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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131689 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131689)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Entrepreneuriat et startup, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 26 juin 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Patrick GHIGONETTO - Didier REAULT représenté par David GALTIER - Michel ROUX représenté par Amapola VENTRON - David YTIER représenté par Pascal MONTECOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Henri PONS.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-019-17878/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-019-17878/25/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès des époux De Luca d'une emprise à

détacher de la parcelle de terrain non bâtie cadastrée DT 197, située chemin des Rampins à Allauch, en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain

131688

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Au titre de ses compétences en matière de voirie et d’infrastructure sur l’ensemble du territoire métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition et l’intégration dans le domaine public métropolitain d’une emprise de 111 m² environ à détacher de la parcelle de terrain non bâtie en nature de voirie aménagée cadastrée section DT numéro 197 chemin des Rampins à Allauch (13190) et appartenant aux époux DE LUCA.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à l’euro symbolique et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l’avis du Pôle d’évaluation domaniale n’est pas requis. Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.

- Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13002000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001 8073/20/CM du Conseil du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-019-17878/25/BM

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition auprès des époux DE LUCA d’une emprise de 111 m² environ à détacher de la parcelle de terrain non bâtie cadastrée section DT numéro 197 située chemin des Rampins à Allauch, permettra son intégration dans le domaine public métropolitain. Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition auprès des époux DE LUCA d’une emprise de 111 m² environ à détacher de la parcelle de terrain non bâtie cadastrée section DT numéro 197 située chemin des Rampins à Allauch, pour un montant d’un euro HT auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.

Article 2 :

L’étude Michel, office notariale à Allauch, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de l’exercice 2025 en section d’investissement : autorisation de programme n° E310G20D01, opération d’investissement n° 220130400D Stratégie foncière métropolitaine 2022-2026, Chapitre 21 Nature 2111 Fonction 581.

Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l'espace », de la sous-politique « Stratégie territoriale » et du programme « Foncier » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DFP1 ».

Cette acquisition à l’euro symbolique fera l’objet de 3 écritures :

En dépense d’ordre d’investissement - compte 2111 - fonction 01, au chapitre 041 En dépense réelle d’investissement compte 2111 - fonction 01 pour 1 euro En recette d’ordre d’investissement- compte 1328 - fonction 01 au chapitre 041

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-019-17878/25/BM

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025