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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8371 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8371)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Banque, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-015-10852/21/BM

■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Paprec

Méditerranée

8220

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par le marché n°1506DECH notifié le 22 octobre 2015, l’ex Communauté d’Agglomération Agglopole Provence a confié à la société PAPREC RESEAU substituée par PAPREC MEDITERRANEE des prestations de tri et de conditionnement de la collecte sélective, de valorisation matière des journaux/revues/magazines, de prise en charge de l’élimination des refus, et de suivi des prestations réalisées sur le Territoire du Pays Salonais pour une durée de 76 mois à compter de sa notification.

Depuis octobre 2017, l’intéressement du maître d’ouvrage aux recettes issues de la vente des matériaux est devenu trop élevé par rapport au cours mondial de revente des papiers. Le contexte mondial du recyclage des papiers et cartons s’est tendu depuis l’été 2017 avec la fermeture brutale des frontières chinoises, aux importations de matières provenant de l’étranger. Les marchés français et européens ont été ainsi fortement sollicités suite à cette décision et confrontés à une offre beaucoup trop importante par rapport à la demande. Parallèlement, les papetiers ont connu une baisse des ventes qui ne leur a plus permis d’absorber les stocks de matières recyclées mises sur le marché.

Les deux fédérations des professionnels du recyclage (FNADE et FEDEREC) ont exposé ce contexte dans une note parue le 08 juillet 2019 qui indique que les prix de vente ont été divisés par 3 en 2 ans.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-015-10852/21/BM

De plus, le contrat n°1506DECH applique une formule de révision à la valorisation des papiers qui est déconnectée de l’évolution des cours de la matière. Ainsi l’écart entre le prix des cours de papiers et le prix de rachat appliqué au marché est devenu trop difficile à assumer pour l’entreprise et menace l’équilibre financier du marché.

L’émission des titres de recettes par le maître d’ouvrage pour la période janvier 2019 à avril 2020 à hauteur de 283 141.14 € a conduit l’entreprise PAPREC MEDITERRANEE à porter réclamation auprès du Tribunal Administratif sous la référence TA Marseille – Dossier n° 2103587-3.

Pour faire suite à cet évènement, les deux parties ont souhaité régler leur différend dans le cadre d’une médiation.

La Métropole Aix-Marseille-Provence consciente de l’impact que subit la société PAPREC MEDITERRANEE souhaite accompagner au mieux son partenaire.

C’est dans ce cadre qu’il convient d’acter par protocole transactionnel les obligations du maître d’ouvrage et celles de la société PAPREC MEDITERRANEE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  La décision n°159/15 du 16 septembre 2015 de l’ex Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, autorisant le Président à signer le marché n°1506DECH relatif au Tri des collectes sélectives multi-matériaux et des EMR-JRM des points d'apports volontaires avec l’entreprise PAPREC RESEAU substituée par PAPREC MEDITERRANEE ;  Le compte-rendu de la réunion de médiation du 15 juin 2021 ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient de recourir à la procédure transactionnelle afin de clore le différend entre le maitre d’ouvrage et la société PAPREC MEDITERRANEE.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de transaction afin d’acter de la prise en charge des chefs de demandes formulés par la société PAPREC MEDITERRANEE auprès du maître d’ouvrage. La société PAPREC MEDITERRANEE renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché n° 1506DECH et qu’elle reconnait que la prise en compte de

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-015-10852/21/BM

l’écart de prix entre l’intéressement prévu initialement au marché et la valeur réelle du flux 1.11 à mai 2021 met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.

Article 2 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ce protocole et tout acte y afférent.

Article 4 :

Les recettes seront constatées au budget annexe CT3 collecte et traitement des déchets jusqu’à l’exercice 2021 inclus et, à compter de l’exercice 2022 au budget annexe collecte et traitement des déchets métropolitain -– Sous politique G110 – Chapitre 70 - Nature 7088.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022