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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peujard.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MARS
2021
L'an
deux
mil
vingt
et un,
le dix-huit
mars,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PEUJARD,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à 20h00,
en
session
ordinaire,
à la
Maison
du
Temps
Libre,
en
raison
de
la situation
sanitaire
liée
au
Covid-19,
sous
la présidence
de
M.
Christian
MABILLE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
Mars
2021
Présents
: Christiqn
MABILLE,
José
LAGABARRE,
Sylvie
SAGASTI
Jacques
DUVERGER,
Jean-Claude
MICHEL,
Séverine
CHARDONNIERAS,
Fabrice
DUNOGUES,
David
GRENET,
Christelle
PICAUD,
Hélios
YVANEZ,
Nadine
GROULT,
Delphine
BOUINOT,
Fabienne
GOMES,
Emmanuelle
ARAUZO-ROUSSE,
Yorrick
HOCHET,
Nelly
CHAMPUY,
Cellia
JOLLIVET,
Muriels
LABATTUT
Absent
: Serge
MEYER
Secrétaire
de
séance
: Muriels
LABATTUT
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
PRECEDENTE
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:
Madame
Muriels
LABATTUT
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
FINANCES Présentation
et
approbation
du
compte
de
gestion
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
compte
de
gestion
2020,
établi
par
le
receveur
municipal,
qui
se
trouve
en
parfaite
concordance
avec
le
compte
administratif
communal. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
e D'approuver
le compte
de
gestion
2020
tel
que
présenté
par
Mme
Le
Receveur
Municipal.
e De
mandater
M.
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires
Pour
: 15
Abstention
: 3 0099 - OZ AŒAO-T'TA'LOOTI-9h TH
6£‘600 TOI € 9E'8LT TOLT £OfTES 6£ET
Hogsa (Pp - 4)
YL'8LE 897 6L'E9E T8 SE‘YIO L8T Juspsoxa (4 - p)
HOIDYAXACT AC LVL'INSAA
Ly'ESS T69T 6T'IIC Ib I ST'THYE OCT (8-3= 17) sopou sosuodoq
£T'OCL LT £T'OCL LT (8) sepuetx op suogemuuy
OL'ELT 60LT TH'TE6 88p I BT'THE OCT @) srtne syepuei
(a) seyeoy sanrejoSpnq suoresrromnx
SASNHITA
19'TE6 6S6 I SE'TLS TSST £9fOSE LOÿ ( -q=p) soyou sayooay
OT'SE OTSE (o) sexx sp suononpswr
11996 6S6 I 80‘019 ZSS I £9fosE LOY (a) sr soyiooer ap semi].
6£‘600 TOI € 9E‘8LT T9LT £O‘TES GET (e) sorejoz soma 8pnq suoIstASIg
SALLHIAX
SNOILOHS S4Q'IVLOL ENATAANNOLLONOX 44 NOILOHS INHNASSLLSHANTA NOLLIAS
HOLD HAXAT A4 SRUIV LAON SLVL'IASTA
ŒAIV£AAA - OOTTT
0ZOZ 22118x4 DVZANO-AQARIANV-INTVS SEL
- ren ree ps YLOCEO
__ ar Compte
administratif
Monsieur
LAGABARRE,
Premier
Adjoint,
prend
la présidence
de
la séance
pour
le vote
du
compte
administratif.
Le
compte
administratif
communal
2020
présenté
par
M.
MABILLE,
Maire,
se
trouve
en
parfaite
concordance
avec
le compte
de
gestion
du
receveur
municipal.
Monsieur
le Maire
quitte
la salle
pour
le vote.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
e D’approuver
le compte
administratif
communal
2020
tel
que
présenté
e De
mandater
Monsieur
José
LAGABARRE
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
Pour
: 14
Abstention
: 3 COMPTE
ADMINISTRATIF
COMMUNE
PEUJARD
Exercice
2020
Section
de
fonctionnement
En
Euros
Recettés
année
1 552
574,98
Dépénses
añnée
1471.211,19
Résultat
année
81 363,79
Affectation
du
résultat
au
c/1068
compte
1068
Résultats
añtérieurs
294.
014,36|CA
2019
Excédent
cumulé
37
Déficit
cumulé
Section
d'investissement
Receites
anñée
407
356,63
Dépenses
année
220
342,28
Résultat
année
Résultat
reporté
185
588,23|CA
2019
Résultat
cumulé
Déficit Excédent
Affectation
durésultat
de
fonctionnement
L'excédent.de
fonctionnement
doit
en
priorité
être
affecté
au
financement
de
la section
d'investi:
t
Résultat
excédéntaire
Résültat
déficitaire
d'investissement
Prise
en
compte
des
réstes
à réaliser
:
*dépeñsés #récettés
excédent
de
financement
réel
_ 343
953,08
bésoin
de
financement
réel
0,00
Affectation
du résultat
2020
|
TE] au
1068
(investissement)
Au
Budget
Primitif
2021
375
37816]
au 002 Affectation
du
résultat
33321
COMMUNE
DE
PEUJARD
Code
INSEE
BUDGET-COMMUNAL
M14
2020
EXTRAIT.DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU:
Gonseil
Municipal
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXÉRGCICE
2020
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif
statuant
sur
l'affectätiôn
Nombre.de
membres
en
exercice’:
19
du
résultat
de
fonctionnement
dé
l'exercice
2020,
le ‘Conseil
Municipal
Nomibre:d
imbrés
piésérits
: 18
décide
d'affectèr
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Nombre-dle
membrés
pese
: 1
Nombre
de
membres-exprimés
: 18
VOTES
:
Pour:
15
Contré
: 0
Abstentions
: 3
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctlônnément
A.
Résultat
de
l'exercice
... précédé
du
sighe
+ (éxtédént)
où
« (déficit)
81
363,79.
B:
Résultats
antérieurs
réportés
|
|
ligne
002
du
compté
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent).ou
- (déficit)
294.014,36
:C
Résultat
à
affécter
37537815
=À.+B.
{hors
restes
à réaliser
)
(SIC:
est
négatif;
report
du
déficit
ligne
D
002
ci:
:dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Soldé
d'exécution
cuiiulé
d'investissément
(précédé
de
+.ou:)
372.602,58
“D.001
(si
déficit)
:
.
ROD1
(si
excédent)
Ë.
Solde
des
restes
à réaliser
d'invéstissément
(3)
...
(précédé
du
sigrie
+ où
-)
:28
649,50
Besoin
de
financement
Fo
Excédent
de
finaricerient
(1)
Besoin
de
financement
F,
= D,
+ E.
0,00
AFFECTATION
2C.
= G,
+
H.
375
378,15
1)
Affectation
en
réserves
R1068'en
investissement
0,00
G,
= au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)H.
Reporten
fonctionnement
R
002
(2)
375
378,15
DEFIGIT
REPORTE
D 002
(4)
(2)
EVentueliém:
(8)
Le solde
dés
Leérèstes
À réa]
(4)
Enics
êas/'Iln'y.8
pas
d'affeclalion.
0,00
ou
aulofifäncèment
: 0,00.
lent
la couverlure
du
besoin
de financement
dela
seclion
d'investissement.
$ à réaliser
dé
la Section
de
foncllonnement
n'ésl
pas
piis
en
Complé
Por
l'affectälion
des
résultais
da
fonclionnement.
de
l&seclion
de
foncllonnement
sont
reportés
au
budgël
dé
reprise
des
résullals.
Certifié
exécutoire
par
lé Mairé
Christian
MABILLE,
compte
tenû
de
la transrnission
en
Sous-Préfecture,
le 19/03/2021
et
de
la publication
le
19/03/2021
A REUJARD),
le18/03/2021 Agence
France
Locale
— désignation
de
délégués
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
le livre
II du
code
de
commerce,
Vu
la délibération
d’adhésion
de
la commune
de
PEUJARD),
n°
15-11-2016
en
date
du
15
novembre
2016,
Vu
l’exposé
des
motifs
présenté
en
date
du
18
mars
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITÉ
1.
de
désigner
Christian
MABILLE,
en
sa
qualité
de
Maire,
en
tant
que
représentant
titulaire
de
la commune
de
PEUJARD,
et José
LAGABARRE
en
sa
qualité
de
Premier
Adjoint,
en
tant
que
représentant
suppléant
de
la commune
de
PEUJARD
à
l’Assemblée
générale
de
l’ Agence
France
Locale
- Société
Territoriale;
2.
d’autoriser
le représentant
titulaire
de
la commune
de
PEUJARD
ainsi
désigné
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(notamment
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
Comités
spécialisés,
etc.),
dans
la mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions
;
3.
d’autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
DEMANDES
DE
SUBVENTION
Aire
de
jeux
Monsieur
le Maire
présente
le dossier
du
projet
de
l’aire
de
jeux
situé
sur
la commune
et
présente
le plan
de
financement
ci-joint.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
-
D’accepter
le projet
d’aire
de
jeux
sur
la commune,
-
D’accepter
le plan
de
financement
présenté,
-
D’accepter
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
Département,
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
Dotation
de
Soutien
de
l’Investissement
Local
— Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics M.
le Maire
explique
à l’assemblée
municipale
que
dans
le cadre
du
plan
de
relance
à
l'investissement
local,
l'Etat
a créé
depuis
2016
une
Dotation
de
Soutien
à l’investissement
Local
et que
cette
année
la priorité
des
dossiers
est
axée
sur
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics. Le
système
de
chauffage
vétuste
du
groupe
scolaire
a déjà
fait
l’objet
depuis
plusieurs
années
d’un
remplacement
dans
différentes
classes
et
cette
année
le
choix
s’est
porté
aux
classes
de
maternelle
PS
et MS.
Après
consultation
l’entreprise
MCG
a été
retenue
pour
effectuer
ces
travaux
et elle
a établi
un
devis
pour
un
montant
de
14
832€
HT
soit
17
258.4
€ TTC.
Il s’agit
maintenant
de
demander
aux
services
de
l’Etat
de
nous
accompagner
dans
notre
démarche. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITE
- De
solliciter
une
subvention
dans
Le cadre
du
DSIL
2021-Rénovation
énergétique
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
CIMETIERE Règlement
du
cimetière
Monsieur
le Maire
présente
le nouveau
règlement
du
cimetière
ci-annexé.
Tous
les
élus
en
ont
été
destinataires
et
ont
pu
l’étudier
avant
la
réunion.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
-_ D’approuver
le règlement
du
cimetière
ci-annexé.
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
et signatures
nécessaires.
Pour
: 17
Abstention
:
1 Règlement
municipal
du
cimetière
SOMMAIRE
Chapitre
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1 : Désignation
du
cimetière
Article
2 : Conditions
d'attribution
Article
3 :
Affectation
des
terrains
Chapitre
2 —-
AMENAGEMENT
GENERAL
DU
CIMETIÈRE
Article
4 : Choix
des
emplacements
Article
5 : Identification
Article
6 : Tenue
des
registres
et
fichiers
Atticle
7 : Cas
particuliers
Chapitre
3 —-
MESURES
D'ORDRE
INTERIEUR
ET
SURVEILLANCE
DU
CIMETIÈRE
Article
8 : Horaires
d'ouverture
du
cimetière
Article
9 : Accès
au
cimetière
Article
10
Article
11
: Mesures
d'interdictions
: Dégradations
Article
12
:
Article
13
:
Article
14
:
Article
15
:
Article
16
:
Publicité Déplacement
de
signes
funéraires
et
vols
Autorisation
d'accès
pour
les
véhicules
professionnels
et particuliers
Plantations Entretien
des
sépultures
Chapitre
4 —
DISPOSITIONS
GENERALES
APPLICABLES
AUX
INHUMATIONS
Article
17
:
Article
18
:
Article
19
:
Article
20
: : Cas
des
cercueils
hermétiques
ou
imputrescibles
Article
21
Droit
à l’inhumation
et
demande
préalable
Délai
d'inhumation
Dimension
des
fosses
|
Intervalle
entre
les
fosses
|
Chapitre
5 —
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
SEPULTURES
EN
TERRAIN
COMMUN
Article
22
:
Article
23
:
Article
24
:
Article
25
:
Dispositions
générales
Reprises Exhumation
des
corps
Ornements
Chapitre
6 —
Concessions
Article
26
:
Article
27
:
Article
28
:
Article
29
:
Article
30
:
Terrains
concédés
Choix
de
l'emplacement
Tarif
des
concessions
Usage
des
concessions
Transmission
des
concessions Article
31
: Renouvellement
des
concessions
Article
32
:
Article
33
:
Article
34
:
Rétrocession Concession
gratuite
Concessions
entretenues
aux
frais
de
la ville
Chapitre
7 —-
Caveaux
et Monuments
Article
35
:
Article
36
:
Article
37
:
Article
38
:
Article
39
:
Article
40
:
Dispositions
générales
Signes
et objets
funéraires
Inscriptions Matériaux
autorisés
Constructions
gênantes
Dalle
de
propreté
Chapitre
8 —
Obligations
applicables
aux
entrepreneurs
Article
41
: Conditions
d'exécution
des
travaux
Article
42
: Autorisation
de
travaux
Article
43
:
Protection
des
travaux
Articles
44
à 50
: Règles
d'exécution
des
travaux
Article
51
:
Article
52
:
Article
53
:
Délai
pour
les
travaux
Nettoyage Dépose
de
monuments
ou
pierres
tumulaires
Chapitre
9 —
Espace
cinéraire
Chapitre
10
— Les
Urnes
Chapitre
11
— Règles
applicables
aux
exhumations
Article
54
:
Demande
d'exhumation
Articles
55
et
56
: Exécution
des
opérations
d’exhumation
Article
57
:
Article
58
:
Article
59
:
Article
60
:
Article
61
Mesures
d'hygiène
Transport
des
corps
exhumés
Ouverture
des
cercueils
Redevance
relative
aux
opérations
d'exhumation
et réinhumation
: Exhumation
sur
requête
des
autorités
judiciaires
Chapitre
12
- Règles
applicables
aux
opérations
de
réunion
de
corps
Article
62
à 63
: Conditions
Chapitre
13
— Caveau
Provisoire
Article
64
:
Caveau
Provisoire
Chapitre
14
- Ossuaire
spécial
Article
65
:
Conditions
Chapitre
15
- Dispositions
relatives
à l'exécution
du
règlement
municipal
du
cimetière Nous,
Christian
MABILLE,
Maire
de
la ville
de
Peujard
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2213-7
et suivants
et les
articles
R 2213-2
et suivants
;
Vu
la loi
N°
93-23
du
9 janvier
1993
et ses
décrets
consécutifs.
Vu
le Code
civil,
notamment
les
articles
78
et suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
18
Mars
2021
Arrêtons
:
Article
1er.
Désignation
du
cimetière
Le
cimetière
suivant
est
affecté
aux
inhumations
dans
l'étendue
du
territoire
de
la ville
de
Peujard
:
Cimetière
de
la Molière
Ce
cimetière
est
neutre
et ne
revêt
aucun
caractère
confessionnel.
Il n'existe
et il
ne
peut
être
établi
aucune
division
par
culte,
ni aucune
classification
ou
séparation
quelconque.
Article
2. Conditions
d'attribution
La
sépulture
du
cimetière
communal
est
due
:
1) aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune
quel
que
soit
leur
domicile
;
2) aux
personnes
domiciliées
dans
la commune,
quel
que
sait
le lieu
où
elles
sont
décédées
;
3) aux
personnes
non
domiciliées
dans
la commune
mais
possédant
une
sépulture
de
famille
ou
y ayant
droit
et ce
quel
que
soit
le lieu
de
leur
décès
;
4) aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Aucun
animal
ne
pourra
être
enterré
dans
le cimetière
et aucune
urne
contenant
les
cendres
d'un
animal
ne
pourra
être
déposée
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Article
3. Affectation
des
terrains
Les
inhumations
sont
faites
:
- soit
en
terrains
communs
affectés
à la
sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n'a
pas
été
demandé
de
concession
;
- soit
dans
des
sépultures
particulières
concédées.
Si le
mode
de
sépulture
choisi
est
la crémation,
les
cendres
recueillies
dans
une
urne
peuvent
être
déposées
conformément
aux
dispositions
relatives
à
l'espace
cinéraire,
au
jardin
du
souvenir
et
aux
inhumations
en
terrains
concédées. Les
personnes
ayant
qualité
pour
obtenir
une
concession
dans
le cimetière
de
la ville
de
Peujard
pourront
choisir
le
cimetière
de
la commune
en
priorité
à l'inhumation
des
personnes
en
relevant.
L'inhumation
effectuée,
faute
d'emplacement
disponible,
dans
le cimetière
choisi
par
la famille
n'ouvre
droit
à
exhumation
pour
transport
dans
le
cimetière
choisi
qu'aux
conditions
prévues
aux
articles
ci-après.
Dans
le cas
d'acquisition
de
concession,
soit
en
terrain
vierge,
soit
sur
des
emplacements
libérés
par
suite
de
non-
renouvellement,
le choix
de
l'emplacement
de
la concession,
de
son
orientation,
de
son
alignement,
n'est
pas
un
droit
du
concessionnaire. Article
4. Choix
des
emplacements
Les
emplacements
réservés
aux
sépultures
sont
désignés
par
le service
des
cimetières.
Cette
décision
doit
être
fondée
sur
des
motifs
d'intérêt
général
tel
que
le bon
aménagement
du
cimetière
ou
la durée
de
rotation
à observer
dans
les
différentes
sections.
Les
intertombes
et les
passages
font
partie
du
domaine
communal.
La
désignation
des
emplacements
sera
faite
par
l'administration
municipale
en
fonction
des
besoins,
des
possibilités
offertes
par
le
terrain
et
des
nécessités
et
contraintes
de
circulation
et
de
service.
Article
5. Identification
Le
cimetière
sera
divisé
en
sections.
Au
fur
et à
mesure
des
besoins,
de
nouvelles
sections
seront
affectées
aux
sépultures
en
terrain
commun
et
d'autres
seront
réservées
aux
sépultures
en
terrain
concédé.
Chaque
parcelle
recevra
un
numéro
d'identification.
Article
6. Tenue
des
registres
et fichiers
Des
registres
et des
fichiers
sont
tenus
par
le service
des
cimetières
de
la mairie,
mentionnant
pour
chaque
sépulture,
les
nom,
prénoms
du
défunt,
la section,
le numéro
de
la parcelle,
la date
du
décès
et éventuellement
la date,
la durée
et
le
numéro
de
la
concession
et
tous
les
renseignements
concernant
la
concession
et
l'inhumation.
Article
7. Cas
particuliers
Durant
la phase
d'étude
et de
réorganisation
du
cimetière
actuel
et avant
l'ouverture
d'un
nouveau
cimetière,
les
parcelles
libérées
pourront
faire
l'objet
de
création
de
nouvelles
concessions
libres
à la
vente
de
même
que
la
création
de
nouveaux
emplacements
en
secteur
commun
avec
application
des
règles
convenues
en
la
matière.
Article
8. Horaires
d'ouverture
du
cimetière
Le
cimetière
sera
ouvert
au
public
tous
les
jours
:
- de
8 heures
à 18
heures
du
er
octobre
au
31 mars
- de
8 heures
à 20
heures
du
{er
avril
au
30
septembre
Le
cimetière
est
ouvert
aux
entrepreneurs
et aux
prestataires
de
services
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à 18h00
après
accord
du
maire,
sauf
en
cas
d'urgence
sur
dérogation
accordée
par
le
maire
ou
les
services
de
l'Etat
Article
9. Accès
au
cimetière
L'entrée
du
cimetière
est
interdite
aux
personnes
en
état
d'ébriété,
aux
marchands
ambulants,
aux
enfants
non
accompagnés,
aux
visiteurs
accompagnés
ou
suivis
par
un
chien
ou
un
autre
animal
domestique
même
tenu
en
laisse
exception
faite
aux
chiens
guide
d'aveugles,
enfin
à toute
personne
qui
ne
serait
pas
vêtue
décemment.
Les
pères,
mères,
tuteurs,
maîtres
et instituteurs
encourront
à l'égard
de
leurs
enfants,
pupilles
et élèves
la
responsabilité
prévue
à l'article
1242
du
Code
civil. Les
cris,
les
chants
et musiques
(sauf
en
hommage
funèbre),
les
conversations
bruyantes,
les
disputes
sont
interdits
à
l'intérieur
du
cimetière.
Les
personnes
admises
dans
le cimetière
ainsi
que
le personnel
y travaillant
qui
ne
s'y
comporteraient
pas
avec
toute
la décence
et le
respect
dus
à la
mémoire
des
morts
ou
qui
enfreindraient
quelqu'une
des
dispositions
du
règlement
seront
expulsés
sans
préjudice
des
poursuites
de
droit,
Article
10.
Mesures
d'interdiction
Il est
expressément
interdit
:
- d'apposer
des
affiches,
panneaux
ou
autres
signes
d'annonces
sur
les
murs
et portes
du
cimetière
;
- d'escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
et les
haïes
vives,
de
traverser
les
carrés,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
de
couper,
d'arracher
ou
de
déplacer
fleurs
et plantes
sur
les
tombes
d'autrui,
d'endommager
d'une
manière
quelconque
des
sépultures,
d'écrire
sur
les
monuments
et les
pierres
;
- de
déposer
des
ordures
dans
quelques
parties
du
cimetière
autres
que
celles
réservées
à cet
usage
;
- d'y
jouer,
boire,
manger
et fumer
-d'y
tenir
toute
réunion
qui
n'aurait
pas
pour
objet
une
cérémonie
funèbre
ou
à la
mémoire
des
défunts
- de
photographier
ou
filmer
les
monuments
sans
autorisation
de
l'administration.
-d'effectuer
de
gros
travaux
sur
les
sépultures
le jour
de
la fête
de
la Toussaint
et les
week-end
Ces
mesures
s'appliquent
aussi
au
parking
du
cimetière
Article
11.
Dégradations
Toute
dégradation
causée
par
un
tiers
aux
allées
et monuments
funéraires
sera
constaté
par
les
services
municipaux.
Le
contrevenant
sera
tenu
de
réparer
les
dégâts
sous
peine
de
poursuite
Article
12.
Publicité
Nul
ne
pourra
faire
à l'intérieur
du
cimetière
ou
sur
son
parking
une
offre
de
service
ou
remise
de
cartes
ou
adresses
aux
visiteurs
et aux
personnes
suivant
les
convois,
ni stationner
soit
aux
portes
d'entrées
du
cimetière,
soit
aux
abords
des
sépultures
ou
dans
les
allées.
Article
13.
Déplacement
de
signes
funéraires
et vols
L'administration
municipale
ne
pourra
jamais
être
rendue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles. Les
objets
et plantes
de
toutes
sortes
ne
pourront
être
déplacés
ou
transportés
hors
du
cimetière
sans
une
autorisation
expresse
des
familles
et du
service
du
cimetière.
Aussi,
l'autorisation
de
l'administration
sera
nécessaire
pour
l'enlèvement
des
signes
funéraires
existant
sur
les
sépultures
en
reprise.
Quiconque
soupçonné
d'emporter
un
ou
plusieurs
objets
provenant
d'une
sépulture
sans
autorisation
sera
immédiatement
traduit
devant
l'autorité
compétente.
Article
14.
Autorisation
d'accès
pour
les
véhicules
professionnels
et particuliers
La
circulation
de
tous
véhicules
(automobiles,
remorques,
motocyclettes,
bicyclettes,
roller,
skate
et trotinette)
est
interdite
dans
le cimetière
à l'exception
:
- des
fourgons
funéraires
;
- des
voitures
de
service
et des
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
pour
le transport
des
matériaux
après
accord
de
la Mairie
;
- des
véhicules
municipaux
ou
privés
travaillant
pour
la ville
;
- des
véhicules
des
personnes
à mobilité
réduite.
Ces
véhicules
devront
circuler
à l'allure
de
l'homme
au
pas,
ils ne
pourront
stationner
dans
les
chemins
qu'en
cas
de
nécessité
et ne
stationneront
que
le temps
strictement
nécessaire.
Les
véhicules
et chariots
admis
à pénétrer
dans
le cimetière
se
rangeront
et s'arréteront
pour
laisser
passer
les
convois.
En
cas
d'opposition
de
la part
des
contrevenants,
avis
sera
donné
à la
police
qui
prendra
à leur
égard
les
mesures
qui
conviendront.
L'administration
municipale
pourra,
en
cas
de
nécessité
motivée
par
le nombre
exceptionnel
des
visiteurs,
interdire
temporairement
la circulation
des
véhicules
dans
le cimetière. Article
15.
Plantations
Toute
plantation
en
sol
est
interdite
Article
16.
Entretien
des
sépultures
Les
terrains
seront
entretenus
par
les
familles
ou
les
concessionnaires
en
bon
état
de
propreté,
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et de
solidité.
Faute
par
eux
de
satisfaire
à ces
obligations,
l'administration
municipale
y pourvoira
d'office
et à
leurs
frais.
Si un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu'il
entraîne
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines
une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indispensables
sera
transmise
aux
familles,
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droit.
En
cas
d'urgence,
les
travaux
nécessaires
pourront
être
réalisés
d'office
à la
demande
de
l'administration
et aux
frais
de
la famille,
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit.
Article
17.
Droit
à l'Inhumation
et demande
préalable
Aucune
inhumation,
ni dépôt
d'une
ou
dispersion
de
cendres,
ne
pourra
avoir
lieu
- sans
une
autorisation
de
l'administration
(celle-ci
mentionnera
l'identité
de
la
personne
décédée,
son
domicile,
l'heure
et
le
jour
de
son
décès
ainsi
que
l'heure
et
le
jour
de
l'inhumation.
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
la
concession
avec
les
caractéristiques
de
la
sépulture
et
la
ou
les
entreprises
habilitées
et
mandatées
pour
effectuer
les
travaux
préalables
à l'inhumation)
Toute
personne
qui,
sans
cette
autorisation,
ferait
procéder
à une
inhumation
serait
passible
des
peines
portées
à
l'article
R
645-6
du
Code
pénal)
;
- sans
demande
préalable
d'ouverture
de
fosse
ou
de
caveaux
formulée
par
le concessionnaire
ou
son
représentant.
La
demande
doit
être
déposée,
sauf
exception
et sous
réserve
du
respect
du
délai
légal
de
24h
avant
l'inhumation,
au
moins
1 jour
ouvré
à l'avance.
En
cas
d'une
inhumation
à effectuer
en
concession
particulière,
le représentant
de
la famille
devra
en
aviser
le service
du
cimetière.
Il devra
s'engager
en
outre
à garantir
la
ville
contre
toute
réclamation
qui
pourrait
survenir
à l'occasion
de
l'inhumation
à opérer.
Article
18.
Délai
d’inhumation
Aucune
inhumation,
sauf
cas
d'urgence,
notamment
en
période
d'épidémie
ou
si le
décès
a été
causé
par
une
maladie
contagieuse,
ne
peut
être
effectuée
avant
qu'un
délai
de
24
heures
se
soit
écoulé
depuis
le
décès.
L'inhumation
avant
le
délai
légal
devra
être
prescrite
par
le
médecin,
la
mention
"inhumation
d'urgence"
sera
portée
sur
le
permis
d'inhumer
par
l'officier
de
l'Etat
civil.
Lorsque
l'inhumation
doit
avoir
lieu
dans
un
caveau,
l'ouverture
de
celui-ci
sera
effectuée
24
heures
au
moins
avant
l'inhumation
pour
ventilation,
préparation
et travaux
éventuels.
Sur
la demande
d'inhumation,
les
dimensions
du
cercueil
seront
exigées.
Article
19.
Dimensions
des
fosses
Un
terrain
de
2 m
(2,20
m en
cas
d'affectation
de
caveaux)
de
longueur
et de
1 m
de
largeur
sera
affecté
à chaque
corps
d'adulte.
Les
fosses
destinées
à recevoir
les
cercueils
auront
une
largeur
minima
de
0,80
m,
une
longueur
de
2 m
(ou
2,20
m).
Leur
profondeur
sera
de
1,50
m au-dessous
du
sol
et en
cas
de
pente
du
terrain,
du
point
situé
le plus
bas.
Cette
profondeur
peut
être
réduite
à 1
m
pour
le
dépôt
des
urnes
contenant
des
cendres.
Pour
une
inhumation
à double
profondeur,
la fosse
sera
creuse
à 2
m afin
qu'un
mètre
de
terre
bien
foulée
recouvre
le
dernier
cercueil.
Un
terrain
de
1,50
m
de
longueur
et
de
0,50
m
de
largeur
pourra
être
affecté
à l'inhumation
des
enfants
de
moins
de
5
ans. Article
20.
Intervalles
entre
les
fosses
Les
fosses
devront
être
distantes
les
unes
des
autres
de
30
cm
au
moins
sur
les
côtés
et de
50
cm
à la
tête
et aux
pieds. Article
21.
Cas
des
cercueils
hermétiques
ou
imputrescibles
L'inhumation
des
corps
placés
dans
un
cercueil
hermétique
ou
imputrescible
est
interdite
en
terrain
commun
exception
faite
des
cas
particuliers
qu'il
appartiendra
à l'administration
d'apprécier.
Lorsqu'il
s'agira
d'une
personne
décédée
hors
de
la commune
et dont
le transport
aura
nécessité
un
cercueil
en
métal,
le maire
pourra
autoriser
l'inhumation
en
pleine
terre,
sous
réserve
que
la fosse
soit
creuse
à une
profondeur
suffisante
pour
qu'au
moment
de
la réaffectation
de
la fosse
le cercueil
de
métal
ne
soit
pas
mis
à découvert
Article
22.
Dispositions
générales
Dans
la partie
du
cimetière
affectée
aux
sépultures
en
terrain
commun,
chaque
inhumation
aura
lieu
dans
une
fosse
séparée.
Les
tombes
en
terrain
commun
pourront
être
engazonnées
ou
recevoir
une
pierre
sépulcrale
sur
autorisation
du
‘
maire.
Aucun
travail
de
maçonnerie
souterrain
ne
peut
être
effectué
dans
les
sépultures
en
terrain
commun
sur
lesquelles
pourront
être
placés
seulement
des
signes
indicatifs
dont
l'enlèvement
sera
facilement
praticable
(la
commune
se
charge
de
l'entourage
et de
la pose
d'une
plaque
d'identification
de
la sépulture
pour
les
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes).
Article
23.
Reprises
A l'expiration
du
délai
prévu
par
la loi,
l'administration
municipale
pourra
ordonner
par
arrêté
la reprise
des
parcelles
du
terrain
commun.
Compte
tenu
de
la nature
du
terrain,
les
sépultures
ne
pourront
faire
l'objet
d'une
reprise
avant
que
le
délai
de
15
ans
ne
se
soit
écoulé.
Notification
sera
faite
au
préalable
par
les
soins
de
l'administration
municipale
auprès
des
familles
des
personnes
inhumées.
La
décision
de
reprise
sera
publiée
conformément
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et portée
à la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
(en
mairie
et à
la porte
du
cimetière).
Article
24.
Exhumation
des
corps
Il pourra
être
procédé
à l'exhumation
des
corps
soit
fosse
par
fosse
au
fur
et à
mesure
des
besoins,
soit
de
façon
collective
par
parcelles
ou
rangées
d'inhumations.
Le
maire
pourra
ordonner
soit
le dépôt
des
restes
mortels
exhumés
à l'ossuaire
spécialement
réservé
à cet
usage,
soit
leur
incinération
et la
dispersion
des
cendres
dans
le jardin
du
Souvenir.
Dans
tous
les
cas,
les
restes
mortels
qui
seraient
trouvés
dans
la ou
les
tombes
seront
réunis
avec
soin
dans
un
reliquaire.
Les
débris
de
cercueils
seront
incinérés. Article
25.
Ornements
Les
familles
devront
faire
enlever,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
la décision
de
reprise,
les
signes
funéraires
et monuments
qu'elles
auraient
placés
sur
les
sépultures.
À l'expiration
de
ce
délai,
l'administration
municipale
procédera
d'office
au
démontage
et au
déplacement
des
signes
funéraires
et monuments
qui
n'auraient
pas
été
enlevés
par
les
familles.
Les
monuments
seront
transférés
dans
un
dépôt
et l'administration
municipale
prendra
immédiatement
possession
du terrain,
Les
signes
funéraires,
monuments
et plus
généralement
tous
les
objets
et matériaux
non
réclamés
un
an
et un
jour
après
la date
de
publication
de
la décision
de
reprise
deviendront
irrévocablement
propriété
de
la ville
qui
décidera
de
leur
utilisation.
Article
26.
Terrains
concédés
Des
terrains
pour
sépultures
particulières
d'une
superficie
de
2 m2
(2 m
de
longueur
sur
1 m
de
largeur)
ou
de
4 m?
(2
m de
longueur
sur
2 m
de
largeur)
pourront
être
concédés
pour
une
durée
de
30
ans.
Aucune
entreprise,
publique
ou
privée,
de
pompes
funèbres
ne
pourra
effectuer
la démarche
pour
le compte
d'une
famille.
Une
concession
ne
peut,
en
aucun
cas,
être
obtenue
dans
un
but
commercial.
Dans
les
zones
destinées
aux
caveaux,
les
constructions
devront
être
exécutées
dans
les
5 ans
suivant
son
acquisition,
Au-delà
le terrain
sera
d'office
rétrocédé
gratuitement
à la
commune.
Les
terrains
ne
peuvent
être
concédés
à l'avance.
Article
27.
Choix
de
l'emplacement
Le
concessionnaire
ne
pourra
choisir
ni l'emplacement
ni l'orientation
de
sa
concession
et devra
respecter
les
consignes
d'alignement
qui
lui seront
données.
Article
28.
Tarif
des
concessions
Les
concessions
sont
accordées
moyennant
le versement
préalable
des
droits
de
concession
au
tarif
en
vigueur
au
jour
de
la signature.
Ces
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
montant
des
droits
est
reparti
entre
la ville
pour
les
deux
tiers
et le
Centre
Communal
d'action
Sociale
pour
un
tiers.
Article
29.
Usage
des
concessions
Le
contrat
de
concession
ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et n'emporte
pas
droit
de
propriété,
mais
seulement
de
jouissance
et d'usage
avec
affectation
spéciale
et nominative.
Le
concessionnaire
n'aura
aucun
droit
de
vendre
ou
de
rétrocéder
à des
tiers
le terrain
concédé.
Tout
terrain
concédé
ne
pourra
servir
qu'à
la sépulture
du
concessionnaire,
de
ses
ascendants,
ses
descendants,
parents,
alliés
ou
ayants
droit.
Le
concessionnaire
aura
cependant,
le cas
échéant,
la faculté
de
faire
inhumer
définitivement
dans
sa
concession
certaines
personnes
n'ayant
pas
la qualité
de
parents
ou
d'alliés
mais
auxquelles
l'attachent
des
liens
exceptionnels
d'affection
ou
de
reconnaissance.
Les
familles
ont
le choix
entre
:
- une
concession
individuelle
: pour
la personne
expressément
désignée
;
- une
concession
familiale
: pour
le concessionnaire
et l'ensemble
de
ses
ayants
droit
;
- une
concession
collective
: pour
les
personnes
expressément
désignées
en
filiation
directe
ou
sans
lien
parental
mais
avec
liens
affectifs.
Il est
possible
d'exclure
dans
ce
type
de
concession
un
ayant
droit
direct.
Sauf
stipulations
contraires
formulées
par
le concessionnaire,
les
concessions
seront
accordées
sous
la forme
de
concessions
dites
" de
famille
”, Le
cas
échéant,
le caractère
individuel
ou
collectif
devra
être
expressément
mentionné. Le
concessionnaire
ne
peut
effectuer
des
travaux
de
fouille,
de
construction
ou
d'omementation
que
dans
les
limites
du
présent
règlement.
En
particulier,
lorsque
la concession
est
assortie
d'un
droit
de
construction
de
caveaux,
le
concessionnaire,
lors
de
la signature
du
contrat,
s'engagera
à terminer
la construction
dudit
caveau
dans
un
délai
de
1
an
et y
faire
transférer
dans
les
3 mois
suivant
l'expiration
de
ce
délai
le ou
les
corps
qui
auraient
été
inhumés
provisoirement
au
dépositaire
ou
dans
les
cases
provisoires.
Article
30.
Transmission
des
concessions
Les
concessions
de
terrain
devant
échapper
à toute
opération
spéculative
ne
sont
susceptibles
d'être
transmises
qu'à
titre
gratuit,
soit
par
voie
de
succession,
de
partage
ou
de
donation.
À défaut
d'une
telle
disposition,
la concession
revient
aux
héritiers
naturels
qui
en
jouiront
sans
pouvoir
en
provoquer
la division
ou
le partage. Chaque
cohéritier
a le
droit
de
faire
inhumer
dans
la concession
tous
les
siens,
mais
une
personne
étrangère
à la
famille
ne
peut
y être
inhumée
qu'avec
le consentement
de
tous
les
héritiers.
Le
conjoint,
a par
sa
seule
qualité,
droit
de
se faire
innumer
dans
le tombeau
de
famille
dont
le cujus
était
concessionnaire.
Il ne
peut
être
privé
de
ce
droit
que
par
la volonté
formellement
exprimée
par
le concessionnaire.
Un
des
héritiers
pourra
être
considéré
comme
seul
bénéficiaire
d'une
concession
si tous
les
ayants
droit
se
désistent
en
sa
faveur
par
un
acte
écrit.
Dans
ce
cas,
le bénéficiaire
devra
produire
un
document
officiel
établissant
la
généalogie
du
concessionnaire
décédé
pour
justifier
et appuyer
le désistement
de
ces
cohéritiers.
Si le
concessionnaire
est
décédé
sans
laisser
d'héritier
et s'il
n'a
pas
légué
sa
concession
à une
personne
désignée
dans
son
testament,
aucune
inhumation
ne
sera
autorisée
dans
sa
concession.
Article
31.
Renouvellement
des
concessions
Les
concessions
sont
renouvelables
à expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
concessionnaire,
ou
ses
ayants
droit
dans
la mesure
où
ils sont
connus,
sera
informé
de
l'expiration
de
sa
concession
par
avis
de
l'administration
municipale. Les
demandes
de
renouvellement
sont
reçues
pendant
la dernière
année
de
la période
en
cours.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
pourra
encore
user
de
son
droit
de
renouvellement,
à compter
de
la date
d'expiration,
pendant
une
période
de
2 ans.
Si la
concession
n'est
pas
renouvelée,
le terrain
fera
retour
à la
ville
soit
deux
ans
après
l'expiration
de
la concession,
soit
après
l'expiration
du
délai
de
rotation
afférent
à la
dernière
inhumation.
Le
renouvellement
est
entraîné
obligatoirement
par
une
inhumation
dans
la concession
dans
les
cinq
dernières
années
de
sa
durée
et prendra
effet
à la
date
d'expiration
de
la période
précédente.
La
ville
se
réserve
le droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d'une
concession
temporaire
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
circulation
et en
général
pour
tout
motif
visant
à l'amélioration
du
cimetière.
En
ce
cas,
un
emplacement
de
substitution
sera
désigné,
les
frais
de
transfert
étant
pris
en
charge
par
la ville.
Article
32.
Rétrocession
Le
concessionnaire
pourra,
après
avis
du
conseil
municipal,
être
admis
à rétrocéder
à la
ville,
à titre
gracieux,
un
terrain
concédé
non
occupé.
Article
33.
Concessions
gratuites
Dans
le cas
de
concession
gratuite
accordée
par
la ville
à un
particulier,
le conjoint
ou
la famille
du
bénéficiaire
de
la
concession
pourra
y être
inhumé
après
avis
du
conseil
municipal.
Article
34.
Concessions
entretenues
aux
frais
de
la ville
La
ville
peut
être
amenée
à entretenir
à ses
frais
certaines
concessions.
Le
bénéfice
de
cet
entretien
est
accordé
par
le
conseil
municipal.
Article
35,
Dispositions
générales
Toute
construction
de
caveaux
et de
monuments
est
soumise
à une
autorisation
de
travaux.
Les
dimensions
des
caveaux
et monuments
devront
être
précisées
sur
la demande
écrite
de
travaux
avec
plans
(qui
feront
l'objet
d'une
étude
par
les
services
municipaux).
Le
terrain
d'assiette
des
caveaux
se
limitera
toujours
à celui
de
la concession.
Les
stèles
devront
s'inscrire
dans
un
volume
maximal
de
base
de
0,60
m x
0,30
m x
1 m.
Aucun
monument
ne
pourra
être
installé
sur
une
fosse
en
pleine
terre
avant
qu'un
délai
de
six
mois
ne
se
soit
écoulé,
pour
vérifier
le tassement
de
la
terre
et éviter
tout
éboulement.
La
pose
de
ces
pierres
tombales
doit
être
exécutée
d'une
façon
parfaite,
afin
d'éviter toute
chute
ultérieure.
Il sera
remédié,
par
les
familles,
à tout
affaissement
éventuel
desdites
pierres
sur
premier
avertissement
du
service
compétent
de
la
mairie.
Article
36.
Signes
et objets
funéraires
Sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
règlement,
les
familles
peuvent
faire
placer
sur
les
sépultures
des
signes
ou
emblèmes
funéraires
et
autres
objets
d'omementation.
En
aucun
cas,
les
signes
funéraires
ne
devront
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé.
Article
37.
Inscriptions
Ne
sont
admises
de
plein
droit
que
les
inscriptions
des
noms
et prénoms
du
défunt,
ses
titres,
qualités,
années
de
naissance
et de
décès.
Toute
autre
inscription
devra
être
préalablement
soumise
à l'administration.
Une
gravure
en
langue
étrangère
sera
soumise
à la
traduction
et
à l'autorisation
du
maire.
Article
38.
Matériaux
autorisés
Les
monuments,
pierres
tombales,
stèles
seront
obligatoirement
réalisés
en
matériaux
naturels
de
qualité
tels
que
pierre
dure,
marbre,
granit
ou
en
métaux
inaltérables
et
éventuellement
en
béton
moulé.
Article
39.
Constructions
gênantes
Toute
construction
additionnelle
(jardinière,
bac,
etc...)
reconnue
gênante
devra
être
déposée
à la
première
réquisition
de
l'administration
municipale
laquelle
se
réserve
le droit
de
faire
procéder
d'office
à ce
travail.
Article
40.
Dalles
de
propreté
Les
dalles
de
propreté
empiétant
sur
le domaine
communal
sont
interdites.
Si malgré
cela
il en
était
trouvé,
elles
seraient
déplacées
(mais
en
aucun
cas
remises
en
place)
par
les
services
municipaux.
La
responsabilité
de
l'administration
municipale
ne
saurait
être
engagée
en
cas
de
dégradation.
Article
41.
Conditions
d'exécution
des
travaux
A l'exception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
Les
entrepreneurs
sont
tenus
de
se
conformer
aux
heures
d'ouverture
et de
fermeture
du
cimetière.
Article
42.
Autorisations
de
travaux
Les
autorisations
de
travaux
délivrées
pour
la pose
de
monuments
(pierres
tombales
et autres
signes
funéraires)
sont
données
à
titre
purement
administratif
et
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
L'administration
n'encourra
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l'exécution
des
travaux,
même
lorsque
ceux-ci
sont
effectués
en
sous-traitance
par
un
tiers,
et les
dommages
causés
aux
tiers
qui
pourront
en
poursuivre
la réparation
conformément
aux
règles
du
droit
commun. Article
43.
Protection
des
travaux
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à ne
compromettre
en
rien
la sécurité
publique
ni gêner
la circulation
dans
les
allées.
Les
fouilles
faites
pour
la
construction
des
caveaux
et
monuments
sur
les
terrains
concédés
devront,
par
les
soins
des
constructeurs
ou
marbriers,
être
entourées
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d'obstacles
visibles
et
résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Tout
creusement
de
sépulture
en
pleine
terre
devra
être
étayé
solidement.
Toute
excavation
abandonnée
non
comblée
en
fin
de
journée,
sera
soigneusement
recouverte
afin
de
prévenir
tout
accident. Article
44.
Aucun
dépôt
momentané
de
terres,
matériaux,
revêtements
et autres
objets
ne
pourra
être
effectué
dans
les
allées,
entre
les
tombes
et sur
les
sépultures
voisines
et les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les
tombes
pendant
l'exécution
des
travaux.
Article
45,
Il est
interdit,
sous
aucun
prétexte,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
de
déplacer
ou
d'enlever
des
signes
funéraires
existants
aux
abords
des
constructions
sans
l'autorisation
des
familles
intéressées
et sans
l'agrément
de
l'administration.
Article
46.
Les
matériaux
nécessaires
pour
la construction
ne
seront
approvisionnés
qu'au
fur
et à
mesure
des
besoins.
Les
gravats,
pierres,
débris
devront
être
enlevés
du
cimetière
au
fur
et à
mesure
de
telle
sorte
que
les
chemins
et les
abords
des
sépultures
soient
libres
et nets
comme
avant
les
travaux.
Article
47.
À l'occasion
de
toute
intervention,
les
excavations
seront
comblées
de
terre
bien
foulée
et damée.
En
aucun
cas,
les
matériaux
tels
que
pierres,
débris
de
maçonnerie,
bois,
etc.
trouvés
lors
du
creusement
des
fosses
ne
pourront
servir
au
comblement
des
fouilles.
Ils devront
être
évacués
sans
délais
par
les
soins
des
entrepreneurs.
Il en
sera
de
même
pour
les
surplus
de
terre
qui
ne
devront
contenir
aucun
ossement.
(les
terres
excédentaires
pourront
être
stockées
par
les
soins
des
entrepreneurs
sur
un
lieu
désigné
par
l'administration
municipale
lorsque
celle-ci
en
fera
la
demande)
Atticle
48.
Le
sciage
et la
taille
des
pierres
destinées
à la
construction
des
ouvrages
et caveaux
sont
interdits
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Article
49,
L'acheminement
et la
mise
en
place
ou
la dépose
des
monuments
ou
pierres
tombales
ne
devront
jamais
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins
ou
les
arbres.
Les
engins
et outils
de
levage
(leviers,
crics,
palans,
etc.)
ne
devront
jamais
prendre
leurs
points
d'appui
sur
le revêtement
des
allées
ou
les
bordures
en
ciment.
Article
50.
Il est
interdit
d'attacher
des
cordages
aux
arbres,
aux
monuments
funéraires,
aux
grilles
et murs
de
clôture,
d'y
appuyer
des
échafaudages,
échelles
ou
tous
autres
instruments
et généralement
de
leur
causer
aucune
détérioration. Article
51.
Délais
pour
les
travaux
À dater
du
jour
du
début
des
travaux,
les
entrepreneurs
disposent
d'un
délai
de
six
jours
pour
achever
la pose
des
monuments
funéraires.
Article
52.
Nettoyage
Après
l'achèvement
des
travaux,
les
entrepreneurs
devront
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
ouvrages
et réparer,
le
cas
échéant,
les
dégradations
commises
par
eux.
En
cas
de
défaillance
des
entreprises
et après
sommation,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
par
l'administration
municipale
aux
frais
des
entrepreneurs
sommés.
Les
entrepreneurs
s'abstiendront
d'utiliser
l'emplacement
réservé
aux
détritus
pour
y déposer
leurs
propres
déchets.
Ils devront
les
transporter
à l'extérieur
vers
une
déchetterie.
Article
53,
Dépose
de
monuments
ou
pierres
tumulaires
A l'occasion
de
travaux
ou
d'inhumations,
les
monuments
ou
pierres
tumulaires
seront
déposés
en
un
lieu
désigné
par
le service
du
cimetière.
Sauf
pour
les
travaux
n'excédant
pas
deux
jours,
le dépôt
de
monument
est
interdit
dans
les
allées.
(Chapitre
9 -E Un
colombarium
et un
jardin
du
souvenir
sont
actuellement
à l'étude.
Les urnes
des
personnes
incinérées
peuvent
être
déposées
soit
:
- Dans
un
caveau
de
famille
- Dans
le dépositoire
à titre
temporaire
= Scellées
sur
une
concession
familiale
de
manière
à éviter
les
vols.
Dans
ce
cas,
l'urne
devra
obligatoirement
être
fabriquées
dans
un
matériau
résistant
aux
intempéries
et
au
temps.
L'une
portera
obligatoirement
l'identification
du
défunt,
comme
le prévoit
la législation,
par
une
plaque
fixée,
gravée
en
matériaux
imputrescible,
indiquant
le
nom
patronimique,
le
nom
marital,
prénom,
dates
de
naissance
et
de
décès.
Cette
plaque
sera
fournie
par
l'entreprise
de
pompes
funèbres
chargée
des
funérailles.
L'inhumation
en
caveau
ne
pourra
être
réalisée
que
par
l'entreprise
des
pompes
funèbres
mandatée
par
la famille
selon
les
formalités
obligatoires
liées
à l'inhumation
d'un
cercueil
et
sur
présentation
du
certificat
de
crémation.
L'entreprise
mandatée
par
la famille
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
au
moment
du
dépôt
de
l'urne
dans
le
caveau
afin
de
ne
pas
gêner
les
futures
opérations
funéraires
et
notamment
l'inhumation
d'un
cercueil.
Article
54,
Demandes
d'exhumation
Aucune
exhumation
ou
réinhumation,
sauf
celles
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire,
ne
peut
avoir
lieu
sans
l'autorisation
préalable
du
maire.
Les
exhumations
demandées
par
les
familles
ne
seront
autorisées
par
le maire
que
sur
production
d'une
demande
formulée
par
le plus
proche
parent
du
défunt
ou
par
la personne
ayant
qualité
pour
demander
cette
exhumation.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
décision
des
tribunaux.
Les
demandes
d'exhumation
seront
accompagnées
des
autorisations
régulières
délivrées
par
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
droit.
Lorsque
l'exhumation
s'accompagne
de
la renonciation
par
la famille
aux
droits
ou
au
renouvellement
des
droits
de
la concession
dont
les
corps
sont
exhumés,
l'opération
d'exhumation
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
la
mesure
où
le
monument
aura
été
au
préalable
déposé.
L'exhumation
des
corps
pourra
être
demandée
en
vue
d'un
transfert
dans
un
autre
cimetière
ou
en
vue
d'une
réinhumation
dans
la même
concession
après
exécution
de
travaux,
soit
dans
une
autre
concession
située
dans
le
même
cimetière.
L'exhumation
pourra
être
refusée
ou
repoussée
pour
des
motifs
tirés
de
la
sauvegarde
du
bon
ordre
du
cimetière,
de
la
décence
ou
de
la salubrité
publique.
En
règle
générale,
un
refus
à exhumation
sera
opposé
dans
tous
les
cas
où
l'opération
serait
de
nature
à nuire
à la
santé
publique.
Ainsi
l'exhumation
du
corps
des
personnes
décédées
d'une
maladie
contagieuse
ne
pourra
être
autorisée
qu'après
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
date
du
décès.
Article
55.
Exécution
des
opérations
d'exhumation
Les
exhumations
ne
peuvent
être
entreprises
que
sous
réserve
des
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur.
Les
exhumations
ne
seront
autorisées,
pour
des
raisons
d'hygiène,
que
pendant
la période
de
navembre
à fin
mars.
Seules
les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
peuvent
avoir
lieu
à tout
moment.
La
découverte
de
la fosse
et sa
protection
auront
lieu
la veille
de
l'exhumation
qui
doit
impérativement
avoir
lieu
avant
9 heures,
Article
56.
L'exhumation
aura
lieu
en
présence
des
seules
personnes
ayant
qualité
pour
y assister
et d'un
agent
de
police. Article
57.
Mesures
d'hygiène
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
devront
utiliser
les
moyens
mis
à leur
disposition
(vêtements,
produits
de
désinfection,
etc.)
pour
effectuer
les
exhumations
aux
meilleures
conditions
d'hygiène.
Les
cercueils,
avant
d'être
manipulés
et extraits
des
fosses,
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
ll en
sera
de
même
pour
tous
les
outils
ayant
servi
au
cours
de
l'exhumation.
Les
bois
des
cercueils
seront
incinérés.
Les
restes
mortels
devront
être
placés
avec
décence
et respect
dans
un
reliquaire
de
taille
appropriée
(un
seul
reliquaire
pourra
contenir
les
restes
mortels
de
plusieurs
personnes
issues
de
la même
concession)
et seront
placés
dans
l'ossuaire
prévu
à cet
effet.
Si
un
bien
de
valeur
est
trouvé,
il sera
placé
dans
le
reliquaire,
des
scellés
seront
posés
sur
le
reliquaire
et
notification
en
sera
faite
sur
le
procès-verbal
d'exhumation.
Article
58.
Transport
des
corps
exhumés
Le
transport
des
corps
exhumés
d'un
lieu
à un
autre
d'un
cimetière
devra
être
effectué
avec
les
moyens
mis
à
disposition
à cet
effet,
Les
cercueils
seront
recouverts
d'un
drap
mortuaire.
Article
59.
Ouverture
des
cercueils
Si,
au
moment
de
l'exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il ne
pourra
être
ouvert
que
sil
s'est
écoulé
un
délai
de
cinq
ans
depuis
la
date
du
décès,
et
seulement
après
autorisation
de
l'administration
municipale,
Si
le
cercueil
est
trouvé
détérioré,
le
corps
sera
placé
dans
un
autre
cercueil
ou,
s’il
peut
être
réduit,
dans
un
reliquaire.
Article
60.
Redevances
relatives
aux
opérations
d'exhumation
et réinhumation
Les
redevances
municipales
perçues
pour
les
opérations
d'exhumation
et de
réinhumation
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Ces
opérations
qui
requièrent
la
présence
d'un
agent
de
police
ouvrent
droit
au
bénéfice
de
ce
dernier
à vacation
suivant
les
bases
et
en
fonction
des
taux
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
61.
Exhumations
sur
requête
des
autorités
judiciaires
Les
dispositions
des
articles
précédents,
à l'exception
des
mesures
d'hygiène,
ne
s'appliquent
pas
aux
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire.
Celles-ci
peuvent
avoir
lieu
à tout
moment
et
le
personnel
devra
se
conformer
aux
instructions
qui
lui
seront
données.
Les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
n'ouvrent
pas
droit
à vacation
de
police.
Atticle
62.
La
réunion
des
corps
dans
les
caveaux
ne
pourra
être
faite
qu'après
autorisation
du
maire,
sur
la demande
de
la
famille,
et
sous
réserve
que
le
concessionnaire
initial
n'ait
pas
précisé
dans
l'acte
de
concession
les
noms
des
personnes
dont
il autorisait
l'inhumation
dans
la sépulture
à l'exclusion
de
toutes
autres
ou
sa
volonté
qu'il
ne
soit
pas
touché
aux
corps
qui
y reposent.
Atticle
63.
Par
mesure
d'hygiène
et pour
des
raisons
de
convenance,
la réduction
des
corps
ne
sera
autorisée
que
15
années
après
la dernière
inhumation
à la
condition
que
ces
corps
puissent
être
réduits.
Tout
cercueil
hermétique
pour
maladie
contagieuse
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
exhumation
qu'après
un
an
ferme
d'inhumation.
La
réduction
des
corps
dans
les
caveaux
ne
pourra
s'effectuer
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
Atticle
64.
Un
caveau
provisoire
peut
recevoir
temporairement
les
cercueils
destinés
à être
inhumés
dans
les
sépultures
non
encore
construites.
Tout
corps
déposé
dans
ce
caveau
est
assujetti
à une
redevance
d'admission
dont
le
tarif
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
La
durée
du
dépôt
en
caveau
provisoire
est
fixé
à 12
mois
minimum Article
65.Les
restes
mortels
qui
seraient
trouvés
dans
les
tombes
ayant
fait
l'objet
d'une
reprise
ou
dont
les
concessions
n'ont
pas
été
renouvelées,
seront
réunis
avec
soins
pour
être
réinhumés
dans
un
ossuaire
spécialement
réservé
à cet
usage.
La surveillance
du
cimetière
est
assurée
par
la mairie
(maire,
adjoints
et personnel
désigné)
pour
intervenir
directement
et
constater
les
infractions
au
présent
règlement.
Un
procès-verbal
peut
être
dressé
par
les
agents
assermentés.
E n
cas
de
besoin,
l'assistance
de
la
force
publique
peut
être
requise.
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
punies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Le
maire
de
la commune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
qui
sera
affiché
à l'entrée
du
cimetière
et
consultable
sur
le
site
de
la
mairie.
Le
présent
règlement
entrera
en
vigueur
le 19
mars
2021
le service
du
Cimetière,
le service
technique
municipal,
seront
chargés
de
l'exécution
du
présent
règlement
qui
sera
affiché
à la
porte
du
cimetière
et
consultable
sur
le
site
de
la mairie Fait
à Peujard
le 19
mars
2021
Prix
des
concessions
Les
tarifs
des
concessions
n’ayant
pas
augmenté
depuis
de
très
nombreuses
années,
il
convient
maintenant
de
les
revaloriser.
Monsieur
le
Maire
propose
les
tarifs
suivants
:
Montant
des
concessions
: 80
€/m°?
Montant
des
redevances
d’admission
en
caveau
provisoire
principal
: 100
€
Montant
de
la redevance
d’exhumation
100
€ (hors
exhumation
du
caveau
provisoire)
: 100
€
Montant
de
la réinhumation
: 100
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITÉ
D’accepter
les
tarifs
:
© Montant
des
concessions
: 80
€/m?
© Montant
des
redevances
d'admission
en
caveau
provisoire
principal
:
100€
© Montant
de
la redevance
d’exhumation
(hors
exhumation
du
caveau
provisoire)
: 100
€
© Montant
de
la
réinhumation
: 100
€
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
et signatures
nécessaires. Reprise
des
communs
Monsieur
le Maire
présente
la problématique
rencontrée
par
la commune,
à savoir,
le
manque
de
places
au
cimetière.
Afin
de
résoudre
ce
problème,
il faudrait
reprendre
«les
communs
», partie
du
cimetière
réservée
aux
infortunés
ou
indigents,
afin
d’y
placer
des
concessions.
Monsieur
le Maire
prendra
un
arrêté
au
moment
voulu
afin
de
faire
procéder
à la
réduction
des
corps
enterrés
à cet
endroit.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’'UNANIMITÉ
- D’accepter
la reprise
des
communs
-_ De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
et signatures
nécessaires.
SDEEG Urbanisme
: convention
ADS
Dans
le cadre
de
l'instruction
des
dossiers
d’urbanisme,
la commune
s’est
appuyée
depuis
son
indépendance
administrative,
partiellement
sur
les
services
du
SDEEG
par
voie
de
convention.
Celle-ci
arrivant
prochainement
à son
terme,
il convient
de
la renouveler
pour
une
durée
de
trois
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
À L’UNANIMITÉ
- D’autoriser
Monsieur
le Maire,
à signer
la convention
entre
le SDEEG
et la
commune
portant
modalités
d’exercice
des
services
du
SDEEG
pour
l’instruction
des
demandes
d’urbanisme
relatives
à l’occupation
des
sols,
comme
défini
dans
la
convention
signée
entre
les
parties.
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires
TRÉsen
pars
son
Président,
M.
Xavier
PINTAT,
“SDS
NÔTRE
ÉNERGIE
AU
SERVICE
DES
TERRITOIRES
Convention
entre
le SDEEG
et la
commune
de
Modalités
d'exercice
des
services
du
SDEEG
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
et à
l'utilisation
du
sol
Vu
l'ordonnance
n° 2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de construire
et aux
autarisations
d'urbanisme,
raie
par
l'article
6 de
la loin°2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement,
Vu
le décretn®
2007-18
du 5
janvier
2007,
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-4-2,
Vu
l'article
134.de
la loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et pour
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014.
Préambule La
commune
assure
aujourd'hui
la pleine
instruction
des
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol.
Afin
de
pallier
aux
absences
ponctuelles
du
personnel,
à un
éventuel
surcroît
d'activité
et pour
disposer
de
compétences
externes
sur
certains
dossiers
à instruire,
la
commune
a souhaité,
par
délibération
de
son
conseil
municipal
du
confier
l'instruction
d'une
partie
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du sol
au Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
(SDEEG).
La présente
convention
vise
à définir
les
modalités
de
travail
en
commun
entre
le maïre,
autorité
compétente,
et le:
SDEEG,
service
instructeur,
qui,
tout
à la
fois
:
e_ respectent
les
responsabilités
de
chacun
d'entre
eux,
e_ assurent
la protection
des
intérêts
communaux,
e_ garantissent
le respect
des
droits
des
administrés
;
|
notamment,
les
obligations
que
le maire
et le
SDEEG
s'imposent
mutuellement
ci-après
en découlent.
ENTRE
Le Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde,
nommé
le SDEEG
et la
commune
de CE.
USA
ep
:
, nommée
la commune
_ représentée
par
son
maire
j hriskäm
AGE
«
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 — Objet
de la
convention
La présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exercice
de
l'instruction
du
droit
des
sols
délivré
au
nom
de
la
commune
conformément
à l'article
R. 422-5
du
code
de
l'urbanisme,
étant
précisé
que
la commune
conserve
son
service
instructeur.
Convention
Urbanisme.docx
:
Page
1 sur
7
SDEEG A
b} Phase
de l'instruction
:
transmission
immédiate,
et en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
la semaine
qui
suit
le dépôt,
des
autres
dossiers
au
SDEEG
pour
instruction
de
manière
dématérialisée
via
le logiciel
d'instruction
du
SDEEG,
dans
les
délais
réglementaires
d'instruction,
transmission
au
SDEEG
de toutes
instructions
nécessaires,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L422-8
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
des
informations
utiles
(desserte
en réseaux
du
prajet,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à proximité,
etc}.
lorsque
le projet
est
soumis
à évaluation
d'incidence
sur
un
site
Natura
2000
en
application
de
l'article
L.414-4
du
code
de
l'environnement,
transmission
au
SDEEG,
dans
les
délais
réglementaire,
d'un
avis
sur
le dossier
d'évaluation
fourni
par
le
pétitionnaire. lorsque
le terrain
objet
de la
demande
a donné
lieu
à un
certificat
d'urbanisme,
à une
déclaration
préalable
et/ou
à un
permis
en
cours
de validité,
indication
sur
le dossier
transmis
au
SDEEG,
de
la date
du
certificat
d'urbanisme,
de la
déclaration
préalable
et/ou
du permis
délivréls)
de façon
tacite
ou explicite.
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la mairie,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
la
liste
des
pièces
manquantes,
de la
majoration
ou
de la
pralongation
du
délai
d'instruction,
avant
la fin
du
1%
mois
d'instruction.
c) Notification
de
la décision
et suite
:
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la mairie,
de
la décision
au-regard
de la
proposition
du
SDEEG,
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de réception,
avant
la fin
du délai
d'instruction
; simultanément,
le maire
informe
le
SDEEG
de
cette
transmission
;
1
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
de
la décision
au
préfet
; le
maire
en
informe
le pétitionnaire
par
une
mention
sur
la décision
de
la date
de
cette
transmission,
Envoi
des
certificats
de
non
opposition
ou
d'obtention
d'un
permis
tacite
ou
de
non
contestation
de
la conformité.
Enregistrement
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
et des
déclarations
attestant
l'achèvement
et la
conformité
des
travaux
(DAACT)
déposées
par
les
pétitionnaires
et transmission
au
service
instructeur
Transmission
de
l'attestation
de
non-opposition
à la
conformité
au
pétitionnaire.
d) taxes
et
participations
financières
Le maire
assure
les
transmissions
des
délibérations
relatives
à la
taxe
d'aménagement
et au
versement
pour
sous-densité
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.331-5
et L.331-36
du
code
de l'urbanisme.
Il informe
également
le SDEEG
des
décisions
prises
en
matière
de
participations.
Article
4 —
Responsabilités
du
SDEEG
:
Le SDEEG
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
le maire
jusqu'à
la préparation
et l'envoi
au maire
du
projet
de décision,
Dans
ce cadre,
il assure
les
tâches
suivantes
:
a) Phase
de
l'instruction
:
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
restant
à lancer
;
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
;
si le
dossier
déposé
justifie
d'un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se révèle
incomplet,
proposition
au
maire,
soit
d'une
notification
de
pièces
manquantes,
sait
d'une
majoration
ou
d'une
prolongation
de
délai,
soit
des
deux
;
Convention
Urbanisme.docx
Page
3 sur
7
SDEEG
GIRONDE Article
5 -
Modalités
des
échanges
entre
le SDEEG
et la
commune
Dans
le souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la commune,
le SDEEG
et les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultées
dans
le cadre
de
l'instruction.
La confidentialité
exige
que
la mairie
indique
l'adresse
électronique
à laquelle
doivent
être
envoyées
les
informations
concernant
les
dossiers.
Arücle
6 —
Classement
— archivage
— statistiques
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'application
du
droit
des
sols,
sont
classés
et archivés
par
la
commune,
Un
exemplaire
des
dossiers
instruits
par
le service
urbanisme
du
SDEEG
est
cependant
conservé
par
ceux-ci
pendant
une
durée
de
2 ans
lorsqu'il
a été
imprimé
et de
manière
dématérialisée
sur
un
serveur
informatique.
Le SDEEG
assure
la fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
à la
demande
de la
commune
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui a
été
confiée
(nombre
de dossier
instruit,
le type
de dossier
.). De
plus
le
SDEEG
assure
la transmission
des
statistiques
concernant
la commune,
demandées
par
l'Etat
(SITADEL),.
Article
7 —
Assistance
juridique
À la
demande
du
maïre,
le SDEEG
peut
lui apporter
le cas
échéant,
et seulement
en
cas
de
recours
gracieux,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amenée
à établir
sa
proposition
de
décision.
Toutefois,
le SDEEG
n'est
pas
tenu
à ce
concours
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la proposition
faite
par
lui en
tant
que
service
instructeur,
et d'une
manière
générale
en cas
d'incompatibilité
avec
une
mission
qu'il
assure
par
ailleurs.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la période
de
validité
de
la présente
convention.
Une
rencontre
annuelle
sera
organisée
entre
la commune
et le
service
urbanisme
du
SDEEG
pour
faire
le point
sur
les
attentes
de
la commune
en matière
d'assistance,
À la
dernande
de
la callectivité,
le service
urbanisme
se déplacera
sur
site,
sur
rendez-vous
programmé
en
concertation
avec
les
différentes
parties
intéressées
par
le dossier.
Ces
rencontres
auront
lieu
uniquement
selon
deux
cas
de
figure
:
- Accompagnement,
préparation
et montage
de
projets
de
permis
d'aménager
ou
de
permis
de
construire
autre
qu'
Une
maison
individuelle,
en
amont
du
dépôt
de
la demande
de
permis
;
-
Dossiers
sensibles
ou
à enjeux
forts
au
regard
des
problématiques
locales
identifiées
telles
que
les
zones
soumises
à un
plan
de
prévention,
etc,
Une
veille
juridique
liée
à l'urbanisme
sera
transmise
régulièrement
à la
commune.
Article
8 —
Dispositions
financières
En
application
de
l'article
2 de
la présente
convention,
le service
du
droit
des
sols
du
SDEEG
donne
lieu
à rémunération
en fonction
du
type
et du
nombre
d'actes
instruits.
Le SDEEG
adresse
à la
commune,
tous
les
trimestres,
l'avis
des
sommes
à payer
; cette
dernière
règle
le syndicat
par
mandat
administratif
sur
la base
de
la notion
de
« service
fait
».
La tarification
est
fixée
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEEG.
Elle
tient
compte
des
charges
de
fonctionnement
liées
aux
obligations
remplies
par
le SDEEG.
Convention
Urbanisme.docx
Page
5 sur
7
SDEEG x
Article
10
— Durée
et Résiliation
Dès
lors
qu'ils
n'en
affectent
pas
les
principes,
les
textes
législatifs
et réglementaires
postérieurs
à la
date
de signature
de la
présente
convention
s'appliquent
de plein
droit
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
prévoir
la signature
d'un
avenant.
La présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Six
mois
avant
chaque
échéance
triennale,
elle
fera
l'objet
d'un
bilan.
Au
regard
du
bilan
et des
mises
à jaur
éventuellement
nécessaires,
les
parties
pourront
convenir
de
la signature
d'une
nouvelle
convention.
La présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
moment
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à l'issue
d'un
préavis
de
six
mais.
Article
11 —
Prise
d'effet
La présente
convention
prend
effet
le :
J#lo3(
821
Faitle
À
#l03
(dl
? Cogodl Xavier
PINTAT
Li£.
Président
du
SDEEG
Convention
Urbanisme.docx
Page
7 sur
7
SDEEG Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECD
Transfert
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la
Gironde
du
Service
public
de
la Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
(DECD.
Vu
l’article
L5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
syndicats
à la
carte,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la Gironde
(SDEEG)
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juillet
2015,
Vu
l'arrêté
n°
INTE
1522200A
du
15
décembre
2015
fixant
le référentiel
national
de
la Défense
Extérieure
Contre
l’incendie
et abrogeant
les
dispositions
antérieures
contradictoires, Vu
le Règlement
Départemental
de
la Défense
Extérieure
Contre
l’incendie
de
la
Gironde
arrêté
et approuvé
par
le Préfet
de
la Gironde
le 26
juin
2017,
Vu
l’article
L.2213-32
du
CGCT,
qui
place
sous
l’autorité,
du
maire
La
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie,
qui
comprend
la police
administrative
spéciale,
et le
Service
Public
de
la
DECI
distinct
du
service
public
de
l’eau
potable.
La
DECI
a pour
objet
d’assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à prendre
en
compte,
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d’incendie
et de
secours
par
l’intermédiaire
de
points
d’eau
identifiés
à cette
fin.
Afin
d'offrir
une
meilleure
sécurité
au
profit
des
communes,
le SDEEG
peut
assurer
la
pleine
compétence
du
Service
public
de
la Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
tant
au
niveau
des
travaux
que
des
contrôles
sur
les
Points
d'Eau
d’Incendie
(PET.
L'organisation
interne
du
Syndicat
(Bureau
d'Etudes,
Techniciens
...)
et ses
multiples
références
garantissent
un
montage
sérieux
des
dossiers
ainsi
qu’un
suivi
des
opérations
sur
le terrain.
Quant
à la
commune,
elle
conserve
la police
administrative
spéciale,
la maîtrise
des
aspects
budgétaires,
la programmation
des
contrôles
et le
choix
du
matériel
des
PET.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
PEUJARD
justifiant
l’intérêt
de
transférer
au
SDEEG
les
prérogatives
dans
le domaine
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie,
selon
le règlement
fixant
les
modalités
techniques,
administratives
et financières
de
transfert
et d’exercice
de
la compétence
définies
dans
le document
ci-joint.
Ce
document,
adopté
par
délibération
du
Comité
Syndical,
est
susceptible
d’être
modifié
au
regard
des
marchés
de
travaux
passés
par
le SDEEG
et des
évolutions
réglementaires
; toute
modification
est
portée
à la
connaissance
de
la commune
dès
sa
mise
en
application.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
A L’UNANIMITÉ - du
transfert
du
Service
public
de
la Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
au
SDEEG
pendant
une
durée
de
6 ans,
à partir
du
18
mars
2021,
en
vue
d’exercer
les
prérogatives
suivantes
:
O O O
La
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
PEI
déclarés
dans
la
DECI,
comprenant
notamment
les
créations
de
PEL,
les
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité,
La
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
réalisés
sur
les
PET
et sous
maîtrise
d’ouvrage
du
Syndicat
Départemental,
L'organisation
et le
contrôle
annuel
des
PET
déclarés
dans
la
DECI,
L'organisation
et le
contrôle
débit-pression
des
PET
déclarés
dans
la
DEC, La
maintenance
curative
et
corrective
des
PET
déclarés
dans
la
DECI,
L'aide
à l’élaboration
du
schéma
communal
de
la
DECI,
La
gestion
et cartographie
du
patrimoine
des
PEI
déclarés
dans
la DECI.
Convention
subvention
de
fonctionnement
SDIS
33
M.
le Maire
expose
à l’assemblée
qu’il
est
proposé
par
le Président
du
SDIS33
la
signature
d’une
convention
définissant
les
modalités
d’attributions
d’une
subvention
de
fonctionnement
de
5 703.73
€ attribué
au
titre
de
l’année
2021
dans
le cadre
de
l’actualisation
des
contributions
intercommunales
assises
sur
la population
DGF
2020
par
rapport
à la
population
DGF
2002.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A
L’UNANIMITE
- _ D'’accepter
la signature
de
la convention
entre
la commune
et le
SDIS
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires. CONVENTION
RELATIVE
À LA
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
ALLOUÉE
PAR
LA
COMMUNE
DE
PEUJARD
AU
SDIS
33
POUR
2021
ENTRE
:
- Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la Gironde,
dont
le siège
est
sis
22,
Boulevard
Pierre
1er
à Bordeaux
(33081),
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°2020-
067
du
11 décembre
2020,
et
dénommé
ci-après
"le
SDIS
33".
ET - La
Commune
de
PEUJARD,
dont
le siège
est
sis
8, Place
Jean
JAURES
à PEUJARD
(33240)
; représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christian
MABILLE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
dénommée
ci-après
"la
Commune".
:
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
: définit
les
modalités
d'attribution
par
la Commune
de
PEUJARD,
d'une
subvention
de
fonctionnement
de
5.703,73
€ au
bénéfice
du
SDIS
33,
attribuée
au
titre
de
l'exercice
2021,
dans
le cadre
de
l'actualisation
des
contributions
intercommunales
assise
sur
la population
DGF
2020
par
rapport
à la
population
DGF
2002. Cette
subvention
inclut
la réalisation
par
le SDIS
33
des
opérations
de
contrôle
des
points
d'eau
incendie
publics
et
la gestion
des
points
d'eau
privés
entrant
dans
la catégorie
des
services
ne
relevant
pas
des
missions
propres
de
l'établissement.
Les
modalités
de
réalisation
de
ces
opérations
et
des
démarches
administratives
sont
définies
dans
une
convention
signée
par
ailleurs
entre
le SDIS
et les
EPCI
ou
les
communes,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
Règlement
Départemental
de
la Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(RD
DECI)
sur
le département
de
la Gironde,
chapitre
Il paragraphe
B et
chapitre
IV,
ARTICLE
2 —
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
subvention
de
fonctionnement
de
5.703,73
€ fera
l'objet
d'un
seul
versement
dès
son
approbation
par
le Conseil
Municipal
et
la signature
conjointe
de
la convention
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
SDIS
33
et le
Maire
de
la Commune. ARTICLE
3 —
LITIGES
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différends
éventuels
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
et à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
le
contentieux
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
ARTICLE
4 -
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à sa
date
de
signature
par
les
parties
concernées. Fait
en
deux
exemplaires
originaux
À Bordeaux,
le A8
PR
Pt
Le
Président
9
Le
Maire
‘
du
de
la
Service
Départemental
d'Incendie
Commune
et
de
de
PEUJARD
Secours
de
la Gironde
‘
Jean-Luc
GLEYZE Dénomination
des
voies
et
lotissements
: Rue
René
Mallet,
Rue
Gaston
Mabille,
lotissement
Les
Mimosas,
Les
Jardins
de
la
Molière
Monsieur
Le Maire
présente
le dossier
et explique
que
les
services
des
impôts
nous
ont
demandé
d’entériner
les
noms
des
voies
déjà
nommées
par
une
délibération
afin
de
traiter
plus
facilement
les
dossiers
des
personnes
habitants
dans
ces
rues
ou
lotissements. La
Rue
René
Mallet
débute
à partir
de
sa
jonction
avec
la RD
115,
à l’école,
au
lieu-dit
« La
Sicarderie
» et
descend
jusqu’à
sa
jonction
avec
la RD
142,
au
lieu-dit
« Jean
Bernard
».
La
Rue
Gaston
Mabille
démarre
à partir
de
la RD115,
au
Vieux
Bourg,
à côté
de
la
menuiserie
Martin,
traverse
le village
pour
rejoindre
la RD115,
à côté
du
jardin
communal,
puis
redescend
en
traversant
l’autre
partie
du
village
pour
rejoindre
la
RD142. Ces
2 dénominations
représentent
la prise
en
compte
du
comportement
de
Messieurs
Mallet
et Mabille
durant
la Seconde
Guerre
Mondiale
où
ils
ont
ensemble
dirigé
un
réseau
de
résistance
à l’occupant
allemand.
Le
lotissement
« Les
Mimosas
» se
situe
au
lieu-dit
« Le
Limousin
», route
de
Bracaud
et est
composé
de
10
lots.
Le
lotissement
« Les
Jardins
de
la Molière
» se
situe
au
Vieux
Bourg,
VC
n°12
et est
composé
de
13
lots.
Un
plan
annexé
à la
présente
délibération
permet
de
visualiser
les
voies
et lotissements
concernés. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
D’accepter
d’entériner
les
noms
donnés
aux
voies
et lotissements
comme
défini
ci-dessus - _ De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
sayqnd
sayduoQ sep je UOj9Y/ 8P SISISIUIN 2L07©
A'AnQG"ansepeo
:18d:S1AISp jS8 snoA ueid 8p Jenxe 129
LT 98 ÿe 96 SD XEJ- /6 G8 PT 96 GO 18}
Fueains Jef
e]Jed o196 359 exe 389 ins gsensiA Ueld 37
(sue sl
LzOZ/E0/S
000G/! :
0002+ :
aauvrnad :eunutuo D AGANOHI9 :jusueedad
FTOÙ AV TA) CE NOILVNLIS 30 NvTd SanOÏTANd SIONYNIA S3q 21V43N39 NOLL9241q
Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANGES
PUBLIQUES
| Le
plan
Visualisé
Sr
éet
extrait
est
géré
GIRONDE
ei
par
le céhlre
des
impôts
foncier
süivant
:
BÂDAE
PTeC
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Gité
Administralive
= Tour
B 14ème
PEUJARD
means
étage
33090
33090
BORDEAUX
CEDEX.
Section
:ZH
{
| [lue
Canton
fabille.
tél.
05
5624
85
97
-fax
05
56
24
86
21
Feuille
:-000
ZH
01
Échelle
d'origine
: 4/2000
c
déii
:
Échelle
d'édition
: 11500
el extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Dale
d'édifion
: 15/03/2021
{fuseau
horäire-de
Paris)
cadasire.gouv.fr
Coërdonnées
én projection
: R&F93CC45
©2017
Ministère
de
l'Action
ei des
Comptes
publics
4420060
1429200
‘4210050
4210050 ee
4209900
1428060
1429200
Dépaïteinént: GIRONDE Commune: PEUJARD Seclion:Zl Feuille
: 000
Z1 01
Échelle
d'origine
; 1/2000
Échelle
d'édition
: 41/5000
Date
d'édilion
: 15/03/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF936C45
©2017
Ministère
de
l'Action'el
des
Comptes
publiés
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
el
LE.
Los
Nimosna
œmmn
Lot
- (a
Notreto
Le
plan
visualisé:sur
cet
extrait
est
géré
bar
le cerire
des
impôts
foncier
suiÿant
:
PTGC Cité
Admiñistralivé
- Tour
B 14ème
étage
33090
83090
BORDEAUX
CEDEX
léL
05
56
24
85
97
-fax:05
56
24
86
21
Cet'extrait
de
plan
vous
est
délivré
pâr
:
cadastre.
gouv.fr
1429000 4240500: 4210000 142850ù
4210500 4210000
1429500 Servitude
de
passage
et
passage
de
réseaux
Monsieur
le Maire
présente
le dossier.
Monsieur
Cornubert,
SCI
Georges
Brassens,
propriétaire
d’un
bâtiment
industriel
à la
ZA
Georges
Brassens,
vend
une
partie
de
son
terrain
à son
locataire,
Monsieur
Heuga,
propriétaire
du
Contrôle
Technique
du
Peujardais,
afin
d’y
construire
un
bâtiment
et
d’y
installer
son
activité.
Lors
de
l’achat
du
terrain
par
Monsieur
Cornubert
au
début
des
années
2000,
la
commune
avait
vendu
cette
parcelle
viabilisée
pour
une
seule
construction.
Aujourd’hui,
la parcelle
est
divisée
en
deux
et nécessite
sa
viabilisation.
Une
petite
parcelle
(ZD
310)
est
restée
propriété
de
la commune.
Pour
pouvoir
réaliser
le projet,
l’accès
et le
passage
des
réseaux
doivent
être
faits
par
cette
parcelle.
Le
vendeur
et l’acheteur
feront
leur
affaire
des
frais
de
viabilisation
du
terrain.
Il convient
donc
maintenant
d’autoriser
une
servitude
de
passage
et passage
des
réseaux
sur
la parcelle
communale
ZD
310
au
bénéfice
de
la parcelle
ZD
688.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
-
D’accepter
d’accorder
une
servitude
de
passage
et passage
des
réseaux
sur
la
parcelle
ZD
310
au
bénéfice
de
la parcelle
ZD
688.
-
Que
le vendeur
et l’acheteur
feront
leur
affaire
des
frais
de
viabilisation
du
terrain
et de
raccordement
des
réseaux
secs,
dont
téléphone,
et réseaux
humides.
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires. BIBLIOTHEQUE
:
Convention
avec
l’Association
Mille
et Une
Actions
La
bibliothèque
municipale
va
procéder
au
désherbage
de
ses
ouvrages.
Les
livres
qui
seront
trop
anciens
vont
être
vendus
par
l’Association
Mille
et une
Actions
qui
reversera
à la
mairie
la
somme
collectée,
sous
forme
de
don,
qui
servira
à l’achat
de
nouveaux
livres.
Une
convention
sera
signée
entre
la commune
et l’association
Mille
et Une
Actions.
Mesdames
CHAMPUY
et JOLLIVET
quittent
la salle
pour
le vote
car
elles
font
partie
de
l’association
et ne
peuvent
donc
pas
participer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITE
- D’accepter
la signature
de
la convention
entre
la commune
et l’Association
Mille
et Une
Actions
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires. Convention
commune/association
pour
la
gestion
du
désherbage
de
la
bibliothèque
municipale
CONVENTION entre
la Municipalité
de
Peujard
représentée
par
Monsieur
Christian
Mabille,
Maire
d’une
part
et l'Association
Mille
et Une
Actions
représentée
par
Mme
Nelly
Champuy,
Présidente
d'autre
part
Préambule
:
La
Municipalité
de
Peujard
décide
d’établir
une
convention
avec
l’Association
Mille
et
Une
Actions
afin
de
déterminer
les
rôles,
droits
et devoirs
de
chacune
des
parties
dans
la gestion
du
désherbage
de
la bibliothèque
de
la commune.
L'objectif
commun
des
deux
parties
est
de
développer
et
promouvoir
la lecture,
et d’une
manière
plus
générale
l’accès
à
l'information,
à
la
documentation
et
à
la
culture
auprès
de
l’ensemble
des
habitants
de
la commune
et des
environs.
Ï1 a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
La
Municipalité
met
gratuitement
à la
disposition
de
l’association
:
les
livres
provenant
du
désherbage
de
la bibliothèque
municipale
chaque
fois
que
nécessaire.
Article
2
La
Municipalité
s’engage
à proposer
un
lieu
pour
l’organisation
de
la vente
de
ces
livres.
Article
3
La
Municipalité
confie
à Association
Mille
et Une
Actions
qui
l’accepte,
la gestion
de
la vente
des
livres
issus
du
désherbage.
Page
1 sur
2 Article
4
L'Association
s’engage
à assurer
le bon
fonctionnement
de
la vente
des
livres
issus
du
désherbage
de
la bibliothèque
municipale.
Article
5
L'association
Mille
et
Une
Actions
s’engage
à verser
soit
le
montant
de
la
vente
à la
mairie
sous
forme
de
don
pour
l’achat
de
nouveaux
livres
soit
à fournir
des
livres
à la
bibliothèque
municipale
du
montant
de
chaque
vente.
Article
6
Cette
convention
est
conclue
entre
les
deux
parties
pour
une
durée
d’un
an
et sera
prolongée
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
désengagement,
chacune
des
parties
s'engage
à prévenir
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
mois
au
moins
avant
l’échéance
de
reconduction
de
la présente
convention.
‘
put
Rdnnl...
1e.
AA
vb,
Sa
}
En
2 exemplaires.
Pour
la commune
de
Peujard,
Pour
l’Association
Mille
et Une
Actions,
Le
Maire
La
Présidente
de
l’ Association
Page
2 sur
2 Convention
avec
la Bibliothèque
Départementale
prêt
La
bibliothèque
municipale
a repris
son
activité
fin
janvier
2021.
Pour
établir
un
partenariat
avec
le
Département
de
la
Gironde,
la
commune
doit
passer
une
convention
dans
le
but
d’assurer
et
développer
Pactivité
de
sa
bibliothèque-
médiathèque
et des
missions
de
lecture
publique
qu’elle
met
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITE
-_ D’accepter
la signature
de
la convention
entre
la commune
et le
Département
de
la
Gironde
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
RE
int de:
la Gironde.
‘Je
Départe
et
lès
Côrmmunes
naire:«
Hiblio.gironde
».
ENTRE
LES
SOUSSIGNES:
IE, Présidént
du
Conseil
13
duz
mars
1982:et
de
Ja délibération
eñtal
dû
15
décembre
2016
prparisées
et
francèes
par
rles
communes
et
groupements
dé
communes,
VU,
l'article
L3233:1
du
CGCT
PRÉAMBULE
:
Uñie
bibliothèque
est
un
Servicé
éulturel
qui
contribue
aux
loisits,
à Minforätion,
et à
la formation
initiale
etpermanente
de
tous
les
publics:
Ellé
participe
aü
développiément
éültürel,
économique
et-sotial
de
son
territoire
d'influence.
La.
Bibliothèque
Départementale
de
Prêt
de
la Gironde
- ici
dénommée
«
ide
» - ét
les
q
Biblisthètques
et
Médiathèques
Mubicipalés
ou
intercommunales
qui
bénéficient
de
son
souiien,
coistituënt
le
« réséau
parténaire
biblio;gironde
».
IL A
ETE
CONVENU
ETARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 OBJET
DE
LA
CONVENTION
La, Présetite
coñvention
a pour
objet:
de
“définir
le
parenaña”
el
entre
le
Bite
nie
de
la
plénière
du
15
décembre.
9016,
ARTICLE
2 "ENGAGEMENTS
DU
DEPARTEMENT LE
DEPARTEMENT
s'engagé
à,
1. garantir,
à titre
gracieux,
dès
Services:
L-
gäräntir
à là
Commune
lés
sérvicés
dé
tonééil
ét d'acconpagrierhent
de
« bibliô.
gironde,
notamment
pour
:
ition:de
son
projet
de
développement
dé là
lécture
publique,
e la:
création
d'une
bibliothèque:et
la programmation
de
son
fonctionnement
:
locaux,
équipement,
pérsonhél,
Budget.
+ la
rnisé
uvre
des
services
proposés
à là
population
bar
la bibliothèque
de
la comrnuné,
:
+ le.
recrutement
du
personnel,
. las conception
dela
politique
on
ei
de
partenariats,
+ l'évaluation
dé
l'activité
de:là
bibliothèque,
+ l'aîde
à
la constitution
des
tiossiers
de
subventions.
2--
proposer
un
prograrme-annuel
de
formations
aux
&lus,
aux
personnels
salariés
et
bénévoles
de
la
comfiune. 3-
- assurer
le prêt
:
° de mat
ls-techniques,
d'anirnätion
et
dé
valürisation
des
usages
numéfiquès
dans
le cadre
de
la prograiimation
culturelle
dés
bibliothèques.
il
hide
fr
est
gratiiit.
I
fé
peüt
pas
faire
l'obje
‘d'une
tarification
par
là commune
à
ses
usagers.
ll: soutenir
financiérement*:
,
ie faisablilité
e
oi d'équihéinerits
de lecture
publique,
nouvelles
disposttions
brisés
bar
l’ASséfnblée
Départementalé,
ARTICLES:
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE LA
COMMUNE
s'engage
à :
1 - faire
fonctionner
sa
bibliothèque
dans
un
bâtiment
entretenu
et
adapté
à cet
usage:
sain,
cônifértablé
ét
permettant
lé
libré
accès
dé
toute
la
population
à l'énsémble
dé
sès
sérvicés,
2 -
prêter
gratuitémént
les
documeñts
à toute
personhé
inscrite
à la
bibliothèque.
La commühe
s'engage
à ne
pas
louer
les
documents
prêtés
par
là
BDP.
8 - offrir
un hobre
d'heures
d'ouverture
‘tous
publics
en adéquation
avec
lé projet
dé lecture
publique
de
la commune
{a minfma
4h00
/ semaine),
À-
établirun
règlement
intérieur-de
Ja bibliothèque,
à joindre
en
annexe-de
la préserite
convention,
5-constituerune
équipe
de
professionnels
et/ou
de‘
bénévoles
pourgérer
et animer
la
biblisthèqué,
responsable,
si ce
n’ l'est
pas
un
probesslonnel
des
bi
liothèques
appartenant
à àla
She
cuïrurélle
de
la
Publique
Teri
s
Melé,
4
ra Avoir
SUR
Jä for
à cé
pese
dispèns
thématique)
n ne
à pourta
être
série
à 5
ans.
à La
commune
st
engag
| prendre
e en
à éharge
les
frais
de
déplacements
des
bénévoles
et
salariés
étañit
aminés
à
8e
‘déplacer
dans
lé
ue
de
la
gestion
de
iothèque
eu
d'actions
dé
formätio
7
dôter
là biblicthèque
d'urie
ligne
téléphonique
directe
ét d’une
adresse
mail
professiontielle
qui
luïsoit
dédiée
et
garantir
au
personnel
de
là bibliothèque
l'accès
à un
poste
informatique
connecté
à
Intérhet, 8 +
mettre
à jour
les
informations
publiées
sûr
‘«-biblio.gifonde.fr
» relatives
à
sa
bibliothèque
;
contribuer
à
l’activité
du
portail.
des
biblic
thèques
pärtenaires
de
Giroride
et
faire
bénéfic
iciér
lès
usagers
de.
sa
bibliothèque
des
ressources
numériques
en
ligne
proposées
sur
le.portail
(promotion
dé
cés
réssources
at
gestioh
dés
accès),
9—signaler
à la
BDP
par
écrit,
dans
le moïs:quissuit,
toute
modification
relative
au
fonctionnement-de
la
bibliothèque
{changément
de
réspohsable,
d'heurés
d'ouverture.
sh
10
- transmeïtré
tous
les
ahs
uñ
rapport
.d' activité
én
rémplissant
lé fortnilaire
adressé
en
début
d'añnée
par
« biblio:gironde
» et
le
Ministèré
dé
la
Culture
et
dé
la
et/ou
du
conséiller
municipal
en
charge
de.
la bib
iothèque.
ARTICLE
4 : ASSURANCE
- RESPONSABILITE
ai
| cohtrat
établi
pour
assurance
du
local
-de
Ja
ét,
pour
le montant
de
valeur
dés
biéns
mis
à
bibliothèque.
éotiti
LA
COMMUNE
s'énÿ
DEPARTEMENT
qui
seraïent
perdus‘ou
détetiorés
par
acldent
o ou
u mlvelllance.
sr
ion
‘devra
: se
dérouler
& eh
à présence
du
Maire: ARTICLE
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
la présente
convention
prend
effet
à compter
du.
A£.
LOIS.
sb
fs
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
se
renouvellera
ensuite
pär
tacité
réconduiction,
Elle
pourra
être
dénoncée.
par
chacune
des
deux
parties,
par
lettre
recommandée:
avec
accusé
de
réception’avec
un
préavis.de
tfoïs
mois,
nôtamment-éh
cas
dé
oh
respéct
des
clauses
de
la
présenté
convention
paï
l'une
‘des
parties.
La
précédente
convention
portant
sur
le même
ôbjet,
dans
l'hÿpothèsé
ôù
élle
existait,
est
rendue
aduqué
p
f lé
signature
dé
ARTICLE:6
: LITIGES
En gas
de
litiges
entre
les
partie
et
ên l'ébseñicé
d'accord
äiniable,
lé tiibuhäl
compétent
Sera
18
Tribunal
Administtatif
de
Bordéaux
ARTICLE
7 DOCUMENTS
CONTRACTUELS
:
Ont:valeu
ontractielle
1és
à hexès.süiantes
:
Fait eh trois éxemplaires:
A Bordéaüx
lé :
LA
COMMUNE:
LE
DEPARTEMENT
DE
LAGIRONDE
Le
Maire,
Le
Président, ANNEXE
4
#_ Joiñdre
la délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
le Maire
à signer
la présente
convention
ANNEXE
2
COORDONNEES
DE
LA BIBLIOTHEQUE
No
BIAUOTHEQUE
Mont
ot
PAUE
Adresse
4, PACE
seu
SQURES
.
3É2u0
Peumes
Téléphone
S5-54-9ù-
02-20
Adresse
électronique
bibUothéque.
munxer
pal
@ pêu
jord
: con
ANNEXE
3
BIBLIÔTHECAÏRE
RESPONSABLE
DE
LA
BIBLIOTHÈQUE
(salarié
ou
bénévole
}
Prénom
NOM
Fabiénneé
Fa
Ssir
CHA
Pen
Titre;
fonction
où
grade
ADDIAT
ADNINISTRATIÉ
PRÉC
PEAL
Téléphone
DS.53-
24-62.
26.
euceaim
© pion.
Loi ANNEXE
4
HORAIRES.D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
*
lundi
mardi
15h36
-J'FhèS
imércredi
JLoho.
A2k6o
jeudi
véndredi
AShes-
16h36
sarneai
LLoh-42h%5
Fois
PR
nois
dimanche
total
hébdomadairss
|
Sh$s
Mivinvn
s
* ouverture
tous
publics,
soit
hors
plages’exclusivement
réservées
aix
scoläirés
ouaütres
groupes
ANNEXE
5
(à détaillèr)
objet
budgétaire
—. müntänt
ACHAT
DE
LNRES
/Foaruiiones
60,
© €
.
ANNEXE
6
.
Jôindré
le réglement
intérieur
de
la bibliothèque L'ordre
du
jour
étant
épuisée,
la séance
est
levée
à 21
h 30.
Délibérations
prises
au
cours
de
ce
Conseil
:
20210318/01 20210318/02 20210318/03 20210318/04 20210318/05 20210318/06 20210318/07 20210318/08 20210318/09 20210318/10 20210318/11 20210318/12 20210318/13 20210318/14 20210318/15 20210318/16
Compte
de
gestion
2020
Compte
administratif
2020
Affectation
du
résultat
Agence
France
Locale
— Nomination
des
délégués
Aire
de
jeux
— demande
de
subvention
DSIL
- rénovation
énergétique
Règlement
du
cimetière
Tarifs
concessions
cimetière
Reprise
des
communs
Convention
ADS
SDEEG
Compétence
DECI
— SDEEG
Convention
subvention
SDIS
Dénomination
des
voies
Servitude
de
passage
Convention
bibliothèque/Mille
et Une
Actions
Convention
BDP