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Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 20 mai 2019)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 20 MAI 2019
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2019
2019-25 : Demande de subvention au titre du C.D.S.T. 2017-2019 :
Le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale bénéficie aux communes de moins de 5000 habitants. La commune de Châteauneuf de Gadagne peut se voir octroyer chaque année une subvention au titre de ce dispositif. Elle doit justifier d’un autofinancement de 20 % du montant H.T. et la participation du Département ne peut excéder 60 % du montant H.T.
Le C.D.S.T est conclu pour la période 2017-2019 et permet à la commune de solliciter une aide totale de 197 640 €. En 2018, la commune a déposé un dossier qui prévoyait un certain nombre de dépenses dont les tranchées Route de Caumont. Ce projet n’ayant pas été réalisé, il convient de revoir le plan de financement afin que la commune bénéficie de la totalité de sa dotation avant le terme de la contractualisation. Le solde se monte à 124 440 € au titre de la dotation de base et à 21 960 € au titre de la dotation patrimoine. La dotation patrimoine peut être mobilisée pour l’acquisition de véhicules électriques.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’attribution du C.D.S.T. comme suit :
Catégorie Intitulé
Cout
prévisionnel
H.T. CDST base
CDST
patrimoine
Commune
Voirie 2018 Chemin des Hautures 20 200,00 12 120,00 8 080,00
Chemin de Voulongue 6 500,00 3 900,00 2 600,00
Voirie 2019 Création plateau route de Caumont 56 800,00 34 080,00 22 720,00
Réfection route d’Avignon 46 700,00 28 020,00 18 680,00
Trottoir parapet route du Thor 23 830,00 8 932,20 14 897,80
Equipement Faucheuse
17 325,00
10 395,00 6 930,00
Véhicule électrique 2018 12 641,80 7 585,08 5 056,72
Véhicule électrique 2019 13 608,96 8 165,38 5 443, 58
Equipement
sportif Cours de tennis
44 988,00
26 992,80 17 995,20
242 593,76 124 440,00 15 750,46 102 403,30
2019-26 : Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
Une modification n°1 du PLU a été engagée et porte sur les points suivants : - modification des articles 12 et 19 des dispositions générales du règlement, - création d’un secteur Azh relatif aux zones humides,
- modification du règlement des zones UC et 1AU concernant l’emprise au sol des constructions et les surfaces minimales non imperméabilisées,
- modification réglementaire relatif au secteur Aei,
- ajustements réglementaires divers : hauteur des constructions en zone UB, traitement des clôtures, implantation des constructions par rapport au cours d’eau, rectification d’une erreur matérielle, hauteur des annexes existantes. Ordre du jour du Conseil Municipal – 20 MAI 2019
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Le projet de modification n°1 du PLU a été notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
La Commune a saisi également l’autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas. Cette dernière a dispensé d’évaluation environnementale le projet de modification n°1 du PLU.
L’ensemble des avis sont favorables, certains avec des observations ne remettant pas en cause le projet de modification n°1 du PLU. Ils ont été versés au dossier d'enquête publique.
L’enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU s’est tenue du 08 mars 2019 au 09 avril 2019 inclus. Il y a eu 3 permanences du commissaire-enquêteur. 1 observation a été inscrite sur le registre et deux courriers ont été adressés au commissaire enquêteur par l’intermédiaire de la messagerie internet dédiée à l’enquête publique. Ces différentes observations ne relevaient pas des objets développés dans la modification n°1 du PLU.
Le 17 avril 2019, Monsieur le commissaire enquêteur a remis à la commune le procès-verbal de synthèse des observations des administrés ainsi que celles des personnes publiques associées.
Par courrier en date du 25 avril 2019, la commune a apporté les éléments de réponse aux observations soulevées par les personnes publiques associées.
Les réponses apportées par la commune sont intégrées dans le rapport du commissaire enquêteur, disponible en Mairie et sur le site internet pendant un an.
Dans ses conclusions en date du 29 avril 2019 disponible également en Mairie et sur le site internet pendant un an, Monsieur le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sous réserve :
- « de la prise en compte des remarques de la DDT (cf. rapport) concernant la phrase ajoutée au règlement du secteur Aei ».
La commune prend note de cette réserve. L’ajustement réglementaire proposé permet à la commune de ne pas obérer des opportunités qui pourraient se présenter pour « des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » sans remettre en cause la vocation économique annoncée sur le secteur.
La procédure étant désormais achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Sont joints au présent ordre du jour :
- Rapport de présentation modification n°1
- Règlement modification n° 1
- Documents graphiques (ensemble de la commune et partie agglomérée)
2019-27 : Zone agricole protégée :
La Chambre d’Agriculture de Vaucluse envisage la création de nouveaux réseaux d’irrigation qui concerneraient notamment le secteur des Garrigues. Pour financer ce projet, la chambre d’agriculture peut bénéficier de fonds européens. Toutefois, pour ce faire, les communes concernées par les travaux d’irrigation doivent mettre en place des zones agricoles protégées qui ont pour vocation de renforcer la protection des terres agricoles. Ainsi il est proposé au conseil municipal d’approuver le lancement d’une étude pour la création d’une ZAP sur le territoire communal.