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Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 20 juillet 2020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports,
O rdre du jour du Conseil Municipal – 20 JUILLET 2020 Page 1 sur 4 ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020 Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 dans la salle Anfos Tavan La séance sera ouverte au public dans la limite 15 personnes, en raison de la crise sanitaire. 2020-39 : Vente des parcelles cadastrées section AA n° 264 et 305 : Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession des parcelles AA 264 et AA 305 au prix de 135 000 €. Les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur. 2020-40 : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AA 304 au profit de la parcelle AA 305 et d’une servitude non aedificandi sur la parcelle AA 305 au profit de la parcelle AA 304 : Afin de permettre l’accès des véhicules à la parcelle AA 305, il est proposé d’accepter la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AA 304 au profit de la parcelle AA 305. Les caractéristiques de cette servitude sont les suivantes : O rdre du jour du Conseil Municipal – 20 JUILLET 2020 Page 2 sur 4 Servitude de passage exclusivement : le bénéficiaire de la servitude ne devra pas laisser de véhicule stationné à cet endroit De même il n’est pas constitué de servitude de tréfonds : aucun réseau ne devra passer par la parcelle AA304. En contrepartie et en même temps que cette servitude de passage sera constituée au profit de la parcelle AA 304 une servitude non aedificandi sur la parcelle AA 305. Ainsi toute construction sera interdite sur cette parcelle. 2020-41 : Désignation du correspondant CNAS : La commune adhère au CNAS depuis janvier 2018. Le CNAS (Comité National d’Actions Sociales) est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Il s’agit d’une association loi 1901 à but non lucratif. L’adhésion au CNAS implique une participation versée par la collectivité pour chaque agent ; Suite à son renouvèlement, le conseil municipal doit désigner en son sein un élu qui représentera la Commune aux instances du CNAS. 2020- 42 : Election des membres de la commission d’appel d’offres : Lors de la séance du 29 juin dernier, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes comme suit : - il sera procédé à l’élection des membres de la commission, lors de la séance du conseil municipal du lundi 20 juillet 2020 - les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’au lundi 20 juillet 2020 -Les listes pourront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des trois titulaires et des trois suppléants qui constitueront cette commission. 2020-43 : Elections des membres de la commission de délégation de service public : Lors de la séance du 29 juin dernier, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes comme suit : - il sera procédé à l’élection des membres de la commission, lors de la séance du conseil municipal du lundi 20 juillet 2020 O rdre du jour du Conseil Municipal – 20 JUILLET 2020 Page 3 sur 4 - les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’au lundi 20 juillet 2020 -Les listes pourront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des trois titulaires et des trois suppléants qui constitueront cette commission. 2020 – 44 : Garantie d’emprunt à Grand Delta – Résidence « Le Nouveau Chai » - prêts PLAI- PLUS : Le coût prévisionnel de l’opération de réalisation de 15 logements individuels locatifs est estimé par Grand Delta à 2 383 638 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le Conseil Départemental garantira 50 % de ces emprunts. Grand Delta sollicite la commune afin de garantir les 50 % restants comme suit : Type de prêt Montant total Durée Taux garanti par la commune Montant Garanti Montant annuité 1ère échéance PLUS TX 1 086 434,00 40 50% 543 217,00 16 859,87 dec 2022 PLUS FON 407 674,00 60 50% 203 837,00 4 326,92 dec 2022 PLAI TX 545 045,00 40 50% 272 522,50 7 240,22 dec 2022 PLAI FON 204 485,00 60 50% 102 242,50 2 170,34 dec 2022 1 121 819,00 30 597,35 L’octroi d’une garantie d’emprunt ouvre droit à la commune à des logements réservés dans le cadre de cette opération. Il existe trois règles cumulatives dites prudentielles fixées par les articles L 2252-1 à 2252-5 du CGCT mais qui ne s’appliquent pas aux emprunts garantis pour la réalisation de logements sociaux. Dans le cadre d’une garantie d’emprunt, en cas de défaillance de l’organisme qui souscrit l’emprunt c’est la commune qui le rembourse. Même si les règles dites « prudentielles » ne s’appliquent pas dans le cadre de la réalisation de logements sociaux, avec l’acceptation de ces garanties d’emprunt, il est à noter que la commune les respecte. 2020 – 45 : Garantie d’emprunt à Grand Delta – Résidence « Le Nouveau Chai »- prêt PHB : Le coût prévisionnel de l’opération de réalisation de 15 logements individuels locatifs est estimé par Grand Delta à 2 383 638 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le prêt dit PHB n’est pas garanti par le Département car ce type d’emprunt n’est pas prévu dans son règlement qui date de 2011. Pour ce prêt Grand Delta sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % comme suit : Type de prêt Montant total Durée Taux garanti par la commune Montant Garanti Montant annuité 1ère échéance PHB 97 500,00 40 1,00 97 500,00 5 595,34 dec 2042 Questions diverses : Installation du conseil communautaire (M. le MAIRE) Etude pour la création d’une Z.A.P. (A. HUGUES) O rdre du jour du Conseil Municipal – 20 JUILLET 2020 Page 4 sur 4 Projet le Nouveau Chai (M. le MAIRE) Projet l’Ecusson et déménagement de la Poste (M. le MAIRE) Etude hydraulique (J.P. VILMER) Bil an de l’année scolaire (M. FABRE) Dossiers en lien avec l’E.P.F. PA.C.A. (M. le MAIRE)