Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 033 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 033 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 033 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-033

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020Sommaire

Prefecture du Cantal

15-2020-04-02-001 - ARRETE n° 2020-375 du 2 avril 2020 portant rejet d’une demande

d’autorisation environnementale déposée au titre des ICPE, par la SAS de la Châtaigneraie,

Le Rieu, 15340 SENEZERGUES, en vue de l’exploitation d’une installation classée de

1440 places de bovins à l’engrais, d’un centre de transit de 120 places et d’une unité de

compostage, située sur la commune de Puycapel (ex cne de Calvinet) (4 pages) Page 3

15-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 373 du 2 avril 2020 portant

prolongation de l’arrêté de désignation des membres de la Commission Locale d’Action

Sociale (CLAS) (2 pages) Page 7

2EE = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE n°2020-375 du 2 avril 2020

portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale déposée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, par la SAS de la Châtaigneraie, Le Rieu, 15340 SENEZERGUES, en vue de l’exploitation d’une installation classée de 1440 places de bovins à l’engrais , d’un centre de transit de 120 places et d’une unité de compostage, située sur la commune de Puycapel (ex commune de Calvinet)

LE PREFET du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;

VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

VU la demande d’autorisation environnementale présentée le 5 décembre 2007, complétée en dernier lieu le 12 novembre 2018 par la société SAS de la Châtaigneraie – Le Rieu – 15 340 SENEZERGUES pour l’exploitation et la création d’une entité agricole comprenant 1440 places de bovins à l’engrais, d’un centre de transit de 120 places et d’une unité de compostage sur le territoire de la commune de Puycapel ;

VU l'accusé réception délivré par la Préfecture à la SAS de la Châtaigneraie le 3 décembre 2018 ;

VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 25 mars 2019 par la préfecture du Cantal, dans le cadre de la phase d'examen du dossier, fixant au 25 septembre 2019 la date limite de fourniture des compléments ;

VU la demande de la SAS de la Châtaigneraie, en date du 19 septembre 2019, sollicitant un délai d'un mois supplémentaire pour produire les compléments ;

Installations classées pour la protection

de l'environnement

----------

Prefecture du Cantal - 15-2020-04-02-001 - ARRETE n° 2020-375 du 2 avril 2020 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale déposée au titre des ICPE, par la SAS de la Châtaigneraie, Le Rieu, 15340 SENEZERGUES, en 3- 2 -

VU le courrier de la Préfecture en date du 24 septembre 2019 accordant à la SAS de la Châtaigneraie un délai supplémentaire de un mois pour produire les compléments, soit jusqu'au 25 octobre 2019 ;

VU les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 25 octobre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-1576 du 26 novembre 2019 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée au titre des installations classées pour l'environnement, par la SAS de la Châtaigneraie, en vue de l'exploitation d'une installation classée de 1440 places de bovins à l'engrais, d'un centre de transit de 120 places et d'une unité de compostage, située sur la commune de Puycapel (ex commune de Calvinet), fixant le délai d'instruction au 05 mars 2020 ;

VU l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 6 février 2019 ;

VU l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 8 février 2019 ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 4 mars 2019 ;

VU l’avis de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes – UT Cantal en date du 17 janvier 2019 ;

VU l’avis de Direction Départementale de Territoires en date du 12 mars 2019 ;

VU l’avis du Service Sage Alagnon en date du 24 janvier 2019 ;

VU l’avis du Service Loire et Bassin Loire-Bretagne – DREAL Centre en date du 24 janvier 2019 ;

VU l’avis de la DREAL Occitanie en date du 28 janvier 2019 ;

VU l’avis de l’Organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation, en date du 24 janvier 2019 ;

VU l’avis du Service Départemental d’incendie et de Secours en date du 12 février 2019 ;

VU l’avis du Syndicat mixte Célé-Lot médian en date du 11 mars 2019 ;

VU le document d’urbanisme local de la commune de Calvinet (nouvelle commune Puycapel) en date du 30/08/1988 et de la communauté de communes du Pays de Montsalvy en cours d’élaboration ;

VU le rapport du 29 janvier 2020 de la DDCSPP, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU le projet d’arrêté porté le 18 février 2020 à la connaissance du pétitionnaire ;

VU les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet en date du 03 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque l’avis d’une des autorités ou de l’un des organismes consultés auquel il est fait obligation de se conformer est défavorable ;

CONSIDÉRANT que la DDCSPP a émis un avis défavorable sur le projet par avis du 29 janvier 2020 susvisé en raison de l’aspect incomplet ou irrégulier de la demande d’autorisation déposée ;

Prefecture du Cantal - 15-2020-04-02-001 - ARRETE n° 2020-375 du 2 avril 2020 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale déposée au titre des ICPE, par la SAS de la Châtaigneraie, Le Rieu, 15340 SENEZERGUES, en 4- 3 -

CONSIDÉRANT que le projet présente des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 sur les principaux point suivants :

– le formulaire Cerfa n°15964*01 de demande d’autorisation ne figure pas dans le dossier,

– les précisions concernant l’absence de communauté de moyens entre la SAS de la Châtaigneraie et le GAEC du Célé sont insuffisantes. Le dossier n’explicite pas le type de prestation de service mise en place dans le domaine salarial, le prêt de matériel, l’utilisation d’une même ressource en eau, la gestion des cadavres,

– la réalisation du projet est subordonnée à la modification du PLUi de Monsalvy. L’affectation des sols définie par le document d’urbanisme local en vigueur est incompatible avec les activités de la SAS de la Châtaigneraie : aucune procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation n’est engagée,

– la protection de la ressource en eau n’est en aucun cas préservée ;

– aucune précision sur la mise en place de mesures compensatoires n’a été rajoutée afin d’améliorer la gestion des eaux pluviales (création d’une noue ou fossé filtrant) et les techniques d’épandage (utilisation de pendillards ou enfouisseurs).

CONSIDÉRANT que le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par l’article L.181-3 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu’il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet n’est pas compatible avec l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme local du de la commune de Calvinet (nouvelle commune Puycapel) en date du 30/08/1988 et de la communauté de communes du Pays de Montsalvy en cours d’élaboration susvisé en raison des activités de la SAS de la Châtaigneraie ;

CONSIDÉRANT que le dossier reste incomplet ;

CONSIDÉRANT que l'instruction des pièces complémentaires pour laquelle une prorogation avait été sollicitée est terminée ;

CONSIDÉRANT que dans le dossier le pétitionnaire n'apporte pas la preuve de la garantie du respect du débit réservé (conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement) eu égard à l'activité projetée (effectif passant de 420 à 1560) ;

CONSIDÉRANT qu’aucune procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation n’est engagée ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet peut rejeter une demande lorsque la réalisation du projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme local en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

Prefecture du Cantal - 15-2020-04-02-001 - ARRETE n° 2020-375 du 2 avril 2020 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale déposée au titre des ICPE, par la SAS de la Châtaigneraie, Le Rieu, 15340 SENEZERGUES, en 5- 4 -

ARRETE

ARTICLE 1 – Rejet de la demande d’autorisation environnementale

La demande d’autorisation environnementale, déposée le 3 décembre 2018 par la société SAS de la Châtaigneraie, dont le siège social est situé au lieu dit Le Rieu – 15 340 SENEZERGUES, concernant le projet d’exploitation d’une entité agricole comprenant 1440 places de bovins à l’engrais, d’un centre de transit de 120 places et d’une unité de compostage sur le territoire de la commune de Puycapel est rejetée.

ARTICLE 2 – Publicité et notification

Le présent arrêté est notifié à SAS de la Châtaigneraie - Le Rieu – 15 340 SENEZERGUES

ARTICLE 3 - Voies de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand:

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En outre, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai en application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 4 - Exécution et ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le DDCSPP du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. le Maire de Puycapel,

A Aurillac, le 2 avril 2020,

Le Préfet,

Signé

Prefecture du Cantal - 15-2020-04-02-001 - ARRETE n° 2020-375 du 2 avril 2020 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale déposée au titre des ICPE, par la SAS de la Châtaigneraie, Le Rieu, 15340 SENEZERGUES, en 6À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Préfecture

Secrétariat Général

Bureau des ressources humaines

ARRETE PREFECTORAL N° 373 du 2 avril 2020

portant prolongation de l’arrêté de désignation des membres de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS)

LE PRÉFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

VU l’arrêté préfectoral n°2020- 0246 du 21 février 2020

portant désignation des membres de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS)

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

Article 1 L’arrêté préfectoral n°2020- 0246 du 21 février 2020 portant désignation des membres de la Commission Locale d’Action Sociale est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.

Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 2 avril 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Charbel ABOUD

Préfecture du Cantal – Cours Monthyon – BP 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04.71.46.23.00 - FAX. : 04.71.64.88.01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr

Prefecture du Cantal - 15-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 373 du 2 avril 2020 portant prolongation de l’arrêté de désignation des membres de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS) 7Prefecture du Cantal - 15-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 373 du 2 avril 2020 portant prolongation de l’arrêté de désignation des membres de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS) 8