Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 099 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 099 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 099 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2020-099

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020AN

Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Cantal

15-2020-10-01-003 - Arrêté n° 20-SPAE-033 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

SAUBES Chloé (2 pages) Page 3

15_Préfecture du Cantal

15-2020-10-06-001 - AP n°2020-1353 du 6 octobre 2020 de mise en demeure en

application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société fromgère de riom

dont le siège social est situé rout de saint Etienne de Chomeil 15400 Riom es monagnes de

respecter els prescriptions applicables aux activités de traitement et de transformation du

lait exploitées à la même adresse (6 pages) Page 5

15-2020-10-08-001 - Arrêté n° 2020-1367 du 08/10/2020 fixant le nombre et la répartition

des sièges attribués à chacun des collèges de la CDCI du Cantal dans ses formations

plénière et restreinte (3 pages) Page 11

15-2020-10-06-002 - Arrêté n°2020-1360 portant suspension de l'accueil des élèves et

personnels non résidents de l'école de Reilhac (2 pages) Page 14

15-2020-10-01-004 - portant enregistrement pour l'extension de l'élevage de porcs de M.

Rémi CAMBON situé à Montourcy 15120 Junhac en application de l'article L. 512-7 code

de l'environnement (6 pages) Page 16

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal

15-2020-10-05-001 - ARRETE n° 2020 – 1 344 du 05 OCTOBRE 2020 autorisant la SAS

DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1

page) Page 22

15-2020-10-05-002 - ARRETE n° 2020 – 1 347 du 05 OCTOBRE 2020 autorisant la SA

GUIET à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1 page) Page 23

15-2020-10-05-003 - ARRETE n° 2020 – 1 348 du 05 OCTOBRE 2020 autorisant la SAS

RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés

(1 page) Page 24

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

15-2020-09-30-003 - ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION

DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES

SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR LE

SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DE

L’ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE PRIVE (3 pages) Page 25

Prefecture du Cantal

15-2020-10-07-001 - arrêté n° 2020 - 1362 du 7 octobre 2020 portant habilitation de la

SARL EC&U, sise 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44) pour réaliser l’analyse

d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 28

2E Direction Départementale de

PRÉFET la Cohésion Sociale et de la

DU CANTAL Protection des Populations

ps Fraternité

Arrêté n° 20-SPAE-033

attribuant l'habllitation sanitaire à Madame SAUBES Chloé

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-

6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,

VU ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à

l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment

son article 43,

VU ie décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant

nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal,

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Régis GRIMAL,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,

VU l'arrêté n° 2020-1082 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis

GRIMAL, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du

Cantal,

VU la demande présentée par Madame SAUBES Chloé née le 12 mai 1996 et domiciliée

professionnellement à la clinique vétérinaire — 6, impasse Blaise Pascal — ZAC Baradel — 15000

AURILLAC,

Considérant que Madame SAUBES Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Cantal.

ARRÊTE

Artlcie 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SAUBES Chloé, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la clinique vétérinaire — 6, impasse Blaise Pascal — ZAC Baradel

— 15000 AURILLAC,

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-10-01-003 - Arrêté n° 20-SPAE-033 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SAUBES Chloé 3Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.

Article 3

Madame SAUBES Chloé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame SAUBES Chloé pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours. fr

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

À AURILLAC, le 1% octobre 2020

LE PREFET

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

2 Cours Month SR ——— 15 000 AURILLAC _— ss Tél. : 04 71 46 23 00 n Site internet : www.cantal.gouv.fr Régis GRIMAL

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-10-01-003 - Arrêté n° 20-SPAE-033 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SAUBES Chloé 4PRÉFET Direction Départementale de DU CANTAL la Cohésion Sociale et de

Flaps la Protection des Populations Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-1353 du 6 octobre 2020 DE MISE EN DEMEURE en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement

de la Société Fromagère de Riom,

dont le siège social est situé Route de Saint Etienne de Chomeil 15400 Riom Es Montagnes: de respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement et de transformation du

lait exploitées à la même adresse.

Le Préfet du Cantal, chevalier dans l’ordre national du mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.

514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 95-356 du 13 mars 1995 autorisant l'exploitation d’une activité

industrielle de fromagerie sur la commune de Riom Es Montagnes par la Société Fromagère de Riom,

et les arrêtés préfectoraux complémentaires à cet arrêté d'autorisation n°2004-1533 du 25 août 2004,

n°2010-1027 du 2 août 2010, n°2011-1398 du 14 septembre 2011 et n°2019-0376 du 3 avril 2019,

concernant notamment la rubrique 2230-1 (traitement et transformation du lait) de ia nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 24 avril 2017 (relatif à la rubrique n°2230) et

du 02 février 1998 (relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de

toute nature) ;

Vu les articles 2.1.1 (objectifs généraux), 2.5.1 (déclaration et rapport), chapitre 2.6 (documents tenus

à la disposition de l'inspection), 3.1.2 (pollutions accidentelles), 4.2.1 (dispositions générales), 4.2.2

(plan des réseaux), 4.2.3 (entretien et surveillance), 4.2.4 (protection des réseaux internes à

l'établissement), 4.2.4.2 (isolement avec les milieux), 4.3.1 (collecte des effluents), 4.3.2 (gestion des

ouvrages : conception, dysfonctionnement), 4.3.3 (entretien et conduite des installations de

traitement), 4.3.4 (localisation du point de rejet visé par l'APC), 4.3.5 (conception, aménagement et

équipement des ouvrages de rejet), 4.3.7 (caractéristiques générales de l’ensemble des rejets), 4.3.8

(gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement), 4.3.11 (eaux pluviales

susceptibles d'être polluées), 4.3.12 (eaux d’évaporation et eaux pluviales), 9.2.1 (auto-surveillance

des eaux résiduaires) de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-1027 du 2 août 2010, et les

articles 4 (dossier installation classée), 15 (tuyauteries), 20 (surveillance de l'installation), 29 (collecte

des effluents), 30 (points de rejets) et 31 (points de prélèvements pour les contrôles) L l'arrêté

ministériel de prescriptions générales du 24 avril 2017 susvisés ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier

recommandé avec accusé de réception en date du 14 août 2020, conformément aux articles L. 171-6

et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu la réponse de l'exploitant reçue en préfecture le 21 août 2020 suite à la transmission du rapport

susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du mercredi 5 août 2020, l'inspecteur des installations

classées a constaté les faits suivants :

1, rue de l'Ohnet - Porie B

CS 50 739

15007 AURILL AC CEDEX

Tél : 04 63 27 32 00

Site internet : www,.cantalgoux.fr 1/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-001 - AP n°2020-1353 du 6 octobre 2020 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société fromgère de riom dont le siège social est situé rout de saint Etienne de Chomeil 15400 Riom es monagnes de respecter els 5\

. présence d’un panache de 9 mètres de longueur d’eau trouble et de couleur blanchâtre avec une

odeur âcre à l’'exutoire du ruisseau Les Sarrazins,

- présence de matières surnageantes visqueuses épaisses vert noirâtre juste à gauche de l’exutoire du ruisseau Les Sarrazins,

. présence au fond du lit de la Véronne à l'exutoire du ruisseau Les Sarrazins, d'une couche de matières brunâtres, formant un cône d'environ 1,5 mètre de côté, correspondant vraisemblablement à

une accumulation de boues de station d' épuration,

. présence de morceaux de matière solide blanchâtre élastique à odeur de lait caillé, au niveau du cône de dépôts sur le lit de la Véronne, sur une distance de 3 mètres autour du lieu d'arrivée du ruisseau Les Sarrazins,

. au niveau de la société Les Près Solanid, fond du ruisseau Les Sarrazins canalisé recouvert d’une épaisse couche blanc jaunâtre à odeur âcre, avec des débris noirâtres se détachant régulièrement,

. présence de quatre aérateurs mis en place récemment dans le bassin d'aération de la station

d'épuration de la Société Fromagère (afin d'améliorer l'agitation du milieu) suite à la défaillance du

système d'aération, avec un bassin d'aération de couleur orange marron, des gros bouillons et des accumulations de mousses,

. présence dans la goulotte du clarificateur de la station d'épuration de la Société Fromagère de morceaux de plastique, de débris flottants vert noirâtres, de petites particules vert marron en

suspension dans le milieu aqueux (vraisemblablement des boues), et de dépôts non identifiés sur la

lame dentelée périphérique du clarificateur,

. présence d'une bouche d'eaux pluviales (protégée par une plaque d'étanchéification en caoutchouc, suite à la pollution du 1 août 2020) à proximité d’une d'ou d'eaux usées dans la zone de déchargement de lait,

. absence sur chaque canalisation de rejet d'eaux usées en sortie de site d'un point de prélèvement d'échantillons et de mesure (débit, température, concentration en polluant ....),

. absence d'accessibilité du rejet d'eaux pluviales pour tout prélèvement ponctuel sur le site ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1.1, 2.5.1, (chapitre 2.6), 3.1.2, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.4,2, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 4.3.5, 4.3.7, 4.8.8, 4.3.11, 4.3.12, 9.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°2010-1027 du 2 août 2010, et

aux prescriptions Dr. des articles 4, 15, 20, 29, 30 et 31 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017

susvisés ;

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du

code de l’environnement, dans la mesure où des pollutions des eaux superficielles et en particulier du

ruisseau Les Sarrazins et de La Véronne, sont régulièrement relevées par la gendarmerie, par

exemples les 25 juin 2020, 27 juillet 2020, 01 août 2020, 05 août 2020 ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article

L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société Fromagère de Riom de

respecter les dispositions des articles 2.1.1, 2.5.1, (chapitre 2.6), 3.1.2, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.4.2, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 4.3.5, 43.7, 4.3.8, 4.3.11, 4.3.12, 9.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°2010-1027 du 2 août 2010, et des prescriptions générales des articles 4, 15, 20, 29, 30 et 31 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 susvisés, afin d'assurer la protection des

intérêts visés à l’article L..511-1 du code de l'environnement ;

Considérant les observations contenues dans le courrier de la Société Fromagère de Riom du 14 septembre 2020 reçu en préfecture le 16 septembre 2020 suite à la notification du projet d'arrêté de

mise en demeure par la préfecture par lettre du 1° septembre 2020 dans le cadre de la procédure

contradictoire ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal :

Î, rue de l'Olmet - Perte B

CS 50 739 :

15007 AURILLAC CEDEX

Tél: 04 63 27 32 (W}

Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-001 - AP n°2020-1353 du 6 octobre 2020 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société fromgère de riom dont le siège social est situé rout de saint Etienne de Chomeil 15400 Riom es monagnes de respecter els 6ARRÊTE

Article 1 - La Société Fromagère de Riom exploitant une installation de traitement et de

transformation de lait, sise Route de Saint Etienne de Chomeil sur la commune de Riom Es

Montagnes (15400), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1.1, 2.5.1,

(chapitre 2.6), 3.1.2, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.4.2, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 435, 4.3.7, 4.38,

4.3.11, 4.3.12, 9.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°2010-1027 du 2 août 2010, et les

prescriptions générales des articles 4, 15, 20, 29, 30 et 31 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017

susvisés, ainsi que le code de l’environnement, en respectant les prescriptions définies ci-dessous

dans les délais mentionnés pour chacune d’entre elles :

Article 1 — alinéa 1 Déclaration de tout accident ou incident

Dans un délai de : Immédiat, à compter de la notification du présent arrêté

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées

les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement.

Référence(s) réglementaire(s) : |art R 512-69 code environnement : art 2.5.1 APC

Article 1 — alinéa 2 Etablissement exhaustif et tenu à jour de l’ensemble des

réseaux humides, et fourniture d’un plan papier

Dans un délai de : Un mois, à compter de la notification du présent arrêté

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants [...]: plans

tenus à jour. Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,

régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. !Is sont tenus

à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de

secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître L.]

les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature

(interne ou au milieu). LR

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent à la station

d'épuration de l'établissement avant rejet dans le ruisseau Le Sarrazin.

Référence(s) réglementaire(s) : |art. 29 AM 24/04/2017 ; chapitre 2.6 - art. 4.2.2 - 4.2.3 APC

Article 1 — alinéa 3 Vérification de l'intégrité des réseaux humides

Dans un délai de : Un mois, à compter de la notification du présent arrêté

Tous les effluents aqueux sont canalisés. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des

personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes

entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu

récepteur.

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, :

étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits

Susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur

bon état et de leur étanchéité. Un système doit permettre l'isolement des réseaux |

d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.

Référence(s) réglementaire(s) : |Art. 15 - 30 AM 24/04/2017 ; art. 42.1-423-4242-438 — 4.3.11 APC

True de l'Olmet - Porte B

CS 50 739

15007 AURILLAC CEDEX

Tél : 04 63 27 32 (0

Site internet : www.cantal.goux.fr 3/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-001 - AP n°2020-1353 du 6 octobre 2020 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société fromgère de riom dont le siège social est situé rout de saint Etienne de Chomeil 15400 Riom es monagnes de respecter els 7Article 1 — alinéa 4 Réalisation de tous travaux nécessaires pour une bonne

séparation entre les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales

Dans un délai de : Deux mois, à compter de la notification du présent arrêté

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par

rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche. [...]. Leur entretien

préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories

d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les

traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur consititué par le ruisseau

du Sarrazin.

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de

traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être

évacuées vers le millieu naturel.

Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas être une source éventuelle de pollution.

Les tuyauteries transportent des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont suceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.

Référence(s) réglementaire(s) : |art. 15 AM 24/04/2017 ; art. 4.2.3 — 4.2.4.2 — 4.3.8 — 4.3.11 —

4.3.12 APC

Article 1 — alinéa 5 Absence de rejet de matières flottantes, de matières

déposables ou précipitables dans le milieu naturel

Dans un délai de : immédiat, à compter de ia notification du présent arrêté

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matière flottantes,

- de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou

indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières

déposables, ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le

bon fonctionnement des ouvrages.

Référence(s) réglementaire(s) : |Art. 4.2.4 — 4.3.1 - 4.3.7 APC

Article 1 — alinéa 6 Optimisation de la conception et de la performance des

installations de traitement des effluents aqueux par la station

d'épuration

Dans un délai de : Un an, à compter de la notification du présent arrêté

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour [...] prévenir en toute circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et monuments. La conception et la performance des installations de traitement des effluents auqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par l'APC. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux

1, rue de POtmet - Porte B

CS 50 739

15007 AURILLAC CEDEX

Tél : O4 63 27 32 U0

Site internet : www.cantalgouv.fr 4/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-001 - AP n°2020-1353 du 6 octobre 2020 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société fromgère de riom dont le siège social est situé rout de saint Etienne de Chomeil 15400 Riom es monagnes de respecter els 8variations caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition ....) y compris à

l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement

des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Référence(s) réglementaire(s) : |Art. 2.1.1 - 4.3.2 APC

Article 1 — alinéa 7 Surveillance professionnalisée de l'installation de traitement des

effluents aqueux par un binôme

Dans un délai de : | Six mois, à compter de la notification du présent arrêté

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation

initiale et continue.

Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne

désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des

dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans

l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.

Référence(s) réglementaire(s) : |art. 20 AM 24/04/2017 ; art. 4.3.3 APC

Article 1 — alinéa 8 Mise en place d’un système d’autosurveillance de la qualité des

rejets aqueux (station d'épuration, eaux pluviales) en sortie de

site jusqu’à la fin de la période d'optimisation de la station

d'épuration

Dans un délai de : Trois mois, à compter de la notification du présent arrêté

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de

traitement des eaux polluées sont mesurées périodiquement et portés sur un registre.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs

de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y

remédier ef les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été

procédé. . L

Fréquences et modalités de l’auto-surveillance de la qualité des rejets aqueux sous la

responsabilité de l'exploitant et à ses frais : [...] |

Les résultats de l'autosurveillance sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations

classées. Des contrôles complémentaires peuvent être effectués à la demande de l'inspection

des installations classées et aux frais de l'industriel.

Référence(s) réglementaire(s) : |Art. 4.3.3 - 9.2. 1 APC

Article 2 - En cas de non-respect d'une des obligations prévues à l’article 1 alinéas 1 à 8 du présent

arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article

L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 = Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Clermont Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 421-1

du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou

de la publication du présent arrêté. |

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr .

1, rue de l'Olmet - Perte B

CS 50 739

15607 AURILLAC CEDEX

Tél : 04 63 27 32 00

Site internet : www.cantalgouv.fr 5/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-001 - AP n°2020-1353 du 6 octobre 2020 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société fromgère de riom dont le siège social est situé rout de saint Etienne de Chomeil 15400 Riom es monagnes de respecter els 9Article 4 - Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en est adressée à:

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

- Monsieur le Maire de la commune de Riom Es Montagnes,

- Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Cantal, |

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 6 octobre 2020

Le Préfet

Signé

Serge CASTEL

1, ruc de l'Olmet - Porte B

CS 50 739

18007 AURILLAC CEDEX.

Tél : 04 63 27 32 O0

Site internet : www.eantal.geuv.fr 6/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-001 - AP n°2020-1353 du 6 octobre 2020 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société fromgère de riom dont le siège social est situé rout de saint Etienne de Chomeil 15400 Riom es monagnes de respecter els 10+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 – 1367 du 8 octobre 2020

fixant le nombre de membres ainsi que le nombre de sièges attribués à chacun des collèges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Département du Cantal dans ses formations plénière et restreinte

***

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le corps législatif, en particulier la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant notamment à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45, R. 5211-19 à R. 5211-34,

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-0602 du 28 mai 2014 fixant le nombre total de membres et le nombre de sièges attribués à chacun des collèges de la commission départementale de la coopération intercommunale du Département du Cantal dans sa formation plénière et sa formation restreinte,

CONSIDÉRANT que la moyenne départementale de la population totale des communes du département du Cantal est fixé à 611 habitants,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac a atteint le seuil de 50 000 habitants,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

1/3

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et des collectivités territoriales

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-08-001 - Arrêté n° 2020-1367 du 08/10/2020 fixant le nombre et la répartition des sièges attribués à chacun des collèges de la CDCI du Cantal dans ses formations plénière et restreinte 11A R R Ê T E

Article 1er : Dans sa formation plénière, la commission départementale de la coopération

intercommunale du Département du Cantal est composée de 41 membres.

Article 2 : La répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale est fixée ainsi qu’il suit :

 21 sièges (soit 50 %) sont attribués aux maires, aux adjoints ou conseillers municipaux répartis en trois catégories selon les modalités suivantes :

- 8 sièges (soit 40 %) pour les communes dont la population est inférieure à la moyenne communale de la population totale du département,

- 6 sièges (soit 30 %) pour les cinq communes les plus peuplées et dont la population représente 32,22 % de la population totale du département :

. AURILLAC,

. SAINT-FLOUR,

. ARPAJON-SUR-CERE,

. YTRAC.

. MAURIAC,

- 7 sièges (soit le solde des sièges) pour les communes dont la population est supérieure à la moyenne communale de la population totale du département, autres que les 5 communes les plus peuplées.

 12 sièges (soit 30 %) sont attribués aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant leur siège dans le département,

 2 sièges (soit 5 %) sont attribués aux représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,

 4 sièges (soit 10 %) sont attribués aux représentants du Conseil Départemental,

 2 sièges (soit 5 %) sont attribués aux représentants du Conseil Régional.

Article 3 : Dans sa formation restreinte, qui sera élue lors de sa séance d’installation, la commission départementale de la coopération intercommunale du Département du Cantal est composée de 15 membres.

 11 sièges sont attribués aux maires, adjoints et conseillers municipaux, représentant la moitié des membres élus par les collèges des maires à la formation plénière de la CDCI, selon la répartition suivante :

- Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale de la population totale du département : 4

- Collège des 5 communes les plus peuplées : 3

- Collège des autres communes : 4

2/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-08-001 - Arrêté n° 2020-1367 du 08/10/2020 fixant le nombre et la répartition des sièges attribués à chacun des collèges de la CDCI du Cantal dans ses formations plénière et restreinte 12 3 sièges sont attribués aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant le quart des membres élus par le collège des présidents de ces EPCI à la formation plénière de la CDCI,

 1 siège est attribué aux représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, représentant la moitié des membres élus par le collège de ces syndicats à la formation plénière de la CDCI.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2014-0662 du 28 mai 2014 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

(Signé)

Serge CASTEL

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-08-001 - Arrêté n° 2020-1367 du 08/10/2020 fixant le nombre et la répartition des sièges attribués à chacun des collèges de la CDCI du Cantal dans ses formations plénière et restreinte 13PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Arrêté n° 2020 - 1360

portant suspension de l’accueil des élèves et personnels non résidents de l’école de Reilhac

LE PRÉFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal ;

VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal du 6 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence de la Covid-19 et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département du Cantal au regard de l’épidémie de la Covid-19 où le département apparaît au niveau de vigilance modéré, mais dont les taux d’incidence et positivités des tests constatés augmentent depuis la deuxième quinzaine du mois d’août pour se rapprocher du seuil d’alerte ;

CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique avec un taux d’incidence au 6 octobre 2020 de 58,1 pour 100 000 habitants dans le département du Cantal ;

CONSIDÉRANT l’apparition de 4 cas confirmés de contamination au virus SARS-COV-2 parmi les élèves ;

CONSIDÉRANT l’impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de l’école de Reilhac et en particulier l’accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

Préfecture du Cantal

2 Cours Monthyon

15000 Aurillac

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-002 - Arrêté n°2020-1360 portant suspension de l'accueil des élèves et personnels non résidents de l'école de Reilhac 14CONSIDÉRANT que la suspension de l’accueil des usagers de l’école de Reilhac constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus au sein de l’établissement et de la commune ;

CONSIDÉRANT que même si le protocole prévu pour la rentrée scolaire des écoles a été respecté pour l’accueil des élèves, il demeure néanmoins qu’un risque de contamination ne peut être exclu ;

CONSIDÉRANT l’existence d’un cluster sur la commune de Reilhac ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV du décret ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : L’accueil des usagers, élèves et personnels non résidents, de l’école de Reilhac est suspendu à compter du 7 octobre 2020.

Article 2 : Pendant la durée d’application du présent arrêté, la direction des services de l’éducation nationale met en place des conditions de continuité pédagogique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon - 63000 Clermont- Ferrand).

Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cantal, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, la déléguée départementale du Cantal de l’ARS, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont une copie sera transmise à Monsieur le Maire de Reilhac et à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aurillac.

Aurillac, le 6 octobre 2020

Le Préfet

Signé

Serge CASTEL

Préfecture du Cantal

2 Cours Monthyon

15000 Aurillac

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-06-002 - Arrêté n°2020-1360 portant suspension de l'accueil des élèves et personnels non résidents de l'école de Reilhac 15PRÉFET Direction Départementale ue LD te de la Cohésion Sociale et de la Égalité Protection des Populations (DDCSPP) Fraternité

Service Santé protection animales et environnement

Arrêté N°2020-1340 du 1 octobre 2020

___ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |

PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'EXTENSION DE L’ÉLEVAGE DE PORCS

DE M. REMI CAMBON

_ situé à Montourcy 15120 JUNHAC

en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement | Le Préfet du Cantal

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains

projets publics et privés sur l'environnement ;

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du CANTAL ; |

VU l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE Adour Garonne approuvé le 1 décembre 2015; | |

VU ‘Le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAN), programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ‘d'origine agricole (PAR), plan de protection de l'atmosphère (PPA) ;

VU le plan local d'urbanisme de la commune de JUNHAC ;

VU la demande présentée en date du 6 mars 2020 par M. Rémi CAMBON dont le siège social est situé au lieu dit

Montourcy sur la commune de JUNHAC pour l'enregistrement d'installations d’un élevage de porcs charcutiers rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

VU les actes administratifs délivrés antérieurement notamment : - l'arrêté préfectoral du 4 août 2003 autorisant Madame Sylvie CAMBON à exploiter un élevage de porcs de 1018 animaux équivalents, | | - le récépissé de déclaration de demande de changement d'exploitant N°A-9-2T225P1RR ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-907 du 21/07/2020 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU les observations du public recueillies entre le 10/08/2020 et le 07/09/2020 ;

1/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-01-004 - portant enregistrement pour l'extension de l'élevage de porcs de M. Rémi CAMBON situé à Montourcy 15120 Junhac en application de l'article L. 512-7 code de l'environnement 16VU les observations des conseils municipaux JUNHAC, LAPEYRUGUE et CASSANIOUZE consultés;

VU l'avis du SDIS du Cantal en date du 4 septembre 2020 ;

VU le rapport du 21 septembre 2020 de l'inspection des installations classées ;

VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 23 septembre

2020 ; |

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de | prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par M Rémi CAMBON, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 27/12/2013 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT en particulier . le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets _ d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des. aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de l'élevage de M. Rémi CAMBON dont le siège social est situé à JUNHAC, faisant l'objet de la demande susvisée du 6 mars 2020, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de JUNHAC, à l'adresse lieu dit Montourcy, 15120 JUNHAC. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service

dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74. du

code de l'environnement).

2/6 ‘

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-01-004 - portant enregistrement pour l'extension de l'élevage de porcs de M. Rémi CAMBON situé à Montourcy 15120 Junhac en application de l'article L. 512-7 code de l'environnement 17ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

La demande vise à l'enregistrement d'une installation de Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l'exclusion des

activités classées au titre de la rubrique 3660, classée sous le numéro 2102-1.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

.. N° DELA INSTALLATIONS ET CAPACITÉ RÉGIME DU PROJET

NOMENCLATURE ACTIVITES

CONCERNEES

2102 Élevage porcin 1428 animaux équivalents Enregistrement

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes : Parcelles Lieux-dits |

JUNHAC OF - 289 F- 287 MONTOURCY

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation

de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 6 mars 2020.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées, par le présent

arrêté.

CHAPITRE 1.4 MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un. usage agricole.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

- l'arrêté du 27/12/12013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de

l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour

la protection de l'environnement ;

3/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-01-004 - portant enregistrement pour l'extension de l'élevage de porcs de M. Rémi CAMBON situé à Montourcy 15120 Junhac en application de l'article L. 512-7 code de l'environnement 18ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 13 de l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 13 DE L’ARRETE DU 27/12/13 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DES RUBRIQUES N° 2101-2, 2102 ET 2111 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: :

En lieu et place des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : |

« Art. 13. - L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 250 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. |

Le volume de la. défense extérieure contre l'incendie sera d'un minimum de 30m‘/h, utilisable pendant deux heures. La

capacité de la réserve à alimenter ce point d'eau d'incendie pendant deux heures devra être vérifiée dans un délai de 3 mois

à compter de la signature du présent arrêté. Une attestation de débit sera établie et transmise à l'inspection et au Service

d'incendie et de Secours du Cantal. | |

La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés

aux risques à combattre.

Ces moyens sont complétés :

— s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de

6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;

— par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou

locaux électriques. | |

Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité)-sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous

verre dormant correctement identifié.

Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes

précises indiquant notamment : |

— le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;

— le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;

— lé numéro d'appel du SAMU : 15 ; |

— le numéro d’appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;

ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation. »

4/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-01-004 - portant enregistrement pour l'extension de l'élevage de porcs de M. Rémi CAMBON situé à Montourcy 15120 Junhac en application de l'article L. 512-7 code de l'environnement 19TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être

consultée ; |

2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de

l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée mi- nimale de quatre mois.

+

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret pro- tégé par la loi.

ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

En application de l’article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans

un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin

d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. :

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont.élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION

Le Secrétaire Général de là Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et la Protection des

Populations du Cantal, chargés de l'inspection des installations classées, le maire de JUNHAC, les officiers de police

judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera

notifiée à l'exploitant.

Fait à Aurillac, le 1 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général.

Signé

Charbel ABOUD

5/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-01-004 - portant enregistrement pour l'extension de l'élevage de porcs de M. Rémi CAMBON situé à Montourcy 15120 Junhac en application de l'article L. 512-7 code de l'environnement 206/6

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-10-01-004 - portant enregistrement pour l'extension de l'élevage de porcs de M. Rémi CAMBON situé à Montourcy 15120 Junhac en application de l'article L. 512-7 code de l'environnement 21—

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CANTAL

ARRETE n° 2020 – 1 344 du 05 OCTOBRE 2020

autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC

à déroger à la règle du repos dominical des salariés

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,

VU la demande présentée le 10 septembre 2020 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 11 octobre 2020 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,

VU l’avis du Responsable de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,

CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 11 octobre 2020, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 11 octobre 2020 au personnel commercial.

ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.

Le Préfet,

Serge CASTEL

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2020-10-05-001 - ARRETE n° 2020 – 1 344 du 05 OCTOBRE 2020 autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical 22—

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CANTAL

ARRETE n° 2020 – 1 347 du 05 OCTOBRE 2020

autorisant la SA GUIET à AURILLAC

à déroger à la règle du repos dominical des salariés

LE PREFET DU CANTAL

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,

VU la demande présentée le 08 octobre 2019 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 11 octobre 2020 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,

VU l’avis du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,

CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 11 octobre 2020, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET - avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 11 octobre 2020 au personnel commercial.

ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.

Le Préfet,

Serge CASTEL

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2020-10-05-002 - ARRETE n° 2020 – 1 347 du 05 OCTOBRE 2020 autorisant la SA GUIET à AURILLAC 23—

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CANTAL

ARRETE n° 2020 – 1 348 du 05 OCTOBRE 2020

autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC

à déroger à la règle du repos dominical des salariés

LE PREFET DU CANTAL

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,

VU la demande présentée le 27 décembre 2019 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 11 octobre 2020 dans le cadre d’une opération nationale exceptionnelle du constructeur RENAULT et NISSAN,

VU l’avis du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,

CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 11 octobre 2020, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE–FABRE - 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC, est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 11 octobre 2020 au personnel commercial.

ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.

Le Préfet,

Serge CASTEL

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2020-10-05-003 - ARRETE n° 2020 – 1 348 du 05 OCTOBRE 2020 autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos 24En

ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Lil té

Ega té

Fra rnité

Service des Affaires Juridiques

Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

1

Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

N°SERV-INTERDEP-2020/2021-01

Affaire suivie par :

Lynda JONNON

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR LE SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE PRIVE

VU le code de l'Education notamment les articles R222-19, R222-19-3, R222-36-1, R222-36-3, R222- 24-1, L911-05, R914-105 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;

VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;

VU l’arrêté rectoral du 25 mai 2018 portant réorganisation des services interdépartementaux au sein de l’académie de l’académie de CLERMONT-FERRAND ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 portant nomination et classement de Madame Colette

GRANSEIGNE dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de

l’éducation nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 01 septembre

2020 au 31 août 2024 ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND ;

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-09-30-003 - ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR 25Service des Affaires Juridiques

Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

2

VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène AUBRY en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène AUBRY, Directrice académique des services de l’éducation nationale du département de la Haute-Loire à effet de signer les décisions relatives :

- à la nomination ;

- à la fin de fonction ;

- à la titularisation ;

- à l’intégration ;

- au changement de corps/grade suite à un changement de statut ;

- à la conclusion de contrat ;

- aux agréments d’enseignement ;

- au classement ;

- au reclassement ;

- à l’avancement d’échelon ;

- à la réduction d’ancienneté ;

- à l’établissement des tableaux d’avancement et à l’avancement de grade ; - au renouvellement de stage ;

- à l’attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée (à l’exception du congé pour formation syndicale et du congé pour bilan de compétences) : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis), congé de longue durée (sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour paternité, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé pour participer aux activités des organismes de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;

- aux congés prévus aux articles 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 20 bis, 21, 22 du décret n°86-83 susmentionné (délégué privé);

- aux congés de présence parentale ;

- au congé parental (titulaire) ;

- aux autorisations d’absence ;

- à l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;

- à l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutiques sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ;

- à la mise en position de disponibilité sur demande ;

- au placement en congés d’office ;

- à la mise en disponibilité d’office ;

- aux congés bonifiés ;

- aux congés de mobilité ;

- au droit disciplinaire ;

- à la mise en position de détachement ;

- à la radiation des cadres ;

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène AUBRY, subdélégation de signature

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-09-30-003 - ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR 26Service des Affaires Juridiques

Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

3

est donnée à :

- Madame Colette GRANSEIGNE, Secrétaire Générale de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire

Article 3 :

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 29 août 2019 (SERV-INTERDEP/2018-2019/2) sont abrogées.

Article 4:

Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme.

Le 30 septembre 2020

Le Recteur d’Académie

SIGNE

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-09-30-003 - ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR 27y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2020 - 1362 du 7 octobre 2020

portant habilitation de la SARL EC&U, sise 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 30 septembre 2020 à la Préfecture du Cantal par la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière à Nantes (44) représentée par sa gérante Mme Elodie CHOPLIN,

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE :

Article 1er : La SARL EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à Nantes (44) représentée par sa gérante Mme Elodie CHOPLIN, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 - 15 - AI – 10.

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL EC&U et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2020-10-07-001 - arrêté n° 2020 - 1362 du 7 octobre 2020 portant habilitation de la SARL EC&U, sise 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44) 28