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Arrêté - file Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pertuis. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/09/2022

Reçu en préfecture le 09/09/2022

Affiché le eee Ville de

Pertuis

ID : 084-218400893-20220906-22 DGS_646-AR

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 22.DGS.646

OBJET: ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire de la Ville de Pertuis (Vaucluse),

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 111-8, L. 123-4, R. 111-19 à R.111-29

et R. 123-1 à R.123-52, et plus précisément l'article R. 123-27 ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-39 et R. 184-4;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifié pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de

l'urbanisme et relatif aux études de sûreté et de sécurité publique ;

VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 23 avril 2003 relative à la réglementation incendie dans les

établissements recevant du public. Fourniture de rapports de versification technique et visites de sécurité :

VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse n°1253 du 03 juin 1996 portant création de la commission communale de

sécurité de la commune de Pertuis, modifié ;

VU l'arrêté 20.DSPCI.315 du Maire de la commune de Pertuis en date du 22 juin 2020 portant nomination des

membres non fonctionnaires participants à la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté 20.DGS.392 du Maire de la commune de Pertuis en date du 16 octobre 2020 relatif à la délégation de

fonction aux Conseillers Municipaux ;

VU l'arrêté du Maire de la commune de Pertuis 20.DSPCI.641 en date du 10 novembre 2020 relatif à la délégation

de signature aux agents municipaux en matière d'ERP ;

VU la délibération 20.DGS.291 du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 de la commune de Pertuis relative à la

commission communale de sécurité pour les ERP : désignation des membres - modification ;

VU l'installation sans autorisation du cirque MULLER sur des parcelles appartenant au Département de Vaucluse:

VU que louverture d’un chapiteau pour déroulement d’un spectacle de cirque par le « cirque MULLER » constitue

une ouverture d’Etablissement Recevant du Public ;

VU que le terrain occupé en bordure de déviation est situé en zone rouge du PPRI de l'Eze avec interdiction

d'installation des ERP;

VU le dépôt de plainte déposé par le Département en date du 5 septembre 2022 pour occupation illégale de terrain privé ;

VU le courrier notifié à Monsieur MULLER le 6 septembre, lui demandant de régulariser au plus vite sa situation ;

CONSIDÉRANT qu'aucun terrain communal ou espaces publics n’est adapté à l'accueil de spectacle de cirque, du fait du classement en zone rouge des PPRI Durance et EZE ;

CONSIDERANT l'entretien en date du 13 juin avec Monsieur MULLER l'incitant à se rapprocher du Département

pour s'installer sur un terrain hors zones inondables et hors agglomération, à proximité de la déviation :

CONSIDÉRANT que le cirque MULLER s’est installé sans autorisation sur la propriété du Département, après avoir

démonté le système qui en barrait l'accès (rocher) ;

CONSIDÉRANT que le cirque est établi en frontière des zones rouges et orange du PPRI de J'Eze interdisant Ja

création d'établissement recevant du public ; plCONSIDÉRANT le dépôt de plainte du Département en date du 5 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l'absence d'aménagement d’aire de stationnement adaptée :

CONSIDÉRANT les branchements non conformes réalisés sur des alimentations de propriétaires privés ;

CONSIDÉRANT le branchement illégal sur une borne incendie qui a dû être coupé par le Syndicat Durance Luberon

le 6 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l'affichage promotionnel du cirque MULLER en violation des règles de publicité, constaté par

procès-verbaux de la police municipale ;

CONSIDÉRANT que la commune a sollicité les services de la gendarmerie afin de faire cesser cette occupation

illicite et prévenir tous troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir lors de leurs représentations ;

CONSIDÉRANT que la commission communale de sécurité n’a pas été sollicitée et n’a pas visité le dit ERP

CONSIDÉRANT que ces éléments sont également de nature à compromettre fortement l'évacuation totale, rapide

et sûre du public en cas de sinistre ou de panique, et de nature à nuire à une action efficace des secours ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'Établissement Recevant du Public, cirque MULLER, a interdiction d'ouvrir au public à compter de la

notification du présent arrêté à l'exploitant.

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne pourra être levée qu'après :

e Autorisation délimitant précisément l'installation sur une zone hors agglomération à proximité de la

déviation et non soumise au PPRI de l'Eze;

e Aménagement d’une aire de stationnement;

e Fourniture des autorisations des propriétaires privés pour les alimentations;

e Régularisation de l'affichage pramotionnel ;

e Retrait de la plainte déposée par le Département et délivrance d’un arrêté d'ouverture.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans ce même délai. Dans l’hypothèse où la présente

décision est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois, soit à compter de la réception d’une décision expresse de rejet du recours gracieux, soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services de lz mairie de Pertuis, le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie ainsi que sur l'ERP et notifié à l'exploitant. Copie sera

transmise à :

- Monsieur Préfet (Direction Départementale de la Protection des Papulations)

- Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

-_ SDIS de Vaucluse

Fait à PERTUIS, le 6 septembre 2022

Envoyé en préfecture le 09/09/2022 Pour le maire empêché à Le Mab@ar suppléance Reçu en préfecture le 09/09/2022 pp an À Afiché le OA lal22 = LS Roger PÉHLÉNGdjoint 1D : 084-218400893-20220906-22_DGS_648-AR

Affchéle ©N\ 09 | 29 Notifié le

Transmis en préfecturele © à | oë | à e Henri LAFON IN