unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 26.06.2019 1

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unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 26.06.2019 1 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 26.06.2019 1)Thèmes du document : Cybersécurité, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six juin, le Conseil de la Communauté de Communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement au foyer communal de Val-d’Aigoual sous la présidence de Monsieur Thomas VIDAL.

Présents : ABBOU François - ANGELI Laurette - BARD Magali - BENEFICE Patrick – BOISSON Christophe - BOUDES André - BOURELLY Régis - BOUVOT Jacqueline – BURTET Jean-Luc - COMBERNOUX Bernard - DE LATOUR Henri - DELORD Martin – DUCHESNE Christian - ESPAZE Jean-Pierre - EVESQUE Christian – FESQUET Jérôme – FLUCK Lise-Marie - LAGET Yvan - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine – MONNOT Michel - PRADILLE Pierre - THION Jean-Claude - VALGALIER Régis – VAN PETEGHEM Bertrand - VIDAL Thomas.

Excusés : MAURIN Francis (remplacé par sa suppléante FLUCK Lise-Marie)

Procurations :

- GARMATH Michelle donne procuration à VIDAL Thomas

- ZANCHI Jocelyne donne procuration à DE LATOUR Henri

Secrétaire de séance :

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 22 mai 2019

2. Transfert de compétence : exploitation de l’éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et des services annexes

3. Compétence Eau / Assainissement

4. Subvention à l’association AFR Enfance Jeunesse Massif de l’Aigoual

5. Acquisition de l’Observatoire Georges Fabre au Mont Aigoual

6. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2019 (FPIC) 7. Instauration du télétravail

Convocation et documents de travail envoyés le 14 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 182

8. Annule et remplace la délibération n°7/2019 pour l’aménagement de la grande salle de répétition

9. Marché de travaux « Réhabilitation et aménagement de l’observatoire du Mont Aigoual en vue de créer un centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques 10. Décision modificative N°1 « budget principal » - Virement de crédit

11. Convention Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes

12.Subvention à l’association AFR Enfance Jeunesse Massif de l’Aigoual

13. Questions diverses3

I. Approbation du procès-verbal du 22 mai 2019

Monsieur le Président met au vote le procès-verbal du 22 mai 2019, celui-ci est voté à l’unanimité.

II. Transfert de compétence : exploitation de l’éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et des services annexes

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de statuts proposés par le Président, votés le 14 septembre 2016 et modifiés, suite à la demande de la Préfecture du Gard, le 23 novembre 2016,

Vu la délibération N°119/2016 du 23 novembre 2016 déterminant l’intérêt communautaire pour les compétences définies dans les statuts

Considérant qu’il faut délibérer pour déterminer l’intérêt communautaire de certaines compétences,

Le président propose au Conseil communautaire de modifier les intérêts communautaires afin de prendre la compétence « l’Eco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes » et intégrer la Maison de l’Eau ainsi que l’Observatoire du Mont Aigoual « Georges Fabre » et ses services annexes

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité décide de modifier l’intérêt communautaire pour la compétence facultative 3.3. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Création, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs après étude préalable et en tenant compte de la répartition de ces équipements sur le territoire intercommunal. La réalisation de l’investissement sera faite selon les termes de l’article 6 des présents statuts. Pour être d’intérêt communautaire, l’équipement devra revêtir un caractère exceptionnel et unique de par sa taille, sa nature, son objet et son implantation.

Sont par exemple exclus de l’intérêt communautaire (liste non exhaustive) les terrains ou salles de football, tennis, multisports, boulodromes…

Est par exemple d’intérêt communautaire :

- La médiathèque de Lasalle,

- La Maison de l’Eau,

- L’Observatoire du Mont-Aigoual « Georges Fabre » et ses services annexes - L’Eco-station 4 saisons de Prat-Peyrot et ses services annexes.

III. Compétence Eau / Assainissement

Mr le Président rappelle que l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est intervenue pour aménager notamment4

les modalités de ce transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

Comme évoqué lors de la réunion du COPIL sur l’étude de faisabilité du transfert de la compétence eau et assainissement du 29 janvier 2019, les communautés de communes n’exerçant pas la compétence eau et assainissement au 5 août 2018 peuvent reporter la date du transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2026. Les conseils municipaux ont jusqu’au 30 juin 2019 pour délibérer en faveur de ce report mais la décision ne sera acquise que si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale y sont favorables.

Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes qui n’exercent donc pas encore les compétences eau et assainissement, pourront à tout moment se prononcer sur leur transfert. Celui- ci s’exprime par délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les communes membres pourront cependant s’opposer à ce transfert dans les trois mois suivant la délibération.

Mr le Président informe les conseillers communautaires que le 5 mars 2019 une rencontre entre certains élus de la Communauté de Communes et le directeur de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a confirmé le nouveau Programme d’intervention de l’Agence de l’eau pour les années 2019-2024. Ce 11ème programme permettra à l’Agence d’apporter un soutien fort aux acteurs de l’eau dont les projets s’inscriront dans les priorités de ce programme. L’Agence interviendra avec un taux d’aide de 70 % sur les projets AEP et assainissements des collectivités classées en zone de revitalisation rurale, qui pourra être complété par le Conseil Départemental. Un autre critère décisif a été affirmé, c’est la priorité aux projets intercommunaux, et notamment à l’accompagnement renforcé de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI.

Concernant le partenariat entre les Agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse, Adour Garonne et la Communauté de Communes, il pourra se concrétiser, dès lors que la prise de compétence sera actée, par la signature d’un contrat de 3 ans qui planifiera une liste de projets prioritaires et une enveloppe d’aide associée.

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse attend l’intention de la Communauté de Communes dans la prise de compétence pour commencer à étudier le contenu du futur contrat. Après délibération, le Conseil Communautaire avec 23 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention : - Accepte de prendre la compétence au 1er janvier 2021 ;

- Accepte de contractualiser avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’Agence Adour Garonne sur les différents projets d’investissement sur 3 ans (2020/2021/2022).

IV. Acquisition de l’Observatoire Georges Fabre au Mont Aigoual

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’aménagement de l’Observatoire Georges Fabre pour la création du Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique, la communauté de communes, Maître d’ouvrage du projet, doit devenir propriétaire du bâtiment.

Le Service des Domaines de l’Etat s’est rendu sur les lieux afin d’estimer la valeur du bâtiment et des parcelles à proximité. L’ensemble a été estimé à 195 000 €. La commune de Val-d’Aigoual doit5

délibérer pour déléguer à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires leur droit de priorité.

Monsieur le Président propose que l’Etude notariale « Camille Teulon-Pollet et Olivier Corana » soit en charge de la procédure d’achat.

Après délibération, le Conseil communautaire avec 26 voix pour et 2 abstentions : - Accepte l’achat de l’Observatoire Georges Fabre pour un montant de 195 000 € sous réserve que la commune de Val-d’Aigoual délègue son droit de priorité à la communauté de communes ;

- Accepte l’Etude Notariale choisie ;

- Autorise le Président à signer l’acte notarié, ainsi que tous les documents nécessaires à cet achat.

V. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2019 (FPIC)

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes est bénéficiaire d’un reversement de 283 529€ qu’elle devra répartir entre elle et ses communes membres.

Il appartient aux conseillers communautaires de se prononcer sur la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et ses communes membres.

Trois modes de répartition sont possibles :

1. Conserver la répartition dite « de droit commun » établie selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. 2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant dans un délai de deux mois.

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition de reversement, selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré avec 27 voix pour et 1 abstention, décide :  d’opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

 de répartir la somme de 283 529 € de la façon suivante :

1. Part EPCI : 283 529 €

2. Part communes membres : 0 €

 d’approuver le tableau ci-dessous qui détermine le montant pour chaque commune :6

Communes Montant répartition libre

CAUSSE BEGON 0

DOURBIES 0

LANUEJOLS 0

LASALLE 0

LES PLANTIERS 0

L'ESTRECHURE 0

NOTRE DAME DE LA ROUVIERE 0

PEYROLLES 0

REVENS 0

ST ANDRE DE MAJENCOULES 0

ST ANDRE DE VALBORGNE 0

ST SAUVEUR CAMPRIEU 0

SAUMANE 0

SOUDORGUES 0

TREVES 0

VALLERAUGUE 0

TOTAL 0 €

CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES 283 529 €

TOTAL 283 529 €

VI. Instauration du télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;7

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 23 mai 2019

Considérant ce qui suit :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1. La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ;

- nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ;

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ; - accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ; - toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection et de contrôle.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :8

Exemple : Filière administrative

Exemple : Cadre d'emplois des attachés territoriaux

2. Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail peut avoir lieu :

- soit au domicile de l’agent,

- soit au sein sur l’un des télécentres situés sur le territoire de la Communauté de communes causses Aigoual Cévennes :

- PASS de Lasalle

- PASS de Saint André de Valborgne

- Filature du Mazel

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

3. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; - L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées. - Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)9

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

4. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant le temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.10

Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

5. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

 Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

6. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

- Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.

- Système de surveillance informatisé (temps de connexion sur l’ordinateur)11

7. Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle ;

- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- Clé USB ;

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés

8. Modalité et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d’exercice des fonctions.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Président apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

Toutefois, si la période d’adaptation n’est pas concluante pour l’une et/ou l’autre des parties, il n’y aura pas de poursuite du télétravail.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Président ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le12

cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Président, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

9. Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation :

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. L'organe délibérant après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 1er juillet 2019 ;

- DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tel que définis ci- dessus ;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VII. Annule et remplace la délibération n°7/2019 pour l’aménagement de la grande salle de répétition

Monsieur le Président rappelle que depuis 2004, la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes a conclu un bail emphytéotique avec la famille Noualhac.

Ce bâtiment abrite aujourd’hui le siège de plusieurs associations organisant des manifestations culturelles d’envergures, un studio de film d’animation et des artistes peintres plasticiens.13

Le but du projet de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » est de développer ce pôle culturel déjà existant en améliorant les conditions de travail des artistes présents à la filature tout en réorganisant l’espace permettant ainsi à d’autres de pouvoir s’y installer.

Aujourd’hui de plus en plus de troupes extérieures sollicitent la Filature du Mazel pour leurs répétitions, donc il s’agit d’intervenir dans la grande salle au 2ème étage pour permettre un meilleur confort pour les groupes musicaux, compagnies de théâtres… Des travaux de peinture, d’électricité et d’isolation phonique sont à prévoir, ainsi que l’installation d’une structure métallique.

L’association la Filature du Mazel reçoit de nombreuses demandes d’associations pour des bureaux administratifs. C’est pour cela qu’il a été pensé un aménagement de 3 bureaux en mezzanine afin de proposer un espace de co-working dans la salle d’accueil du 2ème étage.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES MONTANTS HT RECETTES MONTANTS HT %

Electricité 14 500,00 € ETAT 51 120.00 € 35.53 %

Chauffage 600,00 € GAL CEVENNES 64 000.00 € 44.47 %

Peinture 9 200,00 € AUTOFINANCEMENT 28 780.00 € 20.00 %

Menuiserie 12 800,00 €

Equipement technique 39 200,00 €

Mobilier 5 850,00 €

Structure métallique 22 000,00 €

Faux Plafonds / cloisons 23 500,00 €

Equipement divers 750,00 €

Echafaudage sur roulette 1 500,00 €

Maitrise d'œuvre 14 000,00 €

TOTAL 143 900.00 € TOTAL 143 900.00 € 100 %

Le Conseil communautaire après délibération avec 27 voix pour et 1 voix contre :

- APPROUVE le projet pour l’aménagement de la grande salle de répétions et la création d’un espace co-working dans la salle de réunion de la Filature du Mazel.

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus et la sollicitation financière de l’état et du GAL Cévennes.

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.14

VIII. Marché de travaux « Réhabilitation et aménagement de l’observatoire du Mont Aigoual en vue de créer un centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques

Monsieur le Président rappelle que le 20 décembre 2018 a été lancé le marché public de travaux de la réhabilitation de l’observatoire météo du Mont Aigoual en vue d’y créer le centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatique pour un montant total (tranche ferme et optionnelle) estimé à 2 605 200 € HT. Il s’est clôturé le 22 février 2019.

Le 18 mars 2019 le Maître d’œuvre a présenté devant la commission d’appel d’offre le rapport d’analyse des offres afin qu’elle émette un avis consultatif. Le montant total des offres est de 3 175 223.30 € HT.

Monsieur le Président souhaite corriger la délibération N°64 du 3 avril 2019. Il propose au conseil communautaire que le lot n°12 : Chauffage – sanitaire – ventilation qui a été désigné comme déclaré sans suite soit attribué suite à la vérification de la conformité de la procédure d’attribution du marché.

Le montant estimé de ce lot est de 385 000€ l’offre retenue est de 383100.43 €.

Après délibération le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Valide la modification

 Autorise le Président à signer les documents nécessaires à la continuité de la procédure du marché.

IX. Décision modificative N°1 « budget principal » - Virement de crédit

Monsieur le Président explique qu’il est nécessaire de procéder à une modification de crédit sur le

budget principal.

En section d’investissement sur l’opération 13 « Acquisitions » :

1. L’opération n°13 « Acquisitions » - article n°2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » a un besoin de 2 000 € suite à l’acquisition de matériel informatique pour les services administratifs et d’équipement d’électroménager pour la crèche de Lasalle (pannes arrivées après le vote du budget). Il est proposé de les prendre sur les crédits alloués en investissement sur l’opération n°29 « Bâtiments Publics ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de procéder, sur le

budget de l’exercice 2019, au virement de crédit ci-dessous.

CREDIT A REDUIRE

Chapitre Article Opération Objet Montant

21 21735 29 Bâtiments Publics -2 000 €15

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Article Opération Objet Montant

21 2183 13 Acquisitions 2 000 €

X. Convention Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes

Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes participe aux dépenses de fonctionnement de l’office de tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes pour l’aider à remplir ses missions.

Afin de lui verser cette subvention, il convient d’établir une convention d’objectif et de moyens ; celle-ci fixe, entre autres, les modalités de versement et d’utilisation de cette somme ainsi que les missions qui seront confiées à l’OT pour 3 ans de 2019 à 2021.

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver la convention-ci jointe.

Après délibération le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer une convention avec l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes.

XI. Subvention à l’association AFR Enfance Jeunesse Massif de l’Aigoual

Monsieur le Président explique que suite aux difficultés financières de la Fédération départementale de Familles Rurales du Gard, qui géraient les structures Micro-crèche « Les Copinous » à L’Espérou, Micro-crèche « Les Petits Lutins » à Notre Dame de la Rouvière et Accueil de loisirs « L’Aigoual » depuis le 1er janvier 2019, l’association AFR Enfance Jeunesse Massif de l’Aigoual reprend la gestion de ces 3 structures à partir du 1er juillet 2019.

Il rappelle que pour le bon fonctionnement de l’association, la communauté de communes octroie une subvention au titre de ses compétences.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil communautaire :

- Décide de ne pas verser le solde de la subvention 2019 à la Fédération départementale de Familles Rurales du Gard.

- Décide de verser une subvention 2019 de 48 750 € à l’AFR Enfance Jeunesse Massif de l’Aigoual pour la gestion des micro-crèches « Les Copinous », « Les Petits Lutins » et l’ALSH « L’Aigoual » à compter du 1er juillet 2019.

- Décide de lancer une réflexion sur la future gestion des 3 structures (micro-crèches « Les Copinous », « Les Petits Lutins » et l’ALSH « L’Aigoual »).

XII. Questions diverses

1. Centres des finances publiques

Monsieur le Président informe qu’une nouvelle cartographie des centres des finances publiques a été publiée. Une restructuration des centres est à prévoir.16

2. Incendie déchèterie

Madame Angeli informe qu’un expert a été mandaté par l’assurance suite à l’incendie criminel de la déchetterie de Camprieu.

3. Culture

Henri DE LATOUR vice-président de la culture informe qu’une rencontre a eu lieu à la mairie de Val- d’Aigoual en présence de Thomas Vidal, Mme Caudrelier de la DRAC, Mr FESQUET de l’éducation National et l’association VIVALTO afin d’échanger sur le projet MUSIC qui a été mis en place cette année sur la Vallée Borgne, Valleraugue et Lasalle. Ce projet étant trop onéreux pour les communes, celui-ci a été suspendu. Pour la rentrée prochaine réfléchir sur le thème « Orchestre à l’école »

4. Lieux ressources

Mr Bénéfice Patrick informe que Mme GRAS sous-préfète du Vigan présentera ce vendredi 28 juin le bilan des MSAP.

5. Délibération de principe

L’ensemble des élus veulent établir une délibération de principe pour le SCOT.

6. SMEG

François ABBOU représentant du SMEG informe les élus que de nombreuses communes ne demandent pas la redevance RODP (redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité).

Il précise également que pour tout dysfonctionnement électrique, problèmes de réseaux, le contacter directement.

La séance se termine à 12h30

Thomas Vidal

Président