unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 08.12.2021

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unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 08.12.2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 08.12.2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un, le huit décembre à 9h30, le Conseil de la Communauté de Communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à au foyer communal de Val- d’Aigoual, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABBOU François - ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette – BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles – BLANCHAUD Marie-Hélène – EVESQUE Christian GAUTHIER Joël LEBEAU Irène – MACQ Madeleine – MALAIZE Françoise - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard ROLAND Dominique - THION Raymond – VALGALIER Régis VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.

Suppléants présents : SERRANO Michel

Absents : BOURELLY Régis - MACQUART Bernadette - MOLHERAC Bernard - REMOND Audrey

Procuration :

- BOISSON Christophe procuration à GAUTHIER Joël

- BURTET Jean-Luc procuration à ABRIC Bruno

- DE LATOUR Henri procuration à BENEFICE Patrick

- PERRIER-REILHAN Floriane procuration THION Raymond

- ZANCHI Jocelyne procuration MALAIZE Françoise

Secrétaire de séance : MACQ Madeleine

Convocation et documents de travail envoyés le 29 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 242

Ordre du jour :

1. Intervention de Mr DELPRAT juriste assistant, chargé de la Justice de proximité auprès du procureur d’Alès.

2. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 20/10/21.

3. Point sur l’étude de développement touristique.

4. Point sur la DSP pour la gestion de Prat Peyrot et ses services.

5. Convention d’objectifs et de moyens avec l’office de tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes.

6. Convention de mise à disposition du personnel à l’office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes.

7. Décisions budgétaires modificatives.

8. Modification de la nomenclature comptable du budget « Déchets ».

9. Subvention de fonctionnement du Budget Principal vers le Budget « Maison de l’Eau ». 10. Avance de trésorerie 2022 : Associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses et Cévennes et La Filature du Mazel.

11. Télétravail : allocation forfaitaire.

12. Ressources humaines : avancements de grade.

13. Modification délibération N°129-2021 du 15/09/21 concernant la création d’un emploi pour la Maison de Service au public Lasalle/St André de Valborgne.

14. Modification Contrat à Durée Déterminée pour 2 agents de crèche.

15. Suppression d’emplois.

16. Souscription au contrat de groupe d’assurance statutaire.

17. Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires. 18. Questions diverses.3

Avant de débuter la plénière, le Président demande à l’assemblée l’ajout d’un point à l’ordre du jour : « Validation des tarifs de la station de ski de Prat Peyrot – Station Alti Aigoual ». Celui-ci est voté à l’unanimité.

I. Intervention de Mr DELPRAT juriste assistant, chargé de la Justice de proximité

Mr DELPRAT a été recruté en décembre 2020 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Placé sous l’autorité du procureur de la République. Il a deux missions :

- développer de la justice de proximité et

- soutenir les magistrats (synthèse, projet de règlement, représentation, etc.)

Le rappel à l’ordre peut un être réalisé par le maire ou un adjoint et peut concerner tant les majeurs que les mineurs (qui doivent être accompagnés).

Présentation de la justice de proximité :

La justice de proximité concerne le traitement de la petite délinquance, la réponse aux infractions de faibles intensité (tapages, nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, injures ou encore les dégradations). Communément, il s’agit de ce que l’on appelle les incivilités. Elle a trois objectifs : la proximité spatiale (renforcer le maillage territorial et la réduction des temps de trajets des justiciables), la proximité temporelle (améliorer les délais des réponses pénales, notamment par le biais d’audiences foraines) et le travail partenarial (se rapprocher des acteurs de terrains ; élus, associatifs, professionnels, mettre en place des outils).

Mise en œuvre de la justice de proximité sur le territoire :

La première étape de la stratégie a consisté à réaliser un diagnostic de la situation. Ont été consultés les représentants de maires (AMF, maires ruraux du Gard), le Président de Causses Aigoual Cévennes (mars 2021). L’échelon communauté de communes est alors apparu comme l’échelon privilégié pour mettre en place un projet territorialisé, prenant en compte les spécificités locales. La réponse pénale a également été étudiée. Un compte Twitter a été créé afin d’expliquer l’action du parquet d’Alès et rendre plus accessible la compréhension de la justice. L’un des premiers chantiers a été celui de l’installation d’une audience de délégué du Procureur sur la commune du Vigan à compter de juin 2021. Les délégués du procureur sont chargés de signifier les réponses pénales rapides que sont les alternatives aux poursuites et les ordonnances pénales. Deux délégués du procureur ont été recrutés en vue de l’augmentation de ces audiences.

Mise en œuvre de la justice de proximité sur le territoire :

La justice de proximité touche également à l’accès au droit et à leur progression. Ce sont des lieux ou des associations et des professionnels du droit viennent tenir des permanences et assurer un suivi local des justiciables. Pour la partie ouest de l’arrondissement il s’agit du PAD du Vigan, pour la partie Est, il s’agit du PAD d’Alès. L’idée est de faire monter en gamme les deux structures : renforcer le rayonnement du PAD du Vigan et transformer le PAD d’Alès en maison de la justice et du droit. Concernant les partenariats, deux mécanismes sont proposés aux élus ; le rappel à la l’ordre (présenté ce jour) et la transaction municipale. D’autre outils intra justice ont également été mis en place comme la contribution citoyenne (versement d’une contribution directe à l’AGAVIPP-Médiations en lieu et place d’une amende au trésor ou d’un simple rappel à loi) et la médiation canine.4

Présentation du rappel à l’ordre :

Le rappel à l’ordre existe depuis longtemps dans les communes, il a été formalisé en 2012. L’idée de la convention est de sécuriser juridiquement les maires qui souhaiteraient le mettre en œuvre. Il est aussi l’occasion de rapprocher les élus et le parquet d’Alès. Lorsque le maire procède à un rappel à l’ordre, il exerce ses prérogatives de police administrative (sécurité, tranquillité, salubrité publique). Il s’agit d’une sorte d’avertissement solennel. Aucune obligation ne pèse sur les élus qui sont totalement libres de s’engager ou pas.

II. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 20 octobre 2021

Mr Berthèzene Gilles met au vote le procès-verbal du 20 octobre 2021. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

III. Point sur l’étude de développement touristique

Gilles BERTHEZENE expose à l’ensemble des élus communautaires les enjeux et les 3 scénarios que propose le bureau d’étude en charge du développement touristique. Actuellement, la phase 1 est terminée et courant janvier 2022 présentation de la phase 2 en intégralité.

Les enjeux :

- Maintenir une activité scientifique dans l’Observatoire du Mont Aigoual - Maintenir la présence de Météo France et du centre de tests en conditions extrêmes - Renouveler l’exposition sur un thème actuel : Le changement climatique et maintenir un lieu de médiation scientifique grand public

- Redynamiser l’attractivité du Mont Aigoual, levier économique et touristique du territoire

Proposition de 3 scénarios :

Scénario 1 :

- Le centre d’interprétation est traité comme un « monument historique » restituant une mémoire et des savoir-faire scientifiques autour d’une exposition permanente avec collation et restauration possibles au sommet.

- Valorisant ses ressources scientifiques l’Observatoire s’ouvre à une fréquentation grand public en qualifiant son offre par une exposition de grande qualité et une boutique aux fonctions de médiation des contenus de l’exposition.

- Le site ouvre sur une lecture des enjeux du climat et du changement climatique dans le territoire (forêt, agriculture, phénomènes Cévenols, crues et sécheresses, transhumance, cultures en terrasses...) et invite à sa découverte

Les limites :

- La limite de cette approche est qu’elle repose sur la notoriété et sur l’accessibilité du site en réduisant la relation au contexte territorial à sa dimension touristique et notamment de la captation des offres et des flux de visiteurs liés à sa fréquentation.

- En se focalisant sur le monument & son passé de Météosite, ce scénario n’ouvre que modérément le lieu sur le territoire avec lequel il pourrait construire une nouvelle ambition, ne serait-ce que par les contraintes routières ici imposées.5

Scénario 2

- Le site devient le lieu d’une médiation climatique augmentée en impliquant autour d’un projet scientifique élargi, pluridisciplinaire, les parties prenantes locales : climat, biodiversité, eau, santé, milieux montagnards, agrosystèmes, tourisme, mobilité, énergie, gouvernance partagée, sociologues, psychologues... .

- S’appuyant sur une compétence R&D renforcée, transversale, ce 2ème scénario inscrit le travail du lieu dans une maille scientifique (inter)nationale au sein de laquelle il préempte le phénomène Cévenol (radicalisation des épisodes météo) et la relation mer-montagne,

- Tout en éclairant le site dans une intimité et une collaboration renforcée avec le territoire lui donnant une fonction de laboratoire : livinglab.

- Faisant de l’ensemble un espace démonstrateur pilote dont les premières expériences ont été lancées par Georges Fabre.

- Ce scénario questionne ainsi la dimension collaborative des territoires et des économies en place ainsi que le maillage des bourgs et villages.

- Comment élargir le rayonnement / partenariat de projet à d’autres territoires ?

- A quelle échelle territoriale structurer une nouvelle cohérence économique, marketing et financière du projet ?

- Quelle place attendue du PETR, ONF ou PNC ? Quel rôle des OT ? Comment impliquer plus et mieux les parties prenantes pros, notamment agriculteurs et la place des AOC, AOP.... ?

Scénario 3

- Valorisant la notoriété et la médiation scientifique développées par le centre d’interprétation et le LAB, l’intention de ce scenario est de (re)positionner la stratégie touristique en pleine cohérence avec les attendues d’une adaptation des économies aux changements climatiques.

- S’appuyant à la fois sur les nouvelles demandes sociales en matière de tourisme plus responsable valorisant pleinement les liens homme / environnement, l’objectif de ce scenario est de (re)penser cette dimension touristique non plus dans un système de navette à la journée, mais bien plus dans une valorisation de séjours touristiques construits autour d’expériences à vivre dans une immersion d’écoute et de ressenti (exemple de la nuit à travers le ciel étoilé, brame du cerf, et autres expériences à imaginer en lien avec la thématique...)

- L’intention est de valoriser ainsi l’image mythique de l’Aigoual en une destination touristique singulière et exemplaire qui pourrait à son tour inspirer un modèle de tourisme plus durable. - L’offre d’hébergements touristiques dans les lieux de l’Observatoire lui-même à l’exemple du Pic du Midi devient dans ce scenario une option non négligeable. Ainsi, l’aménagement des espaces des 1er et 2ème niveaux de l’Observatoire et la remise aux normes de confort6

de leurs vocations d’hébergement sur site ouvrent potentiellement sur des offres de séjours « labellisées » (ex : centre de vacances CNRS – Les Plantiers »).

- L’ensemble peut aussi conduire à des tests d’hébergements « zéro impact » en milieu extrême, type Tiny house et hébergements co-construits avec la Filature du Mazel...

IV. Point sur la DSP pour la gestion de Prat Peyrot et ses services.

Gilles BERTHEZENE informe de la fragilité de la structure. Pour l’année 2021, un nouveau

gestionnaire est rentré dans la structure. Il a réorganisé la gestion du personnel ainsi que les

activités : accro-filet, Food truck, location vélo….

Vendredi 11 décembre, Gilles BERTHEZENE, Joël GAUTHIER, Alexandre VIGNE, Fabien ARJAILLES et Clément GARFFOUILLERE ont rendez-vous avec la DDTM du Mende pour évaluer la faisabilité du projet de l’écurie.

V. Validation des tarifs de la station de ski de Prat Peyrot – Station Alti Aigoual

Délibération :

Vu le transfert de compétence de la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons Prat Peyrot et ses services annexes à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires par la délibération n°99 du 26 juin 2019 ;

Vu le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes, attribué à la SARL Aigoual Qualité 1567par la mairie de Val d’Aigoual par délibération du 28 mai 2019 ;

Vu l’article 24 du contrat de concession ;

Considérant que la Conseil Communautaire doit valider les tarifs des remontées mécaniques et des autres activités présentes sur le domaine skiable de Prat Peyrot suite à la proposition du délégataire pour la saison hivernale 2021/2022.

Considérant la proposition des tarifs de la Station Alti Aigoual ci-dessous :

Tarifs ski de fond

TARIFS REDUIT

- Enfants -15ans

- Sénior + 65ans

- Groupes association

professionnel +12 personnes

ADULTES et + de 15

ans

Journée 5,75 € 9,20 €

Groupes scolaires, ski club,

association de 12 personnes

minimum

2,88 € /7

forfait Saison 58 €

Forfait pré saison avec le 15

décembre 40 €

Tarifs ski alpin

TARIFS REDUIT

- Enfants -15ans

- Sénior +65ans

- Groupes association

professionnel +12

personnes

ADULTES et + de 15 ans

JOURNEE 14,00 € 22 € Demi-journée 9H - 13H /// 13H-

17H 10 € 16 € 2H valable à partir de 14h30 8,50 € 12 € Groupes scolaires, ski club,

association à partir de 12

personnes)

12 €

Forfait 2 jours 23 € 40 € Forfait 5 jours 54 € 92 €

Tarifs Ecole de ski + Piste

débutante Source de l'hérault (4h) 5,00 €

3 Pistes seulement ouverte Forfait réduit à 11,50€ Prestation 1 seule piste ouverte 8,00 €

Forfait débutant piste de l'hérault 5,75 €

Saison Enfant /Adulte 80,50 € 138,00 € Pré saison avant le 15 décembre 70 € 115 Support forfait obligatoire mais

réutilisable) 2,50 €

Assurance Journée - 1/2 Journée 2,50 €

Forfait moniteurs Professionnel 58 €

AUTRES PRESTATIONS

Accès piste de luge damée et sécurisée Demi-journée 3€ //// Journée 5€

Accès piste de raquette damée 2 €

Après délibération le Conseil Communautaire :

- Approuve, avec 15 voix pour, 8 abstentions et 1 contre, les tarifs du ski de fond. - Approuve, avec 15 voix pour, 8 abstentions et 1 contre, les tarifs du ski alpin. (Abstentions: ABRIC BURTET GAUTHIER BOISSON ROLAND VAN PETEGHEM ABBOU MONNOT/ Contre: BLANCHAUD)

- Refuse, avec 21 voix pour, 1 abstention et 2 contres, l’application des tarifs pour l’accès à la piste de luge et de raquette damée.

(Abstention : ABRIC / Contres : THION PERRIER-REILHAN)8

VI. Convention Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes

Délibération :

Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes participe aux dépenses de fonctionnement de l’office de tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes pour l’aider à remplir ses missions.

Considérant qu’il convient d’établir une convention d’objectifs et de moyens ; celle-ci fixe, entre autres, les modalités de versement et d’utilisation de cette somme ainsi que les missions qui seront confiées à l’Office de Tourisme pour 5 ans de 2022 à 2026.

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver la convention-ci jointe.

Après délibération le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer une convention avec l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes.

VII. Renouvellement de mise à disposition du personnel des Offices de Tourisme

Délibération :

Monsieur le Président rappelle les délibérations N°156/2015 du 02/12/2015 et N°118/2018 du 21/11/2018, concernant la mise à disposition du personnel des Offices de Tourisme. Il propose de renouveler les conventions de mise à disposition de l’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe et de l’Adjoint d’Animation Principal de 1ère Classe, qui exercent respectivement les fonctions de conseillères en séjours dans les Offices de Tourisme de Lasalle et Saint André de Valborgne.

Il s’agit de deux fonctionnaires titulaires de catégorie C, effectuant 35 et 30 heures hebdomadaires. Le renouvellement de la mise à disposition de ces agents à l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes sera effective à compter du 01/01/2022, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, afin d’exercer les fonctions de conseillères en séjours à raison de 35 heures pour Déborah MALAGA et 30 heures pour Béatrice GALZIN.

Par ailleurs, en application de l’article 61-1-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2-II du décret 2008-5890 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

Vu l’exposé du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :9

- Le renouvellement de la mise à disposition des deux agents chargés des missions de conseillères en séjours dans les bureaux d’informations touristiques de Lasalle et Saint André de Valborgne,

- Le remboursement du montant des rémunérations et des charges sociales des deux agents mis à disposition,

Il est rappelé que ces agents devront exercer les fonctions de conseillères en séjours. Ces dispositions seront détaillées dans les conventions de mis à disposition établies par la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes,

- D’autoriser le Président à signer les conventions et tous les documents nécessaires.

VIII. Décisions modificatives

1. Décision modificative budgétaire 2021 N°3 « Budget Principal » - Section Fonctionnement

Vu la délibération N°44/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget principal 2021 de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Vu les décisions modificatives N°1 et N°2 du 26 mai 2021

Vu l’avis favorable du Bureau du 24 novembre 2021.

Considérant que la trésorerie du Vigan nous demande de faire des régularisations d’écritures comptables pour 2021, notamment :

 Régularisation d’une dépense de 510 € de 2020 concernant le dégrèvement TMAPI.  Prélèvement dégrèvement TMAPI 2021 budgété pour un montant de 500 € mais dépenses réelles de 726 €.

 Régularisation encaissement Taxe de séjour 2020 trop perçus suite erreur de versement par hébergeur de 1 011 €.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2021 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour réaliser ces dépenses.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2021 « Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant

67 678 Autres charges exceptionnelles + 510 €

67 673 Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

+ 1 011 €

014 7391178 Autres dégrèvements sur

contributions directes

+ 226 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE10

Chapitre Article Opération Objet Montant

022 022 Dépenses imprévues -1 747 €

2. Décision modificative budgétaire 2021 N°4 « Budget Principal » - Section Investissement

Vu la délibération N°44/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget principal 2021 de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Vu les décisions modificatives N°1 et N°2 du 26 mai 2021, et N°3 du 8 décembre 2021.

Vu l’avis favorable du Bureau du 24 novembre 2021.

Considérant que la trésorerie du Vigan nous demande de faire des régularisations d’écritures comptables pour 2021, notamment la vente du bâtiment atelier relais de Lanuéjols en 2018 et la prise en compte de cette cession de bien.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2021 « Budget Principal » par une décision modificative en section d’investissement pour régularisation.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2021 « Budget Principal » de la section d’investissement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 27 2764 OPFI Créances sur des particuliers et personnes de droit privé

381 250 €

16 1676 OPFI Dettes envers locataires - acquéreurs 119 569,20 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant

024 024 OPFI Produits de cessions d’immobilisations 381 250 € 27 2764 OPFI Créances sur des particuliers et personnes de droit privé

119 569,20 €

3. Décision modificative budgétaire 2021 N°1 « Budget Déchets » - Section Investissement

Vu la délibération N°46/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget Déchets 2021 de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Vu l’avis favorable du Bureau du 24 novembre 2021.11

Considérant que suite aux travaux du local de la Plateforme de compostage suite à l’incendie, notamment les travaux de raccordement du bâtiment à l’assainissement collectif non prévus à l’origine.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2021 « Budget Déchets » par une décision modificative en section d’investissement pour inscrire ces nouvelles dépenses au budget.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2021 « Budget Déchets » de la section d’investissement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant

21 2135 17 Travaux local plateforme compost suite incendie

+ 8 000 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant

21 2135 14 Mise aux normes déchetteries -5 000 € 21 2188 19 Acquisition matériels suite incendie -3 000 €

IX. Changement de nomenclature comptable pour le Budget Déchets

Délibération :

Vu le budget « Déchets » 2021 de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Vu l’avis favorable de la Trésorerie du Vigan.

Considérant que la nomenclature M4 correspondant aux services à caractère industriel et commercial n’est plus appropriée pour la gestion comptable du budget « Déchets ».

Considérant que la nomenclature M14 qui correspond aux services et établissements à caractère administratif est adaptée au budget « Déchets » de notre collectivité, il est nécessaire de prendre une délibération pour changer de nomenclature comptable.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

• Décide, pour 2022, de changer de nomenclature comptable pour le budget « Déchets ». • Décide de passer à la nomenclature M14, qui correspond aux services et établissements à caractère administratif, et de supprimer la nomenclature M4.12

X. Subventions de Fonctionnement du Budget Général vers le budget annexe de la Maison de l’Eau.

Délibération :

Vu le budget principal et le budget « Maison de l’Eau » de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur la subvention de fonctionnement versée sur le budget annexe de la Maison de l’Eau.

Considérant que cette subvention a bien été portée au budget primitif 2021 de la Communauté de Communes, à savoir :

Subvention Maison de l’Eau pour un montant maximum de 30 700 €

Considérant que le montant de la subvention s’harmonisera de façon précise en fin d’année par rapport au compte définitif et sera versé sur le budget « Maison de l’Eau ».

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

• Décide de verser une subvention au budget annexe de la Maison de l’Eau. • Dit qu’elle sera harmonisée de façon précise en fin d’année après vérification des comptes définitifs, du besoin réel et au maximum d’un montant de 30 700 €.

XI. Avance de trésorerie 2022 - Subvention aux associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes et Filature du Mazel

Délibération :

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, au titre de ses compétences, octroie chaque année une subvention de fonctionnement à l’association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes et à l’association Filature du Mazel.

Considérant que pour des raisons de fonctionnement liées à leurs trésoreries, il sera nécessaire de procéder au mandatement d’une somme qui correspondrait à une avance sur le versement total 2022, avant le vote du budget.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- décide de mandater la somme de 40 000 € à l’Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes ;

- décide de mandater la somme de 5 000 € à l’association La Filature du Mazel ; - autorise le Président à signer les mandats de paiement.

XII. Création d’une allocation forfaitaire de télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;13

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la délibération n°103-2019 instaurant le télétravail dans la collectivité modifiée par la délibération N°115-2020 du 7 octobre 2020.

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les 3 versants de la fonction publique signé le 13 juillet 2021,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail.

Vu la saisine du comité technique en date du 2 décembre 2021

Considérant l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les 3 versants de la fonction publique et le versement d’une indemnité destinée à couvrir les frais liés à la pratique du télétravail

Considérant que pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, l’indemnité forfaitaire des frais de télétravail est de 2,5€ par jour de télétravail, dans la limite d’un montant annuel de 220€,

Considérant que les collectivités territoriales ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour négocier localement sur cette indemnisation,

Article 1 – Agents bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de télétravail

Peuvent bénéficier de l’allocation forfaitaire au télétravail :

- les agents publics fonctionnaires et non fonctionnaires relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

- les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi,14

Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et la délibération N°115-2020 du 7 octobre 2020.

Article 2 – Montant journalier du forfait télétravail

Le montant du « forfait télétravail » est fixé à

- 1,25€ par demi-journée de télétravail

- 2,5€ par journée de télétravail effectuée

dans la limite de 220€ par an par agent.

Article 3 – Lieu éligible au versement du forfait télétravail

Le « forfait télétravail » est versé aux agents en télétravail à leur domicile ou dans un autre lieu privé. Cette allocation ne sera pas versée aux agents en télétravail dans des tiers lieux (espace de coworking, locaux professionnels, …).

Article 4 – Versement du forfait télétravail

L’allocation « forfait télétravail » est versée selon une périodicité trimestrielle.

Article 5 . – La présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

L'organe délibérant après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE la création d’une allocation forfaitaire de télétravail définie selon les critères ci- dessus ;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XIII. Création 35 h de deux emplois d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe / Suppression de deux emplois d’Adjoint Administratif suite à avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique pour la suppression de poste,

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe et de supprimer deux emplois d’Adjoint Administratif, en raison de deux avancements de grade,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide15

- de créer deux emplois d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01/01/2022,

- de supprimer deux emplois d’Adjoint Administratif à temps complet dont bénéficiaient les deux agents promouvables

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XIV. Création 35 h Adjoint Administratif Principal 1ère Classe / Suppression Adjoint Administratif Principal 2ème Classe suite à avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°94-2017 du 21/06/2017 créant le poste de Conseillère en séjour,

Vu l’avis du comité technique pour la suppression de poste,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe et de supprimer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, en raison d’un avancement de grade,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/01/2022, pour exercer les fonctions de Conseillère en séjour / chargée de communication Web à l’Office de tourisme de Lasalle.

- de supprimer l’emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet dont bénéficiait l’agent promouvable.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XV. Création 10 h Adjoint Technique Principal 2ème Classe / Suppression Adjoint Technique suite à avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique pour la suppression de poste,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe et de supprimer un emploi d’Adjoint Technique, en raison d’un avancement de grade,16

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide,

- de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires à compter du 01/01/2022,

- de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires dont bénéficiait l’agent promouvable

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XVI. ANNULE et REMPLACE la délibération n°129-2021 du 15.09.2021

Création d’un emploi permanent - Agent administratif Maison de Service au Public - à temps complet

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le départ de l’agent en poste,

Considérant que le bon fonctionnement de la collectivité implique la création d’un emploi permanent pour la Maison de service au public (MSAP) à temps complet,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer un emploi permanent : Agent administratif MSAP,

- à compter du 1er décembre 2021,

- à temps complet,

- de catégorie B, ouvert au grade de Rédacteur ou de catégorie C, dans le cadre d’emploi d’Adjoint administratif territorial, ouverts aux grades d’Adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent administratif MSAP et assurer les missions d’accueil social - orientation du public – conseil en recherche d’emploi -Relations avec partenaires MSAP…

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois17

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint administratif, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XVII. Création de poste à temps non complet de 31h hebdomadaires – Agent de

crèche suite à modification horaire

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération n°98-2021 du 26 mai 2021 créant le poste d’agent de crèche à 26h,

Vu l’accroissement d’activité lié à l’augmentation du nombre d’enfants, un besoin de 5 heures hebdomadaires complémentaires est nécessaire,

Vu l’accord de l’agent en date du 7 décembre 2021 d’augmenter son temps de travail de 5 heures hebdomadaires,

Vu la saisine du CT en date du 6 décembre 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste permanent d’Agent de crèche,

- à compter du 1er janvier 2022,

- à temps non complet à raison de 31h hebdomadaires,

- de catégorie C, ouvert aux grades d’Agent social, Agent social principal 2ème classe, Agent social 1ère classe dans le cadre d’emploi d’Agent social territorial ou au grade d’Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, d’Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial pour assurer les missions suivantes :

o Accueil des enfants et des familles

o Accompagnement de l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

o Elaboration et mise en œuvre des projets d’activités des enfants

o Aménagement et nettoyage des jeux, matériel et des locaux18

o Assurer les repas, les changes et les siestes des enfants dans une relation privilégiée

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial, le supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.

- de supprimer le poste d’Agent de crèche à 26h dont bénéficiait l’agent AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XVIII. Création de poste à temps non complet de 32h30 hebdomadaires – Agent de

crèche suite à modification horaire

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération n°96-2021 du 26 mai 2021 créant le poste d’agent de crèche à 17h30,

Vu l’accroissement d’activité lié à l’augmentation du nombre d’enfants, un besoin de 15h hebdomadaires complémentaires est nécessaire,

Vu l’accord de l’agent en date du 1er décembre 2021 d’augmenter son temps de travail de 15 heures hebdomadaires,

Vu la saisine du CT en date du 6 décembre 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste permanent d’Agent de crèche,

- à compter du 1er janvier 2022,

- à temps non complet à raison de 32h30 hebdomadaires,

- de catégorie C, ouvert aux grades d’Agent social, Agent social principal 2ème classe, Agent social 1ère classe dans le cadre d’emploi d’Agent social territorial ou au grade d’Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, d’Auxiliaire de puériculture19

principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial pour assurer les missions suivantes :

o Accueil des enfants et des familles

o Accompagnement de l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

o Elaboration et mise en œuvre des projets d’activités des enfants

o Aménagement et nettoyage des jeux, matériel et des locaux

o Assurer les repas, les changes et les siestes des enfants dans une relation privilégiée

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial, le supplément familial, les heures complémentaires et les primes le cas échéant.

- de supprimer le poste d’Agent de crèche à 17h30 dont bénéficiait l’agent

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XIX. Suppression du poste d’Ingénieur – Natura 2000

Délibération :

Dans le cadre des articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a consulté le Comité Technique pour avis sur la suppression d’un emploi.

Vu la saisine du Comité Technique en date du 2 décembre 2021,

Considérant la mutation de l’agent en janvier 2021 et la réorganisation opérationnelle des services Natura 2000 et Pacte Pastoral suite à son départ,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE la suppression du poste d’Ingénieur :

o 1 Ingénieur temps complet (JOYAUX Karen)

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.20

XX. Suppression de 2 emplois

Délibération :

Dans le cadre des articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a consulté le Comité Technique pour avis sur la suppression de 2 emplois.

Considérant l’avis du Comité Technique lors de sa séance du 23 septembre 2021,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE la suppression de postes à compter du 1er novembre 2021 ou après avis du CT : o 1 adjoint technique principal 2ème classe temps complet (DE LA CRUZ Kévin) - Suite à la mutation de l’agent et à la création d’un adjoint technique territorial (Damien BOURGADE)

o 1 adjoint administratif principal 2ème classe temps complet (DUFFES Régine) - Suite au départ à la retraite de l’agent et la création d’un Adjoint administratif territorial (Carole ROUIRE)

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXI. Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire / Etablissement publics employant 30 agents et + CNRACL

Délibération :

Le Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le rapport du Président entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Courtier : GRAS SAVOYE / Assureur : CNP21

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

NATURE DES PRESTATIONS CNRACL

Décès 0.15 %

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au service sans

franchise

0.62 %

Congé de maladie ordinaire / Franchise 10 jours 2.68%

Congé de Longue maladie / Longue durée / sans franchise 1.18%

Temps partiel thérapeutique

Disponibilité d’office pour maladie

Allocation d’invalidité temporaire

Prestations intégrées au

risque

auquel elles font suite (MO,

CLM,CLD, accident)

Maternité / Paternité / Adoption 0.79%

TOTAL 5.42%

NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC Tous risques 0.60 %

Article 2 : d’autoriser le Président à signer les documents y afférent.

Article 3 : de donner délégation au Président pour résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

XXII. Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires / Contrat 2022-2025 Etablissement publics employant 30 agents et + CNRACL

Délibération :

Le Président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le rapport du Président entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide22

Article 1

De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personne, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2

D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, verse une contribution fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT) :

NATURE DES PRESTATIONS CNRACL Décès 0.02 %

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au service sans

franchise

0.07 %

Congé de maladie ordinaire / Franchise 10 jours 0.05%

Congé de Longue maladie / Longue durée / sans franchise 0.07%

Temps partiel thérapeutique

Disponibilité d’office pour maladie

Allocation d’invalidité temporaire

Prestations intégrées au

risque

auquel elles font suite (MO,

CLM,CLD, accident)

Maternité / Paternité / Adoption 0.04%

TOTAL 0.25%

NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC

Tous risques 0.25 %

Article 3

D’autoriser le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion.

XXIII. Questions diverses

1. Gilles BERTHEZENE informe que 2 chiffrages ont été effectués par l’architecte pour la future crèche de Lasalle.

- Superficie de 323 m² = 739 290 € HT

- Superficie de 304 m² = 707 445 € HT

Ces montants n’englobent pas la partie ingénierie.

Il a été effectué début décembre, le recrutement d’une nouvelle Directrice Mme Angélique BATAILLE qui succède à Mme CABOT partant à la retraite début d’année 2022. Depuis le nouveau décret 2021, il est demandé un certificat de niveau III en management pour diriger une structure petite enfance. La PMI ne donne pas de dérogation. Gilles Berthézène doit rencontrer avec Patrick Bénéfice et Martin Delord les services de la PMI le 23 décembre 2021.23

2. Gilles BERTHEZENE rencontre la DETR le 13 décembre afin de discuter d’une éventuelle aide pour la création de la future crèche et des demandes en cours de la Communauté de communes.

3. Gilles BERTHEZENE informe également qu’à partir de 2026, la Communauté de communes devra participer à la complémentaire santé des agents. Actuellement une participation de 13 euros par agent a lieu pour la prévoyance maintien de salaire.

4. Il informe que la menuiserie RUAS de Val-d’Aigoual a été détruite par un incendie. La commune de Val-d’Aigoual est en train de voir pour les reloger en attendant la reconstruction.

5. La commune de St André de Majencoules va se munir d’une vidéo protection au niveau de Pont d’Hérault. La commune demandera une participation à la Communauté de communes.

La séance se termine à 13h