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Arrêté - Rapport conclusions PLU commissaire enqueteur
Arrêté - Avis et Conclusions commissaire enqueteur
Arrêté - Conclusions et Avis Sablonceaux Commissaire Enqueteur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sablonceaux.
Lien du pdf (Arrêté - Conclusions et Avis Sablonceaux Commissaire Enqueteur)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 1
Commune de Sablonceaux Charente-Maritime
Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
Enquête publique
réalisée du lundi 05 janvier 2026 à 14 heures au mercredi 04 février
2026 à 12 heures
Conclusions et Avis
Établi par le commissaire enquêteur : Jacques Boissière
Fait à La Rochelle le : 17 Février 2026 Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 2
Préambule :
Le présent document expose les conclusions puis l'avis du Commissaire-enquêteur suite
à l’enquête publique relative au projet de PLU révisé (Plan Local d’Urbanisme) établi
pour la commune de Sablonceaux.
L’enquête publique a été réalisée du lundi 05 janvier 2026 à 14 heures au mercredi 24
février 2026 à 12 heures selon les dispositions prises dans l’arrêté de Madame la Maire
de Sablonceaux en date du 16 décembre 2025 sous le numéro 31/2025
L'enquête publique s'est déroulée normalement pendant 31 jours consécutifs aux dates
et heures précisées dans l’arrêté de Madame le Maire, en mairie de Sablonceaux siège
de l'enquête.
Suite à cette enquête a été remis le procès-verbal de synthèse des observations écrites
ou orales émises au cours de l’enquête le 08 février 2026 en mairie de Sablonceaux.
A ce procès-verbal de synthèse la commune de Sablonceaux a répondu le 13 février
2026.
1 Cadre juridique :
L’article R. 123-19 du Code de l’environnement précise que
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à
l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête
déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées,
avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. »
En conséquence à l’issue de cette enquête, en tant que commissaire enquêteur seront
joins au rapport les conclusions motivées et l’avis sur le projet de PLU. Ces conclusions
doivent synthétiser les observations recueillies, analyser les impacts du projet de
révision du PLU et donner un avis (favorable, favorable sous réserves, ou défavorable)
sur le projet soumis à enquête.
Les conclusions et avis sont transmises à l’autorité organisatrice de l’enquête, la
commune de Sablonceaux, au Président du Tribunal Administratif de Poitiers et à
Monsieur le Préfet de Charente-Maritime.
2 Respect de la procédure sur le déroulement de l’enquête
publique
Information du public : Comme énoncé précédemment l’information du public et le
déroulement de l’enquête ont parfaitement respecté les dispositions réglementaires. Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 3
Respect de l’arrêté de Madame la Maire :
Toutes les dispositions prévues (affichage, tenue des permanences du Commissaire
Enquêterur…) ont parfaitement été respectées.
Pendant toute la durée de l’enquête, je n’ai ressenti aucune tension. Pendant toutes les
permanences le climat a été très paisible et serein.
Le personnel communal a été très attentif et soucieux du bon déroulement de la
procédure. Le commissaire enquêteur les en remercie.
La présente enquête s’est déroulée pendant la période dite de « réserve électorale » qui
précède les élections municipales de mars 2026. J’ai veillé à la parfaite neutralité́ de tous
les intervenants, à ce titre je n’ai ressenti aucune pression, je n’ai aucun évènement
particulier à signaler.
Conclusion du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête publique :
L’enquête publique a parfaitement suivi l’arrêté de Madame la maire.
3 Respect du PADD
Le PADD est la colonne vertébrale de chaque projet de PLU. Rappel résumé des axes
de travail définis approuvés par le conseil municipal :
Axe 1 : Valoriser les paysages – Mettre en avant l’Abbaye et améliorer le cadre de vie. Axe 2 : Protéger l’environnement – Gérer les risques et limiter les nuisances. Axe 3 : Contrôler l’urbanisation – Développer Saint-André et limiter l’étalement dans les autres bourgs.
Axe 4 : Diversifier les logements – Accueillir de nouveaux habitants, surtout à Saint- André, et varier l’offre de logements.
Axe 5 : Stimuler l’économie locale – Soutenir le développement économique du territoire. Axe 6 : Préserver l’agriculture – Maintenir la qualité des terres et encourager une agriculture durable.
Axe 7 : Développer le tourisme – Mettre en valeur l’Abbaye, les paysages et la position géographique de la commune.
Axe 8 : Intégrer les projets communaux dans un objectif global de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise des consommations énergétiques et de
développement des énergies renouvelables.
Comme nous avons pu le constater cinq de ces axes se recoupent et se complètent.,
ainsi les axes 1et 2 d’une part et les axes 3 et 4 se rejoignent, avec pour conséquence la
préservation de l’espace agricole, des paysages et limitent les nuisances.
La commune a été très attentive au contrôle de l’urbanisation. Afin d’assurer
l’optimisation et la qualité des aménagements et pour éviter de « gaspiller » les terrains
encore nus, des OAP sectorielles sont proposées sur les opérations de Coulimbre et des
Genêts. Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 4
Le soutien au développement économique est limité. La ZAE de Gâte-Bien déconnectée
du bourg principal est moyennement attractive et n’est pas occupée pleinement. On peut
espérer que le recentrage de population à Saint-André et l’ OAP des genêts qui prévoit
l’implantation de commerces pourra y répondre. Mais la situation géographique de la
commune limite les possibilités d’action.
La mise en valeur de l’abbaye devra se faire au travers d’un accueil de qualité, une
solution sera à trouver pour le stationnement des véhicules.
Le huitième axe devient la conséquence d’un projet bien équilibré.
Conclusion du commissaire enquêteur sur le respect du PADD :
Le projet respecte les principaux axes du programme définis en amont par la commune.
Cependant, certains sujets mériteraient d’être approfondis, tels que le développement
économique et la mise en valeur de l’abbaye, en collaboration avec la CARA.
À cet égard, le PLU ne fournit qu’un cadre général et ne saurait se substituer à l’action
des autres acteurs compétents.
Tout au long de son projet, la commune a systématiquement fait référence au PADD. À
mon sens, celui-ci a été pleinement pris en compte.
4 Prise en considération des dispositions législatives
La loi la plus contraignante est celle du 22 août 2021, relative à la lutte contre le
dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets. Elle a fixé
l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols d’ici 2050, avec un
objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031.
Son décret d’application, publié en novembre 2023, précise les modalités d’évaluation et
de suivi de l’artificialisation des sols, en apportant les éléments nécessaires pour établir
les calculs de surface. Le bureau d’études GHECO a clairement exposé, dans le rapport
de présentation, les conséquences de ces directives, accompagnées des calculs
correspondants, qui ont été validés par la commune.
Conclusion du commissaire enquêteur sur la prise en considération des dispositions
législatives :
Le projet a considérablement réduit les surfaces prévues à l’urbanisation dans le
précédent PLU. Les possibilités ouvertes dans le futur PLU sont très réduites en parfait
application des textes législatifs.
A ce titre j’estime ce projet plutôt vertueux.
5 Prise en considération des avis des PPA
Il n’y a pas d’avis de la MRAe.
1 Avis DDTM : Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 5
La DDTM analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en regard
de la consommation passée et la densification du bâti. La commune a rappelé les
dispositions arrêtées par la CARA (Communauté d'agglomération Royan Atlantique).
Dans un entretien avec la DDTM en fin d’enquête il a été confirmé que les chiffres
annoncés dans le projet sont bien ceux retenus en accord avec les orientations du SCoT
de la CARA.
Sur l’analyse les objectifs de préservation de l’environnement, il est prévu d’ajouter une
carte représentant les corridors écologiques à l’état initial de l’environnement et
alimentera l’OAP thématique.
Sur la prise en compte des risques naturels : le risque radon sera ajouté à l’état initial
ainsi qu’une cartographie représentant les différents aléas inondation de la commune.
La liste des servitudes sera actualisée.
Toutes les autres annotations n’entrainent pas de modification du projet.
2 Avis de l’UDAP
Le service a fait plusieurs propositions réglementaires sur l’aspect extérieur des
constructions, la commune les a toutes retenues et a modifié le règlement écrit en
conséquence. Le règlement sur les clôtures sera adapté.
Une observation peut faire débat sur la hauteur des constructions, il y aura lieu de
vérifier auprès de l’architecte des bâtiments de France quelles sont les dispositions
définitives qui devront être appliquées.
3 Avis de la Chambre d’Agriculture
La chambre d’Agriculture a fait vérifier quelques classements de terrain sans en faire
une exigence.
Il y a un reproche sur l’importance du STECAL de l’abbaye. La commune sur proposition
du bureau d’étude a proposé une nouvelle délimitation beaucoup plus restrictive. Le
STECAL sera réduit aux seules parties bâties et aménagées (abbaye, cimetière,
parkings)
4 CDPENAF
L’avis de la chambre d’agriculture est repris sur le STECAL de l’abbaye. Voir réponse ci-
dessus
5 CNPF
Le classement en espace boisé classé de tous les bois est contesté. Le règlement
précisera bien que l'exploitation forestière en zone N est autorisée.
6 SAGE Seudre
Une remarque sur la réutilisation des eaux de pluies. Il est proposé soit d’ajouter à l’OAP
thématique n°5 une orientation sur la réutilisation des eaux de pluies, ou bien d’ajouter
au règlement écrit que la réutilisation des eaux de pluie est à privilégier. Il est proposé
l’ajout d’un indicateur de suivi sur la consommation d’eau potable depuis la date
d’approbation du PLU.
7 EAU17 Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 6
Un complément de règlement est proposé : il est intégré dans le projet communal.
Conclusion du commissaire enquêteur sur la prise en considération des avis des PPA :
La commune a repris point par point toutes les questions soulevées en y répondant
positivement ou en justifiant sa position. Les avis des PPA ont totalement été pris en
considération.
6 Prise en considération des avis des communes limitrophes et
de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA)
Toutes les communes consultées n’ont pas répondu.
Avis de la CARA
La CARA (Communauté d'agglomération Royan Atlantique) apprécie la démarche visant
à recentrer le développement urbain et à limiter l’étalement urbain autour de son bourg.
L’objectif est de renforcer la cohérence du tissu urbain existant et d’arrêter son extension
en limite sud avec Saujon.
Cette approche s’inscrit dans une volonté affirmée de maîtriser la croissance urbaine, en
valorisant la vie de la commune autour du bourg et en offrant un cadre de vie agréable
aux habitants. Elle s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT définis pour les
communes rurales.
Le projet intègre également une trame verte et bleue, répondant aux enjeux de
préservation des eaux pluviales et des continuités écologiques. Ces orientations
contribuent à une évolution positive du PLU, en prenant en compte la qualité
environnementale et le paysage du territoire. Il inclut aussi la préservation et la
valorisation du patrimoine naturel, bâti et culturel.
La CARA donne une analyse détaillée du projet de PLU sans que cela entraine des
modifications du projet.
Sur la Charte architecturale : La commune faisait partie de la Saintonge romane au
moment de l’établissement de la charte. La commune souhaite conserver la charte
Saintonge Romane.
Conclusion du commissaire enquêteur sur la prise en considération de l’avis de la
CARA :
La commune a établi son projet en étroite collaboration avec les services techniques de
la CARA. Le projet est parfaitement cohérent avec le SCoT du pays Royannais.
7 Prise en considération des avis du public
Toutes les observations ont fait l’objet d’un examen attentif de la commune, le procès-
verbal de synthèse et le mémoire en réponse sont en pièces jointes.
Toutes les demandes de constructibilité portant sur tous les villages et écarts ont fait
l’objet d’un avis négatif avec comme argumentation constante : Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 7
D’abord un rappel du PADD :
« le PADD et le projet communal ont défini les enjeux suivants :
- préserver la zone naturelle et agricole.
- stopper le mitage résidentiel et l’étalement urbain non organisé.
- contenir écarts, hameaux et villages
- privilégier l’accueil d’habitations et habitants dans le bourg principal de st André »
Et un rappel des contraintes légales et le respect du document supra communal qu’est le
SCoT :
« Un classement en zonage constructible sur ces parcelles génèrerait :
- La consommation d’espaces agricoles (nouveau passage en CDPENAF) ;
- Des logements supplémentaires sont incompatibles avec les objectifs chiffrés du
SCOT en production de logements en l’état, avec projets résidentiels des 2 zones AU1
et AU2 et résiduels en zones U.
En outre il est rappelé que sur certains secteurs la trame « zone d’accumulation des
eaux pluviales » interdit toute construction.
Un terrain situé dans le village de Toulon pose problème car il bloque l’écoulement
naturel des eaux de pluie, sur lequel un début construction a été engagée il y a plusieurs
années. La demande des riverains était de classer en N cet espace. Sur proposition du
bureau d’étude, la commune propose de confirmer l’interdiction de toute construction et
de bien indiquer la trame « zone d’accumulation des eaux pluviales » avec « l’axe de
ruissellement des eaux pluviales » recalé en traverse de parcelles. En outre il est
suggéré que la commune se porte acquéreur de ce terrain.
Deux observations portent sur le village de Saint-André avec des demandes d’extension
des zones à urbaniser, pour les mêmes raisons que précédemment : La consommation
d’espaces agricoles (nouveau passage en CDPENAF qui donnera un avis défavorable)
et la création de logements supplémentaires sont incompatibles avec les objectifs
chiffrés du SCOT.
En marge de ces demandes, il a été constaté que l’accès à un bassin de rétention des
eaux pluviales n’était assuré que par une parcelle de l’un des demandeurs. Il est
proposé d’ajouter un emplacement réservé n°9 pour accéder au terrain et au bassin
d’eaux pluviales
Deux demandes portent sur des projets d’installation d’habitations légères type mobil
home ou tiny house, le bureau d’étude suggère que cela pourrait faire l’objet d’une
modification ultérieur du PLU.
Une observation de la société VOLKSWIND a retenu toute l’attention de la commune.
L’interdiction total des éoliennes sur la commune de Sablonceaux n’est pas possible,
après en avoir délibéré la commune décide de modifier le règlement de la manière
suivante : Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 8
« Proposition, pour le « grand éolien », Interdiction stricte maintenue :
- sur les zones de types U (habitat, équipements, ZAE), respect de fait du code de
l’environnement distance minimale de 500 m éolien/habitations
- sur le secteur Ap : abords du monument historique « abbaye », entrée du bourg,
espaces entre bourg et abbaye
- sur les STECAL d’activités artisanales ou touristique avec habitat proche
- sur le STECAL de l’Abbaye Na (monument historique et ses abords)
- sur les zones N (boisements), Np (zones humides)
- dans les zones humides, zones d’accumulation des eaux pluviales (art L 151-23
du cu)
- sur les trames d’axes de ruissellement et dans une bande « tampon » de 200 m
de part et d'autre des axes identifiés au plan de zonage.
Autorisé en zone A sous réserves :
- Du respect de l’article L 515-44 du code de l’environnement notamment le respect
d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage
d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les
documents d'urbanisme en vigueur au 13juillet 2010 et ayant encore cette destination
dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée au regard
de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1. Elle est au minimum fixé à 500 mètres.
(…) »
- Que les installations soient implantées en dehors des cônes de vues vers
l’abbaye et depuis l’abbaye.
- De recherche d’insertion paysagère et environnementale du projet
- De ne pas porter atteinte aux activités agricoles et à la qualité agronomique des
terres agricoles »
Conclusion du commissaire enquêteur sur la prise en considération des avis du public :
Il existait une attente marquée de la part de plusieurs propriétaires fonciers. En effet, de nombreux terrains autrefois classés constructibles dans le précédent PLU ont été reclassés en zones agricole ou naturelle, en respectant le SCoT et les avis des PPA. Cela a suscité une incompréhension certaine parmi ces propriétaires.
Un effort pédagogique devra être engagé par les représentants de la commune de Sablonceaux pour expliquer ces choix.
Ainsi, la préservation des zones naturelles et agricoles en est pleinement garantie.
Les conditions posées pour l’implantation d’éoliennes me semblent justifiées, eu égard aux caractéristiques géographiques de Sablonceaux et à la sensibilité des lieux. Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 9
AVIS
Le commissaire-enquêteur a fondé son avis principalement sur l’analyse des documents
du dossier du PLU arrêté par la commune, les avis émis par les services de l’État et les
personnes publiques associées, l’ensemble des entretiens menés durant l’enquête
publique, les observations orales et écrites du public, recueillies lors des permanences,
les réponses et analyses du maître d’ouvrage, formulées à la suite du procès-verbal des
observations.
J’estime ce qui suit :
• Les éléments fournis par la mairie de Sablonceaux en appui de son projet sont
conformes à la réglementation en vigueur pendant la période de l’enquête publique ;
• Les dispositions du projet de révision du PLU de Sablonceaux respectent les
réglementations supérieures applicables et s’inscrivent en cohérence avec les
orientations des documents supra-communaux en vigueur, en particulier le SCoT de la
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) ;
• L’enquête publique s’est déroulée sans incident, conformément aux dispositions
de l’arrêté de Madame la Maire de Sablonceaux, et aucun événement particulier n’est à
signaler ;
• Le public a été informé de manière exhaustive, par voie de presse, d’affichage et
sur le site internet de la commune, et a pu s’exprimer librement et sans entrave tout au
long de l’enquête.
Considérant :
• Que le projet marque une rupture nette avec le PLU précédent, en limitant
strictement la croissance urbaine et en se conformant aux nouvelles orientations
législatives en matière d’urbanisme. La consommation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (ENAF) y est rigoureusement maîtrisée ;
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) confirme ces
orientations, avec des objectifs clairement définis et déclinés sans ambiguïté. Il prévoit
uniquement de modestes extensions au cœur de la commune, notamment au village de
Saint-André, et fixe des objectifs de croissance mesurée, étayés par une argumentation
solide de la commune ;
• Le rapport de présentation atteste d’une volonté affirmée de préserver l’intégralité
des zones humides, des cours d’eau et des espaces boisés. Ces éléments ont fait l’objet
de recensements détaillés, garantissant ainsi une trame verte et bleue cohérente à
l’échelle communale ; Enquête Publique N° E25000194 / 86 du TA de Poitiers
Révision du PLU Rapport d’enquête, Conclusion et Avis Commune de Sablonceaux Page 10
• L’ensemble des éléments patrimoniaux a été identifié avec soin, permettant de
sauvegarder l’identité du territoire et de l’ensemble des villages composant la commune
de Sablonceaux ;
• Ces orientations ont été systématiquement traduites dans les documents
réglementaires graphiques, les plans de servitude et le règlement écrit ;
• Les plans sont d’une lisibilité exemplaire, et le règlement, précis et exempt
d’ambiguïté, rendant ces documents accessibles à tous ;
• Le projet soumis à l’enquête publique a donné lieu à des demandes spécifiques,
auxquelles la commune a répondu de manière exhaustive, tout en respectant les
engagements du PADD ;
• Les services de l’État et les organismes consultés (PPA) ont formulé des
recommandations et réserves. La commune en a tenu compte, tout en maintenant ses
objectifs initiaux de préservation de l’environnement et de maîtrise de l’urbanisation.
Toutefois, certains points pourraient faire l’objet de compléments ou d’ajustements
futurs :
• Aucune proposition n’est avancée pour répondre à la demande de logements
adaptés aux jeunes ménages, telle que prévue dans le Programme Local de l’Habitat
(PLH) de la CARA ;
• L’accès à l’abbaye de Sablonceaux reste un enjeu, tant pour l’accueil des
touristes que pour le fonctionnement du cimetière, de l’église et des bâtiments cultuels.
Bien qu’un stationnement extérieur à l’enceinte soit nécessaire, aucun terrain dédié à cet
usage n’a été identifié dans le PLU ;
• Le gel quasi total du territoire communal, en dehors du village de Saint-André,
pourrait s’avérer contraignant. Des adaptations ponctuelles pourraient être envisagées,
afin de permettre des opérations ciblées.
Les quelques points de vigilances signalés ci-dessus ne sauraient remettre en cause
l’ensemble du projet et ne peuvent faire l’objet de réserves.
Sur le projet proposé avec tous les documents constituant le dossier d’enquête soumis à
la consultation publique, j’ai acquis la conviction que ce nouveau PLU est complet avec
des orientations pertinentes. Il répond ainsi aux besoins de la commune de Sablonceaux
dans le parfait respect des dispositions légales.
En conséquence, j’émets : AVIS FAVORABLE sans réserve
Etabli le 17 février 2026
Jacques Boissière, Commissaire Enquêteur,