Arrêté - Avis et Conclusions commissaire enqueteur

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Arrêté - Avis et Conclusions commissaire enqueteur Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Levens. Lien du pdf (Arrêté - Avis et Conclusions commissaire enqueteur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit, Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

Avis et conclusions de l’enquête publique complémentaire suite à recours au TA portant sur l’arrêté de permis de construire d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens

Enquête publique complémentaire du 12 au 26 novembre 2025

Paul-Denis SOLAL, commissaire-enquêteur Page 1 sur 11

Département des Alpes Maritimes

Commune de Levens

ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE

suite à recours au TA portant sur l’arrêté de permis de construire d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens

1 - RAPPORT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

2 – AVIS ET CONCLUSIONS

3 - ANNEXES au RAPPORT

(24 mai au 27 juin 2024)Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

Avis et conclusions de l’enquête publique complémentaire suite à recours au TA portant sur l’arrêté de permis de construire d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens

Enquête publique complémentaire du 12 au 26 novembre 2025

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2 Table des matières

1 DESCRIPTION DU PROJET ........................................................................................... 4 1.1 Cadre général du projet ........................................................................................... 4 1.2 Cadre juridique et réglementaire ............................................................................. 4 2 OBJET DE L’ENQUETE ................................................................................................. 5 3 PREPARATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ................................................. 5 3.1 Composition du dossier ........................................................................................... 5 3.2 Visite des lieux......................................................................................................... 6 3.3 Publicité de l’enquête .............................................................................................. 6 3.4 Permanences de réception du public ...................................................................... 7 4. OBSERVATIONS DU PUBLIC ..................................................................................... 7 4.1. Bilan comptable des observations du public ............................................................ 7 4.2. Synthèse des observations du public ...................................................................... 8 5. AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVES ........................................................................... 9 5.1 Avis et motivation .................................................................................................... 9 5.2 Conclusions ........................................................................................................... 10Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

Avis et conclusions de l’enquête publique complémentaire suite à recours au TA portant sur l’arrêté de permis de construire d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens

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PREAMBULE

3 documents distincts :

Le présent document constitue la seconde partie de l’ensemble du rapport. Elle contient les AVIS ET CONCLUSIONS relatifs à l’enquête.

La première partie constitue le RAPPORT d’enquête du commissaire enquêteur sur l’enquête publique complémentaire suite à recours au TA portant sur l’arrêté de permis de construire d’un parc photovoltaïque sur la commune de Levens.

Enfin la troisième partie constitue les ANNEXES AU RAPPORT dans lesquelles sont reproduites toutes les pièces utiles à la compréhension du présent rapport.Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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1 DESCRIPTION DU PROJET

1.1 Cadre général du projet

La commune de Levens, située dans le département des Alpes-Maritimes, compte une population de 5366 habitants (2022) sur une superficie d’environ 3000 ha. Elle se trouve à environ 20 km au nord de Nice, sur la rive gauche du fleuve côtier Var, à des altitudes situées entre 120 et 1400 m. Administrativement, Levens est intégrée à la Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) qui dispose d’un PLU métropolitain (PLUm).

Initié en 2018, le projet, porté par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) prévoit la construction d’un parc photovoltaïque au sol d’une superficie de 11,7 ha, implanté à l’ouest du territoire communal, plus précisément au sud du Mont Arpasse, à une altitude moyenne d’environ 550m. L’emprise foncière concernée est constituée de parcelles privées et communales traversées par des lignes électriques aériennes à haute tension (HTA). La puissance électrique de l’installation prévue est de 11,53 MW-crête, permettant une production annuelle de plus de 17000 MWh.

En réponse à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nice a, dans sa décision du 22/09/2025, désigné Monsieur Paul Denis SOLAL en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Gérard MONDELLO, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l’enquête publique complémentaire suite à recours TA portant sur l’étude d’impact parc photovoltaïque sur la commune de Levens.

Le Maitre d’Ouvrage (MO) du projet est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) dont le siège social est domicilié à Monaco (98000), 10 avenue de Fontvieille.

1.2 Cadre juridique et réglementaire

• Le code l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27, définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques ; • Le code de l’urbanisme, notamment les articles L.600-5 et L.600-5-1, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;

• Le code des relations entre le public et l’administration ;

• L’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique ;

• Le Plan Local d’Urbanisme de la Métropole Nice Côte d’Azur (PLUm) approuvé par délibération du conseil métropolitain le 25/10/2019 et ses mises à jour et modifications successives, en particulier la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLUm approuvée le 25/09/2023 par le conseil métropolitain, afin de permettre le projet d’intérêt général que constitue la centrale photovoltaïque au sol de Levens ;

• Le permis de construire PC n° 006 075 22 J0012 délivré le 1er mars 2024 portant sur un projet de parc photovoltaïque sur la commune de Levens ;Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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• Les recours formés contre ce permis actuellement pendants devant le Tribunal Administratif (TA) de Nice ;

• Les décisions du 28 février 2025, Les Perdigones et autres, n°2402301 et LPO, n°2402302 du TA de Nice qui sursoient à statuer sur la légalité de l’arrêté du 1er mars 2024 délivrant le permis de construire susvisé pour une période 10 mois, au motif qu’au regard des différents moyens d’annulation soulevés, le permis attaqué est susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation conformément à l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme ;

• La demande de permis de construire PC n°006 75 22 J0012-M01 déposée le 28 juillet 2025, ayant pour objet de compléter l’étude d’impact du projet de parc photovoltaïque et de régulariser le permis initial ;

• La décision n° E25000035/06 de la présidente du TA de Nice portant désignations de Monsieur Paul-Denis SOLAL en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Gérard MONDELLO en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduite l’enquête publique relative à la demande de régularisation du permis de construire du parc photovoltaïque SMEG sur la commune de Levens ;

• Les pièces du dossier constitué conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement pour être soumis à l’enquête publique complémentaire ; • L’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) de Provence- Alpes Côte d’Azur sur le projet de régularisation du projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « L’Arpasse » à Levens, n° MRAe 004774/A P en date du 18 septembre 2025 ;

• Le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale en date du mois d’octobre 2025.

La présente enquête publique a été prescrite par un arrêté du Préfet des Alpes- Maritimes en date du 24 octobre 2025. (Cf. annexes au rapport, pièce 3).

2 OBJET DE L’ENQUETE

L’enquête publique complémentaire vise à recueillir les commentaires et propositions du public sur le complément d’étude d’impact réalisé dans le cadre des mesures de régularisation sollicitées par le Tribunal Administratif de Nice, afin de lui permettre de statuer sur les recours pendants contre le permis initial du projet de parc photovoltaïque de Levens.

3 PREPARATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

3.1 Composition du dossier

Le dossier de l’enquête est composé des pièces suivantes :

• Étude d'impact sur l'environnement - compléments pour régularisation L.600-5-1 du

code de l’urbanisme (juillet 2025) ;

• Résumé Non Technique ;Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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• Récépissé de dépôt d'une demande de modification d'une autorisation délivrée en

cours de validité ou de régularisation (25/07/2025) ;

• Avis initial de la MRAe (24 octobre 2022) ;

• Mémoire en réponse à l’avis initial de la MRAe (octobre 2022)

• Avis de la MRAe sur la régularisation... (18 septembre 2025) ;

• Mémoire en réponse à l’avis de la MRAe sur la régularisation (octobre 2025)

• Conclusions et avis motivé de l'enquête publique initiale (2 janvier 2024)

• Annexe 1 : étude d'impact sur l'environnement (mai 2022)

• Annexe 2 : dossier de demande de dérogation - espèces protégées (mai 2022)

• Annexe 3 : avis du CNPN (24 août 2023)

• Annexe 4 : Mémoire en réponse à l’avis du CNPN (25 avril 2024)

• Annexe 5 : arrête de dérogation espèces protégées (10 janvier 2025)

• Annexe 6 : jugement du TA n° 2402301 (28 février 2025)

• Annexe 7 : jugement du TA n°2402302 (28 février 2025)

Ce dossier, disponible en format papier sur le lieu de l’enquête, à La mairie de Levens, aux heures d’ouverture au public, du 12 au 26 novembre 2025, était également consultable sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Levens- parcphotovoltaique-Enquete-publique-complementaire.

3.2 Visite des lieux

La visite du site du projet a eu lieu le 17 octobre 2025, en présence du maire de Levens, du Maitre d’ouvrage (la SMEG) et des représentants de la DDTM-06. Cette visite sur place a permis de bien appréhender l’emprise foncière du projet, la topographie des lieux, ainsi que les paysages et la situation des villages alentour.

3.3 Publicité de l’enquête

Il convient tout d’abord de constater que la publicité de l’enquête a été assurée au-delà des exigences légales puisque, en sus des insertions dans la presse et des affichages légaux sur la commune, la mairie de Levens a également publié l’avis d’enquête sur son site internet.

En application des dispositions de l’article 4 de l’arrête préfectoral d’organisation de l’enquête, l’avis d’enquête (Cf. annexes au rapport, pièce 4) a été affiché en mairie de Levens, à la mairie annexe de Plan du Var, à l’entrée du chemin de l’Arpasse (intersection avec le chemin de la Mole) et à l’entrée du site de l’Arpasse, à proximité de la citerne incendie.

Ces affichages ont fait l’objet de constats de commissaire de justice (Cf. annexes au rapport, pièces 5.1 & 5.2).Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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L’avis d’enquête et l’arrêté préfectoral ont également été publiés sur le site internet de la commune de Levens (Cf. annexes au rapport, pièce 6-5) et sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes : https://www.alpes-

maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Levens-Parc-photovoltaique-Enquete- publique-complementaire

Les publications légales ont été effectuées dans la presse ; des copies des parutions ont été annexées au dossier :

• Nice-Matin, du 27 octobre 2025 (cf. annexes au rapport, pièce 6.2) ; • La Tribune Côte d’Azur du 28 octobre (cf. annexes au rapport, pièce 6.1) • Nice-Matin, du 13 novembre (cf. annexes au rapport, pièce 6.3) ; • La Tribune Côte d’Azur du 18 novembre (cf. annexes au rapport, pièce 6.4).

3.4 Permanences de réception du public

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie de Levens, les :

• Mercredi 12 novembre 2025, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; • Lundi 17 novembre, de de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;

• Jeudi 20 novembre, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;

• Mercredi 26 novembre, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Au cours des permanences en Mairie de Levens, le commissaire enquêteur a reçu 11 visites de personnes venues chercher des informations sur le projet ou exprimer des observations qui ont fait, pour la plupart, l’objet d’enregistrements dans le registre d’enquête.

4. OBSERVATIONS DU PUBLIC

4.1. Bilan comptable des observations du public

• 11 visites ont été reçues par le commissaire enquêteur au cours des permanences tenues en mairie de Levens ; certaines avaient pour objet la consultation du dossier, d’autres une demande d’explication ; la plupart d’entre elles ont donné lieu au dépôt d’une observation.

• 20 observations ont été portées sur le registre d’enquête (identifiées de R1 à R20) ; • 4 courriers ont été reçus ou déposés en mairie de Levens (L1 à L4) ; • 166 courriers électroniques reçus par la préfecture et pris en considération (C001 à C166) ;

• Enfin, 8 courriers électroniques ont été reçus après la clôture de l’enquête : ils n’ont pas été intégrés à l’analyse des observations du public.Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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4.2. Synthèse des observations du public

Parmi les 190 observations écrites recueillies, se trouvent des contributions de particuliers, et également d’associations identifiées ci-après :

• Fédération d’Action Régionale pour l’Environnement Sud (FARE SUD) ; • Ligue pour la Protection des Oiseaux PACA (LPO PACA) ;

• Association de Défense de l’Environnement du Vallon de St Blaise (ADEVB) ; • Association pour la Sauvegarde de la Nature et des Sites de Roquebrune – Cap Martin, Menton et Environs (ASPONA) ;

• Terre Bleue ;

• Agir pour le Patrimoine et la Conservation du Vivant (APCV) ;

• Collectif pour les Réalisations Ecologiques (CAPRE06)

• Groupe Chiroptères de Provence (CGP)

• Les Perdigones.

Un certain nombre des observations reçues évoquent des sujets n’entrant pas dans le cadre de l’objet de la présente enquête.

Les observations collectées recevables sont soit favorables, considérant que les mesures de régularisation sont effectives, d’autres, au contraire, contestent que les conditions de régularisation sollicitées par le TA soient présentes. Ces dernières abordent les grandes thématiques suivantes :

• Les mesures de compensation proposées sont insuffisantes car elles concernent surtout des sites déjà très riches en biodiversité, qu’il faudrait alors compenser eux- mêmes ;

• Les inventaires faune et flore sont sous-évalués et ont été réalisés sur des périodes trop brèves ;

• Les impacts bruts et résiduels sur la fonctionnalité écologique sont sous-évalués.

Ces thèmes ont fait l’objet de réponses détaillées de la part du CE montrant que les éléments de régularisation de l’étude d’impact sollicités par les jugements du TA de Nice n° 2402301 et 2402302 du 28 février 2025 ont été apportés par le MO.Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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5. AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVES

5.1 Avis et motivation

Le porteur de projet fait valoir qu’un certain nombre de documents qui sont venus compléter les informations contenues dans l’étude d’impact initiale n’ont pas été versés aux débats devant le TA. Il s’agit notamment :

• du dossier de demande dérogation espèces protégées déposé le 2 juin 2023 ; • de l’arrêté portant dérogation à l’interdiction de la destruction ou de perturbation d’individus d’espèces protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet délivré le 19 janvier 2025 ;

• du mémoire en réponse au CNPN, daté du 25 avril 2024.

En complément à l’étude initiale d’impact (datée de mai 2022) et aux mémoires en réponses (de janvier 2023 et octobre 2025) aux avis de la MRAe (d’octobre 2022 et septembre 2025), ainsi qu’au mémoire en réponse à l’avis du CNPN (du 25 avril 2024), le MO produit une Etude d’impact – Compléments pour régularisation (datée de juillet 2025), dans laquelle il précise les mesures prévues pour compenser les effets négatifs du projet sur la biodiversité (Chap. 3 & 4 du complément, p.8 à 16).

La réalité de la fonctionnalité écologique et les incidences brutes et résiduelles que le projet est susceptible d’avoir sur cette fonctionnalité est développée au chapitre 5 (p.17 et suivantes).

Se basant sur ces documents, le commissaire enquêteur constate que :

✓ La méthodologie visant à garantir l’absence de perte de la biodiversité est décrite par

dans L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT – COMPLEMENTS POUR

REGULARISATION de juillet 2025 : il s’agit des recommandations du « Guide mise

en œuvre de l’approche standardisée du dimensionnement de la compensation

écologique » (mai 2021) du Commissariat général au développement durable.

✓ L’efficacité du mécanisme de compensation est assurée par la prise en compte des

habitats d’espèce et de leur surface, le niveau d’enjeu de l’espèce ou des espèces

cibles, les impacts résiduels et les critères liés aux sites et aux solutions de

compensation.

Cette efficacité s’appuie sur des suivis écologiques basés sur une méthodologie scientifique.

Des mesures correctives sont prévues en cas d’insuffisance ou d’échec des mesures de compensation.

L’évaluation de la non-perte de biodiversité a été réalisée à la fois aux niveaux général et détaillé dans l’étude d’impact sur l’environnement.

✓ L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT – COMPLEMENTS POUR

REGULARISATION produite en juillet 2025, apporte les éléments qui confirment que

l’enjeu relatif à la fonctionnalité écologique est modéré à l’échelle locale.Avis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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✓ Le constat précédent est conforté par la MRAe dans son avis daté du 18 septembre

2025 : « les compléments apportés à l’étude d’impact dans le cadre de la procédure

de régularisation permettent d’étayer le niveau d’enjeu déterminé dans l’étude

d’impact, ainsi que la qualification des impacts bruts puis résiduels donnée aux

fonctionnalités écologiques ».

✓ Aucune des observations recueillies dans le cadre de cette enquête ne peut

sérieusement s’opposer à la régularisation sollicitée par le TA et apportée par le MO.

➢ Par ailleurs, un certain nombre d’observations alertent sur les risques liés au ruissellement

sur les surfaces imperméabilisées que constitueraient les panneaux photovoltaïques : une

érosion des sols et des éboulements et/ou coulées de boues qui pourraient mettre en

danger les habitants et les infrastructures dans le hameau de Baux-Roux, situé au bas de la

falaise qui borde le site. Bien que ce sujet n’entre pas directement dans le cadre de l’objet

de l’enquête, et compte tenu de l’enjeux humain, il nous parait néanmoins indispensable de

le mentionner ici.

Nous, commissaire enquêteur, considérons que l’objectif de l’enquête publique, à savoir apporter les éléments de régularisation sollicités par le TA de Nice dans ses jugements avant dire droit du 28 février 2025 a été atteint dans le délai imparti par les mesures de sursis à statuer.

Compte tenu de ce qui précède, nous estimons qu’un avis favorable doit conclure l’enquête publique complémentaire.

5.2 Conclusions

✓ Compte tenu de la conformité du dossier d’enquête publique à la réglementation en vigueur ;

✓ Compte tenu de la régularité de la procédure suivie par l’enquête publique ;

✓ Après avoir consulté le porteur de projet ;

✓ Après avoir analysé les observations et contre-propositions émises par le public et y avoir répondu ;

✓ Nous basant sur l’avis motivé qui précède ;

Nous, commissaire enquêteur, émettons un avis favorable à l’enquête publique complémentaire portant sur le complément d’étude d’impact réalisé dans le cadre des mesures de régularisation sollicitées par le Tribunal Administratif de Nice, afin de luiAvis et conclusions de l’enquête E25000035 / 06

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permettre de statuer sur les recours pendants contre le permis initial du projet de parc photovoltaïque SMEG de Levens.

Cet avis est émis assorti de la recommandation suivante : une étude hydrogéologique devrait être menée pour évaluer les risques de ruissellement et de mouvement de terrain engendrés par la réalisation du projet.

Rédigé le 4 décembre 2025, en notre domicile de Tourrettes-sur-Loup,

Paul Denis SOLAL

Commissaire enquêteur