Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 04 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°65 du 14 10 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 05 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°14 du 25 02 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 08 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 09 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°14 du 02 02 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 02 14
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 02 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
NUMERO 2 14 FEVRIER 2014
SOMMAIRE
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Arrêté préfectoral n° 633 du 8 janvier 2014 modifiant l’arrêté pré-
fectoral n° 1759 du 10 décembre 2013 portant attribution de la
médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er jan-
vier 2014 .......................................................................................1
Pôle Sécurité
Arrêté préfectoral n° 677 du 20 janvier 2014 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2149 du 8 septembre 2011 portant constitution de
la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
pour le département de la Haute-Marne.......................................1
Arrêté préfectoral n° 705 du 24 janvier 2014 relatif aux commis-
sions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les commissions
pour l'accessibilité des personnes handicapées...........................1
Arrêté préfectoral n° 706 du 24 janvier 2014 désignant les agents
délégués par le Préfet pour présider la sous-commission ERP-
IGH pour une durée de trois mois.................................................1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral n° 1732 du 25 octobre 2013 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................1
Arrêté préfectoral n° 1733 du 25 octobre 2013 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................3
Arrêté préfectoral n° 610 du 3 janvier 2014 fixant les dates et
délais de dépôt des candidatures aux élections municipales -
scrutins des 23 et 30 mars 2014...................................................5
Arrêté préfectoral n° 626 du 7 janvier 2014 fixant les tarifs ma-
xima des taxis dans le département de la Haute-Marne ..............6
Arrêté préfectoral n° 679 du 17 janvier 2014 relatif aux quêtes et
ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics ................................................6
Arrêté préfectoral n° 690 du 20 janvier 2014 autorisant la société
André BOUREAU à poursuivre et étendre l'exploitation d'une car-
rière à ciel ouvert de matériaux calcaires à CHAMARANDES-
CHOIGNES...................................................................................6
Arrêté préfectoral n° 731 du 27 janvier 2014 autorisant la
construction et l'exploitation par GRTgaz d'un poste de comptage
à LEUCHEY..................................................................................7
Arrêté préfectoral n° 732 du 27 janvier 2014 imposant des ser-
vitudes à proximité de l'ouvrage dénommé “poste de comptage
de LEUCHEY” à LEUCHEY..........................................................7
Arrêté préfectoral n° 737 du 29 janvier 2014 portant enquête
publique sur la demande présentée par l'entreprise SA André
BOUREAU en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière
de matériaux alluvionnaires à LANTY-SUR-AUBE.......................7
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 669 du 16 janvier 2014 nommant M. Jean-
Pierre VILLERMAIN-LECOLIER, Délégué du Défenseur des
droits du département de la Haute-Marne, liquidateur de l’asso-
ciation foncière de remembrement de VIVEY...............................8
Arrêté préfectoral n° 704 du 24 janvier 2014 retirant la commune
de CUVES du SIVOS de Bourmont..............................................8
Arrêté préfectoral n° 722 du 27 janvier 2014 retirant la commune
de BUSSON de la communauté de communes de Bourmont,
Breuvannes, Saint-Blin .................................................................8
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr - rubrique “Publications”. En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les condi- tions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie.
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
Mme la Secrétaire Générale Khalida SELLALI
M. le Directeur des Services du Cabinet Nicolas REGNY
M. le Sous-Préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA
52 Bureau de la Coordination et du
Développement du Territoire
Arrêté préfectoral n° 678 du 20 janvier 2014 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2780 du 28 décembre 2013 relatif aux respon-
sables des plate-formes de bassin ...............................................9
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau du Budget
Arrêté préfectoral n° 605 du 2 janvier 2014 nommant Mme Véro-
nique DURST régisseur de recettes suppléant auprès de la Cir-
conscription de Sécurité Publique de Saint-Dizier........................9
Bureau de l’Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 1566 du 18 novembre 2013 donnant délé-
gation de signature à Mme Christine MARIA, Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques
Publiques ......................................................................................9
Arrêté préfectoral n° 1766 du 12 décembre 2013 donnant délé-
gation de signature à M, Gérard GIRAULT, Directeur des Res-
sources Humaines et des Moyens de l'Etat................................10
Arrêté préfectoral n° 727 du 27 janvier 2014 complétant l'arrêté
préfectoral n° 1566 du 18 novembre 2013 donnant délégation de
signature à Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementa-
tion, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques ........10
Arrêté préfectoral n° 728 du 27 janvier 2014 complétant l'arrêté
préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ...10
Arrêté préfectoral n° 729 du 27 janvier 2014 complétant l'arrêté
préfectoral n° 1351 du 18 octobre 2013 donnant délégation de
signature à Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-
DIZIER ........................................................................................10
Arrêté préfectoral n° 773 du 7 février 2014 donnant délégation de
signature à M. Jacques BANDERIER, Directeur Départemental
des Territoires - Administration générale....................................10
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté préfectoral n° 1432 du 30 décembre 2013 modifiant l’ar-
rêté préfectoral n° 67 du 5 juin 1989 relatif à l’association fon-
cière de remembrement de CELSOY .........................................16
Arrêté préfectoral n° 1449 du 30 décembre 2013 modifiant l’ar-
rêté préfectoral n° 504 du 24 octobre 2003 relatif à l’association
foncière de remembrement de FRECOURT...............................16
Arrêté préfectoral n° 6 du 3 janvier 2014 modifiant les disposi-
tions statutaires applicables à l’association foncière de remem-
brement de CUSEY ....................................................................16
Arrêté préfectoral n° 22 du 8 janvier 2014 approuvant les disposi-
tions statutaires applicables à l’association foncière de remem-
brement de NOIDANT-LE-ROCHEUX........................................16
Arrêté préfectoral n° 44 du 16 janvier 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de remembrement de MELAY..................16
Arrêté préfectoral n° 45 du 16 janvier 2014 modifiant les disposi-
tions statutaires applicables à l’association foncière de remem-
brement de CUSEY ....................................................................16
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Arrêté préfectoral n° 723 du 27 janvier 2014 modifiant le péri-
mètre de la communauté de communes du Bassin de Joinville-
en-Champagne ...........................................................................16
Arrêté préfectoral n° 306 du 30 janvier 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de NARCY................................................16
Arrêté préfectoral n° 307 du 30 janvier 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de SUZANNECOURT ..............................17
Arrêté préfectoral n° 308 du 30 janvier 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de SOMMANCOURT ...............................17
Arrêté préfectoral n° 309 du 30 janvier 2014 approuvant d’office
les statuts de l’association foncière de remembrement de TROIS-
FONTAINES-LA-VILLE...............................................................17
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
Arrêté préfectoral n° 2013354-0025 du 20 décembre 2013
approuvant les cartes des surfaces inondables et les cartes des
risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation
(TRI) de Saint-Dizier ...................................................................17
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 1 du 7 janvier 2014 modifiant l’arrêté préfec-
toral n° 163 du 23 décembre 2013 portant agrément de l’Associa-
tion Haut-Marnaise pour les Immigrés (AHMI) ...........................17
Arrêté préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014 nommant les membres
du Comité Médical Départemental et de la Commission de Ré-
forme...........................................................................................17
Arrêté préfectoral n° 3 du 10 janvier 2014 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Florence PETIT, docteur vétérinaire ................18
Arrêté préfectoral n° 7 du 17 janvier 2014 portant composition de
la commission de réforme pour les agents relevant du Centre de
Gestion de la Haute-Marne.........................................................18
Arrêté préfectoral n° 8 du 17 janvier 2014 portant composition de
la commission de réforme de l’agglomération de Chaumont......19
Arrêté préfectoral n° 9 du 17 janvier 2014 portant composition de
la commission de réforme pour les agents relevant de la Ville de
SAINT-DIZIER ............................................................................20
Arrêté préfectoral n° 10 du 20 janvier 2014 portant composition
de la Commission de réforme des établissements qui relèvent de
la fonction publique hospitalière .................................................20
Arrêté préfectoral n° 11 du 20 janvier 2014 portant composition
de la Commission départementale de réforme pour les sapeurs-
pompiers professionnels.............................................................21
Arrêté préfectoral n° 12 du 20 janvier 2014 modifiant l’arrêté pré-
fectoral n° 156 du 3 septembre 2012 portant composition de la
Commission de réforme pour les sapeurs-pompiers volontaires
relevant du Service Départemental d’Incendie et de Secours....22
Arrêté préfectoral n° 13 du 20 janvier 2014 portant composition
de la Commission de réforme pour les agents relevant du
Conseil général de la Haute-Marne ............................................22
Arrêté préfectoral n° 25 du 30 janvier 2014 attribuant l’habilitation
sanitaire à M. QUENOT Luc-Henri, docteur vétérinaire .............22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 1820 du 30 décembre 2013 autorisant la
pêche de la carpe de nuit ...........................................................23
Arrêté interpréfectoral Aube/Côte-d'Or/Marne/Haute-Marne/
Seine-et-Marne n° 2013365-0010 du 31 décembre 2013 autori-
sant la société GRT-GAZ à créer et à exploiter la canalisation de
gaz naturel dite “Arc de Dierrey”.................................................24
Arrêté préfectoral n° 601 du 2 janvier 2014 portant distraction du
régime forestier...........................................................................29
Arrêté préfectoral n° 602 du 2 janvier 2014 portant soumission au
régime forestier...........................................................................30
Décision n° 635 du 3 janvier 2014 autorisant la SCEA du Montot
à APREY à adjoindre à son exploitation une superficie de 04 ha
14 sise à APREY et VILLIERS-LES-APREY ..............................30
Arrêté interpréfectoral n° 2014006-0002 du 6 janvier 2014
Marne/Aube/Oise/Seine-et-Marne prescrivant une enquête
publique relative aux demandes d'autorisations de défrichement
déposées par la société GRTgaz en vue de la construction de la
canalisation de gaz naturel dite “Arc de Dierrey”........................30
Arrêté préfectoral n° 636 du 9 janvier 2014 relatif au renouvelle-
ment de l'autorisation de la station d'épuration d'Eclaron...........32
Arrêté préfectoral n° 3 du 14 janvier 2014 donnant subdélégation
de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemen-
tal Adjoint des Territoires - Ordonnancement secondaire ..........33
Arrêté interpréfectoral Meuse/Haute-Marne n° 664 du 14 janvier
2014 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation de
la Vallée de la Marne moyenne ..................................................33 Décision n° 672 du 16 janvier 2014 autorisant l’EARL Mla à BRI-
CON à adjoindre à son exploitation une superficie de 15 ha 27
sise à LANNES et BRICON ........................................................33
Décision n° 673 du 16 janvier 2014 autorisant le GAEC de la
Fontaine aux Dames à LAMARCHE (Vosges) à exploiter une
superficie de 78 ha 21 sise à LARIVIERE-SUR-APANCE et
AIGREMONT ..............................................................................33
Décision n° 674 du 16 janvier 2014 autorisant le GAEC des Ceri-
siers à CHARMES-LES-LANGRES à adjoindre à son exploitation
une superficie de 10 ha 91 sise à THIVET ................................34
Décision n° 675 du 16 janvier 2014 autorisant M. Sébastien
DEVILLIERS à adjoindre à son exploitation une superficie de
18 a sise à LEFFONDS ..............................................................34
Arrêté préfectoral n° 670 du 17 janvier 2014 portant distraction
du régime forestier......................................................................34
Arrêté préfectoral n° 671 du 17 janvier 2014 portant soumission
au régime forestier......................................................................34
Arrêté préfectoral n° 691 du 20 janvier 2014 autorisant la société
SAS DUPONT-TRAVAUX PUBLICS à se substituer à l'Entreprise
DUPONT pour l'exploitation d'une carrière à VILLEGUSIEN-
LE-LAC .......................................................................................34
Arrêté préfectoral n° 692 du 20 janvier 2014 accordant au Maire
de LANGRES des dérogations au Code de la construction et de
l'habitation pour les travaux de réhabilitation d'un hôtel particulier
en un musée ...............................................................................34
Arrêté préfectoral n° 687 du 21 janvier 2014 portant distraction
du régime forestier......................................................................34
Arrêté préfectoral n° 688 du 21 janvier 2014 portant soumission
au régime forestier.....................................................................35
Décision n° 708 du 22 janvier 2014 autorisant l’entrée comme
associée exploitante de Mme Aude SOROLLA à l’EARL de
Mechineix à RIAUCOURT ..........................................................35
Décision n° 709 du 22 janvier 2014 autorisant le GAEC du Clo-
cher à ANNONVILLE à adjoindre à son exploitation une super-
ficie de 03 ha 85 sise à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS..............35
Décision n° 710 du 22 janvier 2014 autorisant M. Gérard
RENAUT à GERMAY à adjoindre à son exploitation une super-
ficie de 03 ha 87 sise à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS..............35
Arrêté préfectoral n° 720 du 27 janvier 2014 donnant acte à
l’Office National des Forêts de sa déclaration concernant la réali-
sation d’un ouvrage pour franchir le ruisseau du Bas Landeux à
TORCENAY................................................................................35
Arrêté préfectoral n° 721 du 27 janvier 2014 donnant acte à
l’association syndicale libre du Moulin Diot de sa déclaration
concernant la réalisation d’un ouvrage pour franchir le ruisseau
du Bois des Roches à LE-CHATELET-SUR-MEUSE-POUILLY-
EN-BASSIGNY ...........................................................................36
Décision n° 743 du 28 janvier 2014 autorisant l’EARL d’Eponine
à SAINTS-GEOSMES à adjoindre à son exploitation une super-
ficie de 69 a sise à ORBIGNY-AU-MONT ..................................37
Arrêté préfectoral n° 8 du 10 février 2014 donnant subdélégation
de signature ................................................................................37
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE
Décision du 31 décembre 2013 donnant délégation à Mme Nelly
BALAWEJDER - Arrêt temporaire de travaux ............................38
Décision du 31 décembre 2013 donnant délégation à Mme Cé-
line DESPRES - Arrêt temporaire de travaux .............................38
Décision du 31 décembre 2013 donnant délégation à Mme Co-
rinne GALLI - Arrêt temporaire de travaux..................................39
Décision du 31 décembre 2013 donnant délégation à Mme My-
riam GARNIER - Arrêt temporaire de travaux ............................39
Décision du 31 décembre 2013 donnant délégation à M. Jean-
Marie MAILLOT - Arrêt temporaire de travaux ...........................39
Décision du 31 décembre 2013 donnant délégation à Mme Véro-
nique PARISY - Arrêt temporaire de travaux..............................39
TRESORERIE DE SAINT-DIZIER COLLECTIVITES
Décision du 29 janvier 2014 donnant délégation de pouvoir et de
signature .....................................................................................40
TRESORERIE DE SAINT-DIZIER
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET OPHLM
Décision du 1er janvier 2014 donnant procuration à M. Philippe
FARACI, Agent d’Administration des Finances Publiques .........40
Décision du 1er janvier 2014 donnant délégation de pouvoir
à Mme Angéline PELLETIER, Inspecteur des Finances
Publiques ....................................................................................40
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE SAINT-DIZIER
Arrêté du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature à
Mme Virginie GEREVIC, Adjointe au responsable du Service de
la Publicité Foncière de SAINT-DIZIER......................................40 SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Par arrêté préfectoral n° 633 du 8 janvier 2014 signé par M. Ni-
colas REGNY, Directeur du Cabinet, l’article 4 de l’arrêté préfec-
toral n° 1759 du 10 décembre 2013 portant attribution de la
médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er jan-
vier 2014 est modifié comme suit.
La médaille grand or est attribuée à M. AUROY Jean-Marie,
ouvrier fromager à la fromagerie BONGRAIN, et non à
M. AUBRY Jean-Marie.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1759 du 10
décembre 2013 restent inchangées.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Pôle Sécurité
Par arrêté préfectoral n° 677 du 20 janvier 2014 signé par M. Ni-
colas REGNY, Directeur du Cabinet, à compter du 21 janvier
2014, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2149 du 8 septembre
2011 portant constitution de la Commission départementale des
systèmes de vidéoprotection pour le département de la Haute-
Marne est modifié et complété comme suit.
ARTICLE 2 : La Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Haute-Marne est composée comme suit.
Membres désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel
de Dijon :
- M. Raoul CARBONARO, Président au Tribunal de Grande Ins-
tance de Chaumont
Président titulaire
- M. Nicolas BOLLON, Vice-Président placé auprès de la cour
d'appel de Dijon
Président suppléant
Membres désignés par l'Association des Maires, Adjoints et
Maires délégués de la Haute-Marne :
- M. Pierre DZIEGIEL, Maire de Longeau-Percey
Membre titulaire
- M. Bertrand OLLIVIER, Maire de Joinville
Membre suppléant
Membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie
de la Haute-Marne :
- M. Jean-Claude DAUCHEZ, JBD Mc Donald's Langres
Membre titulaire
- M. Pierre MILLET, SAS BUT
Membre suppléant
Membres désignés par le Préfet de la Haute-Marne en raison de
leur compétence :
- M. Patrick ARDOIN, EUROPROTEC Chaumont
Membre titulaire
- M. Antoine DA FONSECA, ADF SYSTEMES Chaumont
Membre suppléant
Le reste sans changement.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 705 du 24 janvier 2014 signé par M. Ni-
colas REGNY, Directeur du Cabinet, il est décidé que les com-
missions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les com-
missions pour l'accessibilité des personnes handicapées des
arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres sont pré-
sidées par les sous-préfets territorialement compétents.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée
par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des ser-
vices du cabinet et de la sécurité ou le secrétaire général de la
sous-préfecture concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées,
- les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondisse-
ment de Saint-Dizier peuvent être présidées par Mme Caroline
FLOTTAT, agent du cadre national des préfectures de catégorie B;
- les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondisse-
ment de Chaumont peuvent être présidées par Mme Sylvie
GALDO et/ou M. Gilles BLUETTE, agents du cadre national des
préfectures de catégorie B;
- les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondisse-
ment de Langres peuvent être présidées par Mme Marie-Pierre
COLLIN, agent du cadre national des préfectures de catégorie B;
- les commissions de sécurité et d'accessibilité des arrondisse-
ments de Saint-Dizier, Chaumont et Langres peuvent être prési-
dées par M. Samuel LALOUX, chef du pôle sécurité, agent du
cadre national des préfectures de catégorie A.
L'arrêté préfectoral n° 256 du 21 février 2013 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 706 du 24 janvier 2014 signé par M. Ni-
colas REGNY, Directeur du Cabinet, Mme Sylvie GALDO ou
M. Gilles BLUETTE, Secrétaires administratifs de classe supé-
rieure, sont délégués par le Préfet pour présider la sous-commis-
sion ERP-IGH pour une durée de trois mois à compter de la date
du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Par arrêté préfectoral n° 1732 du 25 octobre 2013 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, sont déclarés
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune d'AUDELON-
COURT;
- la dérivation des eaux du puits n° 1 et du puits n° 2 sis sur la
commune d'AUDELONCOURT;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour du puits
n° 1 et du puits n° 2;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux. La réali-
sation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront
placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les ser-
vices compétents en matière de contrôle).
La commune d'AUDELONCOURT est autorisée à dériver une
partie des eaux par les ouvrages suivants :
- puits n° 1 (n° BSS BRGM 03376X0028),
- parcelle cadastrale n° 27 section ZC, commune d'AUDELON-
COURT;
- puits n° 2 (en cours de numérotation BSS BRGM),
- parcelle cadastrale n° 27 section ZC, commune d'AUDELON-
COURT.
La commune est propriétaire des terrains visés ci-dessus.
Le prélèvement annuel est limité à 10 000 m 3/an pour l’ensemble
des quatre points d'eau d' AUDELONCOURT.
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires
au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un
registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseigne-
ments suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par
semaine),
- incidents survenus (pannes...),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du con-
trôle.
La commune d'AUDELONCOURT ne dispose d'aucun plan
d'alerte et de secours ni d'aucune interconnexion avec d'autres
unités de distribution.
1 La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les
dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de
protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée
en application des dispositions de l'article L.1321-2 du Code de
la Santé Publique, conformément à l'avis de l'hydrogéologue
agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour
selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme “existant” définit une activité (réalité physique ou fonc-
tionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date
de signature du présent arrêté.
Le terme “futur” correspond à une activité créée, déclarée ou
autorisée postérieurement à la date de signature du présent ar-
rêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la
collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection
immédiate,
- dans le délai de deux ans maximum pour le périmètre de pro-
tection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate des puits n° 1 et n° 2 sera
entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le fran-
chissement tant animal qu'humain) et munie d'un portail fermant
à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de
protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et
13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la
qualité de l'eau.
La commune est propriétaire des terrains constituant le périmètre
de protection immédiate des :
puits n° 1 (n° BSS BRGM 03376X0028),
parcelle cadastrale n° 27 section ZC, commune d'AUDELON-
COURT;
puits n° 2 (en cours de numérotation BSS BRGM),
parcelle cadastrale n° 27 section ZC, commune d'AUDELON-
COURT.
Les documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour
selon les termes du présent arrêté préfectoral.
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés
par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus res-
trictives seront à prendre en compte.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, sont interdits
tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux stricte-
ment nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée
par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc).
Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe
fauchée sera évacuée en-dehors des différents périmètres de
protection.
Le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clô-
ture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant ani-
mal qu'humain) et munie d'un portail fermant à clef.
Autour de la margelle la végétation sera enlevée sur 20 centi-
mètres de large et remplacée par un radier béton incliné vers
l'extérieur.
Divers
Entourer les abreuvoirs d'un radier cimenté périphérique anti-
bourbier sur 1 mètre de large.
Réservoir : clôturer la parcelle et dégager les immondices accu-
mulées sur la parcelle voisine; interdire les feux.
À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites
ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à
la qualité de l'eau et notamment celles figurant sur le tableau des
prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités régle-
mentées susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier
les caractéristiques seront soumises à l'avis des services de
l’Etat compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Pré-
fecture.
Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 “A -
Différentes activités ou occupations du sol ou dans le sous-sol”
et Il “B - Dispositions spécifiques à la présence du captage”
extraites du rapport de l'hydrogéologue jointes en annexe du pré-
sent arrêté préfectoral.
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans
les tableaux de l’annexe III - “Dispositions de la réglementation
générale” également jointe en annexe du présent arrêté pré-
fectoral.
Périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales
devront faire l'objet d'une réflexion fondée sur une utilisation rai-
sonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant
ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès
qu'ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais
au Préfet ou au maire du lieu d'implantation de l'opération tout
incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code
de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, de la qualité de l'eau, de la
ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité
publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités
légalement exercées qui font usage de l'eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les
personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou
faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour éva-
luer leurs conséquences et y remédier.
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de
l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installa-
tion...) de nature à entraîner un changement notable des élé-
ments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut
exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes
formalités que la demande d'autorisation initiale.
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être
comblé, dans les règles de l'art et selon la réglementation en
vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées
ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée
au Préfet, par le biais d'une délibération prise par le conseil muni-
cipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit
comprendre :
la date prévisionnelle des travaux de comblement,
l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
une coupe géologique des différents niveaux géologiques et for-
mations aquifères présentes au droit du forage à combler,
une coupe technique précisant les équipements en place,
des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la
cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes
qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le
déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant,
les éventuelles modifications par rapport au document transmis
préalablement aux travaux de comblement.
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétition-
naire veut obtenir la modification de certaines prescriptions appli-
cables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par
arrêté conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993
dans le respect des principes de gestion équilibrée de la res-
source en eau mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Envi-
ronnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut
2 imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spéci-
fique nécessaire.
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication
du présent arreté sur les terrains compris dans les périmètres de
protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obliga-
tions resultant de l’instltution des dits périmètres dans les délais
mentionnés au présent arrèté.
La collectivité est autorisée à poursuivre l'utilisation de l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine.
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la régle-
mentation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace
et adapté avant distribution. A cet effet, la commune d'AUDE-
LONCOURT installera un système de stérilisation des eaux auto-
matique et permanent. Ce dispositif de traitement et son fonction-
nement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS
Haute-Marne (ou les services compétents en matière de con-
trôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées;
les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement
entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la pro-
tection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation
des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualité de l'eau.
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les
analyses de distribution de type Dl.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du
public dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date
de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués
au titre du contrôle,
- leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale
Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ou par les ser-
vices compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déter-
minée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qua-
lité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-
Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
Les ouvrages de production d'eau doivent permettre le prélève-
ment aisé d'un échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès
aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l'eau ou
autres services compétents en matière de contrôle), à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux,
installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclu-
sion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domi-
cile, dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de
l'Environnement. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Le présent arrêté sera :
- inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Haute-Marne;
- affiché à la mairie d'AUDELONCOURT pendant une durée mini-
male de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence
du Préfet et aux frais de la commune d'AUDELONCOURT;
- notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de récep-
tion, par les soins du maire, à chaque propriétaire intéressé afin
de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque
l’identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notitica-
tion est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle
est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affi-
chage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les dispositions prévues au présent arrêté et notamment la
réglementation dans les périmètres de protection pourront faire
l'objet d'une modification, au cas où les résultats de la surveil-
lance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégra-
dation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification
sera analogue à la procédure initiale d'établissement des péri-
mètres de protection.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant
que les captages d'AUDELONCOURT restent utilisés pour la
production d'eau de la collectivité.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement
d'eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées
au présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception au Tribunal Administra-
tif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1733 du 25 octobre 2013 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, sont déclarés
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune d'AUDELON-
COURT;
- la dérivation des eaux de la source de Saint-Rémy et la source
du Ham, sises sur la commune d'AUDELONCOURT;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour de la sour-
ce de Saint-Rémy et de la source du Ham;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
La commune d'AUDELONCOURT est autorisée à dériver une
partie des eaux par les ouvrages suivants :
- source du Ham (n° BSS BRGM 03376X0019), parcelle cadas-
trale n° 53 section ZM, commune d'AUDELONCOURT;
source de Saint-Rémy (n° BSS BRGM 03376X0020), parcelle
cadastrale n° 35 section ZM, commune d'AUDELONCOURT.
La commune est propriétaire des terrains visés ci-dessus.
Le prélèvement annuel est limité à 10 000 m 3/an pour l'ensemble
des quatre points d'eau d'AUDELONCOURT.
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires
au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un
registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseigne-
ments suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par
semaine),
- incidents survenus (pannes...),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du con-
trôle.
La commune d'AUDELONCOURT ne dispose d'aucun plan
d'alerte et de secours ni d'aucune interconnexion avec d'autres
unités de distribution.
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les
dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de
protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée
en application des dispositions de l'article L.1321-2 du Code de
la Santé Publique, conformément à l'avis de l'hydrogéologue
agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour
selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme “existant” définit une activité (réalité physique ou fonc-
tionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date
de signature du présent arrêté.
3 Le terme “futur” correspond à une activité créée, déclarée ou
autorisée postérieurement à la date de signature du présent ar-
rêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la
collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection
immédiate,
- dans le délai de deux ans maximum pour le périmètre de pro-
tection rapprochée.
Les périmètres de protection immédiate de la source de Saint-
Rémy et de la source du Ham seront entourés par une clôture de
deux mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal
qu'humain) et munie d'un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de
protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et
13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la
qualité de l'eau.
La commune est propriétaire des terrains constituant le périmètre
de protection immédiate de :
- la source du Ham (n° BSS BRGM 03376X0019), parcelles
cadastrales n° 53, 66 et 68, section ZM, commune d'AUDELON-
COURT;
- la source de Saint-Rémy (n° BSS BRGM 03376X0020), par-
celle cadastrale n° 35, section ZM, commune d'AUDELON-
COURT.
Les documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour
selon les termes du présent arrêté préfectoral.
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés,
les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute instal-
lation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l'ex-
ploitation et à l'entretien des points d'eau. Toute circulation y sera
interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service
(entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défri-
chées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en-
dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
Source de Saint-Rémy
Le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clô-
ture de deux mètres de haut (interdisant le franchissement tant
animal qu'humain) et munie d'un portail fermant à clef, installé à
l'entrée du chemin vicinal dit “du Captage”.
Un radier béton de 20 cm de large sera construit autour de la
margelle.
Source du Ham
Le périmètre de protection immédiate sera entouré par une clô-
ture de deux mètres de haut (interdisant le franchissement tant
animal qu'humain) et munie d'un portail fermant à clef, installé
dans l'angle Nord-Est de la parcelle.
Un capot Foug fermant à clef sera installé sur la dalle en ciment
de la margelle.
La conduite desservant la bâche sera remise en service; le cas
échéant, elle sera définitivement court-circuitée.
Autour de la margelle, la végétation sera enlevée sur 20 cm de
large et remplacée par un radier béton incliné vers l’extérieur.
Divers :
- Désinfection annuelle du réservoir.
- Les trop-pleins seront munis de clapets anti retour.
- Déplacer l'abreuvoir de la pâture ZM 56 le long du RD 220.
- Mise en conformité de la ferme “des Provanches”.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites
ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à
la qualité de l'eau et notamment celles figurant sur le tableau des
prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités régle-
mentées susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier
les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de
l’Etat compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Pré-
fecture.
Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10
“A - Différentes activités ou occupations du sol ou dans le sous-
sol” et Il “B - Dispositions spécifiques à la présence du captage”
extraites du rapport de l'hydrogéologue jointes en annexe du pré-
sent arrêté préfectoral.
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans
les tableaux de l’Annexe Il - “Dispositions de la réglementation
générale” également jointe en annexe du présent arrêté préfec-
toral.
Périmètre
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités
agricoles culturales devront faire l'objet d'une réflexlon fondée
sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits
phytosanitaires.
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication
du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de
protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obliga-
tions résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais
mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
La collectivité est autorisée à poursuivre l'utilisation de l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine.
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la régle-
mentation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace
et adapté avant distribution. A cet effet, la commune d’AUDE-
LONCOURT installera un système de stérilisation des eaux auto-
matique et permanent. Ce dispositif de traitement et son fonction-
nement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS
Haute-Marne (ou les services compétents en matière de con-
trôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées;
les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement
entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la pro-
tection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation
des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualité de l'eau.
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les
analyses de distribution de type Dl.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du
public dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date
de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués
au titre du contrôle,
- leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale
Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ou par les ser-
vices compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déter-
minée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qua-
lité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-
Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d'eau.
Les ouvrages de production d'eau doivent permettre le prélève-
ment aisé d'un échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès
aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l'eau ou
autres services compétents en matière de contrôle), à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux,
installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclu-
sion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domi-
cile, dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de
l'Environnement. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant
ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès
4 qu'ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais
au Préfet ou au maire du lieu d'implantation de l'opération tout
incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code
de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, de la qualité de l'eau, de la
ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité
publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités
légalement exercées qui font usage de l'eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les
personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou
faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour éva-
luer leurs conséquences et y remédier.
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de
l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installa-
tion...) de nature à entraîner un changement notable des élé-
ments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut
exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes
formalités que la demande d'autorisation initiale.
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être
comblé, dans les règles de l'art et selon la réglementation en
vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées
ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée
au Préfet, par le biais d'une délibération prise par le conseil muni-
cipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit
comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et
formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la
cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes
qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le
déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant,
les éventuelles modifications par rapport au document transmis
préalablement aux travaux de comblement.
Si, au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétition-
naire veut obtenir la modification de certaines prescriptions appli-
cables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par
arrêté conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993
dans le respect des principes de gestion équilibré de la res-
source en eau mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Envi-
ronnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut
imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spéci-
fique nécessaire.
Le présent arrêté sera:
- inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Haute-Marne;
- affiché à la mairie d'AUDELONCOURT pendant une durée mini-
male de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence
du préfet et aux frais de la commune d'AUDELONCOURT;
- notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de récep-
tion, par les soins du maire, à chaque propriétaire intéressé afin
de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notifica-
tion est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle
est située la propriété soumise à servitudes qui en assure l'affi-
chage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les dispositions prévues au présent arrêté et notamment la
réglementation dans les périmètres de protection pourront faire
l'objet d'une modification au cas où les résultats de la surveil-
lance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégra-
dation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification
sera analogue à la procédure initiale d'établissement des péri-
mètres de protection.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant
que les captages d'AUDELONCOURT restent utilisés pour la
production d'eau de la collectivité.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement
d'eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées
au présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception au Tribunal Administra-
tif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 610 du 3 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, sont fixés les
dates et délais de dépôt des candidatures aux élections munici-
pales : scrutins des 23 et 30 mars 2014.
Les déclarations de candidature sont obligatoires dans toutes les
communes quelle que soit la taille de la commune.
Pour les candidatures dans l'arrondissement de CHAUMONT, les
dépôts seront réalisés à la préfecture - 89 rue Victoire de la
Marne à CHAUMONT.
Pour les candidatures dans l'arrondissement de LANGRES, les
dépôts seront réalisés à la sous-préfecture - 8 rue Tassel à
LANGRES.
Pour les candidatures dans l'arrondissement de SAINT-DIZIER,
les dépôts seront réalisés à la sous-préfecture - 54 rue Gambetta
à SAINT-DIZIER.
Pour le premier tour, les déclarations de candidatures seront
déposées à partir du jeudi 6 février 2014 et jusqu'au jeudi 6
mars 2014 aux heures suivantes : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à
16 h 30 (jusqu'à 18 h le 6 mars uniquement).
En cas de second tour, les déclarations de candidatures seront
déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu'au mardi 25
mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, nul ne peut
être candidat dans plus d'une commune. Les candidats peuvent
se présenter de façon isolée ou groupée. Quelles que soient les
modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une
déclaration individuelle de candidature, lui-même ou par un tiers
mandaté. En cas de déclaration d'un groupe de candidats, il n'est
pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à
pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus
de candidats que de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature est faite au moyen du formulaire
CERFA n° 14996*01 et doit contenir les mentions suivantes :
- la désignation de la commune (ou de la section de commune)
dans laquelle il est fait acte de candidature;
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité;
- le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de
naissance ou le nom d'usage;
- le domicile;
- la profession et la catégorie socio-professionnelle (CSP) corres-
pondante;
- la signature manuscrite du candidat.
La déclaration de candidature est assortie des documents offi-
ciels dont la liste figure sur le CERFA précité.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candi-
dats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au
premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Pour mémoire, il n'y a pas Iieu à déclaration de candidature pour
les sièges de conseiller communautaire dans la mesure où ceux-
ci sont automatiquement désignés dans l'ordre du tableau à
l'issue de l'élection du maire et des adjoints.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, nul ne peut être
candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus
5 d'une liste. Une déclaration de candidature est obligatoire pour
chaque tour de scrutin. La liste, qui comporte autant de candidats
que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée
des déclarations de candidature de chaque membre de la liste.
Ces déclarations sont effectuées sur un imprimé CERFA officiel
n° 14998*01 (responsable de la liste) ou n° 14997*01 (candidats
de la liste). Le·candidat tête de liste renseigne les deux imprimés.
La déclaration individuelle contient les mentions suivantes :
- la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de
candidature,
- le titre de la liste présentée,
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité,
domicile, profession et catégorie socio-professionnelle (CSP)
correspondante,
- le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de
naissance ou le nom d’usage,
- l'étiquette politique déclarée du candidat : le candidat peut
déclarer, s'il le souhaite, une étiquette différente de celle de la
liste dans laquelle il se présente. Il peut également choisir de se
déclarer “sans étiquette”,
- l'indication éventuelle d'une candidature au mandat de
conseiller communautaire,
- le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de
faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations
et démarches utiles à l’enregistrement de la liste,
- la signature manuscrite du candidat qui permet d’attester de
son consentement à figurer sur la liste. Cette signature n’est pas
exigée pour le second tour de scrutin lorsqu'il n’y a pas de modifi-
cation de la composition de la liste.
Chaque déclaration individuelle est accompagnée des docu-
ments précisés dans le formulaire CERFA concerné.
La déclaration du responsable de liste mentionne :
- l'identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et
lieu de naissance) et son domicile,
- l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste,
- la signature du responsable.
Elle est assortie des pièces listées dans le formulaire CERFA
concerné.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également
jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé
à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles
L.52-5 et L.52-6 du Code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette
déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes
articles.
En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable
habilité à déposer la candidature de la liste fusionnée est le res-
ponsable de la liste “d'accueil”, c'est-à-dire la liste qui conserve
au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le
plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Pour mémoire, les conseillers communautaires sont élus pour la
même durée, selon le même mode de scrutin et par un même
vote.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller
communautaire devront figurer sur deux listes distinctes, les
seconds devant nécessairement être issus de la liste des
conseillers municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une fois, les
deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.
Ainsi, les voix issues du scrutin serviront au calcul de la réparti-
tion d'une part des sièges de conseillérs municipaux et d'autre
part des sièges de conseillers communautaires.
Pour chaque tour de scrutin, dans les communes de moins de
1 000 habitants, le retrait de candidature n'est pas possible au-
delà de la période de dépôt de la déclaration de candidature pour
le premier tour.
Par ailleurs, les candidats du premier tour, s'ils n'ont pas été
élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il ne leur
est donc pas possible de se retirer entre les deux tours de
scrutin.
Pour chaque tour de scrutin, dans les communes de plus de
1 000 habitants, aucun retrait volontaire ou remplacement de
candidat n'est autorisé après le dépôt de la déclaration de candi-
dature de la liste. Seuls les retraits des listes complètes qui inter-
viennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des
déclarations de candidature sont enregistrés. Le retrait peut inter-
venir sous la forme d'un document collectif comportant la signa-
ture de la majorité des candidats de la liste en regard de leur
nom ou sous la forme de retraits individuels de candidature pré-
sentés par la majorité des candidats.
Le retrait d'une liste permet, le cas échéant, aux candidats de la
liste de figurer sur une nouvelle déclaration de candidature dépo-
sée dans les délais précités.
Les emplacements d'affichage seront attribués de la manière sui-
vante :
- dans les communes de moins de 1 000 habitants : les
demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi pré-
cédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
attribués par le maire dans l'ordre d'arrivée des demandes.
- dans les communes de 1 000 habitants et plus : les emplace-
ments sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui
reçoit les candidatures.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est
conservé entre les candidats restant en présence. En cas de
fusion de listes, l’ordre retenu est celui des listes d’accueil, c’est-
à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat
tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur
la liste fusionnée.
Par arrêté préfectoral n° 626 du 7 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, dans le
département de la Haute-Marne, sont soumis aux dispositions du
présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans le décret du 2
mars 1973 et dans le décret du 17 août 1995 modifiés (voir
l’annexe 1 au présent recueil).
Par arrêté préfectoral n° 679 du 17 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, il est décidé
que les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre
sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur
tout le territoire du département.
L'interdiction n'est pas applicable aux organismes mentionnés et
pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées
nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre
de l'Intérieur et publié au Journal Officiel. Elle n'est pas non plus
applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal
ou préfectoral d'autorisation.
Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles
collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est
valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être
visée par le Préfet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 690 du 20 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, la société
André BOUREAU dont le siège social est situé au Hameau Belle-
vue à CHOIGNES, ci-après désignée l’exploitant, est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
matériaux calcaires portant sur les parcelles suivantes de la com-
mune de CHAMARANDES-CHOIGNES :
Lieudit Aux Mergers, section ZB, n° 25, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 54 et 55
Lieudit Côte des Vaches, section ZE, n° 34, 35, 36 et 37
La durée de la présente autorisation qui inclut la remise en état
est fixée à 30 ans pour la carrière et pour les installations de trai-
tement.
6 Par arrêté préfectoral n° 731 du 27 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, sont autori-
sées la construction et l'exploitation par GRTgaz d'un poste de
comptage à LEUCHEY, et réalisées conformément au projet du
dossier de consultation administrative révisé au 26 août 2013,
ainsi qu'au plan et au schéma annexés au présent arrêté. Ces
plan et schéma peuvent être consultés à la Préfecture de la
Haute-Marne, à la DREAL de Champagne-Ardenne ainsi qu'en
mairie de LEUCHEY.
L’autorisation concerne les ouvrages de transport ci-après :
Poste de comptage :
Le poste a une capacité de 1 000 000 Nm3/h.
Désignation des ouvrages : Tronçon de canalisation sur l'artère
Voisines Allerey DN 800
Longueur approximative (en km) : 0,055
Pression maximale de service (bar) : 67,7
Diamètre extérieur réel (mm) : 813 (DN800)
Observations : Le tronçon est notamment composé d’une vanne
et de 2 tés
Désignation des ouvrages : 2 tuyauteries enterrées
Longueur approximative (en km) : 2*0,05
Pression maximale de service (bar) : 67,7
Diamètre extérieur réel (mm) : 813 (DN800)
Observations : Chaque tuyauterie est équipée d'une vanne moto-
risée enterrée et d'un raccord isolant
Désignation des ouvrages : 2 rampes de comptage
Longueur approximative (en km) : 2*0,035
Pression maximale de service (bar) : 67,7
Diamètre extérieur réel (mm) : 610 (DN 600)
Observations : Les rampes sont aériennes. Elles sont équipées
chacune de 2 vannes motorisées.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres
réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des
ouvrages mentionnés au présent article.
Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la
commune de LEUCHEY dans le département de la Haute-Marne.
La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise
dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent
arrêté.
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément
aux dispositions de l'article R.555-41 du Code de l'environne-
ment et de l'article 12 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié.
La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions
du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle AM-
0001 accordée par arrêté du 4 juin 2004.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de
0° Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre
10,7 et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseau acheminant du
gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraî-
ner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par
la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté,
telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le
service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisatlon de
transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable
compensation des charges supplémentaires résultant pour eux.
La construction et l'exploitation du poste de comptage devra se
faire conformément au dossier de demande. Toute modification
dans les caractéristiques de l'ouvrage devra, préalablement à sa
réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de la Haute-
Marne, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du
Code de l'environnement.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par
le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obliga-
tions prévues au cahier des charges annexé à l'autorisation
ministérielle AM-00001 accordée par arrêté du 4 juin 2004 ou de
manquement aux obligations de service public des opérateurs de
réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars
2004 modifié.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être
transférée que par autorisation du Préfet, dans les conditions de
l'article R.555-27 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché en mairie de LEUCHEY.
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès
du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au
Recueil des Actes Administratifs pour les tiers et dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Par arrêté préfectoral n° 732 du 27 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, des ser -
vitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité de l'ou-
vrage dénommé "poste de comptage de LEUCHEY" implanté sur
la commune de LEUCHEY.
Les zones d'effets du poste de comptage sont les suivantes :
Zone A
Distance 6 m (à compter de la clôture)
Scénario associé Phénomène dangereux de référence réduit :
brèche 5 mm et jet horizontal avec prise en compte de l'éloigne-
ment des personnes
Zone B
Distance 355 m (à compter de la clôture)
Scénario associé Phénomène dangereux de référence majorant :
rupture totale du linéaire adjacent enterré sans tenir compte de
l'éloignement des personnes
Le plan annexé peut être consulté à la Préfecture de la Haute-
Marne, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aména-
gement et du Logement et à la mairie de LEUCHEY.
Les règles de servitudes seront les suivantes, en fonction des
effets :
Zone A : est interdite l'ouverture ou l'extension d'un établisse-
ment recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 per-
sonnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Zone B : la délivrance d'un permis de construire relatif à un éta-
blissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subor-
donnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité, conforme
aux dispositions de l'article R.555-31 du Code de l'environne-
ment, ayant un reçu un avis favorable du transporteur ou, en cas
d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article précité.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché à la mairie de LEUCHEY.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribu-
nal Administratif de Châlons-en-Champagne :
1 - par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune
intéressée ou son groupement, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de la canalisation de trans-
port présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article
L.511-1 du Code de l'environnement dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente déci-
sion. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de trans-
port n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affi-
chage de cette décision, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
2 - par les pétitionn̈aires ou transporteurs, dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été noti-
fiée.
Par arrêté préfectoral n° 737 du 29 janvier 2014 signé par Mme
Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des Collecti-
vités Locales et des Politiques Publiques, il sera procédé à une
enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par
l'entreprise SA André BOUREAU en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sise sur le
territoire de la commune de LANTY-SUR-AUBE, lieudit “Le
Magoulot”.
7 L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation
est le Préfet de la Haute-Marne. La décision susceptible d’inter-
venir à l’issue de la procédure est une autorisation assortie du
respect de prescriptions ou un refus.
La personne responsable du projet est l'entreprise SA André
BOUREAU - Hameau Bellevue 52000 CHOIGNES - Téléphone :
03 25 32 19 79, représentée par son directeur général, M. Jean-
Charles GILLET.
Cette enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du 15
mars au 15 avril 2014.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra
consulter le dossier d'enquête, dont l'étude d'impact et l'avis de
l'autorité environnementale, et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet, en mairie de LANTY-SUR-AUBE, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations adressées par correspondance au commis-
saire-enquêteur à la mairie précitée seront annexées au registre
d'enquête.
Mme Nelly VAN SPEYBROECK, Attachée principale de préfec-
ture en retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquê-
teur. M. Christian DENIS, retraité du ministère de l'Equipement,
est son suppléant. Le commissaire-enquêteur sera présent en
mairie de LANTY-SUR-AUBE :
- le samedi 15 mars 2014 de 9 h 00 à 12 h 00
- le jeudi 27 mars 2014 de 15 h 00 à 18 h 00
- le mardi 15 avril 2014 de 15 h 00 à 18 h 00
pour y recevoir les observations du public.
Le commissaire-enquêteur pourra utiliser son véhicule personnel
pour l’accomplissement de sa mission, sous réserve de satisfaire
aux conditions prévues par la réglementation en matière d'assu-
rance.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera
publié en caractères apparents, par les soins de la préfecture de
la Haute-Marne et aux frais du pétitionnaire, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête, dans les journaux suivants :
- "Le Journal de la Haute-Marne"
- "La Voix de la Haute-Marne"
- "Le Journal du Palais"
- "Le Bien Public".
Il sera procédé à une deuxième insertion dans les mêmes jour-
naux dans les huit premiers jours de l'enquête.
La publication de l'avis d'enquête sera également assurée par
voie d'affichage, quinze jours au moins avant la date d'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par les maires
des communes situées dans un rayon de trois kilomètres autour
de l'installation projetée : LANTY-SUR-AUBE, DINTEVILLE,
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE et GEVROLLES.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par
la production d'un certificat établi par les maires.
L'avis d'enquête sera, en outre, mis en ligne sur le site internet
de la préfecture de la Haute-Marne :
http://www.haute-marne.gouv.fr, rubrique “installations classées
pour la protection de l'environnement”.
Enfin, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, le demandeur veillera à afficher
l'avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches seront visibles et lisibles des voies publiques et
seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développe-
ment durable, des transports et du logement.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à la disposi-
tion du commissaire-enquêteur et clos par ce dernier.
Le commissaire-enquêteur rencontre le responsable du projet
dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête et lui commu-
nique les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose, le cas
échéant, d'un délai de quinze jours pour produire ses observa-
tions.
Le commissaire-enquêteur transmet au Préfet de la Haute-Marne
et au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, dans un
délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, son rap-
port et, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Il transmet également au Préfet de la Haute-Marne l'exemplaire
du dossier d'enquête déposé en mairie de LANTY-SUR-AUBE,
ainsi que le registre d'enquête et les pièces éventuellement
annexées à ce dernier.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commis-
saire-enquêteur est adressée, dès réception, au responsable du
projet.
Ces mêmes documents sont également transmis à :
- la mairie de LANTY-SUR-AUBE,
- la préfecture de la Haute-Marne (direction de la réglementation,
des collectivités locales et des politiques publiques – bureau des
réglementations et des élections),
pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
De la même façon, le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture
de la Haute-Marne pendant un an :
http://www.haute-marne.gouv.fr, rubrique “installations classées
pour la protection de l'environnement”.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction
d'un recours administratif pendant cette même période proroge le
délai de recours contentieux.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Par arrêté préfectoral n° 669 du 16 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, M. Jean-
Pierre VILLERMAIN-LECOLIER, Délégué du Défenseur des
droits du département de la Haute-Marne, est nommé liquidateur
de l’association foncière de remembrement de VIVEY.
Il est chargé, à ce titre, sous réserve du droit des tiers, d’assurer
la dévolution de l’actif et du passif. Il a la qualité d’ordonnateur
accrédité auprès du comptable de l’association foncière, en lieu
et place du président de ce dernier. Il détermine la répartition de
l’actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article
42.0 et articles 71 et 72.D. Il exerce sa mission à titre bénévole
pour une durée initiale d’un an.
Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de répar-
titions des biens et de l’actif et du passif entre l’association fon-
cière de remembrement de VIVEY et la commune de VIVEY.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché en mairie de VIVEY pour information.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 704 du 24 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, à compter du
1er février 2014, la commune de CUVES est retirée du SIVOS de
Bourmont.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Par arrêté préfectoral n° 722 du 27 janvier 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, à compter du
1er février 2014, la commune de BUSSON est retirée de la com-
munauté de communes de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
8 Bureau de la Coordination et du
Développement du Territoire
Par arrêté préfectoral n° 678 du 20 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, l’arrêté pré-
fectoral n° 2780 du 28 décembre 2013 est modifié comme suit.
Sont désignées responsables des plate-formes de bassin en
charge de leur animation :
- Bassin de Saint-Dizier : Mme Anne-Marie FLOCH, Directrice du
Centre d'Information et d'Orientation de Saint-Dizier
Le reste demeure sans changement.
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté aux intéressés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau du Budget
Par arrêté préfectoral n° 605 du 2 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, l'arrêté pré-
fectoral n° 2667 du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2586 du 17 septembre 2008 nommant M. Yannick GIN, Lieu-
tenant de Police, en tant que régisseur de recettes suppléant
auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-
Dizier, est abrogé.
Mme Véronique DURST, Adjoint administratif principal de 1ère
classe, est nommée en tant que régisseur de recettes suppléant
auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-
Dizier.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Bureau de l’Organisation Administrative
Par arrêté préfectoral n° 1566 du 18 novembre 2013 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, délégation de
signature est donnée à Mme Christine MARIA, Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques
Publiques, à l'elfet de signer, dans le cadre de ses attributions :
1) Autorisations administratives dans les domaines suivants :
Réglementation :
- Autorisation des loteries;
- Autorisation des ventes en liquidation;
- Autorisation d'inhumation hors délais;
- Agrément des entreprises funéraires;
- Autorisation pour le transport de corps à l'étranger;
- Autorisation des épreuves cyclistes, cyclotouristes, pédestres,
et de cyclo-cross à l'exception des manifestations sportives à
moteur thermique.
Etat civil - Etrangers :
- Délivrance des titres d'identité, de séjour et de circulation,
- Autorisations de sortie du périmètre d'assignation à résidence.
- Etablissement des états mensuels d'indemnisation pour les
astreintes étrangers.
Permis de conduire :
- Suspensions du permis de conduire;
- Mesures administratives consécutives aux examens médicaux
du permis de conduire;
- Récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour
solde de points nul;
- Agrément des centres d'examens psychotechniques;
- Agrément des centres de formation pour la récupération de
points du permis de conduire.
Véhicules :
- Agrément des centres de contrôle technique;
- Agrément des contrôleurs techniques automobiles.
2) Etablissement des états de paiement des subventions.
3) Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquêtes publiques.
4) Accusés de réception, demandes de renseignements, notifica-
tions, cartes professionnelles, toutes correspondances et docu-
ments administratifs se rapportant à l'activité des services de la
Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions entraînant l'exercice du pouvoir réglementaire non
mentionnées expressement;
- les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Géné-
raux;
- tout mémoire en défense devant les juridictions administratives
et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARIA, la déléga-
tion de signature qui lui a été consentie en application de l'article
1 du présent arrêté, pourra être exercée par :
- M. Jérôme RUPT, Attaché Principal, Chef de Service des Col-
lectivités et des Politiques Publiques et Chef du Bureau de la
Coordination et du développement du Territoire, pour les docu-
ments ressortant de l'activité de son service;
- M. Dominique HILAIRE, Attaché Principal, Chef de Service des
Titres et Chef du Bureau de la Circulation pour les documents
ressortant de l'activité de son service.
En cas d'absence simultanée de la Directrice et d'un Chef de
Service, la délégation de signature sera exercée par le Chef de
Service présent dans les matières du champ de compétence de
la Directrice.
Le Service des Collectivités et des Politiques Publiques :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, Chef
de Service des Collectivités et des Politiques Publiques et Chef
du Bureau de la Coordination et du Développement du Territoire,
la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par :
- M. Mathieu PASQUET, Attaché Principal, Chef du Bureau de la
Réglementation et des Elections;
- Mme Catherine CLERC, Attachée Principale, Chef du Bureau
des Relations avec les Collectivités Locales;
pour les documents ressortant de l'activité de leurs bureaux res-
pectifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, en
qualité de Chef de Bureau de la Coordination et du Développe-
ment du Territoire, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Mme Floriane BARTHELEMY, Attachée
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Adjointe au Chef
de Bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine
CLERC, en qualité de Chef de Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Mme Chantal DA MOTA,
Secrétaire Administrative de Classe Supérieure de l'intérieur et
de l'Outre-Mer, Adjointe au Chef de Bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu PASQUET,
la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exer-
cée par Mme Florence MASONI, Secrétaire Administrative de
Classe Normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer, en tant qu'Adjoin-
te au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections -
section réglementations environnementales et utilité publique et
par Mme Christiane GUENAT, Secrétaire Administratif de Classe
Exceptionnelle de l'intérieur et de l'Outre-Mer, en tant qu'Adjointe
au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections - sec-
tion Elections et Réglementation Générale;
pour les documents ressortant de l'activité de leurs bureaux res-
pectifs et à l'exception des autorisations administratives mention-
nées à l'article 1 et des arrêtés préfectoraux d'ouverture d'en-
quêtes publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT et de
l'un des chefs de bureau du Service des Collectivités et des Poli-
tiques Publiques, la délégation de signature qui leur est consen-
tie pourra être exercée par le chef de bureau présent.
Service des Titres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique HILAIRE,
Chef de Service des Titres et Chef du Bureau de la Circulation, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée par :
9 - Mme Yolande MATHAUX, Attachée, Chef du Bureau de l'Etat
Civil et des Etrangers;
pour les documents ressortant de l'activité de son bureau, à
l'exception des autorisations administratives mentionnées à l'ar-
ticle 1.
En outre, délégation est consentie à Mme Yolande MATHAUX,
Attachée, Chef du Bureau de l'Etat Civil et des Etrangers, à l'effet
de signer :
- les documents relatifs à la délivrance des titres d'identité,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les titres de séjour,
- les titres de circulation des personnes sans domicile fixe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique HILAIRE,
en qualité de Chef du Bureau de la Circulation, la délégation de
signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Eli-
sabeth FAVRIOUX, Secrétaire Administratif de Classe Excep-
tionnelle, Adjointe au Chef de Bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yolande
MATHAUX, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par M. Benoît DOCHEZ, Attaché d'adminis-
tration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Adjoint au Chef de Bureau,
pour les documents ressortant de l'activité de leurs bureaux res-
pectifs, à l'exception des autorisations administratives mention-
nées à l’article 1.
L'arrêté préfectoral n° 2305 du 27 septembre 2012 donnant délé-
gation de signature à Mme Christine MARIA, Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques
Publiques, est abrogé à compter de ce jour.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1766 du 12 décembre 2013 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, délégation de
signature est donnée à M, Gérard GIRAULT, Conseiller d'admi-
nistration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur des Res-
sources Humaines et des Moyens de l'Etat, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions relevant de sa direction et hors
domaine budgétaire faisant l'objet de délégations séparées, tous
documents administratifs et actes de gestion, à l'exception :
- des arrêtés généraux,
- des actes individuels relatifs au statut des agents,
- des ordres de mission permanents pour les déplacements des
agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Gérard GIRAULT, la
délégation de signature qui lui a été consentie en application de
l’article 1er du présent arrêté pourra être exercée par Mme
Emmanuelle RENAUD, Attachée, Chef du Service des Res-
sources Humaines, du Budget et de l'Action Sociale, pour les
documents ressortant de l'ensemble de la Direction.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Chef de Service
des Ressources Humaines, du Budget et de l'Action Sociale, la
délégation de signature est exercée par le Chef de Service pré-
sent, dans les matières du champ de compétences de la Direc-
tion.
Sous l'autorité du Directeur des Ressources Humaines et des
Moyens de l'Etat, délégation de signature est donnée dans les
limites de l'article 1er à :
- Mme Emmanuelle RENAUD, Attachée, Chef du Service des
Ressources Humaines, du Budget et de l'Action Sociale, à l'effet
de signer tous documents administratifs et actes de gestion visés
à l'article 1 et dans la limite des attributions de son service ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, à M. Richard JOBARD,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint, dans le
domaine d'activité du bureau des ressources humaines et de
l'action sociale, et à Mme Annabelle HUMBERT, secrétaire admi-
nistrative de classe normale, adjointe, dans le domaine d'activité
du bureau du budget,
- Mme Béatrice VALETTE, Attachée, Chef du Service des
Moyens Généraux et de la Modernisation, à l'effet de signer tous
documents administratifs et actes de gestion visés à l'article 1er
dans la limite des attributions de son service ou, en cas d'ab-
sence ou d'empêchement, à Mme Patricia NANCEY, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe, dans le domaine
d'activité du bureau de l'organisation administrative, et à Mme
Cécile GUILLAUME, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe, dans le domaine d'activité du bureau des moyens géné-
raux et de l'immobilier,
- M. François SCHATZ, Ingénieur principal des SIC, Chef du Ser-
vice Interministériel Départemental des Systèmes d'Information
et de Communication, à l'effet de signer tous documents adminis-
tratifs et actes de gestion visés à l'article 1er dans la limite des
attributions de son service.
L'arrêté préfectoral n° 859 du 21 mai 2013 portant délégation de
signature à M. Gérard GIRAULT, Directeur des Ressources
Humaines et des Moyens de l'Etat, est abrogé à compter de ce
jour.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 727 du 27 janvier 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, l’article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 1566 du 18 novembre 2013 donnant délé-
gation de signature à Mme Christine MARIA, Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques
Publiques, est complété comme suit (avant-dernier paragraphe)
pour la période du 6 février 2014 au 6 mars 2014 ainsi que les 24
et 25 mars 2014 le cas échéant : la délégation de signature
consentie à M. Mathieu PASQUET pourra être exercée par
M. Olivier CHENU, Secrétaire Administratif de Classe Normale,
et par Mme Betty COLLIN, Secrétaire Administrative de Classe
Normale, pour les récépissés d'enregistrement des candidatures
aux élections municipales et communautaires de mars 2014.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 728 du 27 janvier 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, l’article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 donnant délé-
gation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de
LANGRES, est complété comme suit (dernier paragraphe) pour
la période du 6 février 2014 au 6 mars 2014, ainsi que les 24
et 25 mars 2014 le cas échéant : la délégation de signature
consentie à M. Denis DUFRENOY pourra être exercée par
Mme Laurence CAVIEZEL, Adjoint Administratif Principal de
1ère classe, en ce qui concerne les récépissés d'enregistrement
des candidatures aux élections municipales et communautaires
de mars 2014.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 729 du 27 janvier 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, l’article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 1351 du 18 octobre 2013 donnant délé-
gation de signature à Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de
SAINT-DIZIER, est complété comme suit (dernier paragraphe)
pour la période du 6 février 2014 au 6 mars 2014, ainsi que les
24 et 25 mars 2014 le cas échéant : la délégation de signature
consentie à Mme Sylvie GATTO pourra être exercée par
M. Florent MONIOT, Secrétaire Administratif de Classe Supé-
rieure, et par Mme Caroline FLOTTAT, Secrétaire Administrative
de Classe Normale, en ce qui concerne les récépissés d'enregis-
trement des candidatures aux élections municipales et commu-
nautaires de mars 2014.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 773 du 7 février 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, délégation de
signature est donnée à M. Jacques BANDERIER, Directeur
Départemental des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes correspondances
administratives et toutes décisions dans les matières suivantes.
10 1 - PERSONNEL - ADMINISTRATION GENERALE
I - Décisions individuelles concernant l'octroi aux fonctionnaires,
stagiaires et non titulaires A, B, C :
Arrêtés interministériels du 31/03/2011 et du 01/07/2013
- des congés annuels, des jours ARTT et récupération des cré-
dits d'heures et de l'utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
Décrets n° 86-83 du 17/01/1986, n° 2000-815 du 25/08/2000 et
n° 2002-634 du 29/04/2002
- des congés de maternité ou adoption, paternité,
Décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié
- des congés parentaux et de présence parentale,
Décret n° 2012-1061 du 18/09/2012
- des congés bonifiés,
Décret n° 85-257 du 19/02/1985
- des congés de formation,
Décret n° 07-1470 du 15/10/2007
- de l'octroi et le renouvellement des congés maladie ordinaire,
des congés de longue maladie ou de longue durée,
Décrets n° 86-83 du 17/01/1986 et n° 86-442 du 14/03/1986
- de la réintégration à temps partiel thérapeutique dans le service
d'origine après un congé de longue maladie ou de longue durée,
ou six mois consécutifs de congés de maladie pour la même
affection,
Décret n° 94-874 du 7/10/1994
- des congés occasionnés par un accident de service ou de tra-
vail ou maladie professionnelle.
Décrets n° 86-83 du 17/01/1986 et n° 86-442 du 14/03/1986
- des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autori-
sations d'absence syndicale
Décret n° 82-447 du 28/05/1982 modifié
- des autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit syndi-
cal et pour formation syndicale
Décrets n° 82-447 du 28/05/1982 et n° 86-83 du 17/01/1986
PAG 11 - des congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
Article 53 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984
PAG 12 - de la mise en disponibilité
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascen-
dant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu éloigné
du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
PAG 13 - de l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
Décrets n° 85-986 du 16/09/1985 et n° 86-83 du 17/01/1986
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
PAG 14 - de la décision de retour à l'exercice à plein temps
PAG 15 - des sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertisse-
ment et blâme)
Décret n° 2010-996 du 27/08/2010
PAG 16 - des décisions concernant l'exercice d'une activité
accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
Décret n° 2010-996 du 27/08/2010
PAG 17 - d'établissement et signature des cartes d'identité de
fonctionnaire et des cartes professionnelles permettant d'exercer
des contrôles sur le territoire de la Haute-Marne
Décret n° 2010-996 du 27/08/2010
PAG 18 - des arrêtés attribuant la nouvelle bonification indiciaire
(NB1) aux agents de catégories A, B et C et décision d'attribution
des primes, indemnités et bonifications d'ancienneté (prime spé-
ciale, lSS, lAT, IFTS, PFR notamment)
Décrets n° 1991-1067 du 14/10/1991, n° 2001-1161 du
07/12/2001 et n° 2010-888 du 28/07/2010
PAG 19 II - Recrutement et gestion des contractuels
Loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
PAG 20 III - Recrutement sans concours des agents de catégorie C
Décret n° 2002-121 du 31/01/2002
PAG 21 IV - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires de catégorie B et C lorsque cette mesure
n'entraîne pas de changement de résidence
Décret n° 86-351 du 6/03/1986 modifié et décret n° 2010-996 du
27/08/2010
V - Pour l'ensemble des agents :
PAG 22 - Liquidation des droits des victimes d'accidents de ser-
vice, de maladies professionnelles et d'accidents du travail
Circulaire FP 1711-34/CMS-28-9 du 30/01/1989
PAG 23 - Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un
accident ou d'une maladie professionnelle
Décret n° 60-1089 du 6/10/1960 modifié
PAG 24 - Tous les actes découlant de la constitution des dos-
siers de retraite complémentaire (lRCANTEC) des agents
Décret n° 70-1277 du 23/12/1971
VI - Gestion des personnels d'exploitation et des ouvriers des
parcs et ateliers :
PAG 25 - Gestion des personnels d'exploitation des TPE
Décret n° 91-393 du 25/04/1991 modifié
PAG 26 - Gestion des ouvriers de parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié
PAG 27 - Ensemble des actes de gestion afférents à la procé-
dure du droit d'option
Article 123 de la loi n° 84.53 du 26/01/1984 modifiée
PAG 28 VII - Nomination et gestion des adjoints administratifs et
des dessinateurs
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
VIII - Mesures générales :
PAG 29 Elaboration et modification du Règlement intérieur
PAG 30 Organisation des élections professionnelles
PAG 31 Constitution du comité technique et du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail
PAG 32 - Nomination des membres du comité local d'action
sociale
Arrêté du ministère de l'Ecologie du 22/12/2008
PAG 33 - Etablissement des ordres de mission
Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
PAG 34 - Décisions individuelles de réquisition afin d'assurer la
continuité du service public
Arrêté du ministère de l'Ecologie du 22/12/2008
PAG 35 - Nomination des membres de la commission départe-
mentale pour la fixation des rentes d'accidents du travail
Arrêté du ministère de l'Equipement et du logement du
26/02/1970
PAG 36 - Délivrance des autorisations de conduire les véhicules
de l'administration
2 - CONTENTIEUX
CX 1 Règlement amiable des dommages causés à des tiers du
fait de l'administration ou subis par l'administration
Circulaire 2003-64 du 3 novembre 2003
CX 2 Réponses aux recours gracieux
CX 3 Contentieux devant la juridiction judiciaire : Dans les
domaines relevant de la compétence de la DDT - Représentation
de l'Etat en audience devant le juge pénal ou civil. Formulation
des observations écrites et orales
CX 4 Contentieux devant la juridiction administrative : Dans les
domaines relevant de la compétence de la DDT - Représentation
de l'Etat en audience devant les tribunaux administratifs. Formu-
lation des observations orales
Code de procédure pénale
article L.480-13 du Code de l'urbanisme
Code de justice administrative
3 - INGENIERIE PUBLIQUE
ING 1 Autorisation des candidatures des servIces de l'Etat à des
prestations d'ingénierie publique d'un montant supérieur à 90 000
euros hors taxe à la valeur ajoutée. Ces autorisations sont subor-
données à un accord préalable du préfet. Sans réaction des ser-
vices de la Préfecture dans un délai de 8 jours calendaires, l'ac-
cord est réputé tacite.
11 ING 2 Autorisation des candidatures des services de l'Etat à des
prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000
euros hors taxe à la valeur ajoutée. Ces autorisations feront l'ob-
jet d'une information mensuelle du Préfet a posteriori
ING 3 Signature des candidatures, des marchés de prestations
d'ingénierie publique et toutes pièces d'ingénierie publique affé-
rentes, d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la
valeur ajoutée
ING 4 Signature des conventions entre les collectivités locales et
l'Etat pour l'assistance technique de l'Etat pour raisons de solida-
rité et d'aménagement du territoire (ATESAT)
Circulaire du 27 janvier 2000
4 - DEFENSE
DEF 1 - Gestion du fichier des entreprises soumIses à obligation
de défense
Circulaire MEDDTL du 03/02/2012
5 - PERMIS DE CONDUIRE
PER 1 Signature de tous documents et courriers liés à la gestion
des permis de conduire
Code de la route
Circulaire du 31 mars 2003
PER 2 Signature des documents nécessaires aux agréments des
auto-écoles et des moniteurs et au suivi administratif des centres
de sensibilisation à la sécurité routière
Articles L.212-1 et suivants et L.213-1 à L.213-8 du Code de la
route
6 - TRANSPORTS - EXPLOITATION DES ROUTES
1 - Chemin de fer
TER 1.1 Suppression ou remplacement des barrières de passa-
ge à niveau
Arrêtés TP des 23.08.1952 et 30.10.1962
TER 1.2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles
valant moins de 76,22 €
Arrêté du 06.08.1963
2 - Transports routiers
TER 2.1 Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de
véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5
tonnes de poids total en charge à certaines périodes de l'année
Code de la route, article R.411-18 - Arrêté du 11.07.2011
(articles 5 et 6)
TER 2.2 Autorisation individuelle ou accord au département d'ori-
gine pour la circulation des transports exceptionnels de marchan-
dises, des transports exceptionnels de personnes ou des
ensembles routiers comportant plus d'une remorque
Code de la route, articles R.433-1 à R.433-8
3 - Exploitation des routes
TER 3.1 Délimitation des zones 30 sur une route départementale
ou une voie communale classées à grande circulation
Code de la route, article R.411-4
TER 3.2 Arrêté réglementant une intersection avec une route
départementale ou une voie communale classées à grande circu-
lation
Code de la route, article R.411-7
TER 3.3 Avis préalable aux arrêtés du président du conseil géné-
ral ou d'un maire réglementant temporairement la circulation sur
une route départementale ou une voie communale classée à
grande circulation
Code de la route, article R.411-8
TER 3.4 Avis sur les projets de modification des caractéristiques
techniques des routes départementales ou voies communales
classées à grande circulation
Code de la route, articles L.110-3 et R.411-8-1
TER 3.5 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les
routes départementales ou les voies communales classées à
grande circulation
Code de la route, article R.422-4
7 - VOIES NAVIGABLES
1 - Gestion et conservation du domaine public fluvial
Il est précisé que par domaine public fluvial, il faut entendre : la
rivière Marne classée dans le domaine public fluvial non navi-
gable, partie comprise entre un point situé à 0,200 km en avant
du pont Godard Jeanson (RN 67) à Saint-Dizier et la limite des
départements de la Haute-Marne et de la Marne.
VN 1.1 Actes d'administration du domaine public fluvial, autorisa-
tions d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépen-
dances de ce domaine
Code du domaine de l'Etat, article R.53
VN 1.2 Autorisations de prises d'eau et arrêtés d'établissements
temporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête.
Code général de la propriété des personnes publiques, articles
2124-8 et suivants
VN 1.3 Extractions de matériaux, attestation de fin d'instruction
domaniale
Décret n° 2006-798 du 06.07.2006
2 - Police de la navigation
Les actes relatifs aux compétences dévolues au Préfet en ma-
tière de police de la navigation en ce qui conceme le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire
de la Haute-Mame
1 - Actes dans l'exercice des missions de préservation de l'ordre
public suivants :
VN 2.1 - Règlements particuliers de police
Décret n° 73-912 du 21/09/1973 modifié portant règlement géné-
ral de police de la navigation intérieure - article 1
VN 2.2 - Autorisations de manifestations nautiques
Décret n° 73-912 du 21/09/1973
Article 1-23 du règlement de police de la navigation du
20/12/1974
VN 2.3 - Autorisations spéciales de transports
Décret n° 73-912 du 21/09/1973
Article 1-21 du règlement particulier de police de la navigation du
20/12/1974
VN 2.4 - Plans de signalisation associés et la liste des ouvrages
pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est
nécessaire
Article L.211-3 du Code de l’environnement
II - Mesures temporaires
VN 2.5 Mesures temporaires prévues par le décret n° 2012-1556
du 18/12/2012
VN 2.6 Autres mesures temporaires prises en application de l'ar-
ticle 1.22 du Règlement particulier de police
8 - MILIEUX AQUATIQUES
1 - Police de l'eau
MAQ 1.1 Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux
déclarations et autorisations prévues par les articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés
d'autorisation
Articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement
MAQ 1.2 Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux
opérations entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement (déclaration d'intérêt général ou d'urgence) à
l'exception de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général ou d'urgence
Article R.214-89 du code de l'environnement
MAQ 1.3 Actes liés à la mise en œuvre de la procédure de tran-
saction pénale dans le domaine de l'eau prévue à l'article L.216-
14 du code de l'environnement
Articles R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement
MAQ 1.4 Mise en demeure de déposer lorsqu'il fait défaut le dos-
sier prévu en cas de réalisation ou d'exploitation d'un IOTA (ins-
tallation, ouvrage, travaux ou activité)
Article L.214-3 du code de l'environnement
MAQ 1.5 Mise en demeure de se conformer au dossier de décla-
ration, au dossier d'autorisation et, le cas échéant, aux arrêtés
correspondants, en cas de réalisation ou exploitation d'un IOTA
(installation, ouvrage, travaux ou activité) ne respectant pas les
prescriptions
Article L.214-3 du code de l'environnement
2 - Pêche
MAQ 2.1 Interdiction temporaire de la pêche sur le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire
de la Haute-Marne et les cours d'eau navigables
12 Code de l'environnement articles R. 436-55 et suivants
MAQ 2.2 Autorisation de capture, de transport ou de vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséqui-
libres biologiques
Article L.436-9 du code de l'environnement
MAQ 2.3 Arrêtés réglementaires relatifs à l'organisation de
concours de pêche en première catégorie piscicole
Article R.436-22 du code de l'environnement
MAQ 2.4 Actes liés à la mise en œuvre de la procédure de tran-
saction pénale dans le domaine de la pêche en eau douce pré-
vue à l'article L.437-14 du code de l'environnement (contraven-
tions)
- Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social accordé par
des établissements de crédits adjudicataires des enveloppes de
prêts
Article R.437-6 du code de l'environnement
Articles R.311-1 à R.331-23 du code de la construction et de l'ha-
bitation
MAQ 2.5 Certificat concemant la validité des droits d'un plan
d'eau
Articles L.431-7, L.431-8, R.431-5 à R.437-37 du code de l’envi-
ronnement
MAQ 2.6 Arrêté portant exercice gratuit du droit de pêche au titre
de l'article L.435-5 du code de l'environnement du propriétaire
riverain par l'AAPPMA lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics
Articles L.435-5, R.435-38 du code de l’environnement
MAQ 2.7 Arrêtés portant sur l'établissement des réserves de
pêches
Article R.436-73 du code de l'environnement
3 - Hydrologie
MAQ 3 Constitution et tenue du secrétariat de l'observatoire
départemental des situations hydrologiques, climatiques et agro-
nomiques - dénommé aussi observatoire “sécheresse”
Circulaire du ministère de l'Agriculture du 26 février 1990
9 - CONSTRUCTION
C 1.1 Décision relative à l'octroi d'un prêt, d'une prime ou d'une
subvention, d'un agrément, sous réserve que la construction
projetée ou l'amélioration envisagée réponde aux objectifs de la
programmation ou d'une politique d'amélioration de l'habitat défi-
nie par le Préfet et validée par le Comité Régional de l'Habitat
(CRH) :
- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occu-
pation sociale (PALULOS) inscrite au programme arrêté par le
préfet
Articles R.323-1 à R.323-20 du code de la construction et de l'ha-
bitation
- Décision portant agrément à taux réduit de TVA
Article R.331-14 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 96.860 du 2 octobre 1996
- Subventions pour la construction, l'acquisition - amélioration de
logements locatifs aidés
Articles R.331-1 à R.331-59 du code de la construction et de l'ha-
bitation
- Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social accordé par
des établissements de crédits adjudicataires des enveloppes de
prêts
Articles R.311-1 à R.331-23 du code de la construction et de l'ha-
bitation
C 1.2 Autorisation de transformation et changement d'affectation
des locaux
Article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation
C 1.3 Signature des conventions ouvrant droit à l'allocation per-
sonnalisée au logement conclues en application des articles
L.353-1 à L.353-20 et R.353-1 à R.353-214 du code de la
construction et de l'habitation
C 1.4 Signature des conventions d'attribution relative à la mise
en œuvre du programme d'action pour le logement des plus
défavorisés
C 1.5 Prêt pour le financement de travaux tendant à économiser
l'énergie
Décret n° 81-150 du 16 février 1981
C 1.6 Subvention pour suppression d'insalubrité
Article R.523-1 à R.523-3 du code de la construction et de l'habi-
tation
C 1.7 Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un
prêt PAP
Article R.331-41 du code de la construction et de l'habitation
C 1.8 Décision portant agrément à taux réduit de TVA pour la
réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux
Code Général des Impôts, articles 257-7bis et 278 sexties IV
C 1.9 Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un
prêt à taux 0
Article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation
C 1.10 Autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la
subvention PALULOS
Article R.323-8 du code de la construction et de l'habitation
C 1.11 Autorisation de démolir des bâtiments appartenant à des
OPH
Article R.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
10 - OPERATIONS DOMANIALES
OD 1 Tous les actes relatifs aux immeubles bâtis ou non bâtis
devenus inutiles à la DDT, pour transmission aux domaines
11 - URBANISME
1 - Règles d'urbanisme
UB 1 Dérogations prévues à l'article R.111-20 du code de l'urba-
nisme (RNU)
Article R.111-20 du code de l'urbanisme
2 - Application du droit des sols
1 - Permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations
préalables
UB 2.2 Lettre de majoration du délai d'instruction
Article R.423-42 du code de l'urbanisme
UB 2.3 Demande de pièces complémentaires
Article R.423-38 du code de l'urbanisme
UB 2.4 Décisions concernant les demandes d'autorisation d'urba-
nisme dans les cas prévus à l'article L.422-2 du code de l'urba-
nisme
Article L.422-2 du code de l'urbanisme
UB 2.5 Décisions concernant les demandes d'autorisation d'urba-
nisme dans les cas prévus à l'article R.422-2 du code de l'urba-
nisme
- pour les projets réalisés pour le compte d'états étrangers ou
d'organisations internationales de l'Etat, des établissements
publics et concessionnaires
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée
principalement à une utilisation directe par le demandeur
- pour les installations nucléaires de base
- pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la dé-
fense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Article R.422-2 du code de l'urbanisme
UB 2.6 - Prorogation d'autorisation d'urbanisme dans les condi-
tions énoncées aux articles R.424-21 à R.424-23
Articles R. 424-21 et suivants du code de l’urbanisme
UB 2.7 Avis conforme dans les cas prévus à l’article L.422-5
Article L.422-5 du code de l'urbanisme
UB 2.8 Arrêté autorisant le différé des travaux de finition
Article R.442-13 du code de l'urbanisme
II - Achèvement des travaux
UB 2.9 Décision de contestation de la déclaration
Article R.462-6 du code de l'urbanisme
UB 2.10 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou
de mettre les travaux en conformité
Article R.462-9 du code de l'urbanisme
UB 2.11 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec
le permis ou la déclaration n'est pas contestée
13 Article R.462-10 du code de l'urbanisme
3 - Infractions en matière d'urbanisme
UB 3 Actes en matière d'infractions à la législation de l'urbanisme
prévus aux aricles 1.160-1, 1.480-2, 1.480-6, 1.480-9 du code de
l'urbanisme
Article R.480-4 du code de l'urbanisme
4 - Zone d'aménagement différé
UB 4 Délivrance de l'attestation mentionnant que le bien n'est
plus soumis au droit de préemption
Article R.212-5 du code de l'urbanisme
5 - Information du pétitionnaire
UB 5 Lettre infonnant le pétitionnaire qu'il est titulaire d'une auto-
risation illégale et du sens de la décision à intervenir
Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
6 - Porter à la connaissance
UB 6 Actes destinés à “porter à la connaissance” du maire tous
les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du
PLU, des cartes communales et du SCOT, définis dans l'article
L.121-1 du code de l'urbanisme
7 - Enquêtes publiques
UB 7 Tous documents, courriers et arrêtés concernant les
enquêtes publiques réalisées en matière d'urbanisme
Articles L.123-1 et suivants et R.123-1 du code de l'environne-
ment
12 - AGRICULTURE
AG 1 Délivrance des récépissés de demande de reconnaissance
de groupements de producteurs agricoles
AG 2 Arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des groupe-
ments agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Articles L.323-11 et L.323-12 du code rural
AG 3 Décision d'agrément des plans de professionnalisation per-
sonnalisés (PPP) des jeunes agriculteurs
Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009
AG 4 Décisions d'attribution de l'indemnité de tutorat et de la
bourse des stagiaires, décisions d'agrément des maîtres de
stage concernant les stages d'application du PPP
Article R.343-4 du code rural
AG 5 Décisions d'attributions des aides liées à l'installation des
jeunes agriculteurs dans le cadre du PPP
Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009
AG 6 Arrêtés de transfert de références laitières
Articles D.654-101 à D.654-114 du code rural
AG 7 Décisions d'attribution de la prime servie aux producteurs
qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Article D.654-88-1 et D.654-112-1 du code rural
AG 8 Autorisations de regroupements d'ateliers laitiers (sauf
refus)
AG 9 Autorisations de société civile laitière (sauf refus)
Article D.654-111 du code rural
AG 10 Arrêtés de transfert de droit à primes bovines (PMTVA)
AG 11 Décisions d'attribution de droits PMTVA
AG 12 Décisions d'autorisation d'exploiter des terres agricoles en
l'absence de concurrence
Article R.331-5 du code rural
AG 13 Décisions d'attribution des aides aux investissements et
des aides spécifiques pour les exploitations agricoles visées à
l'axe 1 du plan de développement rural hexagonal (PD RH) et
pouvant faire ou non intervenir des fonds du FEADER
Règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié
AG 14 Décisions d'attribution des aides contractualisées par les
exploitations agricoles visées à l'axe 2 du plan de développe-
ment rural hexagonal (PD RH) et pouvant faire ou non intervenir
des fonds du FEADER
Règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié
AG 15 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise
en œuvre des droits à paiement unique, de l'aide au revenu et de
la conditionnalité
Article D.615-65 du code rural
Règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié et
n° 73/2009 du 19 janvier 2009
AG 16 Décisions d'attribution des nouvelles aides mises en
œuvre dans le cadre du bilan de santé de la PAC (prime ovine,
aide supplémentaire aux protéagineux, aide à la diversité des
assolements, mesure agroenvironnementale rotationnelle)
Règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009
AG 17 Conventions relatives aux analyses et suivis, décisions
d'aide financière sous forme de plans de redressement en faveur
des agriculteurs en difficultés
AG 18 Décisions relatives aux contrôles administratifs et aux
contrôles sur place des exploitations agricole demandeuses
d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC) concer-
nant les mises à contrôle, la réalisation et les suites données aux
contrôles
Règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009
AG 19 Décisions relatives à la clôture du plan de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA)
13 - CHASSE
Captures
CH 1 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer
les lapins avec bourses et furets lorsqu'ils ne sont pas classés
nuisibles
Article R.424-11 du code de l'environnement
CH 2 Capture de gibier et reprise du gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage
Articles R.422-86 et R.422-87 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 1er août 1986
CH 3 Arrêté préfectoral portant autorisation de désairage des
rapaces
Articles L.411-1 à L.411-2, R.211-1 et suivants du code de l'envi-
ronnement
Décret n° 97-34 du 15/01/1997
Décret n° 97-1204 du 12/12/1997
Nuisibles
CH 4 Destruction individuelle des animaux nuisibles
Articles R.427-8, R.427-10 et R.427-25 du code de l'environne-
ment
Entraînement chiens
CH 5 Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse y
compris pour épreuves de chiens de rouge (Union nationale d'uti-
lisation des chiens de rouge)
Articles L.420-3 et L.424-1 du code de l’environnement
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié
Plan de chasse
CH 6 Arrêté portant fixation des minimums et maximums de têtes
de grand gibier à prélever annuellement dans l'ensemble du
département
Article R.425-2 du code de l'environnement
CH 6 bis Arrêtés de plan de chasse individuels, y compris l'auto-
risation de tir sélectif du chevreuil, sanglier et cerf avant l'ouver-
ture générale
Article L.425-6 du code de l'environnement
CH 7 Arrêté portant mutualisation des plans de chasse (départe-
mentaux et interdépartementaux)
Articles R.428-8 du code de l'environnement
R.137-14-1 du code forestier
Décret n° 2003-539 du 20/06/2003
CH 8 Arrêté préfectoral relatif au plan de chasse qualitatif cer-
vidés
Articles L.425-1, L.425-2 et L.425-4, R.425-1 à R.425-13 et
R.428-10 el R.428-11 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 29.01.2009
Elevages et détention de gibier
CH 9 Autorisation d'ouverture, fermeture et transfert des établis-
sements d'élevage et délivrance des certificats de capacité
Articles R.413-24 à R.413-27, R.413-36 et R.413-37 du code de
l’environnement
CH 10 Autorisations de détention, production et élevage de
gibier, au sein des élevages d'agrément
14 Articles R.413-24 à R.413-27, R.413-36 et R.413-37 du code de
l'environnement
Arrêtés ministériels du 10 août 2004 modifiés
Réserves de chasse et faune sauvage
CH 11 Arrêté préfectoral portant classement en réserve de chas-
se et de faune sauvage
Articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91 du code de l’environne-
ment
Décret n° 2006-1432 du 22/11/2006
CH 12 Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des
animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sau-
vage
Articles R.427-8 et R.427-9, R.427-18, R.427-20 et R.427-88 du
code de l'environnement
Régulation des cormorans
CH 13 Autorisations individuelles de destruction du grand cormo-
ran en application de l'arrêté préfectoral signé chaque année
Articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.411-1 à R.411-14 du code
de l'environnement
Arrêté ministériel annuel fixant les quotas de tir
Comptage gibier
CH 14 Autorisations délivrées pour le comptage du gibier avec
emploi de source lumineuse
Arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
Piégeage
CH 15 Agrément des piégeurs
Articles R.427-16 et R.427-17 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 22.01.2007 modifié
Prélèvement et introduction de gibier
CH 16 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins de garenne et prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié
Louveterie
CH 17 Arrêté individuel relatif au tir de jour et de nuit des
espèces de grand gibier et de blaireaux par les lieutenants de
louveterie dans le cadre de la prévention des dégâts de gibier
Article L.427-6 du code de l'environnement
CH 18 ACCA (Association Communale de Chasse Agréée)
Modifications des territoires des ACCA
Articles L.422-16 à L.422-19 et R.422-45 à R.422-58 du code de
l'environnement
Expositions d'animaux et naturalisations
CH 19 Arrêté préfectoral portant autorisation d'exposition d'ani-
maux naturalisés par la Fédération départementale des chas-
seurs et pour l'Office national de la chasse et la faune sauvage
Articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 19/02/2007
CH 20 Arrêté préfectoral portant autorisation de naturalisation de
spécimens d'espèces animales non domestiques
Articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de
renvironnement
Arrêté ministériel du 19/02/2007
14 - FORÊT
FO 1 Autorisations et refus de défrichement
Articles L.341-1, L.341-3, L.214-13 et R.341-1 et R. 341-2 du
code forestier
FO 2 Attribution des aides financières de l'Etat et des fonds euro-
péens à l'investissement forestier : conventions et arrêtés attribu-
tifs et leurs avenants, décisions de déchéance de droits, déci-
sions d'annulation ou de réduction
Article L.121-6 du code forestier
FO 3 Etablissement de certificat de gestion durable (certificats
“Monichon” et ISF) décrits à l'article 8 du code forestier pour les
exonérations accordées par les articles 793, 885 D, 1840 Gbis et
1929 du code général des impôts
Articles 793, 885 D, 1840Gbis et 1929 du code général des
impôts
FO 4 Gestion des prêts en travaux de reboisement (vente de
coupes de bois et actes de résiliation)
Article L.156-2 du code forestier
FO 5 Gestion des prêts en numéraire de reboisement et équipe-
ment (autorisation de mainlevée de garantie)
Article L.156-3 du code forestier
FO 6 Soumission et distraction du régime forestier
Article L.211-1 et L.211-3 du code forestier
15 - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
VEG 1 Agrément des groupements de défense contre les enne-
mis des cultures
Article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
VEG 2 Indemnisation des pertes résultant de la destruction des
végétaux contaminés ordonnée par mesure de protection
Article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
VEG 3 Décisions correspondant à la mise en œuvre des opéra-
tions de police phytosanitaire et de contrôle
- Saisie des produits susceptibles de véhiculer les parasites dan-
gereux
- Mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter ou de
multiplier, destruction de végétaux sur des terrains contaminés
ou des terrains environnants
- Mise en quarantaine, désinfection ou destruction des végétaux
contaminés dans les pépinières
- Désinfection, refoulement ou destruction des végétaux recon-
nus contaminés au moment de leur importation
Ordonnance du 2 novembre 1945 - Décrets du 13 juillet 1983 et
du 27 août 1951
VEG 4 Délivrance du certificat pour les bois bruts
16 - DIVERS
Natura 2000
DIV 1 Décision d'attribution d'aide de l'Etat et du FEADER Axe 3
Articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-18 du code de l'en-
vironnement
DIV 2 Décision d'attribution d'aides de l'Etat et du FEADER pour
contrats forestiers sur site Natura 2000
DIV 3 Arrêtés portant validation des documents d'objectifs des
sites Natura 2000
Articles L.414-1 à L.414-7 et R. 414-8 à R.414-18 du code de
l'environnement
DIV 4 Arrêtés portant constitution des comités de pilotage des
sites Natura 2000
Articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-18 du code de l'en-
vironnement
Déchets
DIV 5 Délivrance des receplssés de déclaration pour l'exercice
de l'activité de transport et négoce, courtage de déchets
Publicité, enseignes et pré-enseignes
DIV 6 Actes et courriers relatifs à l'application de la réglementa-
tion en matière d'affichage publicitaire, enseignes et pré-
enseigne
Décret 2012-118 du 30 janvier 2012
Code de l'environnement titre VIlI, Code de la route, livre IV,
titre I, chapitre VIlI
Travaux des collectivités locales, des associations foncières et
des associations syndicales de propriétaires lorsque ceux-ci sont
subventionnés sur des crédits d'Etat
DIV 7 Visa des diverses pièces techniques accompagnant les
marchés d'exécution en matière de travaux :
- d'alimentation en eau,
- de voirie rurale,
- d'assainissement,
- d'aménagement de villages,
- connexes au remembrement,
- entrepris par les associations syndicales autorisées de proprié-
taires.
DIV 8 Visa des situations de travaux et des décomptes définitifs
avant leur présentation au conseil municipal et au conseil syndi-
cal ou à l'assemblée générale de l'association syndicale
DIV 9 Visa des dossiers techniques des travaux entrepris par les
organismes privés
DIV 10 Vérification des décomptes définitifs de ces travaux
FEADER Axes 3 et 4
15 DIV 11 Tous actes et décisions concemant les axes 3 et 4 du
FEADER comme définis dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du
20 septembre 2005
DIV 12 Certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une
opération subventionnée par le FNADT ou le FEDER
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Jacques BANDERIER, Directeur Départemental des Terri-
toires, peut par arrêté donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
L’arrêté préfectoral n° 1574 du 25 juin 2012 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Par arrêté préfectoral n° 1432 du 30 décembre 2013 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, l’article 7 de
l’arrêté préfectoral n° 67 du 5 juin 1989 relatif à l’association fon-
cière de remembrement de CELSOY, ainsi que l’article 17
“Comptable de l'association” des statuts, sont modifiés et com-
plétés selon les termes suivants.
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté insti-
tuant l’association foncière de remembrement, sont confiées au
Chef de poste de la Trésorerie de CHALINDREY.
Le reste sans changement.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 1449 du 30 décembre 2013 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, l’article 6 de
l’arrêté préfectoral n° 504 du 24 octobre 2003 relatif à l’associa-
tion foncière de remembrement de FRECOURT, ainsi que
l’article 17 “Comptable de l'association” des statuts, sont modifiés
et complétés selon les termes suivants.
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté insti-
tuant l’association foncière de remembrement, sont confiées au
Chef de poste de la Trésorerie de VAL DE MEUSE.
Le reste sans changement.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 6 du 3 janvier 2014 signé par M. Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, les dispositions statu-
taires applicables à l’association foncière de remembrement de
CUSEY, approuvées par arrêté préfectoral n° 1079 du 27 sep-
tembre 2011, sont modifiées comme suit.
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibé-
rations
8.3 - Tenue de la réunion – Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand
le nombre total de voix des membres présents et représentés est
au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres. Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie,
l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans des délais désormais fixés par les statuts. L'assemblée déli-
bère alors valablement sans condition de quorum et une nouvelle
convocation aura lieu le même jour, une demi-heure plus tard.
Le reste sans changement.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 22 du 8 janvier 2014 signé par M. Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, les dispositions statu-
taires applicables à l’association foncière de remembrement de
NOIDANT-LE-ROCHEUX, approuvées d’office par arrêté préfec-
toral n° 1473 du 9 décembre 2011, sont approuvées.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 44 du 16 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de
l’association foncière de remembrement de MELAY créée par
l'arrêté préfectoral n° 43 du 19 avril 1994 est renouvelé. L’article
1 de l’arrêté préfectoral n° 35 du 23 janvier 2007 est modifié ainsi
qu’il suit.
Membres à voix délibérative :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
- trois membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Marne :
- M. Hubert GUYOT
- M. Gérard MIGEON
- M. Benoit ROTSAERT
- trois membres désignés par le conseil municipal de MELAY :
- M. Bruno MASSENET
- M. Maurice MASSICOT
- M. Jean-François ROYER
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe, à sa de-
mande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de MELAY ont leur mandat qui se terminera à la
date du 16 janvier 2020.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 45 du 16 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, les disposi-
tions statutaires applicables à l’association foncière de remem-
brement de CUSEY, approuvées par délibération du 17 sep-
tembre 2011 de l’assemblée générale des propriétaires,
annexées à l’arrêté n° 1079 du 27 septembre 2011, sont modi-
fiées comme suit.
Article 13 - Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le
bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment, dans la limite du plafond annuel arrêté
par l'assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dès lors
que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total res-
tant dû par l'AFR à plus de 100 000,00 euros.
Le reste sans changement.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Par arrêté préfectoral n° 723 du 27 janvier 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, le périmètre de
la communauté de communes du Bassin de Joinville-en-Cham-
pagne est étendu à la commune de BUSSON au 1er février
2014.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services de la
Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations avec les
collectivités locales - 89 rue Victoire de la Marne 52000 CHAU-
MONT ou de la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER - 54 rue Léon
Gambetta 52100 SAINT-DIZIER.
Par arrêté préfectoral n° 306 du 30 janvier 2014 signé par Mme
Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le bureau de
l’association foncière de NARCY est composé des personnes ci-
après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- le Maire de la commune de NARCY
- le délégué du D.D.T.
16 Membres :
- M. Gérard GAILLET
- M. Eric JAMAR
- M. Yves MOUGEOT
- M. Gérard PHILIPPE
- M. Gérald VARNIER
- M. Jean Noël VARNIER
Par arrêté préfectoral n° 307 du 30 janvier 2014 signé par Mme
Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le bureau de
l’association foncière de SUZANNECOURT est composé des
personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- le Maire de la commune de SUZANNECOURT
- le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Georges CLEMENT
- M. Thierry HOUILLON
- M. Jean Marie MOGIN
- M. Pascal PLANTEGENET
- M. Alain POTTIER
- M. Claude VICHARD
Par arrêté préfectoral n° 308 du 30 janvier 2014 signé par Mme
Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le bureau de
l’association foncière de SOMMANCOURT est composé des per-
sonnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- le Maire de la commune de SOMMANCOURT
- le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Arnaud BANCELIN
- Mme Reine BELGRAND
- M. Jean Paul COLLIN
- Mme Chantal DENIZET
- M. Jean-Claude MARECHAL
- M. Christophe RIVOT
Par arrêté préfectoral n° 309 du 30 janvier 2014 signé par Mme
Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, sont approu-
vés d’office les statuts de l’association foncière de remembre-
ment de TROISFONTAINES-LA-VILLE.
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
Par arrêté préfectoral n° 2013354-0025 du 20 décembre 2013
signé par M. Jean DAUBIGNY, Préfet de la Région d’Ile-de-
France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-
Normandie, les cartes des surfaces inondables et les cartes des
risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation
(TRI) de Saint-Dizier sont approuvées, Elles complètent les infor-
mations existantes relatives à la connaissance du risque d'inon-
dation sur ce territoire.
Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques
d'inondation et leur rapport d'accompagnement sont mis à dispo-
sition du public :
- sur le site internet de la direction régionale et inter-départemen-
tale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Champagne-
Ardenne : http://www.champagne-ardenne.developpement-
durable.gouv.fr.
Le Préfet de la Marne, le Préfet de la Haute-Marne et le Préfet de
la Meuse portent les cartes des surfaces inondables, les cartes
des risques et leur rapport d'accompagnement à la connaissance
des maires des communes et de leurs groupements compétents
en matière d'urbanisme compris dans le TRI de Saint-Dizier.
Le Préfet de la Marne, le Préfet de la Haute-Marne et le Préfet de
la Meuse informent les chambres consulaires, les commissions
locales de l'eau et le conseil économique et social régional de
l'existence des cartes des surfaces inondables et des risques
d'inondation du TRI de Saint-Dizier, ainsi que des modalités de
leur mise à disposition.
Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation
du TRI de Saint-Dizier seront mises à jour dans un délai maximal
de six ans à compter de la date du présent arrêté, dans les
conditions décrites à l'article R.566-9 du Code de l'environne-
ment.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris,
ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de
la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Par arrêté préfectoral n° 1 du 7 janvier 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, l’article 1 de l’arrêté pré-
fectoral n° 163 du 23 décembre 2013 portant agrément de
l’Association Haut-Marnaise pour les Immigrés (AHMI), aux fins
de délivrer la domiciliation aux demandeurs d’asile en Haute-
Marne, est modifié comme suit.
L’association Haut-Marnaise pour les Immigrés (AHMI) est
agréée pour assurer en Haute-Marne la mission de domiciliation
des demandeurs d’asile, à partir :
- de son siège social sis 9 bd Thiers 52000 CHAUMONT,
- de la Résidence Sociale du Clos Mortier sise 118 rue Victor
Basch 52100 SAINT-DIZIER.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014 signé par Mme
Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont nom-
més membres du Comité Médical Départemental et de la Com-
mission de Réforme, pour une période de trois années, les
médecins figurant ci-après.
MEDECINS MEMBRES DU COMITE MEDICAL ET DE LA COM-
MISSION DE REFORME
MEDECINE GENERALE
Titulaire
DUMONTIER François
Centre Hospitalier
2, rue Jeanne d’Arc
52014 CHAUMONT
MEDECINE GENERALE
Titulaire
MILLERON Jacques
Centre Hospitalier
2, rue Jeanne d’Arc
52014 CHAUMONT
MEDECINE GENERALE
Suppléant
Siège à pourvoir
NEURO- PSYCHIATRIE
Titulaire
SAAD Serge
5, Avenue Carnot
52000 CHAUMONT
RHUMATOLOGIE
Suppléant
GOUDOT Bernard
2, rue Lucien Fézandelle
52100 SAINT-DIZIER
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
Titulaire
OYONO Théophile
Centre Hospitalier
2, rue Jeanne d’Arc
52014 CHAUMONT
17 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
Suppléant
MERGER Jacques
30, rue Bouchardon
52000 CHAUMONT
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifica-
tion.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
L’arrêté préfectoral n° 573 du 24 décembre 2010 nommant les
membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme du
département de la Haute-Marne est abrogé.
Par arrêté préfectoral n° 3 du 10 janvier 2014 signé par Mme le
Dr Solveig KUHSE, Inspecteur de la santé publique vétérinaire à
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Pro-
tection des Populations, l’habilitation sanitaire prévue à l'article
L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est attribuée pour
une durée de cinq ans à Mme Florence PETIT, docteur vétéri-
naire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de
l'Abbatiale 52220 MONTIER-EN-DER.
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq
années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obliga-
tions de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Mme Florence PETIT s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise
en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Mme Florence PETIT pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de po-
lice sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pré-
sente habilitation sanitaire entraînera l'application des disposi-
tions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tri-
bunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 7 du 17 janvier 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la
commission de réforme pour les agents relevant du Centre de
Gestion de la Haute-Marne, y compris les agents en relevant
jusqu’au 31 décembre 2013 et transférés à l’agglomération de
Chaumont et les agents de la communauté de communes du
Pays Chaumontais, est composée ainsi qu’il suit.
Président :
M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
M. le Dr DUMONTIER François
M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu, pour l’examen de cas relevant
de sa qualification, un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
- M. Jean-Marie WATREMETZ
11 route d’Andelot 52330 JUZENNECOURT
- M. Didier COGNON
Mairie de Chaumont - Cabinet du Maire - place de l’Hôtel de Ville
52000 CHAUMONT
Suppléants :
- M. André NOIROT
39 avenue du Général de Gaulle 52400 BOURBONNE-LES-
BAINS
- M. Jean HENRY
4 rue du 152ème RI 52200 HUMES-JORQUENAY
- M. François MOISSON
Mairie 52140 IS-EN-BASSIGNY
- M. Michel OUDIT
21 rue de Lorraine 52700 LAFAUCHE
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé
CATEGORIE A
Titulaires :
- Mme Christine HENRY
rue Vognon 52330 RIZAUCOURT-BUCHEY
- M. Jean-Marc POUILLY
39 rue de la Gloriotte 52000 EUFFIGNEIX
Suppléants :
- M. Jean-Yves CHESNEAU
52400 LARIVIERE-ARNONCOURT
- Mme Martine ROUSSEL
40 avenue des Coquelicots 52100 SAINT-DIZIER
CATEGORIE B
Titulaires :
- M. CHANEY Fabrice
10 rue Antoine Lebreveux 52300 AUTIGNY-LE-GRAND
- Mme DUBOS Sophie
chemin rural de Saint-Blin 52700 ORQUEVAUX
Suppléants :
- M. Dominique PIERRET
97 C rue François 1er 52100 SAINT-DIZIER
CATEGORIE C
Titulaire :
- M. Jean MIRALLES
10 rue du Bas 52330 LAVILLENEUVE-AU-ROI
- M. Philippe COUSIN
1 ruelle Briziot 52120 BLESSONVILLE
Suppléants :
- Mme Fatima KOCH
1 rue Denfert Rochereau 52200 LANGRES
- Mme Isabelle GENDRE
16 boulevard Voltaire - Appt 33 52000 CHAUMONT
- M. Olivier BONTEMPS
2 rue de l’Eglise 52130 BAILLY-AUX-FORGES
- M. Philippe GONCALVES
8 rue de la Tresse 52800 NOGENT
Le mandat des représentants du personnel du Centre de Gestion
de la Haute-Marne prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux
commissions administratives paritaires au titre desquelles ils ont
été désignés.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifica-
tion.
Les arrêtés préfectoraux n° 162 du 6 août 2008, n° 21 du 9
février 2009 et n° 25 du 18 février 2009 sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
18 Par arrêté préfectoral n° 8 du 17 janvier 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la
commission de réforme de l’agglomération de Chaumont compé-
tente pour examiner les dossiers des agents qui relevaient
jusqu’au 31 décembre 2013 de la Ville de Chaumont est compo-
sée comme suit.
Président :
- M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- M. le Dr DUMONTIER François
- M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
Poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
- Mme Christine GUILLEMY, 5 place de la Résistance 52000
CHAUMONT
- Mme Elisabeth ALLAIRE, 11 rue du Val Dieu 52210 ARC-EN-
BARROIS
Suppléants :
- M. Paul FLAMERION, 22 Grande Rue 52000 VILLIERS-LE-
SEC
- M. Gérard GROSLAMBERT, 16 rue du Palais 52000 CHAU-
MONT
- Mme Céline BRASSEUR-MAIZIERE, 10 rue Bartholdi 52000
CHAUMONT
- M. Gérard BOCQUILLON, 13 avenue Debernardi 52000 CHAU-
MONT
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé
CATEGORIE C - groupe 1
Titulaires :
- M. Stéphane PAGE, 20/04 rue Pierre Hauesler 52000 CHAU-
MONT
- Mme Christine MANTEGARI, 2 rue Maryse Bastié 52000
CHAUMONT
Suppléants :
- Mme Sabine NOROY, 7 rue des Potiers 52320 LA GENE-
VROYE
- Mme Sandrine SCHILLI, 2 impasse de la Vieille Route 52800
FOULAIN
- M. Damien NOIR, 9 rue de la Fontaine 52800 MARNAY-SUR-
MARNE
- Mme Sylvie FRANÇOIS, 46 rue du Maréchal Leclerc 52120
BRICON
CATEGORIE C - groupe 2
Titulaires :
- M. Manuel GALLAND, 10 rue du Patronage Laïque 52000
CHAUMONT
- Mme Marie-Josée MAILLOT, Port de la Maladière - Ecole Louis
Blanc 52000 CHAUMONT
Suppléants :
- M. Stéphane LACAILLE, 48/11 rue du Clos Adonis 52000
CHAUMONT
- Mme Denise VIGNERON, 8/3 rue Fleming 52000 CHAUMONT
- M. Claude BERNA, 4 Lotissement Parmentier 52310 MARAULT
- Mme Annie ROUX, 24 rue Principale 52000 TREIX
CATEGORIE B - groupe 3
Titulaires :
- Mme Emmanuelle MEUILLET, 3/22 rue Jules Massenet 52000
CHAUMONT
- Mme Sandrine MAIGNIEZ, 1 route Emile Zola 52000 CHAU-
MONT
Suppléants :
- M. Jean-Paul THIERION, 29 rue des Acacias 52000 EUFFI-
GNEIX
CATEGORIE B - groupe 4
Titulaires :
- Mme Florence FAVRAU, 45 rue Decomble 52000 CHAUMONT
- M. Guillaume DURAND, 3 rue de l’Echelette 52000 LUZY-SUR-
MARNE
Suppléants :
- Mme Isabelle LUTIC, 5 avenue Paul Doumer 52000 CHAU-
MONT
- M. Dominique MANIERE, rue de Verdun 52700 BOURDONS-
SUR-ROGNON
- Mme Stéphanie PERROT, 23 rue de l’Eglise 52240 MILLIERES
- M. Didier MONFILS, 64 rue Maréchal Leclerc 52310 MARAULT
CATEGORIE A
Titulaires :
- Mme Sophie GAZAGNES, 3 Le Moulin 52340 AGEVILLE
- M. Jean-Yves BRUGNON, 19 rue du Clos Adonis 52000
CHAUMONT
- Mme Nicole WITCZAK, 2 rue Marcel Pagnol 52000 CHAU-
MONT
Suppléants :
- M. Arnaud PETITOT, 5 rue Claire 52800 MARNAY-SUR-
MARNE
- Mme Annie ROQUIS-MILLET, 12 rue de Lorraine 52340
BIESLES
- M. Fabrice MEREAUX, 36 rue des Acacias 52000 JONCHERY
La commission de réforme de l’agglomération de Chaumont
compétente pour examiner les dossiers des agents qui relevaient
jusqu’au 31 décembre 2013 du Centre de Gestion de la Haute-
Marne est composée comme suit :
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- M. le Dr DUMONTIER François
- M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
Poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
- M. Jean-Marie WATREMETZ, 11 route d’Andelot 52330
JUZENNECOURT
- M. Didier COGNON, Mairie de Chaumont - Cabinet du Maire -
place de l’Hôtel de Ville 52000 CHAUMONT
Suppléants :
- M. André NOIROT, 39 avenue du Général de Gaulle 52400
BOURBONNE-LES-BAINS
- M. Jean HENRY, 4 rue du 152ème RI 52200 HUMES-JOR-
QUENAY
- M. François MOISSON, Mairie 52140 IS-EN-BASSIGNY
- M. Michel OUDIT, 21 rue de Lorraine 52700 LAFAUCHE
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé :
CATEGORIE A
Titulaires :
- Mme Christine HENRY, rue Vognon 52330 RIZAUCOURT-
BUCHEY
- M. Jean-Marc POUILLY, 39 rue de la Gloriotte 52000 EUFFI-
GNEIX
Suppléants :
- M. Jean-Yves CHESNEAU 52400 LARIVIERE-ARNONCOURT
- Mme Martine ROUSSEL, 40 avenue des Coquelicots 52100
SAINT-DIZIER
CATEGORIE B
Titulaires :
- M. CHANEY Fabrice, 10 rue Antoine Lebreveux 52300 AUTI-
GNY-LE-GRAND
19 - Mme DUBOS Sophie, chemin rural de St-Blin 52700 ORQUE-
VAUX
Suppléants :
- M. Dominique PIERRET, 97 C rue François 1er 52100 SAINT-
DIZIER
CATEGORIE C
Titulaire :
- M. Jean MIRALLES, 10 rue du Bas 52330 LAVILLENEUVE-AU-
ROI
- M. Philippe COUSIN, 1 ruelle Briziot 52120 BLESSONVILLE
Suppléants :
- Mme Fatima KOCH, 1 rue Denfert Rochereau 52200
LANGRES
- Mme Isabelle GENDRE, 16 boulevard Voltaire - Appt 33 -
52000 CHAUMONT
- M. Olivier BONTEMPS, 2 rue de l’Eglise 52130 BAILLY-AUX-
FORGES
- M. Philippe GONCALVES, 8 rue de la Tresse 52800 NOGENT
Le mandat des représentants du personnel du Centre de Gestion
de la Haute-Marne prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux
commissions administratives paritaires au titre desquelles ils ont
été désignés.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifi-
cation.
Par arrêté préfectoral n° 9 du 17 janvier 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la
commission de réforme pour les agents relevant de la Ville de
SAINT-DIZIER est composée ainsi qu’il suit.
Président :
- M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- M. le Docteur DUMONTIER François
- M. le Docteur MILLERON Jacques
Suppléant :
Poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du comité médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
- Mme Annie JULIEN, 41 rue Lalande 52100 SAINT-DIZIER
Suppléants :
- M. Antoine STABILE, 24 rue Lamartine 52100 SAINT-DIZIER
- Mme Véronique VARNIER, immeuble Robert Gouby - appt 43 -
35 rue de la Malterie 52100 SAINT-DIZIER
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé
CATEGORIE A
Titulaires :
- M. Sylvain GREULET, 25 rue Emile Zola 52100 BETTAN-
COURT-LA-FERREE
Suppléants :
néant
CATEGORIE B
Titulaires :
- M. Fabien RENAUT, 6 rue Elsa Triolet 52100 BETTANCOURT-
LA-FERREE
Suppléants :
- M. Antoine BOCQUET, 2 avenue Jean-Pierre Timbaud 52100
SAINT-DIZIER
CATEGORIE C
Titulaire :
- M. Frank RENAUD, 6 avenue Victor Hugo - appt n° 103 - 52100
SAINT-DIZIER
- Mme Sandrine RICHELOT, 11bis rue des Aulnées 52290 HUM-
BECOURT
Suppléants :
- Mme Mélanie CADORIN, 7 rue Frédéric Chopin 52130 ALLI-
CHAMPS
- M. Daniel RICHELOT, 26 lotissement Philippe Berger 55170
SOMMELONNE
Le mandat des représentants du personnel de la Ville de SAINT-
DIZIER prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux commissions
administratives paritaires au titre desquels ils ont été désignés.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifi-
cation.
L’arrêté préfectoral n° 33 du 23 juin 2011 relatif à la composition
de la commission de réforme pour les agents relevant de la Ville
de SAINT DIZIER est abrogé.
Par arrêté préfectoral n° 10 du 20 janvier 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la
Commission de réforme des établissements qui relèvent de la
fonction publique hospitalière est ainsi composée :
Président :
- M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- M. le Dr DUMONTIER François
- M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
Poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaire :
- Mme Dominique PAQUET - Maison de retraite de Chateau-
villain
Suppléants :
- Mme Marie-Rose PATELLI - Maison de retraite de Chateau-
villain
- M. François MOISSON - Maison de retraite de Nogent
Titulaire :
- Mme Monique MALASPINA - Maison de retraite de Poissons
Suppléants :
- Mme Annie PRENAT - Maison de retraite de Nogent
- M. Didier MILLARD - Hôpital Local de Bourbonne-les-Bains
Deux représentants du personnel appartenant à la même catégo-
rie que l’agent intéressé :
COMMISSION PARITAIRE N° 1 - corps de catégorie A - Person-
nel d’encadrement technique
Titulaires
- M. Pierre-Yves GLAIZE - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
- M. Vartan IKNOYAN - Centre Hospitalier de Chaumont
Suppléant :
- M. Tahar BENHASSAN - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
COMMISSION PARITAIRE N° 2 - corps de catégorie A - Person-
nels de catégorie A des services de soins, des services médico-
techniques et des services sociaux
1er Titulaire :
- Mme FEHRENBACHER Christelle - Hôpital Local de Wassy
Suppléants :
- M. PUYSSEGUR François - Centre Hospitalier de la Haute-
Marne
- M. ROGE Pascal - Mas Andelot
2ème Titulaire :
- Mme GERARD Stéphanie - Centre Hospitalier de la Haute-
Marne
20 Suppléants
- M. TESTUD Sébastien - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
- Mme TERREZANO Sylvie - Centre Hospitalier de Chaumont
COMMISSION PARITAIRE N° 3 - corps de catégorie A - Person-
nels d’encadrement administratif
Titulaires :
- Mme HARTSTERN Monique - Centre Hospitalier de la Haute-
Marne
- Mme SAFAR Pascale - Centre Hospitalier de Chaumont
Suppléant :
- Mme MICHELIN Sylvie - Hôpital Local de Bourbonne-les-Bains
COMMISSION PARITAIRE N° 4 - corps de catégorie B - Person-
nels d’encadrement technique et ouvrier
Titulaires :
- M. VIAL Pascal - Centre Hospitalier de Chaumont
- M. DEBEUX Sylvain - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
Suppléants :
- M. SCHMITT Eric - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
- M. HUANT Denis - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
COMMISSION PARITAIRE N° 5 - corps de catégorie B - Person-
nels des services de soins, des services médico-techniques et
des services sociaux
1er Titulaire :
- Mme MARTIN Magali - Hôpital Local de Joinville
Suppléants :
- Mme BALLAY Brigitte - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
- Mme HUBERT Marie-Noëlle - Centre Hospitalier de Chaumont
2ème Titulaire :
- Mme PETER Sonia - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
Suppléants :
- Mme VAN DER STRACTEN Pascaline - Centre Hospitalier de
la Haute-Marne
- Mme MATHIEU Aurore - Hôpital Local de Bourbonne-les-Bains
COMMISSION PARITAIRE N° 6 - corps de catégorie B - Person-
nels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
1er Titulaire :
- Mme ROUSSEL-DRUART Sandrine - Centre Hospitalier de la
Haute-Marne
Suppléants :
- Mme DEFENDI Pascale - Centre Hospitalier de Langres
- Mme GALLOIS Muriel - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
2ème Titulaire :
- M. CHIGNARDET Dominique - Centre Hospitalier de Langres
Suppléants :
- Mme GARCIA Catherine - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
- Mme FRANCISCO Isabelle - Hôpital Local de Bourbonne-les-
Bains
COMMISSION PARITAIRE N° 7 - corps de catégorie C - Person-
nels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobiles, conduc-
teurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
1er Titulaire :
- M. MONGIN Pascal - Centre Hospitalier de Chaumont
Suppléants :
- M. JEANCOLAS Christophe - Centre Hospitalier de la Haute-
Marne
- M. GAY Julien - Centre Hospitalier de Langres
2ème Titulaire :
- M. RAVEL Francis - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
Suppléants :
- M. VAUDIN Christian - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
- M. NICOLE Jean-Pierre - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
COMMISSION PARITAIRE N° 8 - corps de catégorie C - Person-
nels des services de soins, des services médico-techniques et
des services sociaux
1er Titulaire :
- Mme CORTINOVIS Nathalie - Hôpital Local de Joinville
Suppléants :
- M. BEDET Gérard - Hôpital Local de Wassy
- Mme BELLAHCENE Pascale - Mas Andelot
2ème Titulaire :
- Mme CAPPE Corinne - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
Suppléants :
- Mme DOLAT Régine - Maison de Retraite de Fayl-Billot
- Mme LEFEUVRE Nadine - Maison de Retraite de Nogent
COMMISSION PARITAIRE N° 9 - corps de catégorie C - Person-
nels administratifs
1er Titulaire :
- Mme SCHUFT Sylvie - Centre Hospitalier de la Haute-Marne
Suppléants :
- Mlle AUBERTIN Jessica - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
- Mme NOLY Sylvie - Centre Hospitalier de Chaumont
2ème Titulaire :
- Mme ROCROUGE Véronique - Centre Hospitalier de Langres
Suppléants :
- Mme PETIT Odile - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
- Mme GALLISSOT Mireille - Hôpital Local de Bourbonne-les-
Bains
L’arrêté préfectoral n° 36 du 16 janvier 2012 modifié portant com-
position de la commission de réforme pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 11 du 20 janvier 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la
Commission départementale de réforme pour les sapeurs-pom-
piers professionnels est fixée comme suit.
Président :
- M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- M. le Dr DUMONTIER François
- M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
Poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
- M. Paul FLAMERION, Conseiller Général de Chaumont Sud
- M. Jean SCHWAB, Conseiller Général de Clefmont
Suppléants :
- Mme Marcelle FONTAINE, Conseiller Général de Saint-Dizier
Sud-Est
- M. Raymond DECOURCELLES, Président de la Communauté
de communes du Pays Vannier
- M. René PROTOY, Maire d’Illoud
- M. Didier JANNAUD, Conseiller général de Langres
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé
CATEGORIE A
Titulaires :
- Lieutenant Colonel Jérôme PETITPOISSON
- Commandant Yannick TARDIEU
Suppléants :
- Lieutenant Colonel Michel VOEGELI
- Commandant Bruno MOREL
Titulaires :
- Capitaine Serge BRASSEUR
- Capitaine Florian ROY
Suppléants :
- Capitaine Pascal GREENHALGH
- Capitaine Sandrine LEDOUX
21 CATEGORIE B
Titulaires :
- Lieutenant Gérald GARNODON
- Major Christian OULMI
Suppléants :
- Lieutenant Hervé RICHELANDET
- Lieutenant Jean-Christophe GARDET
- Lieutenant François COUSIN
- Lieutenant Emmanuel NOURY
- Lieutenant Julien CHIPAUX
- Lieutenant Florent GOUGNOT
CATEGORIE C
Titulaires :
- Adjudant Loïc LOUVET
- Sergent-Chef Anthony PETIT
Suppléants :
- Sergent Geoffroy MANZINALI
- Caporal-Chef Arnaud SENECHAL
- Caporal-Chef Jérôme DEVILLIERS
- Caporal Marc MENNETRIER
L’arrêté préfectoral n° 66 du 1er septembre 2011 modifié portant
composition de la Commission de réforme des sapeurs-pompiers
professionnels est abrogé.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifi-
cation.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 12 du 20 janvier 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
l’arrêté préfectoral n° 156 du 3 septembre 2012 portant composi-
tion de la Commission de réforme pour les sapeurs-pompiers
volontaires relevant du Service Départemental d’Incendie et de
Secours est modifié ainsi qu’il suit.
Président :
- M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- M. le Dr DUMONTIER François
- M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
Poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Le reste sans changement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifica-
tion.
Par arrêté préfectoral n° 13 du 20 janvier 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la
Commission de réforme pour les agents relevant du Conseil
général de la Haute-Marne est composée ainsi qu’il suit.
Président :
- M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- M. le Dr DUMONTIER François
- M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
Poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
- M. Jean SCHWAB - Maire de Breuvannes-en-Bassigny
2 place de la Fromagerie 52240 Breuvannes-en-Bassigny
- Me Bernard GENDROT - 7 rue Breuil - BP 17 - 52500 Fayl-
Billot
Suppléants :
- M. Jean-François GUENIOT - 2 rue Maprelle 52400 Guyonvelle
- M. Christian DUBOIS
- M. Paul FLAMERION - 113 avenue de la République 52000
Chaumont
- Mme Marcelle FONTAINE - 35 rue de la Commune de Paris
52100 Saint-Dizier
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé
CATEGORIE A
Titulaires :
- Mme Evelyne LAURE
- Mme Isabelle FOUILLOUX
Suppléants :
- Mme Dorothée MEYNARD
- M. Gilles SEIGLE
- Mme Nicole BOULANGER
- Mme Hélène BILLAT-FULMAI
CATEGORIE B
Titulaires :
- Mme Anne-Laure LAVIER
- Mme Liliane MROZ
Suppléant :
- Mme Emilie TRELAT
- Mme Sylvie HUMBLOT
- Mme Anne-Sophie DUSMAN
- Mme Elisabeth PRODHON
CATEGORIE C
Titulaires :
- M. Didier ANTOINET
- M. Philippe MARTIN
Suppléants :
- M. Frank CORDIER
- Mme Claude CUNY
- M. Patrick PROJEAN
- M. Hervé DESCHARMES
L’arrêté préfectoral n° 77 du 2 juillet 2008 modifié portant compo-
sition de la Commission de réforme des agents du Conseil géné-
ral de la Haute-Marne est abrogé.
Les recours devront être présentés devant le Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Par arrêté préfectoral n° 25 du 30 janvier 2014 signé par
Mme Solveig KUHSE, Inspecteur de la Santé Publique Vétéri-
naire, l’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime est attribuée pour une durée de six
mois à M. QUENOT Luc-Henri, docteur vétérinaire, administrati-
vement domicilié à la Clinique Vétérinaire de la Citadelle 52200
SAINTS-GEOSMES.
Dans la mesure où les conditions requises auront été respec-
tées, cette habilitation sanitaire sera renouvelée et renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet de la
Haute-Marne du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12.
M. QUENOT Luc-Henri s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise
en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
22 sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
M. QUENOT Luc-Henri pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de po-
lice sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pré-
sente habilitation sanitaire entraînera l'application des disposi-
tions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tri-
bunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Par arrêté préfectoral n° 1820 du 30 décembre 2013 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, est autorisée
la pêche de la carpe de nuit dans les zones définies ci-après :
RESERVOIR DE LA LIEZ :
Une zone 1 de 400 m au lieu-dit “le Râlet”
Une zone 2 de 500 m au lieu-dit “Bois Chapusin”
Une zone 3 de 600 m au lieu-dit “Les Sources” (pointe de la baie
de Peigney après les enrochements)
RESERVOIR DE LA MOUCHE (ou SAINT-CIERGUES) :
Parcours compris entre le lieu-dit “Les Roches” et le lieu-dit “Le
Bois” sur 650 m
RESERVOIR DE CHARMES :
Une zone 1 de 600 m dont la limite amont est à 20 m en aval de
la digue du CD 74 et la limite aval à 620 m en aval de ce même
point
Une zone 2 de 400 m dont la limite amont est à 450 m en aval de
la digue de la D 4 en rive gauche et la limite aval à 80 m en
amont du pont de tôle (baie de Champigny)
Une zone 3 de 100 m au niveau de la baie de Varbeton
Une zone 4 de 150 m dont la limite amont est à 350 m en amont
de la digue du réservoir et la limite aval à 200 m de cette même
digue
RESERVOIR DE LA VINGEANNE (ou VILLEGUSIEN) :
Une zone 1 de 200 m au lieu-dit “La grande Rieppe”
Une zone 2 de 200 m au lieu-dit “Les Etaules”
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A BAYARD :
Une zone en rive gauche de 250 m en amont du pont-levis
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A CONDES et BRE-
THENAY :
Une zone en rive gauche de 495 m comprise entre un point situé
à 100 m en aval de l’écluse n° 26 (CONDES) et un point situé à
225 m en amont de l’écluse n° 27 (BRETHENAY)
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A CHOIGNES :
Une zone en rive droite (côté contre-halage) de 200 m sur le bief
en amont de l’écluse n° 23 dont la limite aval est à 150 m en
amont de cette écluse et la limite amont à 350 m en amont de
cette même écluse.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A CUREL :
Une zone de 300 m en amont de l’écluse de Curel, côté halage
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A FRONCLES :
Une zone en rive droite (côté contre-halage) de 300 m sur le bief
entre les écluses n° 35 de Buxières-les-Froncles et n° 36 de
Froncles
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A JOINVILLE :
Une zone 1 dont la limite amont est à 450 m en amont du pont dit
“de 100 m” et la limite aval à 50 m en aval de ce même pont (rive
gauche, côté chemin de halage)
Une zone 2 de 165 m en rive gauche (côté chemin de halage)
dont la limite amont est le panneau d’interdiction de circulation
sur le chemin de halage et dont la limite aval se situe à hauteur
du seul poteau téléphonique en béton
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A PEIGNEY :
Une zone de 1000 m en contre-halage comprise entre un point
situé à 600 m en amont de l’écluse du moulin chapeau au lieu-dit
“Pont de la Marnotte” et un point situé à 990 m en aval de l’éclu-
se des batailles
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A ROLAMPONT :
Une zone de 200 m en contre-halage dont la limite amont se
situe en fin de zone portuaire et la limite aval à la fin du parking
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A SAINT-DIZIER :
Une zone en rive gauche de 70 m, débutant d’un point localisé à
50 m en aval de l’écluse de “la Noue” en direction du vannage de
la “Double écluse”
ETANG DIT “DE VALCOURT” :
Berge de la partie Est de l’étang limitée par la ligne à haute ten-
sion, soit une longueur de 660 m
LA MARNE A HALLIGNICOURT :
Une zone en rive droite de 1000 m, d’un point situé de la clôture
de la base aérienne jusqu’au point situé à 100 m en amont du
pont de la RD 196
LA MARNE A MOESLAINS :
Une zone en rive gauche de 300 m, le long du jardin public de la
commune, limitée en aval par les piles de l’ancien pont-canal
LA MARNE A SAINT-DIZIER :
Une zone de 310 m, en rive gauche, lieu-dit “Les Pénissières”,
du point situé à l’extrémité des enrochements à hauteur de
l’emplacement de l’ancienne ferme, jusque 70 m avant le pont de
la RN4
Une zone de 520 m, en rive gauche, lieu-dit “les Pénissières”,
du point situé à l’entrée de reculée dite “du Frêne” jusqu’à la li-
mite du petit bois situé à l’aval
Une zone en rive droite de 1400 m, du point situé à 50 m en aval
du barrage de Valcourt au point situé à hauteur du chemin
d’accès près du pont de Moeslains
LA MARNE A VALCOURT :
Une zone en rive gauche de 260 m, d’un point situé à 50 m à
l’amont du confluent de la “Vieille Marne” jusqu’au point situé à
40 m en amont du barrage de Valcourt
Règlement particulier aux lacs réservoirs
En ce qui concerne ces quatre lacs, les pêcheurs devront res-
pecter la signalisation de circulation et de stationnement. Les
règlements particuliers préfectoraux de pêche et de police des
lacs s’appliquent également pour l’exercice de la pêche de la
carpe de nuit.
Pour les lacs réservoirs, la navigation de nuit est interdite.
Règlement particulier au canal de Champagne Bourgogne, aux
parcours de la Marne et étang de Valcourt
La période de pêche est limitée aux nuits du vendredi au samedi,
du samedi au dimanche, du dimanche au lundi et la nuit précé-
dant un jour férié, aux heures légales.
L’emploi d’un bateau pour la pêche est interdit sur le canal.
Le chemin de halage n’est autorisé qu’aux piétons et aux
cyclistes; la circulation et le stationnement des véhicules automo-
biles y sont rigoureusement interdits.
Pour l’exploitation du canal, les agents de VNF sont amenés à
circuler en véhicule sur le chemin de halage, et cela même de
nuit. Les pêcheurs veilleront donc à ne jamais entraver la circula-
tion sur ce chemin.
Les parcours suscités seront balisés de façon claire et pérenne
par les associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique concernées.
Cette autorisation est valable pour la période comprise entre le
28 mars 2014 et le 2 novembre 2014.
La pêche de la carpe de nuit n’est autorisée que du bord à l’aide
de lignes tendues perpendiculairement à la rive et tirées sur une
longueur maximale de 100 m. Seule la pêche à l'aide d'esches
végétales est autorisée.
En vertu de l’article R.436-14-5° du Code de l’environnement,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne
peut être maintenue en captivité ou transportée depuis une demi-
heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant
son lever.
23 Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne (51036) - 25 rue du
Lycée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication. Ce recours n’est pas suspensif.
L’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche de la carpe
de nuit dans le département de la Haute-Marne n° 2709 du 13
décembre 2012 est abrogé.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté interpréfectoral n° 2013365-0010 du 31 décembre
2013 signé par M. Christophe BAY, Préfet de l'Aube, M. Pascal
MAILHOS, Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte-
d'Or, M. Emmanuel BERTHlER, Préfet de l'Oise, M. Pierre
DARTOUT, Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de
la Marne, M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, et
Mme Nicole KLEIN, Préfète de Seine-et-Marne, la société GRT-
GAZ ci-après dénommée “le bénéficiaire” est autorisée à créer et
à exploiter la canalisation de gaz naturel dite “Arc de Dierrey”
entre CUVILLY (60) et VOISINES (52) dans les conditions défi-
nies par le présent arrêté.
La réalisation des travaux et l'exploitation des ouvrages doivent
être conformes aux plans et données techniques contenus dans
le dossier de demande et non contraires aux prescriptions du
présent arrêté.
Toutes mesures doivent être prises tant en phase chantier qu'en
phase exploitation pour ne pas porter préjudice à l'eau ou au
milieu aquatique, tant quantitativement que qualitativement.
L'opération autorisée à l'article 1er relève des rubriques ci-après,
prises pour application des articles R.214-1 et suivants du Code
de l'environnement :
Rubrique : N° intitulé / Régime applicable
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domes-
tique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement tempo-
raire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau / Déclaration
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un fora-
ge, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'ex-
clusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pom-
page, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m 3/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D) /
Autorisation
1.2,1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article
L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal ali-
menté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m 3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D) /
Autorisation
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article
L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement
ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résul-
te, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois,
en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a
lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m 3/heure (A) / Autorisation
2.2.1.0 Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier
le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques
2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m 3/j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (A);
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
2,2,3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (A)
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) / Autori-
sation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) / Auto-
risation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D) / Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de bro-
chet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D) / Autorisation
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) / Autorisation
Elle relève donc du régime de l'autorisation.
Caractéristiques des travaux autorisés
Le projet “Arc de Dierrey” vise à développer les capacités de
transport de gaz naturel dans la moitié Nord de la France par la
mise en place d'une canalisation en acier de diamètre nominal
1200 entre le poste de Cuvilly (près de Compiègne, dans l'Oise)
et le poste de Voisines (près de Langres en Haute-Marne) en
passant par le poste de Dierrey Saint-Julien (dans l'Aube). Le
projet prévoit également la création d'un poste d'interconnexion à
Ocquerre en Seine-et-Marne.
La nouvelle canalisation, d'une pression maximale de service de
67,7 bar, aura une longueur approximative de 309 km, dont 121
km en doublement d'une canalisation existante entre Dierrey et
Voisines.
Les tubes d'acier la constituant seront recouverts d'au moins 1 m
de terrain naturel.
A cette canalisation sera associée une bande de servitude d'une
largeur de 20 m dans le cas général. Au niveau des zones de
24 boisement, la servitude atteindra au maximum 15 m. Dans cette
bande, toute construction en dur et toute plantation de plus de
2,70 m sont interdites.
3.1 - Piézomètres, forages et prélèvements
3.1.1 - Piézomètres :
Une surveillance du niveau des systèmes aquifères présents au
droit de la zone traversée par le tracé sera effectuée par le biais
de piézomètres installés sur tout le parcours.
3.1.2 - Forages et prélèvements :
Il peut être nécessaire d'assécher la tranchée afin de poser la
canalisation sur un sol dépourvu de matériaux pouvant porter
atteinte au revêtement de la canalisation. Plusieurs techniques
sont prévues :
- Pompage en fond de fouille
Le pompage en fond de fouille est utilisé si la perméabilité du sol
le permet. Il sert aussi à évacuer l'eau s'écoulant dans la tran-
chée par ruissellement lors d'épisodes pluvieux. Des pompes
sont installées dans des puisards crépinés ou directement dans
la tranchée.
- Rabattement de nappe
Il consiste préalablement à l'ouverture de la tranchée, à position-
ner un ensemble de mini-puits de pompage, appelés pointes fil-
trantes, tout du long de la future tranchée. La stabilité des parois
et du fond de la future fouille est assurée en abaissant momenta-
nément le niveau de l'eau à un niveau légèrement inférieur à
celui de l'excavation, par pompage à partir de ces pointes fil-
trantes.
L'eau pompée par les tronçons de pointes filtrantes circule vers
un décanteur régulateur par le biais d'un collecteur de refoule-
ment. Ce décanteur permet de réduire l'impact des rejets.
- Epreuves hydrauliques
Les épreuves hydrauliques réglementaires de la canalisation
consistent à vérifier sa résistance puis son étanchéité. Pour cela,
de l'eau est injectée dans la canalisation puis montée à une pres-
sion minimale de 120 % de la pression maximale en service.
La canalisation présentant un linéaire important, ces épreuves
sont réalisées en tronçons. Pour chacun de ces tronçons, sont
définis un point de prélèvement de l'eau et un point de rejet de
cette eau une fois les épreuves terminées.
L'eau pompée dans un cours d'eau remplit un premier tronçon à
éprouver, puis est transférée vers le tronçon suivant pour la suite
des épreuves hydrauliques. A la fin des épreuves d'un groupe de
tronçons, l'eau suit le chemin inverse et est rejetée dans le cours
d'eau du prélèvement initial. Quatre cours d'eau seront utilisés :
l'Oise, la Marne, la Seine et l'Aube.
3.2 - Rejets
Les rejets issus des différents pompages sont prévus dans les
fossés, cours d'eau ou sur des terrains avoisinants à une distan-
ce suffisamment importante pour ne pas recharger la tranchée.
En cas de rejet dans un cours d'eau, les eaux de pompages
après traitement ne doivent pas augmenter la concentration en
matière en suspension du cours d'eau de plus de 30 mg/l par
rapport à la concentration en matière en suspension du cours
d'eau en amont du rejet. Dans le cas contraire, ces rejets devront
être préalablement traités par des systèmes de filtration et/ou de
décantation. Ces systèmes de filtration et/ou de décantation
devront être régulièrement entretenus afin de rester efficaces en
permanence.
Concernant les rejets des épreuves hydrauliques, les premiers
mètres cubes, susceptibles de contenir des déchets ou des rési-
dus de soudures, seront évacués par camion afin d'être traités en
centre agréé.
3.3 - Travaux en zones humides et sur les milieux aquatiques
Zones humides
Le tracé n’a pû être décalé de manière à contourner toutes les
zones humides et certaines doivent être traversées par la canali-
sation. 64 zones humides seront temporairement impactées par
le projet sur une surface totale de 90,18 ha dont 56,84 ha de
terres labourées et 33,34 ha de zones humides non labourées.
Trois impacts majeurs temporaires peuvent être distinguées sur
ces milieux :
- le compactage du sol et la création d'ornières déstructurant les
horizons lors du passage des engins réalisant les travaux;
- l'altération des zones humides par drainage lors du creusement
de la tranchée. En effet, la pose de la conduite nécessite l'assè-
chement de courte durée du fond de la tranchée;
- l'effet drainant de la canalisation (impact pouvant être per-
manent).
- Ponts provisoires
Des ponts provisoires seront mis en place au niveau des petits
cours d'eau afin de permettre le passage des engins.
- Franchissement des cours d'eau en souille
La majorité des cours d'eau feront l'objet d'un franchissement en
souille (tranchée ouverte). En effet, la mise en œuvre d'une
souille est plus simple et rapide. De plus, dans le cas de passage
en sous-œuvre (forage dirigé ou microtunnelier), l'aménagement
du terrain ainsi que le mode opératoire du franchissement en lui-
même sont plus complexes (surface d'emprise à terrasser plus
grande, aménagements de puits bétonnés) et donc plus longs.
Pour le mode de franchissement en souille, le déroulé des tra-
vaux est le suivant.
Des filtres à matières en suspension seront disposés en aval des
travaux projetés, avant le début des interventions dans le cours
d'eau. Ces filtres à matières en suspension devront empêcher
tout colmatage excessif du lit mineur du cours d'eau et seront
régulièrement entretenus afin de rester efficaces en permanence.
Pour que le “cirque de pose” puisse se déplacer en continu, il
faut que la piste de travail soit aménagée avec des gués provi-
soires, en busant provisoirement les caniveaux, les fossés et les
petits cours d'eau présents en zone humide pour permettre la cir-
culation des engins sans gêner l'écoulement des eaux. Les
buses sont disposées dans le sens de l'écoulement des eaux.
Elles sont recouvertes de matériaux graveleux. De cette manière,
l'écoulement de l'eau n'est ni dévié, ni interrompu.
Une tranchée est ouverte au sommet de la berge jusqu'à une
profondeur permettant de poser la canalisation avec un recouvre-
ment minimum de 1,5 m au-dessous du lit mineur de chaque
cours d'eau.
Puis la tranchée est remblayée. La morphologie initiale du cours
d'eau ainsi que le substrat de son lit mineur sont recréés à l'iden-
tique et le gué provisoire est retiré.
Il est prévu également de mettre en place des billes d'argile au
fond des cours d'eau dont le substratum est fortement calcaire.
Les berges du cours d'eau sont restaurées par des techniques
de génie végétal.
4 - Prescriptions spécifiques
4.1 - Prescriptions à l'intérieur des captages d'alimentation en
eau potable
Des périmètres de protection de captage AEP sont interceptés
par le projet. A l'intérieur de ces périmètres, les activités sont
réglementées. Les conditions d'implantation devront donc être
conformes à cette réglementation.
Les hydrogéologues agréés des départements concernés ont été
consultés dans le cadre du présent projet. Ils ont émis des
recommandations qui devront impérativement être mises en
œuvre de manière à garantir l'intégrité des captages lors des tra-
vaux et de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux.
Le tableau suivant recense l'ensemble des périmètres de protec-
tion de captages AEP traversés par la canalisation :
Département Type de protection Commune de traversée Arrêté
de DUP Distance du captage à la canalisation
Oise
Éloignée Estrées Saint Denis Oui 270 m
Éloignée Auger Saint Vincent Oui 1170 m
Éloignée Chantilly Oui 470 m
Aube
Éloignée et rapprochée Saint Pouange Oui 260 m
Éloignée Buxières sur Arce Oui 450 m
Haute-Marne
Rapprochée Latrecey-Ormoy-sur-Aube Oui 130 m
Éloignée Arc-en-Barrois Oui 470 m
25 Par ailleurs, la canalisation passe à proximité de plusieurs péri-
mètres de protection d'autres captages ou bien à proximité de
futurs captages. Des préconisations d'hydrogéologues agréés
ont été émises et seront respectées pour les captages suivants :
- Antilly dans l'Oise;
- Rosoy-en-Multien dans l'Oise;
- Ocquerre en Seine-et-Marne;
- Sammeron en Seine-et-Marne.
De manière générale, des mesures spécifiques seront prises
dans les traversées de périmètres de protection pour éviter toute
risque de pollution des eaux :
- Signalisation de ces zones sur le terrain par un affichage spé-
cifique;
- Remplissage des réservoirs d'énergie au 3/4 avec précaution
afin d'éviter le débordement et information du personnel;
- Aucune implantation de base de vie du chantier sur ces zones;
- Opérations d'entretien et de stockage effectuées sur des aires
étanches (double paroi sur citernes à carburant, bac de récupé-
ration sur stockage d'huile...).
4.2 - Prescriptions pour les travaux à proximité ou dans les cours
d'eau et les zones humides
Les mesures suivantes seront prises pour limiter les risques de
pollution du sol en phase travaux :
- entretien exigé des engins par les sous-traitants qualifiés et
formés;
- maintenance, entretien (lavages, vidanges...), ravitaillement et
stationnement des engins sur des aires aménagées et interdits
dans les périmètres de protection des captages, aux abords des
cours d'eau et des zones humides, et en zone inondable;
- entreposage d'éventuelles matières dangereuses, d'hydrocar-
bures, de solvants... sur des aires spécifiques étanches, interdit
dans les périmètres de protection des captages, aux abords des
cours d'eau et des zones humides, et en zone inondable;
- vérification préalable du bon état du matériel;
- présence de sable ou autre moyen (sciures, produits absor-
bants) sur le site afin de pouvoir rapidement intervenir sur une
fuite;
- mise à disposition d'un kit de dépollution d'urgence placé dans
les véhicules de chantier et dans les bases de chantiers;
- définition d'un plan d'alerte et de secours en cas de pollutions
accidentelles pendant le chantier;
- en cas de souillure accidentelle, les terres polluées seront enle-
vées et déposées en décharge contrôlée;
- mise en place de filtres à matières en suspension à l'aval des
travaux de souille dans les cours d'eau. Ces filtres devront empê-
cher tout colmatage excessif du lit mineur du cours d'eau.
- mise en défend des cours d'eau et zones humides sensibles
par une signalisation visible et adaptée (panneaux visibles du
chantier).
Avant la réalisation de la souille dans les cours d'eau qui ne sont
pas passés à sec par des techniques de busage ou pompage,
des mesures de pollution des sédiments en micropolluants (HAP,
PCB et métaux lourds) seront réalisées. La destination des sédi-
ments sera fonction de ces résultats d'analyse. Si les seuils d'ob-
jectifs de qualité ne sont pas dépassés, ils serviront à remblayer
la tranchée.
Le rapport de suivi de ces mesures en micropolluants et déci-
sions quant à la destination des matériaux sera transmis au ser-
vice de police de l'eau concerné pour approbation.
Par ailleurs, lors de la réalisation de la souille, un suivi de la
concentration en matières en suspension du cours d'eau en
amont et en aval du chantier sera réalisé à raison de deux
mesures par jour. En aval du chantier, la concentration en ma-
tière en suspension du cours d'eau ne devra pas être supérieure
de plus de 30 mg/I à celle de la concentration en amont du chan-
tier. En cas de dépassement de cette valeur, le bénéficiaire pro-
cède à un arrêt immédiat des travaux et met toutes les mesures
en oeuvre pour faire cesser la pollution jusqu'à ce que la concen-
tration en matières en suspension revienne en dessous du seuil
fixé.
Le suivi fera l'objet d'un enregistrement par le pétitionnaire et
sera transmis au service de police de l'eau concerné à la fin de
chaque opération de souille.
En cas de dépassement du seuil fixé par l'objectif de qualité du
cours d'eau concerné, le service de police de l'eau sera immédia-
tement averti de ce dépassement ainsi que des mesures mises
en place par le bénéficiaire pour retrouver une situation normale.
Afin de limiter l'impact des travaux sur les frayères, les travaux
sur les cours d'eau qui ne sont pas passés à sec seront exécutés
en dehors des périodes suivantes :
- novembre à avril sur les cours d'eau de première catégorie pis-
cicole (période de frai);
- février à juin sur les cours d'eau de deuxième catégorie pisci-
cole (période de frai).
De même, en fonction de la période de réalisation des travaux et
lors de la traversée de zones humides sensibles, la pose de pro-
tection au sol de type plats-bords (planches en bois reliées par
des barres métalliques) au sol sera prévue afin d'augmenter la
portance et de ne pas déstructurer les horizons (ornières, com-
pactage du sol). Les empierrements des sols sont proscrits et
l'utilisation de rondins de bois ne sera pas envisagée en raison
du risque d'acidification encouru.
Des bouchons d'argile pourront être mis en place afin d'atténuer
l'effet drainant au moment de la pose de la future canalisation,
lors des traversées de vallées réalisées perpendiculairement aux
lignes de niveau, de zones de source (réseau de cours d'eau de
tête de bassin) et de zones humides, même si leur localisation ne
sera précisée définitivement que lors du chantier. Ils pourront
également être mis en place après travaux si un effet drainant de
la canalisation est avéré.
Il sera fait application des mesures préconisées en faveur des
espèces patrimoniales du dossier de demande de dérogation
relative aux espèces protégées (cf. Dossier CNPN).
4.3 - Prescriptions relatives aux pompages
Les volumes pompés en fond de tranchée (y compris dans les
fosses de forage) seront calculés de manière quotidienne et
consignés dans un registre de suivi et mis à la disposition du ser-
vice de police de l'eau concerné. Les dispositifs de comptage
devront être accessibles aux agents chargés des contrôles de
police de l'eau. Il en est de même pour les eaux prélevées utili-
sées pour les épreuves hydrauliques de la canalisation.
4.4 - Prescriptions relatives aux études complémentaires
4.4.1 - Travaux hors emprise
Des travaux hors emprise (stockage des tubes, bases de vie...)
devront être effectués et demanderont un aménagement complé-
mentaire en dehors du secteur étudié. Ces travaux seront réali-
sés hors zone humide sensible (toute zone humide à l'exception
de celle située en contexte agricole intensif), hors zones détermi-
nées comme environnementalement sensibles dans l'étude d'im-
pact et hors zone inondable.
En revanche, en cas de contraintes techniques, des emprises
supplémentaires au droit du tracé défini pourraient être néces-
saires. Ces emprises pourraient affecter des zones sensibles
identifiées.
Ces opérations feront l'objet d'un porter à connaissance au ser-
vice de police de l'eau concerné qui aura un délai maximal de
deux mois pour instruire la demande. L'absence de réponse du
service de police de I’eau au-delà du délai de deux mois vaudra
accord tacite sur la proposition faite.
4.4.2 - Etudes hydrogéologiques
En région karstique, l'ouverture de la souille pourrait entamer la
roche mère sous le lit et mettre en communication le lit du cours
d'eau avec une faille. Afin d'éviter cet impact, une étude géolo-
gique doit être menée et permettra de déterminer les spécificités
des roches présentes. S'il y a lieu, des billes d'argile seront pla-
cées dans la souille afin de préserver l'étanchéité de la couche
rocheuse et combler les failles.
Ces éléments seront transmis dans le cadre du dossier d'exécu-
tion transmis au service de police de l'eau concerné qui dispo-
sera d'un délai de deux mois pour instruction.
26 L'absence de réponse du service de police de l'eau au-delà du
délai de deux mois vaudra accord tacite sur la proposition faite.
Après la phase travaux, la conduite, notamment le matériau
sableux perméable qui l'entoure, pourrait induire des phéno-
mènes de drainage des zones humides rencontrées. Pour pallier
cet impact, une étude hydrogéologique locale sera réalisée et
des mesures conservatoires seront mises en œuvre, telles que la
création de bouchons argileux dans la tranchée.
Ces éléments seront transmis dans le cadre du dossier d'exécu-
tion transmis au service de police de l'eau concerné qui dispo-
sera d'un délai de deux mois pour instruction. L'absence de
réponse du service de police de l'eau au-delà du délai de deux
mois vaudra accord tacite sur la proposition faite.
4.4.3 - Dossier d'exécution de travaux
Le pétitionnaire transmettra au service de police de l'eau con-
cerné le dossier d'exécution des travaux comprenant l'ensemble
des études et éléments précisés dans les articles précédents
ainsi que le détail des travaux à réaliser.
Le service de police de l'eau concerné disposera d'un délai de
deux mois pour instruire le dossier d'exécution. L'absence de
réponse du service de police de l'eau au delà du délai de deux
mois vaudra accord tacite sur la proposition faite.
5 - Moyens de surveillance et de contrôle
5.1 - Pendant la phase travaux :
Pour le suivi de l'ensemble des préconisations, une équipe spéci-
fique sera dédiée. Elle sera composée :
- d'un chef de travaux;
- d'un responsable GRTGAZ relation environnement;
- d'un hydrologue indépendant chargé de mesurer les matières
en suspension pendant les travaux de souilles;
- d'un écologue qui sera chargé de suivre les travaux en zone
humide.
Les coordonnées de ces personnes seront transmises aux ser-
vices de police de l'eau avant le démarrage des travaux.
Les opérations d'installation et d'état des lieux en fin de travaux
seront soumises à une visite de chantier et une validation du ser-
vice de police de l'eau concerné.
5.2 - Pendant la phase exploitation :
Un suivi de toutes les zones humides temporairement impactées
par le projet sera effectué sur une durée de trois ans pour
constater leur bonne remise en état par rapport à l'état initial sur
des critères pédologiques, flore et habitat. Ce suivi fera l'objet
d'un bilan annuel présenté aux différents services de police de
l'eau concernés et à l'ONEMA. Si, au terme de ce délai, certains
sites n'ont pas retrouvé leur état initial, un suivi complémentaire
de deux ans sera mis en œuvre dans les mêmes conditions.
Dans le cas où certaines zones humides ne retrouveraient pas
leur caractère humide dans le délai prévu de cinq ans, le bénéfi-
ciaire s'engage à les compenser à hauteur du ratio de compen-
sation prévu à la disposition 78 du SDAGE Seine-Normandie, à
savoir 150 % de la surface détruite.
Après réalisation des travaux de souille, le pétitionnaire réalisera,
pendant une période de trois ans, un suivi écologique qu'il trans-
mettra au service de police de l'eau concerné. Si, au terme de ce
délai, certains sites n'ont pas retrouvé leur état initial, un suivi
complémentaire de deux ans sera mis en œuvre dans les
mêmes conditions.
Les cours d'eau traversés par l'ouvrage doivent retrouver, par
des techniques de génie végétal, leur caractère initial dans le
délai prévu de cinq ans. Les enrochements sont interdits. Passé
ce délai, si le cours d'eau n'a pas retrouvé son état initial, le
bénéficiaire s'engage à reprendre les travaux jusqu'à obtention
du résultat attendu.
Un suivi des bandes de servitudes et de remise en état sera
effectué par le pétitionnaire sur une période de cinq ans. Un bilan
annuel sera transmis au service de police de l'eau concerné.
6 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
L'entreprise de pose de la canalisation établira un plan d'alerte et
d'intervention en cas de pollution accidentelle à proximité d'un
cours d'eau ou bien d'un captage d'alimentation en eau potable.
Ce plan devra reprendre les principaux éléments suivants :
- modalités de récupération et d'évacuation des substances pol-
luantes, ainsi que le matériel nécessaire;
- le plan des accès permettant d'intervenir rapidement;
- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité
(ARS, Maître d'ouvrage, SPE, ONEMA...).
Ce plan sera transmis avant travaux au service de police de l'eau
et à l'agence régionale de santé concernés pour approbation.
7 - Mesures compensatoires
L'ensemble des mesures compensatoires feront l'objet d'une
approbation par le service de police de l'eau concerné avant leur
mise en œuvre. L'absence de réponse du service de police de
l'eau au-delà du délai de deux mois vaudra accord tacite sur la
proposition faite.
Les mesures compensatoires à réaliser sont les suivantes :
- l'acquisition et amélioration des boisements alluviaux dans le sec-
teur de zones humides de la Bassée (10) sur une surface de 6,75 ha;
- la création et suivi des sites de frai et des caches créées, puis
leur suivi sur cinq ans;
- la mise en place d'une ripisylve à Doue (77);
- la restauration de zones humides à proximité de l'Aubetin;
- la restauration de zone humide et la mise en place de clôtures
pour éviter le piétinement des berges par les bovins dans la val-
lée de l'Aujon (10 et 52).
A défaut de maîtrise foncière, charge au pétitionnaire de trouver
une mesure compensatoire équivalente dans un délai de six
mois. Celle-ci doit être validée par le service de police de l'eau
concerné.
7.1 - Création et restauration de zones de frai
Des créations de caches pour les poissons, en partenariat avec
les fédérations de pêche et les syndicats de rivière, seront réali-
sées sur plusieurs cours d'eau. Ces mesures concernent :
- l'Aronde à Gournay-sur-Aronde (60);
- l'Oise, à Hémevillers (60);
- le ru de la Bécotte, à Sammeron (77);
- le Grand Morin, à la Chapelle Moutils (77);
- le ru de l'Aubetin, à Louan-Villegruis-Fontaine (77);
- la Seine, à Pont-sur-Seine (10);
- l'Ardusson, à Saint-Martin-de-Bossenay (10);
- l'Ousse, à Villemereuil (10);
- la Séronne, à la Vendue Mignot (10);
- la Seine, à Chappes (10);
- l'Aube, à Lanty-sur-Aube (52);
- le Foiseul, à Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52).
En plus des créations de caches, une réhabilitation de frayères à
brochets sera réalisée sur :
- la Seine, à Pont-sur-Seine (10);
- l'Arce, à Ville-sur-Arce (10).
7.2 - Acquisition et restauration d'une peupleraie en zone humide
dans la Bassée (10)
Le pétitionnaire doit acquérir une parcelle de 6,75 ha dans le
secteur zone humide de la Bassée sur la commune de Pont-sur-
Seine (10).
Cette parcelle, actuellement en peupleraie, est exploitée en sylvi-
culture intensive. Elle sera remplacée par une forêt humide de
feuillus adaptée aux zones humides (aulnaie, saulaie, frênaie).
Un suivi écologique de cet aménagement sera réalisé par des
écologues sur une durée de cinq ans.
7.3 - Plantation d'une ripisylve à Doue (77)
La plantation d'une ripisylve sur environ 100 m de chaque berge
du ru de l'Etang sur la commune de Doue est envisagée. Cette
action permettra de créer un ombrage sur le cours d'eau et d'en
limiter l'eutrophisation afin d'améliorer sa qualité.
7.4 - Restauration d'une zone humide à proximité de l'Aubetin
Le pétitionnaire doit acquérir plusieurs zones humides de type
prairial, sur une surface d'environ 5 ha, à proximité du cours
d'eau l'Aubetin (77) afin d'y restaurer leur fonctionnalité.
7.5 - Restauration de zone humide en vallée de l'Aujon
Il est envisagé la pose de clôtures anti-intrusion d'animaux au
niveau de l'Aujon afin de préserver les berges et la ripisylve du
piétinement. De même, la restauration de la zone humide au
niveau de la vallée de l'Aujon sera réalisée.
27 L'ensemble des mesures compensatoires devront être réalisées
avant la fin des travaux de l'opération. Un comité de suivi dépar-
temental sera mis en place pour veiller à la bonne mise en
œuvre de ces mesures. Ce comité composé notamment du
bénéficiaire, du service de police de l'eau, de l'ONEMA et de la
DREAL se réunira deux fois par an.
Chaque mesure compensatoire fera l'objet d'un dossier tech-
nique précisant les modalités exactes de réalisation de ces
mesures et devra être validé par le service de police de l'eau
concerné avant mise en œuvre. L'absence de réponse du service
de police de l'eau au-delà du délai de deux mois vaudra accord
tacite sur la proposition faite.
8 - Prescriptions générales à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales défi-
nies par les arrêtés ministériels suivants :
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales
applicables aux consolidations, traitements ou protections de
berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applica-
tion des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
- Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales appli-
cables aux rejets soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
- Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités sou-
mis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement.
9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la pré-
sente autorisation sont situés, installés et exploités conformé-
ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménage-
ment en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet de l'Aube, coordonnateur de l'autorisa-
tion, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du
Code de l'environnement.
10 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau con-
cerné des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas
échéant, de la date de mise en service de l'installation. Un état
d'avancement des travaux sera transmis mensuellement au ser-
vice de police de l'eau concerné.
11 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révo-
cable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé
aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dom-
mages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux
mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préala-
blement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les ins-
tallations en état normal de bon fonctionnement.
12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connais-
sance, au préfet concerné les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environne-
ment.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, le
maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dom-
mages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aqua-
tiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les condi-
tions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront deman-
der communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permis-
sionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
16 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente
autorisation sera publié à la diligence du Préfet de l'Aube, et aux
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux jour-
naux diffusés respectivement dans les départements de l'Aube,
de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Seine-et-
Marne et de l'Oise, ainsi que dans deux journaux à diffusion
nationale.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour infor-
mation aux conseils municipaux des communes suivantes :
Département de l'Oise :
Acy-en-Multien, Antheuil-Portes, Antilly, Auger-Saint-Vincent,
Bargny, Bailleul-le-Soc, Betz, Bazicourt, Blincourt, Chevrières,
Choisy-la-Victoire, Cuvilly, Duvy, Francières, Estrées-Saint-
Denis, Etavigny, Fresnoy-le-Luat, Hémévillers, Lataule, Mar-
quéglise, Moyvillers, Néry, Gournay-sur-Aronde, Houdancourt,
Lévignen, Montmartin, Longueil-Sainte-Marie, Raray, Ormoy-le-
Davien, Ormoy-Villers, Roberval, Rully, Pont-Sainte-Maxence,
Pontpoint, Ressons-sur-Matz, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rou-
villers, Sacy-le-Petit, Trumilly, Villeneuve-sur-Verberie, Saint-
Martin-Longueau, Verberie.
Département de Seine-et-Marne :
Bellot, Changis-sur-Marne, Cocherel, Doue, Jaignes, Jouarre,
Jouy-sur-Morin, Tancrou, Ussy-sur-Marne, La-Chapelle-Moutils,
La-Ferté-Gaucher, Le-Plessis-Placy, La-Trétoire, Meilleray, Lizy-
sur-Ource, Louan-Villegruis-Fontaine, May-en-Multien, Ocquerre,
Montceaux-lès-Provins, Rebais, Vincy-Manœuvre, Saint-Barthé-
lemy, Sammeron, Signy-Signets, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-
Léger, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Vendrest.
Département de la Marne :
Bouchy-Saint-Genest, Courgivaux, Escardes, Nesle-la-Reposte,
Neuvy, Réveillon, Saint-Bon, Villeneuve-la-Lionne.
28 Département de l'Aube :
Barbuise, Bar-sur-Seine, Bertignolles, Bourguignons, Buxières-
sur-Arce, Chacenay, Chappes, Chauffour-lès-Bailly, Chervey,
Cormost, Courtenot, Crancey, Cunfin, Dierrey-Saint-Julien, Dier-
rey-Saint-Pierre, Faux-Villecerf, Fontette, Fontvannes, Fou-
chères, Gélannes, Plessis-Barbuise, Laines-aux-Bois, Landre-
ville, Montgueux, La-Vendue-Mignot, La-Villeneuve-au-Chatelot,
Les-Bordes-Aumont, Roncenay, Loches-sur-Ource, Macey, Mari-
gny-le-Châtel, Mesnil-Saint-Loup, Messon, Montceaux-lès-
Vaudes, Montpothier, Noë-les-Mallets, Ossey-les-Trois-Maisons,
Périgny-la-Rose, Pont-sur-Seine, Prugny, Prunay-Belleville,
Rumilly-lès-Vaudes, Saint-Germain, Saint-Hilaire-sous-Romilly,
Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Lupien, Saint-Martin-de-Bossenay,
Saint-Pouange, Saint-Thibault, Saint-Usage, Souligny, Torvilliers,
Vaudes, Ville-sur-Arce, Villemereuil, Villenauxe-la-Grande, Villy-
le-Bois, Villy-le-Maréchal, Viviers-sur-Artaut.
Département de la Haute-Marne :
Arc-en-Barrois, Aubepierre-sur-Aube, Châteauvillain, Coupray,
Cour-l'Evêque, Dinteville, Giey-sur-Aujon, Lanty-sur-Aube, Latre-
cey-Ormoy-sur-Aube, Vauxbons, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat,
Voisines.
Département de la Côte-d'Or :
Gevrolles.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment [es
motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescrip-
tions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans
les mairies des communes susvisées pendant une durée mini-
male d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à
la disposition du public pour information aux Directions Départe-
mentales des Territoires des départements susvisés pendant une
durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'au-
torisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur les sites
Internet des préfectures susvisées pendant une durée d'au
moins un an.
17 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article
R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du Code de ['envi-
ronnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du pré-
sent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pen-
dant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformé-
ment à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et publié aux
recueils administratifs des préfectures des départements sus-
visés.
Par arrêté préfectoral n° 601 du 2 janvier 2014 signé par M. Fré-
déric LARMET, Chef du Bureau biodiversité-forêt-chasse à la
Direction Départementale des Territoires, sont distraites du
régime forestier les parcelles de terrain désignées ci-après :
Département Haute-Marne
Personne morale propriétaire commune de DARMANNES
Lieudit Le Fayée, section AB, n° 1, contenance 14 a 02 ca
Lieudit Le Fayée, section AB, n° 9, contenance 21 a 95 ca
Lieudit Le Cote Tremblot, section AB, n° 13, contenance 03 ha
13 a 35 ca
Lieudit Sur la Combe de chez le Maigre, section AB, n° 14,
contenance 39 a 89 ca
Lieudit Le Fayée, section AB, n° 37, contenance 28 ha 24 a
46 ca
Lieudit Le Fayée, section AB, n° 47, contenance 40 a 30 ca
Lieudit Sur la Combe de chez le Maigre, section AB, n° 50,
contenance 25 a 14 ca
Lieudit Le Cote Tremblot, section AB, n° 77, contenance 03 ha
53 a
Lieudit Le Fayée, section AB, n° 78, contenance 28 a 06 ca
Lieudit Sur la Grève, section AC, n° 52, contenance 14 a 62 ca
Lieudit Sur la Grève, section AC, n° 53, contenance 07 a 52 ca
Lieudit Sur la Grève, section AC, n° 54, contenance 33 a 09 ca
Lieudit Sur la Grève, section AC, n° 55, contenance 47 a 42 ca
Lieudit Sur la Grève, section AC, n° 56, contenance 32 a 14 ca
Lieudit Sur la Grève, section AC, n° 57, contenance 32 a 02 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 59, contenance 16 a 51 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 61, contenance 11 a 82 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 63, contenance 19 a 75 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 64, contenance 16 a 05 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 65, contenance 17 a 19 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 66, contenance 10 a 01 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 67, contenance 10 a 98 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 68, contenance 01 ha 10 a 70 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 69, contenance 36 a 48 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 70, contenance 11 a 93 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 71, contenance 18 a 06 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 72, contenance 45 a 22 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 73, contenance 41 a 93 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 74, contenance 35 a 12 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 75, contenance 62 a 57 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 77, contenance 26 a 45 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 78, contenance 25 a 22 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 79, contenance 25 a 75 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 80, contenance 24 a 08 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 81, contenance 02 ha 05 a 15 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 82, contenance 15 ha 49 a 56 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 84, contenance 26 a 36 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 85, contenance 35 a 24 ca
Lieudit La Grève, section AC, n° 86, contenance 02 ha 10 a
76 ca
Lieudit La Grève, section AC, n° 87, contenance 04 a 27 ca
Lieudit La Grève, section AC, n° 88, contenance 10 a 36 ca
Lieudit La Grève, section AC, n° 89, contenance 01 a 41 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 90, contenance 06 a
Lieudit Cormont, section AC, n° 91, contenance 34 a 26 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 92, contenance 13 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 93, contenance 20 a 15 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 94, contenance 17 a 25 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 95, contenance 07 a 86 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 96, contenance 20 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 97, contenance 13 a 44 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 98, contenance 01 ha 78 a 06 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 99, contenance 01 a 74 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 11, contenance 05 a
Lieudit La Grande Contrée, section B, n° 63, contenance 37 ha
08 a 80 ca
Lieudit Bois Perron, section B, n° 64, contenance 97 ha 44 a
06 ca
Lieudit La Haie Viardin, section B, n° 75, contenance 23 ha 44 a
71 ca
Lieudit La Haie Peilley, section B, n° 78, contenance 03 a 60 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 125, contenance 01 ha
08 a 35 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 126, contenance 36 a
50 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 127, contenance 01 ha
60 a
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 128, contenance 01 ha
59 a 98 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 129, contenance 09 a
80 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 130, contenance 04 a
25 ca
29 Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 131, contenance 05 a
50 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 132, contenance 04 a
70 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 133, contenance 07 a
75 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 134, contenance 03 a
90 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 135, contenance 06 a
40 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 136, contenance 41 a
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 137, contenance 09 a
65 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 138, contenance 01 a
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 139, contenance 57 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 140, contenance 01 a
20 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 141, contenance 70 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 142, contenance 70 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 143, contenance 60 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 144, contenance 01 a
30 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 145, contenance 04 a
60 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 147, contenance 06 a
30 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 148, contenance 01 a
30 ca
Lieudit Carre de la Forêt, section B, n° 154, contenance 03 a
33 ca
Lieudit La Haie Viardin, section B, n° 156, contenance 06 ha 91 a
04 ca
Lieudit Combe le Maigre, section ZD, n° 17, contenance 10 a
84 ca
La présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne que dans le délai de deux mois
à compter de sa publication.
Par arrêté préfectoral n° 602 du 2 janvier 2014 signé par M. Fré-
déric LARMET, Chef du Bureau biodiversité-forêt-chasse à la
Direction Départementale des Territoires, relèvent du régime
forestier les parcelles de terrain désignées ci-après :
Département Haute-Marne
Personne morale propriétaire commune de DARMANNES
Lieudit Le Fayée, section AB, n° 81, contenance 29 ha 28 a
79 ca
Lieudit Côte Tremblot, section AB, n° 82, contenance 07 ha 42 a
22 ca
Lieudit Cormont, section AC, n° 173, contenance 30 ha 54 a
83 ca
Lieudit Bois Perron, section B, n° 160, contenance 103 ha 28 a
44 ca
Lieudit La Grande Contrée, section B, n° 161, contenance 67 ha
48 a 55 ca
Lieudit Champ Sabot, section ZB, n° 5, contenance 08 a 50 ca
Lieudit Le Buisson du Loup, section ZH, n° 12, contenance 33 a
La présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne que dans le délai de deux mois
à compter de sa publication.
Par décision n° 635 du 3 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'adjoindre à son exploitation la superficie de 04 ha
14 sise à APREY (parcelles ZD 42-154-156, ZI 61, D 552-663) et
VILLIERS-LES-APREY (parcelle B 415), mise en valeur par
M. Franck JOSSINET, est accordée à la SCEA du Montot à
APREY.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté interpréfectoral n° 2014006-0002 du 6 janvier 2014
signé conjointement par M. Michel BERNARD, Secrétaire Gé-
néral par suppléance de la Préfecture de la Marne, M. Chris-
tophe BAY, Préfet de l'Aube, M. Emmanuel BERTHIER, Préfet
de l'Oise, M. Serge GOUTEYRON, Secrétaire Général de la Pré-
fecture de la Seine-et-Marne, et M. Jean-Paul CELET, Préfet de
la Haute-Marne, du lundi 10 février 2014 au mardi 11 mars 2014
inclus, soit pendant 30 jours consécutifs, il sera procédé à une
enquête publique, dans les formes prescrites par les articles
R.123-1 à R.123-27 du Code de l'environnement, relative aux
demandes d'autorisations préfectorales de défrichement dépo-
sées par la société GRTgaz auprès des Préfets de l'Aube, de la
Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de la Seine-et-Marne, en
vue de la construction de la canalisation de gaz naturel dite “Arc
de Dierrey” entre Cuvilly (60) et Voisines (52).
Le siège de l'enquête est fixé à la Préfecture de l'Aube - Direction
Départementale des Territoires - 2 mail des Charmilles - BP 769
10026 TROYES Cedex où le dossier est déposé pendant la
durée de l'enquête publique.
Le Préfet de l'Aube est chargé de coordonner l'organisation de
l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier relatif aux demandes
d'autorisations préfectorales de défrichement, comportant notam-
ment une étude d'impact et l'avis émis par l'autorité environne-
mentale concernant cette étude d'impact, est déposé dans les
mairies des communes suivantes :
Département de l'Oise :
Ressons-sur-Matz, Gournay-sur-Aronde, Hémévillers, Estrées-
Saint-Denis, Choisy-la-Victoire, Blincourt, Houdancourt, Pont-
point, Ormoy-Villers, Antilly, Betz, Acy-en-Multien. Rosoy-en-
Multien.
Département de la Seine-et-Marne :
Vendrest. Ocquerre. Cocherel, Tancrou, Saint-Jean-les-Deux-
Jumeaux, Sammeron, Signy-Signets, Rebais, Doue, Bellot, La-
Ferté-Gaucher, Saint-Barthélemy, La-Chapelle-Moutils.
Département de la Marne :
Villeneuve-la-Lionne, Courgivaux, Saint-Bon.
Département de l'Aube :
Villenauxe-la-Grande, Barbuise, Plessis-Barbuise, La-Villeneuve-
au-Chatelot, Pont-sur-Seine, Saint-Martin-de-Bossenay, Marigny-
le-Châtel, Dierrey-Saint-Julien, Fontvannes, Torvilliers, Saint-
Pouange, Villemereuil, Villy-le-Maréchal, La-Vendue-Mignot,
Cormost, Saint-Thibault, Vaudes, Chappes, Courtenot, Bourgui-
gnons, Bar-sur-Seine, Ville-sur-Arce, Bertignolles, Viviers-sur-
Artaut, Chacenay, Noë-les-Mallets, Fontette, Cunfin.
Département de la Haute-Marne :
Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Coupray, Cour-
l'Evêque, Arc-en-Barrois, Giey-sur-Aujon, Saint-Loup-sur-Aujon,
Vauxbons, Voisines.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier ainsi que l'avis rendu
par l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environ-
nement et du développement durable concernant l'évaluation
environnementale du projet resteront déposés dans les mairies
des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi
qu'au siège de l'enquête publique mentionné à l'article 1er du
présent arrêté.
Ce dossier et cet avis y seront mis à la disposition du public qui
pourra en prendre connaissance durant les horaires habituels
d'ouverture.
Dans chacune des mairies susmentionnées ainsi qu'au siège de
l'enquête publique, un registre d'enquête sera mis à la disposition
du public afin de recueillir ses observations, propositions et
contre-propositions. Ce registre sera composé de feuillets non-
mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission
d'enquête ou l'un de ses membres.
30 Les observations, propositions et contre-propositions du public
pourront également être adressées par correspondance au prési-
dent de la commission d'enquête avant la fin de l'enquête au
siège de l'enquête, Préfecture de l'Aube - Direction Départemen-
tale des Territoires - Bureau juridique - 1 bd Jules Guesde - BP
769 - 10026 TROYES Cedex.
Sont désignés comme membres de la commission d'enquête par
décision n° E13000245/51 rendue le 3 décembre 2013 par le
vice-président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-
pagne :
Président :
M. Jean-François JACQUOT, ingénieur divisionnaire du minis-
tère de l'Equipement en retraite
Membres titulaires :
M. Philippe RIGAUX, directeur de banque honoraire
M. Robert DAVID, responsable d'un pôle technique de gestion
des routes au Conseil Général de la Haute-Marne
Membres suppléants :
M. Claude MARTIN, géomètre-expert en retraite
M. Marcel VARA, cadre bancaire en retraite
En cas d'empêchement de M. Jean-François JACQUOT, la prési-
dence de la commission sera assurée par M. Claude MARTIN.
En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci
sera remplacé par le premier des membres suppléants.
Les membres de la commission d'enquête se tiendront à la dis-
position du publie aux lieux, dates et horaires suivants :
Département de l'Oise :
- mairie de Betz, le lundi 10 février 2014, de 16 h à 19 h
- mairie d’Estrées-Saint-Denis, le samedi 15 février 2014, de 9 h
à 12 h
Département de Seine-et-Marne:
- mairie de Rebais, le samedi 1er mars 2014, de 9 h à 12 h
Département de l'Aube :
- mairie de Saint-Pouange, le samedi 22 février 2014, de 9 h à 12 h
- mairie de Ville-sur-Arce, le vendredi 28 février 2014, de 9 h à 12 h
- mairie de Pont-sur-Seine, le mercredi 5 mars 2014, de 14 h à
17 h
Département de la Haute-Marne :
- mairie d’Arc-en-Barrois, le mardi 11 mars 2014, de 15 h à 18 h
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera
apposé quinze jours au moins avant le début de l'enquête
publique, soit au plus tard le vendredi 24 janvier 2014 et pendant
la durée de celle-ci au lieu habituel d'affichage des mairies des
communes mentionnées à l'article 2.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un cer-
tificat renseigné par les maires de ces communes. Ce certificat
sera établi et joint aux registres d'enquête à la fin de l'enquête.
Il sera procédé par la société GRTgaz à l'affichage du même avis
et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet. Les affiches portant cet avis devront être visibles et
lisibles depuis la voie publique et être conformes aux caractéris-
tiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril
2012. Cet avis sera également publié sur les sites internet des
préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise
et de Seine-et-Marne.
Un avis contenant les modalités d'organisation de l'enquête
publique sera publié dans les départements de l'Aube, de la
Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de la Seine-et-Marne par
les soins du Préfet de l'Aube, aux frais de la société GRTgaz,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux jour-
naux diffusés dans les départements susmentionnés.
Par décision motivée, le président de la commission d'enquête
peut, après information du Préfet de l'Aube, prolonger l'enquête
pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il
envisage d'organiser une réunion d'information et d'échange
avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
Sa décision doit être notifiée au Préfet de l'Aube au plus tard huit
jours avant la fin de l'enquête. Le Préfet de l'Aube en informe
sans délai les Préfets de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise
et de la Seine-et-Marne.
Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réa-
lisé dans les conditions de lieu mentionnées à l'article 8 du pré-
sent arrêté.
Lorsqu'ils ont l'intention de visiter les lieux concernés par le pro-
jet, à l'exception des lieux d'habitation, les membres de la com-
mission d'enquête en informent au moins quarante-huit heures à
l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur
précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci
n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, la
commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents
utiles à la bonne information du public, le président de la com-
mission d'enquête en fait la demande auprès de la société GRT-
gaz, cette demande ne pouvant porter que sur des documents en
la possession de cette dernière.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable
du projet sont versés au dossier d'enquête.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un
bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des
pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées aux dos-
siers d'enquête.
Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de
déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisa-
tion d'une réunion d'information et d'échange avec le public,
le président de la commission d'enquête en avise le Préfet de
l'Aube ainsi que la société GRTgaz en leur indiquant les modali-
tés qu'il propose pour la tenue de cette réunion.
Le président de la commission d'enquête définit en concertation
avec le Préfet de l'Aube et la société GRTgaz les modalités d'in-
formation préalable du public et de déroulement de la réunion
publique.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée
dans les conditions prévues à l'article R.123-6 du Code de l'envi-
ronnement et à l'article 9 du présent arrêté.
Un compte rendu est établi à l'issue de la réunion d'information et
d'échange avec le public par le président de la commission d'en-
quête et adressé à la société GRTgaz ainsi qu'au Préfet de
l'Aube dans les meilleurs délais.
Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles de la
société GRTgaz sont annexés par le président de la commission
d'enquête au rapport de fin d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge
de la société GRTgaz.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont
transmis sans délai au président de la commission d'enquête et
clos par ce dernier.
Cette transmission est effectuée par les maires des communes
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Dès réception des registres et des documents annexés, le prési-
dent de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, la
société GRTgaz et lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
La société GRTgaz dispose d'un délai de quinze jours pour pro-
duire ses observations éventuelles.
Les membres de la commission d'enquête établissent un rapport
qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observa-
tions recueillies. Ce rapport comporte le rappel de l'objet du pro-
jet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête
et, le cas échéant, les observations de la société GRTgaz en
réponse aux observations du public.
Les membres de la commission d'enquête consignent dans un
document séparé, pour chaque dossier de demande ayant fait
l'objet de la présente enquête publique, leurs conclusions moti-
vées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables aux demandes déposées par la société
GRTgaz dans le cadre de ce projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête, le président de la commission d'enquête transmet au
31 Préfet de l'Aube le rapport et les conclusions motivées, accompa-
gnés de l'ensemble des registres et pièces annexées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclu-
sions motivées à la présidente du Tribunal Administratif de Châ-
lons-en-Champagne.
Copie du rapport et des conclusions sera adressée par le Préfet
de l'Aube aux Préfets de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise
et de la Seine-et-Marne.
Copie du rapport et des conclusions sera adressée par les Pré-
fets de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de la
Seine-et-Marne aux mairies des communes où s'est déroulée
l'enquête pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Copie du rapport et des conclusions sera adressée par le Préfet
de l'Aube à la société GRTgaz.
Ces documents seront également consultables sur les sites inter-
net des préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne,
de l'Oise et de la Seine-et-Marne pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique.
La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et
de recueillir ses observations, propositions et contre-propositions
afin de permettre aux Préfets de l'Aube, de la Haute-Marne, de la
Marne, de l'Oise et de la Seine-et-Marne de disposer de tous les
éléments nécessaires à leur information avant de statuer, par
voies d'arrêtés préfectoraux, sur les demandes d'autorisations
préfectorales de défrichement déposées par la société GRTgaz
en vue de la construction de la canalisation de gaz naturel dite
“Arc de Dierrey”.
Toute information complémentaire peut être demandée :
- auprès de la société GRTgaz - 7 rue du 19 mars 1962 92622
GENNEVILLIERS
- auprès du Préfet de l'Aube - Direction Départementale des Ter-
ritoires - Bureau Juridique - 1 bd Jules Guesde - BP 769 - 10026
TROYES Cedex.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête publique auprès des Pré-
fets de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de
la Seine-et-Marne dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'en-
quête publique.
Par arrêté préfectoral n° 636 du 9 janvier 2014 signé par
M. Xavier LOGEROT, Chef du service environnement et res-
sources naturelles à la Direction Départementale des Territoires,
il est donné acte à la commune d’Eclaron-Braucourt-Sainte-
Livière, représentée par M. Jean RIMBERT, maire de la com-
mune, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du
Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énon-
cées aux articles suivants, concernant la demande de renouvel-
lement de l'autorisation de la station d'épuration d'Eclaron.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concer-
nées sont les suivantes :
Rubriques - Intitulé - Régime - Arrêté de prescriptions générales
correspondant
2.1.1.0 - Stations d'épurations des agglomérations d'assainisse-
ment ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l'article
R.2224-6 du Code général des collectivités territoriales 1° Supé-
rieure à 600 Kg de DBO5 (Autorisation) 2° Supérieure à 12 Kg,
mais inférieure ou égale à 600 Kg deDBO5 (Déclaration) - Décla-
ration - Arrêté du 22 juin 2007
2.1.2.0 - Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (Autorisation) 2° Supérieur à 12
kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (Déclara-
tion) - Déclaration - Arrêté du 22 juin 2007
Prescriptions techniques
Débit de référence et respect des niveaux de rejet :
Le débit de référence est le débit journalier :
- au-delà duquel le niveau de traitement exigé n'est pas garanti,
- au-dessous duquel les rejets doivent respecter les valeurs
limites imposées par le présent arrêté.
Le débit de référence déterminé dans le dossier de déclaration
par la commune d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière est de
925 m 3/jour.
Charges nominales en entrée du système de traitement :
Le flux nominal en entrée du dispositif de traitement correspond
aux valeurs indiquées dans le tableau suivant pour un dimen-
sionnement de 2 200 équivalent-habitant (EH) :
Paramètres - Charge nominal en entrée par temps sec
DBO5 - 123 kg/j
DCO - 246 kg/j
MES - 123 kg/j
NTK - 30,7 kg/j
Pt - 8,2 kg/j
Niveaux de rejet à respecter par le dispositif de traitement :
Afin de respecter les objectifs d'état du cours d'eau récepteur (la
Blaise), des niveaux de rejet plus stricts que l'arrêté de prescrip-
tions générales visé à l'article 1 sont appliqués au dispositif de
traitement d'Eclaron. Ces valeurs doivent être respectées en ren-
dement épuratoire ou en concentration. Elles sont données par le
tableau suivant :
Paramètres - Rendement épuratoire minimum à atteindre -
Concentration à ne pas dépasser au rejet (mg/L) - A respecter
pour
DBO5 - 70 % - 25 - Chaque analyse en conditions normales de
fonctionnement
DCO - 75 % - 125
MES - 90 % - 35
NTK (unité N) - 70 % - 15
Pt - 80 % - 2 - Du 1er mai au 31 octobre
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des pres-
criptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménage-
ment en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie d'Eclaron-Brau-
court-Sainte-Livière pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Marne durant une durée
d’au moins six mois.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publica-
tion au Recueil des Actes Administratifs par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans
un délai d’un an à compter de l'affichage de ces décisions confor-
mément à l'article R.514-3-1 du Code de l’environnement. Toute-
fois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai
de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de
six mois après cette mise en service. Dans le même délai de
deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
32 de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
Code de justice administrative.
Par arrêté préfectoral n° 3 du 14 janvier 2014 signé par M. Jac-
ques BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, sub-
délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur
Départemental Adjoint, à l'effet de signer, dans les conditions
fixées dans l'arrêté préfectoral, toute pièce relative à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour engager,
constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les
recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre
GRAULE, cette subdélégation est donnée à M. Dominique
AMIOTTE, Secrétaire général.
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, à :
- M. Xavier AERTS, Chef du service sécurité construction et
logement, pour les BOP 135, 207, 309 et 723,
- M. Xavier LOGEROT, Chef du service environnement et res-
sources naturelles, pour les BOP 113, 149 et 181,
- M. Dominique ThHIEBAUT, Chef du service économie agricole,
pour les BOP 154 et 206,
- M. Emmanuel CONSIGNY, Chef du service aménagement
durable du territoire par intérim, pour le BOP 113,
afin de le suppléer pour l'exercice de sa compétence de respon-
sable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat.
Les chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre
délégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur
sont confiées lorsqu’ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou
plusieurs chefs de service.
Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés
à procéder dans l'application Chorus à la validation des engage-
ments juridiques et à la constatation des services faits des actes
budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick RAMBOUR,
en qualité de Chef du bureau logistique, à l’effet de signer les
actes d'engagements juridiques et les pièces d'engagement et de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concer-
nant les BOP 206, 215, 217 et 333.
Les agents ci-dessous désignés sont autorisés à procéder dans
l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et
à la constatation des services faits des actes budgétaires, dans
la limite d'un seuil de 5 000 euros et selon les modalités sui-
vantes :
- M. Franck SYLVESTRE, en qualité de gestionnaire pour les
BOP 215, 217 et 333,
- M. Eric PARISOT, en qualité de gestionnaire pour les BOP 215,
217 et 333.
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme ROGER Corinne, Chef du bureau informatique,
- Mme LECROART Suzanne, Chef de l'unité territoriale nord,
- Mme MENETRIER Véronique, Chef de l'unité territoriale centre,
- M. MICHAUD Alexandre, Chef de l'unité territoriale sud,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attribu-
tions, la constatation de service fait.
Subdélégation de signature est donnée à:
- M. Yannick PICARD, Chef du bureau ingénierie du bâtiment,
- M. David PETITCOLLIN, Contrôleur au bureau ingénierie du
bâtiment,
à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont ils
assurent le suivi, la constatation de service fait.
La décision n° 102 du 10 octobre 2012 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté interpréfectoral n° 664 du 14 janvier 2014 signé par
Mme Isabelle DILHAC, Préfète de la Meuse, et M. Jean-Paul
CELET, Préfet de la Haute-Marne, le plan de prévention du
risque d'inondation de la Vallée de la Marne moyenne sur les
communes de Donjeux, Mussey-sur-Marne, Fronville, Saint-
Urbain-Maconcourt, Rupt, Joinville, Vecqueville, Thonnance-les-
Joinville, Chatonrupt-Sommermont, Autigny-le-Grand, Autigny-
le-Petit, Curel, Chevillon, Rachecourt-sur-Marne, Fontaines-sur-
Marne, Bayard-sur-Marne, Eurville-Bienville, Chamouilley,
Roches-sur-Marne, Ancerville et Saint-Dizier est approuvé.
Le plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de pré-
sentation, un règlement, des documents graphiques (seize cartes
d'aléa, seize cartes d'enjeux et seize cartes de zonage régle-
mentaire).
Le plan est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Donjeux, Mussey-sur-Marne, Fronville, Saint-
Urbain-Maconcourt, Rupt, Joinville, Vecqueville, Thonnance-
les-Joinville, Chatonrupt-Sommermont, Autigny-le-Grand, Auti-
gny-le-Petit, Curel, Chevillon, Rachecourt-sur-Marne, Fontaines-
sur-Marne, Bayard-sur-Marne, Eurville-Bienville, Chamouilley,
Roches-sur-Marne, Ancerville et Saint-Dizier,
- à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-
Marne et à la Direction Départementale des Territoires de la
Meuse,
- à la Préfecture de la Haute-Marne et à la Préfecture de la
Meuse.
Le présent arrêté est publié aux Recueils des Actes Administra-
tifs de la Préfecture de Haute-Marne et de la Préfecture de la
Meuse et mention en est faite en caractères apparents dans les
journaux ci-après désignés : Le Journal de la Haute-Marne et
L'Est Républicain secteur de Bar-le-Duc.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au
moins un mois dans chacune des mairies (et porté à la connais-
sance du public par tout autre procédé en usage dans chacune
des communes). Ces mesures de publicité seront justifiées par
un certificat établi par le maire de chacune des 21 communes et
un exemplaire des deux journaux sera annexé au dossier princi-
pal du PPRi.
En application de l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme, le
plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité
publique et sera, à ce titre, annexé aux plans locaux d'urba-
nisme approuvés. Chacun des maires concernés établira un
arrêté procédant à la mise à jour du plan local d'urbanisme. A
défaut d'accomplissement de cette procédure dans le délai de
trois mois suivant la notification du présent arrêté, un arrêté pré-
fectoral procèdera à cette mise à jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Haute-Marne ou de la Préfète de la Meuse
ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Chalons-en-Champagne ou de Nancy dans un délai de deux
mois à partir de sa publication.
Par décision n° 672 du 16 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'adjoindre à son exploitation la superficie de 15 ha
27 sise à LANNES et BRICON, mise en valeur par M. Thierry
VOIRIN, est accordée à l’EARL Mla dont la gérante est Mme
Nathalie VOIRIN à BRICON.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 673 du 16 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d’exploiter, dans le cadre du projet d’installation de
M. Mathieu MERLIN, la superficie de 78 ha 21 sise à LARI-
VIERE-SUR-APANCE et AIGREMONT, mise en valeur par
Mme Eliane DUMAND, est accordée au GAEC de la Fontaine
aux Dames à LAMARCHE (Vosges).
33 Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 674 du 16 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'adjoindre à son exploitation la parcelle ZH 23 sise
à THIVET, d’une superficie de 10 ha 91, mise en valeur par
M. Roger WERTZ, est accordée au GAEC des Cerisiers à
CHARMES-LES-LANGRES.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 675 du 16 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'adjoindre à son exploitation la parcelle ZV 15 sise
à LEFFONDS, d’une superficie de 18 a, propriété de Mme Mar-
celle MARIVET, est accordée à M. Sébastien DEVILLIERS.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 670 du 17 janvier 2014 signé par
M. Frédéric LARMET, Chef du Bureau biodiversité-forêt-chasse à
la Direction Départementale des Territoires, sont distraites du
régime forestier les parcelles de terrain désignées ci-après :
Département Haute-Marne
Personne morale propriétaire commune de GONCOURT
Lieu-dit Les Combelles, section ZH, n° 141p, contenance 01 ha
94 a 70 ca
Territoire communal GONCOURT
La présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne que dans le délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de GONCOURT
et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté préfectoral n° 671 du 17 janvier 2014 signé par
M. Frédéric LARMET, Chef du Bureau biodiversité-forêt-chasse à
la Direction Départementale des Territoires, relève du régime
forestier la parcelle de terrain désignée ci-après :
Département Haute-Marne
Personne morale propriétaire commune de GONCOURT
Lieudit Les Combelles, section ZH, n° 165p, contenance 01 ha
91 a 29 ca
Territoire communal GONCOURT
La présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne que dans le délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de GONCOURT
et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté préfectoral n° 691 du 20 janvier 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, la société
SAS DUPONT-TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est situé
10 rue de l'Eglise 52190 VILLEGUSIEN-LE-LAC est autorisée à
se substituer à l'Entreprise DUPONT pour l'exploitation d'une car-
rière à ciel ouvert de calcaire sur la parcelle suivante de la com-
mune de VILLEGUSIEN-LE-LAC :
Lieudit Les Corrées, section 387B, parcelles 271, 272, 1154 pp
La société SAS DUPONT-TRAVAUX PUBLICS se substitue d'of-
fice au précédent exploitant dans l'intégralité des droits et obliga-
tions attachés à l'autorisation préfectorale n° 1707 du 19 juin
2000.
Par arrêté préfectoral n° 692 du 20 janvier 2014 signé par
M. Nicolas REGNY, Directeur du Cabinet, les dérogations aux
dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispo-
sitions prises pour l'application des articles R.111-19-3 à R.111-
19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'ac-
cessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public lors de
leur construction ou de leur création concernant :
- la largeur entre mains courantes de l'escalier secondaire,
- les espaces de manœuvre de portes,
sont accordées à M. le Maire de LANGRES pour les travaux de
réhabilitation d'un hôtel particulier en un musée sis 2 place Ver-
dun 52200 LANGRES.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 687 du 21 janvier 2014 signé par
M. Frédéric LARMET, Chef du Bureau biodiversité-forêt-chasse à
la Direction Départementale des Territoires, sont distraites du
régime forestier les parcelles de terrain désignées ci-après :
Département Haute-Marne
Personne morale propriétaire commune de FOULAIN
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 2, conte-
nance 12 a 79 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 3, conte-
nance 32 a 29 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 4, conte-
nance 16 a 05 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 5, conte-
nance 23 a 30 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 6, conte-
nance 02 ha 03 a 97 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 9, conte-
nance 03 a 36 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 10, conte-
nance 01 a 66 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 11, conte-
nance 01 ha 92 a 13 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 12, conte-
nance 26 a 90 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 14, conte-
nance 48 a 0 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 15, conte-
nance 40 a 10 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 17, conte-
nance 16 a 70 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 18, conte-
nance 32 a 05 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 19, conte-
nance 14 a 96 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 20, conte-
nance 08 a 46 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 21, conte-
nance 15 ha 44 a 91 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 22, conte-
nance 03 a 20 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 23, conte-
nance 11 a 10 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 24, conte-
nance 09 a 90 ca
34 Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 25, conte-
nance 45 a 90 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 26, conte-
nance 22 a 90 ca
Lieu-dit Le Tertre, section C, n° 120, contenance 18 ha 19 a
43 ca
Lieu-dit Le Tertre, section C, n° 122, contenance 01 ha 41 a
53 ca
Lieu-dit Le Tertre, section C, n° 571, contenance 31 ha 69 a
83 ca
Lieu-dit Proche Carrière, section A, n° 262, contenance 83 a
52 ca
Lieu-dit Proche Carrière, section A, n° 263, contenance 56 a
10 ca
La présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Châlons-en-Champagne que dans le délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de FOULAIN et
inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté préfectoral n° 688 du 21 janvier 2014 signé par
M. Frédéric LARMET, Chef du Bureau biodiversité-forêt-chasse à
la Direction Départementale des Territoires, relèvent du régime
forestier les parcelles de terrain désignées ci-après :
Département Haute-Marne
Personne morale propriétaire FOULAIN
Lieu-dit Le Tertre, section C, n° 644, contenance 20 ha 51 a
67 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 645,
contenance 03 ha 80 a 90 ca
Lieu-dit Le Pêcheux, section C, n° 646, contenance 31 ha 71 a
97 ca
Lieu-dit Les Essarts derrière le Pêcheux, section C, n° 647,
contenance 20 ha 13 a 52 ca
Territoire communal FOULAIN
Lieu-dit Proche Carrière, section A, n° 460, contenance 38 a
23 ca
Lieu-dit Proche Carrière, section A, n° 462, contenance 48 a
17 ca
Territoire communal LUZY-SUR-MARNE
La présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois
à compter de sa publication.
Par décision n° 708 du 22 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'entrée comme associée exploitante de Mme Aude
SOROLLA est accordée à l’EARL de Mechineix à RIAUCOURT.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 709 du 22 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'adjoindre à son exploitation la superficie de 03 ha
85 sise à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS (parcelles Y 104 et Z
67), mise en valeur par la SCEA Duvaux, est accordée au GAEC
du Clocher à ANNONVILLE.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 710 du 22 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'adjoindre à son exploitation la superficie de 03 ha
87 sise à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS (parcelles X 49 et X 65),
mise en valeur par la SCEA Duvaux, est accordée à M. Gérard
RENAUT à GERMAY.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 720 du 27 janvier 2014 signé par
M. Xavier LOGEROT, Chef du service environnement et res-
sources naturelles à la Direction Départementale des Territoires,
il est donné acte à l’Office National des Forêts de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la réalisation d’un ouvrage pour franchir le ruisseau
du Bas Landeux sur la commune de TORCENAY.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opéra-
tions soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales cor-
respondants
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de na-
ture à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batra-
ciens :
1°) Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies
dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le
tableau ci-dessus.
Prescriptions spécifiques
- Les travaux devront être réalisés, en priorité, en période
d'assec du cours d'eau,
- Pour des raisons exceptionnelles de pluviométrie, s'il était
impossible de travailler en période d'assec alors le chantier devra
être mis hors d'eau. Un batardeau sera alors établi à l'amont du
cours d'eau. Ce batardeau sera constitué de matériaux terreux
recouvert d'un bâche plastique pour limiter la production de
matière en suspension. Une dérivation recouverte d'un bâche
plastique assurera un écoulement dans le lit du cours d'eau. Une
pêche de sauvegarde sera réalisée au préalable.
- Le pont cadre sera calé de manière à respecter la pente du
cours d'eau. Son fil d'eau sera enterré d'environ 30 cm sous le lit
naturel du cours d'eau.
- La mise en place du pont cadre va nécessiter d'extraire les
matériaux du lit du cours d'eau. Ces matériaux seront stockés
puis réutilisés pour reconstituer le lit à l’intérieur de l'ouvrage.
- Aucun engin ne devra pénétrer dans le lit du cours d'eau.
- Toutes les précautions seront prises pour éviter une pollution
(hydrocarbure...). Hors phase de chantier, le matériel devra sta-
tionner sur une aire n'ayant aucun contact avec le milieu aqua-
tique pour éviter un écoulement de liquide hydraulique ou d'hy-
drocarbure.
35 - Le matériel de chantier (bottes, pneus, godets...) devra être
désinfecté pour éviter de propager la peste de l'écrevisse. Cette
désinfection sera réalisée avec de l'eau de javel en pulvérisation
sur le site de stationnement des engins de chantier.
- Le pétitionnaire préviendra le service chargé de la police de
l'eau et l'ONEMA du début du chantier et de la date exacte de la
pêche de sauvegarde.
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des pres-
criptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la
demande du déclarant vaut décision de rejet.
Dispositions générales
Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménage-
ment en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune de TOR-
CENAY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le dossier sera mis à disposition du public en mairie de TORCE-
NAY pendant au moins un mois à compter de la publication de
l'arrêté.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Inter-
net de la Préfecture de la Haute-Marne durant une durée d’au
moins six mois.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté
ou par un tiers dans un délai d’un an à compter de la publication
ou de l’affichage de cet arrêté. Toutefois, si la mise en service de
l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de l'arrêté, le délai de recours pour un tiers continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette
mise en service.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Par arrêté préfectoral n° 721 du 27 janvier 2014 signé par
M. Xavier LOGEROT, Chef du service environnement et res-
sources naturelles à la Direction Départementale des Territoires,
il est donné acte à l’association syndicale libre du Moulin Diot de
sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'en-
vironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la réalisation d’un ouvrage pour
franchir le ruisseau du Bois des Roches sur la commune de LE-
CHATELET-SUR-MEUSE-POUILLY-EN-BASSIGNY.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opéra-
tions soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales cor-
respondants
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de na-
ture à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batra-
ciens :
1°) Destruction de plus de 200 m de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies
dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le
tableau ci-dessus.
Prescriptions spécifiques
- La production de matière en suspension dans le cours d'eau
devra être limité au strict minimum pour assurer la préservation
des espèces protégées.
- Le chantier devra être mis hors d'eau. Un batardeau sera alors
établi à l'amont du cours d'eau. Ce batardeau sera constitué de
matériaux terreux recouverts d'une bâche plastique pour limiter la
production de matière en suspension.
- L'écoulement dans le cours d'eau sera assuré soit par un dispo-
sitif de pompage, soit par une canalisation. Ces deux dispositifs
devront être adaptés au débit du cours d'eau.
- Toutes les précautions seront prises pour éviter une pollution
(hydrocarbure...). Hors phase de chantier, le matériel devra sta-
tionner sur une aire n'ayant aucun contact avec le milieu aqua-
tique pour éviter un écoulement de liquide hydraulique ou d'hy-
drocarbure.
- Le matériel de chantier (bottes, pneus, godets...) devra être
désinfecté pour éviter de propager la peste de l'écrevisse. Cette
désinfection sera réalisée avec de l'eau de javel en pulvérisation
sur le site de stationnement des engins de chantier.
- Le pétitionnaire préviendra le service chargé de la police de
l'eau du début du chantier.
Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des pres-
criptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la
demande du déclarant vaut décision de rejet.
Dispositions générales
Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisa-
tion des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de POUILLY-
EN-BASSIGNY pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Le dossier sera mis à disposition du public en mairie de
36 POUILLY-EN-BASSIGNY pendant au moins un mois à compter
de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site inter-
net de la Préfecture de la Haute-Marne durant une durée d’au
moins six mois.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté
ou par un tiers dans un délai d’un an à compter de la publication
ou de l’affichage de cet arrêté. Toutefois, si la mise en service de
l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de l'arrêté, le délai de recours pour un tiers continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette
mise en service.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Par décision n° 743 du 28 janvier 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l’autorisation d'adjoindre à son exploitation, dans le cadre du pro-
jet d’installation de M. Jérémy LOMBARD, la superficie de 69 a
sise à ORBIGNY-AU-MONT (parcelle ZE 9), mise en valeur par
M. Roger GALLIMARD, est accordée à l’EARL d’Eponine à
SAINTS-GEOSMES.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châ-
lons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 8 du 10 février 2014 signé par
M. Jacques BANDERIER, Directeur Départemental des Terri-
toires, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 773 lui
donnant délégation de signature en matière d’administration
générale, délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, aux agents comme indiqué
ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BANDE-
RIER, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 773 sera exercée par M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Adjoint.
En cas d'absence simultanée de M. Jacques BANDERIER et de
M. Jean-Pierre GRAULE, la délégation de signature prévue à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'un des chefs
de service chargé de l'intérim : M. Dominique AMIOTTE,
M. Xavier AERTS, M. Xavier LOGEROT, M. Dominique THIE-
BAUT et M. Emmanuel CONSIGNY.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7
reçoivent en outre délégation de signature pour l'exercice des
attributions qui leur sont confiées lorsqu’ils sont appelés à assu-
rer l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Les chefs d'unité territoriale ou de bureau énumérés aux articles
2, 3, 4, 5, 6 et 7 reçoivent délégation de signature pour l’exercice
des attributions qui leurs sont confiées lorsqu’ils sont appelés à
assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs d'unité territoriale ou de
bureau.
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de
service ainsi qu’aux chefs d’unités territoriales et de bureau du
siège de la DDT à l’effet de signer toutes décisions dans les
matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 773 sous les
codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et
récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumu-
lés sur un compte épargne-temps
PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclu-
sion des autorisations d'absence syndicale
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'ab-
sence pour l'exercice du droit syndical
Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique
AMIOTTE, secrétaire général à la Direction Départementale des
Territoires, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1
de l’arrêté préfectoral n° 773 sous la rubrique et les codes sui-
vants :
Personnel
PAG 22, PAG 23
Contentieux
CX 1, CX 2, CX 3 et CX 4
Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier
AERTS, chef du service sécurité construction et logement
(SSCL) à la Direction Départementale des Territoires, à l'effet de
signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral
n° 773 sous la rubrique et les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Construction
C 1.1 à C 1.11
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean
DOLL, responsable du bureau de la sécurité routière, à l’effet de
signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 773 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean DOLL, déléga-
tion de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ et
M. Sébastien THIVET, instructeurs chargés des transports
exceptionnels au bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer
toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté
préfectoral n°773 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel
CONSIGNY, Chef du bureau aménagement assurant l'intérim du
chef du service aménagement durable du territoire (SADT) à la
Direction Départementale des Territoires, à l'effet de signer
toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à 2.8, UB 4 à UB 7, DIV 6 à DIV 10
Ingénierie publique
ING 4
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claude
VAQUERO, Chef du bureau application du droit des sols (ADS),
à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1 de l’ar-
rêté préfectoral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à UB 2.9, UB 4, DIV 6
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des
unités territoriales ci-après nommés :
Unité territoriale centre : Mme Véronique MENETRIER
Unité territoriale sud : M. Alexandre MICHAUD
Unité territoriale nord : Mme Suzanne LECROART
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 773 sous les rubriques et codes suivants et
lorsqu’ils assurent l’intérim d’un autre chef d’unité :
37 Urbanisme
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 et UB.2.8
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d’unité territo-
riale, la délégation de signature qui leur est conférée par le pré-
sent article sera exercée par les référents ADS suivants :
Unité territoriale centre : Mlle Isabelle GARÇON
Unité territoriale sud : M. Charles WEHRUNG
Unité territoriale nord : Mlle Lydie PECHEUR
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfec-
toral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 et UB.2.8 à UB.2.9, DIV 6 à DIV 10
Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique
THIEBAUT, Chef du service économie agricole (SEA) à la Direc-
tion Départementale des Territoires, à l'effet de signer toutes
décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfec-
toral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 11 et AG 14 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 11 et DIV 12
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gaël BET-
TINELLI, adjoint au Chef du service économie agricole (SEA) à
la Direction Départementale des Territoires, à l'effet de signer
toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 11, AG 14 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 11 et DIV 12
Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier
LOGEROT, Chef du service environnement et ressources natu-
relles (SERN) à la Direction Départementale des Territoires, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'ar-
ticle 1 de l’arrêté préfectoral n° 773 sous les rubriques et codes
suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 1.1 à VN 1.3
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 5 et CH 9 à CH 20
Forêt
FO 1 à FO 5
Protection des végétaux
VEG 4
Natura 2000
DIV 1 à DIV 2
Délégation permanente de signature est donnée à M. François-
Xavier DESCHERVOIS, adjoint au Chef du service environne-
ment et ressources naturelle (SERN) à la Direction Départemen-
tale des Territoires, à l'effet de signer toutes décisions dans les
matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 773 sous les
rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 1.1 à VN 1.3
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 5 et CH 9 à CH 20
Forêt
FO 1 à FO 5
Protection des végétaux
VEG 4
Natura 2000
DIV 1 à DIV 2
Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain TRO-
TIER, responsable du domaine Chasse, à l'effet de signer toutes
décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfec-
toral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 13, CH 15
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fré-
déric LARMET, responsable du domaine Forêt, à l'effet de signer
toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE,
M. Dominique THIEBAUT, M. Xavier LOGEROT, M. Dominique
AMIOTTE, M. Xavier AERTS, M. Gael BETTINELLI, M. Yannick
PICARD et M. François-Xavier DESCHERVOIS, lorsqu'ils sont
désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour la
tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes
décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfec-
toral n° 773 sous les rubriques et codes suivants :
1 Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.5
L’arrêté préfectoral n° 72 du 26 juin 2012 est abrogé.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE
Par décision du 31 décembre 2013 signée par Mme Sabine HIE-
GEL, Inspecteur du travail, délégation est donnée à Mme Nelly
BALAWEJDER aux fins de prendre toutes mesures, et notam-
ment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immé-
diatement d’une situation de travail le ou les salariés dont elle
aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâti-
ment ou de travaux publics, tel que défini par l’article R.4534-1
du Code du travail, à un risque grave et imminent de chute de
hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et
de retrait d’amiante.
Délégation est également donnée à Mme Nelly BALAWEJDER
aux fins d’arrêter temporairement une activité dans le cadre de
laquelle elle constate que les salariés se trouvent dans une situa-
tion dangereuse résultant d’une exposition à une substance chi-
mique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à
un niveau supérieur à une certaine valeur limite de concentration.
Délégation est également donnée à Mme Nelly BALAWEJDER
aux fins d’autoriser, après vérification, la reprise des travaux ou
de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la
situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité.
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics et aux entreprises dans le ressort du secteur géo-
graphique relevant de la 1ère section d’inspection du travail du
département de la Haute-Marne.
En cas d’absence de Mme Nelly BALAWEJDER, il est donné
délégation à Mmes Céline DESPRES, Corinne GALLI, Myriam
GARNIER, Véronique PARISY et M. Jean Marie MAILLOT,
Contrôleurs du travail, pour intervenir par intérim.
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail.
Par décision du 31 décembre 2013 signée par Mme Sabine HIE-
GEL, Inspecteur du travail, délégation est donnée à Mme Céline
DESPRES aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiate-
ment d’une situation de travail le ou les salariés dont elle aura
constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment
ou de travaux publics, tel que défini par l’article R.4534-1 du
38 Code du travail, à un risque grave et imminent de chute de hau-
teur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protection de nature
à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait d’amiante.
Délégation est également donnée à Mme Céline DESPRES aux
fins d’arrêter temporairement une activité dans le cadre de
laquelle elle constate que les salariés se trouvent dans une situa-
tion dangereuse résultant d’une exposition à une substance chi-
mique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à
un niveau supérieur à une certaine valeur limite de concentration.
Délégation est également donnée à Mme Céline DESPRES aux
fins d’autoriser, après vérification, la reprise des travaux ou de
l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la
situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité.
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics et aux entreprises dans le ressort du secteur géo-
graphique relevant de la 2ème section d’inspection du travail du
département de la Haute-Marne.
En cas d’absence de Mme Céline DESPRES, il est donné délé-
gation à Mmes Nelly BALAWEJDER, Corinne GALLI, Myriam
GARNIER, Véronique PARISY et M. Jean-Marie MAILLOT,
Contrôleurs du travail, pour intervenir par intérim.
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail.
Par décision du 31 décembre 2013 signée par Mme Sabine HIE-
GEL, Inspecteur du travail, délégation est donnée à Mme Co-
rinne GALLI aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiate-
ment d’une situation de travail le ou les salariés dont elle aura
constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment
ou de travaux publics, tel que défini par l’article R.4534-1 du
Code du travail, à un risque grave et imminent de chute de hau-
teur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protection de nature
à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait d’amiante.
Délégation est également donnée à Mme Corinne GALLI aux fins
d’arrêter temporairement une activité dans le cadre de laquelle
elle constate que les salariés se trouvent dans une situation dan-
gereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un
niveau supérieur à une certaine valeur limite de concentration.
Délégation est également donnée à Mme Corinne GALLI aux fins
d’autoriser, après vérification, la reprise des travaux ou de l'acti-
vité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situa-
tion dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de tra-
vaux ou d'activité.
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics et aux entreprises dans le ressort du secteur géo-
graphique relevant de la 2ème section d’inspection du travail du
département de la Haute-Marne.
En cas d’absence de Mme Corinne GALLI, il est donné déléga-
tion à Mmes Nelly BALAWEJDER, Céline DESPRES, Myriam
GARNIER, Véronique PARISY et M. Jean Marie MAILLOT,
Contrôleurs du travail, pour intervenir par intérim.
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail.
Par décision du 31 décembre 2013 signée par Mme Sabine HIE-
GEL, Inspecteur du travail, délégation est donnée à Mme Myriam
GARNIER aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiate-
ment d’une situation de travail le ou les salariés dont elle aura
constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment
ou de travaux publics, tel que défini par l’article R.4534-1 du
Code du travail, à un risque grave et imminent de chute de hau-
teur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protection de nature
à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait d’amiante.
Délégation est également donnée à Mme Myriam GARNIER aux
fins d’arrêter temporairement une activité dans le cadre de
laquelle elle constate que les salariés se trouvent dans une situa-
tion dangereuse résultant d’une exposition à une substance chi-
mique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à
un niveau supérieur à une certaine valeur limite de concentration.
Délégation est également donnée à Mme Myriam GARNIER aux
fins d’autoriser, après vérification, la reprise des travaux ou de
l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la
situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité.
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics et aux entreprises dans le ressort du secteur géo-
graphique relevant de la 2ème section d’inspection du travail du
département de la Haute-Marne.
En cas d’absence de Mme Myriam GARNIER, il est donné délé-
gation à Mmes Nelly BALAWEJDER, Céline DESPRES, Corinne
GALLI, Véronique PARISY et M. Jean-Marie MAILLOT, Contrô-
leurs du travail, pour intervenir par intérim.
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail.
Par décision du 31 décembre 2013 signée par Mme Sabine HIE-
GEL, Inspecteur du travail, délégation est donnée à M. Jean-
Marie MAILLOT aux fins de prendre toutes mesures, et notam-
ment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement d’une situation de travail le ou les salariés dont il
aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier
de bâtiment ou de travaux publics, tel que défini par l’article
R.4534-1 du Code du travail, à un risque grave et imminent de
chute de hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protec-
tion de nature à éviter les risques liés aux opérations de confine-
ment et de retrait d’amiante.
Délégation est également donnée à M. Jean-Marie MAILLOT aux
fins d’arrêter temporairement une activité dans le cadre de
laquelle il constate que les salariés se trouvent dans une situa-
tion dangereuse résultant d’une exposition à une substance chi-
mique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à
un niveau supérieur à une certaine valeur limite de concentration.
Délégation est également donnée à M. Jean-Marie MAILLOT aux
fins d’autoriser, après vérification, la reprise des travaux ou de
l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la
situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité.
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics et aux entreprises dans le ressort du secteur géo-
graphique relevant de la 3ème section d’inspection du travail du
département de la Haute-Marne.
En cas d’absence de M. Jean-Marie MAILLOT, il est donné délé-
gation à Mmes Nelly BALAWEJDER, Céline DESPRES, Corinne
GALLI, Myriam GARNIER et Véronique PARISY, Contrôleurs du
travail, pour intervenir par intérim.
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail.
Par décision du 31 décembre 2013 signée par Mme Sabine HIE-
GEL, Inspecteur du travail, délégation est donnée à Mme Véro-
nique PARISY aux fins de prendre toutes mesures, et notam-
ment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement d’une situation de travail le ou les salariés dont
elle aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment ou de travaux publics, tel que défini par l’article
R.4534-1 du Code du travail, à un risque grave et imminent de
chute de hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protec-
tion de nature à éviter les risques liés aux opérations de confine-
ment et de retrait d’amiante.
Délégation est également donnée à Mme Véronique PARISY aux
fins d’arrêter temporairement une activité dans le cadre de
laquelle elle constate que les salariés se trouvent dans une situa-
tion dangereuse résultant d’une exposition à une substance chi-
mique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à
39 un niveau supérieur à une certaine valeur limite de concentration.
Délégation est également donnée à Mme Véronique PARISY aux
fins d’autoriser, après vérification, la reprise des travaux ou de
l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la
situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité.
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics et aux entreprises dans le ressort du secteur géo-
graphique relevant de la 1ère section d’inspection du travail du
département de la Haute-Marne.
En cas d’absence de Mme Véronique PARISY, il est donné délé-
gation à Mmes Nelly BALAWEJDER, Céline DESPRES, Corinne
GALLI, Myriam GARNIER et M. Jean-Marie MAILLOT, Contrô-
leurs du travail, pour intervenir par intérim.
La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail.
TRESORERIE DE SAINT-DIZIER COLLECTIVITES
Par décision du 29 janvier 2014 signée par M. Pascal BUGNOT,
Comptable public, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, responsable de la Trésorerie de Saint-Dizier Collecti-
vités, Mme Cécile TURBY, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit pouvoir de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et
de signer seule ou concurremment avec lui tous les actes relatifs
à sa gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le
cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce
mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les
déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures.
Délégation générale de signature avec faculté d’agir séparément
et sous sa seule signature est donnée à Mme Cécile TURBY,
Inspectrice des Finances Publiques.
Délégation générale de signature uniquement en l’absence du
comptable et des agents titulaires d’une délégation générale de
signature, avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signa-
ture est donnée à :
- Mme Pascaline AUSSELIN, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques,
- M. Patrick SYLVESTRE, Contrôleur Principal des Finances
Publiques.
Délégation spéciale de signature avec faculté d’agir séparément
et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférées étant limitative, est donnée à :
- Mme Pascaline AUSSELIN, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques,
- M. Patrick SYLVESTRE, Contrôleur Principal des Finances
Publiques,
- M. Jean-Michel ARNOULT, Contrôleur Principal des Finances
Publiques,
afin :
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les ser-
vices sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de signer tous récé-
pissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction Départementale des Finances Publiques les verse-
ments aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de
le représenter auprès de tous les tiers y compris la Poste, ceci
pour toute opération,
- de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une
somme supérieure à 1 500 euros.
Délégation spéciale de signature avec faculté d’agir séparément
et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférées étant limitative, est donnée à :
- M. Pierre COUSSIRAT, Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Patrice EPINETTE, Agent administratif principal des
Finances Publiques,
afin de réaliser les opérations de caisse et les documents de
remise de chèques à l'encaissement (tickets de remise de
chèques, bordereaux, opérations de dégagement de caisse).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
TRESORERIE DE SAINT-DIZIER
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET OPHLM
Par décision du 1er janvier 2014 signée par M. Philippe NEVEU,
Comptable public, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, Trésorier de SAINT-DIZIER - Etablissements Hospita-
liers et Office Public HLM, procuration est donnée à M. Philippe
FARACI, Agent d’Administration des Finances Publiques, pour
octroyer des délais de paiement, sous sa signature, pour l’Office
Public HLM, aux redevables qui en font la demande, dans les
conditions suivantes :
- montant maximum du dossier de délai : 10 000 € ,
- durée maximum du délai accordé : une année.
Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, le dossier est pré-
senté au comptable ou aux adjoints pour signature, avec
l’ensemble des pièces justificatives fournies par le redevable.
Par décision du 1er janvier 2014 signée par M. Philippe NEVEU,
Comptable public, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, Trésorier de SAINT-DIZIER - Etablissements Hospita-
liers et Office Public HLM, est déclarée constituée pour son man-
dataire spécial et général Mme Angéline PELLETIER, Inspecteur
des Finances Publiques, demeurant à CHANCENAY, lui est
donné pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de
SAINT-DIZIER Etablissements Hospitaliers et Office Public HLM.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les ser-
vices sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de signer tous récé-
pissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes pièces demandées par l’administration, d'opérer à la
Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les
tiers y compris la Poste, ceci pour toute opération.
- de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion
du poste comptable, entendant ainsi transmettre à Mme Angéline
PELLETIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés. Il a notamment pouvoir d'ef-
fectuer toutes déclarations de créances auprès des tribunaux et
d'agir en justice.
est pris l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura
pu faire en vertu de la présente procuration.
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE SAINT-DIZIER
Par arrêté du 7 janvier 2014 signé par M. Michaël REICHERT,
Comptable, Responsable du Service de la Publicité Foncière de
SAINT-DIZIER, délégation de signature est donnée à Mme Virgi-
nie GEREVIC, Adjointe au responsable du Service de la Publicité
Foncière de SAINT-DIZIER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'ad-
mission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
40 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des déci-
sions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable, les actes rela-
tifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes admi-
nistratifs d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière
de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € , aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Virginie GEREVIC.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Les arrêtés et décisions publiés sous forme d’extrait dans ce
recueil peuvent être consultés dans leur version intégrale soit
en préfecture, soit dans les services déconcentrés de l’Etat à
l’origine de ces actes administratifs.
41 Annexe 1
Arrêté préfectoral n° 626 du 7 janvier 2014 fixant les tarifs maxima des taxis dans le département de la Haute-Marne 89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Fax 03.25.30.22.49 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des Collectivités
Locales et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et des Elections
ARRETE N° 626 en date du 7 janvier 2014
fixant les tarifs maxima des taxis dans le département de la HAUTE-MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de commerce, notamment l’article L.410-2 ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remise ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié, réglementant les tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
.../...
Vu l’arrêté préfectoral n° 123 du 23 janvier 2013 fixant les tarifs maxima des taxis, pour l’année 2013, dans le département de la Haute-Marne ;
Après consultation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et des organisations syndicales locales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Dans le département de la Haute-Marne, sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans le décret du 2 mars 1973 et dans le décret du 17 août 1995 modifiés.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié et de ses arrêtés d’application, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
- un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention «TAXI», dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque les taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- l’indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011, à compter du 1er janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié et mentionnés ci-dessus. Les autres véhicules de taxi peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux tels que prévus par l'article 1er du décret du 17 août 1995 dans sa rédaction antérieure au 28 août 2009.
ARTICLE 2 : Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhicules automobiles dénommés « TAXIS » au sens de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, et des décrets n° 73-225 du 2 mars 1973 et n° 95-935 du 17 août 1995 modifiés, sont fixés pour l'année 2014 ainsi qu’il suit. Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par les entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhicules répondant aux critères rappelés à l’article 1 et munis de compteurs horokilométriques conçus pour la lecture directe des prix des courses et permettant une pratique exacte des dits tarifs :
1) la valeur de la chute au compteur : 0,10 ! ;
2) valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichée par le taximètre au départ de la course, elle est fixée à : 2,00 !.
3) Tarifs kilométriques (application du tableau ci-après) : quatre tarifs : A, B, C et D peuvent être pratiqués.
Dans le tableau ci-après, sont indiqués les définitions et taux kilométriques de ces tarifs ainsi que - pour chacun de ces tarifs - la distance en mètres parcourue pendant une chute taxée à 0,10 euros.
.../...
TARIF DEFINITION des TARIFS DISTINCTION de TARIF PRIX au KILOMETRE TTC
DISTANCE
PARCOURUE
(en mètres
pour une chute
de 0,10 !
au compteur)
A
Course de jour avec
retour en charge à la
station.
Lettre noire
sur fond blanc 0,96 ! 104,16 m
B
Course de nuit, dimanche
et jours fériés, avec
retour en charge à la
station.
Lettre noire
sur fond orange 1,44 ! 69,44 m
C
Course de jour avec
retour à vide à la station. Lettre noire sur fond bleu 1,92 ! 52,08 m
D
Course de nuit, dimanche
et jours fériés, avec
retour à vide à la station.
Lettre noire
sur fond vert 2,88 ! 34,72 m
4) Prix de l’heure d’attente ou de marche lente, de jour comme de nuit : 19,40 !, ce qui correspond à u n t e m p s d e 1 8 , 5 6 secondes pour une chute taxée à 0,10 !.
La prise en charge donne droit à une distance initiale ou à un temps initial correspondant à celui d’une chute, à savoir : 104,16 m au tarif A ; 69,44 m au tarif B ; 52,08 m au tarif C et 34,72 m au tarif D, ou à un temps égal à 18,55 secondes.
ARTICLE 3 : Modalités d’application des tarifs :
Le compteur, au moment de l’installation du client dans le véhicule, ne doit pas indiquer plus de 2,00 !, montant de la prise en charge.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6,86 !.
Une information par voie d’affichette, apposée dans les véhicules, doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6,86 !».
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par lesdits tarifs.
Le tarif nuit est applicable de 19 heures à 7 heures du matin. Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l’autre fraction.
.../...
La pratique du tarif « neige-verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné. Le tarif « neige-verglas » ainsi que ses conditions d’application devront faire l’objet d’une information par affichette apposée dans les véhicules.
Transports sur appel téléphonique ou autre :
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessous. 1
Si le lieu de destination est à la
station, ou un lieu à proximité
immédiate de la station, quel
que soit le lieu de prise en
charge
Tarif A De la station de départ au lieu de destination.
2
Si le lieu de prise en charge est
situé entre la station de départ et
le lieu de destination
Tarif C De la station de départ au lieu de destination.
3
Si la station de départ est située
entre le lieu de prise en charge
et le lieu de destination
Tarif A
Puis
Tarif C
De la station de départ jusqu’au
lieu de prise en charge, puis du
lieu de prise en charge jusqu'au
retour de la station ou à
proximité immédiate de la
station de départ.
De ce lieu au lieu de destination.
Pour les parcours de nuit :
Le tarif A est remplacé par le tarif B ;
Le tarif C est remplacé par le tarif D.
ARTICLE 4 : Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la position « DU » ou « A PAYER » du compteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus ci-dessous.
Au-delà de 6,86 !, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui est indiqué au compteur, à l’exception des suppléments pour les éventuels transports suivants :
NATURE du TRANSPORT TARIF
a ) A p a r t i r d e l a 4 è m e p e r s o n n e a d u l t e
………………………………………............…… 1,76 !
par personne
b) Animaux.............................................................................
………………....………..
1,02 !
par animal
c) Bagages lourds et encombrants, placés prés du conducteur, sur
les galeries
ou dans les coffres, ainsi que les bicyclettes ou les voitures
d’enfants.......................
0,64 !
par bagage
Aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages transportés sur les genoux des voyageurs.
ARTICLE 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être obligatoirement affichés par les entrepreneurs de transport par taxis, de manière parfaitement visible et lisible de la place où se tient normalement la clientèle de façon à ce que les personnes transportées en soient parfaitement informées.
.../...
Une affichette visible de la clientèle devra être apposée en précisant les conditions d’application des tarifs concernant les courses de petite distance.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’arrêté ministériel no 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié et de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010, toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 25 ! (TVA comprise) de la délivrance d’une note. L’original de la note est remis au client ; le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 ! (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle- ci doit être remise au client s’il la demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1 ° - Doivent être imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, énoncée à l'article 10 du présent arrêté ; f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° - Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de l a m e n t i o n "supplément(s)".
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression, le nom du client et le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. En application de l'article 1er du décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2012 à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi et doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Les autres véhicules de taxi peuvent continuer à délivrer la note dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Le compteur horokilométrique ou taximètre, d’un modèle approuvé par le ministre chargé de l’industrie, est soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées par arrêtés ministériels.
ARTICLE 8 : Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Après transformation, la lettre majuscule H de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Avant la modification du compteur, la perception d’une majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période et que si la lettre H de couleur bleue ne figure pas sur le taximètre.
Cette affiche mentionnera « Majoration à appliquer avant la mise à jour des compteurs : 3,9 % ».
ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
.../...
ARTICLE 10 : L'adresse postale à laquelle le client d'une course de taxi dans le département de la Haute-Marne peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service de la concurrence, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs B.P. 52091
52904 CHAUMONT Cedex 9
En application de l'article 1er du décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2012 à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi et doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° 123 du 23 janvier 2013 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Langres et de Saint-Dizier, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et tous agents qualifiés de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Langres,
secrétaire général par intérim
Jean-Marc DUCHE