Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 05 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 08 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 09 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 14BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 02 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 14 08 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 66 du 14 08 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 06 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 14
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 14)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
NUMERO 8 14 AOUT 2014
SOMMAIRE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Arrêté du 25 juin 2014 reconnaissant l’Association des Produc-
teurs de Lait Biologique Grand Est, APLB Grand Est, en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache,
pour la catégorie “lait de vache susceptible d'être utilisé pour la
fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la
qualité et de l'origine”....................................................................1
PREFECTURE DE LA REGION
CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêtés du Préfet de Région approuvant des documents d’amé-
nagement des forêts publiques.....................................................1
Arrêté préfectoral du 25 juin 2014 complétant l’annexe à l’arrêté
préfectoral du 14 octobre 2011 portant nomination des membres
du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales
de la Haute-Marne ........................................................................1
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Arrêté préfectoral n° 1732 du 2 juillet 2014 nommant M. Pierre
LAUMONT maire honoraire ..........................................................1
Arrêté préfectoral n° 1805 du 16 juillet 2014 nommant M. Daniel
COLLIN maire honoraire...............................................................1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation
Arrêté préfectoral n° 1692 du 2 juillet 2014 agréant la société
LAMBERTH-SATEC pour l’installation des dispositifs d’antidé-
marrage par éthylotest électronique sur les véhicules non-équi-
pés par construction .....................................................................1
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral n° 1196 du 20 mars 2014 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................2
Arrêté préfectoral n° 1197 du 21 mars 2014 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 1360 du 17 avril 1987 portant déclaration d’utilité
publique l'établissement des périmètres de protection du puits ali-
mentant la commune de VECQUEVILLE .....................................2
Arrêté préfectoral n° 1198 du 2 avril 2014 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................2
Arrêté préfectoral n° 1199 du 10 avril 2014 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................2
Arrêté préfectoral n° 1651 du 26 mai 2014 approuvant, au profit
de la société GRTgaz, l'établissement des servitudes légales en
vue des travaux de construction de la canalisation de gaz naturel
dite “Arc de Dierrey”......................................................................2
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr - rubrique “Publications”. En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les condi- tions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie.
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
Mme la Secrétaire Générale Khalida SELLALI
M. le Directeur des Services du Cabinet Nicolas REGNY
M. le Sous-Préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA
52 Arrêté préfectoral n° 1543 du 6 juin 2014 portant autorisation
pour procéder aux opérations préparatoires nécessaires à la
mise en œuvre de l'aménagement foncier agricole et forestier de
la commune de BOURMONT .......................................................3
Arrêté préfectoral n° 1544 du 6 juin 2014 portant autorisation
pour procéder aux opérations préparatoires nécessaires à la
mise en œuvre de l'aménagement foncier agricole et forestier de
la commune de CHANGEY ..........................................................3
Arrêté préfectoral n° 1652 du 25 juin 2014 déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la création d’une Zone d’Habitat et
d’Activités Economiques à SAINTS-GEOSMES ..........................4
Arrêté préfectoral n° 1676 du 30 juin 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire ............................................................4
Arrêté préfectoral n° 1766 du 11 juillet 2014 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................4
Arrêté préfectoral n° 1767 du 11 juillet 2014 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................4
Arrêté préfectoral n° 1768 du 11 juillet 2014 portant déclaration
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine ............................................................................5
Arrêté préfectoral n° 1792 du 16 juillet 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire ............................................................5
Arrêté préfectoral n° 1798 du 18 juillet 2014 décidant que l'Entre-
prise Paul CALIN n’est plus soumise à l’obligation de disposer de
garanties financières pour une carrière à HALLIGNICOURT .......5
Arrêté préfectoral n° 1799 du 18 juillet 2014 autorisant la société
CEMEX Granulats à poursuivre l'exploitation d'une carrière et
d'une zone de stockage de matériaux à DONJEUX et GUD-
MONT-VILLIERS ..........................................................................5
Arrêté préfectoral n° 1800 du 18 juillet 2014 autorisant l’Entre-
prise BOULOGNE à poursuivre l’exploitation d’une carrière à
SAINT-DIZIER ..............................................................................5
Arrêté préfectoral n° 1801 du 18 juillet 2014 autorisant la Société
André BOUREAU à exploiter une carrière à LANTY-SUR-
AUBE ............................................................................................6
Arrêté préfectoral n° 1834 du 25 juillet 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire ............................................................6
Arrêté préfectoral n° 1845 du 30 juillet 2014 prorogeant de deux
mois le délai imparti pour statuer sur la demande présentée par
la SARL Joël Henriot TP concernant l’exploitation d’une carrière
à HUILLIECOURT ........................................................................6
Arrêté préfectoral n° 1878 du 1er août 2014 portant enquête
publique sur la demande présentée par la société HOLCIM Gra-
nulats en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler et d’étendre
une carrière à NOIDANT-LE-ROCHEUX......................................6
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 1693 du 1er juillet 2014 approuvant la carte
communale de la commune de SIGNEVILLE...............................7
Arrêté préfectoral n° 1718 du 4 juillet 2014 portant composition
de la Commission Départementale de Coopération Intercommu-
nale de la Haute-Marne ................................................................7
Arrêté préfectoral n° 1809 du 21 juillet 2014 relatif au budget
principal de la commune de GRANDCHAMP...............................7
Arrêté préfectoral n° 1810 du 21 juillet 2014 relatif au budget pri-
mitif du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de
GRANDCHAMP............................................................................7
Arrêté préfectoral n° 1811 du 21 juillet 2014 relatif au budget
principal de la commune de CHATENAY-VAUDIN ......................8
Arrêté préfectoral n° 1812 du 21 juillet 2014 relatif au budget pri-
mitif du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de
CHATENAY-VAUDIN ...................................................................8
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial du 22 juillet 2014 accordant à la société SAS CHAU-
MONDIS l’autorisation de procéder à l’extension de la galerie
marchande du centre commercial LECLERC à CHAUMONT ......8
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 1691 du 2 juillet 2014 donnant délégation de
signature .......................................................................................8
Arrêté préfectoral n° 1813 du 15 juillet 2014 donnant délégation
de signature ..................................................................................8
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté préfectoral n° 526 du 3 juillet 2014 relatif au bureau de
l'association foncière de MONTLANDON .....................................9
Arrêté préfectoral n° 1704 du 3 juillet 2014 modifiant le périmètre
du Syndicat Mixte d’Aménagement Economique du Pays de
Langres (SMAEPL).......................................................................9
Arrêté préfectoral n° 627 du 21 juillet 2014 relatif au bureau de
l'association foncière de VILLEMERVRY .....................................9
Arrêté préfectoral n° 631 du 23 juillet 2014 transformant le
SIVOM de Transport Scolaire de Neuilly-l’Evêque en syndicat
mixte ...........................................................................................10
Arrêté préfectoral n° 632 du 23 juillet 2014 modifiant les statuts
du SIVOM de Fayl-Billot .............................................................10
Arrêté préfectoral n° 633 du 23 juillet 2014 relatif au bureau de
l'association foncière de VELLES et PISSELOUP .....................10
Arrêté préfectoral n° 652 du 29 juillet 2014 autorisant M. Chris-
tophe JOVIGNOT, Président du Foyer rural de Chauffourt, à
organiser sur le territoire de la commune de CHAUFFOURT une
démonstration motocycliste sur podium .....................................10
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Arrêté préfectoral n° 42 du 6 juin 2014 relatif au bureau de l’asso-
ciation foncière de BAYARD-SUR-MARNE................................11
Arrêté préfectoral n° 50 du 4 juillet 2014 relatif au bureau de
l'association foncière de BROUSSEVAL ....................................11
Arrêté préfectoral n° 51 du 7 juillet 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de LEZEVILLE..........................................11
Arrêté préfectoral n° 52 du 7 juillet 2014 relatif au bureau de
l'association foncière de BROUSSEVAL ....................................11
Arrêté préfectoral n° 58 du 23 juillet 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de CERISIERES.......................................11
Arrêté préfectoral n° 59 du 24 juillet 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de BEURVILLE.........................................11
Arrêté préfectoral n° 60 du 24 juillet 2014 relatif au bureau de
l’association foncière de BAILLY-AUX-FORGES .......................11
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 159 du 7 juillet 2014 créant un comité tech-
nique auprès de la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ...............................11
Arrêté préfectoral n° 162 du 16 juillet 2014 portant composition
de la Commission Départementale de Réforme pour les
Sapeurs-Pompiers Professionnels .............................................12
Arrêté préfectoral n° 163 du 16 juillet 2014 portant composition
de la Commission Départementale de Réforme pour les
Sapeurs-Pompiers Volontaires ...................................................12
Arrêté préfectoral n° 174 du 11 août 2014 interdisant le com-
merce non sédentaire, y compris sous forme de marché ambu-
lant et de démarchage à domicile, dans certains cantons du
département de la Haute-Marne jusqu’au 1er septembre 2014 ...13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision n° 1403 du 13 mai 2014 accordant au GAEC de la
CREU à LANQUES-SUR-ROGNON l'autorisation d'exploiter la
superficie mise en valeur par Mme Odile NIVERT .....................13
Décision n° 1404 du 13 mai 2014 accordant au GAEC des
VERNES à PRESSIGNY l'autorisation d'exploiter la superficie
mise en valeur par l’EARL de LANQUE (Haute-Saône).............13 Décision n° 1405 du 13 mai 2014 accordant au GAEC du LAC
à LECEY l'autorisation d'exploiter la superficie propriété de
M. Claude BILLANT....................................................................13
Décision n° 1503 du 27 mai 2014 accordant à l’EARL BER-
TRAND à LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON l'autorisation d'ex-
ploiter la superficie mise en valeur par M. José BERTRAND et la
superficie mise en valeur par l’EARL BOURGEOIS ...................13
Décision n° 1504 du 27 mai 2014 accordant au GAEC de la
ROCHELLE à POINSON-LES-NOGENT l'autorisation d'exploiter
la superficie mise en valeur par M. Claude JANNY....................13
Décision n° 1526 du 3 juin 2014 accordant au GAEC SAINT-
GILLES à VILLIERS-SUR-MARNE l'autorisation d'exploiter la
superficie mise en valeur par l’EARL FREROT ..........................13
Décision n° 1585 du 13 juin 2014 accordant à l’EARL du SAR-
REY à AMBONVILLE l'autorisation d'exploiter la superficie mise
en valeur par l’EARL FREROT ...................................................14
Décision n° 1586 du 13 juin 2014 accordant au GAEC du VAL
SAINT-REMY à HARRICOURT l'autorisation d'exploiter la super-
ficie mise en valeur par l’EARL FREROT ...................................14
Arrêté préfectoral n° 1581 du 18 juin 2014 refusant au GAEC de
la SERGENT à CHAUMONT-LA-VILLE l'autorisation d’exploiter
la superficie sise à BLEVAINCOURT, CHAUMONT-LA-VILLE et
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY, propriété de M. Bernard
MAROT.......................................................................................14
Arrêté préfectoral n° 1582 du 18 juin 2014 refusant au GAEC des
SOLLES à SENAIDE (Vosges) l'autorisation d’exploiter la super-
ficie propriété de M. Roger MOREL............................................14
Arrêté préfectoral n° 1583 du 18 juin 2014 accordant à
M. Pascal MARTELLE à ENFONVELLE l'autorisation d’exploiter
la superficie propriété de M. Roger MOREL...............................14
Arrêté préfectoral n° 1584 du 18 juin 2014 refusant à M. Benoît
BOUTSOQUE à CREANCEY l'autorisation d’exploiter la superfi-
cie mise en valeur par M. Frédéric MESSERLI ..........................14
Décision n° 1663 du 24 juin 2014 accordant à l’EARL MARY à
OUTREMECOURT l'autorisation d'exploiter la superficie mise en
valeur par M. Jean CURT ...........................................................14
Décision n° 1664 du 24 juin 2014 accordant à l’EARL PAILLARD
C.F. à MEUVY l'autorisation d'exploiter la superficie mise en
valeur par M. Christian CRUNCHANT........................................14
Décision n° 1665 du 24 juin 2014 accordant l'autorisation de
constituer une société (une Earl) à CHOISEUL avec comme
associés exploitants M. Jean-Pierre PERROTON et M. Loïc
PERROTON ...............................................................................14
Décision n° 1689 du 27 juin 2014 accordant au GAEC de
l’ECLUSE à HACOURT l'autorisation d'exploiter la superficie
mise en valeur par l’EARL du PAQUIS.......................................15
Décision n° 1690 du 27 juin 2014 accordant à Mme Nadège
PETIT à ARREMBECOURT (Aube) l'autorisation d'exploiter la
superficie mise en valeur par M. Yohann DHEU (GAEC du PONT
NEUF).........................................................................................15
Décision n° 2014/12 du 3 juillet 2014 donnant subdélégation de
signature .....................................................................................15
Arrêté n° 2014/13 du 3 juillet 2014 donnant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire..................16
Arrêté n° 2014/14 du 3 juillet 2014 donnant délégation de signa-
ture en matière de taxes d'urbanisme.........................................17
Arrêté n° 2014/15 du 3 juillet 2014 donnant délégation de signa-
ture pour l’exercice du pouvoir adjudicateur ...............................17
Arrêté préfectoral n° 1710 du 4 juillet 2014 instituant une réserve
temporaire de pêche sur le Ruisseau Le Mont ...........................17
Arrêté préfectoral n° 1725 du 7 juillet 2014 autorisant un défri-
chement ......................................................................................17
Décision n° 1747 du 9 juillet 2014 accordant à l’EARL de BAILLY
à BAILLY-AUX-FORGES l'autorisation d'exploiter la superficie
mise en valeur par la SCEA des JARDINETS............................18
Décision n° 1748 du 9 juillet 2014 accordant à l’EARL MON-
THONVAL à RIZAUCOURT-BUCHEY l'autorisation d'exploiter la
superficie de 12 ha 49 mise en valeur par l’EARL LARDIN........18
Décision n° 1749 du 9 juillet 2014 accordant à M. Robin UMMEL
à FRETTES (Haute-Saône) l'autorisation d'exploiter la superficie
mise en valeur par M. Yves AUBRY...........................................18
Arrêté préfectoral n° 1742 du 11 juillet 2014 portant enquête
publique sur le plan de prévention des risques technologiques
autour du dépôt d'hydrocarbures de Violot .................................18
Arrêté préfectoral n° 1743 du 11 juillet 2014 portant enquête
publique sur le plan de prévention des risques technologiques
autour du dépôt d'hydrocarbures d'Heuilley-Ie-Grand ................19
Arrêté préfectoral n° 1746 du 11 juillet 2014 autorisant le défri-
chement des emprises boisées situées sur le tracé du gazoduc
dit “Arc de Dierrey”......................................................................19
Arrêté préfectoral n° 1802 du 16 juillet 2014 accordant une déro-
gation aux dispositions du Code de la construction et de l'habita-
tion relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public lors de leur construction ou de leur création ...............19
Arrêté préfectoral n° 1803 du 16 juillet 2014 accordant des déro-
gations aux dispositions du Code de la construction et de l'habi-
tation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public lors de leur construction ou de leur création ...............19
Arrêté préfectoral n° 1804 du 16 juillet 2014 accordant une déro-
gation aux dispositions du Code de la construction et de l'habita-
tion relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public lors de leur construction ou de leur création ...............20
Arrêté préfectoral n° 1776 du 17 juillet 2014 accordant à l’EARL
AUBERT à VIEUX MOULINS l'autorisation d’exploiter la super-
ficie sise à PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, NOIDANT-LE-
ROCHEUX et ROLAMPONT, sauf pour la parcelle A 25 à PER-
RANCEY pour laquelle l’autorisation est refusée .......................20
Arrêté préfectoral n° 1777 du 17 juillet 2014 refusant à M. Phi-
lippe VENDANGEOT à COLOMBEY-LES-CHOISEUL l'autorisa-
tion d’exploiter la superficie mise en valeur par M. Stéphane
VEANDANGEOT ........................................................................20
Décision n° 1824 du 17 juillet 2014 accordant au GAEC de
QUINCAMPOIX à MONTIER-EN-DER l'autorisation d'exploiter la
superficie mise en valeur par l’EARL de la GRAND COUR .......20
Décision n° 1825 du 17 juillet 2014 accordant à M. Josian VAN
KERREBROECK à NOMECOURT l'autorisation de devenir
exploitant et gérant au sein de l’EARL TRUSSART ...................20
Arrêté préfectoral n° 1827 du 23 juillet 2014 autorisant l’Office
public de l'habitat HAMARIS à démolir le bâtiment G rue de la
Gendarmerie à DOULAINCOURT ..............................................20
Arrêté préfectoral n° 1977 du 13 août 2014 abrogeant l’arrêté
préfectoral n° 1687 du 1er juillet 2014 portant limitation ou sus-
pension des usages de l'eau provenant des nappes souterraines,
des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le
territoire de la Haute-Marne........................................................20
Arrêté préfectoral n° 1979 du 14 août 2014 relatif à l’accès au
rassemblement évangélique de Semoutiers...............................20
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE
Récépissé de déclaration du 8 juillet 2014 d'un organisme de ser-
vices à la personne.....................................................................23
Arrêté préfectoral n° 1823 du 22 juillet 2014 retirant l'agrément
de l'entreprise DOMICILE BONHEUR et annulant l'autorisation
d'extension d'agrément délivrée de manière implicite à la date du
17 juillet 2014..............................................................................23
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2014 d'un organisme de
services à la personne................................................................24
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Décision n° 2014-586 du 26 juin 2014 accordant l’autorisation de
transférer une officine de pharmacie ..........................................24
Arrêté n° 2014-596 du 30 juin 2014 relatif aux opérations tari-
faires menées en région Champagne-Ardenne..........................24 Arrêté n° 2014-691 du 11 juillet 2014 arrêtant la somme due par
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Chaumont ...................................................................................24
Arrêté n° 2014-692 du 11 juillet 2014 arrêtant la somme due par
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Saint Dizier .................................................................................25
Arrêté n° 2014-693 du 11 juillet 2014 arrêtant la somme due par
la Mutalité Sociale Agricole - Centre Hospitalier de Langres......25
Décision n° 2014-729 du 18 juillet 2014 prolongeant l’autorisation
accordée à la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
de Langres d’exercer les activités prévues aux articles R.5126-9
4°) 7°) et 8°) du Code de la santé publique ................................25
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE
NORD-EST
Arrêté du 8 juillet 2014 donnant délégation de signature ...........25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté préfectoral n° 2014-1774 du 16 juillet 2014 réglementant
la circulation sur le réseau routier national au droit d'un “chantier
non courant” relatif aux travaux de réhabilitation des couches de
chaussées de la RN67 dans les deux sens de circulation - com-
mune de BAYARD-SUR-MARNE ...............................................26
Arrêté préfectoral n° 2014-DIR-Est-M-52-052 du 28 juillet 2014
portant interdiction de stationnement sur le territoire communal
de PERTHES..............................................................................26
TRESORERIE DE CHATEAUVILLAIN-
ARC-EN-BARROIS
Décision du 30 juin 2014 donnant délégation de signature ........27
Décision du 30 juin 2014 donnant délégation de signature ........27
TRESORERIE DE MONTIER-EN-DER
Arrêté du 11 août 2014 donnant délégation de signature...........27
AVIS ET COMMUNIQUES
Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz
Recrutement sans concours en vue de pourvoir 3 postes d'Agent
d'Entretien Qualifié......................................................................27
Recrutement sans concours en vue de pourvoir 5 postes d'Ad-
joint Administratif ........................................................................27 MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Par arrêté du 25 juin 2014 signé par M. François CHAMPANHET
pour le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt, porte-parole du gouvernement, l’Association des Produc-
teurs de Lait Biologique Grand Est, APLB Grand Est, dont le
siège social est situé à Provenchère (Doubs) est reconnue en
qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de
vache, pour la catégorie “lait de vache susceptible d'être utilisé
pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification
de la qualité et de l'origine”, sous le numéro 25 LA 2038 sur la
zone suivante :
- le département du Bas-Rhin
- le département du Haut-Rhin
- le département des Ardennes
- le département de la Marne
- le département de l'Aube
- le département de la Haute-Marne
- le département de la Haute-Saône
- le département du Territoire de Belfort
- le département du Doubs
- le département du Jura
- le département de la Meuse
- le département de la Meurthe-et-Moselle
- le département de la Moselle
- le département des Vosges
- le département du Nord
- le département de l'Aisne
- le département de la Seine-et-Marne
- le département de l'Yonne
- le département de la Côte d'Or
- le département de la Saône-et-Loire
- le département de l'Ain
PREFECTURE DE LA REGION
CHAMPAGNE-ARDENNE
Par arrêtés du Préfet de Région sont approuvés les documents
d’aménagement des forêts publiques suivantes :
Forêt Département Surface (hectares) Date de l'arrêté d'appro-
bation Echéance de validité du document d'aménagement
Etablissement public Hospices de Chaumont 52 24,08 15 avril
2014 2032
Forêt communale de Rouvres-sur-Aube 52 1 149,15 15 avril
2014 2032
Forêt communale de Dampierre 52 207,93 28 avril 2014 2033
Forêt communale de Saint-Urbain-Maconcourt 52 338,83 28 avril
2014 2031
Forêt du groupement syndicale forestier de Cirmont 52 245,12 28
avril 2014 2032
Forêt communale de Cerisières 52 232,28 15 avril 2014 2033
Forêt du SIGF de l’Ognon 52 225,25 28 avril 2014 2032
Forêt communale de Vaudrecourt 52 102,97 28 avril 2014 2033
Forêt communale de Darmannes 52 479,80 15 avril 2014 2033
Forêt communale de Chaumont-Brottes 52 1 295,75 28 avril
2014 2032
Forêt communale de Morionvilliers 52 118,29 28 avril 2014 2032
Foret communale d’Orbigny-aux-Mont 52 67,56 28 avril 2014
2033
Forêt communale de Rangecourt 52 68,19 28 avril 2014 2033
Forêt communale de Beauchemin 52 151,62 28 avril 2014 2033
Forêt communale de Bricon 52 73,32 28 avril 2014 2033
Forêt communale de Saint-Vallier-sur-Marne 52 19,61 28 avril
2014 2033
Forêt communale de La-Genevroy-Mirbel 52 79,39 23 mai 2014
2033
Forêt communale de Pansey 52 22,21 09 juillet 2014 2033
Forêt communale de Curmont 52 24,99 09 juillet 2014 2034
Forêt communale de Prauthoy 52 196,80 09 juillet 2014 2033
Forêt communale de Courcelles-sur-Blaise 52 89,19 09 juillet
2014 2033
Forêt communale d’Aingoulaincourt 52 22,21 09 juillet 2014 2033
Les arrêtés d’approbation ainsi que la partie technique des docu-
ments d’aménagement sont consultables auprès de la Direction
Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de
Champagne-Ardenne.
Par arrêté préfectoral du 25 juin 2014 signé par M. Pierre
DARTOUT, Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de
la Marne, l’annexe à l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 por-
tant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne est complétée
comme suit.
En tant qu’autres représentants sur désignation de :
- l’Union Nationale des Allocations Familiales
Titulaire :
est nommée Mme JANNAUD Brigitte
en remplacement de Mme BILDSTEIN Monique
Titulaire :
est nommé M. DAHMANE Jérémie
en remplacement de M. PLESSY Joël
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administra-
tifs de la Préfecture de la Région Champagne-Ardenne et de la
Préfecture du département.
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Par arrêté préfectoral n° 1732 du 2 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, M. Pierre LAU-
MONT, ancien conseiller municipal, ancien adjoint et ancien
maire, est nommé maire honoraire.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1805 du 16 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, M. Daniel COL-
LIN, ancien conseiller municipal et ancien maire, est nommé
maire honoraire.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation
Par arrêté préfectoral n° 1692 du 2 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, la société
LAMBERTH-SATEC sise route de Bar-le-Duc 52100 BETTAN-
COURT-LA-FERREE, représentée par sa Présidente,
Mme Geneviève DESNOUVEAUX, est agréée pour l’installation
des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur
les véhicules non-équipés par construction, sous le n° 2014-01.
Celle-ci pourra être effectuée sur les deux sites haut-marnais de
l’entreprise : Chaumont et Bettancourt-la-Ferrée.
L’agrément est accordé pour une période de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être transmise au Préfet
de la Haute-Marne au moins trois mois avant l’échéance du pré-
sent agrément.
Seul M. Franck MICHEL, collaborateur remplissant la condition
fixée à l’article 3 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique,
est autorisé à procéder à l’installation des dispostifs précités.
L’intervention de nouveaux installateurs devra être validée par le
Préfet.
Tout fait suceptible de remettre en cause cet agrément doit être
communiqué au Préfet.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré si le bénéfi-
ciaire ne dispose pas en permanence d’au moins un collabora-
1 teur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthy-
lotest électronique et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation
définitive figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un
délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mention-
née au 7° du I de l’article L.234-2 du Code de la route, au 11° de
l’article 221-8 du Code pénal et au 14° de l’article 222-44 du
même code. Il peut également être suspendu ou retiré si le béné-
ficiaire n’est plus en mesure de justifier de la présentation d’une
des pièces composant le dossier de demande d’agrément.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de l’un des recours suivants :
- recours gracieux à adresser au Préfet de la Haute-Marne, 89
rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex,
- recours hiérarchique à introduire auprès du Ministre de l'Inté-
rieur, place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08,
- recours contentieux à déposer auprès du Tribunal Administratif,
25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes
Administratifs.
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Par arrêté préfectoral n° 1196 du 20 mars 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, sont déclarés d'uti-
lité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consomma-
tion humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de VECQUEVILLE;
- la dérivation des eaux des puits "Entrée de la Varenne" et "Les
Roies Montantes", sis sur le territoire de la commune de VEC-
QUEVILLE;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour des puits
"Entrée de la Varenne" et "Les Roies Montantes";
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture - Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1197 du 21 mars 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, l'arrêté préfectoral
n° 1360 du 17 avril 1987 portant déclaration d’utilité publique
l'établissement des périmètres de protection du puits "Les Roies
Montantes", alimentant la commune de VECQUEVILLE, est
abrogé.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1198 du 2 avril 2014 signé par Mme
Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, sont déclarés d'utilité
publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consommation
humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de LOUVIERES;
- la dérivation des eaux des sources "de la Charrière" n° 1 et
n° 2, sises sur le territoire de la commune de LOUVIERES;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour des
sources "de la Charrière" n° 1 et n° 2;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture - Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1199 du 10 avril 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, sont déclarés d'uti-
lité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consomma-
tion humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de CHAMPSE-
VRAINE;
- la dérivation des eaux du puits du "Pont de Piot" et de la source
des "Sept Fontaines", sis sur le territoire de la commune de
CHAMPSEVRAINE;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour du puits
du "Pont de Piot" et de la source des "Sept Fontaines";
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture - Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1651 du 26 mai 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, est approuvé, au
profit de la société GRTgaz, l'établissement des servitudes
légales instituées par l'article L.433-1 du Code de l'énergie,
le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié et l'article
29 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié, sur le terri-
toire des communes d'Arc-en-Barrois, Coupray, Giey-sur-Aujon,
Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube et Vauxbons, en vue
des travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite
“Arc de Dierrey”.
Ces servitudes légales donnent droit à la société GRTgaz, sur
les parcelles grevées :
- d'établir la canalisation de gaz naturel dite “Arc de Dierrey” et
ses accessoires techniques;
- de procéder aux abattages et essouchages des arbres ou
arbustes nécessaires pour l'exécution ou l'entretien des ouvrages
cités ci-dessus.
Les parcelles désignées ci-après sont frappées desdites servi-
tudes légales :
Commune section n°
Arc-en-Barrois E 411
Coupray ZI 12
Coupray ZI 15
Giey-sur-Aujon ZE 20
Giey-sur-Aujon ZE 21
Giey-sur-Aujon ZE 25
Giey-sur-Aujon ZE 24
Giey-sur-Aujon ZE 23
Giey-sur-Aujon ZE 22
Giey-sur-Aujon D 63
Lanty-sur-Aube ZH 8
Lanty-sur-Aube ZH 7
Lanty-sur-Aube ZM 12
2 Lanty-sur-Aube ZN 26
Lanty-sur-Aube ZM 11
Lanty-sur-Aube ZH 54
Lanty-sur-Aube ZI 4
Lanty-sur-Aube B 464
Latrecey-Ormoy-sur-Aube D 3
Latrecey-Ormoy-sur-Aube 368 YP 21
Vauxbons ZA 4
Vauxbons ZD 17
L'établissement de servitudes légales donne droit à indemnité en
application des dispositions de l'article 20 du décret n° 70-492 du
11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946
concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des tra-
vaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement
de servitudes, ainsi que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
A défaut d'accord entre la société GRTgaz et les propriétaires
des parcelles grevées de servitudes, ces indemnités sont fixées
par le juge de l'expropriation.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d'Arc-en-Barrois,
Coupray, Giey-sur-Aujon, Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-
Aube et Vauxbons.
Le présent arrêté sera notifié, aux propriétaires intéressés, par la
société GRTgaz.
Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification
sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété
ou à défaut au maire de la commune sur le territoire de laquelle
se trouve celle-ci.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- 25, rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'intro-
duction d'un recours administratif pendant cette période proroge
le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1543 du 6 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, les ingénieurs et
agents de la Direction de l'environnement et de l'agriculture du
Conseil général, ainsi que les ingénieurs, agents et ouvriers des
entreprises et services placés sous leurs ordres et les person-
nalités qualifiées dont l'avis sera sollicité sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain aux opéra-
tions préparatoires nécessaires à la mise en œuvre de l'aména-
gement foncier agricole et forestier de la commune de Bourmont.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées,
closes et non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation)
et dans les bois soumis au régime forestier en vue, notamment,
d'y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères
et y faire les élagages, abattages, ébranchements et autres tra-
vaux ou opérations que les études et la mise en œuvre du projet
rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées dans le ressort terri-
torial des communes de Bourmont et Brainville-sur-Meuse.
L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1er
n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être
porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute
réquisition.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les pro-
priétés non closes que le 11ème jour après celui de l'affichage du
présent arrêté à la mairie de chacune des communes concer-
nées par le projet et dans les propriétés privées closes que le
6ème jour après celui au cours duquel sera effectuée la notifica-
tion du présent arrêté au propriétaire. L'introduction est interdite à
l'intérieur des maisons d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur
ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'éva-
luation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages cau-
sés aux propriétés par les agents chargés des opérations seront,
à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de la loi
du 22 juillet 1889.
Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécu-
tion des opérations ainsi que d'arracher ou de déplacer des
balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés le cas
échéant par les agents et personnes désignées à l'article 1er.
Les maires des communes de Bourmont et Brainville-sur-Meuse,
ainsi que la gendarmerie, les agents de l'office national des
forêts, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et l'of-
fice national de l'eau et des milieux aquatiques sont invités à prê-
ter leur concours aux personnes mentionnées à l'article 1er. Ils
prendront, s'il y a lieu, les mesures convenables pour la conser-
vation des repères et balises.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est
pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Les maires des communes de Bourmont et Brainville-sur-Meuse
sont chargés :
- de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires
d'affichage et par tous procédés en usage dans leur commune;
- de le faire notifier, au fur et à mesure des demandes des agents
du service de la Direction de l'environnement et de l'agriculture
du Conseil général, aux propriétaires des immeubles clos ou à
leurs représentants (locataires ou gardiens). Un procès-verbal de
chaque notification sera dressé en double exemplaire : l'un d'eux
sera remis au propriétaire, locataire ou gardien lorsqu'il aura rem-
pli, daté et signé le récépissé. L'autre exemplaire avec le récépis-
sé rempli, daté et signé, sera adressé aux services concernés.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant
dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en
mairie.
La présente autorisation restera valable pendant une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction
d'un recours administratif pendant cette période proroge le délai
de recours contentieux.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1544 du 6 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, les ingénieurs et
agents de la Direction de l'environnement et de l'agriculture du
Conseil général ainsi que les ingénieurs, agents et ouvriers des
entreprises et services placés sous leurs ordres et les person-
nalités qualifiées dont l'avis sera sollicité sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain aux opéra-
tions préparatoires nécessaires à la mise en œuvre de l'aména-
gement foncier agricole et forestier de la commune de Changey.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées,
closes et non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation)
et dans les bois soumis au régime forestier en vue, notamment,
d'y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères
et y faire les élagages, abattages, ébranchements et autres tra-
vaux ou opérations que les études et la mise en œuvre du projet
rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées dans le ressort terri-
torial des communes de Changey, Charmes (Charmes-lès-
Langres), Dampierre, Neuilly-l'Evêque et Rolampont (commune
associée de Charmoilles).
L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1er
n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être
porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute
réquisition.
3 En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les pro-
priétés non closes que le 11ème jour après celui de l'affichage du
présent arrêté à la mairie de chacune des communes concer-
nées par le projet et dans les propriétés privées closes que le
6ème jour après celui au cours duquel sera effectuée la notifica-
tion du présent arrêté au propriétaire. L'introduction est interdite à
l'intérieur des maisons d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur
ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'éva-
luation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages cau-
sés aux propriétés par les agents chargés des opérations seront,
à défaut d'accord amiable, réglées par le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de
la loi du 22 juillet 1889.
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit l'exécu-
tion des opérations ainsi que d'arracher ou de déplacer des
balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés le cas
échéant par les agents et personnes désignées à l'article 1er.
Les maires des communes de Changey, Charmes (Charmes-lès-
Langres), Dampierre, Neuilly-l'Evêque et Rolampont (commune
associée de Charmoilles) ainsi que la gendarmerie, les agents de
l'office national des forêts, l'office national de la chasse et de la
faune sauvage et l'office national de l'eau et des milieux aqua-
tiques sont invités à prêter leur concours aux personnes mention-
nées à l'article 1er. Ils prendront, s'il y a lieu, les mesures conve-
nables pour la conservation des repères et balises.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est
pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Les maires des communes de Changey, Charmes (Charmes-lès-
Langres), Dampierre, Neuilly-l'Evêque et Rolampont (commune
associée de Charmoilles) sont chargés :
- de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires
d'affichage et par tous procédés en usage dans leur commune;
- de le faire notifier, au fur et à mesure des demandes des agents
du service de la Direction de l'environnement et de l'agriculture
du Conseil général, aux propriétaires des immeubles clos ou à
leurs représentants (locataires ou gardiens). Un procès-verbal de
chaque notification sera dressé en double exemplaire : l'un d'eux
sera remis au propriétaire, locataire ou gardien lorsqu'il aura rem-
pli, daté et signé le récépissé. L'autre exemplaire avec le récépis-
sé rempli, daté et signé, sera adressé aux services concernés.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant
dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en
mairie.
La présente autorisation restera valable pendant une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction
d'un recours administratif pendant cette période proroge le délai
de recours contentieux.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1652 du 25 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, sont déclarées ces-
sibles, au profit de la commune de SAINTS-GEOSMES, les par-
celles désignées sur l'état parcellaire simplifié ci-joint qui restera
annexé au présent arrêté et nécessaires à la création d’une Zone
d’Habitat et d’Activités Economiques (ZMHAE), dite du “Champ
de Monge”, sur le territoire de la commune de SAINTS-
GEOSMES.
Le présent arrêté sera, avec son état parcellaire simplifié annexé,
affiché à la porte de la mairie de SAINTS-GEOSMES. Il sera, en
outre, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par
les soins de l'expropriant, aux propriétaires intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'introduction d'un recours administratif pendant cette période
proroge le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1676 du 30 juin 2014 signé par
Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des Col-
lectivités Locales et des Politiques Publiques, l’établissement
secondaire du groupe OGF, dénommé Pompes Funèbres GUE-
RIN, sis rue de la Marne 52000 CHAUMONT, est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funé-
raires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière;
- Transport de corps après mise en bière;
- Organisation des obsèques;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire;
- Fourniture de corbillards;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations néces-
saires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 14.52.014.
La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté.
En application de l’article R.2223-63 du Code général des collec-
tivités territoriales, tout changement dans les indications fournies
lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation
devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1766 du 11 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, sont déclarés
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine :
- les prélèvements effectués par le Syndicat MIxte de Production
d'Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne dans le lac de
Charmes;
- la dérivation des eaux du lac de Charmes par le biais de la
prise d'eau sise sur le territoire de la commune de CHARMES;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour de la prise
d'eau du lac de Charmes;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture - Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1767 du 11 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, sont déclarés
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine :
- les prélèvements effectués par le Syndicat MIxte de Production
d'Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne dans le lac de La
Liez;
4 - la dérivation des eaux du lac de La Liez, par le biais de la prise
d'eau sise sur le territoire de la commune de CHATENAY-
MACHERON;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour de la prise
d'eau du lac de La Liez;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture - Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1768 du 11 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, sont déclarés
d'utilité publique en vue de distribuer l'eau destinée à la consom-
mation humaine :
- les prélèvements effectués par le Syndicat MIxte de Production
d'Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne dans le lac de La
Mouche;
- la dérivation des eaux du lac de La Mouche, par le biais de la
prise d'eau sise sur le territoire de la commune de SAINT-
CIERGUES;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine;
- la mise en place des périmètres de protection autour de la prise
d'eau du lac de La Mouche;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture - Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral n° 1792 du 16 juillet 2014 signé par
Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des Col-
lectivités Locales et des Politiques Publiques, l’établissement
secondaire Pompes Funèbres ZANDERIGO sis 52bis rue de
Verdun 52000 CHAUMONT est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps après mise en bière;
- Organisation des obsèques;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations néces-
saires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 14.52.002.
La durée de l'habilitation est fixée à un an à compter de la date
du présent arrêté.
En application de l’article R.2223-63 du Code général des collec-
tivités territoriales, tout changement dans les indications fournies
lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation
devra être déclaré à la Préfecture dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1798 du 18 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, l'Entreprise Paul
CALIN dont le siège social est situé 25 rue Voltaire 88300 HAR-
CHECHAMP n’est plus soumise à l’obligation de disposer de
garanties financières pour la carrière alluvionnaire sise sur le ter-
ritoire de la commune d'HALLIGNICOURT, aux lieuxdits “Bois de
la Garenne” et “Les Herbues”, parcelles A 426, ZD 7 et ZD 8.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'HALLIGNI-
COURT et mise à la disposition de toute personne intéressée.
La présente décision qui sera notifiée au pétitionnaire ne peut
être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la notification à l'exploitant et de la
publication de l'avis au public dans la presse locale.
Un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1799 du 18 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, la société CEMEX
Granulats dont le siège social est situé 2 rue du Verseau - Zone
Silic - 94150 RUNGIS, ci-après désignée l’exploitant, est autori-
sée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,
à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de roche
calcaire et d'une zone de stockage de matériaux portant sur les
parcelles suivantes de la commune de DONJEUX et de la com-
mune de GUDMONT-VILLIERS :
Lieuxdits “La Maladière”, “Les Terres rouges“, “Le Milieu de la
salle” et ”La Carrière”, sections ZH, ZL, ZI, ZK, ZE, parcelles 60,
63, 36p, 27, 29, 31, 33, 35, 38, 42, 45, 48, 51, 22, 23, 5, 7, 30,
31, 32, 33, 34, 56, 58, 59, 60, 61, 25p, 40, 41, 44, 46, 48, 50, 63,
127, 153, 154, 156, 157, 168, 169, 171p.
La superficie totale du site, incluant l'ensemble des activités, est
de 137 ha 89 a 60 ca.
La présente autorisation pour l'exploitation de l'activité d'extrac-
tion de matériaux qui inclut la remise en état de la zone “carrière
en exploitation” est valable jusqu'au 23 août 2035.
L’extraction de matériaux commercialisables devra avoir cessé
six mois au moins avant la date de fin de cette autorisation sauf
dans le cas du renouvellement de l’autorisation d’exploiter.
L'extraction est réalisée à sec au moyen d’engins mécaniques et
par tirs d’explosifs.
L'exploitation est conduite depuis le carreau existant selon le
plan annexé au dossier de mise à jour, suivant un front de hau-
teur maximale de 45 mètres, divisé en deux gradins successifs
de 20 mètres de hauteur maximale pour le gradin supérieur et de
25 mètres de hauteur maximale pour le gradin inférieur.
Ces gradins sont séparés par une banquette horizontale de 15
mètres de largeur.
La remise en état du site consiste, en se référant aux modalités
décrites dans le dossier de demande d’autorisation de 2004, à
préparer un sol destiné à accueillir des activités agricoles ou
forestières. Les fronts de taille résultant des travaux seront traités
selon les modalités précitées, selon un plan se trouvant en
annexe 4 au présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 1800 du 18 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, l’Entreprise BOU-
LOGNE dont le siège social est situé au 24 rue de Moëslains
52100 SAINT-DIZIER est autorisée à poursuivre l’exploitation
d’une carrière à ciel ouvert de sables sur le territoire de la com-
mune de SAINT-DIZIER. L’exploitation est répartie sur deux sites
selon le parcellaire suivant :
Commune SAINT-DIZIER, lieudit :
Site 1 : “Hoéricourt-Les Orgères-Le Biez de l'Etre”
Site 2 : “Les Sablons”
Sections AY et AZ
Parcelles 66, 67, 151, 70 à 85, 87, 90 à 95, 99, 101, 102, 135,
143, 153, 155, 157, 159, 161, 163, 175, 110 à 126, 128, 165,
167, 169, 171, 172, 174, 184, 15, 19 et 78 pp.
5 L’autorisation d’exploiter est accordée jusqu’au 18 septembre
2017.
Par arrêté préfectoral n° 1801 du 18 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, la Société André
BOUREAU dont le siège social est situé au Hameau Bellevue
52000 CHOIGNES, ci-après désignée l’exploitant, est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
mettre en exploitation une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires portant sur les parcelles suivantes de la commune
de LANTY-SUR-AUBE :
Lieudit Le Magoulot, parcelle ZI 7pp, occupation sol culture-pré,
superficie cadastrale totale (m 2 ) 121 770, superficie autorisée
(m2) 54 491
Lieudit Le Magoulot, parcelle ZI 8pp, occupation sol pré, super-
ficie cadastrale totale (m 2 ) 18 670, superficie autorisée (m 2 )
16 976
La durée de la présente autorisation qui inclut la remise en état
est fixée à six ans pour la carrière.
L’extraction de matériaux commercialisable devra avoir cessé six
mois au moins avant la date de fin de cette autorisation sauf
dans le cas du renouvellement de l’autorisation d’exploiter.
L’extraction autorisée concerne des matériaux alluvionnaires et
est réalisée en eau au moyen d’engins mécaniques.
Les matériaux ainsi extraits feront l’objet d’un traitement sur une
installation située à l’intérieur du site autorisé.
Elle sera achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation,
sauf dans le cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiter.
La remise en état du site consiste en un aménagement en un
plan d'eau d'une surface de 4 à 5 ha pour un usage privé à voca-
tion écologique et piscicole et représentant 2 ha de prairies allu-
viales de fauche et zones humides riveraines.
Par arrêté préfectoral n° 1834 du 25 juillet 2014 signé par
Mme Floriane BARTHELEMY, Chef du Service des Collectivités
Locales et des Politiques Publiques, les établissements SMET
Pierre sis 51 Faubourg de France à BOURMONT sont habilités
pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations néces-
saires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 14.52.010.
La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté.
En application de l’article R.2223-63 du Code général des collec-
tivités territoriales, tout changement dans les indications fournies
lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation
devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1845 du 30 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, le délai de trois
mois imparti au Préfet pour statuer sur la demande présentée par
la SARL Joël Henriot TP concernant l’exploitation d’une carrière
de roches calcaires à HUILLIECOURT aux lieuxdits “Le Ceri-
selot”, “Sur la Main Durand” et “Champs Vigneron” est prorogé
de deux mois à compter du 3 septembre 2014.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L’introduction d’un recours administratif pendant cette même
période proroge le délai de recours contentieux.
Par arrêté préfectoral n° 1878 du 1er août 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, il sera procédé à
une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée
par la société HOLCIM Granulats en vue d’obtenir l’autorisation
de renouveler et d’étendre une carrière de roche calcaire à NOI-
DANT-LE-ROCHEUX (52200), aux lieuxdits “Charme Ronde”,
“Charme Chane” et “Bellevue”.
L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation
est le Préfet de la Haute-Marne. La décision susceptible d’inter-
venir à l’issue de la procédure est une autorisation assortie du
respect de prescriptions ou un refus.
La personne responsable du projet est la société HOLCIM Gra-
nulats - 9 rue Paul Langevin 21300 CHENÔVE - Tél. 03 80 54 35
10 représentée par son Directeur général, M. Laurent DELA-
FOND.
Cette enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du 15
septembre au 15 octobre 2014.
Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra
consulter le dossier d’enquête, dont l’étude d’impact et l’avis de
l’autorité environnementale, et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet en mairie de NOIDANT-LE-ROCHEUX,
aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Les observa-
tions adressées par correspondance au commissaire-enquêteur
à la mairie précitée seront annexées au registre d’enquête.
Mme Josette FARINA, retraitée de la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, est désignée en qualité de
commissaire-enquêteur. M. Michel ROLLOT, Officier de l’Armée
de l’air à la retraite, est son suppléant.
Le commissaire-enquêteur sera présent en mairie de NOIDANT-
LE-ROCHEUX :
- le lundi 15 septembre 2014 de 9:00 à 12:00,
- le samedi 27 septembre 2014 de 15:00 à 18:00,
- le mercredi 15 octobre 2014 de 15:00 à 18:00,
pour y recevoir les observations du public.
Le commissaire-enquêteur pourra utiliser son véhicule personnel
pour l’accomplissement de sa mission, sous réserve de satisfaire
aux conditions prévues par la réglementation en matière d'assu-
rance.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera
publié en caractères apparents, par les soins de la Préfecture de
la Haute-Marne et aux frais du pétitionnaire, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête, dans les journaux
suivants : Le Journal de la Haute-Marne, Voix de la Haute-
Marne. Il sera procédé à une deuxième insertion dans les
mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête.
La publication de l’avis d’enquête sera également assurée par
voie d’affichage, quinze jours au moins avant la date d’ouverture
de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par les maires
des communes situées dans un rayon de trois kilomètres autour
de l’installation projetée : BRENNES, BOURG, COURCELLES-
EN-MONTAGNE, FLAGEY, NOIDANT-LE-ROCHEUX, ORCE-
VAUX, PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, PERROGNEY-
LES-FONTAINES et SAINTS-GEOSMES.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par
la production d’un certificat établi par les maires.
L’avis d’enquête sera, en outre, mis en ligne sur le site internet
de la Préfecture de la Haute-Marne :
http://www.haute-marne.gouv.fr, rubrique installations classées
pour la protection de l’environnement.
Enfin, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, le demandeur veillera à afficher
l’avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches seront visibles et lisibles des voies publiques et
seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’Ecologie, du Développe-
ment durable, des Transports et du Logement.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre est mis à la disposi-
tion du commissaire-enquêteur et clos par ce dernier.
6 Le commissaire-enquêteur rencontre le responsable du projet
dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête et lui commu-
nique les observations écrites ou orales consignées dans un pro-
cès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose, le cas échéant,
d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire-enquêteur transmet au Préfet de la Haute-Marne
et au Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête,
son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions moti-
vées en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet.
Il transmet également au Préfet de la Haute-Marne l’exemplaire
du dossier d’enquête déposé en mairie de NOIDANT-LE-
ROCHEUX, ainsi que le registre d’enquête et les pièces éven-
tuellement annexées à ce dernier.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commis-
saire-enquêteur est adressée, dès réception, au responsable du
projet. Ces mêmes documents sont également transmis à :
- la mairie de NOIDANT-LE-ROCHEUX,
- la Préfecture de la Haute-Marne (Direction de la réglementa-
tion, des collectivités locales et des politiques publiques - Bureau
des réglementations et des élections),
pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
De la même façon, le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture
de la Haute-Marne pendant un an :
http://www.haute-marne.gouv.fr, rubrique installations classées
pour la protection de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’intro-
duction d’un recours administratif pendant cette même période
proroge le délai de recours contentieux.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Par arrêté préfectoral n° 1693 du 1er juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, la carte communale
de la commune de SIGNEVILLE est approuvée.
Par arrêté préfectoral n° 1718 du 4 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-
Marne, placée sous la présidence du Préfet de la Haute-Marne
ou de son représentant, est composée des membres titulaires ci-
après.
I Collège des communes dont la population est inférieure à 433
habitants :
- M. Guy CADET, Maire de Dommartin-le-Franc,
- M. Gilles DESNOUVEAUX Maire de Reynel;
- M. Laurent GOUVERNEUR, Maire de Montreuil-sur-Blaise;
- M. Damien THIERIOT, Maire de Lezéville;
- M. Jean-Marie WATREMETZ, Maire de Juzennecourt;
- M. Marc PESCE, Maire de Villars-Santenoge;
II Collège des 5 communes les plus peuplées du département :
- M. Philippe BOSSOIS, Adjoint au Maire de Saint-Dizier;
- Mme Christine GUILLEMY, Maire de Chaumont;
- Mme Sophie DELONG, Maire de Langres;
- M. Bertrand OLLIVIER, Maire de Joinville;
- Mme Anne-Marie NEDELEC, Maire de Nogent;
III Collège des communes dont la population est égale ou supé-
rieure à 433 habitants :
- M. Jean BOZEK, Maire d’Eurville-Bienville;
- M. Jean-Pierre GARNIER, Maire de Chalindrey;
- M. Eric KREZEL, Maire de Ceffonds;
- M. Jonathan HASSELVANDER, Maire de Bourmont;
- Mme Bernadette RETOURNARD, Maire de Chamarandes-
Choignes.
IV Collège des communautés de communes :
- M. Nicolas LACROIX, Président de la communauté de com-
munes de la Vallée du Rognon;
- M. Jean-Marie THIEBAUT, Président de la communauté de
communes de la région de Bourbonne;
- M. Bernard GUY, Président de la communauté de communes
de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin;
- M. Eric DARBOT, Président de la communauté de communes
du Pays de Chalindrey;
- Mme Yvette ROSSIGNEUX, Vice-Présidente de la commu-
nauté de communes des Trois Forêts;
- M. Jacky BOICHOT, Vice-Président de la communauté d’agglo-
mération de Chaumont;
- M. Didier LANDRY, Président de la communauté de communes
de la Vallée de la Marne;
- M. François GIROD, Président de la communauté de com-
munes Vannier Amance;
- Mme Marie José RUEL, Présidente de la communauté de com-
munes du Grand Langres;
- M. Jean-Jacques BAYER, Président de la communauté de
communes du Pays du Der;
- M Jean-Marc FEVRE, Président de la communauté de com-
munes du Bassin de Joinville-en-Champagne ;
- M. Charles GUENE, Président de la communauté de com-
munes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais;
- M. Michel GARET, Vice-Président de la communauté d’agglo-
mération de Saint-Dizier, Der et Blaise;
- M. Romary DIDIER, Président de la communauté de com-
munes du Bassigny;
- M. Denis MAILLOT, Président de la communauté de communes
du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles;
- M. Michel ANDRE, Président de la communauté de communes
du Bassin Nogentais;
V Collège des représentants des syndicats de communes et syn-
dicats mixtes :
- M. Paul FLAMERION, Président du Syndicat Départemental
d’Energie de la Haute-Marne;
- M. Dominique THIEBAUD, Président du Syndicat Mixte d’Amé-
nagement Economique du Pays de Langres;
VI Collège des représentants du Conseil général :
- M. Bruno SIDO, Président du Conseil général;
- Mme Marie-Claude LAVOCAT, Conseillère générale;
- M. Jean-Philippe GEOFFROY, Conseiller général;
- M. Jean-Luc BOUZON, Conseiller général;
VII Collège des représentants du Conseil régional :
- Mme Martine LEGAY, Conseillère régionale;
- Mme Patricia ANDRIOT, Conseillère régionale.
L’arrêté n° 1219 du 15 avril 2011 est abrogé.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1809 du 21 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, le budget princi-
pal de la commune de GRANDCHAMP est réglé en sur-équilibre
avec 139 823 € en dépenses et 204 570 € en recettes à la sec-
tion de fonctionnement et 68 514 € en dépenses et 69 714 € en
recettes à la section d'investissement.
Le budget annexe du service eau et assainissement de la com-
mune s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à
53 503 € et en dépenses et recettes d'investissement à 75 645 € .
Le budget principal et le budget annexe “eau et assainissement”
de la commune de GRANDCHAMP ainsi établis sont réglés et
rendus exécutoires à compter de la date du présent arrêté.
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1810 du 21 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, le budget pri-
7 mitif du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de
GRANDCHAMP s'équilibre en dépenses et recettes de fonction-
nement à 74 € et aucun crédit n'est inscrit en recettes et
dépenses d'investissement.
Le budget primitif du Centre Communal d'Action Sociale de la
commune de GRANDCHAMP ainsi établi est réglé et rendu exé-
cutoire à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1811 du 21 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, le budget princi-
pal de la commune de CHATENAY-VAUDIN est réglé en sur-
équilibre avec 55 942 € en dépenses et 81 412 € en recettes à la
section de fonctionnement et 965 € en dépenses et 8 398 € en
recettes à la section d'investissement.
Le budget primitif de la commune de CHATENAY-VAUDIN ainsi
établi est réglé et rendu exécutoire à compter de la date du pré-
sent arrêté.
Le délai de recours devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1812 du 21 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, le budget primi-
tif du centre communal d'action sociale de la commune de CHA-
TENAY-VAUDIN s'équilibre en dépenses et recettes de fonction-
nement à 33 € et aucun crédit n'est inscrit en recettes et
dépenses d'investissement.
Le budget primitif du centre communal d'action sociale de la
commune de CHATENAY-VAUDIN ainsi établi est réglé et rendu
exécutoire à compter de la date du présent arrêté.
Le délai de recours devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par décision de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial (CDAC) réunie le 22 juillet 2014, est accordée à
la société SAS CHAUMONDIS, représentée par M. Juan
MORALES-DIAZ, l’autorisation de procéder à l’extension de la
galerie marchande du centre commercial LECLERC situé zone
commerciale du Moulin Neuf 52000 CHAUMONT, d’une surface
initiale de 3 458 m² pour une surface totale de 3 777 m² après
réalisation du projet.
Le texte de la décision est affiché pendant une durée légale d’un
mois à la mairie concernée.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative
Par arrêté préfectoral n° 1691 du 2 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, délégation de
signature en matière d’administration générale est donnée à
M. Jacques BANDERIER, Directeur Départemental des Terri-
toires (voir l’annexe 1 au présent recueil).
Par arrêté préfectoral n° 1813 du 15 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, délégation est
donnée à M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, à l'effet
de signer au nom du Préfet de la Haute-Marne, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actions définies ci-après,
exception faite des courriers à destination des parlementaires, du
Président du Conseil général de la Haute-Marne et des circu-
laires à l'ensemble des maires du département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision
du Préfet
1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la
République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du
domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur
décision du Préfet,
1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le
concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur déci-
sion du Préfet, de maintien, de transfert ou de levée.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de
l'eau,
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la
Santé si les limites qualitatives sont dépassées,
1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la
Santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,
1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une
autorisation temporaire; consultation et information du
CODERST,
1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires
des installations de distribution-réseaux intérieurs,
1.2.6 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement
d'une référence de qualité,
1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des
mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de
limites et références de qualité non lié aux installations publiques
et privées de distribution d'eau,
1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par
une ressource non autorisée,
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité
de l'eau distribuée et des synthèses commentées,
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information
et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisa-
tion,
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si
l'utilisation est à des fins thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique)
avec recueil des avis au ministère de la Santé,
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information
et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le péri-
mètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades
1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade, en l'ab-
sence de communication du recensement et reconduction de
celle de l'année précédente,
1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux
recensées,
1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, syn-
thèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution,
interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de ges-
tion, classement, liste des eaux de baignade),
1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le
responsable au maire,
1.4.5 Communication au maire des observations sur les informa-
tions issues du contrôle sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats
du contrôle sanitaire,
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non
ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploi-
tant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb
ou d'amiante
8 1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de
saturnisme et / ou contrat de risque d'exposition au plomb / dia-
gnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après
travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effec-
tué la recherche d'amiante ou d'une expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : dia-
gnostics, expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglo-
mérations
1.7.1 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolonga-
tion du délai de raccordement des eaux usées,
1.7.2 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons
d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
1.7.3 Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),
1.7.4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre
des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,
1.7.6 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titu-
laires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du
CODERST,
1.7.7 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'in-
terdiction définitive d'habiter,
1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécu-
tion d’office,
1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et inter-
diction temporaire d’habiter,
1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,
1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'in-
salubrité,
1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté
sont inexécutées,
1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l' immeuble.
1.8. Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agré-
ment des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,
1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la
liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médi-
caux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe
PAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'ar-
ticle 1er, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2, 1.4.7, 1.8
sera exercée par M. François GUIOT, délégué territorial de la
Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe
PAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée par
l’article 1er, paragraphe 1.8, sera exercée par M. Thomas
TALEC, Directeur de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GUIOT, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2 sera
exercée :
Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur déci-
sion du Préfet :
- Mme Béatrice HUOT, adjointe au Délégué, responsable du ser-
vice action territoriale,
- M. Olivier BRASSEUR-LEGRY, responsable du service offre
médico-sociale,
- Mme Anne-Marie DESTIPS, responsable du service santé-envi-
ronnement.
Pour les dispositions relatives au domaine santé-environnement :
- Mme Anne-Marie DESTIPS, responsable du service santé-envi-
ronnement,
- M. Patrice GRANJEAN, service santé-environnement, pour la
seule signature des résultats d’analyses d'eau potable, de loisirs
et de baignades.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas TALEC, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2 sera
exercée par :
- Mme Christine JASION, Pharmacien inspecteur de santé
publique,
- Mme Agnès GERBAUD, adjointe au Directeur de l’offre de
soins.
L'arrêté n° 1590 du 25 juin 2012 portant délégation de signature
à M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur général de l'ARS Cham-
pagne-Ardenne, est abrogé à compter de ce jour.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Par arrêté préfectoral n° 526 du 3 juillet 2014 signé par M. Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'associa-
tion foncière de MONTLANDON créée par l’arrêté préfectoral
n° 44 du 15 avril 1983 renouvelé par arrêté préfectoral n° 234 du
25 mars 2014 est modifié. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 234
du 25 mars 2014 est modifié ainsi qu’il suit.
Membres à voix délibérative :
- M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
- trois membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Marne :
- M. Emmanuel MOISSON (GAEC de la CENDE à SAINT-MAU-
RICE), M. Denis BILLANT, M. Bernard ANDRE
- trois membres désignés par le conseil municipal de HAUTE-
AMANCE :
M. Gilles RICHARD, M. Patrice CAILLET, Mme Geneviève
JEAUGEY
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe, à sa de-
mande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de MONTLANDON à voix délibérative ont leur
mandat qui se terminera à la date du 25 mars 2020.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 1704 du 3 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, le périmètre du
Syndicat Mixte d’Aménagement Economique du Pays de
Langres (SMAEPL) est modifié afin de prendre en compte la
fusion de la communauté de communes de l’Etoile de Langres et
de la Région de Neuilly-l’Evêque (communauté de communes du
Grand Langres).
Les collectivités adhérentes à ce syndicat sont les suivantes :
- le département de la Haute-Marne,
- la communauté de communes du Pays de Chalindrey,
- la communauté de communes du Grand Langres,
- la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Mont-
saugeonnais.
Par arrêté préfectoral n° 627 du 21 juillet 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de
l'association foncière de VILLEMERVRY créée par l'arrêté pré-
fectoral n° 22 du 24 février 1964 renouvelé par arrêté préfectoral
n° 87 du 13 février 2009 est modifié. L’article 1 de l’arrêté préfec-
toral n° 87 du 13 février 2009 est modifié ainsi qu’il suit.
Membres à voix délibérative :
- M. Jean-Claude TUPIN, 1er adjoint de VALS-DES-TILLES
- trois membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Marne :
M. Guy GIRARDOT, M. Marcel ROUARD, M. Philippe WAU-
QUIEZ
- trois membres désignés par le conseil municipal de VALS-DES-
TILLES :
9 Mme Sylviane ROUGET de VILLEMERVRY, Mme Jacqueline
FOLLEA de GRANCEY-LE-CHATEAU (21), M. Régis LEGOUT
de VILLEMERVRY
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe, à sa de-
mande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de VILLEMERVRY à voix délibérative ont leur
mandat qui se terminera à la date du 13 février 2015.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 631 du 23 juillet 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, le SIVOM de
Transport Scolaire de Neuilly-l’Evêque est transformé en syndi-
cat mixte en raison de la représentation-substitution des com-
munes de Celles-en-Bassigny et Marcilly en Bassigny par la
communauté de communes du Bassigny.
Par arrêté préfectoral n° 632 du 23 juillet 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, les statuts du
SIVOM de Fayl-Billot sont modifiés notamment en raison de
l’abandon de la compétence “périscolaire” exercée par la com-
munauté de communes du Pays Vannier.
Par arrêté préfectoral n° 633 du 23 juillet 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de
l'association foncière de VELLES et PISSELOUP créée par l'ar-
rêté préfectoral n° 62 du 25 avril 1977 renouvelé par arrêté pré-
fectoral n° 768 du 1er juillet 2011 est modifié. L’article 1 de l’ar-
rêté préfectoral n° 768 du 1er juillet 2011 est modifié ainsi qu’il
suit.
Membres à voix délibérative :
- Mme le maire de PISSELOUP
- M. le Maire de VELLES
- quatre membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Marne : M. Emmanuel ROUSSELOT de PISSELOUP,
M. Jean-François OLIVIER de VILLEGUSIEN-LE-LAC, M. Jean-
Paul MARTIN de VELLES, M. Denis PEIGNEY de VELLES
- quatre membres désignés par le conseil municipal de VELLES
et PISSELOUP : M. Albert CAILLOU de PISSELOUP, M. Guy
MARZOC de PISSELOUP, M. Jean RUPT de VELLES, M. Fran-
cis MARTIN de VELLES
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe, à sa de-
mande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de VELLES et PISSELOUP à voix délibérative
ont leur mandat qui se terminera à la date du 1er juillet 2017.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 652 du 29 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, Sous-Préfète de
LANGRES par intérim, M. Christophe JOVIGNOT, Président du
Foyer rural de Chauffourt, est autorisé à organiser le dimanche 3
août 2014, dans le cadre de la 43ème Fête de la Jaunotte, sur le
territoire de la commune de CHAUFFOURT (Plateau de Segré),
une démonstration motocycliste sur podium composée de plu-
sieurs séquences (4 ou 5) de 10 à 15 minutes environ chacune.
M. Fabrice MARCHAND est désigné organisateur technique de
la manifestation.
La démonstration, exécutée par trois pilotes de Titane Team
Acrobatie, devra respecter les dispositions prévues à l’annexe III-
24 du Code du sport.
Les pilotes devront présenter le permis de conduire correspon-
dant aux engins utilisés et présenter un certificat de non contre-
indication à la pratique des sports mécaniques. Ils devront être
équipés de casque homologué, de gants, de chausssures mon-
tantes couvrant la malléole, d’un blouson revêtu d’une matière
résistante et ignifugée, doté de renforts et de protection, de cou-
dières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et
couvrant l’intégralité de la jambe (cuir ou équivalent recomman-
dés). Les protections dorsales sont conseillées.
En référence aux conditions fixées par l’annexe III-24 du Code
du sport en vue de la protection des spectateurs, le public sera
tenu éloigné de la zone d’évolution des motos (podium) par des
barrières placées à un minimum de 10 mètres de cette zone
d’évolution et derrière lesquelles il devra être maintenu. Dans la
partie centrale face au podium, cette ligne de barrières sera ren-
forcée par un deuxième rang de barrières installé à 2,50 m en
avant de cette ligne des 10 mètres, l’ensemble étant renforcé par
une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières. Toutes
les barrières seront solidaires les unes des autres.
L’organisateur prendra également toutes dispositions pour inter-
dire matériellement l’accès du public à l’arrière et sur les côtés du
podium ainsi qu’au stand réservé aux motards et au chemine-
ment d’accès entre ce stand et le podium.
Des bénévoles de l’association en nombre suffisant et placés aux
endroits les plus opportuns veilleront au respect de ces disposi-
tions par les spectateurs.
Les emplacements de dégagement des spectateurs seront flé-
chés.
Une vérification des mesures de sécurité mises en place sera
effectuée par l’organisateur avant chaque séquence de démons-
tration.
Des extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques
seront répartis dans l’aire de démonstration et le stand réservé
aux pilotes chargés de la démonstration. Des extincteurs seront
également mis en place dans les parcs de stationnement desti-
nés aux spectateurs. Ils seront mis en œuvre par du personnel
rompu à leur manipulation.
Le stock d’essence des participants, strictement limité à la quan-
tité nécessaire à la démonstration, se situera à l’écart du public,
protégé du soleil et éloigné de toute source de chaleur. La zone
de ravitaillement en carburant sera protégée pour éviter d’éven-
tuelles fuites.
La démonstration se déroulant sur le périmètre de protection du
captage d’eau potable de la source Fauvignon, tout incident dans
cette zone devra être signalé au maire de la commune et à
l’Agence régionale de santé. Toutes les mesures devront être
prises pour éviter une pollution.
L’organisateur respectera les conditions et prescriptions fixées
par la Commission départementale de sécurité routière au cours
de sa réunion du 21 juillet 2014 ainsi que les dispositions qui
pourraient être prises par M. le maire de CHAUFFOURT pour
assurer la sécurité de la manifestation.
L'organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour assurer
l'ordre et la sécurité de la manifestation. L’arrivée des specta-
teurs et le stationnement sur le parking qui leur est attribué
devront être organisés. Ce parking sera fauché (ou déchaumé) et
proportionné à l'ampleur de la manifestation. Du personnel char-
gé de l'ordre et de la sécurité et disposant d’extincteurs y sera
posté.
Tout stationnement sera interdit sur la voie d’accès au terrain,
celle-ci devant toujours rester libre pour permettre l’accès des
véhicules de secours. Les accès prévus pour les véhicules de
secours et d'incendie (ambulances, pompiers et médecin) seront
signalés et maintenus libres en permanence.
L’ensemble de la zone sera aménagé et organisé de façon à ne
pas gêner la circulation et l’intervention éventuelles des véhicules
de secours. Le poste de secours sera protégé par un dispositif
approprié.
Le dispositif de secours présent pendant toute la manifestation
sera composé d'une équipe de secouristes de l’ADPC 52 com-
posée à minima d’un poste de secours armé au minimum par
10 1 chef de poste et 3 intervenants secouristes, dotés du matériel
réglementaire (1 lot A). Il est souhaitable qu’un médecin puisse
être joint rapidement.
Les commissaires et secouristes disposeront de moyens de com-
munication entre eux et la direction de la manifestation. Une liai-
son téléphonique sera obligatoirement établie pour l'alerte, en
cas de besoin, des services extérieurs de secours, notamment le
Centre Médical d'Urgence du SAMU au 15 et les Sapeurs-Pom-
piers au 18 ou 112. L’appel des secours devra être fait à l’aide
d’un téléphone portable uniquement dédié à cet usage dont
l’essai devra intervenir avant le début de la manifestation et dont
le numéro sera communiqué aux services de secours et de gen-
darmerie afin de permettre à ces services de contacter à tout
moment l'organisation de la manifestation. L’organisateur devra
signaler le début et la fin de la manifestation au n° d’appel
d’urgence. Les secours devront être accueillis et guidés sur place
par un représentant de l’organisation.
Les consignes de sécurité devront pouvoir être diffusées par le
responsable de la manifestation à l'aide d'une sonorisation; le
haut-parleur sera installé de façon à être audible en tout point du
terrain.
L'organisateur devra s'assurer de la mise en place des moyens
de secours avant le début de la manifestation et du bon fonction-
nement des moyens de communication. La manifestation sera
interrompue si les conditions de sécurité n'étaient pas respectées
ou si l’équipe de secours était amenée à quitter les lieux.
Tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs des-
tinés au maintien de l'ordre et de la sécurité sont à la charge de
l’organisateur.
En application de l’article R 331-27 du Code du sport, la manifes-
tation ne pourra débuter qu’après la production par M. Fabrice
MARCHAND, désigné comme organisateur technique, à l’auto-
rité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attes-
tation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l’autorisation ont été respectées. Cette attestation sera
transmise par télécopie avant le démarrage de la manifestation à
la Préfecture de la Haute-Marne au 03 25 32 01 26 à l’attention
du Sous-Préfet de permanence.
Conformément à l’article R 331-28 du Code du sport, l’autorisa-
tion peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il appa-
raît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou
que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite
par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res-
pecter par les participants et les spectateurs les dispositions pré-
vues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
La manifestation sera annulée si les conditions, notamment cli-
matiques, ne permettent pas d’assurer son déroulement et
l’accueil du public dans des conditions de sécurité suffisantes.
Tout manquement aux dispositions des textes visés ci-dessus
ainsi qu’aux dispositions du présent arrêté engagera la pleine
responsabilité de l’organisateur mais en aucun cas celle de l’Etat,
du département et de la commune de CHAUFFOURT.
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Par arrêté préfectoral n° 42 du 6 juin 2014 signé par Mme Coralie
WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le bureau de l’asso-
ciation foncière de BAYARD-SUR-MARNE est modifié ainsi qu’il
suit.
L’association foncière de remembrement de BAYARD-SUR-
MARNE aura son siège à la mairie d’EURVILLE-BIENVILLE.
Le reste sans changement.
Par arrêté préfectoral n° 50 du 4 juillet 2014 signé par
Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le
bureau de l'association foncière de BROUSSEVAL est modifié
ainsi qu'il suit.
Membre de droit :
- M. Serge THIEBLEMONT
en remplacement de M. Bruno MOITE
Le reste sans changement.
Par arrêté préfectoral n° 51 du 7 juillet 2014 signé par
Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le
bureau de l’association foncière de LEZEVILLE est composé des
personnes ci-après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- le maire de la commune de LEZEVILLE
- le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Eric DURAND
- M. Jean-Marie FONTAINE
- M. Jean-Luc JEANJEAN
- M. Yves JEANJEAN
- M. Patrice PETITJEAN
- M. Pierre SUCK
Par arrêté préfectoral n° 52 du 7 juillet 2014 signé par
Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le
bureau de l'association foncière de BROUSSEVAL est modifié
ainsi qu'il suit.
Membre de droit :
- M. Jean-Luc CLIMENT
en remplacement de M. Christel MATHIEU
Le reste sans changement.
Par arrêté préfectoral n° 58 du 23 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, le bureau de l’asso-
ciation foncière de CERISIERES est composé des personnes ci-
après désignées pour une période de six ans.
Membres de droit :
- le maire de la commune
- le délégué du D.D.T.
Membres :
- M. Bernard BOURRIER
- M. Michel CURE
- M. François HANCE
- M. Olivier LAURENT
- M. Jean-Paul PETIT
- Mme Lucette PLANTIVEAU
Par arrêté préfectoral n° 59 du 24 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, le bureau de l’asso-
ciation foncière de BEURVILLE est modifié ainsi qu'il suit.
Membre de droit :
- M. Antonin BIGARD
en remplacement de M. Laurent LALLEMENT
Le reste sans changement.
Par arrêté préfectoral n° 60 du 24 juillet 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, le bureau de l’asso-
ciation foncière de BAILLY-AUX-FORGES est modifié ainsi qu'il
suit.
Membre de droit :
- M. Jean-Luc GASPARD
en remplacement de Mme Valérie BONTEMPS
Le reste sans changement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Par arrêté préfectoral n° 159 du 7 juillet 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, un comité technique est
créé auprès de la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations. Ce comité comporte
4 sièges de représentants titulaires du personnel.
En application du 3ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-
184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat, les repré-
sentants du personnel du comité technique mentionné à l'article
1er sont élus au scrutin de sigle.
11 Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant
pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un
bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou
éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents
empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessi-
tés de service.
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Pro-
tection des Populations de Haute-Marne issu de la consultation
organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations
électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité
technique en 2014.
L'arrêté n° 142 du 31 octobre 2013 relatif au comité technique de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Pro-
tection des Populations de Haute-Marne est abrogé à compter du
5 décembre 2014.
Par arrêté préfectoral n° 162 du 16 juillet 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
la Commission Départementale de Réforme pour les Sapeurs-
Pompiers Professionnels est fixée comme suit.
Président :
M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
M. le Dr DUMONTIER François
M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaire :
M. Paul FLAMERION
Suppléants :
Mme Marcelle FONTAINE
M. Patrick DOMEC
Titulaire :
M. André NOIROT
Suppléants :
M. José REAL
M. Didier JANNAUD
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé
CATEGORIE A
Titulaires :
Lieutenant-Colonel Jérôme PETITPOISSON
Commandant Yannick TARDIEU
Suppléants :
Lieutenant-Colonel Michel VOEGELI
Commandant Bruno MOREL
Titulaires :
Capitaine Serge BRASSEUR
Capitaine Florian ROY
Suppléants :
Capitaine Sandrine LEDOUX
CATEGORIE B
Titulaire :
Lieutenant Gérald GARNODON
Suppléants :
Lieutenant Hervé RICHELANDET
Lieutenant Jean-Christophe GARDET
Lieutenant François COUSIN
Titulaire :
Major Christian OULMI
Suppléants :
Lieutenant Emmanuel NOURY
Lieutenant Julien CHIPAUX
Lieutenant Florent GOUGNOT
CATEGORIE C
Titulaires :
Adjudant Loïc LOUVET
Sergent-chef Anthony PETIT
Suppléants :
Sergent Geoffroy MANZINALI
Caporal-chef Arnaud SENECHAL
Caporal-chef Jérôme DEVILLIERS
Caporal Marc MENNETRIER
L’arrêté préfectoral n° 11 du 20 janvier 2014 est abrogé.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifica-
tion.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 163 du 16 juillet 2014 signé par
Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
la Commission Départementale de Réforme pour les Sapeurs-
Pompiers Volontaires est fixée comme suit.
Président :
M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
M. le Dr DUMONTIER François
M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Médecin-chef du service Départemental d’Incendie et de Secours
Deux représentants de l’administration :
Membre de droit :
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours ou son représentant
Représentants de l’administration membres élus :
Titulaire :
M. Paul FLAMERION
Suppléante :
Mme Marcelle FONTAINE
Deux représentants du personnel :
Représentants du personnel tirés au sort par les soins du Préfet
ou de son représentant :
Capitaine Jean GRABRIEL, Chef de centre du C.I.S. de CHAU-
MONT
Lieutenant Daniel VAUTHIER, Chef de centre du C.I.S. de
LANGRES
Lieutenant Dominique DINAUX, Chef de centre du C.I.S. de
SAINT-DIZIER
Un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui du
sapeur-pompier volontaire dont le cas sera examiné par la com-
mission de réforme, à savoir :
Représentants du personnel “officiers” tirés au sort par les soins
du Préfet ou de son représentant :
Pour les Officiers :
Titulaires :
Capitaine Yves GUENARD
Lieutenant Michel ROUSSELET
Suppléants :
Lieutenant David DUQUELZAR
Lieutenant Philippe MARTIN
12 Pour les Adjudants :
Titulaire :
Adjudant-chef Sébastien KIERONCZYK
Suppléant :
Adjudant Patrick ZIELINSKI
Pour les Sergents :
Titulaire :
Sergent-chef Laurent MARTIN
Suppléant :
Sergent-chef Boris TOURNEBISE
Pour les Caporaux :
Titulaire :
Caporal-chef Eric QUELEVER
Suppléant :
Caporal-chef Marc FORTIN
Pour les Sapeurs :
Titulaire :
Sapeur 1ère classe Jocelyn STEINER
Suppléant :
Sapeur 1ère classe Valérie MIELLE
Membres du S.S.S.M. :
Titulaire :
Infirmier principal Nathalie CLERGET
Suppléant :
Infirmier Mickaël ANTOINE
Les arrêtés préfectoraux n° 156 du 3 septembre 2012 et n° 12 du
20 janvier 2014 sont abrogés.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifica-
tion.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 174 du 11 août 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, le commerce
non sédentaire, y compris sous forme de marché ambulant et de
démarchage à domicile, est interdit dans les cantons ci-après
désignés à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu’au 1er septembre 2014 :
- canton de Chaumont nord,
- canton de Chaumont sud,
- canton de Juzennecourt,
- canton d’Arc-en-Barrois,
- canton de Châteauvillain.
Le présent arrêté ne s’applique pas aux deux marchés qui ont
été déclarés régulièrement en mairie sur les communes d’Orges
du 22 au 31 août 2014 et de Villiers-le-Sec du 24 au 31 août
2014 et qui se dérouleront concommitamment au rassemblement
évangélique.
Les marchés habituellement organisés restent autorisés dans les
conditions fixées par les maires dans les communes concernées
et sous réserve des autorisations de stationnement qu’ils déli-
vrent. Sont également autorisées les tournées alimentaires des
commerçants sédentaires.
Cet arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans le délai de deux mois suivant
sa publication.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Par décision n° 1403 du 13 mai 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 22 ha 19, sise à LANQUES-
sur-ROGNON (parcelles AD 51-54-55-56-57 et ZH 21-22), mise
en valeur par Mme Odile NIVERT, est accordée au GAEC de la
CREU à LANQUES-SUR-ROGNON.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1404 du 13 mai 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 7 ha 39, sise à PRESSIGNY
(parcelle ZD 28), mise en valeur par l’EARL de LANQUE (Haute-
Saône), est accordée au GAEC des VERNES à PRESSIGNY.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1405 du 13 mai 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 5 hectares, sise à CHATE-
NAY-VAUDIN (parcelle ZB 3), propriété de M. Claude BILLANT,
est accordée au GAEC du LAC à LECEY.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1503 du 27 mai 2014 signée par M. Jean-Pierre
GRAULE, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l'autorisation d'exploiter la superficie de 152 ha 14, sise à LES-
CHERES-SUR-LE-BLAISERON et NEUILLY-L’EVEQUE, mise
en valeur par M. José BERTRAND, et l’autorisation d’exploiter la
superficie de 11 ha 58, sise à FLAMMERECOURT (parcelle ZD
19) et CHARMES-LA-GRANDE (parcelle ZI 31), mise en valeur
par l’EARL BOURGEOIS, sont accordées à l’EARL BERTRAND
à LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1504 du 27 mai 2014 signée par M. Jean-Pierre
GRAULE, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l'autorisation d'exploiter la superficie de 27 ha 10, sise à
MANDRES-LA-COTE, mise en valeur par M. Claude JANNY,
est accordée au GAEC de la ROCHELLE à POINSON-LES-
NOGENT.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1526 du 3 juin 2014 signée par M. Jean-Pierre
GRAULE, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l'autorisation d'exploiter la superficie de 4 ha 75, sise à AMBON-
VILLE (parcelles B 1801, ZD 16 et ZD 36), mise en valeur par
13 l’EARL FREROT, est accordée au GAEC SAINT-GILLES à VIL-
LIERS-SUR-MARNE.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1585 du 13 juin 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 42 ha 68, sise à AMBON-
VILLE (parcelles ZD 25-31-32-33-34 et ZN 15-16-54-55), mise en
valeur par l’EARL FREROT, est accordée à l’EARL du SARREY
à AMBONVILLE.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1586 du 13 juin 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 9 ha 29, sise à BIERNES
(parcelle ZD 3), mise en valeur par l’EARL FREROT, est accor-
dée au GAEC du VAL SAINT-REMY à HARRICOURT.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 1581 du 18 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles, l'autorisation
d’exploiter la superficie de 18 ha 51, sise à BLEVAINCOURT
(Vosges, parcelle ZE 7), CHAUMONT-LA-VILLE (parcelle ZI 33)
et CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY (parcelle ZC 23), proprié-
té de M. Bernard MAROT, est refusée au GAEC de la SERGENT
à CHAUMONT-LA-VILLE.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 1582 du 18 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles, l'autorisation
d’exploiter la superficie de 8 ha 50, sise à FRESNES-SUR-
APANCE, propriété de M. Roger MOREL, est refusée au GAEC
des SOLLES à SENAIDE (Vosges).
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 1583 du 18 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles, l'autorisation
d’exploiter la superficie de 8 ha 50, sise à FRESNES-SUR-
APANCE, propriété de M. Roger MOREL, est accordée à
M. Pascal MARTELLE à ENFONVELLE.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 1584 du 18 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles, l'autorisation
d’exploiter la superficie de 154 ha 65, sise à DANCEVOIR, mise
en valeur par M. Frédéric MESSERLI, est refusée à M. Benoît
BOUTSOQUE à CREANCEY.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1663 du 24 juin 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 2 ha 88, sise à OUTREME-
COURT (parcelle ZK 55), mise en valeur par M. Jean CURT, est
accordée à l’EARL MARY à OUTREMECOURT.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1664 du 24 juin 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 4 ha 71, sise à BREU-
VANNES-EN-BASSIGNY (parcelle ZM 23), mise en valeur par
M. Christian CRUNCHANT, est accordée à l’EARL PAILLARD
C.F. à MEUVY.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1665 du 24 juin 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation de constituer une société (une Earl) à CHOISEUL avec
comme associés exploitants M. Jean-Pierre PERROTON qui
apporte son exploitation de 112 ha 76 et M. Loïc PERROTON qui
s’installe sur une superficie de 56 ha 42 sise à BASSONCOURT,
BREUVANNES-en-BASSIGNY, IS-en-BASSIGNY, MERREY et
LENIZEUL (VAL de MEUSE), mise en valeur par M. Michel
BOURG, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
14 de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1689 du 27 juin 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 151 ha 80, sise à BOUR-
MONT, BOURG-SAINTE-MARIE, ILLOUD, CHALVRAINES et
SAINT-THIEBAUT, mise en valeur par l’EARL du PAQUIS
(M. Philippe POULAIN), est accordée au GAEC de l’ECLUSE à
HACOURT.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1690 du 27 juin 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 3 ha 80, sise à LOUZE (par-
celle ZB 87), mise en valeur par M. Yohann DHEU (GAEC du
PONT NEUF), est accordée à Mme Nadège PETIT à ARREM-
BECOURT (Aube).
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 2014/12 du 3 juillet 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, en appli-
cation de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 1691 du 2 juillet
2014 donnant délégation de signature en matière d’administra-
tion générale à M. Jacques BANDERIER, subdélégation de
signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BANDE-
RIER, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 1691 sera exercée par M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Adjoint.
En cas d'absence simultanée de M. Jacques BANDERIER et de
M. Jean-Pierre GRAULE, la délégation de signature prévue à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'un des chefs
de service chargés de l'intérim : Mme Elisabeth DE JESUS,
M. Dominique AMIOTTE, M. Xavier LOGEROT, M. Dominique
THIEBAUT.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 reçoi-
vent en outre subdélégation de signature pour l'exercice des attri-
butions qui leur sont confiées, lorsqu’ils sont appelés à assurer
l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Les chefs d'unité territoriale ou de bureau énumérés aux articles
3, 4, 5, 6 et 7 reçoivent subdélégation de signature pour l’exer-
cice des attributions qui leurs sont confiées lorsqu’ils sont appe-
lés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs d'unité territoriale
ou de bureau.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de
service ainsi qu’aux chefs d’unités territoriales et de bureau du
siège de la Direction Départementale des Territoires à l’effet de
signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et
récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumu-
lés sur un compte épargne-temps.
PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclu-
sion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'ab-
sence pour l'exercice du droit syndical.
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Domi-
nique AMIOTTE, Secrétaire général, à l'effet de signer toutes
décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous
la rubrique et les codes suivants :
Personnel
PAG 22, PAG 23
Contentieux
CX 1, CX 2, CX 3 et CX 4
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Elisa-
beth DE JESUS, Chef du service sécurité et aménagement, à
l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 1691 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à 2.9, UB 2.11, UB 4 à UB 7, DIV 6 à
DIV 10
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Construction
C 1.1 à C 1.11
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Emma-
nuel CONSIGNY, Adjoint au Chef du service sécurité et aména-
gement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières
visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les
rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à 2.9, UB 2.11, UB 4 à UB 7, DIV 6 à
DIV 10
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Construction
C 1.1 à C 1.11
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean
DOLL, responsable du Bureau de la sécurité et transport, à l’effet
de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1
de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.5
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud
GAILLARD, chargé des nuisances sonores liées aux infrastruc-
tures de transport, à l’effet de signer toutes décisions dans les
matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous
les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 3.3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean DOLL, subdé-
légation de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ,
M. Sébastien THIVET et Mme Béatrice MASONI, instructeurs
chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et
transports, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières
visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les codes
suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas
FAGARD, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne, à
l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à
l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les codes suivants :
15 Permis de conduire
PER 2
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs
des unités territoriales ci-après nommés :
Unité territoriale sud M. Jean-Pierre GRAULE par intérim
Unité territoriale nord Mme Suzanne LECROART
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes suivants et lors-
qu’ils assurent l’intérim d’un autre chef d’unité :
Urbanisme
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à UB 2.9, UB 2.11.
Subdélégation permanente de signature est donnée à
Mme Claude VAQUERO, chargée de mission politiques territo-
riales de l’habitat, et à Mme Véronique MASSON, instructeur
publicité/éolien, pour les actes précités de l’arrondissement de
Chaumont en matière d’application du droit des sols.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d’unité territo-
riale, la délégation de signature qui leur est conférée par le pré-
sent article sera exercée par les chefs de bureau application du
droit des sols suivants :
Unité territoriale sud M. Charles WEHRUNG
Unité territoriale nord Mme Lydie PECHEUR
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfec-
toral n° 1691 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.2, UB 2.3, UB 2.6 à UB 2.9, UB 2.11.
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Domi-
nique THIEBAUT, Chef du Service économie agricole, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 11 et AG 13 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 11 et DIV 12
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Gaël
BETTINELLI, Adjoint au Chef du service économie agricole, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'ar-
ticle 1 de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes
suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 11, AG 13 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 11 et DIV 12
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Xavier
LOGEROT, Chef du Service environnement et forêt, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 1.1 à VN 1.3
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 5 et CH 9 à CH 20
Forêt
FO 1 à FO 7
Protection des végétaux
VEG 4
Natura 2000
DIV 1 à DIV 2
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Fran-
çois-Xavier DESCHERVOIS, Adjoint au Chef du service environ-
nement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les
matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1691 sous
les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 1.1 à VN 1.3
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 5 et CH 9 à CH 20
Forêt
FO 1 à FO 7
Protection des végétaux
VEG 4
Natura 2000
DIV 1 à DIV 2
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Laurent
LIOUVILLE, Chef du Bureau eau et assainissement, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes suivants :
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Alain
TROTTIER, responsable du domaine chasse, à l'effet de signer
toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 13, CH 15
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Frédé-
ric LARMET, responsable du domaine forêt, à l'effet de signer
toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Subdélégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre
GRAULE, Dominique THIEBAUT, Xavier LOGEROT, Dominique
AMIOTTE, Gaël BETTINELLI, François-Xavier DESCHERVOIS,
Laurent LIOUVILLE, Hubert GILLET, Emmanuel CONSIGNY,
Camille AUBRY, Arthur GIRARDIE, Géraldine HELMER, Jean
DOLL, lorsqu'ils sont désignés par le Directeur Départemental
des Territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'ef-
fet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article
1 de l'arrêté préfectoral n° 1691 sous les rubriques et codes sui-
vants :
1 Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
L’arrêté n° 2014/11 du 14 mars 2014 est abrogé.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté n° 2014/13 du 3 juillet 2014 signé par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, subdélé-
gation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est
donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental
Adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour engager,
constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les
recettes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre
GRAULE, cette subdélégation est donnée à M. Dominique
AMIOTTE, Secrétaire général.
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, à :
- M. Hubert GILLET, Chef du bureau habitat, pour le BOP 135,
- M. Xavier LOGEROT, Chef du service environnement et forêt,
pour les BOP 113, 149 et 181,
- M. Dominique THIEBAUT, Chef du service économie agricole,
pour les BOP 154 et 206,
- Mme Elisabeth DE JESUS, Chef du service sécurité et aména-
gement, pour les BOP 113 et 207,
afin de le suppléer pour l'exercice de sa compétence de respon-
sable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat.
Les chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre
délégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur
sont confiées lorsqu’ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou
plusieurs chefs de service.
16 Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés
à procéder dans l'application Chorus à la validation des engage-
ments juridiques et à la constatation des services faits des actes
budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence LE
GUILLOU, Chef du bureau gestion de proximité, et à M. Patrick
RAMBOUR, Adjoint au Chef du bureau gestion de proximité, à
l’effet de signer les actes d’engagement juridique et les pièces
d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de
toute nature concernant les BOP 206, 215, 217 et 333.
MM. Eric PARISOT et Franck SYLVESTRE sont autorisés à pro-
céder dans l'application Chorus à la validation des engagements
juridiques et à la constatation des services faits des actes budgé-
taires, dans la limite d'un seuil de 5000 euros, en qualité de ges-
tionnaire des BOP 215, 217 et 333.
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Corinne ROGER, Adjointe au Chef du service interminis-
tériel des systèmes d’information et de communication,
- Mme Suzanne LECROART, Chef de l'unité territoriale nord,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attribu-
tions, la constatation de service fait.
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre DURAND, Chef du bureau du bâtiment,
- M. David PETITCOLLIN, chargé d’opérations au bureau du
bâtiment,
à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont ils
assurent le suivi, la constatation de service fait.
La décision n° 2014/03 du 14 janvier 2014 est abrogée.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté n° 2014/14 du 3 juillet 2014 signé par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, déléga-
tion de signature en matière de taxes d'urbanisme est donnée à :
- Mme Elisabeth DE JESUS, Chef du Service sécurité et aména-
gement,
- M. Emmanuel CONSIGNY, Adjoint au Chef du Service sécurité
et aménagement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les titres de
recettes délivrés en application de l'article L.255 A du livre des
procédures fiscales et tous actes, décisions et documents relatifs
à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement en matière de
taxes, versements et participations dont les autorisations de
construire sont le fait générateur.
La décision n° 2012/092 du 8 janvier 2013 est abrogée.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté n° 2014/15 du 3 juillet 2014 signé par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Jacques BANDERIER, la
délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 1576 du 25 juin 2012 portant délégation de signature pour
l’exercice du pouvoir adjudicateur à M. Jacques BANDERIER
sera exercée par M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départe-
mental Adjoint des Territoires.
Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant
que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et
accords-cadres, dans la limite de leurs compétences et attribu-
tions, selon les modalités suivantes :
- M. Dominique AMIOTTE, Secrétaire général, pour les marchés
de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros
HT,
- M. Xavier LOGEROT, Chef du Service environnement et forêt,
pour les marchés de fournitures et services d'un montant infé-
rieur à 90 000 euros HT,
- M. Dominique THIEBAUT, Chef du Service économie agricole,
pour les marchés de fournitures et services d'un montant infé-
rieur à 90 000 euros HT,
- Mme Elisabeth DE JESUS, Chef du Service sécurité et aména-
gement, pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à
130 000 euros HT, fournitures et services d'un montant inférieur
à 90 000 euros HT,
- Mme Suzanne LECROART, Chef de l'Unité territoriale nord,
pour les fournitures et services d'un montant de 4 000 euros HT,
- M. Nicolas FAGARD, Délégué éducation routière, pour les four-
nitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT.
L’arrêté n° 2012/103 du 12 octobre 2012 portant délégation de
signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1710 du 4 juillet 2014 signé par
M. Xavier LOGEROT, Chef du service environnement et forêt,
une réserve temporaire de pêche, où toute pêche est interdite en
vue de la protection et de la reproduction du poisson, est insti-
tuée sur le cours d'eau non domanial suivant : Le Ruisseau Le
Mont : commune de THONNANCE-LES-JOINVILLE.
Limite amont : rive gauche 120 m en amont du pont de la RD
168.
Limite aval : rive gauche et rive droite jusqu’à la confluence avec
la Marne (siphon du canal).
Le parcours en réserve sera délimité sur le terrain par des pan-
cartes portant la mention “Réserve-Défense de pêcher” installées
de manière apparente par l'AAPPMA de Vecqueville.
La réserve temporaire de pêche visée à l'article 1 est instituée
pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans les mairies concernées. Cet affichage sera renouvelé
chaque année à la même date et pour la même durée jusqu'au
terme de la validité de l'arrêté.
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue
du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication. Ce recours n’est pas suspensif.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1725 du 7 juillet 2014 signé par
M. Xavier LOGEROT, Chef du service environnement et forêt, le
défrichement des parcelles de bois dont les références cadas-
trales sont les suivantes :
Commune, lieudit, section, n°, surface cadastrale (ha), surface à
défricher (ha)
HUILLIECOURT, Le Ceriselot, ZB, 9, 2,7290, 1,1200
HUILLIECOURT, Champ Vigneron, C, 285, 133,7600, 4,6800
est autorisé, sous réserve :
- de l’obtention par le pétitionnaire de l’autorisation d’ouverture
de carrière délivrée au titre des installations classées pour l’envi-
ronnement,
- du versement à l’Etat d’une indemnité d’un montant de vingt
mille euros en tant que mesure compensatoire et correspondant
au coût d’un boisement d’un terrain nu d’une surface de 5,80 ha
comprenant l’achat du terrain, la réalisation de travaux prépara-
toires du sol, la fourniture et la mise en place de plants forestiers
protégés contre le gibier et divers entretiens de la plantation
garantissant sa réussite. Le paiement de cette indemnité sera à
honorer pour moitié de la somme en 2014 et pour l’autre moitié
en 2015.
La durée de validité de la présente autorisation de défrichement
est de vingt ans, défrichement qui devra respecter l’échéancier
suivant :
Année Surface à défricher (m 2)
2014 1550
2015 2610
2016 2770
2017 2820
2018 3020
2019 3015
2020 3015
2021 3015
17 2022 3015
2023 3015
2024 3015
2025 3015
2026 3015
2027 3015
2028 3015
2029 3015
2030 3015
2031 3015
2032 3015
2033 3020
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administra-
tif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai maximal de
deux mois à compter du jour de sa notification.
Par décision n° 1747 du 9 juillet 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 6 ha 21, sise à BAILLY-
AUX-FORGES (parcelles ZC35 et ZC 37), mise en valeur par la
SCEA des JARDINETS, est accordée à l’EARL de BAILLY à
BAILLY-AUX-FORGES.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1748 du 9 juillet 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 12 ha 49, sise à ARGEN-
TOLLES (parcelles ZN 2 et ZN 5), mise en valeur par l’EARL
LARDIN, est accordée à l’EARL MONTHONVAL à RIZAU-
COURT-BUCHEY.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1749 du 9 juillet 2014 signée par M. Jacques
BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'au-
torisation d'exploiter la superficie de 4 ha 10, sise à BELMONT
(parcelles ZD 48-49), mise en valeur par M. Yves AUBRY, est
accordée à M. Robin UMMEL à FRETTES (Haute-Saône).
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 1742 du 11 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, iI sera procédé
à une enquête publique sur le plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de Violot.
L'enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs sera
ouverte du 18 août 2014 au 18 septembre 2014 en mairie de
Violot - Grande rue 52600 Violot.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier sera déposé en mairie
de Violot où le public pourra venir en prendre connaissance aux
jours et heures d'ouverture du secrétariat (le lundi de 17 h 00 à
18 h 00).
La commission d'enquête est composée comme suit :
- Présidente : Mme Francine PERRON-FAURE,
- Suppléant : M Robert DAVID.
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie de Violot
dans les conditions ci-après définies :
- samedi 6 septembre 2014 de 10 h 00 à 12 h 00,
- jeudi 18 septembre 2014 de 9 h 30 à 11 h 30.
Le Préfet de la Haute-Marne est chargé de coordonner l'organi-
sation de l'enquête publique et de centraliser les résultats.
Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique visé à l'ar-
ticle 1 sera publié en caractères apparents, par les soins du Pré-
fet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Haute-Marne :
- Le Journal de la Haute-Marne (52),
- La Voix de la Haute-Marne (52).
Le même avis sera publié par voie d'affiches au moins quinze
jours avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de
celle-ci sur le territoire de la commune de Violot aux lieux habi-
tuels pour les communications officielles par les soins du Maire
de la commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité
sera justifié par un certificat établi par le Maire.
Cet avis fera l'objet d'une publication sur le site internet des ser-
vices de l'Etat à l'adresse suivante :
http://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques publiques/Risques
naturels et technologiques/Plande prévention des risques tech-
nologiques-PPRT/Violot.
Les pièces du dossier d'enquête publique composé notamment
de la note de présentation, de la carte de zonage réglementaire,
du règlement et du bilan de la concertation ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire-enquêteur,
seront déposées en mairie de Violot.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant
toute la durée de l'enquête publique, aux jours et heures d'ouver-
ture de la mairie indiqués à l'article 2.
Les pièces du dossier d'enquête publique seront publiées et télé-
chargeables depuis le site internet des services de l'Etat du
département visé à l'article 5 pendant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête de la mairie; celles-
ci pourront également être adressées par correspondance au
commissaire enquêteur, mairie de Violot, qui les visera et les
annexera audit registre.
Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquê-
teur.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroule-
ment de l'enquête et dans un document séparé, ses conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet
de PPRT.
Le commissaire-enquêteur transmettra au Préfet de la Haute-
Marne le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions
motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture
de l'enquête.
Dès leur réception, le Préfet de la Haute-Marne adresse une
copie du rapport et des conclusions :
- au Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-
pagne,
- à la mairie de Violot pour y être sans délai tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête
publique.
Ces documents seront également disponibles à la Préfecture de
la Haute-Marne. Ils feront également l'objet d'une publication sur
le site internet des services de l'Etat visé à l'article 5 et seront
tenus à la disposition du public sur ce site pendant un an.
Toutes informations complémentaires concernant les dispositions
du projet de plan de prévention des risques technologiques
autour du dépôt d'hydrocarbures de Violot soumis à l'enquête
pourront être obtenues auprès de la Direction Départementale
des Territoires de Haute-Marne à l'adresse suivante :
18 Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne
Service environnement et forêts
Bureau des milieux aquatiques et risques
82, rue du commandant Hugueny - CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex 9
ddt-sem@haute-marne.gouv.fr
Tél. 03 25 30 79 79
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et fera l'objet d'un affichage pendant toute la durée de l'enquête
publique visée à l'article 3 dans la commune concernée par le
plan de prévention du risque technologique, aux lieux habituels
d'affichage.
Par arrêté préfectoral n° 1743 du 11 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, iI sera procédé
à une enquête publique sur le plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures d'Heuilley-Ie-
Grand.
L'enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs sera
ouverte du 18 août 2014 au 18 septembre 2014 en mairie
d'Heuilley-Ie-Grand - 1 rue de la Mairie 52600 Heuilley-le-Grand.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier sera déposé en mairie
d'Heuilley-Ie-Grand où le public pourra venir en prendre connais-
sance aux jours et heures d'ouverture du secrétariat (le mardi de
13 h 30 à 14 h 30 et le samedi de 10 h à 11 h).
La commission d'enquête est composée comme suit :
- Président : M. Robert DAVID,
- Suppléante : Mme Francine PERRON-FAURE.
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie
d'Heuilley-Ie-Grand dans les conditions ci-après définies :
samedi 6 septembre 2014 de 15 h 00 à 17 h 00,
jeudi 18 septembre 2014 de 16 h 00 à 18 h 00.
Le Préfet de la Haute-Marne est chargé de coordonner l'organi-
sation de l'enquête publique et de centraliser les résultats.
Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique visé à l'ar-
ticle 1 sera publié en caractères apparents par les soins du Pré-
fet au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Haute-Marne :
- Le Journal de la Haute-Marne (52),
- La Voix de la Haute-Marne (52).
Le même avis sera publié par voie d'affiches au moins quinze
jours avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de
celle-ci sur le territoire de la commune d'Heuilley-Ie-Grand, aux
lieux habituels pour les communications officielles, par les soins
du Maire de la commune. L'accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat établi par le Maire.
Cet avis fera l'objet d'une publication sur le site internet des ser-
vices de l'Etat à l'adresse suivante :
http://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques publiques/Risques
naturels et technologiques/Plan de prevention des risques tech-
nologiques-PPRT/Heuilley-Ie-Grand.
Les pièces du dossier d'enquête publique composé notamment
de la note de présentation, de la carte de zonage réglementaire,
du règlement et du bilan de la concertation ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire-enquêteur,
seront déposées en mairie d'Heuilley-Ie-Grand.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant
toute la durée de l'enquête publique, aux jours et aux heures
d'ouverture de la mairie indiqués à l'article 2.
Les pièces du dossier d'enquête publique seront publiées et télé-
chargeables depuis le site internet des services de l'Etat du
département visé à l'article 5 pendant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête de la mairie; celles-
ci pourront également être adressées par correspondance au
commissaire-enquêteur, mairie d'Heuilley-le-Grand, qui les visera
et les annexera audit registre.
Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquê-
teur. Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le
déroulement de l'enquête et dans un document séparé, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non
au projet de PPRT.
Le commissaire-enquêteur transmettra au Préfet de la Haute-
Marne le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions
motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture
de l'enquête.
Dès leur réception, le Préfet de la Haute-Marne adresse une
copie du rapport et des conclusions :
- au Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-
pagne,
- à la mairie d'Heuilley-Ie-Grand pour y être sans délai tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête publique.
Ces documents seront également disponibles à la Préfecture de
Haute-Marne. Ils feront également l'objet d'une publication sur le
site internet des services de l'Etat visé à l'article 5 et seront tenus
à la disposition du public sur ce site pendant un an.
Toutes informations complémentaires concernant les dispositions
du projet de plan de prévention des risques technologiques
autour du dépôt d'hydrocarbures d'Heuilley-Ie-Grand soumis à
l'enquête pourront être obtenues auprès de la Direction Départe-
mentale des Territoires de la Haute-Marne à l'adresse suivante:
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne
Service environnement et forêts
Bureau des milieux aquatiques et risques
82, rue du commandant Hugueny - CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex 9
ddt-sem@haute-mame.gouv.fr
Tél. 03 25 30 79 79
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et fera l’objet d'un affichage pendant toute la durée de l'enquête
publique visée à l'article 3 dans la commune concernée par le
plan de prévention du risque technologique, aux lieux habituels
d'affichage.
Par arrêté préfectoral n° 1746 du 11 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, le défrichement
des emprises boisées situées sur le tracé du gazoduc dit “Arc de
Dierrey” entre Lanty-sur-Aube et Voisines est autorisé (voir
l’annexe 2 au présent recueil).
Par arrêté préfectoral n° 1802 du 16 juillet 2014 signé par
M. Nicolas REGNY, Directeur du Cabinet, la dérogation aux dis-
positions de l'article 7-2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-3 à
R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public lors de
leur construction ou de leur création, concernant la réalisation
d'un ascenseur, est accordée à M. FREMY et Mme BERTRAND
10 impasse de la Gravière 52000 CHAMARANDES-CHOIGNES
pour les travaux de réhabilitation du moulin en salle d'activité, sis
4 rue du Moulin 52000 CHAMARANDES-CHOIGNES.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1803 du 16 juillet 2014 signé par
M. Nicolas REGNY, Directeur du Cabinet, les dérogations aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-3 à
R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public lors de
leur construction ou de leur création, concernant :
- au droit de l’accès au foyer d’hébergement
les paliers de repos réglementaires en haut et en bas de chaque
plan incliné,
l’espace de manœuvre de porte obligatoire de chaque côté des
portes,
19 - au droit de l’accès au foyer de vie
la valeur de la pente du plan incliné,
sont accordées à M. BERSOT Maurice - 10 rue de l’Eglise 52220
PUELLEMONTIER pour les travaux d'aménagement des chemi-
nements piétonniers de l’ADASMS sise 62 avenue de Cham-
pagne 52220 MONTIER-EN-DER.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1804 du 16 juillet 2014 signé par
M. Nicolas REGNY, Directeur du Cabinet, la dérogation aux dis-
positions de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dis-
positions prises pour l'application des articles R.111-19-3 à
R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public lors de
leur construction ou de leur création, concernant la mise en place
d’un ascenseur pour franchir la dénivellation supérieure à 1,20 m
permettant l’accès à l’agence bancaire, est refusée à Mme
SCHMITT Chantal - Banque Populaire de Lorraine-Champagne -
16 place de la libération 10000 TROYES pour les travaux de
mise en conformité PMR de l’agence Banque Populaire de Lor-
raine-Champagne sise 37 Grande rue 52500 FAYL-BILLOT.
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tri-
bunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours adminis-
tratif préalable, gracieux ou hiérarchique suspend le délai du
recours contentieux qui redémarre dès notification d'une réponse
par l'autorité compétente.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1776 du 17 juillet 2014 signé par Mme
Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, dans le cadre du contrôle
des structures des exploitations agricoles, l'autorisation d’exploi-
ter la superficie de 249 ha 22 (243 ha 60 de S.a.u. P.a.c.), sise à
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, NOIDANT-LE-ROCHEUX
et ROLAMPONT, est accordée à l’EARL AUBERT, sauf pour la
parcelle A 25 à PERRANCEY, d’une superficie d’environ sept
hectares, pour laquelle l’autorisation est refusée à l’EARL
AUBERT (à VIEUX MOULINS).
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 1777 du 17 juillet 2014 signé par Mme
Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, dans le cadre du contrôle
des structures des exploitations agricoles, l'autorisation d’exploi-
ter la superficie de 8 ha 42, sise à COLOMBEY-LES-CHOISEUL
(parcelles ZB 47, ZH 8 et ZH 15), mise en valeur par M. Sté-
phane VEANDANGEOT, est refusée à M. Philippe VENDAN-
GEOT à COLOMBEY-LES-CHOISEUL.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1824 du 17 juillet 2014 signée par M. Jean-Pierre
GRAULE, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l'autorisation d'exploiter la superficie de 114 ha 65, sise à
DROYES, PLANRUPT et MONTIER-EN-DER, mise en valeur
par l’EARL de la GRAND COUR, est accordée au GAEC de
QUINCAMPOIX à MONTIER-EN-DER.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par décision n° 1825 du 17 juillet 2014 signée par M. Jean-Pierre
GRAULE, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
l'autorisation de devenir exploitant et gérant au sein de l’EARL
TRUSSART (où Mme Marie-France ROYER est déjà exploitante
et gérante), qui exploite une superficie de 233 ha 43 (229 ha 09
de S.a.u. P.a.c.) sise à COURCELLES-SUR-BLAISE, MONTIER-
EN-DER, ROBERT-MAGNY-LANEUVILLE-A-REMY, SOMME-
VOIRE ET DOMMARTIN-LE-FRANC, est accordée à M. Josian
VAN KERREBROECK à NOMECOURT.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer
dans un délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHA-
LONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Par arrêté préfectoral n° 1827 du 23 juillet 2014 signé par
M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Terri-
toires Adjoint, l’Office public de l'habitat HAMARIS est autorisé à
démolir le bâtiment G de douze logements sis rue de la Gendar-
merie à DOULAINCOURT.
L'Office public de l'habitat HAMARIS est exonéré du rembourse-
ment des aides de l’Etat obtenues pour la construction et la réha-
bilitation de cet immeuble.
Par arrêté préfectoral n° 1977 du 13 août 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, l’arrêté préfec-
toral n° 1687 du 1er juillet 2014 portant limitation ou suspension
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des
cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le terri-
toire de la Haute-Marne est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et adressé aux maires de toutes les communes concernées pour
affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAM-
PAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 1979 du 14 août 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, il est décidé que
l’accès au rassemblement évangélique de Semoutiers, situé sur
le site de l'aérodrome de Semoutiers-Montsaon, s'effectuera
comme suit :
- Pour les usagers en provenance du réseau autoroutier (itiné-
raire conseillé) :
Sur A 5, sortie conseillée au diffuseur n° 24 - Chaumont-Semou-
tiers,
RN 67 jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Dijon (itinéraire conseillé) :
RD 974 jusqu'à l'échangeur avec la RD 428,
RD 428 jusqu'au diffuseur A 31/RD 428 (sortie n° 6 - Langres-
Sud),
A 31 jusqu'à l'échangeur avec l'A 5,
20 A 5 jusqu'au diffuseur A 5/RN 67/RD 10 (sortie n° 24 - Chau-
mont-Semoutiers),
RN 67 jusqu'à l'échangeur avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Dijon (itinéraire alternatif) :
RD 974 jusqu'à l'intersection avec la RN 19,
RN 19 jusqu'à l'intersection avec la RD 283 et RD 17,
RD 283 jusqu'à l'intersection avec la RD 74,
RD 74 jusqu'à l'intersection avec la RN 19,
RN 19 jusqu'au diffuseur A 31/RN 19/RD 619 (sortie n° 7 -
Langres-Nord),
RD 619 jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Chaumont,
Traversée de Chaumont, via la route de Langres, la rue de Dijon,
le boulevard du Maréchal Juin, le boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny, l'avenue du Souvenir français, le boulevard
Gambetta, l'avenue Carnot, l'avenue Paul Doumer, la RD 161, la
rue de la Vallée,
RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 65A,
RD 65A jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Vesoul, Champlitte, Fayl-
Billot (itinéraire conseillé) :
RN 19 jusqu'à l'intersection avec la RD 283/RD 17,
RD 283 jusqu'à l'intersection avec la RD 74,
RD 74 jusqu'à l'intersection avec la RN 19,
RN 19 jusqu'au diffuseur A 31/RN 19/RD 619 (sortie n° 7 -
Langres-Nord),
A 31 jusqu'à l'échangeur A 5/A 31,
A 5 jusqu'au diffuseur A 5/N 67/RD 10 (sortie n° 24 - Chaumont-
Semoutiers),
RN 67 jusqu'à l'échangeur avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Vesoul, Champlitte, Fayl-
Billot (itinéraire alternatif) :
RN 19 jusqu'à l'intersection avec la RD 283/RD 17,
RD 283 jusqu'à l'intersection avec la RD 74,
RD 74 jusqu'à l'intersection avec la RN 19,
RN 19 jusqu'au diffuseur A 31/RN 19/RD 619 (sortie n° 7 -
Langres-Nord),
RD 619 jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Chaumont,
Traversée de Chaumont via la route de Langres, la rue de Dijon,
le boulevard du Maréchal Juin, le boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny, l'avenue du Souvenir français, le boulevard
Gambetta, l'avenue Carnot, l'avenue Paul Doumer, la RD 161, la
rue de la Vallée,
RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 65A,
RD 65A jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Neufchâteau :
RD 674 jusqu'à l'intersection avec la RD 44,
RD 44 jusqu'à l'intersection avec la VC rue de la Gare à Bologne,
VC rue de la Gare à Bologne jusqu'à l'échangeur avec la RN 67,
RN 67 jusqu'à l'échangeur avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Saint-Dizier, Joinville :
RN 67 jusqu'à l'échangeur avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Bar-sur-Aube, Colombey-
les-Deux-Eglises :
RD 619 jusqu'à l'échangeur avec la RN 67,
RN 67 jusqu'à l'échangeur avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance de Châtillon-sur-Seine, Châ-
teauvillain :
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
- Pour les usagers en provenance d'Epinal, Bourbonne-les-
Bains :
RD 417 jusqu'à l'intersection avec la RD 674,
RD 674 jusqu'à l'intersection avec la RD 161A,
RD 161A jusqu'à l'intersection avec la RD 161,
RD 161 jusqu'à l'intersection avec la RD 619,
RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 65A,
RD 65A jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la VC 2 de Semoutiers-Mont-
saon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la voie
d'accès au site,
Voie d'accès au site du rassemblement.
Réglementation de la circulation du 18 au 24 août 2014
Les axes suivants seront fermés à la circulation de tous véhi-
cules :
RD 209, au niveau de l'intersection avec la RD 65 (accès à
Buxières-les-Villiers interdit),
VC 2 de Semoutiers-Montsaon, au niveau de l'intersection avec
la voie d'accès à la base aérienne de Chaumont-Semoutiers,
côté sud (accès à Montsaon interdit),
VC 3 de Semoutiers-Montsaon, au niveau de l'intersection avec
la RD 101 (accès à Blessonville interdit),
VC prolongeant la Grande rue à Semoutiers-Montsaon, côté sud-
ouest, en sortie d'agglomération de Semoutiers (accès à Bles-
sonville interdit),
VC prolongeant la rue de Chaumont à Semoutiers-Montsaon, au
niveau de l'intersection avec la RN 67 (accès à Semoutiers in-
terdit),
Voies communales rue du Levant, rue Riochey et rue Chaude de
Villiers-le-Sec, au niveau de leur intersection avec la RD 65
(accès à Villiers-le-Sec interdit),
VC 3 (rue du Moulin à Vent) de Villiers-le-Sec, au niveau de l'in-
tersection avec la RD 65, (accès à Brottes interdit),
VC 5 de Chaumont, au niveau de l'intersection avec la RN 67,
côté nord-ouest (accès à Villiers-le-Sec interdit).
Les villages impactés pourront être rejoints par les riverains en
empruntant les itinéraires de déviation suivants :
Accès à Buxières-lès-Villiers depuis l'intersection D 65/D 209 :
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RD 109,
RD 109 jusqu'à l'intersection avec la RD 209,
RD 209 jusqu'à Buxières-les-Villiers
Accès à Semoutiers et Montsaon depuis l'intersection VC 2 de
Semoutiers-Montsaon/voie d'accès au site du rassemblement :
21 VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la
RD 65 et la RD 209,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RD 101,
RD 101 jusqu'à Montsaon ou Semoutiers.
Accès à Blessonville depuis l'intersection D 101/VC 3 de Semou-
tiers-Montsaon :
RD 101 jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RD 102,
RD 102 jusqu'à Blessonville.
Accès à Blessonville depuis l'intersection RD 101/VC Grande rue
de Semoutiers-Montsaon :
RD 101 jusqu'à l'échangeur RN 67/RD 101,
RN 67 jusqu'à l'échangeur A 5/RN 67/RD 10,
RD 10 jusqu'à l'intersection avec la RD 102,
RD 102 jusqu'à Blessonville.
Accès à Semoutiers depuis l'intersection RN 67/VC prolongeant
la rue de Chaumont de Semoutiers-Montsaon :
RN 67 jusqu'à l'échangeur avec la RD 101,
RD 101 jusqu'à Semoutiers.
Accès à Villiers-le-Sec depuis les intersections RD 65/VC rue du
Levant de Villiers-le-Sec, D 65/VC 3 de Villiers-le-Sec, RD 65/VC
4 de Villiers-le-Sec :
RD 65 jusqu'à l'échangeur RN 67/RD 109,
RD 109 jusqu'à Villiers-le-Sec.
Accès à Villiers-le-Sec depuis l'intersection RN 67/VC 5 de
Chaumont :
RN 67 jusqu'à l'intersection avec la RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RD 109,
RD 109 jusqu'à Villiers-le-Sec.
Les déviations décrites ci-dessus sont valables dans les deux
sens de circulation.
Sur les axes suivants, la circulation sera interdite aux caravanes
et à tous véhicules de plus de 3,5 tonnes (sauf riverains) :
RD 209, de l'intersection avec la RD 619 à l'intersection avec la
RD 109,
RD 101, de l'échangeur RN 67/D 101 à l'intersection avec la
RD 65,
RD 109, de l'intersection avec la RD 619 à l'intersection avec la
RD 65,
VC 5 de Chaumont, de l'intersection avec la RN 67 à l'intersec-
tion avec la RD 162.
Les véhicules concernés par cette interdiction pourront emprun-
ter les itinéraires d'accès détaillés à l'article 1.
Dans la ville de Chaumont, au niveau des intersections sui-
vantes, les feux seront basculé en orange clignotant :
Boulevard du Maréchal Juin/avenue Marc Chagall/avenue
d'Ivréa,
Boulevard du Maréchal Juin/boulevard du Maréchal de Lattre de
Tassigny/rue du Chemin de Choignes/rue du Vieux Moulin,
Avenue du Souvenir français/boulevard Gambetta/boulevard
Thiers,
Boulevard Gambetta/rue du 14 juillet,
Boulevard Gambetta/rue du Commandant Hugueny,
RD 65/rue des Frères Garnier.
Accès au site du grand rassemblement :
Sur les sections suivantes, la vitesse sera limitée à 50 km/h dans
les deux sens de circulation :
RD 65, du PR 50+750 au PR 51 +050,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon, de l'intersection avec la RD 65 à
l'intersection avec la voie d'accès au site,
Sur la totalité de la voie d'accès au site du rassemblement.
Sur les sections suivantes, la vitesse sera limitée à 70 km/h :
RD 65, sur une distance minimale de 100 mètres en amont des
sections limitées à 50 kmlh susindiquées.
Sur les sections suivantes, le stationnement sera interdit :
RD 65, sur les sections faisant l'objet d'une réduction temporaire
de la vitesse maximale autorisée détaillées ci-dessus,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon, de l'intersection avec la RD 65 à
l'intersection avec la voie d'accès au site, dans les deux sens de
circulation,
Sur la totalité de la voie d'accès au site du rassemblement, dans
les deux sens de circulation.
En cas de difficultés de circulation ou d'incident dans la traverse
de Chaumont :
la circulation sur la RD 619, du PR 33+700 au PR 36+640, s'ef-
fectuera de manière bidirectionnelle sur la chaussée située à
l'ouest et habituellement réservée au sens de circulation Chau-
mont-Langres.
Tous les usagers circulant dans le sens Langres-Chaumont cir-
culeront sur la chaussée ouest, à l'exception des caravanes qui
emprunteront la chaussée est. La circulation sera régulée par les
forces de l'ordre.
En cas de déploiement de ce dispositif :
Les axes suivants seront fermés à la circulation de tous véhi-
cules :
VC rue du Château de Chamarandes-Choignes, à son débouché
sur la RD 619 (voie d'insertion et de sortie),
RD 328 à l'intersection avec la RD 619 et la bretelle d'accès
communale (située commune de Verbiesles, desserte de Ver-
biesles non assurée).
Sur les sections suivantes, la vitesse sera limitée :
Dans le sens Chaumont-Langres, la RD 619 sera limitée à
90 km/h du PR 34+110 au PR 36+529,
Dans le sens Langres-Chaumont, la RD 619 sera limitée à
70 km/h du PR 36+870 au PR 36+080, à 50 km/h du PR 36+080
au PR 35+667, à 90 km/h du PR 36+667 au PR 34+220 et à
70 km/h du PR 34+220 au PR 33+906.
Sur les sections suivantes, le stationnement sera interdit :
RD 619, sur les sections faisant l'objet d'une réduction tempo-
raire de la vitesse maximale autorisée détaillées ci-dessus,
Sur le parking en sortie de la section à 2 x 2 voies de la RD 619
en direction de Chaumont.
Les agglomérations impactées pourront être rejointes par les
riverains en empruntant les itinéraires de déviation suivants :
Accès à Chamarandes depuis l'intersection RD 619/VC rue du
Château de Chamarandes-Choignes :
RD 619 jusqu'à l'intersection avec la RD 162,
RD 162 jusqu'à Chamarandes.
Accès à Verbiesles depuis l'intersection RD 619/RD 328 :
RD 619 jusqu'à l'intersection avec la VC prolongeant la Grand
rue à Luzy-sur-Marne,
VC jusqu'à Verbiesles via Luzy-sur-Marne.
Les déviations décrites ci-dessus sont valables dans les deux
sens de circulation.
Réglementation de la circulation du 24 au 31 août 2014
Fermeture d'axes
Les axes suivants seront fermés à la circulation de tous véhi-
cules :
RD 209, au niveau de l'intersection avec la RD 65 (accès à
Buxières-les-Villiers interdit),
VC 2 de Semoutiers-Montsaon, au niveau de l'intersection avec
la voie d'accès à la base aérienne de Chaumont-Semoutiers,
côté sud (accès à Montsaon interdit),
VC prolongeant la rue de Chaumont à Semoutiers-Montsaon, au
niveau de l'intersection VC/RN 67 (accès à Semoutiers interdit),
Voies communales rue du Levant, rue Riochey et rue Chaude de
Villiers-le-Sec, au niveau de leur intersection avec la RD 65
(accès à Villiers-le-Sec interdit),
VC 3 (rue du Moulin à Vent) de Villiers-le-Sec, au niveau de l'in-
tersection avec la RD 65 (accès à Brottes interdit),
VC 5 de Chaumont, au niveau de l'intersection avec la RN 67,
côté nord-ouest (accès à Villiers-le-Sec interdit).
Les agglomérations impactées pourront être rejointes en
empruntant les itinéraires de déviation définis à l'article 2, dans
les deux sens de circulation.
Voies interdites à certains véhicules
Sur les axes suivants, la circulation sera interdite aux caravanes
et à tous véhicules de plus de 3,5 tonnes (sauf riverains) :
22 RD 209, de l'intersection avec la RD 619 à l'intersection avec la
RD 109,
RD 101, de l'échangeur avec la RN 67 à l'intersection avec la
RD 65,
RD 109, de l'intersection avec la RD 619 à l'intersection avec la
RD 65,
VC 5 de Chaumont, de l'intersection avec la N 67 à l'intersection
avec la D 162.
Les véhicules concernés par cette interdiction pourront emprun-
ter les itinéraires d'accès détaillés à l'article 1.
Limitation de vitesse :
Pour sécuriser l'accès au site, la vitesse sera limitée à 50 km/h
dans les deux sens de circulation :
sur la RD 65, du PR 50+750 au PR 51+050,
sur la VC 2 de Semoutiers-Montsaon, de l'intersection avec la
RD 65 à l'intersection avec la voie d'accès au site, dans les deux
sens de circulation,
sur la voie d'accès au site du rassemblement,
la vitesse sera limitée à 70 km/h sur la RD 65, sur une distance
minimale de 100 mètres en amont de la section limitée à 50 km/h
Interdiction de stationner :
Le stationnement sera interdit :
sur la RD 65, sur les sections faisant l'objet d'une réduction tem-
poraire de la vitesse maximale autorisée détaillées ci-dessus,
sur la VC 2 de Semoutiers-Montsaon, de l'intersection avec la
RD 65 à l'intersection avec la voie d'accès au site, dans les deux
sens de circulation,
sur la totalité de la voie d'accès au site du rassemblement, dans
les deux sens de circulation,
sur la totalité du chemin de la Primaule (accès au marché), dans
les deux sens de circulation.
Accès au marché non sédentaire (dénommé Grand marché)
Pour sécuriser l'accès au marché non sédentaire situé sur la
commune d'Orges :
La vitesse sera limitée à 50 km/h :
sur la RD 65, du PR 58+745 au PR 58+945,
sur le chemin de la Primaule (accès au marché).
La vitesse sera limitée à 70 km/h sur la RD 65, sur une distance
minimale de 100 mètres en amont de la section limitée à
50 km/h.
Itinéraires de départ du site, les 31 août et 1er septembre
Le départ des participants au rassemblement évangélique s'ef-
fectuera comme suit :
Pour les usagers à destination de Châtillon-sur-Seine, Château-
villain :
Voie d'accès au site du rassemblement jusqu'à l'intersection avec
la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la
RD 65,
RD 65.
Pour les autres usagers :
Voie d'accès au site du rassemblement jusqu'à l'intersection avec
la VC 2 de Semoutiers-Montsaon,
VC 2 de Semoutiers-Montsaon jusqu'à l'intersection avec la
RD 65,
RD 65 jusqu'à l'intersection avec la RN 67,
RD 65 ou RN 67 selon la destination des usagers.
Signalisation routière
La signalisation de police sera conforme aux dispositions de l'ins-
truction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera
mise en place et entretenue par les gestionnaires des voiries
concernées.
La signalisation directionnelle sera mise en place par l'associa-
tion Vie et Lumière organisatrice de l'événement et par les ges-
tionnaires de voirie concernés.
Les prescriptions du présent arrêté seront abrogées dès l'enlève-
ment de la signalisation en place.
Le présent arrêté sera affiché sur la signalisation déployée et sur
les panneaux d'information municipaux.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE
Par récépissé de déclaration du 8 juillet 2014 signé par
Mme Bernadette VIENNOT, responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
de Champagne-Ardenne, d'un organisme de services à la per-
sonne enregistré sous le n° SAP802229047 - n° SIRET
80222904700013 - formulée conformément à l'article L.7232-1-1
du Code du travail, il est constaté qu'une déclaration d'activités
de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Haute-Marne le 29 mai 2014
par Mme Florence SERVAIS, en qualité de Présidente, pour l'or-
ganisme Mirabilia Service Aux Personnes dont le siège social est
situé 37 rue de la Gare 52100 Saint-Eulien pour les activités sui-
vantes :
- Garde enfant + 3 ans à domicile
- Accomp./déplacement enfants + 3 ans
- Cours particuliers à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Commissions et préparation de repas
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance de résidence
- Coordination et mise en relation
- Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispen-
sées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et
L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions pré-
vues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à
R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article
D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condi-
tions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du tra-
vail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1823 du 22 juillet 2014 signé par
M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, est retiré
l'agrément de l'entreprise DOMICILE BONHEUR et annulée l'au-
torisation d'extension d'agrément délivrée de manière implicite à
la date du 17 juillet 2014.
Il est de la responsabilité de DOMICILE BONHEUR d'informer
sans délai l'ensemble des bénéficiaires par lettre individuelle du
présent arrêté. A défaut de justification de l'accomplissement de
cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet pourra publier aux frais de DOMICILE BONHEUR la déci-
sion dans un journal local et un journal à diffusion nationale
puisque les activités de DOMICILE BONHEUR sont exercées sur
le territoire de deux régions (Champagne-Ardenne et Lorraine).
23 La décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et
copie sera transmise aux Présidents des Conseils généraux de
la Meuse et de la Meurthe et Moselle.
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réqui-
sition.
Il pourra être formulé dans les deux mois suivant la publication
du présent arrêté :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Marne - 89
rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT,
- un recours hiérarchique auprès de la Mission des services à la
personne à la DGCIS - 67 rue Barbès 94201 IVRY-SUR-SEINE,
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 25 rue
du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Par récépissé de déclaration du 30 juillet 2014 signé par
Mme Bernadette VIENNOT, responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
de Champagne-Ardenne, d'un organisme de services à la per-
sonne enregistré sous le n° SAP801854928 - n° SIRET
80185492800018 - formulée conformément à l'article L.7232-1-1
du Code du travail, il est constaté qu'une déclaration d'activités
de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Haute-Marne le 28 juillet
2014 par M. KARL Eddy en qualité d’auto-entrepreneur pour l'or-
ganisme KARL Eddy dont le siège social est situé 6 rue des Cha-
noines 52300 JOINVILLE pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- travaux de petit bricolage.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispen-
sées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et
L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions pré-
vues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à
R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condi-
tions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du Code du tra-
vail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Par décision n° 2014-586 du 26 juin 2014 signée par M. Thomas
TALEC, Directeur de l'Offre de Soins à l'Agence Régionale
de Santé de Champagne-Ardenne, l’autorisation sollicitée par
Mme Laurence SIGARD et Mme Florence SARDET de transférer
l'officine de pharmacie sise 44 avenue Turenne à LANGRES
(52200) au 42 avenue Turenne à LANGRES (52200) est accor-
dée sous la licence n° 52#000139.
Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de
la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de
force majeure.
De plus, celle-ci ne peut faire l'objet d'un regroupement, d'une
cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de
cinq ans à compter de la notification de l'arrêté de licence.
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la
licence qui doit être remise au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de la date de publication au
Recueil des Actes Administratifs soit :
- d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre char-
gé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, soit :
- directement en l'absence de recours préalable dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de publica-
tion au Recueil des Actes Administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté n° 2014-596 du 30 juin 2014 signé par M. Thomas
TALEC, Directeur de l'Offre de Soins à l'Agence Régionale
de Santé de Champagne-Ardenne, les opérations tarifaires
menées en région Champagne-Ardenne s’inscrivent dans les
limites fixées par l’arrêté du 23 avril 2014 fixant les éléments tari-
faires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du Code
de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l’article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale pour
l’année 2014. Elles prennent effet à compter du 1er mars 2014.
Le taux d’évolution moyen régional des tarifs de prestations est
fixé à :
- pour la psychiatrie : - 0,38 %
- pour les soins de suite et la réadaptation :
établissement à but lucratif : - 0,47 %
établissement à but non lucratif : + 0,22 %
Règles générales de modulation des tarifs des prestations des
établissements mentionnés au d de l’article L.62-22-6 du Code
de la sécurité sociale de la région Champagne Ardenne
LA PSYCHIATRIE
Un taux d’évolution de - 0,38 %, conforme au taux d’évolution
moyen régional, est appliqué sur l’ensemble des activités de Psy-
chiatrie Générale de chaque établissement.
LES SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION
Les taux d’évolution de - 0,47 % pour les établissements à but
lucratif et + 0,22 % pour les établissements à but non lucratif sont
appliqués à l’ensemble des tarifs de prestations de SSR sur
l’ensemble des activités de SSR de chaque établissement.
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica-
tion pour les tiers.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Région Champagne Ardenne et de la Préfecture de chacun
des départements dans lequel il s’applique.
Par arrêté n° 2014-691 du 11 juillet 2014 signé par Mme Agnès
GERBAUD, Directrice de l’Offre de Soins Adjointe à l’Agence
Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Chaumont est arrêtée à 2 296 921,80 € soit :
2 218 825,61 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hos-
pitalisation : 1 939 567,38 € et activité externe : 279 258,23 € ),
54 268,89 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
23 827,30 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
24 La part liée au Lamda 2014 dans le montant total fixé à l’article 1
s’établit pour le mois considéré à 6 674,84 € soit au titre de
l’année 2013 :
6 674,84 € pour l’activité d’hospitalisation,
0,00 € pour l’activité externe,
0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
La part liée à l’AME dans le montant total fixé à l’article 1 s’établit
pour le mois considéré à 8 355,18 € .
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au
secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex) dans un délai
d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les
autres personnes.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté n° 2014-692 du 11 juillet 2014 signé par Mme Agnès
GERBAUD, Directrice de l’Offre de Soins Adjointe à l’Agence
Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Saint Dizier est arrêtée à 2 985 551,47 € soit :
2 807 552,17 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hos-
pitalisation : 2 350 172,69 € et activité externe : 457 379,48 € ),
140 135,35 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
37 863,95 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La part liée au Lamda 2014 dans le montant total fixé à l’article 1
s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit au titre de l’année
2013 :
0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
0,00 € pour l’activité externe,
0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
La part liée à l’AME dans le montant total fixé à l’article 1 s’établit
pour le mois considéré à 1 831,52 € .
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et
sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex) dans un délai
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les
autres personnes.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté n° 2014-693 du 11 juillet 2014 signé par Mme Agnès
GERBAUD, Directrice de l’Offre de Soins Adjointe à l’Agence
Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par
la Mutalité Sociale Agricole - Centre Hospitalier de Langres est
arrêtée à 1 145 066,47 € soit :
1 117 821,21 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hos-
pitalisation 994 129,98 € et activité externe : 123 691,23 € ),
16 811,50 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
10 433,76 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La part liée au Lamda 2014 dans le montant total fixé à l’article 1
s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit au titre de l’année
2013 :
0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
0,00 € pour l’activité externe,
0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
La part liée à l’AME dans le montant total fixé à l’article 1 s’établit
pour le mois considéré à 0,00 € .
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au
secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex) dans un délai
d’un mois à compter de sa notification, pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les
autres personnes.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Par décision n° 2014-729 du 18 juillet 2014 signée par
Mme Agnès GERBAUD, Directrice de l’Offre de Soins Adjointe à
l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, l’autori-
sation accordée le 22 novembre 2013 à la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de Langres d’exercer les activités
prévues aux articles R.5126-9 4°) 7°) et 8°) du Code de la santé
publique est prolongée d’une durée d’un an à compter de la date
du 3 septembre 2014, dans l’attente de l’aboutissement de la
réflexion engagée sur la restructuration de l’offre de soins hospi-
talière en Haute-Marne.
Une demande d’autorisation préalable de l’ensemble des activi-
tés pharmaceutiques que pourrait assurer la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de Langres devra être déposée
dans ce délai.
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de la date de publication au
Recueil des Actes Administratifs, soit :
- d’un recours administratif gracieux auprès du Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre char-
gé de la Santé.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif - 25 rue du Lycée 51000 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE, soit :
- directement en l’absence de recours préalable dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de publica-
tion au Recueil des Actes Administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE
NORD-EST
Par arrêté du 8 juillet 2014 signé par M. Christian MARTY, Direc-
teur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en application de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian
MARTY, Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, aux agents suivants :
- M. Philippe NAAS, Chef de cabinet du Directeur de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Christian MARTY;
- M. Rémy MERTZ, Chef du département surveillance et régula-
tion, en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian
MARTY et Philippe NAAS;
et cela pour l'ensemble des alinéas suivants :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou
étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la cir-
culation aérienne prévues par le livre 1er du Code de l'aviation
civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce
code;
2. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département;
3. de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne;
4. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correc-
tives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des orga-
nismes d'assistance en escale;
5. de sélectionner les prestataires d'assistance en escale,
lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de l'aéro-
drome;
25 6. de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension
des agréments des organismes chargés d'assurer les services
de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du
péril animalier sur les aérodromes;
7. de créer la commission d'aptitude SSLIA et d'organiser l'exa-
men théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aéro-
dromes;
8. de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de
retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie;
9. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des
mesures relatives au péril animalier;
10. de contrôler le respect des dispositions applicables au ser-
vice de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service char-
gé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service;
11. d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en
campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéro-
nefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
12. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aéro-
dromes;
13. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol
hors agglomération (autorisation de vols rasants).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian MARTY,
Philippe NAAS et Rémy MERTZ, la délégation de signature pré-
vue à l'article premier ci-dessus est exercée par :
- Mme Sophie LEJEUNE, Responsable de l'antenne pour la Lor-
raine et la Champagne-Ardenne, pour les alinéas 2, 3, 8 et 11;
- M. Jacques ISNARD, Chef de la division sûreté de la Direction
de la Sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, pour l'alinéa 12.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Par arrêté préfectoral n° 2014-1774 du 16 juillet 2014 signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, la circulation sur
le réseau routier national est réglementée au droit d'un “chantier
non courant” relatif aux travaux de réhabilitation des couches de
chaussées de la RN67 dans les deux sens de circulation - com-
mune de BAYARD-SUR-MARNE.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit
les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signa-
lées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers
qui devront être appliquées.
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE : RN 67
Point de repère PR et sens : du PR 13+600 au PR 16+700 dans
les deux sens de circulation (sens 3)
SECTION : bidirectionnelle
NATURE DES TRAVAUX : réhabilitation des couches de chaus-
sées
PERIODE GLOBALE : du lundi 28 juillet 2014 au vendredi 22
août 2014
SYSTEME D'EXPLOITATION : coupure totale de la RN67 et
mise en place d'une déviation
SIGNALISATION TEMPORAIRE :
A la charge du CEl de SAINT-DIZIER
Mise en place par le CEl de SAINT-DIZIER
Les travaux seront réalisés du lundi 28 juillet 2014 au vendredi
22 août 2014.
Ces dates sont prévisionnelles et sous réserve des aléas clima-
tiques et techniques.
Au cours des travaux, la RN67 sera coupée dans les deux sens
de circulation entre les PR 11 +900 et 17+000 et les déviations
suivantes seront mises en œuvre :
- Sens Saint-Dizier>Chaumont :
Les usagers circulant sur la RN67 en direction de Chaumont sont
invités à emprunter la RD335 au droit du carrefour desservant
Prez-sur-Marne, pour rejoindre la RN67 via la RD335, la com-
mune de Bayard-sur-Marne et ses communes associées de
Prez-sur-Marne et Gourzon.
- Sens Chaumont>Saint-Dizier :
Les usagers circulant sur la RN67 en direction de Saint-Dizier
sont invités à emprunter la RD335 au droit du carrefour desser-
vant Rachecourt-sur-Marne pour rejoindre la RN67 via la RD335,
la commune de Bayard-sur-Marne et ses communes associées
de Gourzon et Prez-sur-Marne.
- Sens Rachecourt-sur-Marne>Saint-Dizier :
Les usagers circulant sur la RD335 en provenance de Rache-
court-sur-Marne et souhaitant emprunter la RN67 en direction de
Saint-Dizier sont invités à suivre la direction de Gourzon pour
rejoindre la RN67 via la RD335, la commune de Bayard-sur-
Marne et sa commune associée de Prez-sur-Marne.
Sur les RD335a et 335 entre les carrefours avec la RN67 desser-
vant Prez-sur-Marne et Gourzon, les restrictions de circulation
suivantes seront mises en œuvre :
- hors agglomération, limitation de la vitesse à 70 km/h,
- en agglomération, limitation de la vitesse à 30 km/h,
- interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux
prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre
de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des pro-
blèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables aux
éléments indiqués aux articles 3, 4 et 5.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information
du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la com-
mune de Bayard-sur-Marne et ses communes associées de
Prez-sur-Marne et Gourzon;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;
- mise en place de la signalisation de police conforme aux ins-
tructions contenues dans le présent arrêté;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire d'un
communiqué de presse.
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministé-
riel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction intermi-
nistérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirection-
nelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides
thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément
aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de
nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront dépo-
sés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu
(présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursui-
vie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la
signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus et en tout état de
cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation.
Par arrêté préfectoral n° 2014-DIR-Est-M-52-052 du 28 juillet
2014 signé par M. A. VOGRIO, Directeur Adjoint Exploitation à la
Direction Interdépartementale des Routes-Est, le stationnement
est interdit pour tous les véhicules dans les deux sens de circula-
tion sur le chemin latéral situé au sud de la RN4 sur le territoire
communal de PERTHES sur une distance de 400 m à partir de la
sortie du parking de l'hôtel-restaurant “Chez Serge”.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès la
mise en place de la signalisation réglementaire qui les portera à
la connaissance des usagers, à savoir panneaux 86a1 (station-
nement interdit à tous véhicules) munis de panonceaux M8a indi-
quant une distance de 400 m.
26 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursui-
vie conformément aux lois et réglements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
TRESORERIE DE CHATEAUVILLAIN-
ARC-EN-BARROIS
Par décision du 30 juin 2014 signée par M. Patrick ZED, Inspec-
teur Principal des Finances publiques, responsable de la Tréso-
rerie de CHATEAUVILLAIN-ARC-EN-BARROIS, Mme Catherine
STARK, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pou-
voir de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer
seule ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa ges-
tion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre
d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce manda-
taire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclara-
tions de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroule-
ment desdites procédures.
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément
et sous sa seule signature est donnée à Mme Catherine STARK,
Contrôleur principal des Finances publiques.
Délégation générale de signature, uniquement en l'absence du
comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de
signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signa-
ture, est donnée à Mme Gaëlle BRIOLAT, Agent administratif
des Finances publiques.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par décision du 30 juin 2014 signée par M. Patrick ZED, Inspec-
teur Principal des Finances publiques, responsable de la Tréso-
rerie de CHATEAUVILLAIN-ARC-EN-BARROIS, Mme Catherine
STARK, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pou-
voir de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer
seule ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa ges-
tion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre
d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce manda-
taire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclara-
tions de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroule-
ment des-dites procédures.
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément
et sous sa seule signature est donnée à Mme Catherine STARK,
Contrôleur principal des finances publiques.
Délégation générale de signature, uniquement en l'absence du
comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de
signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signa-
ture est donnée à Mme Gaëlle BRIOLAT, Agent administratif des
Finances publiques.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modéra-
tion ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gra-
cieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maxi-
male pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
STARK Catherine Contrôleur principal 1 000,00 € 3 mois
3 000,00 €
BRIOLAT Gaëlle Agent administratif principal 1 000,00 € 3 mois
3 000,00 €
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
TRESORERIE DE MONTIER-EN-DER
Par arrêté du 11 août 2014 signé par M. Jany CAIX, Comptable,
responsable de la Trésorerie de MONTIER-EN-DER,
Mme Marie-Hélène DE CASTRO, Contrôleur des Finances
publiques, à défaut, Mme Graziella JUMEL, Contrôleur des
Finances publiques, reçoit pouvoir de le suppléer dans l’exercice
de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec lui
tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s’y ratta-
chent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une
procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en jus-
tice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément
et sous sa seule signature est donnée à Mme Marie-Hélène DE
CASTRO, Contrôleur des Finances publiques, et à Mme Gra-
ziella JUMEL, Contrôleur des Finances publiques.
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du
comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de
signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signa-
ture, est donnée à :
- Mme Sandrine VOISIN, Contrôleur des Finances publiques,
- Mme Dominique COIFFIER, Agent administratif principal des
Finances publiques,
- M. Jérémy AUGUSTIN, Agent administratif des Finances
publiques.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modéra-
tion ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents - Grade - Limite des décisions gra-
cieuses - Durée maximale des délais de paiement - Somme
maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
DE CASTRO Marie-Hélène - Contrôleur - 2 000,00 € - 3 mois -
5 000,00 €
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
AVIS ET COMMUNIQUES
Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz
Un recrutement sans concours est organisé au Centre Hospita-
lier Geneviève de Gaulle Anthonioz à SAINT-DIZIER, après ins-
cription sur une liste d'aptitude, en vue de pourvoir 3 postes
d'Agent d'Entretien Qualifié.
Ce recrutement sans concours est ouvert sans aucune condition
de titres ou de diplômes.
Le dossier du candidat, pour être recevable, devra impérative-
ment comporter :
- une lettre de candidature,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les
emplois occupés, en précisant leur durée,
- 2 enveloppes timbrées portant l'adresse exacte du candidat.
Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu au terme de
son examen seront convoqués à une audition avec la commis-
sion de sélection composée d'au moins trois membres (dont un
au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois
sont à pourvoir).
Les candidatures devront être adressées, par lettre recomman-
dée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le Directeur du Centre
Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz - 1 rue Albert
Schweitzer - CS 10001 - 52115 SAINT-DIZIER Cedex dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site
de l'ARS du présent avis (soit le 28 septembre 2014 au plus
tard).
Un recrutement sans concours est organisé au Centre Hospita-
lier Geneviève de Gaulle Anthonioz à SAINT-DIZIER, après ins-
cription sur une liste d'aptitude, en vue de pourvoir 5 postes d'Ad-
joint Administratif.
Ce recrutement sans concours est ouvert sans aucune condition
de titres ou de diplômes.
27 Le dossier du candidat, pour être recevable, devra impérative-
ment comporter :
- une lettre de candidature,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les
emplois occupés, en précisant leur durée,
- 2 enveloppes timbrées portant l'adresse exacte du candidat.
Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu au terme de
son examen seront convoqués à une audition avec la commis-
sion de sélection composée d'au moins trois membres (dont un
au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois
sont à pourvoir).
Les candidatures devront être adressées, par lettre recomman-
dée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le Directeur du Centre
Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz - 1 rue Albert
Schweitzer - CS 10001 - 52115 SAINT-DIZIER Cedex dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site
de l'ARS du présent avis (soit le 28 septembre 2014 au plus
tard).
Les arrêtés et décisions publiés sous forme d’extrait dans ce
recueil peuvent être consultés dans leur version intégrale soit
en préfecture, soit dans les services déconcentrés de l’Etat à
l’origine de ces actes administratifs.
28 Annexe 1
Arrêté préfectoral n° 1691 du 2 juillet 2014
donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jacques BANDERIER, Directeur Départemental des Territoires Liberté « Liberté «gel » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
Administrative
Ÿ 928
ARRÊTÉ N°74; du
portant délégation de signature en matière d'administration générale
à Monsieur Jacques Banderier, Directeur départemental des territoires
Le préfet de la Haute-Marne
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code forestier,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier. 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’ État,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2000-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Jean-Paul Celet, préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementale interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 nommant Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques Banderier, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances administratives et toutes décisions dans les matières suivantes : 1 - PERSONNEL - ADMINISTRATION GENERALE
PAG 1
PAG 2
PAG 3
PAG 4
PAG 5
PAG 6
PAG 7
PAG 8
PAG 9
PAG 10
PAG 11
PAG 12
PAG 13
PAG t4
I-Décisions individuelles concernant l'octroi
fonctionnaires, stagiaires et non titulaires À, B, C:
aux
- des congés annuels, des jours ARTT et récupération des
crédits d'heures et de l'utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
- des congés de maternité ou adoption, paternité
- des congés parentaux et de présence parentale
- des congés bonifiés
- des congés de formation
- de l'octroi et le renouvellement des congés maladie ordinaire,
des congés de longue maladie ou de longue durée
- de la réintégration à temps partiel thérapeutique dans le
service d'origine après un congé de longue maladie ou de
longue durée, ou 6 mois consécutifs de congés de maladie pour
la même affection
- des congés occasionnés par un accident de service ou de
travail ou maladie professionnelle
- des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des
autorisations d'absence syndicale
- des autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit
syndical et pour formation syndicale
- des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire
- de la mise en disponibilité
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
- de l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
- de la décision de retour à l'exercice à plein temps
Arrêtés _ interministériels
du 31/03/2011 et du
01/07/2013
Décrets n°86-83 du
17/01/1986, n° 2000-815
du 25.08.2000 et n°2002-
634 du 29/04/2002
Décret n°86-83 du
17/01/1986 modifié
Décret n°2012-1061 du
18/09/2012
Décret n°85-257 du
19/02/1985
Décret n°07-1470 du
15/10/2007
Décrets n°86-83 du
17/01/1986 et n°86-442
du 14/03/1986
Décret n°94-874 du
7/10/1994
Décrets n°86-83 du
17/01/1986 et n°86-442
du 14/03/1986
Décret n°82-447 du
28/05/1982 modifié
Décrets n°82-447 du
28/05/1982 et n°86-83 du
17/01/1986
Aiticle 53 de la loi n°84-
16 du 11/01/1984
Décrets n° 85-986 du
16/09/1985 et n°86-83 du
17/01/1986
Décret n°86-83 du
17/01/1986 PAG 15
PAG 16
PAG 17
PAG 18
PAG 19
PAG 20
PAG 21
PAG 22
PAG 23
PAG 24
PAG 25
PAG 26
PAG 27
PAG 28
PAG 29
- des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et
blâme)
- des décisions concernant l'exercice d'une activité accessoire
dans le cadre d'un cumul d'activités
-d'établissement et signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles permettant
d'exercer des contrôles sur le territoire de la Haute-Marne
-des arrêtés attribuant la nouvelle bonification indiciaire (NBD
aux agents de catégories À, B et C et décision d'attribution des
primes, indemnités et bonifications d'ancienneté (prime
spéciale, ISS, IAT, IFTS, PFR notamment)
IL-Recrutement et gestion des contractuels
III-Recrutement sans concours des agents de catégorie C
IV-Aïffectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires de catégorie B et C lorsque cette
mesure n'entraîne pas de changement de résidence
V-Pour l'ensemble des agents :
Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de
maladies professionnelles et d'accidents du travail
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou
d'une maladie professionnelle
Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de
retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents
VI-Gestion des personnels d'exploitation et des ouvriers des
pares et ateliers :
Gestion des personnels d'exploitation des TPE
Gestion des ouvriers de parcs et ateliers
Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit
d'option
VII-Nomination et gestion des adjoints administratifs et des
dessinateurs
VIIL-Mesures générales:
Élaboration et modification du Règlement intérieur
Décret n°2010-996 du
27/08/2010
Décret n°2010-996 du
27/08/2010
Décret n°2010-996 du
27/08/2010
Décrets n° 1991-1067 du
14.10.1991, n° 2001-
1161 du 07.12.2001 et
n°2010-888 du
28/07/2010
Loi n°84-16 du
11/01/1984 modifiée-
Décret n°86-83 du
17.01.1986
Décret n°2002-121 du
31/01/2002
Décret n°86-351 du
6/03/1986 modifié et
décret n°2010-996 du
27/08/2010
Circulaire FP 1711-34/
CMS-28-9 du
30.01.1989
Décret n°60-1089 du
6 /10/ 1960
modifié
Décret n°70-1277 du
23/12/1971
Décret n° 91-393 du
25.04.1991 modifié
Décret n° 65-382 du
21.05.1965 modifié
article 123 de la loi n°
84.53 du 26.01.1984
modifiée.
Décret n°86-351 du 6
mars 1986 modifié PAG 30
PAG 31
PAG 32
PAG 33
PAG 34
PAG 35
PAG 36
Organisation des élections professionnelles
Constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
Nomination des membres du comité local d'action sociale
Etablissement des ordres de mission
Décisions individuelles de
continuité du service public
réquisition afin d'assurer la
Nomination des membres de la commission départementale
pour la fixation des rentes d'accidents du travail
Délivrance des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
2 - CONTENTIEUX
CX 1 Règlement amiable des dommages causés à des tiers du fait de
l'administration ou subis par l'administration.
CX 2 Réponses aux recours gracieux
CX 3 Contentieux devant la juridiction judiciaire:
Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT —
Représentation de l’État en audience devant le juge pénal ou
civil. Formulation des observations écrites et orales.
CX4 Contentieux devant la juridiction administrative:
Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT -
Représentation de l'État en audience devant les tribunaux
administratifs. Formulation des observations orales.
3 - DEFENSE
DEF 1 Gestion du fichier des entreprises soumises à obligation de
défense.
4 - PERMIS DE CONDUIRE
PER 1
PER 2
Signature de tous documents et courriers liés à la gestion des
permis de conduire.
Signature des documents nécessaires aux agréments des auto-
écoles et des moniteurs et au suivi administratif des centres de
sensibilisation à la sécurité routière.
5 - TRANSPORTS - EXPLOITATION DES ROUTES
Arrêté du ministère de
l'écologie du 22/12/2008
Décret n°2006-781 du
03.07.2006
Arrêté du ministère de
l'écologie du 22.12.2008
Arrêté du ministère de
l’équipement et du
logement du 26.02.1970
Circulaire 2003-64 du
3 novembre 2003
Code de
pénale
procédure
article L. 480-13 du code
de l'urbanisme
Code de
administrative
justice
Circulaire MEDDTL du
03.02.2012
Code de la route
circulaire du
31 mars 2003
Articles L.212-1 et
suivants et L. 213-1 à L.
213-8 du code de la route TER 1.1
TER 12
TER 2.1
TER 2.2
TER3.I
TER 32
TER 33
TER 34
TER3.5
1-— Chemin de fer
Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau Arrêtés TP des 23.08.1952 et 30.10.1962
Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant Arrêté du 06.08.1963
moins de 76,22 €.
2 Transports routiers
Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de Code de la route, article
véhicules de transports routiers de marchandises de plus de R-411-18-
7,5 tonnes de poids total en charge à certaines périodes de Arrêté du 11.07.2011
l'année, (articles
5 et 6)
Autorisation individuelle ou accord au département d'origine Code de la route, articles
pour la circulation des transports exceptionnels de R433-1 à R.433-8
marchandises, des transports exceptionnels de personnes ou des
ensembles routiers comportant plus d'une remorque.
3 — Exploitation des routes
Délimitation des zones 30 sur une route départementale ou une Code de la route, article
voie communale classées à grande cireulation R. 411-4
Arrêté réglementant une intersection avec une route Code de la route, article
départementale ou une voie communale classées à grande R.411-7
circulation.
Avis préalable aux arrêtés du président du conseil général ou Code de la route, article
d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une R.411-8
route départementale où une voie communale classée à grande
circulation.
Avis sur les projets de modification des caractéristiques Code de la route, articles
techniques des routes départementales où voies communales L- 110-3 et R.A411-8-1
classées à grande circulation.
Réglementation de la cireulation sur les ponts pour les routes Code de la route, article
départementales ou les voies communales classées à grande R. 422-4
circulation.
6 - VOIES NAVIGABLES
VNI.I
VNI2
1 — Gestion ct conservation du domaine public fluvial :
Il est précisé que par domaine public uvial, il faut entendre :
La rivière Marne classée dans le domaine public fluvial non
navigable, partie comprise entre un point situé à 0,200 Km en
avant du pont Godard Jeanson (RN 67) à Saint-Dizier et la limite
des départements de la Haute-Marne et de la Marne.
Actes d'administration du domaine public fluvial, autorisations Code du domaine de
d'occupation temporaire et de stationnement sur les l'État, article R. 53
dépendances de ce domaine.
Autorisations de prises d'eau et arrêtés d'établissements Code général de la propriété des personnes VN13
VN 2.1
VN 22
VN 23
VN 2.4
VN2.5
VN 2.6
temporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête.
Extractions de matériaux, attestation de fin d'instruction
domaniale.
2— Police de la navigation
Les actes relatifs aux compétences dévolues au Préfet en matière
de police de la navigation en ce qui concerne le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de
la Haute-Marne.
T1 - Actes dans l'exercice des missions de préservation de
l'ordre public suivants:
- Règlements particuliers de police .
-Autorisations de manifestations nautiques.
Autorisations spéciales de transports.
- Plans de signalisation associés et la liste des ouvrages pour
lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est
nécessaire.
IT - Mesures temporaires
Mesures temporaires prévues par le décret n°2012-1556 du
18/12/2012.
Autres mesures temporaires prises en application de l'article
1.22 du Règlement particulier de police.
7- MILIEUX AQUATIQUES
MAQ 1.1
MAQ 12
1 — Police de l'eau
Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux déclarations
et autorisations prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation.
Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations
entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de
publiques articles
2124-8 et suivants
Décret n° 2006-798 du
06.07.2006
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié
portant règlement général
de police de la navigation
intérieure
article |
Décret n°73-912 du
21/09/1973
Article 1-23 du
règlement particulier de
police de la navigation
du 20/12/1974
Décret n°73-912 du
21/09/1973
Article 1-21 du
règlement particulier de
police de la navigation
du 20/12/1974
Article L.211-3 du code
de l'environnement
Atticles R. 214-32 et
suivants du code de
l'environnement
Article R. 214-89 du
code de l'environne-ment MAQ 13
MAQ 14
MAQ 1.5
MAQ 2.1
MAQ 2.2
MAQ 2.3
MAQ 2.4
MAQ 2.5
MAQ 2.6
MAQ 2.7
MAQ3
l'environnement (déclaration d'intérêt général ou d'urgence) à
l'exception de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général ou d'urgence.
Actes liés à la mise en œuvre de la procédure de transaction
pénale dans le domaine de l'eau prévue à l'article L. 216-14 du
code de l'environnement.
Mise en demeure de déposer lorsqu'il fait défaut le dossier
prévu en cas de réalisation ou d'exploitation d'un IOTA
(installation, ouvrage, travaux ou activité).
Mise en demeure de se conformer au dossier de déclaration, au
dossier d'autorisation et, le cas échéant, aux arrêtés
correspondants, en cas de réalisation ou exploitation d'un IOTA
(installation, ouvrage, travaux ou activité) ne respectant pas les
prescriptions.
2 - Pêche
Interdiction temporaire de la pêche sur le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de
la Haute-Marne et les cours d'eau navigables.
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons, à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques.
Arrêtés réglementaires relatifs à l'organisation de concours de
pêche en première catégorie piscicole.
Actes liés à la mise en œuvre de la procédure de transaction
pénale dans le domaine de la pêche en eau douce prévue à
l'article L. 437-14 du code de l'environnement (contraventions).
- Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social
accordé par des établissements de crédits adjudicataires des
enveloppes de prêts.
Certificat concernant la validité des droits d'un plan d'eau.
Arrêté portant exercice gratuit du droit de pêche au titre de
l'article L. 435-5 du code de l'environnement du propriétaire
riverain par l'AAPPMA lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics.
Arrêtés portant sur l'établissement des réserves de pêches.
3 - Hydrologie
Constitution et tenue du secrétariat de l'observatoire
départemental des situations hydrologiques, climatiques et
agronomiques — dénommé aussi observatoire « sécheresse ».
Articles R. 216-15 à
R.216-17 du code de
l'environnement
Article L. 214-3 du code
de l'environne-ment
Artiele L. 214-3 du code
de l'environne-ment
Code de l'environne-
ment articles R. 436-55
et suivants
Article L. 436-9 du code
de l'environne-ment
Article R. 436-22 du
code de l'environne-ment
Article R. 437-6 du code
de l'environne-ment
Articles R. 3i1-1 à
R.331-23 du code de ia
construction et de
l'habitation
Articles L. 431-7,
L.431-8, R. 431-$5 à
R.437-37 du code de
l'environnement
Articles L, 435-5,
R.435-38 du code
l'environnement
de
Article R. 436-73 du
code de l'environne-ment
Circulaire du ministère
de l'Agriculture du
26 février 1990 8 - CONSTRUCTION
C1.
C12
C4
CES
C 16
C1.7
C L8
C1.9
Décision relative à l'octroi d'un prêt, d'une prime ou d'une
subvention, d'un agrément, sous réserve que la construction
projetée ou l'amélioration envisagée réponde aux objectifs de la
programmation ou d'une politique d'amélioration de l'habitat
définie par le Préfet et validée par le Comité Régional de
l'Habitat (CRH) :
- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS) inscrite au programme
arrêté par le préfet.
- Décision portant agrément à taux réduit de TVA.
- Subventions pour la construction, l'acquisition — améliora-
tion de logements locatifs aidés.
- Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social
accordé par des établissements de crédits adjudicataires des
enveloppes de prêts.
Autorisation de transformation et changement d'affectation des
locaux.
Signature des conventions ouvrant droit à l'allocation
personnalisée au logement conclues en application des articles
L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la
construction et de l'habitation.
Signature des conventions d'attribution relative à la mise en
œuvre du programme d'action pour le logement des plus
défavorisés.
Prêt pour le financement de travaux tendant à économiser
l'énergie.
Subvention pour suppression d'insalubrité.
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un prêt
PAP.
Décision portant agrément à taux réduit de TVA pour la
réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux.
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un prêt à
taux 0.
Articles R. 323-1 à
R.323-20 du code de la
construction et de
l'habitation
Article R. 331-14 du
code de la construction et
de l'habitation
Décret n° 96.860 du
2 octobre 1996
Articles R. 331-1 à
R.331-59 du code de la
construction et de
l'habitation
Articles R. 311-1 à
R.331-23 du code de la
construction et de
l'habitation
Article L. 631-7 du
code de la construction et
de l'habitation
Décret n° 81-150 du
16 février 1981
Article R. 523-1 à R.523-
3 du code de dla
construction et de
l'habitation
Atticle R. 331-41 du
code de la construction et
de l'habitation
Code Général des
Impôts, articles 257-7 bis
et 278 sexties IV
Article R. 317-5 du code
de la construction et de
l'habitation C1.10 Autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention PALULOS.
CL. Autorisation de démolir des bâtiments appartenant à des OPH.
9 - OPÉRATIONS DOMANIALES
OD 1 Tous les actes relatifs aux immeubles bâtis ou non bâtis devenus inutiles à la DDT, pour transmission aux domaines.
10 - URBANISME
1 - Règles d'urbanisme
UB 1 Dérogations prévues à l'article R.111-20 du code de l'urbanisme (RNU).
2 — Application du droit des sols
I — Permis de construire, de démolir, d'aménager,
déclarations préalables
UB22 Lettre de majoration du délai d'instruction.
UB2.3 Demande de pièces complémentaires.
UB2.4 Décisions concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme
dans les cas prévus à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.
UB2.5 Décisions concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme
dans les cas prévus à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
- pour les projets réalisés pour le compte d'états étrangers ou
d'organisations internationales de l’État, des établissements
publics et concessionnaires.
- pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par
le demandeur.
- pour les installations nucléaires de base.
- pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés.
UB2.6 Prorogation d'autorisation d'urbanisme dans les conditions
énoncées aux articles R. 424-21 à R. 424-23,
UB2.7 Avis conforme dans les cas prévus à l'article L. 422-5.
Article R. 323-8 du code
de la construction et de
l'habitation
Article R. 443-15-1 du
code de la construction et
de l'habitation
Aïticle R.111-20 du code
de l'urbanisme
Article R. 423-42 du
code de l'urbanisme
Article R. 423-338 du
code de l'urbanisme
Article L. 422-2 du code
de l'urbanisme
Article R. 422-2 du code
de l'urbanisme
Articles R. 424-21 et
suivants du code de
l'urbanisme
Aïticle L. 422-5 du code
de l'urbanisme UB2.8 Arrêté autorisant le différé des travaux de finition.
IT -Achèvement des travaux
UB29 Décision de contestation de la déclaration.
UB 2.10 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité.
UB?2.11 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n'est pas contestée.
3— Infractions en matière d'urbanisme
UB3 Actes en matière d'infractions à la législation de l'urbanisme
prévus aux articles L. 160-1, L. 480-2, L. 480-6, L. 480-9.
4 — Zone d'aménagement différé
UB 4 Délivrance de l'attestation mentionnant que le bien n'est plus
soumis au droit de préemption.
5- Information du pétitionnaire
UBS Lettre informant le pétitionnaire qu'il est titulaire d'une
autorisation illégale et du sens de la décision à intervenir.
6 — Porter à la connaissance
UB 6 Actes destinés à « porter à la connaissance » du maire tous les
éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration ,du
PLU, des cartes communales et du SCOT, définis dans l'article
L. 121-1 du code de l'urbanisme.
7 - Enquêtes publiques
UB 7 Tous documents, courriers et arrêtés concernant les enquêtes ;
publiques réalisées en matière d'urbanisme,
11 - AGRICULTURE
AG ! Délivrance des récépissés de demande de reconnaissance de
groupements de producteurs agricoles.
AG 2 Arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
AG 3 Décision d'agrément des plans de professionnalisation
personnalisés (PPP) des jeunes agriculteurs.
AG 4 Décisions d'attribution de l'indemnité de tutorat et de la bourse
des stagiaires, décisions d'agrément des maîtres de stage
Aïticle R. 442-13 du
code de l'urbanisme
Article R. 462-6 du code
de l'urbanisme
Article R. 462-9 du code
de l'urbanisme
Article R. 462-10 du
code de l'urbanisme
Article R. 480-4 du code
de l'urbanisme
Article R. 212-5 du code
de l'urbanisme
Article 24 de la loi
n° 2000-321 du
12 avril 2000
Articles L. 123.1 et
suivants et R. 123-1 du
code de
l’environnement
Articles L. 323-11 et
L.323-12 du code rural
Décret n° 2009-28 du
9 janvier 2009
Atticle R. 343-4 du code
rural AG8
AG9
AG 10
AG 11
AG 12
AG 13
AG 14
AG 15
AG 16
AG 17
AG 18
AG 19
AG 20
concernant les stages d'application du PPP.
Décisions d'attributions des aides liées à l'installation des jeunes
agriculteurs dans le cadre du PPP.
Arrêtés de transfert de références laitières.
Décisions d'attribution de la prime servie aux producteurs qui
s'engagent à abandonner définitivement la production laitière.
Autorisations de regroupements d'ateliers laitiers (sauf refus).
Autorisations de société civile laitière (sauf refus).
Arrêtés de transfert de droit à primes bovines (PMTVA).
Décisions d'attribution de droits PMTVA.
Décisions d'autorisation d'exploiter des terres agricoles en
l'absence de concurrence.
Décisions d'attribution des aides aux investissements et des
aides spécifiques pour les exploitations agricoles visées à
l'axe 1 du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et
pouvant faire ou non intervenir des fonds du FEADER.
Décisions d'attribution des aides contractualisées par les
exploitations agricoles visées à l'axe 2 du plan de
développement rural hexagonal (PDRH) et pouvant faire ou non
intervenir des fonds du FEADER.
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement unique, de l'aide au revenu et de la
conditionnalité.
Décisions d'attribution des nouvelles aides mises en œuvre dans
le cadre du bilan de santé de la PAC (prime ovine, aide
supplémentaire aux protéagineux, aide à la diversité des
assolements, mesure agroenvironnementale rotationnelle).
Conventions relatives aux analyses et suivis, décisions d'aide
financière sous forme de plans de redressement en faveur des
agriculteurs en difficultés.
Décisions relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles
sur place des exploitations agricole demandeuses d'aides au titre
de la politique agricole commune (PAC) concernant les mises à
contrôle, la réalisation et les suites données aux contrôles.
Décisions relatives à la clôture du plan de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Décisions relatives aux droits de plantations
Décret n° 2009-28 du
9 janvier 2009
Atticles D. 654-101 à
D. 654-114 du code rural
Article D. 654-88-1 et D.
654-112-1 du code rural
Article D. 654-111 du
code rural
Article R. 331-5 du code
rural
Règlement (CE)
n° 1698/2005 du
20 septembre 2005
modifié
Règlement (CE)
n° 1698/2005 du
20 septembre 2005
modifié
Article D. 615-65 du
code rural
Règlements CE
n° 1782/2003 du
29 septembre 2003
modifié et n° 73/2009 du
19 janvier 2009
Règlement CE
n° 73/2009 du
19 janvier 2009
Règlement CE
n° 73/2009 du
19 janvier 2009
Atticles R665-2 à 17 du
CRPM conformé-ment
aux dispositions du
décret n°97-34 du 15
janvier 1997 modifié 12 - CHASSE
Captures
CH1 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les
CH2
CH3
CH4
CHS5
CH 6
CH 6 bis
CH7
lapins avec bourses et furets lorsqu'ils ne sont pas classés
nuisibles.
Capture de gibier et reprise du gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage.
Arrêté préfectoral portant autorisation de désairage des rapaces.
Nuisibles
Destruction individuelle des animaux nuisibles.
Entraînement chiens
Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse y
compris pour épreuves de chiens de rouge (Union nationale
d'utilisation des chiens de rouge).
Plan de chasse
Arrêté portant fixation des minimums et maximums de têtes de
grand gibier à prélever annuellement dans l'ensemble du
département.
Arrêtés de plan de chasse individuels, y compris l'autorisation
de tir sélectif du chevreuil, sanglier et cerf avant l'ouverture
générale.
de Arrêté portant mutualisation des chasse
(départementaux et interdépartementaux).
plans
relatif à la
déconcentration des
décisions administra-
tives individuelles
Atticle R. 424-I1 du
code de l'environne-ment
Articles R. 422-86 et
R.422-87 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
If août 1986
Articles L. 411-1 à L
4112, R 2-1 et
suivants du code de
l'environnement
Décret n°97-34 du
15/01/1997
Décret n°97-1204 du
12/12/1997
Articles R. 427-8,
R.427-10 et R. 427-25
du code de l'environne-
ment
Articles L. 420-3 et L.
424-1 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 21
janvier 2005
modifié
Atticle R. 425-2 du code
de l'environnement
Article L. 425-6 du code
de l'environnement
Articles R 428-8 du code
de
l'environnement
R. 137-14-1 du code
forestier
Décret n°2003-539 du CH8
CH9
CH 10
CHI!
CH 12
CH 13
CH 14
Arrêté préfectoral relatif au plan de chasse qualitatif cervidés.
Élevages et détention de gibier
Autorisation d'ouverture, fermeture et transfert des
établissements d'élevage et délivrance des certificats de
capacité.
Autorisations de détention, production et élevage de gibier, au
sein des élevages d'agrément.
Réserves de chasse et faune sauvage
Arrêté préfectoral portant classement en réserve de chasse et de
faune sauvage.
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des
animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune
sauvage.
Régulation des cormorans
Autorisations individuelles de destruction du grand cormoran en
application de l'arrêté préfectoral signé chaque année.
Comptage gibier
Autorisations délivrées pour le comptage du gibier avec emploi
de source lumineuse.
Piégeage
20/06/2003
Atticles L. 425-1, L.
425-2 et L.425-4, R. 425-
1àR. 425-13 et R.428-
10 et R. 428-11 du code
de
l'environnement
Arrêté ministériel du
29.01.2009
Articles R. 413-24 à
R.413-27, R. 413-36 et
R. 413-37 du code de
l'environnement
Articles R. 413-24 à
R.413-27, R. 413-36 ct
R. 413-37 du code de
l'environnement
Arrêtés ministériels du
10 août 2004 modifiés
Articles L 422-27, R
422-82 à R 422-091 du
Code de
l'environnement
Décret n° 2006-1432 du
22/11/2006
Articles R.427-8 et R
427-9, R 427-18, R 427-
20 et R 427-88 du
code de l'environnement
Articles L. 4t1-4,
L.411-2, L. 431-6.
R.411-1 à R. 411-14 du
code de l'environne-ment
Arrêté ministériel
annuel fixant les quotas
de tir
Arrêté ministériel du
1‘ août 1986 modifié CH 15
CH 16
CH 17
CH 18
CH 19
CH20
Agrément des piégeurs.
Prélèvement et introduction de gibier
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins de garenne et prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Louveterie
Arrêté individuel relatif au tir de jour et de nuit des espèces de
grand gibier et de blaireaux par les lieutenants de louveterie
dans le cadre de la prévention des dégâts de gibier.
ACCA (Association Communale de Chasse Agréée).
Modifications des territoires des ACCA.
Expositions d'animaux et naturalisations
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exposition d'animaux
naturalisés par la Fédération départementale des chasseurs et
pour l'Office national de la chasse et la faune sauvage.
Arrêté préfectoral portant autorisation de naturalisation de
spécimens d'espèces animales non domestiques.
13- FORÊT
FOI
FO2
FO 4
FOS
Autorisations et refus de défrichement.
Attribution des aides financières de l’État et des fonds
européens à l'investissement forestier : conventions et arrêtés
attributifs et leurs avenants, décisions de déchéance de droits,
décisions d'annulation ou de réduction.
Établissement de certificat de gestion durable (certificats
« Monichon » et ISF) décrits à l'article 8 du code forestier pour
les exonérations accordées par les articles 793, 885 D,
1840 G bis et 1929 du code général des impôts.
Gestion des prêts en travaux de reboisement (vente de coupes
de bois et actes de résiliation).
Gestion des prêts en numéraire de reboisement et équipement
Articles R. 4217-16 et
R.427-17 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
22.01.2007 modifié
Arrêté ministériel du
7 juillet 2006 modifié
Article L. 427-6 du code
de l'environne-ment
Articles L. 422-16 à
L. 422-19 et R. 422-45 à
R. 422-58 du code de
l'environnement
Articles L. 4Il-1 et
L.411-2etR.411-6àR.
411-14 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
19/02/2007
Articles L. 41]1-1 et
L.411-2 et R. 411-6 à R.
411-14 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
19/02/2007
Articles L. 341-1,
L.341-3 L. 214-13 et
R.341-1 et R. 341-2 du
code forestier
Article L. 121-6 du code
forestier
Articles 793, 885 D,
1840Gbis et 1929 du
code général des
impôts
Article L. 156-2 du code
forestier
Article L. 156-3 du code FO 6
FO 7
(autorisation de mainlevée de garantie).
Soumission et distraction du régime forestier
Autorisation ou refus d’autorisation des coupes de bois
14 - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
VEGI Agrément des groupements de défense contre les ennemis des
cultures.
VEG2 Indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux contaminés ordonnée par mesure de protection.
VEG3 Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de
police phytosanitaire et de contrôle.
- Saisie des produits susceptibles de véhiculer les parasites
dangereux.
- Mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter
ou de multiplier, destruction de végétaux sur des terrains
contaminés ou des terrains environnants.
- Mise en quarantaine, désinfection ou destruction des
végétaux contaminés dans les pépinières.
- Désinfection, refoulement ou destruction des végétaux
reconnus contaminés au moment de leur importation.
VEG4 Délivrance du certificat pour les bois bruts.
15 - DIVERS
Natura 2000
DIVI Décision d'attribution d'aide de l’État et du FEADER Axe 3
DIV 2 Décision d'attribution d'aides de l’État et du FEADER pour contrats forestiers sur site Natura 2000.
DIV3 Arrêtés portant validation des documents d'objectifs des sites
Natura 2000.
DIV 4 Arrêtés portant constitution des comités de pilotage des sites Natura 2000.
Déchets
DIVS Délivrance des récépissés de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport et négoce, courtage de déchets.
Publicité, enseignes et pré-enseignes
forestier
Article L. 211-1 et L211-
3 du code forestier
Articles L 124-5 et L
319-9 du code forestier
Article 3 de
l'ordonnance du
2 novembre 1945
Article 12 de
l'ordonnance du
2 novembre 1945
Ordonnance du
2 novembre 1945 -
Décrets du
13 juillet 1983 et du
27 août 1951
Articles LE. 4I4-F à
L.414-7 et R. 414-8 à R.
414-18 du code de
l'environnement
Atticles L. 41f4-1 à
L.414-7etR. 4I48àR.
d14-18 du code de
l'environnement
Auticles L. 4fd-1 à
L.414-7 et R. 4i4-8 à
R.414-18 du code de
l'environnement DIV 6 Actes ct courriers relatifs à l'application de la réglementation en Décret 2012-118 du 30
matière d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseigne. janvier 2012 Code de l'environnement
titre VIIL Code de la
route, livre IV. titre
chapitre VI]
FEADER Axes 3 et 4
DIV 11 Tous actes et décisions concernant les axes 3 et 4 du FEADER
comme définis dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du
20 septembre 2005.
DIV 12 Certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par le FNADT ou le FEDER.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précité Monsieur Jacques Banderier, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, peut par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : L'arrêté n° 773 du 7 février 2014 est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chauntont [le 2 Mt, Lé
Jcan-Paul CELET Annexe 2
Arrêté préfectoral n° 1746 du 11 juillet 2014 autorisant le défrichement des emprises boisées situées sur le tracé du gazoduc dit “Arc de Dierrey” entre Lanty-sur-Aube et Voisines Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet{@haute-marne. gouv.fr
ARRÊTÉ N° /#/5au 11 JUIL. 014
portant autorisation de défrichement des emprises boisées situées sur le tracé du gazoduc dit « Arc de Dierrey » entre Lanty/Aube et Voisines.
Le préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L 341-1, L 341-3, L 341-5 et le L 214-13 du Code Forestier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1922 du 27 juin 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013283-0010 du 10 octobre 2013 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey » entre Cuvilly (60) et Voisines (52) emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme,
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 20/12/2013 et présentée par Monsieur Thierry TROUVE agissant au nom de GRT Gaz, dont le siège social est fixé 6 rue Raoul Nording 92277 BOIS COLOMBES Cedex et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 8,4953 ha de bois situés sur le territoire des Communes de Lanty/Aube, Latrecey-Ormoy/Aube, Coupray, Cour l’Evêque, Arc en Barroïs, Giey/Aujon, Saint-Loup/Aujon, Vauxbons et Voisines en vue de l’installation d’une canalisation de transport de gaz naturel,
Vu l'enquête publique portant sur les demandes d’autorisation de défrichement prescrite par l'arrêté interpréfectoral n° 2014006-0002 du 6 janvier 2014 qui s’est déroulée du 10 février 2014 au 11 mars 2014,
Vu les conclusions de la commission d’enquête en date du 31 mars 2014 donnant avis favorable au défrichement des emprises de la future canalisation,
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l’article L 341- 5 du Code Forestier,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.equinement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 ARRÊTE
Article 1 : le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales sont les suivantes :
. 5 : surface surface à commune lieu-dit section] n° | cadastrale défricher (ha)
(ha)
LANTY SUR AUBE Les Coupes Vaillant B 447 8,0700 0,2978
LANTY SUR AUBE Les Rippes ZO 5 5,0780 0,1174
LANTY SUR AUBE La Tronche ZN 16 12,1620 0,0875
LANTY SUR AUBE La Tronche ZN 26 2,5580 6,0021
LANTŸ SUR AUBE La Tronche 47 3,8000 0,0263
LANTY SUR AUBE La Poule ZM | 25 21,6780 0,0706
LANTY SUR AUBE Ferme du Valfond D 693 4,6930 0,0214
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Paly YI 1 3,1642 0,0813
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Rochefort YK. 5 10,1871 0,0720
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Rochefort YK 3 9,3808 0,0006
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Tannière YL 21 0,2933 0,0629
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE La Petite Côte À 18 13,1715 0,2262
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE La Petite Côte À 19 7,3204 0,4180
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Foiseul ZL 26 8,2239 0,2562
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Foiseul ZL | 28 41,8800 0,1913
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Pressoir ZN 11 2,5328 0,2879
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Pressoir ZN 6 3,9152 0,1797
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE La Montagne B |934| 824013 0,0348
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Pressoir ZN 5 0,6466 0,0481
LATRECEYŸ-ORMOY SUR AUBE Le Pressoir ZN 4 4,6747 0,3032
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Pressoir ZN 3 3,2264 0,2065
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Pressoir ZN 2 1,1750 0,0162
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Pressoir ZN 1 47,7900 0,1560
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Chénoy D 3 0,3000 0,0068
LATRECEY-ORMOY SUR AUBE Le Chénoy D 4 244,3000 0,9134
COUPRAY Les Bandes C 740 9,6740 0,0175
COUPRAY Les Meulots ZI 20 3,9720 0,1130
COUPRAY Les Meulots Sud C 739. 23,6310 0,2772
COUPRAY Les Charbonniers C 737 15,6550 0,1064
COUPRAY Buisson Brûlé ZH 7 11,4570 0,1425
COUPRAY Buisson Brûlé ZH 9 19,8370 0,0018
COUPRAY Sur le Coteau du Veau | ZE 10 5,0710 0,0175
COUPRAY Sur le Coteau du Veau | ZE 11 0,0180 0,0001
COUPRAY Coteau du Veau Sud C 733 25,6350 0,1499
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— II h 30/13 h 45-16h 30 COUPRAY Coteau du Veau Sud € 389 0,2100 0,0341
COUPRAY Coteau du Veau Sud C 388 0,8540 0,0659
COUPRAY La Réserve C 60 44,4992 0,6462
COUPRAŸ Les Charmots C 59 25,6552 0,2766
COUR L’EVEQUE La Croix Blanche ZR 1 3,0400 0,1095
COUR L’EVEQUE La Croix Blanche ZR 8 20,0000 0,1124
ARC EN BARROIS Voie d’Aubepierre ZC | 38 6,7100 0,0193
ARC EN BARROIS Voie d’Aubepierre ZC | 87 3,6260 0,0718
ARC EN BARROIS Le Val Coulon E | 408/| 12,4825 0,4018
ARC EN BARROIS Les Grands Champs ZM 1 6,9700 0,1004
GIEY SUR AUJON Les Rouelles D 69 50,2630 0,5387
GIEY SUR AUJON Le Fayet-Est D 63 55,6795 0,0064
GIEY SUR AUJON Le Fayet-Est D 62 1,3180 0,0023
GIEY SUR AUJON Derrière le Four ZL 4 1,1000 0,0374
GIEY SUR AUJON Derrière le Four ZL 5 10,8174 0,0780
GIEY SUR AUJON Derrière le Four ZL 2 8,3140 0,0020
GIEY SÛR AUJON Derrière le Four ZL 6 2,4058 0,0116
GIEY SUR AUJON Les Clairs Chênes ZI 9 8,9038 0,1090
GIEY SUR AUJON Les Clairs Chênes ZI 8 4,6268 0,0276
GIEY SUR AUJON Le Coteau Avril C 72 7,5395 0,0301
GIEY SUR AUJON Coteau de la Barbotte C 71 1,0808 0,1099
GIEY SUR AUJON Moulin de la Roche ZE |21 4,0163 0,0017
GIEY SUR AUJON Moulin de la Roche ZE | 27 13,4107 0,0112
SAINT LOUP SUR AUJON Sur le Moulin ZN | 10 13,1390 0,0103
SAINT LOUP SUR AUJON La Quenicière ZO 8 1,8330 0,0553
SAINT LOUP SUR AUJON La Quenicière ZO | 10 3,7170 0,0810
SAINT LOUP SUR AUJON Aux Linières ZO | 33 2,6720 0,0181
SAINT LOUP SUR AUJON Aux Linières YB | 23 3,6060 0,0441
SAINT LOUP SUR AUJON Champs Gaillard ZP 12 8,3920 0,0309
SAINT LOUP SUR AUJON Les Essards E 177 | 25,0150 0,1017
VAUXBONS Combe Vaudame ZA 1 3,6820 0,0844
VAUXBONS Les Cées À | 744 7,1330 0,0298
VAUXBONS Le Foutelat 451] 79,7990 0,0699
VAUXBONS Lojanie ZD 8 0,9040 0,0715
VAUXBONS Lojanie ZD 11 4,8920 0,0574
VAUXBONS Lojanie ZD 17 0,3040 0,0162
VOISINES Plains Champs ZE 13 3,8880 0,1898
VOISINES Plains Champs ZE 47 6,7961 0,0226
est autorisé,
sous réserve, de l’acquisition de la forêt appartenant à la Commune de Sainte-Ruffine-Lez-Metz (57) sise à VIVEY et sa rétrocession , au titre de la mutualisation des compensations des emprises
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45-—16 h 30 défrichées en forêts communales et privées sur les cinq départements traversées par la canalisation, aux vingt-sept communes membres du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d’Auberive en indivision . La surface à rétrocéder, au titre de la compensation au défrichement de la canalisation « Arc de Dierrey » sera de 88,9475 ha aux communes membres du SIGFRA et, pour mémoire, de 21,2113 ha à l'Etat au titre de la compensation du défrichement des emprises
domaniales. La partition de la propriété se fera selon les dispositions suivantes :
Commune de lieu-dit section | numéro | Contenance (ha) | Propriétaire destinataire situation
VIVEY Montoylle B 6 5,0843 Communes en indivision
VIVEY Montoyile B 7 4,8242 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 8 4,8368 Communes en indivision
VIVEY Montoyile B 9 4,9859 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 10 2,0880 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 11 5,7880 Communes en indivision
VIVEY Montoyile B 12 11,3997 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 13 5,2400 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 14 2,9969 Communes en indivision
VIVEY Montoyile B 17 7,9898 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 18 10,3800 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 25 5,3154 Etat (pour mémoire)
VIVEY Montoyile B 26 5,2007 Etat (pour mémoire)
VIVEY Montoyile B 27 5,2812 Etat (pour mémoire)
VIVEY | Montoylie B 26 3,4140 Etat (pour mémoire)
VIVEY Montoylle B 29 5,3299 Communes en indivision
VIVEY Montoyile B 30 5,2920 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 31 5,0920 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 32 5,1600 Communes en indivision
VIVEY Montoylle B 49 1,4400 Communes en indivision
VIVEY Montoyile B 50 1,0200 Communes en indivision
Les Communes membres du SIGFRA deviendront propriétaires à raison d’un vingt-septième de la surface rétrocédée et sont les suivantes : Aprey, Auberive, Aujeurres, Bay sur Aube, Chalancey, Coltmier le Bas, Colmier le Haut, Germaines, Mouilleron, Ormancey, Perrogney, Poinsenot, Poinson les Grancey, Praslay, Rochetaillée, Rouelles, Saint-Loup sur Aujon, Ternat, Vaillant, Vals des Tilles, Vauxbons, Vesvres sous Chalancey, Villars-Santenoge, Villiers les Aprey, Vitry en Montagne, Vivey, Voisines.
Les Communes membres du SIGFRA devront faire adhérer la partie de la forêt rétrocédée leur
revenant à la zone de cœur du futur parc national « forêts feuillues de plaine » dans l’hypothèse où
le zonage retenu le prévoit.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45-—16 h 30 Article 2 : la durée de validité de la présente autorisation de défrichement des emprises boisées appartenant aux propriétaires privés est de 5 ans.
Article 3 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Chayrhont , le 11 JUIL, 2014
Jcen-Pavul CELET
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 . Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30