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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 14 08 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 14 08 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
E BH
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 41 du 14 août 2020
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D’OR – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°685 du 03/07/2020 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Tille …………………………………………………………………….....5
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………21
Arrêté n° 52-2020-08-115 du 13/08/2020 portant désaffectation au culte de la Chapelle des Jésuites à Chaumont
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ..............................................…...........……….23
Arrêté n° 52-2020-08-131 du 14/08/2020 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2020 portant convocation des électeurs de la commune de NEUVELLE-LES-VOISEY
Arrêté n° 52-2020-08-132 du 14/08/2020 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2020 portant convocation des électeurs de la commune d’ORBIGNY AU MONT
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Appui au Pilotage .....................................….......…..................……………………….….……..27
Arrêté n° 2020/14 du 12/08/2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration
Arrêté n° 2020/15 du 12/08/2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Arrêté n° 2020/16 du 12/08/2020 portant subdélégation de signature en matière d’archéologie préventive
Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................…………………..……39
Arrêté n° 52-2020-07-147 du 14/08/2020 portant sur les périodes et les modalités de destruction du pigeon ramier et du sanglier, espèce d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Bureau des Structures ......................................…....…..................………………………………..……..42
Arrêté 52-2020-08-116 du 31/07/2020 portant sur l’indice des fermages pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021
Service Environnement et Forêt ......................................….......…..................……………….……....…44
Arrêté n° 52-2020-08-114 du 14/08/2020 fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
Arrêté n° 52-2020-08-117 du 14/08/2020 portant dérogation temporaire aux programmes d’action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Service Habitat Construction ......................................….......…..................……………….……..…..….51
Arrêté n° 52-2020-046 du 06/08/2020 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Pharmacie du Mail (Mme Mélanie Fraiseau)
Arrêté n° 52-2020-047 du 06/08/2020 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Ville de Langres
Arrêté n° 52-2020-048 du 06/08/2020 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de l’abreuvoir du Val du Clos (Mme Catherine Bouvier)
Arrêté n°52-2020-08-109 du 11/08/2020 portant délégation de signature à M. Graule, Directeur départemental des territoires en qualité de délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Décision de subdélégation de signature n° 2020/13 du 10/08/2020 du délégué adjoint de l’Agence dans le département
3 **************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Récépissé de déclaration du 10/08/2020 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 884402132 ……………………………………………………………………………………..….67
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Recrutement par voie de PACTE à la DDFIP Haute-Marne au titre de 2020 ( fiche de déclaration de l'offre de recrutement d'un contrat PACTE) ……………………………………………………………………....69
4 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Le préfet de la région Bourgogne La préfète de la Haute-Marne
Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE INTERPREFECTORAL n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Tille
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11, L.212-3 à L.212-11 et
R.212-26 à R.212-48 ;
VU l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement :
VU le décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, pians et
programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L.123-10 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditer- ranée 2010-2015 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditer- ranée en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille modifié par l’arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 ;
VU la délibération du 17 janvier 2019 par laquelle la commission locale de l'eau a validé le projet de SAGE du bassin versant de la Tille ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99 VU le droit d'initiative, ouvert au public du 12 février au 12 juin 2019, permettant de demander au
préfet l’organisation d’une concertation préalable prévue par les articles L.121-17 et L.121-19 du code de l’environnement et la publication d’une déclaration d’intention ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de SAGE du bassin versant de la Tille ;
VU les consultations effectuées ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 19 décembre 2019 :
VU la délibération de la commission locale de l'eau du 13 février 2020 validant les propositions de réponses et de suite à donner aux réserves et recommandations émises par la commission d’enquête et adoptant le SAGE du bassin versant de la Tille ;
VU le courrier du président de la CLE reçu le 9 mars 2020 sollicitant l'approbation du SAGE du
bassin versant de la Tille ;
CONSIDERANT que le préfet est responsable de la procédure d’élaboration du SAGE conduite par le pré- sident de la CLE ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Tille, en raison de l’ensemble des enjeux rencontrés dans les domaines de gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques sur son périmètre, a été identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2010-2015 comme territoire prioritaire pour la mise en place d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
CONSIDERANT que le périmètre du SAGE du bassin versant de la Tille comprend 114 communes situées sur les départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que le SAGE adopté par la CLE par délibération du 13 février 2020 tient compte des observations formulées lors des consultations et répond aux objectifs fixés par le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée sur la préservation de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Tille ;
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le SAGE du bassin versant de la Tille ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETENT
Article 1° :
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Tille est approu- VÉ.
Il est composé des documents suivants, tels qu'adoptés par la commission locale de l'eau (CLE) le
13 février 2020 :
— le rapport de présentation et de synthèse,
— le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) — partie 1 et partie 2,
— le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE),
— le règlement,
— le rapport d'évaluation environnementale La déclaration prévue par l’article L.122-9-I-2° du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 3:
Le SAGE approuvé est transmis aux maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté, à l’autorité environnementale, aux présidents des conseils régionaux de Bourgogne- Franche-Comté et Grand Est, aux présidents des conseils départementaux de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, aux présidents des chambres de commerce et d’industrie de Côte-d’Or et de Haute- Marne, des chambres d’agriculture de Côte-d'Or et de Haute-Marne, du comité de bassin Rhône Méditerranée et au préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, préfet de la région Rhône- Alpes.
Article 4:
Le SAGE approuvé, accompagné de la déclaration susvisée ainsi que du rapport et des conclusions
de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Côte-d'Or (di- rection départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57 rue de Mulhouse — 21000 DIJON) et à la préfecture de la Haute-Marne (direction départementale des territoires de la Haute-Marne — 82 rue du Commandant Hugueny — 52903 CHAUMONT CEDEX).
Ces documents sont également consultables sur les sites internet :
. des services de l'Etat en Côte-d'Or: http//www.cote-dorgouv.fr (rubriques politiques
publiques - environnement - eau — politique de l'eau et réglementation — cadre réglementaire - SAGE),
+ des services de l'Etat en Haute-Marne : http://www.haute-marne.gouv.fr (rubriques politiques publiques - environnement - information du public),
° et sur le site www.vesteau.fr
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration susvisée, est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de la Côte-d'Or et de la préfecture de la Haute-Marne.
Un avis mentionnant les lieux ainsi que les sites internet où le SAGE peut être consulté est inséré
par les soins du préfet de la Côte-d’Or dans les journaux « Le Bien Public » et « Le Journal de la
Haute-Marne ».
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Di- Jon, 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 DIJON CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le président de la CLE du SAGE du bassin de la Tille sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des
membres de la CLE.
A Dijon, le 3 juillet 2020
Le préfet de la Côte-d'Or La préfète de la Haute-Marne
signé signé
Bernard SCHMELTZ Elodie DEGIOVANNI ANNEXE à l'arrêté interpréfectoral
n°685 du 3 juillet 2020 portant
approbation du SAGE du bassin versant
la Tille
a
PR
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EN
Ce
RER
2
=
cr Maemearme Be 4 EL iberté + Égalité» Fraternité saone“ doubs pe Ron nm Sommaire
MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX DU SAGE nr rrnrrosernneessencceeeneccnesssacesesnsenene sasesssnessnenenee 1
LA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET DES CONSULTATIONS ss ssserenesnre 2
RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (AË)
CONSULTATION DES ASSEMBLEES DELIBERANTES
ENQUETE PUBLIQUE use rsenrsnoneranenensnsneneenenerananenneneninenensneneneaneneeneeinee nine nieennetennneteneneenennenenenenenneeennennenee
MESURES D’EVALUATION DES INCIDENCES DU SAGE SUR L'ENVIRONNEMENT sucer 7 MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX DU SAGE
La Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, impose quatre objectifs majeurs :
e La non-détérioration de l’état des masses d’eau souterraines ou de surface,
+ l'atteinte du bon état des milieux aquatiques (eaux superficielles et eaux souterraines),
e La suppression ou la réduction de la pollution par Les substances dangereuses (métaux lourds, hydrocarbures, solvants...),
+ Le respect des autres directives européennes concernant l’eau.
Cette directive constitue aujourd’hui le cadre des politiques conduites dans Les domaines de la gestion des eaux. Ses objectifs sont déclinés sur chacun des districts hydrographiques dans les Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : plans de gestion au sens de La DCE.
Sur Le bassin de la Tille, La dégradation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques en lien avec les activités humaines constitue un obstacle à l'atteinte du «bon état» des milieux aquatiques. En outre, Le territoire est en situation de déficit chronique vis-à-vis de sa ressource en eau et est à ce titre classé en Zone de Répartition des Eaux (arrêté préfectoral du 25/06/2010) pour assurer une gestion plus fine des prétèvements.
C'est ainsi que le bassin de la Tille a été identifié dès le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 comme territoire nécessitant la mise en place d’un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
Le Grenelie de l'Environnement a rappelé l'importance d'associer tous les partenaires à la gestion intégrée de l’eau pour respecter Les objectifs «DCE». Le SAGE, qui a été élaboré dans Le cadre d’une large concertation avec les différentes parties prenantes de la gestion des eaux, répond parfaitement à ce principe.
Commissions thématiques Bureau
Ressource en eau. Mieux aquatiques
Cadre de ve
- Loi sur l’eau et tes
milieux aquatiques
Co / Ve UT TS
Méditerranée
- PGRI Rhône
Méditerranée
PRE CR De SUCER UT R PRAD, SRCAE, PDPG,
DOCOE, etc
ME LA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET
DES CONSULTATIONS
Rapport environnemental et avis de l’Autorité
Environnementale (AE)
L’AE a été saisie pour avis par le président de La commission locale de l’eau du bassin versant de la Tille, l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues par L’AE le 10 mai 2019.
L'avis porte sur la qualité de l’évaiuation environnementale présentée par la personne responsable, et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou le programme. IL vise à permettre d'améliorer sa conception, ainsi que l'information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L'avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
Aux termes de l’article L.122-9 du code de l’environnement, l'autorité qui a arrêté le plan ou le programme met à disposition une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il à été procédé.
L’AE à jugé que le projet de Sage présentait un niveau d’ambition certain,et qu’il devrait constituer un levier important pourlàa mise en oeuvre d’une politique de protection de la ressource. Elle à revanche reommandé de compléter le rapport d'évaluation environnementale afin de renforcer l'analyse des impacts du SAGE sur l’Environnement.
Concernant Le contenu du projet de SAGE, elle à recommandé notamment de compléter Le document afin de :
9 proposer des dispositions privilégiant la modification des pratiques agricoles et des choix de culture en faveur d’une plus grande sobriété des consommations d’eau et d’une amélioration de sa qualité,
o conditionner la création de nouvelles retenues à un état des lieux des plans d’eau et retenues existantes sur le territoire,
a procéder à l’effacement des ouvrages ayant Le plus d’impacts d’environnementauxet ne présentant que peu d'intérêt pour le stockage.
Les remarques formulées par l'Autorité Environnementale sur le projet de SAGE et son évaluation environnementale, ainsi que la manière dont il en a été tenu compte sont reportées dans le tableau page suivante. Remarques formulées par l'Autorité Prise en compte de l'avis de l'AE dans le SAGE
L’Ae d le rapport d'é par une analyse de là prise en compte des principaux plans et programmes MégEnS des enjeux Ils à l'eBu Ge aux mieux aquatiques et en particutiec Le schéma régions! de cohérence écologique, la stratégie tocale pour 12 biodiversité et Le pian régiona! santé-environnement.
Articuistion du SAGE avec Les autres plans programmes et dOGUments
Le 5 1-B de l'Evatuation Environnementale est complété sur les points mentionnés par V'AE
Elle recommande également de préciser tes conséquences sur les documents d’urbantsme et 1e schéma régional des carrières en qualifiant le niveau d'exigence attendu.
La £ 15 de Y'Evalustion srrmenennue estcomplété Sur les points mentionnés par 'AE. La liste des est affichée.
Cencemant le SRÇ, 165 Implications des dipesHons du SAGE sont remises en avant.
L'Ae recommande de compléter L'analyse de compatibilité du Sage avec Le Séage et son programme de mesures en présentant ta contribution du Sage à ce programme de mesures sur Le territoire, pour chacune des masses d'eau concernées Les tableaux d'analyse de La compatibilité du SAGE avec Le SDAGE figurant en fin de rapport d'évaluation enironnementale sont complétés avec la Histe des masses d'eau concernées.
L'Ae recommande de prendre en compte Le plan régional nitrates ainsi que L'avis émis per l'Ae en 2015 pour justifier Le mise en œuvre d'actions ciblées sur Les pratiques agricoles contribuant à l'atteinte du bon état, Le Plan Régionale Hitrates est mentionné dans Le rapport d'évaluation environnementzle
L'Ae recommande de compléter l'analyse de l'articulation du Sage de la Tille avec ceux de l'Ouche et de la Vouge, en détaillant comment Hs ont été pris en compte dans le processus d'élaboration du présent Sage, el en présentant une comparaison de Le marère dont sont intégrés Les principaux enjeux iqualitatif, quantitatif, risque d'inondation) dans les trois Sage.
Les enjeux relatifs à LB gestion de la ressource en gau Sont Les mêmes dans tes 3 SAGE. Les territcires des 3 SAGE sont classés en ZRE et Les volumes prélevables ont été définis selon kes la même méthodologie sur Les 3 territoires.
Les Règles s'apoliquant en matière de gestion des eaux pluviaies sont les mêmes pour Le SAGE de l'Ouche et Le SAGE de la Tille. En effet, les 2 SAGE sont concernés pa Le TRI du Difonnais,?
L'A€ recommande de joindre le
vateurs cibles.
Su ou SAGE et tableau de bord + —
Les indicateurs de suivi fiourant dans le rapport “tableau de bord ce SAGE de La Tille année 2016" sont | présentés.
L'Ae recommande de compléter L'état initial de l'environnement du rapport ermirannemental à partir des données Les plus récentes contenues dans Le tableau de borc réalisé pour t’année 2016.
Analyse de l’état initial de l'environnement et des perspectives d'évotution du territoire sans te SAGE
Des dennées plus récentes sont intégrées à partir du PAGD partte 1.
L'Ae recommande de fournir Les résultats de l’état des masses d'eau du dernier état des lieux du bassin, assorties des échéances d'atteinte du bon état et d'une anatyse des difficultés de respect des trajectoires fixées par le Sdage.
L'Aec recommande de présenter les données de suivi des wotumes prélevabies depris 2015, par tronçon hydrographique et par 1ype d'usage,
Des données plus récentes sont intégrées à partir des données figurant dans le rapport “tableau de bord du SAGE de la Fille année 2016".
L'Ae recommande d'annexer au dossier Le plan de gestion de la ressource en repré en 2014, et d'expliquer l'absence de de volumes sur le ti raphique » Tile # Le PGRE est annexé au dossier d'enquête publique,
L'Ae recommande de r, dans l'état initial du rapport st environnemental, Les principaunc habitats naturels et espèces aquatiques ou semi-aquatiques à enjeu écoligique sur Le bassin versant de La Fille.
Ces éléments n'étant pas disponibles dans Le FAGD, IL est propacsé ce se reporter à la liste des espèces déterrinantes figurant dans les fiches 2HIEFF recensées sur Les tableaux 11 et 12 du rapport d'évaluation environnementale.
des motifs et price en Solutions de substitution raisonnables te de
L'Ae recommande de compléter l'analyse des orientations du Sage et des raisons qui ont conduit la CLE à les retenir 8 ce niveau d'ambition, notamment au regard des chjectifs de protection de l'environnement. Elle recommande ensuite d'évaluer dans quelle mesure les dispositions et règles du Sage sont de nature à permettre d'atteindre ces objectifs, et de proposer, le cas échéant, des dispecitions ou règles supplémentaires, ou des mesures d’évilement, de réduction ou de compensation des impacts du Sage.
e de l'environnement
3 été retenu, analyse des effets prababies de la mise en œuvre du rie amene
L'Ae recommande de proposer des dispositions vüant à encourager la modification des systèmes culturaur et des pratiques agricoles en faveur d'une plus grande sobriété des consommtations d'eau. Les recommandations de l'Autorité Environnementale sur ie contenu du SAGE sont de nature à modifier très substantiellement ses dispositions et ses règles et à moctfier Les équilibres et compromis trouvés lors des
L'Ae recommande au pétitionnaire de renforcer tes actions visant à améliorer La qualité des eaux en ciblant son action sur Le public agricole et l'accompagnement de t'évolution des modes de culture s'inscrivant dans le ptan Eccohyto 1! +,
phases de concertation avec les acteur: du territoire,
Toute modification substantielle du SAGE doit faire l'objet d'une discussion au sein du Bureau de CLE et d'une validation de le CLE elle-même par délibération. Ce travail serait de nature à décater de manière importante
L'Aë recommande de préciser les critères de priorisation des zones humides où seront engegés des plans de gestion et d'élargir Les territoires ciblés 21% mares en articulation avec Le programme « Réseaux Mares de Bourgogne +.
finate du SAGE et son entrée en phase de mise en oeuvre.
En conséquence, fl n'est pas proposé de modifier Le SAGE à ce stade.
L'Ae recommande de conditienner la création de nouveiles retenues à un état des lieux des plans d'eau et retenues existantes sur Le terntoire et de leurs effels cumulés . Érarine et Les conténuitésécologiques, ainsi qu'à5 rSétcement des OuvrREES ayant Le plus d'impatts d'environnement aux et ne présentant que peu d'intérêt pour Le stockage d'ear
L'Ae recommande de présenter Les projets de restauration de la morphoogie et le continyité des cours d'eau prévus ou en
ceurs de réalisation sur le territoire du Sage.
avis.
L'Ae recommande de prendre en compte dons le résumé ren technique les conséquences des recommandations du présent | Ce point est intégré au rapport de synthèse du SAGE dans un chapitre « procédure d'approbation finale qu Résumé non technique dus SAGE
SAGE, Consuttation, Enquête Publique -.
Consultation des assemblées délibérantes
Dans Le cas du SAGE de la Tille, Le projet a été adressé à 151 collectivités (ensemble des communes, communauté de communes, syndicats, Régions, Départements), aux CLE de la Vouge et de l’Ouche, aux Chambres consulaires de Côte d’Or et de Haute-Marne, aïînsi qu’au syndicat d’irrigants de Côte d’Or.
Au total, 161 structures ont été consultées.
Onze avis formalisés sur Le projet de SAGE ont été remontés à la CLE. Sept sont favorables, et quatre sont favorables avec réserves où recommandations.
Le tableau reporté page suivante recense Les principaux point relevés par Les avis, et la manière dont
ils ont été pris en compte avant le passage en enquête publique. Structure Nature de l'avis Points relevés Proposition de rodification du SAGE avant l'EP
GIP du futur Parc National des
forêt de Bourgogne et de
Champagne
Favorable avec
recommandations
-Compatibiité du SAGE avec {a Charte du Parc
-inciure le nérimètre du futur Parc dans la cartographie du SAGE
-Reforcer l'affichage du Parc dans le SAGE en tant que partenaire |
Associer le Parcà la déclinaison opérationnelle du SAGE, qu'il s'agisse d'un contrat |
de bassin ou d’un autre type d'autil |
-Afficher le Parc comme outil possible dans la disposition D.3.4.2 en tant
qu'opérateur des sites Natura 2000 sur les marais tufeux du Plateau de
Langres
-Ajouter le Parc dans la Hste figurant au $ 4 du PAGD partie Z "ACTEURS
CONCERNES PAR LA MISE EN QEUVRE ET AU SUIVI DU SAGE”
Afficher le Parc en tant que partenaire technique ou finander des
dispositions 124,1.31,212,213,221,23,1,23.2,243,244,341,
4.1.1, 4.4.2;
Syndicat Mixte du SCOT du
de Saône Vingeanne Favorable avec réserves
Favorable RAS RAS Oijonnais
Réserve 1 sur la disposition D.3.1.2 du SAGE : Préserver les éléments constitutifs de
la trame bleue
ju L s fR SAGE demande aux SCOT en vertue de l'article L 141-10 du Code de l'urbanisme La rééeriture de la disposition D.3.1.2 du SAGE ne semble pas nécessaire, En
pue: : _ u effet, elle reprend stricto sensus les termes de l’article L.141-10 du Code de 0 des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger puissent |, , es à .
on a l'Urbanisme et spécifie que le SCOT peut localiser et délimiter les espaces être localisés et délimités ; à
. . : : let sites naturels à protéger. oo soient définies les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien : D312 aus Pa i
DE nr en CiEetla structure rteuse apporte leur apput au Gore ur ladélimitation ou à la remise en bon état des continuités écologiques des ces espaces. pe PP Ppu po
Le Syndicat demande la réécriture de cette disposition en arguant du fait que la se:
disposition 0.3.1.2 semble rendre obligataire l'usage d’une disposition Facultative
offerte par l'article L.141-10 du Code de l'Urbanisme, _ Réserve 2 sur la disposition D.4.3.1 du SAGE : Inventorier les 2ones d'expansion de Syndicat Mixte du SCOT du Val crues et les protéger dans les documents d'urbanisme Le SAGE demande que les SCoT et, en l'absence de SCoT, les Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU, PLUI} et
Nes Cartes communales soient compatibles ou rendus compatibles, s'il y a lieu, avec
f'abjectif de protection des
zones d'expansion de crues.
Le Syndicat fait remarquer que l'objectif de protection
des zones d'expansion des crues fixé par le SAGE est difficile à réaliser là où ces
zones ne sont pas identifiées par un
Plan de Prévention des Risques inondation, et demande que la rédaction de là
disposition soit modifiée ou complétée pour tenir compte de l'existant.
NE fait également remarquer que la nécessaire prise en compte des zones
d'expansion des crues doit être équilibrée au
regard des nisques que la population peut courir et qu'il n'est pas nécessaire d'être
trop précautionneux là où les
risques ne sont pas avérés.
La réécriture de la disposition D.4.3.1 du SAGE ne semble pas nécessaire.
En effet surle point 1, "la LE recommande 5 la structure porteuse du SAGE
lou aux établissements publies compétents en matière de GEMAPI de
réaliser un inventaire des zones d'expansion de crues dans le cadre d’une
dé h associant les parties
L'objectif est dons bien de compléter les inventaires existants afin de les
intégrer au documents d'urbanisme au moment de leur révision.
Sur le point 2, il est important de rappeler que ja gestion des crues
s'envisage sur l'ensemble d'un bassin versant. La préservation des champs
d'expansion est importante sur l'ensemble du territoire, y compris si la
zone concernée n'est pas à proximité immédiate d'habitations soumises au
risque d'inondation. Ce point n'appele donc pas non plus de modification
de la rédaction du SAGE,
Favorable avec La Commune Insiste sur 1a nécessité de travailler en priorité sur l'enjeu inondation
Commune de Clenay Favarable avec réserves
Cam: CET Fill
ormmune d'Aresur ile en fi la et{ des champs d'expansion de crues Ras
Commune de Beire le Chatet_ |Réputé favorable Le couter Vrompmis ne COPrEspONG Das à UN avis sut 1e SAGE RAS J
La Norges à Clenay est dassée en Liste 2 ce qui imposent aux propriétaires
de barrages des mesures de restauration de [a continuité écologique au
simple titre de la Réglementation Nationale (études et/ou travaux}.
En tant que Réglementation locale, le SAGE implique au travers de sa
Réserve 1 : ne pas retirer les seuils existants sur la Norges ayant une valeur sociale
et patrimoniale ou présentant des contraintes techniques fortes.
D.3,3.2que :
1. Pour les ouvrages impactant et n'ayant plus d'usage avéré, ou présentant
des problémes de gestion, ou n'étant pas autorisé :
B Priorité 5 l‘arasement ou le dérasement des ouvrages;
® Si l'effacement n'est pas pertinent pour des raisons liées à la sécurité, à la
préservation du patrimoine, à l'intérêt collectif ou pour d'autres usages
comme les activités économiques, l'ouvrage sera aménagé ou
partiellement arasé.
2. Pour les ouvrages ayant un usage avéré, identifié et autorisé, l'ouvrage
sera aménagé.
1 ressort de ces éléments que l'effacement d'ouvrage n'est pas
systématiquement préconisé. Il conviendra de définir avec la Commune et
les propriétaires concernés, le meilleur itinéraire technique sur chaque
ouvrage en fonction du contexte.
En conséquence, aucune modification de Ia rédaction du SAGE n'est à
prévoir.
Réserve 2: réévaluer des VP sur les secteurs Norges 1 et Norges 2 ou revoir leur
répartition avec d'autres usages (Golf) pour permettre le développement de 156
logements prévus dans le PLU, Le SCOT recannait par aîlleurs le statut de bipôle de proximité à la Commune.
Analyse nécessaire pour voir s'il existe des marges de manœuvre en termes
de développement par rapport aux prélévements actuels
-La Commune souhaite que la problématique des inondations de la Commune par la
Tille et la Norge soit prise en compte. u Commune de Magny sur Tille {Favorabl
u any surTille |Favorable La Commune souhaite s'engager pour la préservation de la biodiversité autravers |**° de la gestion des étangs et des cours d'eau.
Commune de Fauvermey Favorable RAS RAS
Commune de Gemeaux Favorable us RAS
Commune des Vals des Titles |Favorable RAS RAS
cocEPoMI Réputé favorable Le PLAGEPOMI ne concernant pas le territoire du SAGE, le COGEPOMI ne formule Ras
pas d'avis sur le SAGE
Le Comité de bassin a émis un avis favorable et :
- FÉLICITE La commission locale de l’eau (CLE) et l’'EPTB Saône et Doubs pour l'important
travail accompli pour élaborer ce projet de SAGE ;
- RECONNAÎT La compatibilité du projet de SAGE, plan d'aménagement et de gestion durable
- _ (PAGD) et règlement, avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ; - FÉLICITE la CLE pour son volontarisme à traiter avec ambition Les principaux problèmes du bassin versant, en particulier dans Le domaine de la gestion quantitative de la ressource ; - DEMANDE A LA CLE de poursuivre tes actions visant la résorption du déséquilibre quantitatif et notamment Les travaux d'économie d’eau, d'amélioration des performances des systèmes d'alimentation en eau potable et de préservation des ressources stratégiques ; - NOTE AVEC INTÉRÊT les mesures d'encadrement du règlement visant La préservation des espaces de mobilité, des zones humides et des réservoirs biologiques ; - DEMANDE A LA CLE de concrétiser les actions de restauration de la morphologie et de la continuité écologique des cours d’eau selon la programmation définie dans le SAGE et rappelle que le SDAGE demande d'évaluer l'impact à long terme des opérations de restauration physique ;
- INSISTE sur L'importance de continuer les efforts de réduction des pollutions diffuses dans les
domaines agricole et non agricole, notamment au niveau des aires d'alimentation des
captages prioritaires et INVITE LE SAGE à encourager le développement de filières agricoles
à faible niveau d’intrants ;
- NOTE que les conclusions de plusieurs études importantes, programmées dans le SAGE, ne
sont pas disponibles aujourd’hui : études concernant Le diagnostic des activités et des sources
de pollution par les substances dangereuses ainsi que la délimitation des espaces de bon
fonctionnement des cours d’eau ;
- _ SOULIGNE LA NÉCESSITE de prévoir La déclinaison de chacune de ces études, d’une part en
plans d'actions opérationnels de restauration ou préservation à mettre en œuvre dans des
délais compatibles avec l'atteinte des objectifs des masses d’eau, et d’autre part en
nouvelles règles de gestion s’appliquant aux aménageurs à fixer dans le cadre d’une révision
ultérieure du SAGE (PAGD et règlement) ;
- ENCOURAGE la commission locale de l’eau du SAGE Tille à conforter tes échanges avec les
commissions locales de l’eau des SAGE Ouche et Vouge et à accompagner la mise en place
du scénario qui sera retenu par l'étude de gouvernance de l'eau, actuellement en cours sur
les bassins de la Tille, de l'Ouche et de la Vouge ;
- RECONNAÎT la légitimité de la CLE comme instance de concertation pour la gestion des eaux
souterraines et comme garant de la cohérence des démarches à l’échelle de son territoire ; - INSISTE sur La nécessaire mobilisation de La CLE pour coordonner la mise en œuvre du SAGE et sur l’implication des intercommunalités du territoire dans cette mise en œuvre, aux côtés de la structure porteuse du SAGE, et APPELLE à la mobilisation de moyens humains et financiers suffisants ;
Enquête publique
L'enquête publique est ouverte par arrêté préfectoral et s’est tenue du 14 octobre au 18 novembre 2019 dans les conditions prévues à l’article 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. À l'issue de la procédure d’enquête publique, la commission d'enquête a remis à la Direction Départementale des Territoires son rapport et annexes, ses conclusions motivées et avis. Le rapport de la commission d'enquête reprend en détail Le déroulé de l’enquête ainsi que les échanges avec Le maître d'ouvrage permettant de clarifier ou préciser :
- la forme et le contenu des documents soumis à l’enquête,
- la rédaction ou l’obiectif des dispositions du PAGD ou Les règles du règlement.
La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet de SAGE de {a Tille
Sous réserve :
1/ Qu'une réponse à l’avis de l’AE soit effectuée dans Les meilleurs délais. 2/ Que le SAGE propose qu’en concertation avec la profession, des dispositions privilégiant la modification des pratiques agricoles et des choix de culture, soient mises en place à court terme en vue de l’amélioration de ia qualité de l'eau et d’une plus grande sobriété de sa consommation. 3/ De faire un état des lieux des plans d’eau et retenues existants sur Le territoire du SAGE. Ceci afin de lui permettre à l’avenir de planifier un effacement ou une création d'ouvrage.
En recommandant :
1/ Que Le SAGE prenne en considération que le canal reliant la Venelle à la Tille est bien assimilé à un bief et reconsidère Les débits d‘objectif d'étiage définis à Arceau.
2/ qu’une nouvelle étude sur Les débits prélevables soit menée comme Le propose M.le Président du Syndicat de Saint-Julien Clénay, sur son secteur de compétence. La CLE a répondu point par point aux demandes de La commission d'enquête (soumis au bureau de la
CLE du 29 janvier et à la CLE Le 13 février 2020).
La CLE a pris acte des réserves et recommandations de la commission d’enquête. Elle à répondu point par point aux demandes de la commission d'enquête (soumis au bureau de la CLE du 29 janvier et à la CLE Le 13 février 2020) et a pris l'engagement de créer un comité de suivi « qualité des eaux » et d’actualiser l'état des lieux des plans d’eau et retenues existants dès la première année de mise en œuvre du SAGE. MESURES D’EVALUATION DES INCIDENCES DU SAGE SUR
L'ENVIRONNEMENT
Le suivi de l'avancement du SAGE, l’évaluation de l'efficacité et le réajustement éventuel de ses objectifs/dispositions est une des missions majeures de la CLE. Ces tâches nécessitent
l'établissement d’un outil de pilotage de type tableau de bord qui rassemble différents indicateurs
de moyens et de résultats.
Ainsi, la CLE se dotera, avec l’appui de la structure porteuse du SAGE et dans l’année qui suivra
l'approbation du SAGE, d’un tel tableau de bord. IL constituera un outil d'évaluation de l’état des milieux aquatiques, de l'efficience de la mise en œuvre des dispositions du SAGE et d’aide à
l'orientation des futurs projets. Il reposera, a priori, sur trois groupes d'indicateurs, basés sur le
modèle conceptuel « Pression-Etat-Réponse » :
+ Indicateurs de pressions (rejets, prélèvements, atteintes physiques) reflétant l’évolution des
activités humaines dans Le bassin du SAGE ;
° Indicateurs d'état (qualité des eaux aux points stratégiques du périmètre SAGE, objectifs de
débits, cotes piézométriques, indices biologiques) ;
+ Indicateurs de réponse (réglementations, constructions d'ouvrages, mesures de gestion,
information, nombre de prise en compte des orientations du SAGE, temps d'animation consacré)
reflétant les moyens matériels, humains et financiers mis en œuvre.
Outre l'affichage d'un ensemble d'indicateurs pour le suivi régulier des dispositions du SAGE, le tableau de bord devra permettre à la CLE et à ses partenaires techniques et financiers de disposer d'un cadre d'évaluation de l'efficacité des actions engagées et de l'apport du SAGE dans la gestion
durable de la ressource en eau. ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du SAGE du bassin versant de la Tille
Liste des communes comprises dans le périmètre
du SAGE du bassin de la TILLE
Département de la Côte-d'Or : 107 communes
ARC-SUR-TILLE
ARCEAU
ASNIERES-LES-DIJON
ATHEE
AVELANGES
AVOT
BARJON
BEIRE-LE-CHATEL
BEIRE-LE FORT
10. BELLEFOND
11. BINGES
12. BOURBERAIN
13. BOUSSENOIS
14. BRESSEY-SUR-TILLE
15. BRETIGNY
16. BROGNON
17. BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE
18. BUSSIERES
19. CESSEY-SUR-TILLE
20. CHAIGNAY
21. CHAMBEIRE
22. CHAMPAGNY
23. CHAMPDOTRE
24. CHAZEUIL
25. CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
26. CIREY-LES-PONTAILLER
27. CLENAY
28. COLLONGES-ET-PREMIERES
29. COURLON
30. COURTIVRON
31. COUTERNON
32. CRECEY-SUR-TILLE
33. CURTIL-SAINT-SEINE
34. CUSSEY-LES-FORGES
SHONDHRON=
35. DIENAY
36. DIJON
37. ECHEVANNES
38. EPAGNY
39. FAUVERNEY
40. FLACEY
41. FONCEGRIVE
42. FRAIGNOT-ET-VESVROTTE
43. FRANCHEVILLE 43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
FRANCHEVILLE
FRENOIS
GEMEAUX
GENLIS
GRANCEY-LE CHATEAU-NEUVELLE
IS-SUR-TILLE
IZIER
LABERGEMENT-FOIGNEY
LAMARCHE-SUR-SAONE
LAMARGELLE
LE MEIX
LERY
LES MAILLYS
LONGCHAMP
LONGEAULT-PLUVAULT
LUX
MAGNY-MONTARLOT
MAGNY-SAINT-MEDARD
MAGNY-SUR-TILLE
MARCILLY-SUR-TILLE
MAREY-SUR-TILLE
MARSANNAY-LE-BOIS
MESSIGNY-ET-VANTOUX
MOLOY
NEUILLY-CRIMOLOIS
NORGES-LA-VILLE
ORGEUX
ORVILLE
PELLEREY
PICHANGES
PLUVET
POISEUL-LES-SAULX
PONCEY-SUR-L'IGNON
PONT
QUETIGNY
REMILLY-SUR-TILLE
RUFFEY-LES ECHIREY
SAINT-APOLLINAIRE
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-SEINE-L'ABBAYE
SALIVES
SAULX-LE-DUC
SAUSSY
SAVIGNY-LE-SEC
SELONGEY
SENNECEY-LES-DIiJON
SOIRANS
SPOY
TARSUL
TART-LE-BAS
TELLECEY 95.
96.
97.
98.
99
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
TIL-CHATEL
TILLENAY
TRECLUN
VARANGES
VAROIS-ET-CHAIGNOT
VAUX-SAULES
VERNOIS-LES-VESVRES
VERNOT
VERONNES
VIEVIGNE
VILLECOMTE
VILLERS-LES-POTS
VILLEY-SUR-TILLE
Département de la Haute-Marne : 7 communes
APRES
CHALANCEY
MOUILLERON
OCCEY
VAILLANT
LE VAL-D'ESNOMS
VALS-DES-TILLES
VESVRES-SOUS-CHALANCEY PRÉFET
Direction
de
la
DE
LA
HAUTE-
au
z
MARNE
Citoyenneté
Liberté
et
de
la
Légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N° 52-2020-08-115
DU
13/08/2020
portant
désaffectation
au
culte
de
la
Chapelle
des
Jésuites
à
Chaumont
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
du
9
décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Églises
et
de
l'État
et
notamment
son
article
13;
VU
la
loi
du
2 janvier
1907
concernant
l'exercice
public
des
cultes
;
VU
le
décret
n°70-220
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
de
désaffectation
des
édifices
cultuels
;
VU
la
demande
de
désaffectation
de
la
Chapelle
des
Jésuites
déposée
par
la
mairie
de
Chaumont,
en
date
du
5
août
2020;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Chaumont
en
date
du
6
juillet
2020
autorisant
le
Maire
de
la
commune
de
Chaumont
à
solliciter
la
désaffectation
de
la
Chapelle
des
Jésuites
;
VU
le
courrier
de
l'Évêque
de
Langres
en
date
du
7
février
2020,
approuvant
le
principe
de
la
désaffectation
de
la
Chapelle
des
Jésuites
;
VU
l'avis
favorable
de
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Culturelles
du
Grand
Est,
en
date
du
5
août
2020;
CONSIDÉRANT
que
la chapelle
n'accueille
plus
le culte
depuis
plusieurs
années
;
CONSIDÉRANT
l'usage
culturel
avéré
de
la
chapelle
et
l'intérêt
patrimonial
de
ce
lieu
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE :
Article
1:
La
chapelle
des
Jésuites,
sise
rue
Victoire
de
la
Marne
à
Chaumont
(52
000),
parcelle
cadastrée
103,
section
BD,
cesse
d'être
affectée
au
culte. Article
2:
Dans
le
cadre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
monuments
historiques
immeubles
et
objets
mobiliers
et
conformément
aux
recommandations
de
la
DRAC
dans
son
avis
du
5
août
2020,
s'agissant
d’un
édifice
classé
au
titre
des
monuments
historiques
par
liste
de
1840,
le
Maire
de
Chaumont
devra
veiller
à
informer
les
services
de
la
DRAC
de
tout
projet
d'entretien,
de
travaux
ou
de
restauration
de
l'édifice.
Par
ailleurs,
s'agissant
des
objets
mobiliers
protégés
provenant
de
cette
chapelle,
dont
la
liste
est
annexée
à
l'avis
de
la
DRAC
en
date
du
5
août
2020,
tout
déplacement
ou
projet
de
quelque
nature
que
ce
soit
portant
sur
ces
derniers
devra
être
signalé
au
conservateur
des
antiquité
et
objets
d'art
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwu.telerecours.fr).
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Maire
de
la
commune
de
Chaumont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
en
mairie
de
Chaumont
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
et
dont
copie
sera
adressée
à
l’Évêque
de
Langres
et
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles.
Chaumont,
le
:4
3
AQU
Pour
la Préfète
et par.
dpéation
|
Le
Forte
Généra
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES ARRÊTÉ
N°52-2020- 08-434
DU
{#4
ADUT
212)
portant
modification
de
l'arrêté
du
31 juillet
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
NEUVELLE-LES-VOISEY
La
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Langres,
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L
247,
L
253,
L
255-4,
R
124
à
R
127;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-35
à
L 2121-39,
L 2122-7,
L 2122-8,
L 2122-14,
L 2122-15
et
L 212217;
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
la
circulaire
n°
INT1625463
du
19
septembre
2016
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles
; VU
la
circulaire
n°
INTA2000661]
du
16
janvier
2020
relative
au
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct
;
VU
la
circulaire
du
17
mars
2020
relative
à
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
des
exécutifs
et
au
fonctionnement
des
organes
délibérants
;
VU
les
démissions
de
M.
PLURIEL
Christian,
conseiller
municipal,
le
15
juin
2020
; de
M.
MOLIN
Marcel,
conseiller
municipal,
le
15
juin
2020;
de
M.
BEGUINET
Michel,
conseiller
municipal,
le
16
juin
2020
; de
Mme
POINSOT
Marie-
Pierre,
première
adjointe,
le
16
juillet
2020;
VU
l'arrêté
du
31 juillet
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
NEUVELLE
LES
VOISEY
;
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
municipal
a
perdu
le tiers
de
son
effectif
légal
et
qu'il
y
a
lieu
de
compléter
quatre
sièges
au
sein
de
celui-ci ;
ARRÊTE
:
1/2 Article
1: L'article
1
de
l'arrêté
n°52-2020-07-250
du
31
juillet
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
NEUVELLE
LES
VOISEY
est
modifié
comme
suit
: « Les
électrices
et
électeurs
de
la
commune
de
NEUVELLE
LES
VOISEY,
inscrits
sur
les
listes
électorales
principale
et
complémentaire
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
R13
et
R.14
du
code
électoral,
telles
qu'elles
ont
pu
être
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.30
et
L.31,
sont
convoqués
pour
le
dimanche
20
septembre
2020
à
l'effet
de
procéder
au
renouvellement
de
quatre
sièges
du
conseil
municipal
».
Article
2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
3
: La
Sous-Préfète
de
Langres
et
le
maire
de
la
commune
de
NEUVELLE
LES
VOISEY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
NEUVELLE
LES
VOISEY
et
affiché
immédiatement
aux
emplacements
d'affichage
habituels.
Une
copie
sera
transmise
à
titre
d'information
au
Président
du
Tribunal
d'instance
de
Chaumont
et
à
M.
le
Chef
d’Escadron
STEPIEN
Commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Langres.
Langres,
le
{4
AQUT
2070
La
Sous-Préfète
de
Langres
—
*
Stéphanie
MARIVAIN
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES ARRÊTÉ
N°£2-2020
-08-132
DU
44
AQU
2020
portant
modification
du
l'arrêté
du
31 juillet
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT
La
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Langres,
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L 247,
L 253,
L
255-4,
R
124
à
R
127;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-35
à
L
2121-39,
L
2122-7,
L
2122-8,
L
2122-14,
L
2122-15
et
L 2122-17;
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le calendrier
électoral
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
la
circulaire
n°
INT1625463
du
19
septembre
2016
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles
; VU
la
circulaire
n°
INTA2000661]
du
16
janvier
2020
relative
au
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct;
VU
la
circulaire
du
17
mars
2020
relative
à
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
des
exécutifs
et
au
fonctionnement
des
organes
délibérants
;
VU
l'insuffisance
de
candidatures
constatée
dans
la commune
d'ORBIGNY
AU
MONT,
lors
des
deux
périodes
préalables
de
dépôt
des
candidatures
;
VU
l'arrêté
du
31 juillet
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la commune
d'ORBIGNY
AU
MONT;
CONSIDÉRANT
que
sept
conseillers
municipaux
ont
été
élus
CONSIDÉRANT
que
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
est
de
onze
conseillers
municipaux
et
qu'il
y a
lieu
de
compléter
quatre
sièges
au
sein
de
celui-ci;
ARRÊTE
: Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
n°52-2020-07-251
du
31
juillet
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
d'ORBIGNY-AU-MONT
est
modifié
comme
suit:
« Les
électrices
et
électeurs
de
la
commune
de
ORBIGNY-AU-MONT,
inscrits
sur
les
listes
électorales
principale
et
complémentaire
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
R.13
et
R.14
du
code
électoral,
telles
qu'elles
ont
pu
être
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.30
et
L.31,
sont
convoqués
pour
le
dimanche
20
septembre
2020
à
l'effet
de
procéder
au
renouvellement
de
quatre
sièges
du
conseil
municipal
».
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3
: La
Sous-Préfète
de
Langres
et
le
maire
de
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT
et
affiché
immédiatement
aux
emplacements
d'affichage
habituels.
Une
copie
sera
transmise
à
titre
d'information
au
Président
du
Tribunal
d’Instance
de
Chaumont
et
à
M.
le
Chef
d’Escadron
STEPIEN
Commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Langres.
Langres,
le
%
4
AQUT
?0?Ù
La
Sous-Préfète
de
Langres
—
Stéphanie
MARIVAIN
2/2 PRÉFET Direction DE LA HAUTE- :
MARNE départementale Lim des territoires Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/14 DU HY/AOÛT 2020
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielies,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de
Haute-Marne, DÉCIDE :
En application de l'article 2 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, subdélégation de
signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux
agents indiqués ci-après :
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur jean-Pierre Graule, la
délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sera
exercée par Madame Isabelle Loreaux, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Pierre Graule et de Madame Isabelle
Loreaux, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'un
des chefs de service chargés de l'intérim : M. Pierre-Eric Viennot, M. Richard Cousin, Mme Nelly
Robert, Mme Elise Chau, M. Hadrien Mauriac.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4,6 et 7 reçoivent en outre subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à
assurer l'intérim d'un où plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux
chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002
du 3 février 2020 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10: exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
Article 2: Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02- 002 du 3 février 2020 sous la rubrique et les codes suivants :
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CX1,CX2,CX3etCX4
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard Cousin, Chef du Service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 8
2/7 Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 33 à 3.6
Permis de conduire
PER1 et PER 2
Agriculture
AG 18
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Richard Cousin subdélégation permanente de signature est donnée à M. Cyr Bansimba, Adjoint au Chef du Service sécurité et aménagement et Chef du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 8
Transports routiers
TER21et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.6
Permis de conduire
PER 1 et PER2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. julien Denis, Chef du bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.6
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. julien Denis, subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc Gallet, chargé de mission sécurité routière au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. julien Denis et de M. Jean-Marc Gallet,
subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Céline Quentin-Matt instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de n° 52-2020- 02-002 du 3 février 2020 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
3/7 Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER2
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly Robert, Chef du Service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous la rubrique et les codes suivants :
Construction
Cià Cet Citer, C113 et C114
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nelly Robert subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Laura Beck, Adjointe au chef du Service habitat et construction et Chef du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
C1HàC11etCili2ter, C113 et C114
Article 5: Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci-après nommés :
Unité territoriale Sud M. Hubert Vandendaele jusqu'au 31 août
2020
M. Vincent Didelot à compter du 1*
septembre 2020
Unité territoriale Nord Mme Myriam Gillet à compter du 16 août
2020
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l'intérim d’un autre chef d'unité :
Urbanisme
UB 23, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, UB Z, DIV 8.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud Mme Nathalie Bresson
unité territoriale nord Mme Lydie Pécheur
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous
4/7 les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, DIV 8.
Article 6: Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Élise Chau, Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 9 et DIV 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise Chau subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Magali Barbe, Adjointe au chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 9 et DIV 10
Article 7 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Hadrien Mauriac, Chef du Service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 2937 du 19 novembre 2018 sous la rubrique et les codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN 13
Police de la navigation
VN 21 à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CHTàCH22
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV à DIV 3
Natura 2000
DIV 4 à DIV 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hadrien Mauriac subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, Adjoint au Chef du service environnement et forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN13
5/7 Police de la navigation
VN 21 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ3
Chasse
CH 7 à CH 22
Forêt
FOTàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV1 à DIV3
Natura 2000
DIV 4 à DIV7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric Lamy, Chef du Bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH1 à CH 22
Forêt
FO13àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV1 à DIV 3
Nätura 2000
DIV 4 à DIV7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable de la cellule « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH4,CHS5,CH 7 CH13, CH 15
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet, responsable de la cellule « Forêt » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Pierre-Eric Viennot, Nelly Robert, Elise Chau, Richard Cousin, Hadrien Mauriac, Laurent Liouville, Cyr Bansimba, Camille Aubry, Arthur Girardie, Morgan Martin jusqu'au 31 août 2020, Tatiana Gontier à partir du 7 septembre 2020 et Eric Lamy lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de là permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sous les rubriques et codes suivants : Transports routiers
TER 21 et 2.2
6/7 Article 9 : L'arrêté n° 2020/05 du 4 février 2020 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwurtelerecours.fr.
Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le Abaou- d
Le Directeur départerhental territoires,
Jean-Pi Graule
717 PRÉFET Direction DE LA HAUTE- n MARNE départementale
sr des territoires Fete
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/15 DUJ£/AOÛT 2020
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 441,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1” janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1“ juin 2014,
VU arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux, Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature pour l'exercice du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, ARRÊTE :
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la
délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sera
exercée par Mme Isabelle Loreaux, Directrice départementale adjointe des territoires.
Articie 2: Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et attributions selon les modalités suivantes :
— M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— Mme Elise Chau, Chef du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Richard Cousin, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
- M. Hadrien Mauriac, Chef du service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et
services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
- Mme Nelly Robert, Chef du Service habitat et construction pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
-Mme Myriam Gillet, à partir du 16 août 2020, chef de l'Unité territoriale Nord pour les
fournitures et services d’un montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
— M. Hubert Vandendaele, jusqu'au 31 août 2020 et M. Vincent Didelot, à partir du 1° septembre 2020, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
- M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d'un montant
inférieur à 4 000 euros HT
Article 3 : L'arrêté n° 2020/07 du 3 février 2020 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible pour ie site internet www.telerecours.fr.
2/3 Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le A3, ac ur d Ÿ >
Le Directeur départémental dés territoires,
Jean-Plerre Graule
3/3 PRÉFET Direction DE LA HAUTE- /
MARNE départementale
se des territoires galité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/16 DUiÿ AOÛT 2020
portant subdélégation de signature
en matière d'archéologie préventive
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1“ janvier 2010,
VU f'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M, Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de ia Haute-Marne,
VU farrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme isabelle Loreaux, Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'archéologie préventive,
ARRÊTE :
En application de l'article 2 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 portant délégation de
signature en matière d'archéologie préventive à Monsieur Jean-Pierre Graule, délégation est
donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après : Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Graule, la délégation de
signature prévue à | arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 sera exercée par Mme Isabelle
Loreaux, directrice adjointe.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Richard Cousin, chef du service sécurité et aménagement (SSA) à la direction départementale des territoires à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l'archéologie préventive et mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Cousin, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Cyr Bansimba, Adjoint au Chef du Service sécurité et aménagement et Chef du bureau aménagement.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam Gillet, à partir du 16 août 2020, chef de l'unité territoriale nord et à M. Hubert Vandendaele, jusqu'au 31 août 2020 et à M. Vincent Didelot à compter du 1” septembre 2020, chef de l'unité territoriale sud, à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l'archéologie préventive et mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-02-002 du 3 février 2020.
Article 4 : L'arrêté n° 2020/08 du 3 février 2020 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible pour le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
DS
Chaumont, le À L aout à d
Le Directeur départeméntal des erritoires,
2/2 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
ARRÊTÉ N° 52-2020-07-147
portant sur les périodes et les modalités de destruction du pigeon ramier et du sanglier,
espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période
allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à
R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2016-115 du 04 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 27 juin 2020 dans sa formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu les dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Vu la consultation du public organisée du 25 juin 2020 au 15 juillet 2020 inclus en application des articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires :
Considérant qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante que le classement de ces espèces parmi la liste départementale des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, pour des motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de l’intérêt de la sécurité aérienne, de la prévention des dommages importants aux cultures, au bétail, aux eaux ou de la protection de la flore et de la faune :
Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ;
Considérant la présence significative des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ;
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps) ;
Considérant que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n’ont proposé aucune méthode alternative ; SANGLIER
Considérant que le sanglier est à l’origine de dégâts aux récoltes, aux prairies, dans les forêts et
les milieux naturels ;
PIGEON RAMIER
Considérant que le pigeon ramier est un granivore et est à l’origine de dégâts agricoles
localement, notamment sur semis de printemps ;
Considérant que l’état de conservation du pigeon ramier est favorable ;
Considérant qu’il est nécessaire d’agir rapidement si sa présence en grand nombre est localisée et
si des dégâts agricoles sont avérés ;
Considérant que le pigeon ramier ne fait pas l’objet d’autorisation systématique de destruction à
tir ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE
Article 1 : Liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Le pigeon ramier (Columba palumbus) et le sanglier (Sus scrofa) sont classés parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Marne pour la période allant du ler
juillet 2020 au 30 juin 2021.
Article 2 : Périodes et modalités de destruction
2-1 - Pigeon ramier
Il peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars
2021. Une prolongation de la période de destruction à tir peut être accordée jusqu’au 31 juillet 2021, sur autorisation individuelle et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des
intérêts mentionnés à l’article R.427-6 est menacé.
La demande d’autorisation devra être établie à l’aide de l’imprimé joint en annexe du présent
arrêté.
L'autorisation de destruction à tir pourra être délivrée à compter du ler mars après constat de la
présence en nombre de l’espèce.
Chaque autorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre pourra être
limité.
Le tir du pigeon ramier s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme.
Le tir dans les nids est interdit.
2-2 - Sanglier
Le lâcher de sanglier dans le milieu naturel ouvert est interdit.
Article 3 : Captures accidentelles
En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce susceptible d’occasionner
des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Article 4 : Piégeage
Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L. 427-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant la Préfète de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Chaumont, le A /08(?0 %0
La Préfète,
par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule Liberté = Liberté « Égaltté + Fratsrnité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
ARRÊTÉ N° 52-200 - OS-A du 24/20 Portant sur l'indice des fermages pour la période du
1* octobre 2020 au 30 septembre 2021
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 411-11, R 411-1, 411-9-3, R 411-
9-5 et R411-9-10,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 juillet 2020
constatant pour 2020 l'indice national des fermages.
Vu la variation annuelle entre le 1° trimestre 2020 et le 1” trimestre 2019 de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (journaux officiels des 11 avril 2019 et 15 avril 2020), applicable au fermage des bâtiments d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001 relatif au statut du fermage, aux valeurs
locatives des biens fonciers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté actualise :
-les maxima et minima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation établis en
application du 2° de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime selon la variation du dernier indice connu des fermages.
- les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation établis en application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime selon la variation de l'indice de référence des loyers
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 2 : Loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
La variation de l'indice national des fermages pour l'année 2020 par rapport à l'année 2019, est de + 0,55 %.
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92 087— 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : ww haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 13 h 45 — 16 h 30 Pour les nouveaux baux. les valeurs locatives par catégories (définies par l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001) varient entre les minima et les maxima suivants :
Terres, prés et pâtures Bâtiments d'exploitation
I catégorie ___: 107.19à 139.26 €/ha 1" catégorie 2.14 à 323 €E/m
2 catégorie _ 74,2 à 107,19 €/ha 2° catégorie ‘16 à 2,14 €/m°
3° catégorie ___, 32,06 à 74,2 €/ha _ 13" catégorie 0.52 à 1,6 €E/m°
Supplément clôture 9.14 à 275 €Eha
Supplément point d'eau 4,59 à 13,9 Æ€/ha
Article 3 : Loyers des bâtiments d’habitation
La variation annuelle entre le 1 trimestre 2020 et le 1° trimestre 2019 de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est de + 1,19 %.
Pour les nouveaux baux, les valeurs locatives par catégories (définies par l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001) varient entre les minima et maxima suivants :
‘Bâtiments d’habitation
il catégorie 365,43 à 48723 €/mois
2° catégorie 243,62 à 365,43 €/mois |
3° catégorie 121.82 à 243,62 €/mois
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai maximal de deux mois devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 3 1 JUIL. 2020
Pour le Secrétaire général et par intérim
Le sous-Préfet He\Saint-Dizier
82, rue du Commandant Huguem — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne.sour.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30 13h 45-16 h 30 PRÉFET
Direction
DE
LA
HAUTE-
dé
MARNE
épartementale
Ai
des
territoires
Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
FORÊT
ARRÊTÉ
N°
52-2020-08-114
DU
14
AOÛT
2020
fixant
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
adaptations
temporaires
aux
règles
de
gestion
des
intercultures
longues
en
zones
vulnérables
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
directive
européenne
n°91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles,
dite
directive
«
nitrates
» ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.212-1,
L.216-3,
R122-17
à
R122-21
et
R.211-80
à
R.211-84
;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
modifié
par
les
arrêtés
du
23
octobre
2013,
du
11
octobre
2016
et
du
27
avril
2017
;
VU
l'arrêté
n°
2018/403
du
9
août
2018
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Grand-Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2007
portant
délimitation
de
la
zone
vulnérable
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normandks,
complété
par
l'arrêté
n°2015049-0001
du
13
mars
2015
et
l'arrêté
du
2 juillet
2018
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°2007-272
du
23
juillet
2007
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
Rhin-Meuse,
modifié
par
l'arrêté
SGAR
n°2008-251
du
18
juillet
2008
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2015-266
du
8
octobre
2015
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2016/1328
du
3
octobre
2016
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-055
du
21
février
2017
et
annexe
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-236
du
24
mai
2017
et
annexe
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée,
modifié
par
l'arrêté
1/4 préfectoral
n°
17-325
du
27 juillet
2017
;
VU
les
conditions
météorologiques
de
l'été
2020
et
en
particulier
l'humidité
des
sols
;
VU
la
demande
collective
des
représentants
de
la
profession
agricole
du 23 juillet
2020;
VU
l'avis
des
membres
du
comité
départemental
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
à
l'issue
de
la
consultation
électronique
du
13
août
2020;
CONSIDÉRANT
que
l'article
R.211-81-5
du
code
de
l'environnement
prévoit
que,
dans
le cas
de
situations
exceptionnelles,
en
particulier
climatiques,
le
préfet
de
département
peut
déroger
temporairement
aux
mesures
prévues
aux
1°,
2°,
6°
et
7°
du
I de
l'article
R.211-81
des
programmes
d'actions
national
et
régional
après
avoir
pris
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
CONSIDÉRANT
que
la
déclinaison
de
la
mesure
7°
du
I de
l'article
R.211-81
en
région
Grand
Est,
telle
que
prévue
par
le
programme
d'actions
national
et
le
programme
d'actions
régional
du
Grand
Est,
implique
notamment
que
les
exploitants
agricoles
situés
en
zone
vulnérable
assurent
Une
couverture
des
sols
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
en
interculture
longue,
notamment
par
l'implantation
d'une
culture
intermédiaire
pièges
à
nitrates
;
CONSIDÉRANT
que
cette
couverture
des
sols
est
généralement
implantée
courant
août
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
afin
de
permettre
Une
destruction
dans
des
conditions
météorologiques
favorables
à
partir
du
15
octobre
;
CONSIDÉRANT
qu'à
partir
du
15
octobre,
l'accès
aux
parcelles
agricoles
peut
être
rendu
difficile
par
les
conditions
climatiques
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
climatiques
estivales
exceptionnelles
observées
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
au
31
juillet
2020,
à
savoir
des
températures
élevées
et
une
pluviométrie
très
faible,
ont
entraîné
une
sécheresse
des
sols
compromettant
l'implantation
des
Cultures
Intermédiaires
Pièges
à
Nitrates
et
nécessitent
de
prévoir
une
adaptation
des
conditions
réglementaires
de
gestion
des
couvertures
des
sols
en
interculture
longue ;
CONSIDÉRANT
que
l'efficacité
sur
la
réduction
de
la
lixiviation
de
l'azote
d'une
couverture
des
sols
en
interculture
longue
dépend
de
la
qualité
de
son
implantation
et
de
sa
levée
;
CONSIDÉRANT
que
l'efficacité
sur
la
réduction
de
la
lixiviation
de
l'azote
d'une
couverture
des
sols
en
interculture
longue
nécessite
un
développement
suffisant
de
la
plante
qui
ne
peut
être
obtenu
si
la
durée
entre
la
levée
et
la
destruction
est
trop
courte
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne ;
ARRÊTE
:
Article
1
: Définitions
Interculture
longue
: Interculture
comprise
entre
une
culture
principale
récoltée
en
été
ou
en
automne
et
une
culture
semée
à
compter
du
début
de
l'hiver,
2/4 Programme
d'Actions
National:
Ensemble
des
mesures
nationales
communes
à
l'ensemble
des
zones
vulnérables
et
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
précité,
Programme
d’Actions
régional
:
Ensemble
de
mesures
venant
renforcées
le
Programme
d'Actions
National,
défini
l'arrêté
préfectoral
n°2018/403
du
09
août
2018
précité.
Article
2 : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
:
- de
définir
deux
niveaux
d'adaptation
aux
règles
de
gestion
des
interculture
longue
prescrites
par
le
Programme
d'Actions
National
et
par
le
Programme
d’Actions
Régional,
- de
définir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ces
adaptations.
Les
mesures
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
l'ensemble
des
zones
vulnérables
«nitrates»
du
département
définies
en
application
de
l'article
R211-77
du
code
de
l'environnement.
Les
mesures
du
présent
arrêté
sont
applicables
à l'année
civile
2020.
L'application
du
présent
arrêté
est
sans
préjudice
des
possibilités
d'adaptations
pérennes
définies
au
point
VII-5
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
du
19
décembre
2011
précité
et
à
leur
déclinaison
définie
dans
le
Programme
d’Actions
Régional.
Article
3:
Définition
des
niveaux
d'adaptation
aux
règles
de
gestion
des
intercultures
longues
Niveau
1
«réduction
de
la
durée
minimale
d'implantation
»:
||
est
dérogé
à
l'obligation
du
maintien
de
la
couverture
végétale
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois
prescrite
par
le
Programme
d'Actions
Régional.
Cette
durée
minimale
est
ramenée
à un
mois.
Niveau
2
« dérogation
à
l'implantation
» :
Il
est
dérogé
à
l'obligation
d'implanter
des
cultures
intermédiaires
pièges
à
nitrates,
prescrite
par
le
point
7°
du
| de
l'article
R.211-81
du
code
de
l'environnement,
par
le
Programme
d’Actions
National
et
par
le
Programme
d'Actions
Régional.
Article
4
: Mise
en
œuvre
des
niveaux
d'adaptation
La
mise
en
œuvre
des
niveaux
d'adaptation
aux
règles
de
gestion
des
intercultures
longues
définis
à
l'article
3 du
présent
arrêté
s'apprécie
au
regard
des
conditions
météorologiques
et
agronomiques
constatées
sur
le
département.
Elle
est
actée
par
arrêté
préfectoral
et
a
un
caractère
temporaire
et
exceptionnel.
Article
5
: Information
Conformément
à
l'article
R211-81-5
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
œuvre
effective
des
niveaux
d'adaptation
aux
règles
de
gestion
des
intercultures
longues
fait
l'objet
d'une
information
des
ministres
chargés
de
l’agriculture
et
de
l'environnement
ainsi
que
du
préfet
de
région.
Article
6
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne.
3/4 Article
7
:Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
14
AOÛT
2020
La
Préfète
Elodie DEGIOVANNI
4/a PRÉFET
Direction
DE
LA
HAUTE-
e
MARNE
départementale
fier
des
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
FORÊT
ARRÊTÉ
N° 52-2020-08-117
DU
14/08/2020
portant
dérogation
temporaire
aux
programmes
d'action
national
et
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
directive
européenne
n°91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles,
dite
directive
« nitrates
» ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.212-1,
L.216-3,
R122-17
à
R122-21
et
R.211-80
à
R.211-84
;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
d'actions
national
(PAN)
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
modifié
par
les
arrêtés
du
23
octobre
2013,
du
11
octobre
2016
et
du
27
avril
2017;
VU
l'arrêté
n°
2018/403
du
9
août
2018
établissant
le
programme
d'actions
régional
(PAR)
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Grand-
Est;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2007
portant
délimitation
de
la
zone
vulnérable
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands,
complété
par
l'arrêté
n°2015049-0001
du
13
mars
2015
et
l'arrêté
du
2 juillet
2018;
VU
l'arrêté
SGAR
n°2007-272
du 23
juillet
2007
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
Rhin-Meuse,
modifié
par
l'arrêté
SGAR
n°2008-251
du 18
juillet
2008
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2015-266
du
8
octobre
2015
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
Rhin-Meuse ;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2016/1328
du
3
octobre
2016
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhin-Meuse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-055
du
21
février
2017
et
annexe
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-236
du
24
mai
2017
et
annexe
portant
désignation
des
zones
vulnérables
aux
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
17-325
du
27 juillet
2017;
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-08-114
du
14/08/2020
fixant
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
adaptations
temporaires
aux
règles
de
gestion
des
intercultures
longues
en
zones
vulnérables
«nitrate
»; VU
la
demande
collective
des
représentants
de
la
profession
agricole
du 23 juillet
2020
;
VU
les
conditions
météorologiques
de
l'été
2020
et
en
particulier
l'humidité
des
sols
;
Considérant
que
les
conditions
climatiques
et
agronomiques
constatées
au
05/08/2020
ne
permettent
pas
l'implantation
et
le
développement
suffisant
d’une
culture
intermédiaire
piège
à
nitrate
;
Considérant
que
l'efficacité
sur
la
réduction
de
la
lixiviation
de
l'azote
d'une
couverture
des
sols
en
interculture
longue
nécessite
un
développement
suffisant
de
la
plante
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il
est
préférable
d'attendre
que
des
conditions
météorologiques
et
agronomiques
favorables
soient
réunies
avant
de
semer
une
culture
intermédiaire
piège
à
nitrates
et
qu'en
conséquence
il
convient
d'adapter
les
conditions
réglementaires
de
gestion
des
intercultures
longues
définies
dans
le
PAN
et
le
PAR
imposant
une
durée
minimale
de
deux
mois
de
présence
de
la
culture
intermédiaire
piège
à
nitrate
avant
sa
destruction
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne;
ARRÊTE
:
Article
1
: Portée
Les
mesures
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
l'ensemble
des
zones
vulnérables
«nitrates»
du
département
définies
en
application
de
l'article
R211-77
du
code
de
l'environnement.
Les
mesures
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
l’année
civile
2020.
L'application
du
présent
arrêté
est
sans
préjudice
des
possibilités
d'adaptations
pérennes
définies
au
point
VII-5
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
du
19
décembre
2011
précité
et
à
leur
déclinaison
définie
dans
le
Programme
d'Action
Régional.
Article
2:
Définition
du
niveau
d'adaptation
aux
règles
de
gestion
des
intercultures
longues
À
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
le
niveau
1 «
réduction
de
la
durée
minimale
d'implantation
» tel
que
défini
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-08-114
du
14/08/2020
fixant
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
adaptations
temporaires
aux
règles
de
gestion
des
intercultures
longues
en
zones
vulnérables
« nitrates
» est
mis
en
œuvre.
Article
3
: Suivi
et
évaluation
Les
exploitants
agricoles
qui
mettent
en
œuvre
la
présente
dérogation
se
déclarent
à
la
DDT
de
Haute-Marne
à
l'aide
d’un
imprimé
de
déclaration
simple
qui
n'appelle
pas
de
réponse
de
la
part
de
l'Administration.
Ces
dispositions
feront
l'objet
d'un
bilan
qui
sera
présenté
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST).
2/3 Article
4
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne.
Il sera
transmis
pour
information
au
préfet
de
la
région
Grand-Est
ainsi
qu'aux
ministres
en
charge
de
l’agriculture
et
de
l'écologie.
Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
14
AQUT
2020
Préfet
Elodie
DEGICVANNT
3/3 Liberté » Égalité » Fraternit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°52-202e -olL qu 06 août 2020
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Pharmacie du Mail (Madame Mélanie Fraiseau)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet: htip: www haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecturetèhaute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°52-2020-02-002 en date du 03/02/2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté n°2020/05 du 04/02/2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Isabelle Loreaux, Directrice Adjointe et Madame Sidonie Kohier, Chef de Service chargée de l'intérim ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Pharmacie du Mail (Madame Mélanie Fraiseau) — 20 rue Penthièvre — 52120 CHATEAUVILLAIN - en date du 09/04/2020, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 10 (I. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de positionner un palier de
repos devant la porte d'entrée automatique permettant d'accéder à l'établissement, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la pharmacie du Mail 20/22 rue de Penthièvre 52120 CHATEAU VILLAIN.
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 02 juillet 2020 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs effets sur l’usage du bâtiment d'autre part (consommation excessive de l’espace dédié au fonctionnement de l’établissement) :
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 10 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de positionner un palier de repos devant la porte d'entrée automatique permettant d'accéder à l’établissement, est accordée à la Pharmacie du Mail (Madame Mélanie Fraiseau) — 20 rue Penthièvre — 52120 CHATEAUVILLAIN — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la pharmacie du Mail 20/22 rue de Penthièvre 52120 CHATEAUVILLAIN.
89 rue Victoire de la Marne 5201] CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http: s.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture{@haute-marne. gouv.fr a, Article 2 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Châteauvillain, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 06 août 2020
Pour la Préfète ef par délégation,
Pour le Directe partemental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté » Égalité terntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
UT
ARRETE N° 52-2020 -7 Qu 06 août 2020
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Ville de Langres
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de lhabitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:/rww. haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecturek&haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°52-2020-03-54 du 0$ mars 2020 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Commune de Langres ;
Vu l'arrêté n°52-2020-02-002 en date du 03/02/2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté n°2020/05 du 04/02/2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Isabelle Loreaux, Directrice Adjointe et Madame Sidonie Kohler, Chef de Service chargée de l'intérim ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Ville de Langres — Place de l'Hôtel de Ville - 52220 LANGRES - en date du 27 avril 2020, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 11 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible l'ensemble des locaux ouverts au public de l'Etablissement
Ouvert au Public, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Rugby Club de Langres, route de Noïdant 52200 SAINTS GEOSMES :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 02 juillet 2020 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant l'impossibilité technique de rendre accessibles les 4 vestiaires avec douches et sanitaires :
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation,
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 11 (L. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible l’ensemble des locaux ouverts
au public de l'Etablissement Ouvert au Public, est accordée à la Ville de Langres — Place de l'Hôtel de Ville —- 52220 LANGRES -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du Rugby Club de Langres, route de Noidant 52200 SAINTS GEOSMES.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 1 26
Sie internet: http. "www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture{&haute-marne.gouvfr Article 2 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saints Geosmes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 06 août 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Djsetfeu]
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté + Égalité Hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°52 202-048 qu 06 août 2020
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de l’abreuvoir du Val du Clos (madame Catherine Bouvier)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:hrtp: ‘ww. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecturet&haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté n°52-2020-02-002 en date du 03/02/2020 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu l'arrêté n°2020/05 du 04/02/2020 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Isabelle Loreaux, Directrice Adjointe et Madame
Sidonie Kohler, Chef de Service chargée de l'intérim ;
Vu la demande de dérogation présentée par l’Abreuvoir du Val de Clos (Madame Catherine Bouvier) — 9 rue de La Gare - 52360 NEUILLY L'EVEQUE - en date du 25 février 2020, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 7-1 (IL 1°
caractéristiques dimensionnelles escaliers) et 10 (I. 1° caractéristiques dimensionnelles portes) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
* l'obligation de positionner sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permettant l'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
* l'obligation de disposer d’une largeur nominale minimale de vantail de 80 cm lorsque une porte pour une porte composée de plusieurs vantaux.
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du bar restaurant |’ Abreuvoir du Val de Clos 9 rue de la Gare 52360 NEUILLY L'EVEQUE :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 02 juillet 2020 :
Considérant que, en application des articles R.f11-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d'une part, et leurs coûts. leurs
effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ;
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations .
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 7-1 (I. 1° caractéristiques
dimensionnelles escaliers) et 10 (II. 1° caractéristiques dimensionnelles portes) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 11 26 Site internet:htip: "www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture{&haute-marne.gou.fr + l'obligation de positionner sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permettant l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
+ l’obligation de disposer d’une largeur nominale minimale de vantail de 80 cm lorsque une porte pour une porte composée de plusieurs vantaux.
sont accordées à l’Abreuvoir du Val de Clos (Madame Catherine Bouvier) —
9 ruede la Gare — 52360 NEUILLY L'EVEQUE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du bar restaurant l’ Abreuvoir du Val de Clos 9 rue de la Gare 52360 NEUIELLY L'EVEQUE.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Neuilly F’Évêque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 06 août 2020
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hauie-marne.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA HAUTE- ,
MARNE 0 départementale Libre des territoires galité
Fraternité
BUREAU HABITAT
ARRÊTÉ N°52-2020-08-109 DU 11 AOÛT 2020
portant délégation de signature à Monsieur Graule,
Directeur départemental des territoires
en qualité de délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de
renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU),
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'ANRU relatif au programme national de rénovation urbaine en
vigueur,
VU le règlement général de l'ANRU relatif au programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement
urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'ANRU relatif au programme national de rénovation
urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur, VU le règlement financier de l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement
urbain en vigueur,
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Élodie Degiovanni, Préfète de la
Haute- Marne,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2015, nommant M, Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019, nommant Mme Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU la décision du 29 avril 2015 du directeur général de FANRU portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en qualité de
délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le ressort du département,
VU la décision de nomination de Mme Nelly Robert, Cheffe du service habitat et construction,
VU la décision de nomination de Mme Laura Beck, Adjointe au chef du service habitat et
construction,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour
la rénovation urbaine pour le département de la Haute-Marne, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPNRU
Et sans limite de montant pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,.
- signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :l
* les engagements juridiques (DAS), en cas d'absence ou d'empêchement du préfet
+ la certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
. les ordres de recouvrer afférents
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de F'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
Les engagements juridiques (DAS)
* La certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
2/3 - les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nelly Robert, en sa qualité
de chef de service en charge du suivi ANRU et Mme Laura Beck, en sa qualité d'adjoint au chef de
service chargée du suivi ANRU pour le département de la Haute-Marne, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et sans limite de montant pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacés avec le système d'information financière de l'ANRU :
Les engagements juridiques (DAS)
+ La certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
- les ordres de recouvrer afférents
Article 3 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Graule, délégation
est donnée à Mme Isabelle Loreaux aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés
à l’article I.
Article 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au Recueil
des Actes administratifs du département.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n 2020-02-055 du 10 février 2020 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa pags
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » (wuw.telerecours.fr).
Article 7 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute- Marne.
Une copie de cet arrêté est transmis à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Chaumont, le 11 AOUT 2020
La Préfôte,
. die PÉGIOVANNI Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département
Décision n° 2020/13 du 10 août 2020
M. Jean-Pierre Graule, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Marne. en vertu de la décision n° 2986 du 19 novembre 2018.
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à :
— Mme Isabelle Loreaux. Directrice adjointe à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Nelly Robert, Cheffe du service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Laura Beck, Cheffe du bureau Habitat — Adjointe au chef du SHC à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer les actes et documents suivants, pour l’ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction
des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO.
— tous actes. dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention. à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes. au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— la notification des décisions :
— la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Délégation est donnée à :
— Mme Véronique Tartaut, Responsable de la cellule Habitat privé à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer les actes et documents suivants, pour l’ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI),. à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— la notification des décisions :
— la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à:
— Mme Isabelle Loreaux. Directrice adjointe à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Nelly Robert, Cheffe du service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale
des territoires de la Haute-Marne
— Mme Laura Beck. Cheffe du bureau Habitat — Adjointe au chef du SHC à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Véronique Tartaut, Responsable de la cellule Habitat privé à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer, les actes et documents pour l’ensemble du département :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Christine Thivet et Mme Elodie Mathieu, instructrices. aux fins de signer :
— les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature. La décision n° 2020/03 du 28 janvier 2020 est abrogée. Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
—à Mme la directrice générale de l'Anah. à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable? de l'Anah :
—au délégué de l’ Agence dans le département :
—aux intéressé(e)s.
Article Z :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Chaumont. le 10 août 2020
Le délégué adjoint de l’ Agence
Je: ièrre Graule
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable PREFET DE
LA
HAUTE-
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
MARNE
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Liberté
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
884402132
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5; Le
préfet
de
la
Haute-Marne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la
Haute-Marne
le
1°
juin
2020
par
Madame
Myriam
DELAVAL
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
La
Main
Tendue
Champenoise
dont
l'établissement
principal
est
situé
97,
rue
des
Clefmonts
52100
ST
DIZIER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
884323593
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
e
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
°
Travaux
de
petit
bricolage
°_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
e
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
-
Livraison
de
courses
à domicile
+
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
+
Assistance
administrative
à domicile
°
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
°
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Page
1
sur
2
Direccte
Grand
Est
-
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Tél
: 05
25
01
67
00
www.grand-est.direccte.gouv.fr 15
rue
Decrès
—
52012
Chaumont
Cedex L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Chaumont,
le
10
août
2020
Pour
le préfet
et
par
délégation.
la
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
f Ed
#
=...
?
Marie-Annick
MICHAUX)
Le
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE -
unité
départementale
de
la Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur le site
internet
wwyw.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Page
2
sur
2
Direccte
Grand
Est
-
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Tél :
03
25
01
67
00
www.grand-est.direccte.gouv.fr 15
rue
Decrès
-
52012
Chaumont
Cedex Ë| PACTE nn Fiche de déclaration des offres de recrutement
L'EMPLOYEUR
Ministère / Collectivité Ministère de l'Action et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction / Etablissemen Direction départementale des Finances publiques de la |13001324600017
Haute-Marne
Téléphone
03.25.50.68.00
[etoTI etc
Division des Ressources humaines
N° :19 Rue : Bouchardon — BP 10523
ddfip52.pilotageressources
Commune : CHAUMONT @dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 52011
Responsable du recrutement Nicolas CHANGEY Ar
7? 03.25.30.68.19
Responsable Ressources Humaines C
nicolas.changey
@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 20
EURE Agent administratif des Finances publiques »ETER-Eiie | 11 21
OH one llE 1 539 €
35 heures
LI EME EL CCE Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme EN NE Tete inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaire de minima sociaux.
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de
la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la
gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de l'emplo Chaumont (52)
DOUTE CONTE US CNET De notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de postes ouverts 1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprés du 14 09 2020 [aol eete)[e]
Lieu des épreuves de dl Chaumont (52)
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat