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Déliberation - 2026 156 Spectacle mouton noir
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 156 Spectacle mouton noir)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
% Sañnt-flour PLANÊZE TRJYÈRE
DÉPARTEMENT DU CANTAL sème COMMUNAUTE SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2026-156
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Saison culturelle 2025-2026
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
« Mouton noir ».
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu les licences d'entrepreneurs du spectacle délivrées par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes le 31 décembre 2021 : L-R-21-13671 / L-R-21-13673 / L-R-21-13674 ;
Considérant que la programmation 2025-2026 de la Saison culturelle de Saint-Flour Communauté prévoit la diffusion du spectacle « La roulotte Poum Tcha » par l'association Piment, Langue d'Oiseau, le lundi 20 avril 2026 au théâtre Le Rex ;
Vu le projet de contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle vivant susvisé ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de cession à Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, du droit d'exploitation du spectacle « La roulotte Poum Tcha » par l'association Piment, Langue d'Oiseau, 10 rue Jacqueline Mazé 49130 Les Ponts-de-Cé, représentée par Madame Valérie Brunetière en qualité de Présidente ;
Article 2 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, la disponibilité du lieu de représentation ainsi que le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et aux services des représentations. Saint-Flour Communauté s'engage à:
- souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle,
- à respecter les besoins techniques du spectacle ;
Article 3 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté la prise en charge du prix du cachet à hauteur de 4089,12 euros TTC ;
Article 4 : De confirmer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 du budget annexe « Pôles Enseignement /Diffusion et Lecture publique » :
Article 5 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour ;
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du con Transmise en Préfecture le 1 2 MARS 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le | G MARS 1026
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260313-DEC2026-156-AU
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
PIMENT, LANGUE D'OISEAU
10 rue Jacqueline Mazé
49 130 LES PONTS-DE-CÉ
N° Siret : 488 478 934 00034
Code APE : 90017
Licences : PLATESV-R-2022-002445 / PLATESV-R-2022-002446
Contact : Julie Ortiz, chargée de production et administratrice de tournée
Tél : 06 79 68 67 60
Courriel : piment.lanqgue.doiseau@gmail.com
Représentée par Madame Valérie BRUNETIÈRE, en qualité de Présidente de l'association, ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'une part.
et
SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
Le Rozier
15100 SAINT-FLOUR
Téléphone : 04 71 60 75 00
N° Siret : 2 000 6666 00016
Licences : L-R-21-13671 / L-R-21-13673 / L-R-21-13674
Contact : Hervé BLANCO / 04 71 60 75 04 / 06 75 95 19 65 / h.blanco@saintflourco.fr
Représentée par Madame Céline CHARRIAUD, en qualité de Présidente, ci-après dénommé L'ORGANISATEUR, d'autre pari.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est
assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :
TITRE : MOUTON NOIR d'Alex Lorette
Conception et mise en scène : Marie Gaultier
Interprétation : Manon Charrier, Alice Le Bars, Benjamin Lamy Berrué et Zélie Thareaut
Production et tournées : Julie Ortiz
Technicien son et lumière : Romain Mulochau
Avec le soutien de la DRAC Pays de la Loire, de la Région Pays de la Loire, du Département de Maine et
Loire, de la Ville d'Angers, de l'ADAMI et du Crédit Agricole Anjou Maine. Co-produit par le Théâtre du Champ de Bataille à Angers.
PRODUCTION : Piment, Langue d'Oiseau
B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du lieu de spectacle suivant :
THEATRE LE REX
Place René Amarger
15100 Saint-Flour
dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
En aucun cas L'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord écrit du
PRODUCTEUR.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260313-DEC2026-156-AU
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 Article 1 - Objet
LE PRODUCTEUR cède à L'ORGANISATEUR, dans les conditions et pour la durée fixée par le présent contrat, le droit d'exploitation du spectacle précité pour l'organisation de 2 représentations scolaires, à la date et heures suivantes :
Lundi 20 avril 2026 à 10h et 14h
Ce projet s'inscrit dans la cadre d'une tournée scolaire co-organisée avec le Pays de Gentiane, St Flour Communauté, Hautes Terres Communauté, le Pays de Mauriac et Dômes Sancy Artense, selon le planning suivant :
+ Dimanche 19 avril 2026 : route dgller / arrivée en fin de journée à St Flour pour montage
e Lundi 20 avril 2026 à St Flour : 1 représentation scolaire le matin et 1 l'après-midi + démontage ;
+ Mardi 21 avril 2026 à Riom es Montagnes : montage le matin + représentation scolaire l'après-midi + démontage ;
e Mercredi 22 avril 2026 à Massiac : montage après-midi
e Jeudi 23 avril 2026 à Massiac : représentation scolaire le matin + démontage + actions culturelles l'après-midi
e Vendredi 24 avril 2026 à Drugeac : montage le matin + représentation scolaire l'après-midi + dé-
montage
e Samedi 25 avril 2026 à Olby : montage l'après-midi + représentation tout public + démontage
e Dimanche 26 avril 2026 : retour de l'équipe en Anjou
Article 2 - Obligations du PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il s'engage irévocablement à régler toutes les cotisations sociales afférentes aux rémunérations des personnels attachés à ce spectacle : URSSAF, POLE EMPLOI, AUDIENS, CONGES SPECTACLES, ainsi que les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. || lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa présentation.
LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
LE PRODUCTEUR fournira :
- dès que possible, la fiche technique du spectacle (envoyée par mail le 10 février 2025), - les éléments nécessaires à la communication du spectacle sur demande (photographies, presse), - les éléments nécessaires à la diffusion du spectacle sur demande (20 affiches 40 x 60 cm fournies gratuitement) ; les affiches supplémentaires seront facturées 1,50 € pièce à l'ORGANISATEUR. L'envoi postal est facturé 15 euros.
LE PRODUCTEUR certifie que les représentations citées à l'article 1 seront les 185 et 186ème représentations de ce spectacle (selon le planning de tournée à ce jour).
Article 3 - Obligations de L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu du spectacle en ordre de marche y compris le personnel nécessaire à
son équipement au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. || assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes. || assurera la sécurité vis-à-vis des spectateurs et des artistes, et aura la responsabilité du décor et des effets personnels des artistes, durant et-entre—es-représentations du dimanche 19 avril 2026 au lundi 20 avril 2026.
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260313-DEC2026-156-AU
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 | aura à sa charge les droits d'auteurs et les droits S.A.C.E.M. et en assurera le paiement découlant de l'application de la loi française du 3 juillet 1985 pour la représentation faisant l'objet du présent contrat et s'en acquittera auprès des organismes de perception concernés.
Liste des oeuvres à déclarer auprès de la SACEM :
+ "Maniac" de Mickael Andrew Sembello / Denis Joseph Matïkosky — > durée : 1 minute et 23 secondes
e _"Blinding lights" de The Weeknd --> durée : 2 minutes et 7 secondes
° _"Nique les clones" de Nekfeu (Ken Samaras) —> durée: 3 minutes et 43 secondes
Liste SACD :
e auteur Alex Lorette, œuvre « Mouton noir »
En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
Article 4 - Jauge
La jauge sera limitée à 150 places par représentation scolaire et 300 en tout public.
Article 5 - Prix des places
Le prix des places est fixé par L'ORGANISATEUR conformément aux tarifs qu'il pratique habituellement pour des spectacles du même type, si une billetterie est mise en place.
Article 6 - Montant de la cession
L'ORGANISATEUR s'engage en contrepartie de la présente cession, à verser au PRODUCTEUR, sur
présentation d'une facture, la somme de :
3 700 euros TIC
Forme autonome
Dans le cadre de la tournée scolaire co-organisée avec 5 structures au total, les frais sont partagés et
divisés par 5 (repas sur la route et frais de déplacement}. Si l'un des partenaires était amené à se
désengager du projet, les frais seront à rediviser au nombre restant.
L'ORGANISATEUR prendra en charge :
1) Frais de déplacement pour le transport du décor et de l'équipe Forfait de 1300 euros TTC (soit 260 euros par partenaire)
e Location d'un minibus avec remorque sur 9 jours (décor + équipe) e Trajets en itinérance sur la semaine (via Mappy / grand utilitaire)
o Les Ponts-de-Cé = St Flour
St Flour > Riom ès Montagne
Riom ès Montagne > Massiac
Massiac > Drugeac
Drugeac > Olby
o Olby > Les Ponts-de-Cé
e Prévoir un lieu sécurisé pour le minibus et la remorque (ou du moins pour l'attacher)
O
OOO
2) Prévoir des repas pour les 6 personnes de l'équipe 129,12 euros TTC (+ 1 personne / Aurélien, compagnon de Zélie (à sa charge) (soit 25,83 euros par partenaire)
e En défraiement, au tarif SYNDEAC (indemnité panier), pour les déjeuners des trajets A/R : oO 10€76x2x6, soit 129,12 euros ;
e Pour les autres repas, ils seront en prise en charge directe par L'ORGANISATEUR pour le dîner du dimanche 19 avril 2026 et le déjeuner du lundi 20 avril 2026, soit 2 repas, pour 7 personnes (inclure Aurélien aux réservations / il réglera sa part) ;
e Régimes alimentaires : Une personne végétarienne (Manon) + Une personne qui ne mange pas de poisson (Benjamin / lui prévoir des repas « simples » : jambon, poulet, carottes, petit pois, haricots verts, pomme de terre, pâtes….).
AUT 3) Prévoir des encas pour le montage et avant les représentations svp (the ts,
Paraphes
_3-
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260313-DEC2026-156-AU
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 fruits)
4) Prévoir l'hébergement pour 6 personnes (5 chambres single + 1 chambre double avec lit bébé) avec petit-déjeuner, pour la nuitée du dimanche 19 avril 2026.
Article 7 - Bordereau récapitulatif
Afin que LE PRODUCTEUR puisse disposer des éléments nécessaires à ses comptes rendus d'activités, un bordereau récapitulatif sera établi par L'ORGANISATEUR à l'issue des représentations, comprenant le montant de la recette brute et le chiffre total de fréquentation, détaillant spectateurs payants et invités si billetterie.
Article 8 - Montage - Démontage - Répétitions
L'ORGANISATEUR tiendra la salle à disposition du PRODUCTEUR le Dimanche 19 avril 2026 à partir de 16h, pour l'installation du décor et les réglages.
Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la dernière représentation.
Article 9 - Assurances
LE PRODUCTEUR est tenu d'avoir souscrit Une assurance pour son association.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans le lieu mis à disposition.
Aticle 10 - Enregistrement - Diffusion
LE PRODUCTEUR s'efforcera de prêter son concours aux retransmissions fragmentaires - radiodiffusées ou télévisées - réalisées pour une diffusion dans un journal où un magazine d'actualités générales, national ou régional, ou spécialisé dans les informations culturelles, d'une durée inférieure à trois minutes. Tout autre enregistrement, partiel ou total, fera, le cas échéant, l'objet d'un accord contractuel écrit et distinct.
Article 11 —- Paiement
Le règlement du montant de la cession (4 089,12 euros TIC) tel qu'il est défini à l'Article 2 et à l'Article 6, sera effectué à l'issue des représentations, par virement administratif par le biais de la plateforme CHO- RUS, sur présentation d'une facture.
Banque : Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. Domiciliation : Angers République ; Code banque : 17906 ; Code guichet : 00032 ; N° de compte : 00083339828, clé RIB : 37 ; IBAN : FR76 1790 6000 3200 0833 3982 837 ; Code BIC : AGRIFRPP879
Article 12 - Annulation du contrat
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
L'Organisateur s'engage à régler l'intégralité du montant de la cession défini à l'article 6 s'il annule les représentations 30 jours avant la date du spectacle.
Toutefois, le présent engagement pourrait être dénoncé de part et d'autre sans indemnité d'aucune sorte dans les cas suivants : guerre, inondation, deuil national, empêchement indépendant de la volonté des artistes, maladie dûment constatée de l'un des artistes ou tout autre cas de force majeure.
Une annulation par l'ORGANISATEUR pour faible nombre de spectateurs où toute autre raison que cas de force majeur conduirait celui-ci à payer l'ensemble du montant de cession au PRODUCTEUR. Une annulation du fait du PRODUCTEUR entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre
une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Dans l'éventualité d'une propagation du CORONAVIRUS ou d'un autre virus, LE PRODUCTEUR souhaite apporter des précisions concernant d'éventuelles annulations de dates de représentation pouvant
intervenir dans ce contexte. Quel que soit le motif lié à l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, c'est-à-dire que l'annulation survienne pour cause de matadie barmites membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, ou bien du fait d'une décisi re :
Paraphes
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015-200066660-20260313-DEC2026-156-AU
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 - l'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR examineront tout d'abord la possibilité de reporter les
représentations programmées ;
- si cette solution n'est pas envisageable, Un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel
artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du PRODUCTEUR et de l'ORGANISATEUR d'autre part. Ceci afin que nile PRODUCTEUR ni l'ORGANISATEUR ne se retrouvent en péril financièrement.
Article 13 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'application du Tribunal administratif de Nantes, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage etc.).
Article 14 - Places exonérées
L'ORGANISATEUR permettra à tout diffuseur qui se présente, l'accès gratuit aux représentations et mettra 5 invitations à disposition de la compagnie. Une synthèse des présents sera transmise par le PRODUCTEUR en amont.
Nombre de paragraphes annulés : … Nombre de mots rayés : … Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties. En dernière page, mention manuscrite : "lu et approuvé", signature et cachet pour les deux parties.
Fait à Angers Fait à : Le Le : en deux exemplaires originaux. en deux exemplaires originaux.
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
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