Déliberation - 11 2023 Energie electrique Avenant 2 au groupement de commandes de fourniture et dacheminement delectricite

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Déliberation - 11 2023 Energie electrique Avenant 2 au groupement de commandes de fourniture et dacheminement delectricite Document publié le Dimanche 5 novembre 2023 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 11 2023 Energie electrique Avenant 2 au groupement de commandes de fourniture et dacheminement delectricite)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Énergies, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

24/03/2023

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 29

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 31 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-

neuf heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole

BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine

DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie

GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, M. Antoine

RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme

Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine

RIPERT, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence

DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Mme Fanny

FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,

Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Léocadie ZINSOU à M. Jérôme GRENIER

Mme Paola VANEGAS à Mme Catherine

DELALANDE

Mme Lydie BRIOULT à M. Hervé HERRY

M. Raphaël AUBERT à Mme Dominique MORIN

Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine

RICHARD

M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT

Absents :

Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERE

N° 011/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

OBJET : Energie électrique : avenant n°2 au groupement de commandes de fourniture et d'acheminement d'électricité

En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelle, il a été constitué un groupement de commandes pour les besoins relatifs à la fourniture et

Commune de VERNONl’acheminement d’énergie électrique pour Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon et le CCAS de Vernon.

Dans la convention signée en 2018, il était prévu que l’agglomération serait chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché ou l’accord-cadre correspondant, chaque membre du groupement s'assurant ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.

La procédure retenue portant sur ce besoin est un accord-cadre à marchés subséquents. Aussi, pour permettre le lancement des marchés subséquents par le coordonnateur du groupement de commandes dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, il est nécessaire de préciser la convention sur ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et

L.1414-3,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113- 8°,

Vu la convention signée 17 octobre 2018.

Considérant la nécessité de signer un avenant à la convention de groupement de commandes pour les besoins relatifs à la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique pour modifier ses articles 1 « objet », 3.2 « Organisation et modalités de fonctionnement du groupement de commandes » et 3.4 « Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur » afin de préciser les modalités de passation, d’exécution et de fonctionnement des marchés relevant du cadre de ce groupement de commandes,

Considérant l’exposé du rapporteur et l’avenant n°2 à la convention de groupement de commandes ci-annexé ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au groupement de commandes ci-annexé, correspondant aux marchés relatifs à la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2, ainsi que tout document contractuel afférent.

Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité ( Ne prend pas part au vote : Mme FLAMANT; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNONAVENANT N°2

A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE

PREAMBULE :

En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il a été constitué un groupement de commandes pour la satisfaction du besoin commun relatif à la fourniture et à l’acheminement d’énergie électrique entre Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon et le CCAS de Vernon.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ART 1 – OBJET DE L’AVENANT N°2

L’avenant n°2 a pour objet de modifier les articles 1, 3.2 et 3.4 de la convention de groupement commandes initiale, et ce conformément aux délibérations n° BC/22-xxx du 02/03/2023, n° 0xx/2023 du 31/03/2023 et n° 0xx/2023 du 06/04/2023.

L’article 1 « objet » est donc rédigé ainsi :

Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par l'article 28 de l’ordonnance n°2015 – 899 du 23 juillet 2015, pour la passation de marchés (AMO, accord-cadre et marchés subséquents) relatifs à la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique.

L’article 3.2 « Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement » est donc rédigé ainsi :

Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés (AMO, Accord-cadre et marchés subséquents). Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.

Seine Normandie Agglomération sera précisément chargée :

 d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,

 de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,2 Convention constitutive d'un groupement de commande SNA / VILLE DE VERNON / CCAS DE VERNON – Fourniture et acheminement d’énergie électrique - Avenant n°2

 d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,

 d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) des marchés (accord- cadre et marchés subséquents :

- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,

- information des candidats,

- rédaction du rapport d’analyse technique

- secrétariat de la commission d'appel d'offres,

 de procéder à la signature, à la notification de l’accord-cadre et des marchés subséquents, chaque membre du groupement reprenant à sa charge l’exécution des marchés.

L’article 3.4 « Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur » est donc rédigé ainsi :

En ce qui concerne les modalités de passation des marchés (AMO, Accord-cadre et marchés subséquents), il sera fait applications des règles de fonctionnement applicables à Seine Normandie Agglomération et notamment celles issues du code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance n°2015 – 899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.

ARTICLE 2 – CONVENTION INITIALE

Les clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

La convention constitutive du groupement de commandes fixant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué ainsi que les délibérations prises par les différentes parties sont jointes au présent avenant.

Fait à Douains, le

En un exemplaire original

Pour SNA Pour la Ville de VERNON

Marie-Christine GINESTIERE

Conseillère municipale déléguée

Pour le CCAS

Frédéric DUCHÉ

Président

Yves ETIENNE

Vice-Président