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Conseil Municipal - Extrait registre des délibérations CM du 20092022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Lanta.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait registre des délibérations CM du 20092022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département : HAUTE GARONNE
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID : 031-213102718-20220920-D012092022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANTA
Nombre de membres :
- En exercice 19
- Présents : 12
- Procurations : 5
- Votants : 17
Pour : 11
Contre : 6
Abstentions : 0
Date de la convocation : 16/09/2022
SEANCE du 20 septembre 2022
L’an deux mille vingt- deux, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, au sein de la salle d’honneur de la mairie, sous la présidence de Monsieur MENGAUD Marc — Maire
Présents : Mmes et MM LELEU Laurent, ALBERTON Jean, MONTOYA Annie, BLANCHARD Michel, ZANET Jean-Pierre, SICARD Didier,
GERARD Corine, BEAUJARD Caroline, ESTIEU Sébastien, RANC Florence,
D0120092022
Objet de la délibération :
Délibération portant constitution de
partie civile dans l'affaire France
Nature Environnement
c/Bouscatel/Mengaud
SOVA Nadine, MESSONNIER Aude
Excusés : Mme PEREZ ayant donné procuration à Mme MONTOYA, Mme DAMIA SOTUS ayant donné procuration à Mr LELEU, Mr AVERSENG ayant donné procuration à Mme GERARD, Mr DIAZ ayant donné procuration à Mme BEAUJARD, Mr GAY ayant donné procuration à Mr ESTIEU
Absents : BOUSQUET Valérie
Secrétaire de séance : M. LELEU Laurent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2132-1 selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » Considérant la convocation reçue le 30/04/2021 par Mr Laurent LELEU, Adjoint au Maire Considérant que Mr le Procureur a décidé de convoquer les parties civiles concernées à l’audience du 01/09/2021
reportée au 26/09/2022
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de se constituer partie civile dans l’affaire citée en objet Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser expressément et préalablement à l’audience du 26/09/2022 la constitution de partie civile de la Commune de Lanta
Après avoir entendu l’exposé de Mr Laurent LELEU, le Conseil municipal
DECIDE
-De se constituer partie civile à l’audience du 26/09/2022 au nom de la Commune de Lanta -De renoncer à demander l’obtention de dommages et intérêts, compte tenu de l’absence de préjudice pécuniaire pour
la commune
-De désigner Maître Laurent DE CAUNES, avocat au Barreau de Toulouse, domicilié au 20 Rue du Languedoc 31000
TOULOUSE
-De demander le remboursement des frais irrépétibles
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de la
publication le
Et du dépôt en préfecture le :
Marc MENGAUD