Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM 29 no
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 28
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 27
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM 5 jui
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 11
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 12
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 8
Déliberation - Extraits du registre des delibertions du CM du 26
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM 6 sep
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 9
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
eure le 30/05/2024
DEPARTEMENT
_
DE LA
KF
+-2024 _26-DE£
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n°
2024/26
«
Budget
»
Qbiet
: Tarifs
municipaux
— Révision
de
tarifs
Monsieur
le Maire
informe
de
divers
sujets
qui
appellent
à une
révision
ou
à une
création
de
tarifs
municipaux
:
e
remplacement
du
tarif
« Pack
famille
»
à
16
€
par
un
tarif
unique
« Découverte
&
famille
»
à
5
€
avec
application
immédiate.
Ce
nouveau
tarif serait
appliqué
aux
spectacles
« découverte
» ainsi
qu’aux
spectacles
ou
animations
« famille
».
+
modification
des
tarifs
cantine
médians
comme
suit
et à compter
du
08
juillet
2024
:
. repas
maternel
>
de
3.81
€ à 4.44
€
(+
16.54%) ;
. repas
élémentaire
>
de
3.92
€ à 4.54
€ (+
15.82%) ;
. repas
adulte
->
de
6.38
€ à 7.20
€ (+
12.85%).
Cette
augmentation
fait
suite
à
l'attribution
du
nouveau
marché
de
restauration
scolaire
depuis
le
15
avril
2024.
Ce
marché
a entraîné
un
changement
de
prestataire,
mais
également
une
forte
augmentation
du
prix
des
repas
facturés
à la
municipalité
dans
un
contexte
d’inflation
alimentaire
particulièrement
importante.
Entre
le
nouveau
et
l’ancien
marché
de
restauration
scolaire,
les
hausses
subies
par
la commune
sont
de
22.91
%
pour
les
repas
maternels,
22.06
%
pour
les
repas
élémentaires
et
12.78
%
pour
les
repas
adultes.
Afin
de
ne
pas
faire
porter
la
hausse
de
plus
de
20
%
aux
seuls
usagers
du
service
public
de
restauration
scolaire,
la
commune
a
choisi
d’appliquer
diverses
mesures
permettant
de
limiter
la hausse
des
tarifs
:
-
application
différée
des
nouveaux
tarifs
(au
08
juillet
2024
alors
que
les
prix
facturés
ont
augmenté
dès
le
1%
avril
>
coût
d'environ
12
000
€)
;
-__
disproportionnalité
entre
les
hausses
des
prix
du
prestataire
et
la
hausse
des
tarifs
aux
familles
(environ
+
22.5%
contre
environ
+
16
%) ;
-
mise
en
place
de
«
la
cantine
à
1
€
»
via
une
tarification
sociale
appliquée
aux
4
premières
tranches
du
barème
CAF
de
Gratentour
qui
verront
une
baisse
significative
de
leurs
frais
liés
à la restauration
scolaire
;
-
gel
des
autres
tarifs
périscolaires
et
extrascolaires
qui
suivaient
habituellement
l’évolution
des
tarifs
des
repas.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
de
mettre
à jour
la délibération
des
tarifs
municipaux
comme
suit :
- Abroge
et
remplace
la
délibération
2024/04
du
39
janvier
2024
-
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D'AFFICHAGE 22 mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 29/05/24
UE Envoyé
en
pré
52024
DEPARTEMENT
se
DE LA
ik
KS
HAUTE-GARONNE
ID :091-218102804-20240628-2004
26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Tarifs
restauration
scolaire
- modulés
de
- 5
à +
30
%
selon
barème
établi
en
fonction
du
Coefficient
familial
CAF
(tranches
5 à
LL
et
sauf
adultes)
et
selon
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
(tranches
E à
4)
:
Repas
Maternelle
:
444€
Repas
Élémentaire
:
4.54
€
Repas
Adulte
:
7.20
€
Tarifs
service
interclasse
- Pause
méridienne
(modulés
de
- 30%
à +
30
%%
selon
barème
CAF:
Enfants
de
Gratentour
:
0.40
€
Enfants
extérieurs
:
0.52 €
NB
:réduc. 15
%
au 2°"
enfant
et 30
%
pour
le 3°",
Tarifs
service
interclasse
(matin
et soir)
- modulés
de
- 30
%
à +
30
%
selon
barème
CAF :
1 à 7 présences
8 à
15
séances
15
séances
et +
Interclasse
- Gratentour
:
3.20
€
23.70
€
31.35
€
Interclasse
- Extérieurs
:
4.73
€
31.35€
39.01€
NB
: réduc. 15
%
au 2"
enfant
et 30
%
pour
le 3°".
Tarifs
centre
de
loisirs
- modulés
de
- 30%
à
+ 30%
selon
barème
CAF (sauf
sortie)
:
Demi-journée
Journée
Semaine
2
enfants
Semaine
3
enfantset+
Sortie
(5 journées
hors
repas)
(5 journées
hors
repas)
CDL
- Gratentour
:
6.25 €
10.96
€
38.61
Eparenfant
51.04
€ par
enfant
6.62
€
CDL
extérieurs
:
18.79
€
31.35
€
76.54
€ par
enfant
70.72
€ par
enfant
7.96
€
Tarifs
Étude
surveillée :
1à2séances
3
à 4
séances
5
à 8 séances
9 à
12
séances
13
séances
et +
Étude
surveillée,
Gratentour
: 12.34
€
24.02
€
29.65
€
36.44€
43.25
€
Étude
surveillée,
extérieurs
:
14.03
€
27.74
€
36.76
€
45,23
€
52.34
€
Maison
des
jeunes
(Tarifs
modulés
selon
barème
CAF)
:
Inscription
à l'année,
Gratentour
:
27.50
€
Inscription
à l'année,
extérieurs
:
38.50
€
Activité
méridienne
collège
:
Gratuit
Soutien
scolaire
: Gratuit
TARIF
1
2,30€
TARIF
2
3,40
€
TARIF
3
4,60
€
TARIF
4
5,70
€
TARIF
5
6.05
€
TARIF
6
6,80
€
TARIF
7
9,00
€
TARIF
8
10,2$
€
TARIF
9
13.55
€
TARIF
16
16.95
€
TARIF
11
18.05
€
TARIF
12
20.35
€
TARIF
13
22.55
€
TARIF
14
23.65
€
TARIF
15
24,75
€
TARIF
16
32.90
€
Les
tarifs
des
séjours
de
vacances
(avec
hébergement
extérieur)
organisés
font
l’objet
de
délibérations
spécifiques. Envoyé
en
pré
52024
DEPARTEMENT
we
DE
LA
ke
$
HAUTE-GARONNE
ID :091-218102804-20240628-2004
26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Destination
Sports
:
Forfait
annuel
cours
de
sport
pour
une
activité
(Gratentourois)
: 38
€
Forfait
annuel
cours
de
sport
à partir
de
la seconde
activité
(Gratentourois)
: 19
€
Forfait
annuel
cours
de
sport
pour
une
activité
(Extérieurs)
: 61
€
Forfait
annuel
cours
de
sport
à partir
de
la seconde
activité
(Extérieurs)
: 30,50€
Marche
: Gratuit
Animations
pour
les enfants
d’agents
communaux
: Gratuit.
Cours
de
sport
pour
les
agents
communaux
: 19
€ par
an
pour
leur
première
activité
sportive.
Semaine
multisport
- 1 enfant:
74.20
€ /
Demi-journée
33.15
€
Semaine
multisport
- 2 enfants
:
55.65
€ par
enfant
/ Demi-journée
: 24,85
€ par
enfant
Semaine
multisport
- 3 enfants:
43.30
€ par
enfant
/ Demi-journée
: 21,65
€ par
enfant
Tarifs
Médiathèque
-
Adulte
: 10.50
€
-
Enfant
de
—
de
18
ans,
demandeur
d'emploi,
RSA
: Gratuit
Ces
tarifs
s’entendent
pour
les habitants
de
Gratentour.
Pour
les
extérieurs
à la commune,
les
tarifs
sont
doublés.
Livre
perdu
: remboursement
du
livre au prix
coûtant
+ 5 €.
Droits
de
place
forains
:
Stand,
par mètre
linéaire
:
8,40
€
Jeux
enfantins
:
42,00
€
Manège
enfantin
:
84,00
€
Entresort
et circuit
non
couvert:
178,50
€
Grand
métier :
262.50
€
Droits
de
place
commercçants
:
Abonnement
place
au
marché,
par jour
: 0.78
€ par
mètre
linéaire
au
lieu
de
m°
occupé
de
surface
de
vente.
Place
occasionnelle,
par jour
: 2.10
€ par mètre
linéaire
au
lieu
de
m?
occupé
de
surface
de
vente.
Droits
de
place
cirque
:
42.00
€
Manifestations
communales
:
Repas : Adultes
:
12.60
€
Enfants
de
—de
13
ans:
6.30€
Spectacle
E
Spectacle
2
Spectacle
3
Spectacle
4
Extérieurs
:
16.00
€
21.00
€
26.00
€
30.00
€
Gratentourois
:
14.00
€
18.00
€
21.00
€
24.00
€
Réduit :
10.00
€
13.00
€
14.00
€
16.00
€
Scolaires
et périscolaire
: 8.40
€ - gratuité
pour
les
accompagnants.
Tarif social
: 2 €
Tarif «
Découverte
&
famille
»
: 5 € par
personne.
Tarif unique
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques
: 10€.
Le
tarif réduit
s’applique
pour
les personnes
âgées
de
6
à 26
ans,
les
plus
de
65
ans,
les
demandeurs
d'emploi,
familles
nombreuses,
groupes
de
plus
de
10
personnes
(sur justificatifs),
et
les personnes
handicapées.
La
gratuité
est
appliquée
pour
les
enfants
de
moins
de
6 ans
et pour
les
accompagnants
de
personnes
handicapées.
Le tarif social
s’applique
pour
les personnes
signalées
par
le CCAS. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
m1 nvOoyÉ
en
fé
52024
ID
:091-218102304-20240528-2024
26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Produits
vendus
:
Ballon
:
1,00
€
Nourriture
:
Porteclé
:
2,00
€
Eau
minérale
:
1,00
€
Stylo
bois
:
2,00
€
Soda,
jus,
thé
glacé
:
1,50
€
T-Shirt :
6,00
€
Café
:
1,00 €
Casquette
:
4,00
€
Part
de
Gâteau
:
1,00
€
Barre
chocolatée
:
0,50
€
Paquet
de
chips
:
0,80
€
Sandwich
jambon
:
2,00
€
Hotdog
:
2,50
€
Crêpe
:
1,00
€
3
crêpes
:
2,50
€
Gaufre
sucre
:
1,00
€
Gaufre
chocolat
:
1,50
€
Formule
repas
(sandwich,
chips,
boisson)
:
4,00
€
Funéraire
:
Concession
trentenaire
pour
une
tombe
en
pieine
terre
(1
m
x 2 m):
115
€
Concession
trentenaire
pour
un
caveau
où
une
fosse
maçonnée
(2
m
x 3 m):
525
€
Concession
de
quinze
ans
pour
un
cavurne
(1
m
x
1 m):
52€
Monoplace
:
2080 €
Biplace
:
2770
€
Triplace
:
3150€
Quadriplace
:
3675€
Six
places
:
5250€
Case
columbarium
:
345
€
Cavurne,
15
ans
:
462
€
Vacations
funéraires
police
:
32€
Dépositoire
:
Gratuit
les
2 premiers
mois,
21
€ / mois
au-delà.
Location
salles
communales
et
prestations
annexes
:
Gratentourois
Salle
A
côté
spectacle
:
1050
€
Salle
À,
avec
usage
des
gradins
:
1155€
Salle
A
côté
bar :
315€
Salle
B
:
260
€
Usage
de
l'office
:
105
€
Table :
3€
Chaise
:
1€
*
L'office
n’est
loué
qu’avec
une
salle.
Divers
:
Location
véhicule
municipal
du
lundi
au
vendredi
Location
véhicule
municipal
du
vendredi
fin
d'après-midi
au
lundi
matin
Location
sono
ancienne
Repas
3°"
âge,
extérieurs
Tonte,
1 heure
Tonte
Centre
Commercial
du
Barry
Débroussaillage Insert
publicitaire
dans
le triptyque
mensuel
Extérieurs
Jour
Option
Caution
de
plus
ménage
demandée
1575 €
525
€
840
€
4200
€
1 730
€
525
€
1000
€
4200
€
525
€
155
€
420
€
840
€
420
€
155
€
420
€
840
€
155
€
-
210
€
840
€
6€ 2€
65€
par
jour
dans
la
limite
de
200km
aller-retour
puis
0.40€
par
kilomètre
au-delà
de
200km
+
300€
de
caution
130€
par jour
dans
la
limite
de
200km
aller-retour
puis
0.40€
par
kilomètre
au-delà
de
200km
+
300€
de
caution
23.10
€
+
caution
de
300
€
Prix
coûtant
40,00
€ 1000,00
€
au
Hieu
de
315,00
€
Prix
coûtant
+
10
%
365,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 80/05/2024
DE
LA
Publié le
ER
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20240528-2024_26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Location
d'un
bloc
de
raccordement
électrique
Gratuit
+
caution
de
250
€
Fax
:
0,20
€
Photocopie
NB
A4 :
0,18€
Photocopie
NB
A3
:
0,40
€
Photocopie
couleur
A4
:
1,50
€
Photocopie
couleur
A3 :
2,50
€
Livre
médiathèque
réformé,
adultes
:
1,00
€
Livré
médiathèque
réformé,
enfants
:
0,50
€
Activités
intergénérationnelles
: atelier cuisine
:
10,50
€ pour
les adultes
8,40
€ pour
les
enfants
de
—
de
10
ans.
Jeu
de
clé
d’une
salle
municipale :
Prix
coûtant
Piège
à frelons
asiatiques,
petit
15,75
€
Piège
à frelons
asiatiques,
grand
31.50
€
Signalisation
d’Intérêt
Local
(SIL)
-
Tarifs
de
pose
: 130
€
-
Prix
d’une
lame
métallique
simple
: 100
€
-
Prix
d’une
lame
métallique
double
: 160
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
présente
liste
des
nouveaux
tarifs
municipaux.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
D,
ätrick
DELPECH Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102304-20240528-2024_26-DE Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 30/05/2024
DE
LA
Publié le
HAUTE-GARONNE
ID :081-218102304-20240528-2024
27-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n°
2024/27
«
Budget
»
Objet
: Mise
en
place
d’une
tarification
sociale
pour
la
restauration
scolaire
—
Cantine
à
1 €
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté,
l’État
a mis
en
place,
dès
septembre
2018,
un
dispositif
d’aide
afin
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
d’une
tarification
sociale,
en
fonction
des
revenus
des
familles,
dans
les
services
de
restauration
scolaire
des
communes. La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
complets
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durables.
Ce
temps
de
restauration
collective
contribue
également
à
l’apprentissage
du
«
vivre
ensemble
»,
et
participe
de
l’inclusion
sociale
de
chaque
élève.
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à la cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et très
favorisées.
C’est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l’État
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires
et
que
la
commune
de
Gratentour
choisit
de
mettre
en
place
ce
dispositif
sur
son
territoire.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d’alléger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l’accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scolaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite. Dès
lors,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale,
l’État
verse
une
aide
financière
de
3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d’1
€,
dans
le
cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et
le
nombre
d’enfants
du
foyer.
Il
est
précisé
que
cette
tarification
ne
concerne
que
les
repas
scolaires,
les
périodes
de
vacances
scolaires
ne
sont
donc
pas
concernées
par
le dispositif.
Afin
de bénéficier
du
dispositif précité,
trois
conditions
cumulatives
doivent
être
remplies
par
la commune
:
e
percevoir
la fraction
« péréquation
» de
la Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
;
e
disposer
d’une
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
avec
au
moins
trois
tranches
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 € et une
supérieure
à
1 € ;
e
la tarification
sociale
peut
être
appliquée
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€
(ou
équivalence
selon
le nombre
d’enfants)
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22 mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou notification
le 29/05/24
morue Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
DE LA
Pub le
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20240528-2024_27-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAI
2024
Conformément
aux
dispositions
ci-dessus,
la
commune
de
Gratentour
souhaite
entrer
dans
le
dispositif
de
la
cantine
à
1
€
et
ainsi
renforcer
sa
politique
sociale
en
faveur
des
familles,
parallèlement
au
choix
du
nouveau
prestataire
de
restauration
scolaire
choisi,
dans
le
cadre
des
règles
de
la
commande
publique,
avec
l’objectif
d’améliorer
les
qualités
gustatives,
nutritionnelles
et
environnementales
des
repas.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
en
place
la
tarification
suivante
:
Tranche
|Quotient
familial
CAF
(€)
Tarif
repas
maternelle
Tarif
repas
élémentaire
1
0 à
349
€
1€
1€
2
350
à 499
€
1€
1€
3
500
à 599
€
1€
1€
4
600
à 699
€
1€
1€
5
700
à 799
€
4.21
€
4.31
€
6
800
à 899
€
4.44
€
4.54
€
7
900
à 999
€
4.70
€
4.81
€
8
1 000
à 1499
€
4.99
€
5.11€
9
1 500
à 1
799
€
521€
5.33
€
10
1 800
à 2
099
€
5.55€
5.67
€
11
+ de
2 100
€
5.77
€
5.90
€
Ainsi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la proposition
de
groupe
de
travail
réuni
le 21/05/2024
;
Il est donc
proposé
au
conseil
municipal
de
:
>
de
fixer
la
tarification
sociale
dans
son
service
de
restauration
scolaire
à
compter
du
08
juillet
2024
comme
décrit
dans
le
tableau
ci-dessus
;
>
de
dire
que
cette
tarification
sociale
est
fixée
pour
une
durée
illimitée, jusqu’à
une
prochaine
révision
des
tarifs
ou
des
aides
de
l'Etat
le
cas
échéant
;
>
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite
jointe
à
la
présente
délibération
et
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
adopte
les
propositions
de
son
Maire.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire, ES MINISTÈRE DU
TRAVAIL.
DELA SANTÉ ET
DES
SOLI
DARITÉS
Agence
dé
Services
Liberté
et dé Paiement
Égalité Lhaternité
CONVENTION
TRIENNALE
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
ANR
RE CR
ETC
Pour
ie
compte
et au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
ta
Santé
et
des
Solidarités
L'Agence
de
services
et de
paiement
Réprésentée
par
son
Président
Directeur
général
:
Monsieur
Stéphane
Le
Maing
Ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
ER
La
Commune
:
CRATENTEUR.
OÙ L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Représenté(e)
par
Madarme:/
Monsieur
: Patrick DELPECH
Ayant
la fonction
de : Maire
Ci-après
dénommé(e)
« la collectivité
»
Et dénommées
ensemble
« les
partles
»
TSCCTR-1046
ASP
1046
02 24
413 m1 nvOoyÉ
en
fé
52024
ID:
091-218102304-20240528-2004
27-DE
Article
1
: Objet
de
la convention
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
compte
parmi
ses
engagements
celul
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin
d'alléger
le
poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la
qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et
donner
à
chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
A
cette
fin,
il
verse
une
aide
financière
de
3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'i
€,
dans
le
cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et
le
nombre
d'enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1 €.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1 €
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000
€,
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants
au
foyer
par
le
tableau
suivant
:
Montant
plafond
Nombre
d'enfants
|
des
revenus
pour
bénéficier
du
CR
ee
:
CC
ot
72e
1 enfant
|
2 500 €
2 enfants
3 000€
3 enfants
4
000
€
4 enfants
4 500
€
5 enfants
5 000
€
6 enfants
5
500
€
Cette
convention
définit
les
engagements
des
parties
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
Article
2
: Objectifs
de
la convention
La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
compléts
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durabies,
Les
études
de
Belot
et
James
en
2011
et
du
Conseil
national
d'évaluation
du
système
scolaire
(Cnesco)
en
2017
ont
montré
le
rôle
primordial
du
déjeuner
pour
les
enfants
dans
leurs
apprentissages
scolaires
et
dans
la
protection
contre
le
surpoids
et
l'obésité.
Ce
temps
de
restauration
coliective
contribue
également
à
l'apprentissage
du
«
vivre
ensemble
»,
et
participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève.
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et
très
favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco,
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
teurs
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d'alléger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l'accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scojaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite, Article
3
: Collectivités
concernées
Peuvent
bénéficier
du
dispositif
les
collectivités
suivantes,
ayant
la compétence
de
restauration
scolaire :
+ les
communes
éligibles
à
la fraction
«
péréquation
» de
la dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
«les regroupements
pédagogiques
intercommunaux
(RPI}oules
établissements
publics de coopération
intercommunale
dont
au
moins
les
deux
tiers
de
la population
sont
domiciliés
dans
des
communes
éligibles
à la DSR
Péréquation.
TSCCTR-1046
ASP
4046
02 24
213 | |
m1 nvOoyÉ
en
fé
52024
ID:
091-218102304-20240528-2004
27-DE
re
recu
ONe
EEE
4. Engagements
de
la
collectivité,
La
collectivité
ést
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire,
à condition
que
la grille
tarifaire
prévoie
au
mains
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revénus
et nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1
€ et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
où
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants).
Une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
fixe
céîte
tarification
saciale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Nota
bene
: les
repas
servis
dans
le cadre
périscolaire
ne sont pas
concernés
par
ce dispasitif.
Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements
(ASP)
qui
gère
le
dispositif,
Elle
doit
pour
cela
remplir
le formulaire
d'identification
disponible
sur
https:/nww.
asp-public.fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociaie-des-cantines-scolaires,
y
joindre
une
copie
de
la
délibération
fixant
la tarification
sociale
des
cantines,
ainsi
que
la présente
convention
renseignés
en
page
1 et signée,
puis
l'adresser
à
l'ASP
par
email
à
: aidecantinescolaire@asp-public.fr.
L'ASP
vérifiant
à
cette
occasion
l'éligibilité
au
dispositif
de
la collectivité,
celle-ci
est incitée
à transmettre
au
plus
vite ces
éléments.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l'aide
par
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible.
sur https:/www:asp-public
fr/aide-de-letat-là-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-
gantines-scolaires,
dès
la fin
du
quadrimestre
concerné
et au
plus
tard
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
la fin du
quadrimestre. La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le souhaite.
2,
Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
au
travers
de
la.
présente
convention
à
verser
l'aide
aux
communes
éligibles
pendant
trois
ans,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
en
lol de finances
initiale,
Cette
aide
s'élève
à
3 €
par
répas
servi
au
tarif maximal
d'1
€.
L'ASP
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de
l'État,
en
vérifiant
l'éligibilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
présente
convention,
et en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
NE
ere
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée.de
trois
añs,
à compter
de
la date
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
partles.
Articte
6
: Modification
de
cette
convention
Toute
modification
des
conditions
où
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l’obiet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
lés objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Article
7
: Résiliation
de
cette
convention
Cette
convention
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l'une
des
parties,
moyennant
le respect
d'un
préavis
d'un
mois.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit par
l'ASP.
En
cas
d'indisponibilité
des
crédits
en
loi de
finances
initiale,
il est
mis
fin
à
la présente
convention
et à
l'aide
de
l'Etat.
Fait à : Gratentour
ke:
29062024
La
Collectivité
:
L'Agence
de
services
et de
paiement
:
Signature
du responsable
le
Pour le Président
Directeur Général
de
l'Agence
de
services
et de paiement
El par délégation,
le Directeur régional
TSCOTR-1048
ASP
1046 0224
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
R
ert
péter
2024
ass
Publié
le
KK
ID:
091-218102304-20240!
28-2024
27-D) DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
31-213102804-20240528-2024
_28-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 28
mai
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU,
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
MM.
DAUMONT.,.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n°
2024/28
«
Budget
»
Qbiet
: Caisse
des
Ecoles
—
Mise
en
sommeil
du
budget
Monsieur
le Maire
expose
qu’en
application
de
l'article
L.212-10
du
code
de
l'éducation,
« lorsque
la caisse
des
écoles
n'a procédé
à aucune
opération
de
dépenses
ou.de
recettes pendant
trois
ans,
elle peut
être
dissoute
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
caisse
des
écoles peut
être
dissoute
lorsqu'elle
n'a procédé
à aucune
opération
de
dépenses
ou
de
recettes
depuis
plus
de
trois
années,
ce
qui
se
traduit
le plus
souvent
par
l'absence
de
vote
du
budget.
Cette
dissolution
concerne
toutes
les
caisses
des
écoles,
qu'elles
soient
comptablement
rattachées
ou
non.
Les
comptes
de
la
caisse
sont
arrêtés
à
la
date
de
la
délibération
du
conseil
municipal
décidant
de
dissoudre
celle-ci.
Le
cas
échéant,
l'actif et le passif de
la caisse
sont
repris
dans
les
comptes
de
la commune.
»
Il
est
précisé
que
le
budget
annexe
caisse
des
écoles
ne
présente
plus
d’intérêt
tel
qu’il
existe
actuellement
et
que
les
crédits
alloués
peuvent
être
intégrés
au
budget
principal
tout
en
:
°
ne
remettant
pas
en
cause
le mode
de
financement
du
service
public
scolaire
;
°
permettant
une
meilleure
analyse
de
ce
service
public
en
rassemblant
l’ensemble
des
dépenses
sur
un
seul
et unique
budget
et en
e
supprimant
des
contraintes
administratives
et de
gestion.
Ainsi, Vu
le Code
de
l’éducation
et notamment
son
article
L.
212-10
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1321-1
;
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
:
1.
D’approuver
la
mise
en
sommeil
du
budget
caisse
des
écoles
à
compter
du
1
janvier
2025,
en
cessant
d’effectuer
toute
opération,
qu’elle
soit
de
nature
budgétaire,
comptable
ou
de
mouvement
de
trésorerie
;
2.
D'’approuver
le
transfert
des
crédits
et
produits
de
la
caisse
des
écoles
vers
le
budget
principal
à
compter
de
l'exercice
comptable
2025
;
3.
De
rappeler
que
la
caisse
des
écoles
pourra
être
dissoute
par
délibération
du
conseil
municipal
si
celle-ci
n’a
procédé
à aucune
opération
de
dépenses
et de
recettes
d’ici
3
ans
soit
à compter
du
1° janvier
2028
;
4.
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
et
à
procéder
à
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
crédits
et produits.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
}
PRESENTS |
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22 mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le
29/05/24
UE Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 30/05/2024
DE
LA
Publié le
EM
HAUTE-GARONNE
ID :081-218102304-20240528-2024
28-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAI
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
les
propositions
de
son
Maire.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Reçu
en préfecture le 30/05/2024
DE
LA
Publié
le
HAUTE-GARONNE
ID : 081-213102304-20240528-2024
29-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 28
mai
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
(pouvoir M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n°
2024/29
«
Subventions
»
Objet
: Subvention
à
une
association
— Alliance
territoriale
de
solidarité
avec
Valki
(Ukraine)
Dans
le
cadre
de
l’Alliance
territoriale
de
solidarité
avec
Valky
dont
Gratentour
est
membre
au
côté
de
huit
(8)
autres
communes
du
nord
toulousain,
il est
proposé
d’accorder
une
subvention
à l’alliance
afin
qu’elle
puisse
mener
à bien
ses
projets
de
solidarité
avec
l’Ukraine.
Cette
subvention
reprendrait
les
modalités
de
celle
votée
en
2023,
soit
0.50
€
par
habitant
et
par
commune.
La
population
légale
de
Gratentour
au
1° janvier
2024
étant
de
4 786
habitants,
le montant
de
la subvention
2024
serait
de
2393
€ (0.50
€ x 4786).
Ainsi, Il est proposé
au
conseil
municipal
:
1.
D’attribuer
une
subvention
de 2 393
€ à l’Alliance
territoriale
de solidarité
avec
Valky
;
2.
D’inscrire
les
crédits
afférents
au
budget
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
adopte
les
propositions
de
son
Maire.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à
Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22 mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 29/05/24 Envoyé
en
préfeciur
DEPARTEMENT
Reçu
en
pi
ure
le
30/05/2024
ses
DE
LA
Publié
te.
RS
HAUTE-GARONNE
ID : 081-213102504-20240628.2024 30-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n° 2024/30
« Autres
actes
de gestion
du
domaine
public
»
Objet
: Concession
de
service
pour
la
mise
à
disposition,
l’exploitation,
Pentretien
et
la
maintenance
des
abris
voyageurs
: adoption
d’une
convention
tripartite
relative
à
la
refacturation
des
consommations
électriques
des
abris
raccordés
à
l’éclairage
public
Par
délibération
en
date
du
22
juin
2023,
le
Conseil
métropolitain
de
Toulouse
Métropole
a
autorisé
la
signature
du
contrat
de
concession
de
service
pour
la
mise
à
disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
abris-
voyageurs
avec
la
société
JC
DECAUX
FRANCE,
société
désignée
attributaire
au
terme
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence. Conformément
à
l’article
6
du
contrat,
la société
JC
DECAUX
FRANCE
a constitué
une
société
dédiée
à
l’exécution
dudit
contrat,
laquelle
s’est
immédiatement
substituée
à
JCDecaux
France
en
qualité
de
titulaire
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
au
titre
du
contrat
de
concession.
Ainsi,
la
mise
à
disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
abris-voyageurs
sur
le territoire
métropolitain
sont
assurés
depuis
le 2 août
2023
par
la Société
d’Abri
Voyageur
de
Toulouse
Métropole
(SAVTM).
Entrent
dans
le
périmètre
du
contrat
l’ensemble
des
abris
de
voyageurs
présents
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Gratentour.
Ces
abris
sont
pour
la
plupart
raccordés
sur
le
réseau
d’éclairage
public. La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
de
refacturation
des
consommations
électriques
des
abris
de
voyageurs
raccordés
au
réseau
d'éclairage
publie
communal.
Ainsi, Il est proposé
au
conseil
municipal
:
1.
D’approuver
la
convention
avec
Toulouse
Métropole
et
la
Société
d’Abri
Voyageur
de
Toulouse
Métropole
{SAVTM)
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
;
2.
D’autoriser
le Maire
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
adopte
les
propositions
de
son
Maire.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE }
PRÉSENTS
!
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22 mai
2024
Âcte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 29/05/24
1
DEPARTEMENT DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CON
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID:
031-213102304-20240528-2024_30-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Fa
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
it à Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
pu
Maire,
atijck
DELPECH ID:
091-218102304-20240528-2024
30-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
REFACTURATION
DES
CONSOMMATIONS
ELECTRIQUES
DES
ABRIS
RACCORDES
AU
RESEAU
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
DE
LA
VILLE
DE
GRATENTOUR
2023-2038
Convention
refacturation
des consommations
électriques ENTRE
:
La
Ville
de
GRATENTOUR
dont
le
siège
est
situé
au
1
&
5
rue
Cayssials,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
DELPECH,
dûment
habilitée)
par
la
délibération
(délibération
n°2024-30)
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2024,
Désignée
ci-après
par
les
termes
«
la Ville
»
ET Toulouse
Métropole,
dont
le
siège
est
situé
6
rue
René
Leduc
BP
35821
—
31505
Toulouse
Cedex
5,
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
MOUDENC,
Son
Président,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
par
délibération
en
date
du,
Désignée
par
les
termes
«
Toulouse
Métropole
»
ET LA
SOCIÉTÉ
D’ABRI
VOYAGEUR
DE
TOULOUSE
METROPOLE
-
SAVTM,
société
anonyme
au
capital
de
100
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
17
rue
Soyez
—
92200
Neuilly-Sur-Seine,
immatriculée
au
R.C.S.
de
Nanterre
sous
le
numéro
978
195
154
représentée
par
Jean-Michel
GEFFROY,
en
sa
qualité
de
président,
Désignée
ci-après
par
les
termes
«la
SAVTM
»
Conjointement
désignées
«
les
Parties
»
Convention
refacturation
des
consommations
électriques IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Par
délibération
en
date
du
22
juin
2023,
le
Conseil
métropolitain
de
Toulouse
Métropole
a
autorisé
la signature
du
contrat
de
concession
de
service
pour
la mise
à disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
abris-voyageurs
avec
la
société
JC
DECAUX
FRANCE,
société
désignée
attributaire
au
terme
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
Conformément
à
l'article
6 du
contrat,
la société
JC
DECAUX
FRANCE
a
constitué
une
société
dédiée
à
l'exécution
dudit
contrat,
laquelle
s'est
immédiatement
substituée
à
JCDecaux
France
en
qualité
de
titulaire
de
l'ensemble
des
droits
et
obligations
au
titre
du
contrat
de
concession. Ainsi,
la
mise
à
disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
abris-voyageurs
sur
le
territoire
métropolitain
sont
assurés
depuis
le
2
août
2023
par
la
Société
d’Abri
Voyageur
de
Toulouse
Métropole
(SAVTM).
Entrent
dans
le
périmètre
du
contrat
l'ensemble
des
abris
de
voyageurs
présents
sur
le
territoire
métropolitain.
Ces
abris
sont
pour
la
plupart
raccordés
sur
le
réseau
d'éclairage
public.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
de
refacturation
des
consommations
électriques
des
abris
de
voyageurs
raccordés
au
réseau
d'éclairage
public.
CECI
EXPOSE,
IE À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
-
DEFINITIONS
Concessionnaire
La
SAVTM
Contrat
de
concession
de
service
pour
la
mise
à
disposition,
Contrat
.
.
ou
.
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
abris-voyageurs
Il
s'agit
de
l'inventaire
des
abris
raccordés
au
réseau
d'éclairage
public
communal.
Il comporte
a
minima
:
Inventaire
-__
Géolocalisation
LAMBERT
93
CC43
-__
Commune,
adresse,
complément
d'adresse
-
Nom
de
l'arrêt
+
N’HASTUS
quand
desserte
Tisséo
Convention
refacturation
des
consommations
électriques ID
: 091-218102304-2024052
-__
Typologie
de
l'abri
: modèle
-__
Nombre
de
faces
publicitaires
s'il
y
en
a
-__
Date
d'installation
-
En
cas
de
déplacement
en
cours
d'année
:nouvelle
adresse
complète,
géolocalisation,
nom
de
l'arrêt,
date
d'installation
Service
communal
en
charge
de
l'éclairage
public
ou
Syndicat
Départemental
de
l'Energie
de
la
Haute-Garonne
(SDEHG)
en
cas
de
compétence
déléguée
Service
en
charge
de
l'éclairage
public
ARTICLE
2
-
OBJET
L'article
39
du
contrat
de
concession
métropolitain
prévoit
la
refacturation
des
consommations
électriques
au
concessionnaire
comme
suit
:
«
Toutes
les
consommations
liées
au
fonctionnement
des
équipements
objets
du
contrat
seront
à
la
charge
du
concessionnaire.
Si
le
concessionnaire
raccorde
l'abri
à
l'éclairage
public,
la
personne
publique
acquittera
les
factures
de
consommations
d'énergie
électrique
des
abris
raccordés
sur
le
réseau
d'éclairage
public
de
la
commune
concernée.
Le
concessionnaire
remboursera
à
la
commune
du
lieu
d'implantation
les
débours
effectivement
supportées
par
cette
dernière
dans
les
conditions
décrites
ci-après.
Pour
calculer
l'indemnisation
aux
titres
des
frais
liés
aux
raccordements
électrique
:
.
Le
concessionnaire
fournira
au
début
de
la
concession
un
inventaire
de
l'ensemble
des
abris
raccordés
sur
le
réseau
d'éclairage
public
de
la
commune
concernée.
.
Le
Service
en
charge
de
l'Eclairage
Public
établira
au
début
du
contrat
la
consommation
électrique
moyenne
de
chaque
type
de
mobilier.
Ces
indemnisations,
à la charge
du
concessionnaire,
sont
calculées
au
31
décembre
de
l'année
précédente
sur
la
base
de
la
puissance
totale
installée
pour
les
différents
mobiliers
et
de
leur
durée
de
fonctionnement
ainsi
que
sur
la
base
du
prix
du
KWh,
des
abonnements
et
des
différentes
taxes
en
cours
au
mois
de
juin
faisant
l'objet
des
indemnisations. Le
concessionnaire
s’acquitte
de
la
participation
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
».
Convention
refacturation
des
consommations
électriques 91-218102304-20240528-2024
30-DE
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
de
refacturation
des
consommations
électriques
des
abris
de
voyageurs
raccordés
au
réseau
d'éclairage
public
à
partir
du
2
août
2023.
ARTICLE
3 -
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
La
Ville
est
responsable
de
son
réseau
d'éclairage
public
(jusqu’à
l'organe
de
coupure
additionnel
fourni
et
posé
par
la
SAVTM
dans
le
candélabre
valant
point
de
raccordement
électrique
de
l'abri)
et
des
obligations
règlementaires
s’y
rapportant
(DT,
DICT,
etc),
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
réseau.
ARTICLE
4
-
CALCUL
DES
INDEMNISATIONS
Article
4.1.
Mise
en
fonctionnement
des
ouvrages
A
compter
de
leur
mise
en
service
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession,
certains
abris-
voyageurs
sont
alimentés
par
le
réseau
d'éclairage
public.
La
Ville
peut
suspendre
la
livraison
d'énergie
en
fonction
des
nécessités
liées à
l'exploitation
de
son
réseau.
La
Ville
doit
en
informer
la
SAVTM
et
met
tout
en
œuvre
pour
permettre
la
remise
en
service
rapide
de
l'alimentation
des
abris-voyageurs.
Concernant
l'extinction
nocturne,
il
convient
de
rappeler
que
certains
équipements
fonctionnent
sur
batterie
et
se
rechargent
la
nuit
(Borne
Information
Voyageurs,
port
de
recharge
USB,
..).
En
cas
de
mise
en
pratique
de
l'extinction
nocturne,
la Ville
devra
impérativement
en
informer
Toulouse
Métropole
et
la
SAVTM
afin
d'échanger
en
amont
sur
les
conditions
de
maintien
de
ces
équipements.
Article
4.2
-
Inventaire
des
abris
La
SAVTM
fournit
à Toulouse
Métropole
au
début
de
la
convention
un
inventaire
de
l'ensemble
des
abris
raccordés
sur
le
réseau
d'éclairage
public
de
la
Ville.
Pour
calculer
les
frais
de
consommation
électrique
à
sa
charge,
la
SAVTM
transmet
chaque
année
à
la
Toulouse
Métropole
un
inventaire
des
abris
raccordés
à
l'éclairage
public
au
31
décembre
de
l'année
n
(à
facturer)
avant
le
1°’
février
de
l'année
n+1.
Touiouse
Métropole
transmet
à
la
Ville
chaque
année
en
février
de
l'année
n+1
le
nombre
et
le
type
de
mobiliers
raccordés
à
l'éclairage
public
au
31
décembre
de
l'année
n.
Convention
refacturation
des
consommations
électriques ID:
091-218102304-20240528-2024
30-DE
Article
4.3
—
Durée
de
fonctionnement
La
SAVTM
indique
à
Toulouse
Métropole,
chaque
année
avant
le
1°
février
de
l’année
n+1,
la
durée
de
fonctionnement
des
mobiliers
en
place
au
31
décembre
de
l’année
n,
en
tenant
compte
des
déposes/déplacements
provisoires,
des
pannes
et
des
déconnexions
ayant
eu
lieu
au
cours
de
l’année
n.
La
Ville
fournit
à
Toulouse
Métropole
sa
réglementation
en
matière
d'éclairage
public
(les
horaires
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public),
au
début
de
la
convention,
et
actualise
cette
information
si
nécessaire.
Toulouse
Métropole
indique,
au
mois
de
février
de
l'année
n+1,
la
durée
totale
de
fonctionnement
des
mobiliers
sur
l’année
n
à
la
Ville,
en
tenant
compte
de
la
durée
réelle
de
fonctionnement
des
mobiliers
et
des
horaires
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public.
Article
4.4
-
Puissance
électrique
Le
Service
en
charge
de
l'éclairage
public
de
la
Ville
établit
au
début
de
la
convention
la
consommation
électrique
moyenne
de
chaque
type
de
mobilier
installé
sur
la
Ville
et
raccordé
au
réseau
d'éclairage
public.
Les
consommations
électriques
retenues
par
type
de
mobilier
sont
arrêtées
d'un
commun
accord
avec
la
SAVTM.
Articie
4.5
—
Calcul
des
indemnisations
Les
indemnisations,
à
la
charge
de
Concessionnaire,
sont
calculées
au
31
décembre
de
l'année
précédente
(soit
année
n)
sur
la
base
de
la
puissance
totale
installée
pour
les
différents
mobiliers*
et
de
leur
durée
de
fonctionnement
effective
au
cours
de
l’année
n
ainsi
que
sur
la
base
du
prix
du
KWh,
des
abonnements
et
des
différentes
taxes
en
cours
au
mois
de
juin
faisant
l'objet
des
indemnisations
(soit
année
n).
La
Ville
fournit
chaque
année
une
facture
où
une
attestation
de
son
fournisseur
d'énergie
du
mois
de
juin
de
l’année
à
facturer
précisant
le
prix
du
KWh,
ainsi
qu'un
état
descriptif
de
sa
pratique
en
matière
d'extinction
nocturne
précisant,
le
cas
échéant,
les
horaires
d'extinction,
les
secteurs
géographiques
et
mobiliers
concernés.
*La
puissance
totale
installée
pour
les
différents
abris
sera
calculée
sur
la
base
de
la
liste
des
différents
types
de
mobiliers
urbains
et
leur
puissance
nominale
respective
en
place
au
31
décembre. Convention
refacturation
des
consommations
électriques ARTICLE
5
—-
EMISSION
DE
L’AVIS
DES
SOMMES
A
PAYER
ET
PAIEMENT
DES
INDEMNISATIONS
Sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
de
la
Ville,
la
SAVTM
s'acquitte
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
des
sommes
dues
au
titre
de
la
refacturation
des
consommations
électriques
au
moyen
d'un
versement
unique.
Cette
somme
est
exigible
dans
les
deux
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
comptable
de
la
SAVTM. Afin
que
Toulouse
Métropole
puisse
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
par
la
SAVTM,
elle
est
informée
par
la Ville,
au
moment
du
règlement
de
l'indemnisation,
du
montant
refacturé
et
de
l’effectivité
du
règlement
par
la
SAVTM.
ARTICLE
6
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
s'achève
le
2
août
2038,
à
l'expiration
du
contrat
de
concession
métropolitain. En
cas
de
prolongation
de
la
durée
du
contrat
métropolitain,
la
présente
convention
sera
prolongée
pour
la
même
durée
de
plein
droit.
La
convention
prend
effet
dès
sa
notification.
De
fait,
la
refacturation
des
consommations
d'électricité
s'applique
à compter
du
2 août
2023,
date
d'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
concession.
Convention
refacturation
des consommations
électriques ARTICLE
7
-
LITIGES
En
cas
de
litige
provenant
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
se
rencontrent
à
la
demande
de
la
Partie
la
plus
diligente
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
calendaire
à
compter
de
la
connaissance
de
ce
litige.
En
cas
de
contestation
sur
le
montant
refacturé,
un
huissier
de
justice
peut
être
désigné
par
les
parties
afin
de
procéder
au
contrôle
de
la
consommation
électrique
des
mobiliers.
Dans
ce
cas,
les
frais
d’huissier
sont
partagés
entre
la
Ville
et
le
concessionnaire.
En
cas
d'échec
de
la
phase
amiable
de
règlement
du
litige,
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
sera
seul
compétent.
ARTICLE
8-ANNEXES
Annexe
: KBIS
de
la
SAVTM
La
présente
convention
comporte
8
pages
et
1
annexe.
Elle
est
établie
en
trois
exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties.
#xk
Fait
à
le
Pour
Toulouse
Métropole
Pour
la
commune
Gratentour
Pour
la
SAVTM
Monsieur
Monsieur
Patrick
DELPECH
Monsieur
Convention
refacturation
des
consommations
électriques DEPARTEMENT
KSS
HAUTE-GARONNE
10:
031-214102804-20240528-20024
S1-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
{pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n°
2024/31
«
Autres
contrats
»
Objet
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
de
Toulouse
Métropole
pour
l’achat
de
gaz
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Toulouse
Métropole,
les
mairies
de
Toulouse,
Aigrefeuille,
Aucamville,
Aussonne,
Balma,
Brax,
Bruguières,
Castelginest,
Colomiers,
Cornebarrieu,
Launaguet,
Pibrac,
Drémil-
Lafage,
Flourens,
Fonbeauzard,
Gagnac,
Gratentour,
Mondonville,
Montrabé,
Saint-Jory,
Saint-
Orens,
Tournefeuille,
Villeneuve-Tolosane,
Saint-Jean,
l’Union,
les
CCAS
d’Aucamville,
, Balma,
Colomiers,
Launaguet,
Tournefeuille,
Toulouse,
le
Centre
Toulousain
des
Maisons
de
Retraite,
la
Régie
Municipale
d’Electricité
de
Toulouse,
l'Espace
Culturel
de
Pibrac,
le
Musée
des
abattoirs
ont
décidé
de
se
constituer
en
groupement
de
commandes
pour
procéder
ensemble
à l’achat
de
gaz.
Afin
d’optimiser
la
procédure
de
consultation
et
le
coût
des
prestations,
il
est
proposé
de
créer
un
groupement
de
commandes
en
application
de
l’article
L.2113-6
du
Code
de
la Commande
publique.
Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
désigne
Toulouse
Métropole
comme
coordonnateur
et précise
qu‘il
sera
passé
des
marchés
distincts
par
entité.
Ainsi, Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
l’article
L.2113-6
Il est proposé
au
conseil
municipal :
1.
D’approuver
la
convention
24TM02
portant
création
de
groupement
de
commandes
en
vue
de
mutualiser
l’achat
de
gaz
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
;
2.
D’autoriser
le Maire
à signer
la convention
jointe
en
annexe
et toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
adopte
les
propositions
de
son
Maire.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22 mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture ;
- publication
ou
notification
te 29/05/24
UE Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 30/05/2024
DE
LA
Publié le
EM
HAUTE-GARONNE
ID
: 031-213102304-20240528-2024
31-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH ID:
091-218102304-20240528-2004
31-DE
métropOte
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
À
- Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est
constitué
selon
Les
dispositions
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
La
présente
convention
(24TMO02)
concerne
l'achat
de
gaz
en
groupement
de
commandes
Le
groupement
a
pour
objectif
de
couvrir
un
besoin
précis,
donc
de
lancer
un
accord
cadre
et
marché(s)
subséquent(s)
qui
définiront
Les
besoins.
B
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
à
chaque
membre
du
groupement
de
commandes. Elle
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
de
l'ensemble
des
prestations.
C
- Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à
la
convention
conviennent
de
désigner
le
membre
suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
:TOULOUSE
METROPOLE
.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
:
MARENGO
BOULEVARD
6 RUE
RENE
LEDUC
BP
35821
31505
TOULOUSE
CEDEX
5
En
cas
de
sortie
ou
de
toute
autre
hypothèse
ou
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à
la
convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
D
- Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
à
en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
le
respect
des
règles
des
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
IL
est
responsable
envers
les
membres
du
groupement
de
la
bonne
exécution
des
missions
visées
par
la
présente
convention,
Le
coordonnateur
est
chargé
de
l'ensemble
des
opérations
permettant
d'aboutir
au
choix
d’un
cocontractant
et
notamment
:
liée
1
Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
2
Assister
les
membres
dans
La
définition
de
leurs
besoins
et
recenser
ces
besoins
3
Elaborer
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
Convention
n°:
24TM02
Page
1 sur
7 FD
:081.218102304-20240678-2024.
31-DE
Ordre
Désignation détaillée
4
Assurer
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
La
concurrence
Transmettre
les
dossiers
de
consultation
aux
candidats
5 6
Recevoir
les
offres
7
Envoyer
Les
convocations
aux
réunions
de
La
commission
d'appel
d'offres/Réunir
la
Commission
d’Appels
d'Offres
si
il y
a
lieu.
8
Préparer
les
procès-verbaux
et
assurer
La
rédaction
des
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
lors
de
ses
séances
d'ouverture
des
plis
et
de
jugement
des
offres
9
informer
les
candidats
retenus
et
non
retenus
des
choix
de
La
commission
d'appel
d'offres
10
Mettre
en
forme
les
marchés
après
attribution
par
La
commission
d'appel
d'offres
11
Transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
au
contrôle
de
légalité
s’il
y a
lieu
12
Signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
13
Informer
Les
établissements
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
14
Transmettre
une
copie
des
pièces
du
marché
à
chaque
membre
du
groupement
15
Procéder
à
la
publication
de
l'avis
d'attribution
16
Accomplir
tous
les
actes
afférents
à
ces
attributions
17
Attribuer
le/les
marchés
subséquents
18
Procéder
à
la
passation
d’avenants
éventuels
aux
marchés
et
accords-cadres
relatifs
à
la
modification
du
prix.
19
Accompagner
les
membres
au
suivi
d'exécution
20
Agir
en
justice
tant
en
demande
qu'en
défense
21
Représenter
le groupement
à
l'égard
des
tiers
Sauf
dans
Les
cas
où
il est
fait
le
choix
de
passer
des
marchés
uniques
pour
les
besoins
des
deux
collectivités,
il
n’entre
pas
dans
ses
missions
de :
°_Etabtir
Les
ordres
de
service
et
tes
bons
de
commandes ;
+ _ Procéder
à
la vérification
des
prestations
exécutées
;
+
Certifier
Le
service
fait
sur
Les
factures
émises
par
les
titulaires
;
E
- Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
les
établissements
suivants
:
- TOULOUSE
METROPOLE
- Commune
de
MONTRABE
- Commune
d'AIGREFEUILLE
- Commune
de
TOULOUSE
- Commune
de
BALMA
- Commune
d'AUSSONNE
- Commune
d'AUCAMVILLE
- Commune
de
CASTELGINEST
- Commune
de
CORNEBARRIEU
- Commune
de
MONDONVILLE
- Commune
de
SAINT-JEAN
-
Commune
de
SAINT-JORY
Convention
n°:
24TM02
Page
2
sur
7 ID:
091-218102304-20240528-2004
31-DE
- Commune
de
L'UNION
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Toulouse
- Commune
de
BRAX
- Commune
de
BRUGUIERES
- Commüne
de
COLOMIERS
- Commune
de
DREMIL-LAFAGE
- Commune
de
FLOURENS
- Commune
de
FONBEAUZARD
- Commune
de
GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune
de
GRATENTOUR
- Commune
de
LAUNAGUET
- Commune
de
PIBRAC
- Commune
de
SAINT-ORENS
- Commune
de
TOURNEFEUILLE
- Commune
de
ViLLENEUVE-TOLOSANE
- Centre
Toulousain
des
Maisons
de
Retraite
- Centre
Communai
d'Action
Sociale
de
La commune
d'AUCAMVILLE
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la commune
de
BALMA
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la commune
de
COLOMIERS
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
commune
de
LAUNAGUET
- Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
La Commune
de
TOURNEFEUILLE
- Régie
Municipale
d'Electricité
de
TOULOUSE
- Espace
Culturel
de
Pibrac
- Musée
des
Abattoirs
F
- Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
:
1
Transmettre
un
état
prévisionnel
de
ses
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
dans
Les
délais
fixés
par
Le
coordonnateur
2
Exécuter
son
marché
:bon
de
commande,
ordre
de
service,
vérification
et
réception
des
prestations,
gestion
des
reconductions,
signature
et
notification
des
exemplaires
uniques,
ainsi
que
paiement
conformément
aux
dispositions
prévues
au
cahier
des
clauses
administratives
et
particulières
du
marché
avec
vérification
du
service
fait
3
informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
la
passation
de
ses
|
marchés
4
Informer
le
coordonnateur
de
la
bonne
exécution
du
marché
ainsi
que
de
l'attribution
du
ou
des
marchés
subséquents
5
Procéder
à
La
passation
des
avenants
éventuels
aux
marchés
et
accords-cadres
exception
faite
pour
tout
avenant
relatif
au
prix,
6
Transmettre
au
coordonnateur
un
exemplaire
de
la
délibération
autorisant
son
représentant
à
signer
La
présente
convention.
7
Certifier
Le
service
fait
sur
factures
émises
par
Les
titulaires
G
- Organe
de
décision
L'organe
de
décision
devant
intervenir
dans
le
choix
du
ou
des
titulaires
du
contrat
est
la
commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
du
groupement.
La
commission
compétente
pour
analyser
les
candidatures
et
les
offres
et
désigner
Les
titulaires
des
marchés
et
accords
cadres,
est
La
commission
du
coordonnateur
du
groupement.
Convention
n°:
24TMO2
Page
3 sur
7 m1 nvOoyÉ
en
fé
52024
ID
:091-218102304-20240528-2004
31-DE
Chaque
membre
du
groupement
saisira
pour
avis
sa
propre
commissiGi"
Sür
Ta”
passation
d'avénanits
éventuels
aux
marchés
et
accords
cadres
en
cours
d'exécution,
exception
faite
pour
tout
avenant
relatif
au
prix
du
marché
dans
les
cas
où
cet
avis
est
rendu
obligatoire
par
la
réglementation
en
vigueur
H
- Frais
de
gestion
du
groupement
Aucune
participation
aux
frais
de
gestion
du
groupement
ne
sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
prendra
à sa
charge
Les
frais
occasionnés
par
la
consultation.
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
indemnisation.
| - Modalités
financières
Chaque
membre
du
groüpement
procédera
aux
paiements
des
prestations
Le
concernant.
Chaque
dossier
de
consultation
précisera
les
modes
de
répartition
des
dépenses
et
de
règlement
financier
du
ou
des
marchés.
Dans
Le
cas
de
marché
séparés,
chaque
membre
procédera
au
règlement
financier
de
ses
marchés.
J
- Modalités
d'adhésion
au
groupement
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
signature
de
La
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes.
K
- Modalités
de
retrait
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
donnant
lieu
à
une
décision
écrite
et
notifiée
au
coordonnateur,
Le
retrait
de
l’un
des
membres
du
groupement
entraîne
la
résiliation
de
la
présente
convention,
Toutefois,
Le
retrait
du
du
groupement
et
la
résiliation
de
la
convention
en
pourront
intervenir
dès
Lors
que
la
procédure
de
passation
des
marchés
aura
été
engagée,
sauf
décision
contraire
et
unanime
des
membres
du
groupement
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
les
conditions
de
résiliation
de
la
convention
seront
réglées
par
voie
d'avenant,
sachant
que
le
retrait
du
groupement
et
la
résiliation
de
La
convention
ouvrent
droit
à
la
réparation
du
préjudice
subi
par
Les
membres
du
groupement
qui,
du
fait
de
l’abandon
de
la
procédure
de
passation
du
ou
des
marché(s)
devraient
lancer
une
ou
des
nouvelle(s)
consultation(s}.
L - Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
La
présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par
voie
de
conciliation,
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
68
rue
Raymond
IV
BP
7007
31068
TOULOUSE
CEDEX
7
Tél
: 05
62
73
57
57
Télécopie
: 05
62
73
57
40
Courriel
: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Convention
n°:
24TMO02
Page
4 sur
7 Envoyé
en
fi
re
le
30/05/2024
ID:
091-218102304-20240528-2024
31-D)
Fait
à TOULOUSE,
Le
éreesnssesessse
éssesresreesnsese
sos,
Convention
n°:
24TM02
Page
5 sur
7
| | | Fonction
ID
:091-219102304-20240528-2004
31-06
Membre
Représentant
Signature
TOULOUSE
METROPOLE
Commune
de
:
2
MONTRABE
Jacques
SEBI
Maire
de
Montrabé
Commune
sus
un
das
:
d'AIGREFEUILLE
Christian
ANDRE
Maire
d'Aigrefeuille
Commune
de
TOULOUSE
Vincent
TERRAIL-
:
Commune
de
BALMA
NOVES
Maire
de
Balma
Commune
d'AUSSONNE |
Michel
BEUILLE
Maire
d'Aussonne
Commune
A
on
!
d'AUCAMVILLE
Gérard
ANDRE
Maire
d'Aucamville
Commune
de
CASTELGINEST
Grégoire
CARNEIRO
Vice-Président
(Voirie)
Commune
de
CORNEBARRIEU
Alain
TOPPAN
Maire
de
Cornebarrieu
Commune
de
MONDONVILLE
Véronique
BARRAQUE-
ONNO
Maire
de
Mondonville
Commune
de
SAINT-
JEAN
Bruno
ESPIC
Maire
de
Saint-Jean
Commune
de
SAINT-
JORY
Thierry
FOURCASSIER
Maire
de
Saint-Jory
Commune
de
L'UNION
Marc
PERE
Maire
de
L'Union
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Toulouse Commune
de
BRAX
Thierry
ZANATTA
Maire
de
Brax
BRUCUIERES
Philippe
PLANTADE
Conseiller
Métropolitain
Commune
de
Karine
TRAVAL
Maire
de
Colomier:
COLOMIERS
MICHELET
aire
de
Lo omiers
Commune
de
DREMIL-
Maire
- Membre
du
LAFAGE
Ida
RUSSO
Bureau
Métropolitain
Commune
de
:
ex
Maire
CONTACT
FLOURENS
Corinne VIGNON
INACTIF
Commune
de
k
FONBEAUZARD
Robert
GRIMAUD
Maire
de
Fonbeauzard
Commune
de
GAGNAC-
Michel
SIMON
Maire
de
Gagnac
sur
SUR-GARONNE
Garonne
Commune
de
GRATENTOUR
Patrick
DELPECH
Maire
de
Gratentour
Commune
de
LAUNAGUET
Michel
ROUGE
Maire
de
Launaguet
Commune
de
PIBRAC
Camille
POUPONNEAU
Maire
de
Pibrac
Commune
de
SAINT-
ORENS
Dominique
FAURE
Maire
de
Saint-Orens
de
Gameville
Commune
de
TOURNEFEUILLE
Dominique
FOUCHIER
Maire
de
Tournefeuilie
Commune
de
VILLENEUVE-TOLOSANE
Romain
VAILLANT
Maire
de
Villeneuve
Tolosane
Centre
Toulousain
des
Maisons
de
Retraite
Convention
n°:
24TMO2
Page
6
sur
7 d'Action
Sociale
de
la
commune d'AUCAMVILLE Centre
Communal
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
commune
de
BALMA
Centre
Communal
d'Action
Sociate
de
ia
commune
de
COLOMIERS Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
TOURNEFEUILLE Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
commune
de
LAUNAGUET Régie
Municipale
d'Electricité
de
TOULOUSE Etablissement
Public
de
PIBRAC
Musée
des
Abattoirs
Convention
n°:
24TMO2
Page
7
sur
7 IVOyÉ
en
pr 30/05/2024
DEPARTEMENT
,
u
DE
LA
Pubäé
le
KSS
HAUTE-GARONNE
ID : 081-219102304-20240528-2024
82-DE
o
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU 28 MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
{pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE,
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n° 2024/32
« Vœux
et motions
»
Objet:
Motion
relative
aux
mesures
d’économies
annoncées
par
l'Etat
susceptible
d’affecter
les
finances
locales
à
l'initiative
de
PAssociation
des
Petites
Villes
de
France
(APVF)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
2121-29
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et
de
la
gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d’imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
Pinflation. Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
la petite
enfance
avec
la mise
en
place
d'un
service
public
à l’échetle
du
bloc
communal.
Considérant
que
les collectivités,
soumises
à « la règle
d’or » réalisent
70
%
de
l’investissement
public
et près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la dégradation
des
comptes
publics.
Considérant
que
l’autonomie
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d’années
par
la suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et une
recentralisation
rampante
de
PEtat.
Le
conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à l'État.
Le
conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État
et
qu’ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS
|
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D'AFFICHAGE 22 mai
2824
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou notification
le 29/05/24
1. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Reçu en préfecture le 80/05/2024
DE
LA
Publié le
S
HAUTE-GARONNE
ID : 031-213102304-20240528-2024_32-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Le
conseil
municipal
rappelle
qu’à
l’heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le
conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d'agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
Le
conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d'instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l” État
et
les
collectivités,
rappelant
que
l’article
1°
de
la
Constitution
énonce
que
«
l’organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Ainsi, Il est
proposé
au
conseil
municipal :
1.
D’adopter
la motion
présentée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
’unanimité,
adopte
la motion
présentée.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ï
De304-2024052
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAÏ
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
28
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE,
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
_EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
{pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n°
2024/33
« Personnel
»
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le dernier
tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Gratentour
en
date
du
12
mars
2024,
Il est
proposé
au
conseil
la création
d’un
poste
permanent
:
.
Un
(1) emploi
permanent
au grade
de rédacteur
principal
de
1%
classe,
à temps
complet
:
Dans
le
cadre
du
recrutement
de
la
nouvelle
responsable
du
personnel
courant
juillet
2024,
il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
de
rédacteur
principal
de
1"
classe,
à temps
complet.
Après
avoir entendu
le Maire
et après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
DECIDE,
à l’unanimité,
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en fonction
des
éléments
précités,
Le
tableau
des
effectifs
mis
à jour
sera donc
le suivant
:
ÉCHELLE
EMPLOIS
POURVUS
INDICIAIRE
NOMBRE
au
28/05/2024
EMPLOIS
(désignés
par
Titulaires
le
grade)
f
Indices
bruts
|
D'EMPLOIS
stagiaires
non
titulaires
total
ler
|
Dernier
échelon |
échelon
CREES
TC
TNC
TC
TNC
Emploi
Fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
485
832
1
1
1
Filière
Administrative
Attaché
principal
593
1015
1
0
û
Attaché
444
821
3
3
3
Rédacteur
ppal
li
classe
446
707
1
0
0
Rédacteur
ppal
2°
classe
401
638
1
1
1
Rédacteur
|
389
597
1
0
û
Adjoint
Adminis
ppal
1°
cl
388
558
2
2
2
Adjoint
Adminis
ppal
2°
cl
368
486
6
3
3
Adjoint
Administratif
367
432
8
5
1
1(#+)
7
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS
|
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22
mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 29/05/24
1 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102304-20240528-2024_33-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Filière
Technique
Ingénieur
444
821
1
0
0
Technicien
principal
1%
classe
446
707
1
1
1
Agent
de
maîtrise
principal
390
597
4
4
4
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
368
486
6
5
5
Adjoint
technique
367
432
17
10
1
3(*)
14
Filière
Police
Chef de
service
police
municipale
Principal
1ère
446
707
1
1
1
classe Chef
de
service
police
municipale
389
597
1
0
Chef
de
police
385
586
1
0
0
Brigadier-chef principal
390
597
2
2
2
Filière
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
368
486
1
1
1
ppal
2° classe
Filière
Sociale
ATSEM
principal
lère
classe
388
558
2
2
2
ATSEM
principal
2ème
classe
368
486
4
1
1
Filière
Sportive
Educateur
sportif
principal
401
638
2
1
2ème
classe
1
Opérateur
qualifié
368
486
1
1
1
Filière
Animation
Animateur
principal
1ère
classe
446
707
1
0
0
Animateur
372
597
3
3
3
Adjoint
d’animation
ppal
lère
classe
388
558
1
1
1
Adjoint
d’animation
ppal
2ème classe
368
486
5
1
1
Adjoint
d'animation
367
432
22
14
2
16)
IE)
18
TOTAL
GENERAL
100
63
4
4
2
73
€)
Non
Titulaires
TC
: dont
un
agent
en
contrat
d'apprentissage
(##)
Non
Titulaires
TNC
: 2 agents
20h/semaine
Pour
extrait
conforme
au
registre
sont
les
signatures.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
“Patrick
DELPECH Envoyé en préfecture le 40/05/2024
DEPARTEMENT
ure 1e 30/08/2024
Lau
DE
LA
S
HAUTE-GARONNE
ID : 081-219102804.20240828-2024 34.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ,
MARGUERES,
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE.
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE,
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n°
2024/34
«
Locations
»
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
d’une
maison
communale
à
une
association
d’assistantes
maternelles
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d’accompagnement
des
familles
et
du
développement
des
modes
de
garde
du
jeune
enfant,
la
commune
de
Gratentour
souhaite
mettre
.à
disposition
de
l’association
des
assistantes
maternelles
« LES
MAMZELLES
» la maison
communale
située
4 rue
de
Maurys
à GRATENTOUR
(31150).
L’article
L.
2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
conditions
d’utilisation
du
local
mis
à
disposition
d’une
association
sont
à la discrétion
du
maire.
En
effet,
l’article
L.
2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations,
mais
que
le
maire
détermine
les
conditions
de
son
utilisation.
Cet
article
indique
également
que
le conseil
municipal
fixe
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation.
Également,
l’article
L.
2221-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
indique
que
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables.
Afin
de
garantir
un
mode
d’accueil
des
enfants
complémentaire
sur
la commune,
en
conformité
avec
les
dispositions
susmentionnées,
il est nécessaire
de
conventionner
avec
ladite
association.
Ainsi, Vu
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-21
et L.2144-3
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.2221-1
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
conventionner
avec
l’association
« LES
MAM°’ZELLES
» ;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
est
compétent
pour
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre
public
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
les
conditions
tarifaires
relevant
de
l’utilisation
des
locaux. Il est proposé
au
conseil
municipal
:
1.
De
fixer
les
conditions
tarifaires
relevant
de
l’utilisation
des
locaux
;
2.
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
jointe
en
annexe
et toutes
Les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE |
PRESENTS |
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22 mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou notification
le 29/05/24
ad Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Regu en préfecture le 30/05/2024
DE
LA
Publié le
ET
HAUTE-GARONNE
ID :081-218102304-20240528-2024
34-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
motion
présentée.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH ID:
091-218102304-20240528-2004
34-DE
Convention
de
mise
de
mise
à disposition
d'un
local
à une
association
|
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
GRATENTOUR
représentée
par
M.
Patrick
DELPECH,
maire,
agissant
ès
qualité
au
nom
et
pour
la
commune
de
GRATENTOUR
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal!
en
date
du
affichée
le...
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
le... d'une
part,
Et L'Association
déclarée
à
la
(sous)
préfecture
de...
et
publiée
au
JORF
1e...
représentée
par
M
,
président,
agissant
en
vertu
d'une
décision
de
l'assemblée
générale
(ou
du
conseil
d'administration)
en
date
du...
d'autre
part,
il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit.
1
- MISE
A
DISPOSITION
La
commune
de
GRATENTOUR
met à
la disposition
de
l'association
un
local
situé
à 4
rue
de
Maurys,
31150
GRATENTOUR
; cette
mise
à
disposition
doit
permettre
à
l'association
de
garantir
en
priorité
un
service
d'accueil
individuel
des
jeunes
enfants
ayant
«
un
lien
particulier
avec
la
commune
».
2 — DESIGNATION
- DESCRIPTION
Ce
local
dont
la commune
est
propriétaire
est
cadastré
sous
le
n°...
section
Ce
local
comprend
:
3 - DESTINATION Le
local
mis
à
disposition
de
l'association
est
à
usage
exciusif
de
la
gestion
d'une
Maison
d'Assistantes
Maternelles
(MAM).
Aucune
autre
activité
ne
pourra
y être
exercée
sans
l'accord
de
la
mairie
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
convention.
4
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
mise
à
disposition
qui
débutera
le
4% juillet
2024
est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
deux
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Aucune
indemnité
ne
sera
due
de
part
et d'autre. ID:
091-218102304-20240528-2004
34-DE
5
- REPRISE
DES
LOCAUX
La
présente
convention
étant
conclue
à
titre
précaire
et
révocable,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
récupérer
les
locaux
à
tout
moment
dès
lors
que
l'intérêt
général
l'exigerait
et
sans
indemnité
pour
le
preneur.
La
reprise
des
locaux
ne
pourra
intervenir
que
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
6
- REDEVANCE
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
le
prix
de
800€,
huit
cents
euros
hors
charges,
de
deux
à
trois
assistantes
maternelles
en
exercice.
Au-delà
de
trois
assistantes
maternelles
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réévaluer
le
montant
de
la
redevance.
Le
montant
de
la
redevance
sera
versé
mensuellement
et
d'avance
entre
les
mains
du
receveur
municipal. Le
montant
de
la
redevance
sera
ajusté
à
l'expiration
de
chaque
période
annuelle
en
fonction
de
la
variation
des
provisions
de
charges
mentionnées
à
l’article
7.
A
défaut
de
paiement
d'un
seul
terme
de
la
redevance
et
un
mois
après
commandement
de
payer
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(L.R.A.R.)
et
demeuré
infructueux,
la
présente
convention
sera
résiliée
par
L.R.A.R.
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
l'association
s'interdisant
d'ester
en
justice.
7
- OBLIGATIONS
DU
PRENEUR
- L'association
MAM'ZELLES
remboursera
à
la
commune
les
frais
de
chauffage,
de
consommation
d'eau,
d'électricité
à
hauteur
des
provisions
de
charges
de
150
euros
(cent
cinquante
euros)
- L'association
souscrira
directement
les
abonnements
téléphoniques
qui
pourront
lui
être
nécessaires. - L'association
devra
acquitter
à
compter
du
jour
de
l'entrée
en
jouissance
et
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
les
impôts,
charges,
contributions
et
taxes
de
toute
nature
dont
l'association
est
tenue.
- L'association
aura
à
sa
charge
tous
les
impôts
et taxes
afférents
à
son
activité.
8 - CONDITIONS
D'UTILISATION
- L'association
devra
utiliser
personnellement
et
ne
pourra
céder,
sous-louer,
affermer
ou
apporter,
soit
à
un
tiers,
soit
à
une
société
quelconque
tout
ou
partie
des
droits
résultant
de
la
convention. - Elle
ne
pourra
exercer
dans
le local
mis
à
disposition
d'autre
activité
que
celle
prévue
à
l'article
4
"DESTINATION"
de
la
présente
convention.
- Si,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'association
ne
se
trouvait
plus
en
mesure
d'exercer
son
activité,
la
présente
convention
sera
résiliée
par
la
commune
par
L.R.AR.
9
- ENTRETIEN
DES
LOCAUX ID:
091-218102304-20240528-2004
34-DE
- L'association
devra
veiller
à
la
présentation
esthétique
de
ses
installations
et
nettoyer
les
locaux
mis
à
disposition.
- Elle
ne
pourra
y apposer
des
inscriptions,
panneaux
ou
affiches
autres
que
ceux
inhérents
à
son
activité.
- L'association
s'engage
à faire
maintenir
les
lieux
conformes
à
leur
composition
initiale
établi
lors
d'un
constat
d'état
des
lieux
d'entrée.
- Elle
répondra
de
toutes
les
dégradations
qui
surviendraient
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
résultant
de
son
activité
à
l'exclusion
de
celles
résultant
de
la vétusté.
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
effectué,
en
cas
de
dégradation,
l'association
devra
remettre
en
l’état
le
bâtiment. - Elle
assurera
tous
les
travaux
de
menues
réparations
après
validation
de
la
Mairie
en
respectant
la
conformité
du
bâtiment.
- L'association
devra
signaler
immédiatement
à
la
commune
tous
les
désordres
qui
interviendraient
et tous
les
sinistres
qui
se
produiraient
dans
le
local.
- La
commune
assurera
toutes
les
grosses
réparations.
- L'immobilisation
temporaire
du
local
quelle
qu'en
soit
la
cause
n'entraînera
aucune
diminution
ou
report
de
la
redevance
ou
indemnité
quelconque
à
la
charge
de
la
commune.
il en
sera
ainsi
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1724
du
code
civil
même
si
le
local
se
trouve
hors
d'usage
pendant
plus
de
40
jours.
10
- RESPONSABILITE
- ASSURANCES
- L'association
devra
contracter
à
ses
frais
exclusifs,
les
assurances
nécessaires
pour
garantir
les
risques
liés
:
- à
l'exercice
de
sa
mission
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
son
activité,
- aux
risques
locatifs
liés
à
l'occupation
du
local
communal,
- aux
obligations
qui
découlent
de
la
présente
convention.
- Elle
devra
justifier
de
ces
garanties
à tous
moments.
- L'association
demeurera
seule
responsable
de
tous
actes
dommageables
causés
du
fait
de
son
activité. 11
- CONTROLES
- À
date
anniversaire
une
visite
de
contrôle
du
bâtiment
et des
extérieurs
sera
effectuée
par
la
collectivité. - Les
représentants
qualifiés
de
la
commune
auront
accès
à
tout
moment
au
local
mis
à
disposition
pour
en
vérifier
l'état
et
prescrire
les
travaux
nécessaires.
- L'association
devra
justifier
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité.
- Si
ces
autorisations
venaient
à
lui être
retirées,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
convention
sera
résiliée
par
la commune
par
L.R.AR.
12
- ENTREE
EN
JOUISSANCE
- ETAT
DES
LIEUX
- AMENAGEMENT
- L'association
prendra
le local
dans
l'état
où
il se
trouve
à
charge
pour
lui
d'assurer
à
ses
frais
exclusifs,
sous
le
contrôle
de
la
commune,
les
travaux
d'aménagement,
d'entretien
et
de
réparation. ID:
091-218102304-20240528-2004
34-DE
. Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
à
compter
de
l'entrée
en
jouissance.
- Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
à
la
sortie
en
jouissance.
- Toutes
les
améliorations,
tous
les
aménagements
effectués
par
l'association
deviendront
automatiquement
et
sans
indemnité
propriété
de
la
commune
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
13
- CLAUSE
RESOLUTOIRE
- En
cas
de
non-respect
par
l'association
des
obligations
résultant
de
la
présente
convention
ou
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
la
commune
pourra
la
résilier,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
sans
formalité
judiciaire,
et
sans
que
ladite
association
puisse
prétendre
à
quelque
indemnité
que
ce
sait.
- La
mise
en
demeure
et
la
résiliation
se
feront
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(L.R.AR.). 14
- FIN
DE
LA
CONVENTION
Si,
après
résiliation
de
la
présente
convention,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'association
occupait
toujours
le
local,
la
commune
se
réserverait
le
droit
de
saisir
le
juge
des
référés
d'une
demande
d'ordonnance
d'expulsion.
Le
MAIRE,
Patrick
DELPECH
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«
LU
ET
APPROUVÉ
»
L'ASSOCIATION, Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«
LU
ET
APPROUVÉ
»
En...
exemplaires
de
pages éteciure
Le 30/05/2024
DEPARTEMENT
1
snnEnnes
re le
30/05/2024
Re
DE LA
KW
HAUTE-GARONNE
«
u
|
ID : 031-213102804-20240528-2024
35-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 28
mai
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
CAMBOU.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
ROUSSEL.
SAURIN.
VILA.
Mmes
DEMAISON.
ESTEVEZ.
MARGUERES.
MICHAUD.
NEVETON-SANTAELLA.
POUJADE,
RAYNAL.
RAYNAUD. ABSENTS
ET
_EXCUSES
: M.
AGOSTI
(pouvoir
M.
DELPECH).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON-
SANTAELLA.).
Mme
CHAY
(pouvoir
M.
SAURIN).
M.
DA
COSTA
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
DUCHAYNE
(pouvoir
M.
GUITARD).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
Mmes
CANTALOUBE,
CASTAING.
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
GUITARD.
Délibération
n° 2024/35
« Environnement
»
Objet :
Présence
d’une
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
PEnvironnement
(ICPE)
sur
la
commune
de
Bruguières
-
Avis
du
conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la société
SCI
SPE
a déposé
une
demande
d'enregistrement
présentée
au
titre
de
la réglementation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE),
pour
un
entrepôt
de
stockage
de
matières
combustibles
situé
ZA
du.petit
paradis
à
Bruguières
(31150).
Cette
demande
d’enregistrement
a
fait
l’objet
d’une
consultation
du
public
en
mairie
de
Bruguières,
du
vendredi
19
avril
2024
à 9 h
00
au
vendredi
17
mai
2024
à
17
h 00,
dont
l’avis
a été
régulièrement
affiché
au
sein
des
locaux
de
la mairie
de
Gratentour.
Cette
société
étant
située
dans
un
rayon
d’un
km
du
territoire
de
Gratentour,
l’avis
du
conseil
municipal
est
sollicité
sur
la
demande
précitée.
Il
est
précisé
que
le
dossier
de
demande
est
consultable
sur
le
site
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Garonne
durant
toute
la période
de
consultation
du
public.
Ainsi, Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
512-7
et de
R.
512-46-1
à R512-46-30 ;
Vu
le la demande
d'enregistrement,
au
titre
de
la réglementation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
d'un
entrepôt
de
stockage
de
matières
combustibles,
déposée
le
8
décembre
2023,
par
la société
SCI
SPE,
dont
le siège
social
se
situe
13
rue
Monle
à Toulouse
(31500)
;
Vu
le dossier
déposé
à cet
effet
le 8 décembre
2023,
complété
en
date
des
13
et 21
mars
2024
;
Vu
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie
(DREAL)
du
22
mars
2024
;
Vu
l'avis
au public
concernant
la consultation
du
public
affiché
à la mairie
de Gratentour
du
2 avril 2024
au
17 mai
2024 ; Vu
la consultation
du
public
réalisée
du
vendredi
19 avril
2024
à 9 h 00
au vendredi
17 mai
2024
à 17 h 00.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
:
1.
De
donner
un
avis
favorable
à la demande
d’enregistrement
de
la société
SCI
SPE
au
titre
de
la réglementation
des
ICPE.
NOMBRE
DE
VOTANTS
EXERCICE
|
PRESENTS |
VOTANTS
27
16
22
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 22 mai
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 29/05/24
sud Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
DEPARTEMENT
Regu en préfecture le 30/05/2024
DE
LA
Publié
le
ER
HAUTE-GARONNE
ID
:031-213102304-20240528-2024_35-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
28 MAI
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
20
voix
pour,
une
voix
contre
et
une
abstention,
donne
un
avis
favorable
à l’enregistrement
de
la
société
SCI
SPE
au
titre
de
la
réglementation
des
ICPE.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 29
mai
2024.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH