Déliberation - 43 2024 creation cee tampon

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Déliberation - 43 2024 creation cee tampon Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Noyelles-lès-Seclin. Lien du pdf (Déliberation - 43 2024 creation cee tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/08/2024

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Extrait du Registre aux Délibérations

à DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de NOYELLES LES SECLIN

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six août, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 23 août 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Conseillers Municipaux en exercice : 13

Présents : Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE - Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK - Dominique BLANCHART - Philippe HEROGUER - Audrey FOCKEU - Jean-Michel DARQUE — Alain LACHEREZ - Claudine PLICHON - Joëlle CASTELLI

Excusés : Isabelle CHARDON donne pouvoir à Dominique BLANCHART, Joëlle CASTELLI donne pouvoir à Stéphane ROLAND, Audrey FOCKEU donne pouvoir à Christelle NEIRYNCK, Claudine PLICHON donne pouvoir à Alain LACHEREZ.

Secrétaire de séance : Marc DUPRE

DELIBERATION N°43/2024/VC/HL

Objet : Création d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) CR2M et ALSH

L'assemblée délibérante s'est prononcée favorablement en avril dernier pour la création de contrats d'engagement éducatif pour couvrir les besoins d'encadrement lors des ALSH sur l'année 2024.

Rappel de la délibération 32/2024/VM/HL

Monsieur Le Maire expose que l'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle [...] d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, [...]est qualifiée d'engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d'animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité

Un accueil collectif de mineurs est un accueil d'au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l'une des catégories mentionnées à l'article R.227-1 du CASF :

- Les accueils avec hébergement notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,

- Les accueils sans hébergement notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré qui incluent laccuei de loisirs périscolarres (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire {samedi dimanche et vacances scolaires] et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus.

= L'accueil de scoutisme organisé par une association dont lobjet est la pratique du scoutisme et

bénéficiant d'un agrément national « jeunesse et d'éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la Jeunesse

1/2Envoyé en préfecture le 28/08/2024

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Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d'engagement éducatifne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l'établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires {article D.432-1 du CASF).

Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public {ex aptitude physiquel Toutefois la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l'exercice d'une activité d'animation, de vaccination et d'absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).

Le contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l'article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant les dispositions relatives à la durée légale de travail ne sappliquent pas de manière intégrale à un contrat d'engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité {article L.432-2 du CASF]. Ainsi le salarié bénéficie dune période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l'issue d'une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie. l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour cette période.

Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article

L.432-2. 3° du CASF] La rémunération de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 220 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Les commissions Enfance et Jeunesse et Ressources Humaines ont respectivement statuées sur les

rémunérations des animateurs recrutés par le biais d'un CEE selon leurs niveaux de qualification : - Animateur diplômé 95€ bruts par jour travaillé

- Animateur stagiaire 80€ bruts par jour travaillé

- Animateur non-diplômé 65€ bruts par jour travaillé

La nuitée en camping sera rémunérée 45€ bruts.

l'est précisé que le CEE inclut en plus de l'animation quotidienne de l'ALSH sur les créneaux définis, toutes les réunions de préparation, d'installation et de rangement ainsi que la garderie matin et/ou soir en fonction des plannings élaborés par la Directrice de l'ALSHI

Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de laccueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».

Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accuei!s collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.

Monsieur le Maire propose de créer autant de contrats d'engagement éducatif que les besoins en fonction des inscriptions et des taux d'encadrement légaux pour les semaines d'accueil ALSH définies comme suit : - 1 semaine pendant les vacances de la Toussaint,

- 1 semaine pendant les vacances d'hiver,

- 1 semaine pendant les vacances de printemps,

- 4 semaines pendant les vacances d'été.

Ces besoins varient de 1 animateur à recruter lors des petites vacances à 6 pour les vacances d'été.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création de 1 emploi non permanent d'animateur lors des vacances de toussaint hiver et printemps et 6 emplois non permanents danimateurs lors des vacances dété et le recrutement du même nombre de contrats d'engagement éducatif en fonction des périodes définies ci-avant pour les fonctions d'animateur à temps complet à compter du 17 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.

2/2Envoyé en préfecture le 28/08/2024

Reçu en préfecture le 28/08/2024

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Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à lallègement des démarches administratives;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et Suivants;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif;

DECIDE :

- dadopter la proposition du Maire,

- dinscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération adoptée à l'unanimité

Comme à chaque rentrée scolaire, il est nécessaire de recruter un animateur pour encadrer les CR2M (Centre récréatif municipal du mercredi) et les ALSH. Afin d'harmoniser les modes de recrutement dans le domaine Enfance et Jeunesse, il est proposé au Conseil Municipal de : - Créer 1 contrat d'engagement éducatif pour encadrer les CR2M pour l'année 2024, - Créer 1 contrat d'engagement éducatif supplémentaire pour les périodes d'ALSH 2024 dans la mesure où le candidat recruté pour les mercredis récréatifs ne pourrait assurer l'encadrement des centres de loisirs;

- Adopter les mêmes conditions et modalités de recrutement que celles votées par délibération 32/2024/VM/HL

Après avoir délibéré le Conseil Municipal :

DECIDE

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération adoptée à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré à Noyelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits

Le 26 août 2024

Le Maire

Henri LENFANT

Le Maire:

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication

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