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Déliberation - E.12122023.24 Creation CEE pour les Accueils Collectifs de Mineurs pour l annee 2024
Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - E.12122023.24 Creation CEE pour les Accueils Collectifs de Mineurs pour l annee 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
E.12122023.24
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
----------------------------------
CONSEILLERS ELUS :
29
L’An Deux Mille Vingt-trois, le douze du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
Étaient présents (24) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza
CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc STIEVENARD, Conseillers Municipaux Délégués, Marie- Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Armel BISIAUX, Bénédicte COTTEL, Emile LAURENT, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Mathieu DECARPENTRY, Laurence SZYMONIAK, Catherine DEMEURISSE, Fabienne BENOIT, Dominique NICODEME, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS :
24
Étaient Excusés (4) : Yoann HOCHEDEZ (procuration à Marc STIEVENARD), Aurore DUSSART (procuration à Tonino RUNCO), Bernard CARON (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Cathy GOUPIL (procuration à Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.
Date d’envoi de la convocation : 05/12/2023.
Objet : Création d’emplois non permanents en contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Accueils Collectifs de Mineurs pour l’année 2024
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. E.12122023.24
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création et le recrutement de maximum 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2024 comme suit :
• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions de Directeur
• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’Adjoint de Direction
• 26 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’animateurs
Et de fixer la rémunération des CEE comme suit :
Fonction Forfait journalier
(Brut en €)
Forfait de préparation par Accueil Collectif
de Mineurs (brut en €)
Directeur 120 100/semaine
Directeur Adjoint 110 75/accueil
Animateur BAFA 100 30 / accueil
Animateur stagiaire 95 30 / accueil
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- DÉCIDE de créer au maximum 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2024 comme définis ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif à temps complet correspondant aux emplois créés ;
- DÉCIDE l’inscription au budget les crédits correspondants.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 12 décembre 2023
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE