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Déliberation - delib4 convention OGEC forfait communal
Conseil Municipal - AR Délib 79 2026 Convention forfait OGEC Notre Dame 2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Ferrière-la-Grande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Délib 79 2026 Convention forfait OGEC Notre Dame 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Publié
le
ID : 059-215902305-20260617-79
2026-DE
Reçu en préfecture le 17/06/2026 S
L
6
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE
CANTON DE MAUBEUGE-SUD
-0-0-0-
Z
.
VILLE DE FERRIERE LA GRANDE
19 _259€
-0-0-0-
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2026 (extrait du registre des délibérations)
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
15
Juin
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FERRIERE
LA
GRANDE,
convoqué
le
8
Juin
2026,
s’est
réuni
en
salle
d'honneur,
sous
la
Présidence de Monsieur Benoit COURTIN,
Maire,
à
la suite de
la
convocation
qui
lui
a été
faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a
été affichée à la porte de la Mairie et mise sur
le site de la Ville conformément à la Loi. Étaient
Présents
:
COURTIN
Benoit - MILLE Yvon — HERBIN
Sandrine — KHALIDI
Yacine — COPY Fabrice —- PORCHERET Jean-Michel — RIVART Marie-Paule
— CAFFIAUX
Didier —- DENHEZ Fabrice - MOUNIB Abdeslame —- DRUESNE Olivier —- LABAR Sandrine - KOZLOWSKI Philippe — GIRARD Valérie - BOUTTEAU Véronique —- HARDAT Jérôme — LELEUX Freddy — SAUTIERE Séverine —- CLEMENCEAU Laurent —- BOUTEBBA Céline — OLIVIER Blandine —- CARION Sabrina -
DUCROT Victor -
Excusés
ayant
donné
procuration
:
UFARTE
Aurélie
(procuration
à
Yvon
MILLE)
-
VANBELLE Grazielle (procuration à KHALIDI Yacine) - CENDRE Françoise (procuration à HERBIN
Sandrine)
—
GOBINET
Kathia
(procuration
à
PORCHERET
Jean-Michel)
—
LOUCHENI Nora
(procuration
à
SAUTIERE
Séverine) — JOUGLET
Jérémy
(procuration
à
COPY Fabrice) - Excusés : Absents : Secrétaire de séance : GIRARD Valérie Nombre de Conseillers en exercice : 29 Nombre de Conseillers Présents : 23 Nombre de votants : 29 Délibération affichée à la porte de la Mairie le :
17 JUIN 2026
OBJET
:
«
AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
FORFAIT
A
VERSER
A
L'ORGANISME
DE
GESTION
DE
L'ECOLE
CATHOLIQUE
_NOTRE-DAME
DE
FERRIERE-LA-GRANDE _ POUR
L'ANNEE
2026
»
Monsieur
le Maire
rappelle à
l'assemblée que
la
Commune de
Ferrière-la-Grande
doit verser annuellement
une participation financière pour
le fonctionnement des
classes
primaires
et
maternelles
de
l'école
Notre-Dame
de
Ferrière-la-Grande,
sous contrat
d'association. Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026 CS
L
6
—
Publié le
74 a
2
JA
ID : 059-215902305-20260617-79
2026-DE
Pour
permettre
l'application
des
clauses
de
ce
contrat
quant
à
la
fixation
de
la
participation
financière
de
la
commune,
une
convention
entre
la
commune
de
Ferrière-la-Grande
et
l'école
Notre-Dame
a
été
établie
pour
l'année
2026.
Le
montant
de
la
participation
financière
pour
l'année
2026
s'élève
à
26
905
€
pour
les
primaires
et
à
38
797
€
pour
les
maternelles.
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances,
Politiques
publiques,
Développement
local,
Sécurité,
Cadre
de
vie,
Commerce
»,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
l'autoriser
à signer
cette
convention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
participation
financière
de
la
commune
de
Ferrière-la-Grande
au
fonctionnement
des
classes
primaires
et
maternelles
de
l'école
Notre-Dame
sous
contrat
d'association
indiquant
que
le
montant
de
la
participation
financière
pour
l'année
2026
s'élève
à
26
905
€
pour
les
primaires
et
38
797
€
pour
les
maternelles.
DIT
qu'un
exemplaire
de
la
convention
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Fait
à
Ferrière-la-Grande,
le
17
JUIN
2026.
Valérie
GIRARD Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026 S
L
6
nn.
|
»
Publié
le
19-22
ID : 059-215902305-20260617-79_2026-DE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
FERRIERE-LA-GRANDE
AU
FONCTIONNEMENT DES
CLASSES
PRIMAIRES
ET
MATERNELLES
DE
L'ECOLE
NOTRE-DAME
SOUS
CONTRAT
D'ASSOCIATION
Entre
:
Monsieur
Benoît COURTIN, Maire de la Commune de Ferrière-la-Grande autorisé
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
de
la
délibération
du
15
Juin
2026,
d'une
part,
Et
:
Madame
Sabine
LOUGUET,
Présidente
de
l'OGEC,
agissant
en
qualité
de
personne
morale
civilement
responsable
de
la
gestion
de
l'établissement,
ayant
la
jouissance
des
biens
immeubles
et
des
biens
meubles,
Madame
Marie
ROGER,
Cheffe
d'établissement
de
l'école
Notre-Dame
de
Ferrière-la-Grande, d'autre part, Vu
l'Article
L442-5
du
Code
de
l'Éducation,
Vu
l'Article
R442-44
du
Code
de
l'Éducation,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 Février 2012, Vu
le
contrat
d'association
conclu
le
20
Octobre
1993
entre
l'Etat
et
l'OGEC
Notre-Dame de Ferrière-la-Grande, Vu la loi n° 2019-791 du 26 Juillet 2019 pour une école de la confiance, Vu
le
décret
n°
2019-1555
du
30
Décembre
2019
relatif
aux
modalités
d'attribution
des
ressources
dues
aux
communes
au
titre
de
l'abaissement
de
l'âge
de
l'instruction
obligatoire,
Vu
l'arrêté du 30 Décembre 2019 pris pour
l'application de l'article 2
du décret
n° 2019-1555, Il a été convenu ce qui suit : Article
1
-
Objet
:
La présente convention a pour objet de définir
les conditions de financement des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
de
l'école
Notre-Dame
de
Ferrière-la-Grande
par
la
commune
de
Ferrière-la-Grande.
Ce
financement
constitue
le
forfait
communal.
Article
2
-
Montant
de
la
participation
communale
:
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
l'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
assumé
par
la
commune
pour
ses
classes
élémentaires
et
préélémentaires
publiques.
Cette
évaluation
a
été
faite
conformément
à
la
liste
des dépenses
éligibles
au
forfait
communal
visée
en
annexe de
la
circulaire
du
15
Février 2012. Le
forfait
par
élève
pour
les
classes
élémentaires
est
égal
au
coût
moyen
par
élève
constaté
dans
les
écoles
primaires
publiques
de
Ferrière-la-Grande.
Les
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le
coût
moyen
par
élève
sont
reprises
selon
le
détail
de
calcul ci-joint
(pièce
annexe
1). Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026
SE
an.
Publié le
S LOS
3_&
2
À (49-226
)
ID : 059-215902305-20260617-79
2026-DE
Pour
l'année
2025-2026,
il
est
de
815.30
€
pour
les
élèves
des
classes
élémentaires. Le nombre d'élèves scolarisés pendant l'année scolaire 2025-2026 à l'école Notre-Dame et résidant à Ferrière-la-Grande est de 33. Le montant de la participation
communale
pour
l'année
2025/2026
est
de 26
905
€.
Le montant du forfait
communal versé annuellement par
la commune de Ferrière-
la-Grande
est
égal
à
ce
coût
de
l'élève
du
public
élémentaire
de
Ferrière-la-
Grande
multiplié
par
le
nombre
d'élèves
de
l'école
Notre-Dame
de
Ferrière-la-
Grande. Le forfait par élève pour
les classes préélémentaires
est égal au coût moyen par
élève
constaté
dans
les
écoles
maternelles
publiques
de
Ferrière-la-Grande.
Les
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le
coût
moyen
par
élève sont
reprises
selon le détail de calcul ci-joint (pièce annexe 2). Pour
l'année
2025-2026,
il
est
de
1
492.20
€
pour
les
élèves
des
classes
préélémentaires.
Le
nombre
d'élèves
scolarisés
pendant
l'année
scolaire
2025-
2026 à l'école Notre-Dame, ayant au moins 3 ans et résidant à Ferrière-la-Grande est de 26. Le montant de la participation communale pour
l'année 2025-2026
est
de
38
797
€.
Le montant du forfait
communal versé annuellement par
la commune de Ferrière-
la-Grande est
égal
à ce
coût
de
l'élève du
public
préélémentaire de
Ferrière-la-
Grande
multiplié
par
le
nombre
d'élèves
de
l'école
Notre-Dame
de
Ferrière-la-
Grande. En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la
commune
à
l'école
Notre-Dame
ne
peuvent
être
supérieurs
à
ceux
consentis
à
ses
classes
élémentaires
et
préélémentaires.
Les
dépenses
qui
en
résultent
sont
imputées
sur
les
crédits
prévus au budget général de la mairie de Ferrière-la-Grande pour l'année 2026. Article
3
-
Effectifs
pris
en compte
:
Seront
pris
en
compte
les
enfants
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
inscrits
à
la
rentrée
de
Septembre
2025
dont
les
parents
sont
domiciliés
à
Ferrière-la-Grande.
Un état
nominatif des élèves
inscrits dans
l'école au jour
de
la rentrée, certifié par
le chef d'établissement, sera fourni chaque année au mois
d'Octobre.
Cet
état
établi
par
classe,
indiquera
les
noms,
prénoms
et adresses
des
élèves.
Article
4
-
Modalités
de
versement
:
La
participation
de
la
commune
de
Ferrière-la-Grande
aux
dépenses
de
fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention s'effectuera au cours
de
l'exercice
2026,
avec
un
premier
acompte
de
50
%
en
Juillet
et
le
solde
de
50
%
en
Décembre.
Article
5 -
Représentant de
la commune
de
Ferrière-la-Grande
:
l'OGEC
Notre-Dame
de
Ferrière-la-Grande
invitera
le
représentant
de
la
commune
de
Ferrière-la-Grande
désigné
par
le
Conseil
Municipal
à
participer,
chaque
année,
avec
voix
consultative,
à
la
réunion
de
l'organe
compétent
dont
l'ordre
du
jour
porte
sur
l'adoption
du
budget
des
classes
sous
contrat
d'association. Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Publié
le
ID : 059-215902305-20260617-79
2026-DE
Reçu en préfecture le 17/06/2026 S
L
6
Article
6
-
Durée
:
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Les parties conviennent de se
revoir,
au
terme
de
cette
durée,
pour
ajuster
le
forfait
communal
par
rapport
aux
dépenses
de
fonctionnement
réalisées
pour
les
élèves
des
écoles
élémentaires
et
préélémentaires
publiques
et
appliquées
aux
élèves
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
de
l'école
Notre-Dame
de
Ferrière-la-Grande
dont les parents résident à Ferrière-la-Grande. La
présente
convention
sera
de
plein
droit
soumise
à
révision
si
le
contrat
d'association
avec
l'Etat
donne
lieu
à
avenant,
et
elle
deviendrait
caduque
s'il
était
dénoncé.
La
convention
peut, à tout
moment,
être révisée ou
résiliée
d'un
commun accord
entre les parties. En cas de volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année
scolaire,
et
en
respectant
un
préavis
de 4
mois
et
doit
être notifiée à
l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Ferrière-la-Grande, le Le Maire,
La Présidente de
La Cheffe
l'OGEC,
d'établissement,
Benoît COURTIN
Sabine LOUGUET
Marie ROGER I °9eq LL _. | à co n | 3 15'201 9 il [o2) à © Fe ÿ & Le 8 NI = EN © ré +
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en
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en
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Publié
le
éfecture le 17/06/2026 S
L
ID : 059-215902305-20260617-79
2026-DE
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