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Déliberation - Deliberations et annexes du 03.02.2026pdf
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune d'Hôpitaux-Neufs.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes du 03.02.2026pdf)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTAREIER
Nombre
de
membres
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
004-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
:44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 41
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 03
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Assainissement
:
Renouvellement
adhésion
au
Service
Départemental
d’Assistance
Technique
dans
le
domaine
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(SATE)
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevitles
Mont
d'Or),
| M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michet
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
| Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
{Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
MONNIN
Gaëtan.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés :
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie) Procurations: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'assainissement,
l'eau
potable
et
la
GEMAPI,
rappelle
que
jusqu'à
ce
jour
la
CCLMHD
était
adhérente
au
SATE
pour
la
partie
assainissement.
Vu
l'aide
apportée
par
le
département
il est
souhaitable
d'y
adhérer
également
pour
l'eau
potable.
La
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
(LEMA)
du
30
décembre
2006
et
ses
décrets
d'application
encadrent
les
conditions
d'intervention
des
Départements
en
faveur
des
communes
rurales
et de
leurs
groupements,
pour
l'assistance
technique
dans
les
domaines
de
l'assainissement,
de
l'eau
potable
et
des
milieux
aquatiques
Dans
le
département
du
Doubs,
cette
aide
est
assurée
par
le
SATE
(Service
départemental
d'Assistance
Technique
dans
le
domaine
de
l'Eau)
dans
les
conditions
suivantes :
e
0,35
€
par
habitant
et
par
an
pour
l'assainissement
collectif,
e
0,15
€
par
habitant
et
par
an
pour
la
ressource
en
eau. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
004-DE
Pour
bénéficier
de
cette
assistance,
la
communauté
de
communes
doit
en
faire
la
demande
et
signer
avec
le
Département
une
convention,
qui
en
précise
le
contenu
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Afin
de
pouvoir
bénéficier,
en
2026,
de
l'assistance
technique
du
Département
dans
le
domaine
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
selon
les
modalités
exposées
précédemment,
notre
collectivité
doit
aujourd'hui
en
exprimer
la
demande.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
3 abstentions,
décide
:
De
prendre
acte
des
modalités
d'intervention
du
Département
en
matière
d'assistance
technique
dans
le domaine
de
l'eau
et de
l'assainissement,
et qui
résultent
de
la loi sur
l'eau
et les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
De
solliciter,
pour
2026,
l'assistance
technique
du
Département
du
Doubs
dans
le(s)
domaine(s)
suivant(s)
:
- Assainissement
collectif.
- Ressource
en
eau
potable.
D'inscrire,
au
budget
2026,
l'enveloppe
correspondante
au
titre
de
la rémunération
du
service
départemental
d'assistance
technique,
D'autoriser
le
Président
à signer,
la
convention
à intervenir
avec
le
Département
au
titre
de
l'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l’eau
et
de
l'assainissement.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026( 004-DE
Joubs
le
Département CONVENTION
POUR LE SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE
DE L'EAU (SATE)
2026
à 2028
Le
Département
du
Doubs,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Christine
BOUQUIN,
dûment
autorisée
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
17
novembre
2025,
ayant
son
siège
sis,
Hôtel
du
Département,
7
avenue
de
la
Gare
d'Eau,
25031
BESANÇON
Cedex,
ci-après
dénommé
«le
Département
»,
Nurnéro
SIRET:
222
500
019
00013
D'une
part,
Et La
Communauté
de
communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
-
-
25370
LES
HOPITAUX-
VIEUX
représenté(e)
par
M.
Jean-Marie
SAILLARD,
Président,
désigné(e)
ci-après
par
«le
maître
d'ouvrage
»,
Numéro
SIRET
:
D'autre
part.
MU:
-
La
Loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
(LEMA)
du
30
décembre
2006
et
notamment
son
article
73,
codifié
à
l’article
L. 212-4
du
Code
de
l'Environnement;
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L. 1111-9,
IN, 3°
(compétence
chef
de
file en
matière
de
solidarité
des
territoires),
L. 2334-2
(population
DGF),
L. 321-1
(cohésion
territoriale),
L.3232-1-1
et R. 3232-1
(assistance
technique
départementale)
;
-
Le
Décret
n°2019-589
du
14
juin
2019
relatif
à
l'assistance
technique
fournie
par
les
Départements
à
certaines
communes
et
leurs
groupements
et
modifiant
des
dispositions
du
CGCT;
-__
L'arrêté
ministériel
du
21
octobre
2008
relatif
à
la
définition
du
barème
de
rémunération
de
la
mission
d'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l'eau
définie
par
l'article
L.
3232-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(NOR: DEVO0821443A)
; Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
-__
L'arrêté
de
la
Présidente
du
Département
portant
tarification
(barème
de
rémunération)
de
l'assistance
technique
départementale
dans
le domaine
de
l'eau
en
vigueur
;
-
La
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
du
maître
d'ouvrage
en
date
du
nr
-
La
délibération
de
la Commission
Permanente
du
Département
en
date
du
17
novembre
2025
approuvant
la
présente
convention
et
autorisant
Madame
la
Présidente
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants
éventuels
à
intervenir
sous
réserve
qu'il
ne
modifie
ni
l'objet
ni
l'économie
générale
de
la convention
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXP.
i
Pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement
du
territoire
(CGCT,
art.
L. INI-9,
Ill, 3°
et
L. 321-1),
et
en
application
des
articles
L.
3232-1-1
et
R.
3232-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Département
met
à
la
disposition
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ne
bénéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
le
domaine
de
l'assainissement
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
une
assistance
technique
dans
des
conditions
déterminées
par
la
présente
convention.
Cette
assistance
technique
s'inscrit
pleinement
dans
le
rôle
plus
global
du
Département
de
partenaire
de
proximité
et de
fédérateur
des
collectivités
locales
et de
leurs
groupements.
A ce
titre,
le Département
:
- réalise
les études
stratégiques
de
portée
départementale
pour
leur
compte.
Il s'agit
en
2026
de
l'étude
de
filières alternatives
à l'épandage
local
des
boues
d'épuration
domestique
et de
la
définition
d'orientations
stratégiques
en
matière
de
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
à
l'échelle
départementale
en
vue
de
prévenir
d'éventuels
conflits
d'usages
de
l'eau
tout
en
prenant
en
compte
les
besoins
des
milieux
naturels
;
-
anime
un
réseau
d'élus
locaux
en
charge
des
compétences
eau
et
assainissement
afin
de
partager
les
éléments
de
cette
vision
départementales
ainsi
que
les
retours
d'expérience
et
de
mener
les réflexions
sur différents
sujets
d'actualité
;
- fournit
les
principaux
indicateurs
globaux
permettant
d'apporter
une
vision
départementale
des
principaux
enjeux
dans
le
domaine
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
tant
du
point
de
vue
de
sa
qualité
que
de
sa
quantité
afin
que
les
collectivités
locales
puissent
se
situer
au
sein
du
collectif
départemental.
Ces
indicateurs
seront
en
partie
accessibles
via
le
site
départemental
de
l'eau
(www.doubs-equfr)
ou
via
l'édition
du
rapport
annuel
de
l'observatoire
départemental
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
-
accompagne
financièrement
les
projets
dans
les
domaines
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
relevant
de
ses
priorités
départementales.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
décidé
d'établir
la
présente
convention
de
partenariat.
Le préambule
fait partie
intégrante
de
la présente
convention
et a la même
valeur
juridique
; il ne
saurait
en conséquence
en être dissocié. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
IL A
ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
droits
et
engagements
respectifs
des
parties
concernant
le service
d'assistance
technique
fournie
par
le
Département
au
maître
d'ouvrage
dans
les
domaines
définis
à
l'article
2 et
par
renvoi
aux
annexe
1 et
2.
Article
2 - Définition
de
la mission
d'assistance
technique
départementale
Le
service
d'assistance
technique
concerne
les
domaines
d'intervention
suivants
:
-
Assainissement
collectif ;
-__
Protection
de
la
ressource
en
eau.
Les
services
apportés
dans
chaque
domaine
d'intervention
sont
détaillés
en
annexes
l et
2
de
la
présente
convention.
Article
3 - Domaines
exclus
de l'assistance
technique
départementale
Dans
le
domaine
de
l'assainissement,
le
service
d'assistance
technique
a
notamment
vocation
à
diagnostiquer
le
fonctionnement
des
équipements
d'assainissement
(stations
d'épuration}
et
à
apporter
des
préconisations
pour
corriger
les
éventuels
problèmes
constatés.
ll ne
se
substitue
pas
au
travail
de
gestion
et
d'exploitation
de
ces
équipements
qui
restent
sous
l'entière
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
et
de
son
(ses)
exploitant(s).
Par
conséquent,
Le
Département
ne
pourra
être
tenu
responsable
en
cas
de
défaillance
des
installations
due
à
un
défaut
d'exploitation. De
plus,
le
Département
n'ayant
aucun
rôle
ni
aucune
compétence
en
matière
de
réglementation
et
de
police,
il est
rappelé
que
les conformités
des
réseaux
de
collecte
et des
équipements
sont
établies
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Doubs.
Enfin,
l'assistance
technique
ne
peut
suppléer
à des
missions
de
maîtrise
d'œuvre.
Article
4 - Engagements
du
maître
d'ouvrage
Le
maître
d'ouvrage
autorise
le
Département
à
pénétrer,
si
besoin,
dans
ses
installations,
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
et s'engage
à en
faciliter
l'accès.
Dans
le
cadre
des
visites
d'assistance
technique
des
stations
d'épuration,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
être
présent
et
à
se
faire
représenter
par
un
élu
ou
par
un
intervenant
technique
ou
administratif,
nommément
désigné.
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
service
toute
information
utile
et
nécessaire
dont
il dispose
concernant
ses
installations. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
Article
5 - Engagements
du
Département
Le
Département
s'engage
à:
-
établir
un
planning
prévisionnel
et
informer
au
préalable
le
maître
d'ouvrage
de
la
date
de
son
intervention
;
-
assurer
l'appui
technique
demandé
en
mettant
à
disposition
le
personnel
compétent
pour
les
visites
et
l'aide
technique
;
-
communiquer
au
maître
d'ouvrage
les
rapports
de
visites
ou
d'autosurveillance,
les
synthèses
annuelles
et toutes
les
informations
disponibles
concernant
les
installations
dont
il
a
la
responsabilité.
Article
6 — Exploitation
et communication
des
données
Les
données
produites
dans
le cadre
de
l'assistance
technique
sont
la propriété
du
maître
d'ouvrage,
qui
autorise
le Département
à
les
communiquer
à
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
et aux
services
de
l'État
assurant
la
police
de
l'eau,
dans
le
but
d'améliorer
la
qualité
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
éventuels
partenaires
du
maître
d'ouvrage.
Le
maître
d'ouvrage
autorise
le Département
à exploiter
et à diffuser
les
données
à des
fins d'intérêt
général
et notamment
dans
le cadre
de
l'observatoire
départemental
de
l'eau et de
l'assainissement.
Article
7 - Modalités
financières
Les
services
apportés
dans
le
cadre
de
l'assistance
technique
font
l'objet
d'une
rémunération
forfaitaire
annuelle
selon
un
barème
défini
chaque
année
par
arrêté
de
la
Présidente
du
Département
publié
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
(https://www.doubsr/decisions-
presidente/). Le
montant
annuel
de
la
rémunération
de
l'assistance
technique
départementale
dans
le
domaine
de
l'eau
est
obtenu,
pour
chacun
des
domaines
(assainissement
collectif
et
protection
de
la
ressource
en
eau)
en
multipliant
le tarif
unitaire
fixé
par
arrêté
de
la
Présidente
du
Département
par
la
population
DGF
de
l'année
N-2
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
définie
en
application
de
l'article
L.
2334-2
du
CGCT.
Sur
cette
base,
le
montant
annuel
de
la
rémunération
pour
2026
est
indiqué
ci-dessous
:
- Dans
le domaine
de
l'assainissement
: 0,35
€
x 21132
hbts
= 7 397€
- Dans
le domaine
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau:
0,15
€
x 9 062
hbts
= 1360
€
L'arrêté
portant
tarification
(barème
de
rémunération)
de
l'assistance
technique
départementale
dans
le domaine
de
l'eau
pourra
être
fourni
par
le Département,
au
maître
d'ouvrage,
à
sa
demande.
La
participation
financière
due
au
Département
est
perçue
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
émis
par
la
paierie
départementale,
sous
réserve
de
la
réalisation
effective
d'au
moins
une
des
missions
listées
en
annexe
1 et/ou
2 de
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
004-DE
En
cas
de
reconduction
tacite
pour
les
années
2027
et
2028,
il
sera
appliqué
l'arrêté
portant
tarification
(barème
de
rémunération)
de
l'assistance
technique
départementale
dans
le
domaine
de
l'eau
alors
en
vigueur.
Le
montant
de
la
rémunération
correspondante
sera
alors
transmis
à
la
fin
de
l'année
N-1
pour
information
du
maître
d'ouvrage.
Le
seuil
de
recouvrement
pour
l'ensemble
des
services
d'assistance
technique
est
fixé à 25
euros.
Article
8
— Prise
d'effet,
durée,
reconduction
tacite
et dénonciation
de
la convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
1 an
à
partir
du
1° janvier
de
l'année
de
la
date
de
signature
(2026).
À
l'échéance
de
la
présente
convention,
elle
sera
automatiquement
reconduite,
pour
une
nouvelle
durée
de
1 an,
dans
la
limite
de
deux
reconductions,
sauf
:
perte
d'éligibilité
du
maître
d'ouvrage
à
la
mission
d'assistance
technique
prévue
par
l'article
L.3232-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
perte
d'éligibilité
du
maître
d'ouvrage
à
l'assistance
technique,
le service
d'assistance
technique
reste
assuré
durant
une
année
à compter
de
la date
de
connaissance
de
la perte
d'éligibilité, conformément
à l'article
L3232-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
ou
dénonciation
expresse
des
présentes
par
l'une
quelconque
des
parties
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(LRAR)
à
l'autre
partie
dans
le délai
de
3
mois
avant
l'arrivée
du
terme
initial
ou
reconduit.
Toute
dénonciation
ne
respectant
pas
cette
forme
et
ce
délai
est
sans
effet
sur
la
reconduction
tacite
de
la
présente
convention.
L'ensemble
des
clauses
prévues
dans
la
présente
convention
demeurent
inchangées
dans
le
cadre
de
la
convention
tacitement
reconduite.
Ilest
enfin
rappelé
que
la
fixation
de
cette
durée
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
l'une
et/ou
l'autre
des
parties
en
prononce
la
résiliation
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
9
des
présentes.
Article
9 —
Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
-__
à
l'amiable,
à
tout
moment,
par
volonté
concordante
des
parties
d'y
mettre
fin ;
-
À
l'initiative
de
l'une
quelconque
des
parties
et
à
tout
moment,
pour
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l'autre
partie.
En
pareille
hypothèse,
la
partie
ayant
pris
l'initiative
de
la
rupture
sera
tenue
d'indemniser
l'autre
partie
du
préjudice
direct
et
certain
résultant
pour
elle
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention.
-
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
des
deux
parties
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
définies
au
présent
contrat,
et
1 mois
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
derneurée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ledit
contrat,
c'est-à-dire
sans
qu'il
soit
nécessaire
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire.
Cette
résiliation Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
ET
Publié le 05/02/2026 ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
ne
pourra
donner
lieu
à
indemnisation.
En
cas
de
faute
lourde,
il sera
procédé
à
la
résiliation
des
dispositions
conventionnelles
sans
préavis
ni indemnité.
La
résiliation
de
la
présente
convention
ne
met
fin
au
contrat
que
pour
l'avenir
de
sorte
qu'elle
n'a
pas
pour
effet
d'anéantir
rétroactivement
les
actions
réalisées
en
cours
de
contrat,
ni
d'affecter
les
droits
et
engagements
contractuels
de
l'une
ou
l'autre
partie
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
concernée.
En
tout
état
de
cause,
les
modalités
techniques
de
départ
non
définies
au
sein
des
présentes
seront
négociées
entre
les
parties.
Article 10 - Règlement
des
litiges
Pour
tout
différend
qui
s'élèverait
à
l'occasion
de
la
validité,
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable,
préalablement
à
tout
recours
devant
les
tribunaux.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
pourra
être
porté
par
la
partie
la
plus
diligente
devant
le
Tribunal
administratif
de
Besançon.
Article
11 - Annexes
Font
partie
intégrante
de
la
présente
convention
et
ont
la
même
valeur
juridique,
les
documents
suivants
: Annexe]:
Assainissement
collectif
;
-
Annexe
2:
Ressources
en
eau
et
alimentation
en
eau
potable.
Toutefois,
en
cas
de
contradiction
sur
quelque
point
que
ce
soit
entre
les
termes
contenus
dans
ces
annexes
et ceux
de
la présente
convention,
cette
dernière
prévaudra.
Faite
en
2 exemplaires
originaux
de
… pages
(annexes
comprises),
dont
un
pour
chacune
des
parties.
A
Besançon,
le.
La
Communauté
de
communes
des
Lacs
et
Le
Département
du
Doubs,
Montagnes
du
Haut-Doubs,
Jean-Marie
SAILLARD
Christine
BOUQUIN Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
ANNEXE
1 À
LA
CONVENTION
: ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
1
Conseil
et apport
technique
général
Le
Département
contribue
à
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
programmes
pluriannuels
d'investissement
des
maîtres
d'ouvrage
:
-
accompagnement
et
participation
aux
comité
techniques
et
de
pilotage
des
études
de
dimensionnement
des
projets
et schémas
directeurs
d'assainissement,
-
aide
à
l'élaboration
des
programmes
pluriannuels
d'investissement
correspondant,
-
optimisation
financière
des
projets,
-
suivi
de
la
réalisation
des
projets.
Chaque
année,
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage,
participation
à
une
réunion
présentant
le bilan
des
prestations
réalisées
(visites
techniques,
bilans
24H,
CA,
etc)
l'année
précédente.
2
Visite
technique
des
systèmes
d'assainissement
Le Département
s'engage
à réaliser
1 visite
annuelle
au
minimum
par ouvrage
qui
ne
bénéficie
ni d'un
contrôle
des
dispositifs
d'autosurveillance
ni
d'un
bilan
24H.
Le
Département
pourra
procéder
à
des
visites
supplémentaires
s’il l'estime
nécessaire
ou
si le maître
d'ouvrage
signale
un
problème
sur
un
ouvrage. Plusieurs
types
de
visites
sont
envisageables
:
-
Les
visites
avec
tests
qui
comprennent
:
> > v
l'examen
du
livre
de
bord
de
la
station
et
un
entretien
avec
le
préposé
sur
les
conditions
de
fonctionnement
depuis
la
visite
précédente,
le
constat
du
fonctionnement
et
de
l'état
d'entretien
des
appareillages
électromécaniques
en
service
à
la
station
d'épuration
et
sur
le
réseau
d'assainissement, l'examen
du
cahier
d'évacuation
des
boues,
des
déchets
et d'épandage
lorsqu'il
y a
épandage, la
vérification
de
l'entretien
points
de
mesure
autosurveillance,
la
visite
de
la
station,
et
si
nécessaire
des
principaux
points
névralgiques
du
réseau
d'assainissement
: postes
de
relevage,
principaux
déversoirs
d'orage,
la réalisation
de
tests
permettant
d'apprécier
le fonctionnement
de
l'installation,
l'évaluation
de
la
production
de
boues
depuis
la visite
précédente,
la fourniture
d'explications
et de
conseils
au
préposé
afin
de
contribuer
à
sa
formation
technique
et
à
l'amélioration
de
l'efficacité
de
l'exploitation
du
système
d'assainissement.
-
Les
visite
avec
analyses
qui
comprennent,
outre
les
prestations
de
la
visite
avec
tests,
des
prélèvements
instantanés
d'échantillons
sur
effluents
bruts
et
effluents
traités
et
éventuellement
sur
lès
boues.
Les
effluents
sont
confiés,
pour
analyse,
à
un
laboratoire
spécialisé. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
lerger
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
3
Autosurveillance
d
tèm
assainissement:
-__
réalisation
des
contrôles
des
dispositifs
d'autosurveillance
des
stations
d'épuration
d'une
capacité
supérieure
à
2000
EH
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'Agence
de
l'eau
RMC
en
vigueur,
- _
à compter
de 2027
: réalisation
des
contrôles
des
dispositifs
d'autosurveillance
des
points
de
déversement
des
réseaux
d'une
capacité
supérieure
à
2000
EH
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'Agence
de
l'eau
RMC
en
vigueur,
-__
réalisation
en
régie
de
l'autosurveillance
(bilans
24H)
des
stations
d'épuration
d'une
capacité
inférieure
ou
égale
à
500
EH,
conformément
au
cahier
des
charges
type
de
l'Agence
de
l'eau
RMC,
-
à
compter
de
2027:
extension
de
la
réalisation
de
l'autosurveillance
(bilans
24H)
à
l'ensemble
des
stations
d'épuration
de
moins
de
2
000
EH
conformément
au
cahier
des
charges
type
de
l'Agence
de
l'eau
RMC
via
un
groupement
de
commandes,
-
appui,
suivi
et
analyse
des
résultats
de
l'autosurveillance
pour
les
STEP
d'une
capacité
inférieure
à
2000
EH,
-
appui
au
producteur
de
données
(régie
ou
fermier)
pour
la
transmission
des
données
liée
à
l'autosurveillance
au
format
SANDRE.
4
Assistance
administrative
pour
la gestion
des
stations
d’épuration
- _
élaboration
et
mise
à jour
des
cahiers
de
vie
des
stations
d'épuration
de
moins
de
500
EH
et
appui
du
maître
d'ouvrage
pour
l'élaboration
et
la
mise
à
jour
des
manuels
d'autosurveillance
des
stations
d'épuration
de
plus
grande
capacité.
-
accompagnement
pour
l'élaboration
et
la
mise
à jour
des
conventions
de
déversements
des
eaux
usées
non
domestiques.
5
ompagneme
elaaes
os des services
publics
d'assainissement
-
Appui
pour
la
saisie
dans
des
bases
de
données
nationales
ou
départementales
des
indicateurs
SISPEA.
-
pour
les
collectivités
de
moins
de
500
habitants,
le
Département
peut
se
substituer
au
producteur
pour
déposer
en
temps
requis
les
données
fournies,
sous
condition
de
transmission
des
données
suffisamment
en
amont.
-
Assistance
à
la rédaction
des
rapports
sur
le prix et
la qualité
du
service
(RPQS).
6
Assis
E
maîtrise
d'ouvrage
pou
a
réalis
es
schémas
dire
-__
Fourniture
et
adaptation
de
modèles
de
cahier
des
charges,
-__
Aide
au
recrutement
des
bureaux
d'études,
-
Accompagnement
pour
le
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
subvention
(relecture,
aide
pour
le dépôt
sur
les
plateformes
dématérialisées),
-
Appui
du
maître
d'ouvrage
dans
le pilotage
de
l'étude
(conseil,
relecture
des
rapports
provisoires,
etc) Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
ANNEXE
2 A
LA
CONVENTION :
ressources
en
eau
et
alimentation
en
eau
potable
1
Conseil
et apport
technique
général
Le
Département
contribue
à
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
programmes
pluriannuels
d'investissement
des
maîtres
d'ouvrage
:
accompagnement
et
participation
aux
comité
techniques
et
de
pilotage
des
études
de
dimensionnement
des
projets
et
schémas
directeurs
d'alimentation
en
eau
potable,
aide
à
l'élaboration
des
programmes
pluriannuels
d'investissement
correspondant,
optimisation
financière
des
projets,
suivi
de
la
réalisation
des
projets.
2
Assistance
à la définition
et
au
suivi
des
mesures
de
protection
des
aires
d'alimentation
tt
F
t
À
Assistance
pour
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
captages
au
sens
des
articles
L.1321-2
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
information
technique
et
réglementaire
à
la
collectivité
pour
le
lancement,
puis
tout
au
long
de
la
procédure
de
protection,
assistance
à
la
définition
des
cahiers
des
charges
pour
les
études
hydrogéologiques
ou
les
diagnostics
agronomiques
préalables
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé,
assistance
à
la
définition
des
mesures
de
protection,
assistance
à
la
définition
des
cahiers
des
charges
permettant
le montage
des
dossiers
d'enquêtes
publiques,
jusqu'à
la
signature
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP),
organisation
de
réunions
d'information
et de
visites
de
terrain
tout
au
long
de
la
procédure,
assistance
au
suivi
administratif
de
la
procédure,
assistance
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
des
captages, rapport
annuel
sur
l'avancement
de
la
procédure.
Assistance
pour
la
mise
en
place
des
opérations
« Bassin
d’Alimentation
de
Captages
(BAC)
» au
sens
de
l'article
21
de
la
LEMA
et
du
décret
2007-882
relatif
à
certaines
zones
soumises
à
contraintes
environnementales
(ZSCE)
:
information
technique
et
réglementaire
à
la
collectivité
pour
le
lancement,
puis
tout
au
long
de
l'opération
BAC,
assistance
à
la
définition
des
cahiers
des
charges
pour
les
études
diagnostiques
et
à
la
définition
des
mesures
de
protection
sur
le
périmètre
du
BAC, organisation
de
réunions
d'information
et
visites
de
terrain
tout
le
long
de
la
procédure, rapport
annuel
sur
l'avancement
de
l'opération
BAC. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
ET
Publié le 05/02/2026 ID
: 025-200069565-20260203-2026_004-DE
3
Accompagnement
de
la gestion
patrimoniale
des
services
publics
d'eau
potable
-
Appui
pour
la
saisie
dans
des
bases
de
données
nationales
ou
départementales
des
indicateurs
SISPEA.
-
pour
les
collectivités
de
moins
de
500
habitants,
le
Département
peut
se
substituer
au
producteur
pour
déposer
en
temps
requis
les
données
fournies,
sous
condition
de
transmission
des
données
suffisamment
en
amont.
Assistance
à la rédaction
des
rapports
sur le prix et la qualité
du
service
(RPQS).
4
assistance
à
m
o
pou
a _
réalisation
des
sché
directeurs
d'alimentation
en
eau
potable
et
les
projets
de
diversification
de
la
ressource
(recherche
eneau,
RKM.
etc}
Fourniture
et adaptation
de
modèles
de
cahier
des
charges,
-
Aide
au
recrutement
des
bureaux
d'études,
-
Accompagnement
pour
le
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
subvention
(relecture,
aide
pour
le dépôt
sur
les
plateformes
dématérialisées),
-
Appui
du
maître
d'ouvrage
dans
le pilotage
de
l'étude
(conseil,
relecture
des
rapports
provisoires,
etc)
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 44
Contre :
/
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Assainissement :
Travaux
sur
collecteur
Chaux
- Neuve
/ Mouthe
:
Choix
du
bureau
d'études
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
005-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DÙÜ
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
| Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSAROD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc},
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Ciaude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
{Malpas),
M.
DÉQUE
Gérard
(Métabief)},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
| Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
MONNIN
Gaëtan.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
| Excusés:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie). Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée})
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
{Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'assainissement,
l'eau
potable
et
la
GEMAPI,
rappelle
qu'à
la
suite
du
schéma
directeur
des
Hauts
du
Doubs,
finalisé
en
2023
par
le
cabinet
d'études
PMM,
des
travaux
ont
été
chiffrés
et
un
calendrier
élaboré.
Parmi
ces
travaux
figure,
la
rénovation
du
collecteur
qui
va
de
Chaux
- Neuve
à la station
de
traitement
de
Gellin.
Les
travaux
consistent
à
refaire
un
collecteur
complet,
hors
zones
humides,
en
passant
le
long
de
la
départementale,
avec
3
ou
4
postes
de
relevage.
2
tranches
de
travaux
sont
prévues:
Tranche
1
: Mouthe-Gellin,
Tranche
2
:
Chaux
—
Neuve
-—
Mouthe. La
première
tranche
est
estimée
à
1 600
000
€HT
et
la
seconde
à
400
000
€
HT.
Pour
ce
faire
la
CCLMHD
a
lancé
un
marché
de
Maîtrise
d'Œuvre
en
octobre
2025
et
les
réponses
étaient
attendues
pour
le
11
décembre
2025. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_005-DE
7
bureaux
d'études
ont
répondu
à
l'appel
d'offres
:
Verdi
(68
160
€ TTC),
Artélia
(pas
d’acte
d'engagement),
André
(60
336
€ TTC),
BEJ
(80
400€TTC),
Naldéo
(119
439
€TTC),
ABCD
(73
893
€ TTC),
JDBE
(105
824
€ TTC).
La
commission
Marchés
À
Procédure
Adaptée
(MAPA),
réunie
le 22 janvier
à 8h30
propose
au
conseil
communautaire
de
retenir
le cabinet
Verdi
pour
la somme
de
68
160
€ TTC,
offre
la mieux
disante
du
point
de
vue
technique,
l'offre
la
moins
disante
du
cabinet
André
ayant
été
jugée
trop
généraliste
et
superficielle. Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de
:
-
Valider
le choix
du
cabinet
Verdi
pour
une
somme
de
68
160
TTC.
-__
Autoriser
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
ce
marché.
-
Autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
aux
demandes
de
subventions,
auprès
des
financeurs
en
particulier
l'agence
de
l’eau
(AERMC)
et
le
département.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 40
Contre
: /
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
006-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 04
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
4
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
MONNIN
Gaëtan.
Date
de
la
convocation
| Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
28/01/2026
{ Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
| Marie)
Objet
de
la
délibération
Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWEAK
Laurette
(La
Planée}
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M
| BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
Eau
potable
:
Participation
aux
forages
d'essais
de
la
rive
droite
du
lac
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'eau
potable,
de
l'assainissement
et
de
la
GEMAPI,
informe
que
le
Syndicat
des
Eaux
de
Joux
(SIEJ)
pilote
une
étude
pour
la
sécurisation
de
son
alimentation
en
eau
potable.
Cette
étude,
réalisée
par
le
bureau
d'étude
Reile
de
Pontarlier,
propose
la
réalisation
de
3
forages
exploratoires
répartis
sur
les
communes
de
Montperreux
(*x1)
et
de
Malbuisson
(x2).
Le
SIEJ
a
validé
la
réalisation
du
premier
forage
sur
Montperreux
(Forage
1 —
«
Les
Essarts
»)
Cette
étude
est
également
suivie
par
le
Service
de
l'Eau
de
la
CCMHD,
sur
invitation
du
SIEJ. Il
rappelle
qu'à
la
suite
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
gestion
en
Eaux
Potables
(SDAEP),
la
rive
droite
du
lac
Saint-Point
n'a
pas
de
solution
de
secours
pour
son
alimentation
en
eau
potable
en
temps
de
crise
(en
cas
de
problèmes
de
qualité
et/ou
de
quantité).
Il est
proposé
à
la
CCLMHD
de
profiter
de
la venue
de
l'entreprise
sur
site
pour
réaliser
l’un
(ou
les
2)
des
forages
d'essais
possibles
par
ailleurs,
dit forage
de
La
Grande
Côte
pour
le
2
et forage
de
La
Combe
Parrot
pour
le
3
(voir
annexe
jointe).
À
noter
que
ces
forages
ont
été
numérotés
par
ordre
de
probabilité
de
trouver
de
l'eau. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_006-DE
La
réalisation
de
ces
forages
exploratoire
permettra
d'ajouter
une
nouvelle
ressource
en
eau
pour
notre
territoire
s'il s'avère
fructueux,
et permettra
également
une
sécurisation
de
l'interconnexion
avec
le SIEJ. L'étude
et
l'exécution
des
forages
sont
actuellement
subventionnés
à
70%
par
l'agence
de
l'eau.
Les
forages
2
et
3
seront
inscrits
en
tranche
conditionnelle
dans
le
marché
lancé
par
le
SIEJ
(quel
que
soit
la
réponse
de
la
CCLMHD).
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
4
abstentions,
décide
:
-
De
valider
la
réalisation
du
forage
d'essais
numéro
2
dit
de
la
Grande
Côte
pour
un
montant
de
de
62
000
€
HT
soit
74
400
TTC,
subventionné
à
70%,
soit
22
120
€
TTC
environ
de
reste
à
charge.
-
D'autoriser
le
Président
à signer
tous
documents
nécessaires
à
ce
marché.
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
aux
demandes
de
subventions,
auprès
des
financeurs.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 CET
Publié le 05/02/2026 is
ID : 025-200069565-20260203-2026 _006-DE
Programme forage
Rappel des zones d'intérêt à la prospection
3 secteurs d'intérêt identifiés par l’analyse hydrogéologique et géophysique ’
Projection des profils géophysiques, projection des discontinuités majeures et des écoulements fictifs sur le flanc nord-ouest de l'anticlinal.
Forage Forage Pr
« Essarts » « Grande Côte » a *
| . Programme forage 3 s .
Localisation des forages lolo Ne eat) sit: X (m L93RGF93) 953 626 953 055 953 241
Y (m L93RGF93) 6 639 897
sos mn 6 639 228 6 639 539 000 C 313 Malbuisson
Annexe eau : Forages rive droite (extraits documents Reilé 2025) CET
ne
LE
À
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026 CET Berger
Publié le 05/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026_006-DE
Programme forage
Localisation des forages
H-Forageldes]Essants)
X:1953626/mAY-16639898/m;
1 abin »
M REILÉ
Programme forage
Localisation des forages
x 16639228/m,
“4 000[C5313}(Malbuisson)
À REILÉ Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 ET
ID : 025-200069565-20260203-2026_006-DE
Programme forage
Localisation des forages
B'Forage dellaCombeParrot]
K:1953241maY16639530m
Parcelle 000/CH313"(Malbuisson)
\ Cabinet
À REILÉ
“ 2 . ; Programme forage
Localisation générale
es ESsarts)
X:1953626/mM:16639898/m
ProfondeursH60/m,
fForage delalerandeleote
28 Put M:16639228}m
Profondeurd:E130)ml Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_006-DE
[Aoir Forage she 2 ir Fe Fes « Combe « ESSarts » « Grande Cote » ORErEN P f
dde) te IT ele] lE) 160m 130m 110m g : ET. à g Chiffrage prévisionnel
[ae] ee Te (A0 [2]
reconnaissance
(plateformage, 55 K€ 25 K€ 34k€
installation, avant trou,
forage 6’’3/4)
OPTIOn
approfondissement 50m! (7x6) (Fe) (GE)
BETETE 8k€ 8k€ 8k€
(micro-moulinet, déviation (+7KE€ si (+7KE€ si (+7KE€ si + imagerie ?) imagerie) imagerie) imagerie)
Essais de pompage +
15 k€ 15 k€ 15Kk€ Analyses eau
me ee me
Essais de pompage + 15Kk€ 15 k€ 15Kk€
Analyses eau
(Rebouchage/liquidation) 8k€ 6.5k€ 5.5k€
ne ue me incertitude estimation avant-projet +15%/-25% REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_007-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 44
Contre : / Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Compétence
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI)
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu},
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin)},
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
{Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PÉPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
{Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
MONNIN
Gaëtan.
| Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie). Procurations: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
{Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz)
Le
Président,
M.
JM.
SAILLARD
rappelle
que
dans
lé
cadre
du
transfert
de
la
compétence
Eau,
il
s'était
engagé
à
transférer
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
(DECI)
au
1er
janvier
2027,
sous
réserve
que
la
compétence
Eau
soit
effectivement
transférée
au
1er
janvier
2026.
La
compétence
Eau
ayant
bien
été
transférée
au
1er janvier
2026,
les
conditions
initiales
sont
réunies.
Toutefois,
les
élections
municipales
étant
organisées
les
15
et
22
mars
prochains,
il
n'apparaît
pas
opportun
de
délibérer
au
sein
de
la
communauté
de
communes
sur
ce
transfert
à
ce
stade.
En
effet,
les
communes
disposeraient
ensuite
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
délibération
communautaire
pour
se
prononcer,
délai
qui
coïnciderait
avec
la
période
électorale
et
serait
susceptible
d'être
perturbé
par
le
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Dans
ce
contexte,
il propose
de
ne
pas
se
prononcer
sur
ce
transfert
ce
jour
et
espére
que
le
nouvel
exécutif
communautaire
inscrira
ce
point
à
l'ordre
du
jour
en
vue
d'un
transfert
effectif
au
1er
janvier
2027. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_007-DE
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-__
De
ne
pas
se
prononcer
sur
ce
transfert
ce jour.
-
De
laisser
le
nouvel
exécutif
communautaire
inscrire
ce
point
à
l’ordre
du
jour
d’un
prochain
conseil
communautaire,
en
vue
d’un
transfert
effectif de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» (DECI)
au
1er janvier
2027.
Fait et délibéré
les
ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 44
Contre : / Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Tourisme
:
Acquisition
du
terrain
d’emprise
d’un
bâtiment
d’accueil
touristique
sur
la
Commune
de
Chapelle
des
Bois
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
016-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatetbianc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
|M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Fouillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie). | Procurations:
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
| (Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
{Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz)
M.
JM.
POURCELOT,
Vice-Président
en
charge
des
Bâtiments,
du
Patrimoine
et
de
la Transition
Énergétique
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
a
construit,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
tourisme,
un
bâtiment
d'accueil
sur
un
terrain
mis
à
disposition
par
la
Commune
de
Chapelle
des
Bois.
Au
regard
de
l'importance
des
investissements
réalisés
et
dans
un
souci
de
cohérence,
la
Commune
Chapelle
des
Bois
convient
de
céder
à
la
Communauté
de
Communes
ce
terrain
d’assiette
du
bâtiment
à
l'euro
symbolique.
Une
parcelle
a
spécialement
été
créée
à
cette
effet
par
division
de
celle
de
plus
grande
taille
portant
le numéro
A352.
Cette
nouvelle
parcelle
porte
le numéro
A423
; sa
contenance
est
de
1070m°.
Sa
valeur
vénale
est
estimée
à 85
600€,
soit
80€/m°2.
S'agissant
du
bâtiment
achevé
en
2024,
son
estimation
est
fixée
à
700
000
€.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes. Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_016-DE
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Communautaire,
décide
:
-__
D'acheter
ce
terrain
à
l'euro
symbolique
à
la
Commune
de
Chapelle
des
Bois.
-__
D’autoriser
le
Président
à
signer
les
documents
afférents.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés : / Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 44
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention :
/
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Obiet
de
la
délibération
Tourisme
:
Acquisition
du
terrain
d’emprise
d’un
bâtiment
d'accueil
touristique
sur
la
Commune
des
Fourgs
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_017-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie). Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
{La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M
BOUVERET
Jean-Yves
{(Reculfoz)
M.
JM.
POURCELOT,
Vice-Président
en
charge
des
Bâtiments,
du
Patrimoine
et
de
la
Transition
Énergétique
explique
qu'afin
de
régulariser
la
propriété
du
terrain
d'emprise
du
bâtiment
de
tourisme
situé
à la Coupe
sur
la Commune
des
Fourgs,
il est proposé
de valider
l'acquisition
à l'euro
symbolique
des
parcelles
suivantes :
e
ZJ
179
d'une
surface
de
8a83ca.
e
AH
85
e
AH
87
d'une
surface
de
1a90ca.
d'une
surface
de
11a19ca.
La
superficie
totale
cédée
est
de
2
192m?
Le
bien
objet
de
l'acquisition
correspond
à
l'assiette
du
bâtiment,
avec
un
peu
d’aisance.
Il'est
ici
précisé
que
le
bien
vendu
relève
du
domaine
public
de
la
commune
des
Fourgs
et
qu'il
sera
affecté
à
l'usage
du
public
et
relèvera
d'une
compétence
du
Conseil
Communautaire
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs.
Conformément
à
l’article
L.3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
ce
transfert
entre
personnes
publiques
ne
nécessite
ni
désaffectation
ni
déclassement
préalable. Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_017-DE
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Communautaire
:
Valide
l'acquisition
à
l'euro
symbolique
des
parcelles
suivantes
qui
constituent
l'emprise
du
bâtiment
de
tourisme
de
la
Coupe
aux
Fourgs
:
o
ZJ
179
d’une
surface
de
8a83ca.
o
AH
85
d'une
surface
de
1a90ca.
o
AH
87
d’une
surface
de
11a19ca.
Précise
que
les
frais
de
géomètre
et
de
mutation
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes.
Autorise
le Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
acquisition.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILES REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 43
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 01
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Office
de
Tourisme
:
Convention
2026
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
018-DE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
| Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
{ Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
{Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
{Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PÉPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
{Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
: M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie) Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
| Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
{Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
M.
S.
POPULAIRE,
Vice-Président
en
charge
du
Tourisme
rappelle
que
comme
chaque
année,
il y
aurait
lieu
de
valider
la convention
cadre
qui
lie la Communauté
de
Communes
à l'Office
de
Tourisme
du
Pays
du
Haut
Doubs
(voir
PJ).
Pour
l'année
2026,
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
s'élèverait
à 408
525.28€
(contre
413
139.18€
en
2025),
soit
58.65%
du
total
des
participations
des
5
EPCI
membres.
Ce
pourcentage
respecte
la
trajectoire
décidée
depuis
2023,
qui
vient
diminuer
progressivement
la
participation
de
la
CCLMHD.
Un
projet
de
convention
triennale
est
en
gestation
afin
de
donner
une
meilleure
lisibilité
aux
parties
prenantes
; il sera
vraisemblablement
proposé
dès
l'année
2027.
L'Office
de
Tourisme
prévoit
aussi
une
mise
à
jour
du
coefficient
de
touristicité,
sachant
que
certains
paramètres
qui
permettent
son
calcul
sont
en
perpétuelle
évolution
(nombre
de
lits touristiques
notamment). Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_018-DE
Ces
explications
entendues
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
moins
1
abstention
des
membres
présents,
le
Conseil
Communautaire
:
-
Valide
les
termes
de
la convention
proposée
pour
l’année
2026.
-__
Autorise
le Président
à signer
tous
les
documents
associés.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_018-DE
e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À À
LACS &
A MONTAGNES HaUL-DOUBS
DU HAUT-DOUBS Montagnes du Jura
1
CONVENTION-CADRE
Entre
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LACS & MONTAGNES DU HAUT-DOUBS
et
L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME
DU PAYS DU HAUT-DOUBS
Année 2026 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026_018-DE
2
ENTRE :
La Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs, ci-après désignée par « La Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs », représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie SAILLARD, autorisé par délibération en date du
ET
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, ci-après désigné par « L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs », représenté par son Président, Monsieur Sébastien POPULAIRE, autorisé par délibération en date du 06 décembre 2018.
PRÉAMBULE :
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 06 décembre 2018 validant la création d’un Office de Tourisme à l’échelle du Pays du Haut-Doubs et adoptant les statuts de la nouvelle association dénommée « Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ».
Vu la délibération de la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs approuvant les statuts de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Vu les dispositions de la loi N° 991-2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Article 1 : Objet de la convention – Dispositions générales
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les droits, obligations et responsabilités incombant aux Communautés de Communes issues du périmètre du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs ainsi que les participations financières dans le cadre du fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Article 2 : Objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans le cadre de sa mission de service public
La Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs, à travers sa participation financière, contribue au fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour la réalisation des missions de service public suivantes :
1) Gestion de l'accueil et de l'information touristique :
• Conseils éclairés aux visiteurs et aux habitants ;
• Collecte, tri et hiérarchisation de l’information touristique : connaissance fine de l’offre du territoire, organisation de bases de données ;
• Accueil physique, à distance et en mobilité des visiteurs : touristes, excursionnistes et population locale ;
• Développement des outils de diffusion de l'information (sites Internet, applications mobiles) pour faciliter le séjour à toutes les étapes du parcours client (avant, pendant et après séjour) et pour favoriser l’accroissement des retombées économiques sur le territoire. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
26 018-DE
3
2) Coordination des socio-professionnels et de tous les acteurs locaux du tourisme :
Dans cette optique, l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs aura pour mission de :
• Jouer un rôle d'apporteur d’affaires pour les professionnels du tourisme par le renvoi quotidien de consommateurs (hébergement, restauration, commerce, loisirs, culture) ; • Fédérer les professionnels autour d’une identité de territoire et de valeurs communes pour la destination ;
• Accompagner les professionnels pour développer leur activité en lien avec le Comité Départemental du Tourisme du Doubs et le Label Avenir Montagne ; • Structurer l’offre touristique et inciter les prestataires à qualifier cette offre, en lien avec le Comité Départemental du Tourisme du Doubs ;
• Impliquer les habitants dans la stratégie touristique du territoire.
3) Promotion et valorisation des atouts des territoires et destinations en :
• Assurant la promotion touristique du territoire et de la destination par tous les moyens disponibles (en ligne, sur les réseaux sociaux, dans des salons, par des "éductours", des voyages de presse, campagnes de communication…), en partenariat avec les Comité Départemental et Régional du Tourisme ;
• Valorisant la destination et l’offre du territoire par l’édition de guides, de brochures, par la diffusion de newsletters, d'emailing... dans l’optique de capter des clientèles ; • Suivant la e-réputation de la destination et le référencement sur les moteurs de recherche.
4) Analyse de l’activité touristique du territoire et des possibilités de développement en :
• Tenant à jour des tableaux de bord de l’activité touristique ;
• Assurant une veille permanente sur les pratiques touristiques ; • Etudiant et analysant les remarques des clients.
5) Afin de renforcer l’attractivité du territoire, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pourra également être amené à :
• Développer des animations et évènements ;
• Promouvoir le tourisme d’affaires ;
• Piloter des événements et manifestations sportifs, culturels ou musicaux pour augmenter directement la fréquentation et la consommation touristiques dans les territoires ;
• Organiser des congrès et des séminaires professionnels et rechercher des clientèles d’affaires ;
• Assurer au besoin la gestion de services ou d’équipements collectifs divers, en lien avec les collectivités et dans un cadre contractuel ;
• Apporter une assistance et expertise à l'élaboration des plans de développement touristique territoriaux.
Ces missions complémentaires pourront donner lieu à un financement accompagné de conventionnements spécifiques propres à chaque intercommunalité. Envové en oréfeciure le C6/02/2626
Reçu en préfecture le 08/02/2026 nn ‘ ESS ,
02/2026 Rs
4
Article 3 : Missions de développement de la commercialisation de l’offre
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, en complément de ses missions régaliennes, pourra assurer la mission optionnelle liée à la commercialisation afin de générer des recettes complémentaires :
• Assurer des visites guidées pour valoriser le patrimoine et la culture du territoire ; • Concevoir et vendre des produits touristiques en relation avec les professionnels du territoire ;
• Assurer la vente de produits boutique ;
• Gérer et assurer la vente de billetteries pour les visiteurs et la population locale (spectacles, musées, bateaux de croisière…) ;
• Proposer une gamme de services à ses adhérents (vente d’espaces, de services personnalisés…).
Article 4 : Conditions d’exécution de la mission de l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs décide librement des modalités de réalisation de son objet. Aussi, il a présenté à chaque intercommunalité et a fait valider en Conseil d’Administration son projet de structure 2022-2026.
Voici les engagements qui se traduisent à travers ce projet de structure :
• Une stratégie axée client :
o Habitant ;
o Excursionniste ;
o Touriste.
• Des objectifs selon les missions assurées :
o Accueillir : être au bon endroit et au bon moment ;
o Promouvoir : séduire et fidéliser nos clients ;
o Mettre en réseau : développer des partenariats avec et entre socioprofessionnels pour gagner en performance ;
o Commercialiser : développer des outils et services adaptés aux clients et proposer des produits en adéquation avec leurs besoins.
Un plan d’actions annuel est établi par l’équipe de l’Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs et validé par le Conseil d’Administration pour mettre en œuvre les enjeux de ce projet de structure.
En d’autres termes, l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs se propose de recourir aux moyens d’actions suivants :
• La mise en œuvre de la politique d’accueil touristique « au bon endroit au bon moment » :
o Gestion de la relation clients en Bureaux d’Information Touristique et à distance (téléphone, mail, réseaux sociaux) ;
o Gestion de la diffusion de l’information chez les « relais » du territoire o Gestion d’un accueil mobile
o Mutualisation d’espaces d’accueil ;
• L’élaboration d’une stratégie marketing pluriannuelle de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et de la Destination Haut-Doubs ;
• La mise en place d’une stratégie de mobilisation et de relations partenaires auprès des socio-professionnels ; Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
5
• Le développement de tous types de services pour favoriser la commercialisation de l'offre touristique.
Et de manière générale à tous moyens d’actions conforme à son objet.
Article 5 : Obligations de la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs
Dans le cadre de la mission et des objectifs confiés à l'Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs par la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs, cette dernière pourra accompagner l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans la réalisation de ses missions par des conseils.
TITRE II : MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 6 : Composition des ressources de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Conformément à ses statuts, les ressources de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs sont constituées par :
• Des subventions accordées par les collectivités publiques ;
• Des cotisations des membres ;
• La vente de produits, services ou prestations fournis par l’association ; • Des dons et legs ;
• Des ressources de toute nature, décidées par le Conseil d'Administration dans le cadre des présents statuts ;
• Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 7 : Détermination des participations financières
Afin de mettre en œuvre et déployer les missions régaliennes et optionnelles confiées par les délégants de la compétence « Office de Tourisme et Promotion du tourisme » à l’association Office de Tourisme Pays du Haut Doubs, l’ensemble des Communautés de Communes assurent le financement annuellement en deux parties :
• Subvention globale de fonctionnement 2026 : 682 890 €
Cette subvention assure la mise en œuvre des missions de service public inscrites à l’article 2.
• Subvention globale d’investissement 2026 : 13 657,80 €
Projet d’investissement prévisionnel 2026
Acquisition d’articles boutique 2 657,80 € Mise en place d’un reportage photos pour promouvoir le territoire 3 000 € Acquisition de matériel informatique et équipements 8 000 € TOTAL 13 657,80 €
Soit une subvention totale 2026 s’élevant à : 696 547,80 €.
Vu le relevé de décisions issu de la réunion du 19/09/2022 entre les 5 Communautés de Communes du périmètre du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, le montant de la subvention globale (fonctionnement et investissement) par EPCI est défini selon la clé de répartition suivante : Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
| 0 60203-79298 ee NRDE
6
CC Grand
Pontarlier
CC Entre
Doubs & Loue
CC Frasne
Drugeon
CC Altitude
800
CC Lacs et
Montagne TOTAL
2023 25,2875% 4,8450% 2,8750% 2,7175% 64,2750% 100,00%
2024 25,1750% 5,9200% 3,3900% 3,1150% 62,4000% 100,00%
2025 25,0625% 6,9950% 3,9050% 3,5125% 60,5250% 100,00%
2026 24,9500% 8,0700% 4,4200% 3,9100% 58,6500% 100,00%
Article 8 : Modalités de versement de l’aide à l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
Le montant de la participation de la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut- Doubs se répartie comme suit :
• Subvention de fonctionnement 2026 : 400 514,99 €
• Subvention d’investissement 2026 : 8 010,30 €
Soit un total pour l’année 2026 s’élevant à : 408 525,28 €.
La subvention sera versée en deux fois :
- Un acompte de 50% à la signature de la convention
- Le solde des 50% restants au plus tard le 30 septembre 2026.
Article 9 : Mission et conventionnement spécifique :
La participation annuelle, telle que déterminée à l’article 7 précédent et versée par la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs, a pour objectif de couvrir les dépenses de fonctionnement et d’animation liées aux missions d’intérêt général confiées à l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et décrites à l’article 2 de la présente convention.
Au cas où l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs serait reconnu compétent pour porter une assistance technique à la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs dans le cadre d’un projet spécifique faisant l’objet d’un portage financier prévoyant un budget spécifique pour la mission d’assistance au maître d’ouvrage, une convention ad-hoc serait établie entre la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs et l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Cette convention prévoira les objectifs, la durée et les modalités financières de l’intervention de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs pour le compte de la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs.
Au titre de l’année 2026 :
• L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs assurera la vente des redevances nordiques, en Bureau d’Informations Touristiques, pour le compte de la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs, selon ses possibilités d’accueil du public.
La Communauté de Communes fournira le matériel informatique (PC, imprimante, tickets) et logiciel pour mener à bien cette mission.
La responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de vente due à sa politique d’accueil du public. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs assurera l’encaissement des redevances et prendra à sa charge les frais qui y sont inhérents.
Pour le service rendu, une commission de 5% du montant des ventes réalisées par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs lui sera reversée. Envové en oréfeciure le C6/02/2626
Reçu en préfecture le 06/03/2626 sans sas
Pubiié te 06/02/2026 RSS
189565-20260202-2026_018-DE
7
• L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs assurera un soutien à :
o L’association Syndicat d’Initiative de la Vallée des Deux Lacs pour le suivi et l’organisation de l’événement « Journée sans voitures ». Au-delà de ses missions régaliennes, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs mettra à disposition du temps de travail pour le volet administratif et le suivi de l’organisation de l’évènement. La Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs autorise l’Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs à contractualiser avec le Syndicat d’Initiative de la Vallée des Deux Lacs, sous la forme d’une convention de partenariat, pour mettre en œuvre et cadrer cette mise à disposition.
Le temps de travail dédié sera valorisé au bilan comptable de l’association Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
o La Mairie des Fourgs pour le suivi et l’organisation de la manifestation « Festival des Terroirs sans Frontières ». Au-delà de ses missions régaliennes, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs mettra à disposition du temps de travail pour assurer une partie des fonctions supports et communication. La Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs autorise l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs à contractualiser avec la Mairie des Fourgs, sous la forme d’une convention de partenariat, pour mettre en œuvre cette mise à disposition.
Le temps de travail dédié sera valorisé au bilan comptable de l’association Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
TITRE III : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX :
Article 10 : Convention d'occupation précaire des locaux
La mise à disposition de locaux par les Communautés de Communes pour l’exercice des missions de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs fera l’objet d’une convention d’occupation spécifique.
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne pourra utiliser les locaux à d’autres fins que celles nécessaires pour mener à bien les missions énumérées dans la présente convention.
Article 11 : Assurances :
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs devra assurer selon les principes de droit commun :
• Les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments ;
• Ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers, liés à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à dispositions ;
• Ses propres biens ;
• Ses propres préjudices (perte d’exploitation, de jouissance…).
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre les collectivités, l’occupant et son assureur. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs devra produire aux collectivités propriétaires, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026_018-DE
8
TITRE IV : CONTRÔLE ET ENGAGEMENTS
Article 12 : Obligations particulières de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
L'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est tenu d’affecter les fonds reçus par la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs aux objectifs et actions décrites à l’article 2.
Pour en attester la bonne exécution de la dépense et la conformité de l’affectation, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs est tenu de présenter, à la fin de chaque exercice : • Un bilan d’activité détaillé
• Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux Comptes
Ces deux documents seront préalablement validés en Assemblée Générale de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
Par ailleurs, L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs sera tenu à des indicateurs de suivi de son activité qui sont :
1) Fréquentation de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour des tableaux de bords permettant de suivre l’évolution de la fréquentation de chacun des bureaux en nombre de visiteurs, nombre de renseignements donnés à l’accueil, par téléphone ou par moyens électroniques. L’Office de Tourisme enregistre l’origine des clientèles.
2) Adhésion des socioprofessionnels à la démarche de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs rend compte, chaque année, du nombre de socioprofessionnels partenaires et de la nature des partenariats (achats d’espaces, référencement web,…).
3) Web et réseaux sociaux
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs utilise Google Analytics pour suivre la performance de ses outils numériques et rend compte annuellement à la Communauté de Communes Lacs & Montagnes du Haut-Doubs de la fréquentation de ses différents sites Internet. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs développe sa communication sur les réseaux sociaux et rend compte de l’audience sur ces réseaux avec les moyens qui y sont dédiés.
4) Enquête de satisfaction clients – Réclamations / Suggestions
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs diffuse des questionnaires de satisfaction des clients afin de connaitre les éléments de satisfaction et d’insatisfaction de la clientèle. Il rend compte quantitativement et qualitativement du résultat de ces enquêtes. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs enregistre les suggestions et réclamations des clients et met à jour des tableaux de bord thématiques pour suivre l’évolution des motifs d’insatisfaction de la clientèle.
5) Chiffre d’affaires du service commercial
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs suit, année par année, l’évolution de son chiffre d’affaires pour les différents produits de son service commercial : séjours tout compris, vente d’activités de loisirs, vente de visites guidées, vente de redevances ski de fond, vente Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026_018-DE
9
boutique, …
6) Analyse des retombées des actions de relations avec la presse
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs analyse les retombées de ses actions avec la presse : nombre de communiqués de presse, nombre de journalistes accueillis, …
7) Analyse budgétaire pluriannuelle
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs tient à jour un tableau de bord annuel des différents éléments de son budget :
• Evolution du montant des participations des acteurs économiques • Evolution de la masse salariale
• Evolution du produit global de ses ventes
• Evolution du budget communication
Article 13 : Contrôles administratifs, techniques et financiers
Le contrôle de l’action et des activités l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs se fait à priori sur la base d’un plan d’actions et d‘un budget prévisionnel présenté en début d’exercice, et a posteriori sur la base des éléments fournis aux bilans d’activités et des éléments financiers clôturant l’exercice.
TITRE IV : DURÉE ET RÉSILIATION
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an et concerne l’année 2026.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un exercice budgétaire.
La résiliation doit être acceptée par l’ensemble des Communauté de Communes.
Si une Communauté de Communes souhaite se retirer, elle reste redevable de sa participation sur la durée de la convention.
Article 16 : Litiges, contestations et contentieux
Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche de conciliation. A défaut de solution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétant.
Article 17 : Modifications et ajouts
Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant. Office de Tourisme
du Pays du Haut-Doubs
6, Place Xavier Authier
25370 METABIEF
Tél. 03 81 49 13 81
vaww.destination-haut-doubs.com
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_018-DE
10
Fait à Métabief, le 21/01/2026.
En 2 exemplaires.
Pour l'Office de Tourisme Pour la Communauté de Communes du Pays du Haut-Doubs, Lacs & Montagnes du Haut-Doubs,
Le Président Le Président REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote :
Pour
: 44
Contre : / Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Tourisme
:
Demande
de
classement
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
019-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin},
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{ (Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
| M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie). Procurations:
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
station
touristique
pour
les
|Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie}
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
{Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
communes
de
Jougne,
Les |
Les Fourgs), Mme JURCEVIC
Lucie ayant donné procuration à M. DEQUE
Gérard
Hôpitaux-Neufs,
Métabief
et | (Métabien,
M. PELLEGRINI
Syivain ayant donné
procuration à M. FAIVRE
Michel (Oye et
Les
Longevilles-Mont-d’Or
| Pallet)},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
M.
S.
POPULAIRE,
Vice-Président
en
charge
du
Tourisme
indique
que
les
quatre
communes
du
Tour
du
Mont
d'Or,
à
savoir
Jougne,
Les
Hôpitaux-Neufs,
Métabief
et
Les
Longevilles-Mont-d'Or,
sont
toutes
classées
«
Communes
Touristiques
».
Cette
première
étape
permet
aujourd'hui
à
la
Communauté
de
communes,
compétente
pour
instruire
ces
demandes,
de
déposer
un
nouveau
dossier
en
vue
de
l'obtention
du
classement
«
station
de
tourisme
».
Au
vu
de
leur
attractivité
touristique,
le
territoire
de
ces
quatre
communes
dispose
de
l'ensemble
des
qualités
requises
pour
l'obtention
de
ce
label.
ll précise
que
ce
classement
implique
plusieurs
effets
pour
les
communes
concernées,
tant
en
termes
d'avantages
que
de
contraintes.
Parmi
les
obligations
figurent
notamment
le
niveau
de
classement
de
l'office
de
tourisme
(catégorie,
classement
valable
cinq
ans)
ainsi
que
le
maintien,
dans
la
durée,
d'un
taux
suffisant
d'hébergements
classés. S'agissant
des
avantages,
ce
classement
permet
notamment
la
possibilité
de
majorer
les
indemnités
des
élus
municipaux,
après
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
classées
en
station Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
019-DE
de
tourisme,
ou
encore
l'affectation
directe
du
produit
de
Ta
taxe
additionnelle
aux
droits
d'enregistrement
ou
de
la
taxe
de
publicité
foncière.
Il précise
que
des
informations
complémentaires
pourront
être
apportées
à
ceux
qui
le
souhaitent.
Le
Président
rebondit
sur
ces
propos
en
rappelant
que
le
classement
en
station
de
tourisme
constitue
un
outil
pertinent
de
valorisation
du
territoire.
Toutefois,
son
intérêt
ne
peut
être
pleinement
apprécié
sans
une
réflexion
sur
sa
traduction
financière
et
institutionnelle
à
l'échelle
intercommunale.
Dans
un
contexte
où
la
CCLMHD
exerce
la
compétence
tourisme
et
en
assume
les
charges,
il cite
notamment
l'exemple
du
financement
de
l'Office
de
tourisme,
dont
la
participation
versée
par
la
communauté
de
communes
est
financée
par
l'ensemble
des
contribuables
des
32
communes,
il invite
le
prochain
exécutif
à
engager
une
réflexion
sur
les
modalités
de
partage,
de
mutualisation
ou
de
reversement
de
certaines
ressources
issues
du
classement,
en
particulier
la
taxe
additionnelle
aux
droits
d'enregistrement
ou
la
taxe
de
publicité
foncière,
afin
de
garantir
la
cohérence,
l'équité
et
l'efficacité
de
la
politique
touristique
communautaire.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Communautaire,
décide
de
:
-
Se
prononcer
favorablement
sur
la
demande
de
classement
de
ces
quatre
communes
en
« stations
de
tourisme
».
-__
Autoriser
le
Président
à
déposer
auprès
de
la
Préfecture
le
dossier
nécessaire
à
ce
classement.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote :
Pour
: 44
Contre
: /
Blancs
et
nuls
: /
Abstention :
/
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Nordique
:
Convention
tripartite
de
mise
à
disposition
d’un
broyeur
à
déchets
verts
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_020-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne},
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
{Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michet
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe)},
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
{Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie). Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
{Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
{Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DÉQUE
Gérard
{Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAÎVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
Le
Président,
M.
JM.
SAILLARD
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
que
le
Syndicat
Mixte
pour
la
Prévention
et
la
Valorisation
des
déchets
du
Haut-Doubs
(Préval)
et
le
Syndicat
Mixte
de
Collecte
des
Ordures
Ménagères
(SMCOM)
propose
de
mettre
à
disposition
de
la
CCLMHD
un
broyeur
à
déchets
verts.
Le
broyeur
acquis
par
Préval,
et
suivi
et
entretenu
par
le
SMCOM
qui
est
également
signataire
de
la
convention. La
mise
à
disposition
du
broyeur
se
fera
à
titre
gratuit
mais
le
personnel
de
la
CCLMHD
devra
être
autorisé
et
formé
préalablement
à
son
utilisation.
La
convention
est
signée
pour
une
durée
d'un
an
avec
tacite
reconduction. Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_020-DE
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Communautaire
:
-
Autorise
le Président
à signer
la présente
convention
tripartite
de
mise
à disposition
d’un
broyeur
de
déchets
verts
entre
Préval,
le SMCOM
et la
CCLMHD.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
© COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LACS &
MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
Preval, ENGAGÉS ENSEMBLE smcèm Syndicat mine de collecte des ordures ménagères
1
Convention tripartite de mise à disposition d’un
broyeur à déchets verts
Entre les soussignés :
- Le Syndicat Mixte pour la Prévention et la Valorisation des déchets du haut-Doubs, Préval
Haut-Doubs, 25300 PONTARLIER, représenté par son Président, Mr Claude GINDRE, habilité
par une délibération du Conseil Syndical en date du 24 septembre 2020.
o Ci-après dénommé « Préval », d’une part,
Et
- Le Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères (SMCOM), 25300 PONTARLIER,
représenté par son Président, Mr Christian VALLET, habilité par une délibération du Conseil
syndical du 10 septembre 2020.
o Ci-après dénommée « la collectivité référente » d’autre part.
Et
- La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs représentée par son
Président, M Jean-Marie Saillard, habilité par une délibération du conseil intercommunautaire
du ……………………………………………………..
o Ci-après dénommée « la collectivité utilisatrice »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par ses compétences, Préval assure la valorisation des déchets verts issus des 14 déchèteries et 3
plateformes de dépôt de déchets verts présentes sur son territoire. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
2
Dans le cadre de son programme local de prévention des déchets puis de la labellisation « territoire
Zéro Déchets, Zéro Gapsi », Préval souhaite agir sur la quantité des déchets verts collectés en
déchèterie en proposant des alternatives aux communautés de communes et communes présentes
sur le territoire du syndicat. Il est ainsi proposé de mettre à disposition des broyeurs de déchets verts
pour favoriser le recyclage des déchets végétaux sur place, notamment en paillage sur les espaces verts
municipaux.
Depuis 2024, ce dispositif est désormais ouvert à toute structure associative ou tout établissement
public situé sur le territoire de Préval.
Préval s’appuie sur un réseau de communautés de communes référentes. Chaque partie prenante sera
responsable de façon limitée du broyeur qui lui est confié.
Chacune s’engage librement et individuellement avec Préval HD dans cette opération mais dispose de
la faculté de résilier son engagement selon les modalités fixées à l’article 6 de la présente convention.
Le retrait ou l’ajout d’une nouvelle collectivité dépositaire n’aura aucun effet sur les engagements des
autres collectivités.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un broyeur de
déchets verts acquis par Préval et les responsabilités de chacune des parties intervenantes.
Article 2 : Responsabilités de chacune des parties
• Préval Haut-Doubs
Propriétaire du broyeur, Préval en assure la couverture par une police d’assurance « responsabilité
civile engins » et « bris de machine » suivant la réglementation en vigueur.
En conséquence, Préval prend en charge les réparations des sinistres inhérentes à sa responsabilité de
propriétaire du broyeur. Les réparations des pannes et casses seront assurées par Préval à condition
que tous les cosignataires aient bien respecté les modalités inscrites dans cette convention, effectué
correctement les entretiens réguliers et respecté les consignes d’utilisation.
• La collectivité référente :
La collectivité référente met gracieusement à disposition un local fermé et sécurisé afin d’y entreposer
le broyeur en dehors des périodes d’utilisation
S’agissant du local, il est entendu que la collectivité référente prend à sa charge l’assurance des locaux.
Elle doit en outre vérifier qu’elle dispose d’une police d’assurance lui permettant de garantir les risques
inhérents à sa responsabilité de référente du broyeur. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
3
La collectivité référente est chargée du suivi et de l’entretien du broyeur à déchets verts. Un ou
plusieurs de ses agents sont formés à l’utilisation du broyeur afin de pouvoir à leur tour former les
personnes désignées par les structures utilisatrices. La collectivité référente devra signaler à Préval
toute dégradation effectuée par une collectivité utilisatrice.
• La structure utilisatrice :
Dûment autorisée par Préval après signature de cette convention et réalisation de la formation
d’utilisation, elle aura la responsabilité du broyeur dès lors que le matériel aura quitté le local de dépôt.
Sa responsabilité devra être couverte par d’une police d’assurance et prendra effet dès la prise en
charge du broyeur et se substituera à celle de la collectivité référente.
En outre, sa responsabilité s’entend pour les phases de transport et d’utilisation jusqu’à la restitution
à la collectivité référente du matériel. La structure utilisatrice devra signaler tout disfonctionnement à
la collectivité référente soit lors de l’utilisation du broyeur, soit lors du retour du matériel.
Article 3 : Conditions de la mise à disposition du local et du stockage du broyeur
Le broyeur devra être stocké à l’abri des intempéries. La structure responsable du broyeur devra
s’assurer que le stockage reste compatible avec la nature des locaux choisis.
Article 4 : Conditions de prêt du broyeur
Préalablement à tout prêt, la structure utilisatrice devra y être autorisée par Préval HD. en signant la
présente convention.
De façon opérationnelle, la structure utilisatrice traitera directement avec la collectivité référente des
modalités d’enlèvement du matériel. La collectivité référente sera quant à elle informée de
l’autorisation donnée par Préval et devra avant toute mise à disposition du broyeur s’assurer de
l’effectivité de l’autorisation.
Avant toute mise à disposition et sous la responsabilité de la collectivité référente, un état des lieux
sera pratiqué. Il en sera de même au retour du matériel (les fiches d’état des lieux sont présentées en
Annexe 1 et 2). Pour ce faire, elle désignera un ou plusieurs agents référents en charge de cette
opération.
Toute anomalie ou dégradation concernant le matériel devra impérativement être signalée à Préval
par la collectivité référente. En cas de suivi irrégulier des prêts ne permettant pas d’imputer une
casse à une collectivité utilisatrice, les réparations seront à la charge de la collectivité référente. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
4
Article 5 : Condition d’utilisation du broyeur
5-1 : L’utilisateur et sa qualité
La structure utilisatrice devra s’assurer que toutes personnes désignées par ses soins sont en capacité
d’utiliser le broyeur dans les conditions de sécurité définies lors de la formation initiale et lors de l’état
des lieux de départ. Elle doit également s’assurer que chaque personne désignée par elle est couverte
par sa propre police d’assurance.
En aucun cas la structure utilisatrice n’aura recours à une sous-location ou à un prêt sans que Préval
en soit informé.
5-2 : Formation préalable à la prise de main
Les personnes autorisées à utiliser le broyeur devront obligatoirement suivre une formation initiale de
30 à 45 minutes afin de pouvoir utiliser le broyeur. Cette formation sera réalisée par un des agents
désignés par la collectivité référente
Lors de chaque état des lieux de départ seront rappelés les consignes de sécurité, le fonctionnement
du broyeur et ainsi que les points de contrôle et de nettoyage.
La structure utilisatrice ne pourra utiliser le broyeur qu’à la condition que les personnes désignées
pour l’utiliser aient suivi cette formation.
5-3 : Le transport
Le transport du broyeur mis à disposition nécessite la détention du permis B (PTAC 750 kg). Le matériel
peut être attelé à un véhicule si ce dernier est équipé d’une attache-remorque.
5-4 : La sécurité
La structure utilisatrice devra mettre à disposition de son personnel les équipements de protection
individuelle adaptés. Sont recommandés le port de gants, de lunettes de protection, de bouchons
auditifs ou d’un casque antibruit et de vêtement de travail adaptés à ce type de chantier.
Préval se dégage de toute responsabilité en cas d’accident corporel causé par une utilisation non
conforme du matériel ainsi qu’à un manquement au port d’équipements de protection individuelle.
L’utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité transmises lors de la réception du broyeur.
La structure utilisatrice doit transporter le broyeur avec prudence et conformément aux codes de la
route et autres règlementations et notamment sans être sous influence éthylique ou narcotique.
Conformément au principe de personnalité des peines, la structure utilisatrice est responsable des
infractions commises pendant la durée du prêt.5-5 : Entretien et fonctionnement
• La collectivité référente :
Elle est chargée de réaliser les états de lieux de départ et de retour du broyeur et de s’assurer du bon
état du matériel. Toute dégradation constatée devra être communiquée à Préval HD afin de
d’imputer les réparations à la collectivité responsable ou à Préval selon le type de casse occasionnée. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
5
• Préval Haut-Doubs
Préval prend en charge les gros entretiens du broyeur : vidanges, les pannes mécaniques, le
changement des fléaux en cas d’usure normale et le remplacement des filtres.
• La structure utilisatrice :
Elle s'engage à assurer l’entretien courant du broyeur pendant toute l a durée du prêt. L’entretien
comprend notamment le nettoyage du broyeur avant chaque fin de prêt ainsi que le graissage
régulier de certains éléments mécaniques lors des utilisations prolongées du broyeur.
En cas de prêt sur plusieurs jours, la collectivité s’engage à stocker le broyeur à l’abri, dans un
espace clos et sécurisé. Toute détérioration ou vol du matériel lié au non-respect de ces 2
obligation sera de la responsabilité de la collectivité utilisatrice.
La structure utilisatrice prend en charge le carburant au fonctionnement du broyeur (E5
exclusivement = ex-Sans plomb 98). Le réservoir devra être rendu plein de manière systématique.
5-6 : Travaux sur le broyeur
Dans le cas où des travaux de toute nature, notamment d’entretien, de réparation ou de
modification effectuée par Préval, réalisés sur le broyeur prêté, nécessiteraient l’annulation d’un
prêt, la collectivité utilisatrice ne pourra demander aucune contrepartie à Préval HD.
5-7 : Evacuation du broyat
Préval a pour objectif de réduire le tonnage des déchets verts entrants en déchèterie. En
conséquence, la mise à disposition du broyeur est conditionnée à l’utilisation du broyat en
autonomie sur la commune utilisatrice, en paillage sur les espaces verts municipaux par exemple.
En cas de surplus, un stockage, une distribution aux habitants ou l’alimentation de sites de
compostage partagés peuvent-être organisés. Des échanges avec d’autres communes et des
paysagistes pourraient également avoir lieu.
En aucun cas le broyat obtenu ne pourra être déposé sur les plateformes des déchets verts dans
les déchèteries.
Article 6 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est signée pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
➢ Résiliation de plein droit constatée par Préval haut-Doubs :
La convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect par la collectivité référente ou
utilisatrice de l’une des obligations lui incombant citées dans la présente convention tripartite. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
6
En cas de non-respect de ses obligations conventionnelles, la collectivité fera l’objet d’une mise
en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois de cette mise en demeure, la résiliation de la présente
convention sera constatée et notifiée par Préval à la collectivité référente ou à la structure
utilisatrice par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet un mois après la
date de réception de cette dernière.
➢ Résiliation à l’initiative de la collectivité dépositaire ou utilisatrice
La collectivité référente ou la structure utilisatrice pourra résilier la présente convention à tout
moment. Cette résiliation sera notifiée à Préval HD par lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle prendra effet trois mois après la date de réception de la lettre recommandée par
Préval pour la collectivité référente. La résiliation aura un effet immédiat pour la collectivité
utilisatrice à réception du courrier recommandé.
Article 7 : Conditions financières
Il est rappelé que la mise à disposition des locaux par Préval et des locaux par la collectivité
référente s’effectuent à titre gratuit. Aucun dépôt de garantie n’est exigé dans ce cadre.
Article 8 : Compétence judiciaire
En cas de litige dans la mise à disposition tant des locaux que du broyeur, la collectivité référente,
la structure utilisatrice et Préval rechercheront d’abord, et avant toute action contentieuse, une
solution de concertation.
Néanmoins, et à défaut de solutions concertées, les litiges auxquels pourraient donner lieu la
présente convention seront soumis au tribunal administratif de Besançon compétent.
Signatures
Fait en 3 exemplaires originaux,
Pour Préval Haut-Doubs Pour la collectivité référente Pour la structure utilisatrice
Le Président Le Président Le XXXXX
Claude GINDRE Christian Vallet …………
Le…………… Le…………… Le…………… Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
Etat des lieux du broyeur de déchets verts
Haut - Doubs
DÉPART o°e
smcem ) Nom de la collectivité UtilisGtrice =... nr nnrnnnrnnnnnrnnnnrnnnne .— mm gun
pré}al
Nom et Prenom: rrnnrnnnr ne snnrnnen nn ennrnnrrnnrnns annees
| Téléphone : een nnennnenernnnenenennnenenennneneneneneneee
Validation Commentaires Les différents points de contrôle
du contrôle
Remise de la cle de contact
Contrôle de la carrosserie du broyeur
Contrôle de 13 remorque (état, présence de
la rampe de feu...)
Mise en place de la soulotte
Vérification du rotor {ouverture du capot
avec la clef) = présence d'aucun déchet
Contrôle du niveau d'huile (jauge)
Vérification du plein de carburant
(Sans Plomb 95)
Contrôle du fonctionnement du broyeur
{marche/arrêt, bruits anormaux...)
Relevé du compteur horaire au départ
Caisse d'entretien :
- Huile moteur
- Pompe à graisse
- Bombe de graisse
- Kit EPI: à vérifier
- Cliquet + douille 22mm
Remise de la fiche d'utilisation du broyeur
*
Retour prévu le à
Q Merci de respecter cette plage horaire
Signature de la personne référente Signature de la collectivité utilisatrice
De la collectivité dépositaire
Nom et Prénom
7
Annexe 1 : Fiche état des lieux de départ du broyeur Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026 EM
ID : 025-200069565-20260203-2026_020-DE
Etat des lieux du broyeur de déchets verts
préVai RETOUR D, a Haut : Doubs _— —.— ge
Les différents points de contrôle Validation du
contrôle
Commentaires
Remise de la cle de contact
Contrôle de la carrosserie du broyeur
Contrôle de la remorque (état, présence
de la rampe de feu...)
Mise en place de [3 goulotte
Vérification du rotor
Contrôle de l'état des parties coupantes
Contrôle du fonctionnement du broyeur
{marche/arrêt, bruits anormaux...)
Contrôle du niveau d'huile (jauge)
Vérification du plein de carburant
{Sans Plomb 95)
Caisse d'entretien :
- Huile moteur
- Pompe 3 graisse
- Bombe de graisse
- Kit EPI (Casque, lunette, masque)
- Cliquet + douills 22mm
Relevé du compteur horaire au retour
Durée de fonctionnement pendant le
prêt
Estimation du broyat produit en m*
Comment est utilisé le broyat produit
Signature de la personne référente
De la collectivité dépositaire
Nom et Prénom
Signature de la collectivité utilisatrice
Nom et Prenom
8
Annexe 2 : Fiche état des lieux de retour REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés : / Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 44
Contre :
/
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_021-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Maipas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
d'Oye-
et-Pallet
:
Contractualisation
de
2
Pré
de
390
000€
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
| Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
| Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie). Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
ts
(Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz)
M.
JY.
BOUVERET
Vice-Président
en
charge
de
la
Santé
rappelle
que
le
chantier
de
la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
d'Oye-et-Pallet
a débuté
en
avril
2025.
Ce
projet
représente
un
coût
global
de
2
154
701,51
€
H.T.
détaillé
comme
il suit : Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le
06/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026_021-DE
Détail
coût
travaux
(APD)
Lot
Titre
Montant
HT
Montant
T.V.A. |
Montant
TTC
1
TERRASSEMENTS
- VRD
160
366,15
€
32
073,23
€
192
439,38
€
2
MACONNERIE
314
289,14 €
62 857,83
€
377
146,97
€
3
OSSATURE
BOIS
- COUVERTURE
- MEN
EXT.
740
169,70€|
148
033,94
€
888
203,64
€
4
AGENCEMENT
166
378,44
€
33
275,69
€
199
654,13
€
5
SERRURERIE
4 550,00
€
910,00
€
5 460,00
e
6
SOLS
SOUPLES
ET
FAÏENCES
31
654,62
€
6
330,92
€
37
985,54
€
7
CHAUFFAGE
ECS
VENTILATION
SANITAIRE
153
144,80
€
30
628,96
€
183
773,76€
8
ECLAIRAGE
ET
ELECTRICITÉ
77
000,00
€
15
400,00
€
92
400,00
€
9
ASCENSEUR
20
100,00
€
4 020,00
€
24
120,00
€
10
SOLAIRE
PHOTOVOLTAÏQUE
15 690,00 €
3 138,00
€
18 828,00 €
11
FONDATIONS
SPECIALES
(PIEUX)
62
105,60
€
12
421,12
€
74
526,72 €
TOTAL
:
1745
448,45€|
349089,69€|
2 094
538,14
€
MOBILIER
10
000,00
€
2
000,00
€
12
000,00
€
SIGNALETIQUE
13
000,00
€
2
600,00
€
15
600,00
€
TOTAL
:
1768
448,45€|
353689,69€|
2 122
138,14€
Etudes
préalables
HT
TTC
Etudes
géotechniques
9 800,00
€
11
760,00
€
Relevé
topographique
2 250,00
€
2 700,00
€
Bornage
du
terrain
2
120,00
€
2
544,00
€
Etanchéité à
l'air
1 240,00
€
1 488,00
€
Test
étanchéité
des
réseaux
3
500,00
€
4
200,00
€
Divers
6
000,00
€
7
200,00
€
TOTAL
24
910,00
€
29
892,00
€
Publications
de
marché
Consultation
MOE
Est
Républicain
939,38
€
1127,26€
Consultation
MOE
720,00
€
864,00
€
Consultation
fin
2024
720,00
€
864,00
€
Reconsultation
lot
4
720,00
€
864,00
€
TOTAL
3
099,38
€
3 719,26
€
Frais
de
notaire
- achat
terrain
2 000,00
€
2 400,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
021-DE
Contrôleur
technique
APAVE
HT
TTC
Mission
contrôle
technique
8
575,00
€
10
290,00
€
Attestation
parasismique
500,00
€
600,00
€
TOTAL
9
075,00
€
10
890,00
€
Coordonnateur
SPS
Cs/2
4
785,00
€
5
742,00
€
Assurances
construction
DO
+
TRC
17
689,67
€
21227,60
€
TOTAL
GENERAL
2154
701,51
€
2
585
641,81
€
Honoraires
techniques
Maîtrise
d'œuvre
Indemnités
concours
candidats
non
retenus
13
000,00
€
15
600,00
€
Indemnités
jury
concours
3 042,01
€
3 650,41
€
Esquisse
(Concours)
ESQ
6846€
8215€
Avant-Projet
Sommaire
APS
24
498
€
29398€
Avant-Projet
Définitif
APD
32226€
38671€
Projet
PRO
45
788
€
S4
946
€
Assistance
contrats
travaux
ACT
9 854
€
11825
€
Execution
&
Synthèse
EXE
30
823
€
36988€
Direction
Execution
Travaux
DET
36717€
44
060
€
Assitance
Opérations
Réception
AOR
7
949
€
9
539
€
Ordonnancement
Pilotage
Coordination
OPC
9483
€
11380
€
Mission
Complémentaire
STD
STD
2
000
€
2400
€
TOTAL
222
226
€
266
671,21
€
Conduite
d'opération
(AMO)
avec
avenant
Tranche
ferme
14
555,00
€
17
466,00
€
Tranche
optionnelle
1
38
627,00 €
46
352,40
€
Tranche
optionnelle
2
49
286,00
€
59
143,20
€
TOTAL
102
468,00
€
122
961,60
€ Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le 06/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_021-DE
Dans
ce
cadre,
les
partenaires
financiers
ont
été
sollicités
avec
un
montant
global
de
subvention
global
attendu
du
1 442
299
€
:
Subventions
DETR
512 668,00 €
CD25
478 843,00 €
16 000,00 €
Région
175 000,00 €
150 000,00 €
SYDED
14 019,00
€
TOTAL
1
346
530,00
€
validé validé validé en
cours
Il y
a donc
un
reste
à
charge
d'environ
800
000
€
pour
lequel
il est
proposé
de
contracter
un
emprunt.
Cinq
organismes
bancaires
ont
été
sollicitée.
Les
offres
de
prêt
reçues
ont
été
présentées
aux
membres
du
Conseil
Communautaire.
Après
étude
des
offres
le conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
retenir
2 organismes
bancaires
à
part
égale :
-
La
Caisse
des
Dépôt
dont
les
caractéristiques
du
prêt
sont
les
suivantes :
Ligne
du
Prêt
: Transformation
Ecologique
Montant
: Quatre
cent
mille
(400
000€)
Pas
de
phase
de
préfinancement
Durée
d'amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel:
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+ 0.5
%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
Amortissement
: Déduit
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6 points
de
base)
du
montant
du
prêt
-
Le
Crédit
Mutuel
dont
les
caractéristiques
du
prêt sont
les
suivantes
:
Montant
: Quatre
cent
mille
(400
000€)
Durée
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Taux
fixe
3.75
%
Frais
de
dossier
0.10
%
du
montant
du
prêt
soit 390
€
Pour
ces
deux
prêts,
le
Conseil
autorise
son
Président
délégataire
dûment
habilité,
à
signer
seul
les
Contrat
des
deux
Prêts
réglant
les
conditions
de
ces
Contrats
et la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Décide
que
ces
crédits
seront
repris
dans
le budget
primitif 2026.
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés : / Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 44
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Objet
de
la
délibération
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
d'Oye-
et-Pallet
:
Convention
avec
le
Syndicat
Mixte
Doubs
Très
Haut
Débit
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026
022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Ciaude
(Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
{Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PÈPE
Michel
{Montperreux}),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Mañe
(Remoray
Boujeons),
M.
MEYER
Benjamin,
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents
: M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
| Sylvain
(Rondefontaine)
Excusés
: M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
(Labergement
Sainte
Marie) Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à
M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à
M
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
M.
JY.
BOUVERET
Vice-Président
en
charge
de
la
Santé
rappelle
que
les
travaux
de
la
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
d'Oye-et-Pallet
ont
débuté
au
printemps
2025.
En
vue
de
son
usage
par
les
professionnels
de
santé,
il
est
prévu
d'y
installer
des
lignes
de
communication
à
très
haut
débit
en
fibre
optique.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
de
conventionner
avec
le Syndicat
Mixte
Doubs
Très
Haut
Débit
afin
de
lui confier
les
missions
de :
o
Mise
à
disposition
;
o
Installation
;
o
Gestion;
o
Entretien;
des
lignes
déployées
et ce,
pour
une
durée
de
20
ans. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
EM
ID
: 025-200069565-20260203-2026_022-DE
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
Convention
de
mise
à
disposition,
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
– Page 1/10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
Monsieur Denis LEROUX, President du SYNDICAT Mixte Doubs Très Haut Débit, agissant au nom et pour le compte du SYNDICAT Mixte Doubs Très Haut Débit, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Comité Syndical du SYNDICAT Mixte Doubs Très Haut Débit en date du 16 Septembre 2021.
Ci-après dénommée « le SYNDICAT »,
ET
Le Propriétaire :
☒ Propriétaire
Communauté de communes des lacs et montagnes du Haut Doubs représentée par M Jean Marie SAILLARD (ayant tous pouvoirs de signature de ce document)
Adresse :
5 Rue de la Caserne
25370 LES HOPITAUX VIEUX
L’adresse du bien concerné se trouve à l’Article 10.
Ci-après dénommé « Le Propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Propriétaire dispose d’un immeuble collectif ou d’un ensemble loti d’habitations individuelles (ci-après désigné par l’‘Immeuble’), dont le permis de construire a été déposé après le 1er Octobre 2016 pour les immeubles collectifs ou bien dont le permis d’aménagement a été déposé après le 1er Octobre 2016 pour les lotissements dont il assure la gestion. Le ‘Propriétaire’ souhaite le raccorder au réseau départemental de fibre optique.
A ce titre, le SYNDICAT doit conventionner avec le ‘Propriétaire’ (les propriétaires privés ou public, syndics de copropriété, les bailleurs sociaux, aménageurs) d’immeuble collectif ou d’ensemble d’habitations individuelles, dont le permis de construire ou d’aménager a été déposé après le 01/10/2016 afin d’être autorisé à accéder aux parties communes générales de l' Immeuble, aux infrastructures d’accueil et aux lignes de communications électroniques en fibre optique déjà en place et ainsi permettre le raccordement dudit ‘Immeuble’ et de ses locaux au réseau de fibre optique.
Le SYNDICAT est l’organisme public créé par arrêté préfectoral n°2013_058_0029 du 27 février 2013 à l’initiative du Département et des intercommunalités du Doubs. En s’appuyant sur la compétence L1425-1 transférés par ces derniers, le SYNDICAT est porteur d’un projet d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit à l’échelle du département du Doubs. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
– Page 2/10
Le SYNDICAT assure la maitrise d’ouvrage directe de la construction de ce réseau via ses marchés de travaux et de maitrise d’œuvre. Le SYNDICAT confie ensuite l’exploitation des installations à un opérateur spécialisé sous forme d’une délégation de service public (ci-après le ‘Délégataire’). Pour information, le Délégataire à la signature de la présente Convention et – sauf résiliation anticipée – jusqu’au 10 janvier 2036, est la société Ménippe, filiale d’Altitude Infra., agissant sous le nom commercial de Dioptic.
Dans le cadre de la présente Convention, le SYNDICAT endosse donc le rôle de l’‘Opérateur d’immeuble’ pour les habitants de l’Immeuble, qui est en charge de la gestion des Lignes mises à disposition et de leur commercialisation aux opérateurs de services choisis par les habitants de l’Immeuble, étant entendu que cette fonction est déléguée à son ‘Délégataire’, dès la prise en exploitation des Installations par ce dernier.
La présente Convention est conclue sur le fondement de l’article L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et des articles R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le terme ‘Boîtier de Pied d’Immeuble’ désigne le Boitier optique permettant d’assurer la continuité optique entre le Câble d’Adduction immeuble et le Câble d’Immeuble, généralement situé entre l’adduction et le pied de la colonne montante.
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention, telle que définie à l’article 3.
Le terme ‘Délégant’ désigne le SYNDICAT Mixte Doubs THD, établissement public créé, le 27 février 2013 qui porte la politique publique d’aménagement numérique du territoire du Doubs avec la mise en place d’un réseau de communications électroniques Haut et Très Haut Débit, et signataire de la ‘Convention’ en tant que ‘Opérateur’.
Le terme ‘Délégataire’ désigne l’opérateur de télécommunication spécialisé choisi par le Délégant dans le cadre d’une délégation de service public, lui délégant, dès la prise en exploitation des Lignes, la fonction d’‘Opérateur’.
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, installé par le Propriétaire, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un Immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques.
Ce réseau est constitué d’un chemin continu en bi-fibre optique, composé d’équipements et d’un ou plusieurs câbles en fibres optiques, partant du point de raccordement de l’Immeuble, et aboutissant, le cas échéant via un boîtier d’étage (PBO), à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel (PTO).
Le terme ‘Installations Complémentaires’ désigne les infrastructures déployées par l’Opérateur dans l’Immeuble en complément des Lignes installées et des infrastructures d’accueil déployées, préalablement à la conclusion de la présente Convention, par le Propriétaire.
Le terme ‘Opérateur’ désigne l’Opérateur d’Immeuble signataire de la Convention, qui contractualise avec le Propriétaire pour :
- D’une part, gérer, entretenir et remplacer les Lignes mise à sa disposition dans l’Immeuble au titre de la Convention, et
- D’autre part, installer, gérer, entretenir et remplacer les Installations Complémentaires dans l’Immeuble au titre de la présente Convention. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 ER
ID + 0926-2000RQSRS-DN92RANIDNR-DNDR N992-DE
– Page 3/10
Le terme ’Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs tiers ayant signé avec l’Opérateur une convention d’accès aux Lignes au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE modifié par l’Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021, portant sur cet Immeuble, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l’Immeuble.
Le terme ‘Point de Raccordement sous Domaine Public’ ou « point de raccordement de l’Immeuble » désigne le boîtier optique situé sous le Domaine Public, à partir duquel est raccordé le câble d’Adduction de l’immeuble.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après le SYNDICAT des copropriétaires dûment autorisé après délibération de l’assemblée générale en date du …/…/……*** et représenté par son syndic en exercice ou l’Association Syndicale Libre dûment autorisée après délibération de l’assemblée en date du ….../…/…... ***et représentée par son président en exercice. Il désigne également le Propriétaire privé/public ou le bailleur social de l’Immeuble le cas échéant.
Le terme ‘Raccordement final’ désigne l’opération consistant à installer un câble de branchement comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).
Le terme ‘Travaux Préparatoires’ désigne les travaux à réaliser en vertu du constat contradictoire définit à l’article 5.2 de la présente Convention.
Les termes définis ci-dessus sont cités avec une majuscule dans le corps de la Convention.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente Convention définit les conditions :
- De mise à disposition, de gestion, d’entretien et de remplacement de Lignes déployées par le Propriétaire préalablement à la signature de la présente convention dans les parties communes bâties et non bâties de l’Immeuble, et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans l’Immeuble ; - D’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des Installations Complémentaires déployées par l’Opérateur dans les parties communes bâties et non bâties de l’Immeuble, en complément des Lignes mises à sa disposition par le Propriétaire, et qui sont nécessaires pour raccorder l’Immeuble au réseau d’initiative publique FTTH départemental ;
- De mise à disposition de l’Opérateur par le Propriétaire des emplacements et infrastructures d’accueil nécessaires au déploiement des Installations Complémentaires.
Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux Lignes prévu à l’article L.34-8-3 du CPCE. Les Lignes et équipements installés par l’Opérateur doivent faciliter cet accès.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Convention conclue entre le Propriétaire et l’Opérateur est constituée des documents qui prévalent dans l’ordre suivant :
- Le corps de la Convention, et
- Les annexes à la Convention, intitulées « Conditions Spécifiques », qui décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la Convention, conformément à l’article 15.
La présente Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026 022-DE
– Page 4/10
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE l’OPERATEUR
4.1 Conditions de réalisation des opérations d’installation, d’entretien, de gestion et de remplacement
L’Opérateur prend en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire :
- De la gestion, de l’entretien et du remplacement des Lignes mises à sa disposition par le Propriétaire, - Des travaux d’installation, de la gestion, de l’entretien et du remplacement des Installations Complémentaires, y compris lorsque ces Lignes mises à dispositions de l’Opérateur par le Propriétaire ou ces Installations Complémentaires sont mutualisées auprès d’opérateurs tiers.
Conformément à l’article R. 9-4 du CPCE et à la décision n° n°2011-0893 du 26 juillet 2011 de l’ARCEP, il est rappelé que l’Opérateur peut mandater un tiers pour réaliser les prestations de Raccordement final.
L’Opérateur respecte les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement. Le Propriétaire garantit cet accès à l’Opérateur, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.
Lorsque le Propriétaire a installé des Lignes préalablement à la signature de la Convention, l’Opérateur complète si besoin les Lignes installées par le Propriétaire, sous réserve que celles-ci aient été réalisées conformément aux prescriptions techniques visées à l’article 4.
Les travaux relatifs aux Installations Complémentaires dans l’Immeuble ne peuvent excéder six (6) mois à compter de la mise à disposition de l’Opérateur des infrastructures d’accueil et des Lignes construites au préalable par le Propriétaire, tel que ladite mise à disposition est définie à l’article 5.2. En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l’article 8 de la Convention.
Les travaux susceptibles d’être réalisés par l’Opérateur au titre des Installations Complémentaires sont les suivants :
- Installation d’un câble de raccordement du Point de Raccordement sous Domaine Public au Boîtier de Pied d’immeuble ;
- Réalisation d’un cheminement par les chemins de câble existants ou à créer visant à rejoindre les Lignes déjà construites par Le Propriétaire.
L’Opérateur respecte le règlement intérieur de l’Immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l’art. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’Immeuble. Il est convenu que l’Opérateur pourra confier tout ou partie de ces interventions à un prestataire qualifié spécifiquement mandaté par lui à cet effet.
4.2 Plan de câblage des Lignes et équipements
Préalablement à l’exécution des travaux, l’Opérateur propose au Propriétaire un plan des Installations Complémentaires, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil, et indique le cas échéant au Propriétaire la nature des travaux de mise en conformité que ce dernier doit réaliser conformément à l’article 5 de la présente Convention.
L’Opérateur tient à jour ce document et le met à disposition du Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention. L’Opérateur communique ces éléments à la demande du Propriétaire. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026 022-DE
– Page 5/10
4.3 Relations avec les opérateurs tiers
Le Délégataire est chargé d’informer les Opérateurs tiers conformément à l’article R. 9-2 III du CPCE.
L’Opérateur fait en sorte que les infrastructures d’accueil mises à disposition par le Propriétaire en vertu de l’article 5.2 puissent être utilisées par des Opérateurs tiers, dans la seule limite des capacités disponibles et dans les conditions qui ne portent pas atteinte au service qu’il fournit.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
5.1 Autorisations données à l’Opérateur
Le Propriétaire autorise l’Opérateur à mener les interventions suivantes dans l’Immeuble identifié à l’article 10 de la présente Convention :
- Pénétrer l’Immeuble via les infrastructures existantes ;
- À effectuer les opérations de maintenance, d'adaptation et de réparation, nécessaires au bon fonctionnement des Lignes et des équipements installés dans l’Immeuble.
5.2 Dossier Technique Immeuble pour les bâtiments collectifs, mise à disposition des infrastructures d’accueil, des emplacements et des Lignes préalablement construites par le Propriétaire
Dans le cadre d’immeubles collectifs, l’Opérateur établi au préalable des travaux le Dossier Technique Immeuble (ci-après « DTI »), afin de déterminer notamment :
- Si les infrastructures d’accueil et autres emplacements nécessaires à l’Opérateur afin d’assurer ses obligations telles que décrites à l’article 4 sont suffisantes, et
- Si l’Opérateur doit installer à ses frais et aux seules fins de desserte en fibre optique des occupants de l'Immeuble, des Installations Complémentaires, et
- Si l’état technique des parties communes de l’Immeuble permet à l’Opérateur d’assurer ses obligations telles que décrites à l’article 4, et
- Si les Lignes installées le cas échéant par le Propriétaire au moment de la construction de l’immeuble sont conformes aux prescriptions techniques en vigueur, dont :
▪ Le guide pratique immeuble neuf publié par la plateforme Objectif Fibre ; ▪ Les articles R.111-1 et R.111-14 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat ainsi que l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du Code de la Construction et de l'Habitat tel que modifié par les arrêtés du 17 février 2012 et du 3 août 2016 relatifs à l’application dudit article ;
▪ La norme UTE C 15-900 ;
▪ La norme NF C 15-100 - Guide UTE C 90-483.
5.3 Information et sécurité
Le Propriétaire informe l’Opérateur :
- De la situation et des caractéristiques de l’Immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores.
- De tout élément de risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des intervenants de l’Opérateur.
Afin de s’acquitter de cette obligation d’information, le Propriétaire, préalablement à toute intervention de Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026 022-DE
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l’Opérateur :
- Transmet à l’Opérateur tous les diagnostics dont il dispose au titre des obligations légales (Diagnostic Technique Amiante, plomb, risque électrique, matériaux divers, sans que cette liste soit exhaustive) ; - Tient à disposition de l’Opérateur toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des Installations Complémentaires, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l’installation ;
- Fournit à l’Opérateur le Dossier des Ouvrages Exécutés (ci-après « DOE ») des Lignes préalablement construites, ce DOE devra contenir à minima les éléments suivants :
• Les plans de batiment ou figurent les numéros de logements
• Les plans de la construction ou figurent les renseignements nécessaires à l’identification des matériels (plans de situation et plan masse avec tracé des réseaux télécom reliés au réseau public)
• Les diagrammes des câblages et des infrastructures mobilisables installées lors de l’aménagement, partagés avec le futur opérateur d’infrastructures.
• Le code couleur des câbles utilisés.
• Les fiches de concordance ou correspondance avec la règle de repérage utilisée.
• Le procès-verbal de recette et les mesures faites par l’installateur
• Les résultats des mesures de contrôle
• Les photos de tous les boitiers posés
• Les plans du câblage réalisé (au minimum pour la colonne principale avec position des différents boitiers)
• Le certificat d’autocontrôle ou attestation de conformité
- Fournit à l’Opérateur le DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure à l’Ouvrage) établi par le Coordinateur SPS lors de la construction de l’immeuble.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
L’Opérateur est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l’égard du Propriétaire, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s’engage à en justifier à la première demande du Propriétaire.
En cas de dégradations imputables aux travaux, l’Opérateur assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente Convention prend effet à compter de la date de sa signature et, sous réserve des cas de résiliation prévus à l’article 8, restera en vigueur pour 20 ans.
Lorsque la Convention n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 8, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
En cas de fin normale ou anticipé de la Convention de délégation de service public conclue entre le SYNDICAT et le Délégataire, il est convenu que le SYNDICAT organise la reprise par lui-même ou par son nouveau Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
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délégataire des droits et des obligations issues de la présente Convention, ce que le Propriétaire accepte expressément.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
◼ à initiative du Propriétaire:
En cas d’inexécution des travaux de déploiement des Installations Complémentaires dans l’Immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la mise à disposition de l’Opérateur des infrastructures d’accueil, le Propriétaire peut résilier la Convention par courrier recommandé avec avis de réception.
Le Propriétaire peut résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme initial de la Convention. Dans ce cas, l’Opérateur l’informe de l’identité des Opérateurs tiers au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la Convention.
Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 12 (douze) mois minimum avant le terme envisagé.
◼ À l’initiative de l’Opérateur :
L’Opérateur peut résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la Convention. À ce titre, l’Opérateur informe le Propriétaire de l’identité des Opérateurs tiers dans son courrier de résiliation.
Lorsque la Convention est renouvelée, l’Opérateur peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
ARTICLE 9 : PROPRIETE ET SORT DES LIGNES A L’ISSUE DE LA CONVENTION
Sauf accord écrit entre le Propriétaire et l’Opérateur, les Lignes, équipements et infrastructures installées par le Propriétaire préalablement à la signature de la présente Convention restent sa propriété au terme de la Convention.
Les Installations Complémentaires, équipements et infrastructures installés par l’Opérateur appartiennent au Réseau déployé par le SYNDICAT et exploité par le Délégataire.
ARTICLE 10 : L’IMMEUBLE CONCERNE
Nom Immeuble, Numéro de rue et Nom de Rue :
RUE DES ECOLES
Ville et code postal : 25160 OYE ET PALLET
Référence cadastrale : …………………………….
Sa description complète est définie en Annexe 2.
ARTICLE 11 : CESSION
L’Opérateur peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
| ID : 025-200069565-20260203-2026 022-DE
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ses droits et obligations résultant de la présente Convention après l'accord préalable et écrit du Propriétaire.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L’autorisation accordée par le Propriétaire à l’Opérateur d’installer ou d’utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. Le déploiement des Installations complémentaires, l’entretien des Lignes et desdites Installations, le remplacement et la gestion des Lignes et desdites Installations se font aux frais de l’Opérateur.
ARTICLE 13 : COMPETENCE DE JURIDICTION
En cas de litige dans l'interprétation ou dans l'application des présentes, les Parties attribuent compétence aux seules juridictions du ressort du Tribunal administratif de BESANCON.
ARTICLE 14 : CONTINUITE DU SERVICE
En cas de changement d’opérateur d’Immeuble, l’Opérateur, signataire de la Convention, assure la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d’Immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la Convention.
ARTICLE15 : CONDITIONS SPECIFIQUES
Les conditions spécifiques fournies en Annexe 1 préciseront :
- Les modalités techniques d’accès aux parties communes de l’Immeuble ; - Responsabilité et Assurance.
ARTICLE 16 : ANNEXES
La présente Convention est complétée par les annexes suivantes :
- ANNEXE 1 : Conditions spécifiques ;
- ANNEXE 2 : Description sommaire des locaux ;
Fait en double exemplaire,
A……………………, le …………
Pour le Propriétaire, M Jean Marie SAILLARD pour la CCLMHD
(Signature)
Pour l’Opérateur, M. Denis LEROUX, Président du LE SYNDICAT
(Signature) Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 025-200069565-20260203-2026 022-DE
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ANNEXE 1 : CONDITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : MODALITÉS D’ACCÈS AUX PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE
A COMPLETER PAR LE PROPRIETAIRE OU SON REPRESENTANT
L'accès à l'Immeuble fera l'objet d'une information préalable de l'Opérateur ou des entreprises. Le Propriétaire informe l'Opérateur des conditions particulières suivantes :
Horaires : Code d'accès à l'immeuble :
Nom et coordonnées du gardien :
Personnes à contacter pour l'obtention des clés :
Nom : Prénom :
Téléphone :
Courriel :
Personnes à contacter pour les visites techniques, constats d'état des lieux et le suivi des études et des travaux :
Nom : Prénom :
Téléphone :
Courriel :
ARTICLE 2 RESPONSABILITE et ASSURANCE
L ‘Opérateur est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l’égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, et s’engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié la 05/02/2026
iv . vev-200069565-20260203-2026 022-DE
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ANNEXE 2 : DESCRIPTION SOMMAIRE DES LOCAUX
A COMPLETER PAR LE PROPRIETAIRE OU SON REPRESENTANT
L'immeuble objet de la présente convention (VALIDITE DE CONVENTION : adresse EXACTE avec n° et nom de rue)
◼ est situé:
Nom de l’immeuble: ........................................................................................................................................
Numéro de rue et Nom de rue : ……………………………………………………….
Ville et code postal : ……………………………………………………
Référence cadastrale : ……………………………………….
Téléphone du propriétaire :
Mail du propriétaire : .......................................................................................................................................
◼ comporte:
Nombre total de logements : ……
Nombre total de locaux professionnels/techniques :
Nombre d'entrées distinctes :
A FOURNIR PAR LE PROPRIETAIRE
1. POUR LES IMMEUBLES :
Nous vous remercions de joindre la copie du récépissé de dépôt de permis de construire.
Article R111-14 du Code de Construction et de l’Habitation
2. POUR LES LOTISSEMENTS :
Nous vous remercions de joindre la copie du récépissé de dépôt de permis d’aménager du lotissement.
Article R111-14 du Code de Construction et de l’Habitation REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 44
Ayant
donné
procuration
: 08
Absents/excusés
: 05
Représentés
: /
Démissions :
/
Résultat
du
vote :
Pour
: 44
Contre : / Blancs
et
nuls
: /
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
28/01/2026
Obijet
de
la
délibération
Affaires
générales
:
Terrains
bord
du
lac
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ID
: 025-200069565-20260203-2026_023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
03
février
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
trois
février
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
la salle
de
convivialité
à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Bernard
THERY
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapeile
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin),
M
MOREL
Michel,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne}),
M.
CHOQUART
Jean-Claude
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
ROBBE
GRILLET
Pascal
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
{Les
Pontets),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
Mme
SAILLARD
Marie-Pierre
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
COQUIARD
| Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
| Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane.
Absents
: M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusée : Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne)
Représentés
:
Mme
CESSIN
Emilie
représentée
par
son
suppléant
M.
LONCHAMPT
Richard
(Gellin},
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
représentée
par
M.
CHOQUART
Jean-
Claude
(La
Planée),
M.
POIX
Louis
représenté
par
son
suppléant
M.
ROBBE
GRILLET
Pascal
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
THERY
Jean-Bernard
représenté
par
sa
suppléante
Mme
SAILLARD
Marie-Pierre
(Malpas),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
représentée
par
son
suppléant
M.
VIONNET
Joël
{Saint
Antoine)
Procurations
: M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois)
ayant
donné
procuration
à
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à
M.
MOREL
Michel
(Jougne),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
ayant
donné
procuration
à M.
BELOT
Roger
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes)
ayant
donné
procuration
à
Mme
SAILLARD
Marie-Pierre
(Malpas),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)
ayant
donné
procuration
à
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
Mme
JURCEVIC
Lucie
ayant
donné
procuration
à
M.
DEQUE
Gérard
(Métabief),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et
Pallet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
, Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux)
ayant
donné
procuration
à M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz).
M.
D.
POIX-DAUDE,
Vice-Président
en
charge
de
l'Administration
Générale
rappelle
que
des
autorisations
d'occupation
précaires
ont
été
délivrées
par
la
Communauté
de
Communes,
et
le
SIVOM
avant
elle,
au
profit
de
particuliers.
Ces
autorisations
permettent
l'édification
de
cabanes
de
pêche;
des
bâtiments
légers,
sans
fondations
et
démontables
aux
abords
du
lac
Saint-Point
:
A
Montperreux
: parcelles
AH
34
et
AH
35
;
À
Oye-et-Pallet
: parcelle
C
268
;
A
Saint-Point-Lac
: parcelle
C
122 Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
ER
ID
: 025-200069565-20260203-2026_023-DE
Toutefois,
des
manquements
ont été
constatés
d’une
part
aux
autorisations
délivrées
mais
également
aux
règles
d'urbanisme
avec
le
coulage
de
dalles
béton,
l'édification
de
cabanes,
chalets,
en
zone
naturelle,
sur
le site
inscrit
du
Lac
Saint-Point
et sans
autorisations
d'urbanisme.
En
concertation
avec
les
Communes
concernées,
le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de
:
Autoriser
le Président
à
mettre
fin
aux
autorisations
d'occupation
avec
remise
en
état
de
ces
parcelles
par
tous
les
moyens
et
de
signer
tout
document
nécessaire
à la remise
en
état
de
ces
parcelles.
Confirmer
la
nécessité
de
remettre
en
état
ces
parcelles
et
par
voie
de
conséquence,
démonter
les
constructions
réalisées
sans
autorisations.
Prendre
acte
que
ces
démarches
pourraient
être
conflictuelles
et
engager
des
procédures
contentieuses.
Fait et délibéré
les ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD
|
—