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Compte-Rendu - CRA 04 07 2020 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRA 04 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, - VILLE D’AVIGNON - Conseil Municipal du : 4 juillet 2020 Compte rendu analytique de la séance en application des dispositions de l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales ETAIENT PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE : Mme Cécile HELLE, Mme LICHIERE, Mme TEXTORIS, Mme CLAVEL, M. ROCCIE M. TUMMINO, M. GIORGIS, M. BLUY, Mme ABEL RODET, Mme GAY, Mme MAZARI - ALLEL, Mme GAGNIARD, M. BELHADJ, M. HOKMAYAN, M. PEYRE, M. NAHOUM, Mme WALDER, M. AUTHEMAN, Mme PORTEFAIX, M. SIMELIÈRE, Mme LEFEVRE, Mme GAILLARDET, Mme BOUHASSANE, M. VALLEJOS, Mme LEPAGE, Mme LABROT, M. DESHAYES, M. FOURNIER, M. MARTINEZ - TOCABENS, M. BEYNET, Mme MAZZITTELI, Mme CORCORAL, M. DE BENITO, M. PETITBOULANGER, Mme HADDAOUI, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. QUENNESSON, Mme BERTRAND, M. RUAT, M. BORDAT, Mme PERSIA, Mme BAREL, M. PRZYBYSZEWSKI, M. RENOUARD, Mme RIGAULT, Mme MESLIER, M. CERVANTES, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : Mme ROSENBLATT par M. CERVANTES La séance est ouverte à 10 heures.XXX 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 1) installation du Conseil Municipal. M. Paul RUAT, Rapporteur. - DECLARE le Conseil municipal d'Avignon installé. - ADOPTE - 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 2) Election du Maire M. Paul RUAT, Rapporteur. Le dépouillement du 1% tour donne les résultats suivants : Nombre de conseiller présents n’ayant pas pris au vote : 0 Nombre de votants : 53 Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau : 2 Nombre de suffrages exprimés : 51 Nombre de suffrages obtenus par Mme Cécile HELLE : 39 Nombre de suffrages obtenus par Mme Anne-Sophie RIGAULT : 8 Nombre de suffrages obtenus par M. Jean-Pierre CERVANTES : 4 Mme Cécile HELLE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, elle est élue au 1 tour. - ADOPTE - 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE: 3) Fixation du nombre des Adjoints. Mme Cécile HELLE, Présidente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE de la création de 12 postes d’'adjoints et de 8 postes d’adjoints de quartier dont 1 adjoint spécial. - ADOPTE -4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 4) Election des Adjoints. Mme Cécile HELLE, Présidente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : * Nombre de votants : 53 * Abstentions: 14 (M. RUAT Paul, M. BORDAT Philippe, Mme PERSIA Ghislaine, Mme BAREL Martine, M. PRZYBYSZEWSKI Stéphane, M. RENOUARD Arnaud, Mme RIGAULT Anne-Sophie, Mme MESLIER Angelina, M. CERVANTES Jean- Pierre, Mme ROSENBLATT Annie représentée par M. Jean-Pierre CERVANTES, M. REZOUALI Mouloud, Mme LAGRANGE Christine, M. BISSIÈRE Michel, Mme ROCHELEMAGNE Florence). * Nombre de suffrages obtenus par la liste : 39 La liste sur laquelle M. Claude NAHOUM est placé en tête ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, sont élus Adjoints au 1° tour : M. Claude NAHOUM Mme Catherine GAY M. Paul-Roger GONTARD Mme Laure MINSSEN M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS Mme Zinèbe HADDAOUI M. David FOURNIER Mme Laurence LEFEVRE M. Claude TUMMINO Mme Frédérique CORCORAL M. Sébastien GIORGIS Mme Isabelle LABROT M. Julien DE BENITO Mme Amy MAZARI ALLEL M. Jean-Marc BLUY Mme Nathalie GAILLARDET M. Eric DESHAYES Mme Isabelle PORTEFAIX M. Kader BELHADJ Mme Martine CLAVEL Se sont abstenus : M. RUAT, M. BORDAT, Mme PERSIA, Mme BAREL, M. PRZYBYSZEWSKI, M. RENOUARD, Mme RIGAULT, Mme MESLIER, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT représentée par M. CERVANTES, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE - ADOPTE -5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 5} Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire. Mme Cécile HELLE, Rapportrice. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DÉCIDE de déléguer au Maire les attributions définies ci-après : 1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2°) De fixer ou de modifier, dans les limites suivantes : - 200 € nets de taxe et par tarif unitaire ; - 20% de variation par tarif unitaire ; les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3°) De procéder dans la limite des crédits ouverts au budget, après mise en concurrence d'au moins 3 établissements spécialisés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, étant précisé que ne pourront être contractés que des emprunts à taux fixe ou à taux variable classés par la Charte de Bonne Conduite suivants : - 1A : taux fixe ou taux variable simple, indices en euro - 2A : indexation sur l'inflation française ou de la zone euro - 1B : barrière simple sans effet de levier, indices en euro - 1C : option d'échange (swaption), indices en euro Concernant les taux variables, les indexations ne sont autorisées que sur les indices de référence de la zone Euro. IL est précisé que la stratégie d'endettement de la collectivité est de détenir une dette composée à 100% de produits financiers classés 1A, 2A, 1B ou 1C, dont 75% au moins de produits classés 1A. Le Conseil Municipal sera informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du CGCT ; 4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets municipaux ; 5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux: 8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 44°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°) D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de Furbanisme, sur le territoire municipal, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur toutes les parties du territoire situées à l'intérieur du périmètre déterminé et approuvé par délibérations du Conseil Municipal ; 16°) D’agir par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la commune et d'intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €; 17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant de la franchise des contrats d'assurance souscrits par la commune au moment du sinistre ;18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par l'établissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur ; 20°) De procéder, après mise en concurrence d'au moins 3 établissements spécialisés, à la souscription de lignes de trésorerie d’un montant maximum autorisé globalisé de 20 ME ; 21°) D'exercer, au nom de la commune et dans le périmètre déterminé par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans le cadre de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ; 22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal ; 23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26°) De demander à l’État, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ou à d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; 27°) De procéder, pour l'ensemble des biens du patrimoine communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. - AUTORISE Madame le Maire à déléguer sa signature pour prendre les décisions correspondant aux pouvoirs délégués ci-dessus, en plus des Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux, aux fonctionnaires désignés à l’article L.2122-19 du C.G.C.T. Se sont abstenus : M. RUAT, M. BORDAT, Mme PERSIA, Mme BAREL, M. PRZYBYSZEWSKI, M. RENOUARD, Mme RIGAULT, Mme MESLIER. - ADOPTE -6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 6) Indemnités de fonction des Elus. Mme Cécile HELLE, Rapportrice. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, avec effet au 4 juillet 2020 : - DE FIXER le montant de l'enveloppe globale indemnitaire (composée de l'indemnité maximale du Maire et des indemnités maximales des Adjoints en exercice et calculée sur la base correspondant à la strate surclassée de la commune), - DE FIXER la majoration d’indemnité de fonction du Maire et des Adjoints résultant de l'application des articles L.2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales à 2 fois 25%. Ces majorations sont calculées sur la base correspondant à la strate réelle de la commune. - Maire (145 % de l'indice brut 1027) + 25 % : majoration commune chef-lieu + 25 % : majoration station mixte uvale et de tourisme - Adjoints (66 % de l'indice brut 1027) +25 % : majoration commune chef-lieu +25 % : majoration station mixte uvale et de tourisme - D'ALLOUER aux Conseillers Municipaux bénéficiaires d’une délégation du Maire une indemnité dont le montant sera prélevé sur l'enveloppe budgétaire versée au Maire et aux Adjoints (article L 2123-24 — 5° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales), - D'ALLOUER aux Conseillers Municipaux, pour l'exercice de leur fonction, une indemnité dont le taux est égal à 6 % de l'indice brut 1027 (article L.2123-4 — 4° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales), - DE FIXER les taux au vue des fonctions déterminées figurant au tableau récapitulatif ci-après : % en fonction FONCTIONS de l'IB 1027 Maire 159,99 Premier Adjoint 44,75 Adjoint au Maire 31,07 Conseiller Municipal Délégué 15,98 Conseiller Municipal 6,00 - D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal au chapitre 65, article 6531 (indemnité de fonction). Se sont abstenus : M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT représentée par M. CERVANTES, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE. - ADOPTE -XXX La séance est levée à 11h30 par Mme le maire, Présidente. XXX Ce compte-rendu de la séance du conseil est affiché le... ...2000. en exécution de l’article L. 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le texte intégral des délibérations adoptées est tenu à la disposition du public, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121.26 du Code Général des Collectivités Territoriales, au Service des Assemblées, aux jours et heures ouvrables et sur le site internet de la Ville. Le Directeur Général des Services Fabrice MARTINEZ