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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 251 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 251 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-251
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP Bayonne juillet
2026 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029
portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de
sauvegarde (3 pages) Page 7
64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de mise en conformité du
système d'assainissement collectif de Morlaàs-Basacle (4 pages) Page 11
64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de mise en conformité du
système d'assainissement collectif de Morlaàs-Berlanne (3 pages) Page 16
64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de
répartition des eaux (ZRE) (6 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la convention APL n° 64
3 11 1989 85 (4 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Pau (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les
Fonds de PEP au PAPI Adour Aval (4 pages) Page 35
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2026-07-30-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 40
Préfecture des Landes /
64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des
volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de
l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone
de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour (4 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables, du 4 juillet 2026 (15h00) au 5 juillet 2026 (03h00) (5 pages) Page 48
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement pour l'année 2026 (6 pages) Page 54
3 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-01-00003
Délégation de signature PCRP Bayonne juillet
2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP Bayonne juillet 2026 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Article 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 2 : publicité
La responsable du Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) de BAYONNE,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après.
D’une part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ELISSALDE Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GEMOT Christelle Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Nathalie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERRET Alain Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
URCUN Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP Bayonne juillet 2026 5 D’autre part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
CLAIRET Sophie Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
COSTE Daniel Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DESTRADE Geneviève Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ESTAYNOU Olivier Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ARANDIA Aitor Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PIDOT Colette Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service à partir de ce jour et publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
À Bayonne, le 01 juillet 2026
La responsable du PCRP de Bayonne,
Marie GUILBERT
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP Bayonne juillet 2026 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00008
Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029
portant autorisation de capture des populations
piscicole à des fins de sauvegarde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 7 3. PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté : Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00029
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00029 du 27 mai 2026 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2026-05-27-00029 du 27 mai 2026 sus-visé, présentée par la maison d'initiation à la faune et aux
espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte de la Mairie de Bayonne en date du
29 juin 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 29 juin 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 juin 2026;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 29 juin 2026;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 8 CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'Ansot, sur la commune
de Bayonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Bayonne, sise 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne (64100), n° SIRET 216 401 026
00366, représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2026-05-27-00029
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00029 du 27 mai 2026 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31 août 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux
au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le petit étang de la plaine d'Ansot selon la localisation
précisée dans la demande présentée par MIFENEC, sur la commune de Bayonne. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2026-05-27-00029 du 27 mai 2026 demeurent inchangées
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 9 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 Q JUIN 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00013
Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de
mise en conformité du système d'assainissement
collectif de Morlaàs-Basacle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 11 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mise en demeure de réaliser les études permettant d’établir le programme de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Basacle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement
collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-0119-8 du 29 avril 2010 autorisant le système d’assainissement de
l’agglomération de Morlaàs-Basacle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012170-0013 du 18 juin 2012 modifiant l’arrêté n°2010-119-8 autorisant le
système d’assainissement de l’agglomération de Morlaàs-Basacle;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 12 VU le courrier en date du 9 juillet 2025 relatif à l’analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées des systèmes d’assainissement de Morlaàs-Basacle et Morlaàs-Berlanne
adressé à la commune de Morlaàs pour l’année 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 18 mars 2026 de la direction départementale
des territoires et de la mer et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis pour observation à la
commune de Morlaàs par courrier du 28 avril 2026 ;
VU les observations du 29 mai 2026 de la commune de Morlaàs sur les manquements constatés et le
projet d’arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de Morlaàs-Basacle montre une non-conformité
globale au titre de la directive ERU et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les années 2019 à
2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la date de construction et de mise en service de la station de traitement des eaux
usées de Morlaàs-Basacle en 1987.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d’assainissement
collectif des eaux usées de Morlaàs-Basacle ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau Le Luy de France (n° FRFR241) classée en état écologique moyen et
mauvais état chimique avec une pression des rejets de stations d’épurations collectives et dont
l’objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l’atteinte du bon état en 2027 ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l’agglomération d’assainissement de Morlaàs-Basacle ne doivent pas
dégrader la qualité de la masse d’eau suscitée ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Morlaàs de respecter les
prescriptions des articles 7, 12, 14 et 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer le respect
des dispositions de la directive ERU et la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code
de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
La commune de Morlaàs (SIRET n°216 404 053 00011) dont le siège est à la mairie, place de Sainte-Foy
(64160), représenté par son maire, est mis en demeure de réaliser les études nécessaires pour régulariser
la situation administrative du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Basacle et définir les
travaux nécessaires visant à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 2 : Bilan des travaux réalisés
Un diagnostic d’évaluation de l’efficacité des travaux réalisés à ce jour sur le système d’assainissement
collectif de Basacle dans le cadre de la programmation pluriannuelle proposée à l’issue du schéma
directeur de 2019 doit être restitué auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer avant le 31 août 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 13 Article 3 : Actualisation du schéma directeur d’assainissement
Une actualisation du schéma directeur d’assainissement au titre de l’article 12 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 susvisée doit débuter avant le 30 septembre 2026. Elle comprend :
• l‘identification et la localisation de l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage ;
• la connaissance de la fréquence et de la durée annuelle des déversements, la quantification des flux polluants rejetés et l’évaluation de la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ; • l’identification des principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
• l’estimation des quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
l’identification de leur origine ;
• l’identification et la localisation des principales anomalies structurelles et fonctionnelles du
système d’assainissement ;
• le recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Les résultats des campagnes de mesures des débits collectés et traités par le système d’assainissement
de Basacle sont restitués avant le 31 décembre 2027.
Cette étude, accompagnée d’un programme de travaux visant à réduire les désordres hydrauliques à
l’origine du non-respect des obligations de collecte et de traitement des eaux usées sur l’agglomération
d’assainissement de Morlaàs-Basacle est restituée au plus tard le 30 juin 2028.
Article 4 : Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 à 3 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Morlaàs les mesures de police prévues aux
articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement.
Article 5: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
vaut décision de rejet. Ce recours administratif n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 14 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
commune de Morlaàs par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 30 juin 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Copie : - Agence de l’eau Adour-Garonne – Délégation Adour et côtiers
- Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
- Syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre
- Office Français de la Biodiversité
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00014
Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de
mise en conformité du système d'assainissement
collectif de Morlaàs-Berlanne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 16 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mise en demeure de réaliser les études permettant d’établir le programme de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Berlanne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement
collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2010-00369 du 29 avril 2010 autorisant le système d’assainissement de
l’agglomération de Morlaàs-Berlanne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012170-0014 du 18 juin 2012 modifiant l’arrêté n°64-2010-00369 autorisant le
système d’assainissement de l’agglomération de Morlaàs-Berlanne;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 17 VU le courrier en date du 9 juillet 2025 relatif à l’analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées des systèmes d’assainissement de Morlaàs-Basacle et Morlaàs-Berlanne
adressé à la commune de Morlaàs pour l’année 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 18 mars 2026 de la direction départementale
des territoires et de la mer et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis pour observation à la
commune de Morlaàs par courrier du 28 avril 2026 ;
VU les observations du 29 mai 2026 de la commune de Morlaàs sur les manquements constatés et le
projet d’arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de Morlaàs-Berlanne montre une non-conformité
globale au titre de la directive ERU et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les années 2019 à
2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la date de construction et de mise en service de la station de traitement des eaux
usées de Morlaàs Berlanne en 1993.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d’assainissement
collectif des eaux usées de Morlaàs-Berlanne ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau Le Luy de Béarn (n° FRFR242) classée en état écologique moyen et état
chimique bon avec une pression des rejets de stations d’épurations collectives et dont l’objectif de
qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l’atteinte du bon état en 2027 ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l’agglomération d’assainissement de Morlaàs-Berlanne ne doivent pas
dégrader la qualité de la masse d’eau suscitée ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Morlaàs de respecter les
prescriptions des articles 5, 7, 12, 14 et 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer le
respect des dispositions de la directive ERU et la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
La commune de Morlaàs (SIRET n°216 404 053 00011) dont le siège est à la mairie, place de Sainte-Foy
(64160), représenté par son maire, est mis en demeure de réaliser les études nécessaires pour régulariser
la situation administrative du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Berlanne et définir les
travaux visant à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 2 : Bilan des travaux réalisés
Un diagnostic d’évaluation de l’efficacité des travaux réalisés à ce jour sur le système d’assainissement
de Berlanne dans le cadre de la programmation pluriannuelle proposée à l’issue du schéma directeur de
2019 doit être restitué auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale
des territoires et de la mer avant le 31 août 2026.
Article 3 : Actualisation du schéma directeur d’assainissement
Une actualisation du schéma directeur d’assainissement au titre de l’article 12 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 susvisé doit débuter avant le 30 septembre 2026. Elle comprend : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/3 Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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• la connaissance de la fréquence et de la durée annuelle des déversements, la quantification des flux polluants rejetés et l’évaluation de la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ; • l’identification des principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
• l’estimation des quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
l’identification de leur origine ;
• l’identification et la localisation des principales anomalies structurelles et fonctionnelles du
système d’assainissement ;
• le recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Les résultats des campagnes de mesures des débits collectés et traités par le système d’assainissement
de Berlanne sont restitués avant le 31 décembre 2027.
Cette étude, accompagnée d’un programme de travaux visant à réduire les désordres hydrauliques à
l’origine du non-respect des obligations de collecte et de traitement des eaux usées sur l’agglomération
d’assainissement de Morlaàs-Berlanne est restituée au plus tard le 30 juin 2028.
Article 4 : Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Morlaàs les mesures de police prévues aux
articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
vaut décision de rejet. Ce recours administratif n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français
de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Morlaàs par les
soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 30 juin 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-01-00005
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de
l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 20 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberié Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’'Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 2711-40 ;
VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le déstockage rapide et précoce des retenues structurantes d'irrigation et de soutien
d'étiage sur les axes réalimentés ; |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 21 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l’agriculture ;
CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté par l'office français de la
biodiversité et le service eau de la DDTM intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire
national des étiages (ONDE) des cours d'eau du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les prévisions et tendances météorologiques en date du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'atteinte des seuils de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements
En application de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages
de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérés dans l'annexe 1 du présent
arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir des eaux
souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau
réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu.
Article 2 : Usages prioritaires
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
*__ l'alimentation en eau potable de la population ;
° _ l’abreuvement des animaux;
° les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile.
Article 3 : Mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables selon les usages et les niveaux de gravité sont définies à l'annexe
2 du présent arrêté.
Concernant les prélèvements à usage agricole réalimentés, l'exploitant de la retenue est tenu de fournir
l'organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du service en charge de la
police de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 22 Article 4 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés
En application de l'article 7-2-4 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023
modifié susvisé, le passage en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des
débits de soutien d'étiage conformément aux valeurs seuil fixées.
Article 5 : Validité et abrogation des arrêtés antérieurs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi suivant la date de signature du
présent arrêté à 8 heures jusqu'au 31 octobre 2026.
Les arrêtés précédents réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l’eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour sont abrogés.
Article 6 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, l'Établissement public
territorial de bassin Adour affluents aquifères (EPTBa3) et les propriétaires des retenues structurantes,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
LE PRÉFET,
.
Le Directeur Mare ements!
É Fu at de la Me, Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Synthèse des mesures de réglementations des usages par bassins versants
Zones d'alerte Aucune | Vigilance Alerte Alerte Crise
Renforcée
1- ADOUR AMONT
Bassin de l'Adour amont X
2 -LEES
Bassin des Lées (non réalimenté) X
Le Lées de Garlin réalimenté X
Le Lées de Lembeye réalimenté X
Le Lées de Poundets réalimenté X
Bassin du Larcis X
3 - LOUET
Bassin du Louet X
4 — AIRE AVAL AUDON
Bassin du Gabas X
5 - LOUTS
Bassin du Louts X
6 - LES LUYS
Bassin du Luy de France (non réalimenté) X
Le Luy de France réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn amont X
(non réalimenté)
Le Luy du Béarn amont réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn médian X
(non réalimenté)
Le Luy du Béarn médian réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn aval (non X
réalimenté)
Le Luy du Béarn aval réalimenté
L'Aubin réalimenté
7 - ADOUR DE TRANSITION
Bassin de l'Adour de transition X
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00007
AP portant résiliation de la convention APL n° 64
3 11 1989 85
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1989 85 27 PRÉFET NS ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service Habitat Construction galité
Fraternité
Arrêté n°.
portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1989 851231 2 005 363
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'Etat ;
VU l'article R.353-159 du Code de la construction et de l'habitation précisant la notification de
dénonciation de convention APL par acte administratif dans un délai de six mois avant la date
d'expiration de la convention APL ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
64-2026-06-30-00007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1989 85 28 VU l'arrêté ministériel du 1” septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées Atlantiques à compter du 1” octobre de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00003 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision de subdélégation de signature administrative du 28 mai 2026 donnant subélégation de
signature à M. Aurélien BOUJOT, chef du service habitat construction ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de la convention APL n° 64 3 11 1989 85.1231 2 005 363 précisant les
conditions de dénonciation de convention APL par lettre recommandée avec avis de réception dans
un délai de trois mois n'est plus conforme à l’article R.353-159 du Code de la construction et de
l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le principe de non-rétroactivité de l'article R.353-159 du Code de la construction
et de l'habitation nécessite de clarifier et de régulariser la dénonciation de la convention APL ;
ARRÊTE
Article premier : Résiliation
La convention APL n° 64 3 11 1989 85.1231 2 005 363 est résiliée par l'État à compter de la date de
signature du présent arrêté en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Dénomination du propriétaire actuel : DOMOFRANCE
Dénomination du gestionnaire actuel : association « Entraide sociale des Pyrénées Atlantiques »
Adresse : Résidence personnes âgées, lieu-dit « Liaas », 64260 SEVIGNACQ-MEYRACQ
Références de publication des conventions à résilier : en attente du document-réponse de la demande
de renseignements du bailleur auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1989 85 29 Article 2 : Publication
Les frais de publication étant à la charge du bailleur, DOMOFRANCE se chargera du dépôt du présent
arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logements concernés par la résiliation, au
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 30 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
& Chef du Service R LE PREFET |
DES PYRENEES. ATLANTIQ S Habitat, Construction ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL Aurélien BOUJOT
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1989 85 30 TH, 711394 71 AU09
\, ESUOITMAITA-233M3AY4 230
MOITAOZ13G AAG 13
LATMAMATAAS3Q AUSTO JAI 3j
73M AJ 39 T3 23AIOUASAT 221]
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1989 85 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-02-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 32 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-xx-xx-xxxxx,
portant modification des itinéraires autorisés
pour la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier, exploitant du « Petit train de Pau », en date du
25 juin 2026, relative à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Pau, portant
sur une modification de l’itinéraire du circuit autorisé,
VU la licence n°2025/75/0000485 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d’autrui en cours de validité,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026, autorisant la circulation d’un petit train
routier touristique sur la commune de Pau jusqu’au 13 juillet 2027,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l’avis favorable de la ville de Pau en date du 25 juin 2026,
VU la convention d’occupation privative du domaine public en date du 2 mai 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 33 ARRÊTE
Article 1 : À l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026 autorisant la
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Pau, il est ajouté l'itinéraire suivant :
• Départ place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Louis Barthou –
rue Gachet – rue Latapie – rue Gambetta – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard
Barbanegre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Édouard VII – rue des Réparatrices
– avenue San Carlos – avenue du Stade Nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue
Trespoey – avenue Édouard VII – allée Alfred de Musset – allée Émile Bournac – boulevard des
Pyrénées – voie ouest de la place Royale – rue Saint-Louis – rue Maréchal Joffre – place
Clemenceau – rue Serviez – place des Sept-Cantons – rue Gassion – place de la Libération – rue
des Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026
demeurent inchangées.
Article 3 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pau, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la
mer.
Pau, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-01-00004
AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les
Fonds de PEP au PAPI Adour Aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 35 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Urbanisme Risques Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l’EPTB A3 par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pour
l'année 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2105018227
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finance n° 2026-103 du 19 février 2026 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques ;
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64-2026-07-01-00004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 36 Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-
2026-02-16-00007 donnée à Mmes Isabelle SENDRANÉ et Pauline POTIER, directrices départementales
adjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l’Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre
toutes décisions relatives à leur exécution.
Vu la délibération n°2025_CS_41 du comité syndical du syndicat mixte « Institution Adour» du 9
décembre 2025 approuvant notamment le changement de nom et de sigle du syndicat ;
Vu le courrier de l'EPTB A3 en date du 17 avril 2026 sollicitant une subvention relative à la participation
de l'État pour la réalisation de l’action 0.1 pour l'année 2026 du Programme d'études préalable au
PAP] ;
Vu la date prévisionnelle d'achèvement de l’action 0.1 pour l’année 2026 du PEP Adour aval portée au
31 décembre 2026 :
Vu la délégation de crédits n°25 du 25 juin 2026, imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier dans sa version consolidée du 19 septembre 2025, estimant un coût
de prestation prévisionnel de l’action 0.1 pour l’année 2026 d'un montant de 129 057,00 € TTC ;
Considérant la demande de l'EPTB A3 en date du 17 avril 2026 relative à l’action 0.1 Animation 2026,
correspondant à Un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) de 106 958,00 € TTC ; ‘
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 53 479 € est accordée à l'EPTB A3 sur le FPRNM pour la mise en œuvre de l’action 0.1 Animation 2026 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14-01 - activité FB 0101
Opération Dépense subventionnable Taux de la subvention Montant plafond de la
subvention
Action 0.1 : Animation 106 958,00 € TTC 50% 53 479 € TTC 2026
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date prévisionnelle d'achèvement de la
prestation susvisée. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées
comme caduques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 37 Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur
des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes
certifié du comptable assignataire ;
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures acquittées).
Article 6 : Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au
montant toutes taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant de la dépense subventionnable
mentionné à l’article 1. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides
publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Décompte final des dépenses réellement effectuées, certifié du comptable assignataire ;
- Justificatifs des dernières prestations à prendre en compte (bulletin de salaire) ;
- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actions
prévues au PAPI.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'EPTB A3 auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le fl Î HAL 2096
Le Directeur Départem" °|
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 38 HAOM3 JS on
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 39 Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2026-07-30-00001
Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde par intérim, en matière de gestion des
patrimoines privés du département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-07-30-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L’Administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2026 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Madame Christine MAGNAVAL Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAGNAVAL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l’État, directeur chargé de la gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l’État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-07-30-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 41 Pour le Préfet et par délégation
L'Administratrice de l'État
Article 2
A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Mme Christine MAGNAVAL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L‘arrêté de subdélégation en date du 1er juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 30 juin 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-07-30-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 42 Préfecture des Landes
64-2026-06-18-00025
Arrêté fixant la répartition individuelle des
volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai
2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de
répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 43 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du
1°" juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°20251017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Le préfet des Landes,
préfet coordonnateur du sous-bassin de l’Adour
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 et suivants;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en dehors de la période de basses eaux ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des
articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0
ou 1.31.0 de la nomenclature du tableau | de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'Irrigadour en
tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole dans le bassin de l’'Adour et plus précisément sur la zone de
répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements
d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1*
juin 2025 au 31 mai 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des
communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Le préfet des Landes,
préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 et suivants;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,1.1.2.0,1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau l de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'Irrigadour en tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus précisément sur la zone de repartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1s juin 2025 au 31 mai 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
er
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 44 définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin
de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste
des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux
des bassins de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;
Vu la proposition de répartition des volumes autorisés par l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-1017 du 25 juillet 2025, transmise par Irrigadour en date du 12 juin 2026;
Considérant que le préfet des Landes est le préfet référent de l'organisme unique Irrigadour ;
Considérant les dispositions prévues à l'article 5 alinéa 51.3 de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la
zone de répartition des eaux du sous-bassin de l’'Adour du 1% juin 2025 au
31 mai 2028 susvisé ;
Considérant que la proposition de répartition susvisée, transmise par Irrigadour en date
du 12 juin 2026, ne respecte pas les volumes autorisés fixés à l'annexe 1 de l'arrêté inter-
préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et qu'il convient donc, en application du
point 51.3 de l'article 5 de cet arrêté, de modifier cette répartition ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers,
ARRÊTENT :
Article 1 : Nature de l'autorisation
La répartition individuelle figurant en annexe respecte les conditions de mise en œuvre
définies dans l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et les volumes
fixés dans l'annexe 1 de ce même arrêté.
Les exploitants d'ouvrage de prélèvement figurant sur les listes en annexe au présent
arrêté et dont les demandes ont été présentées par le syndicat mixte ouvert Irrigadour, en
sa qualité d'Organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour, sont
autorisés, pendant la période fixée à l'article 2, à prélever de l'eau pour l'irrigation dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et
volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
Le volume autorisé non affecté de 1,21 Mm* figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté inter-
préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé est réparti sur les périmètres d'Audon-
Saint-Vincent et du Midour aval aux taux respectifs de 44 % et 56 %.
L'OUGC peut modifier cette répartition initiale dans les limites et selon les modalités
précisées par le point 51.6 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025
susvisé.
En application de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025
susvisé, un volume mobilisable complémentaire de 342 774 m° provenant de la retenue
du Gabas est rajouté et réparti par irrigant concerné sur le PE 3 (Aire-Aval-Audon). Ce
volume complémentaire vient porter le volume maximal autorisé du PE 3 à 27,20 Mm°
2
définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux des bassins de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;
Vu la proposition de répartition des volumes autorisés par l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, transmise par Irrigadour en date du 12 juin 2026;
Considérant que le préfet des Landes est le préfet réfèrent de l'organisme unique Irrigadour ;
Considérant les dispositions prévues à l'article 5 alinéa 5.1.3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au 31 mai 2028 susvisé ;
Considérant que la proposition de répartition susvisée, transmise par Irrigadour en date du 12 juin 2026, ne respecte pas les volumes autorisés fixés à l'annexe 1 de l'arrêté inter- préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et qu'il convient donc, en application du point 5.1.3 de l'article 5 de cet arrêté, de modifier cette répartition ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, des Pyrénées- Atlantiques, des hlautes-Pyrénées et du Gers,
ARRÊTENT :
Article 1 : Nature de l'autorisation
La répartition individuelle figurant en annexe respecte les conditions de mise en œuvre définies dans l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et les volumes fixés dans l'annexe 1 de ce même arrêté.
Les exploitants d'ouvrage de prélèvement figurant sur les listes en annexe au présent arrêté et dont les demandes ont été présentées par le syndicat mixte ouvert Irrigadour, en sa qualité d'Organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour, sont autorisés, pendant la période fixée à l'article 2, à prélever de l'eau pour l'irrigation dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
Le volume autorisé non affecté de 1,21 Mm3 figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté inter- préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé est réparti sur les périmètres d'Audon- Saint-Vincent et du Midour aval aux taux respectifs de 44 % et 56 %.
L'OUGC peut modifier cette répartition initiale dans les limites et selon les modalités précisées par le point 5.1.6 de ['arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé.
En application de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé, un volume mobilisable complémentaire de 342 774 m3 provenant de la retenue du Gabas est rajouté et réparti par irrigant concerné sur le PE 3 (Aire-Aval-Audon). Ce volume complémentaire vient porter le volume maximal autorisé du PE 3 à 27,20 Mm3
2
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 45 pour 2026.
Article 2 : Caractère et durée des autorisations individuelles de prélèvements
La répartition individuelle est accordée selon les périodes de prélèvement suivantes :
- période d'étiage du 1° juin 2026 au 31 octobre 2026 pour les prélèvements destinés
à l'irrigation agricole,
- période hors étiage du 1° novembre 2026 au 31 mai 2027 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues
collinaires.
Article 3 : Prescriptions générales pour les exploitants d'ouvrage de prélèvement
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux
dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain. Il doit disposer d'un
moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés conformément à
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements.
Les modalités des prélèvements doivent être conformes aux arrêtés ministériels de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatifs aux prélèvements.
Tout plan d'eau doit être régulièrement autorisé et conforme aux dispositions de l'arrêté
du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement.
Les prélèvements doivent respecter les mesures de limitation des usages fixés par arrêté
préfectoral pris en application de l'arrêté cadre inter-départemental n°2023-1039 du 7
août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour.
Article 4 : Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l'arrêté
En application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrêté pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions mentionnées
aux articles L. 171-7, L. 171-8 et R.216-12 du même code.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Adour.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
* parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
*__ parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes, du
Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de
validité du présent arrêté ;
* transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour
Amont, Adour Aval et Midouze.
pour 2026.
Article 2 : Caractère et durée des autorisations individuelles de prélèvements
La répartition individuelle est accordée selon les périodes de prélèvement suivantes :
- période d'étiage du 1er juin 2026 au 31 octobre 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole,
- période hors étiage du 1er novembre 2026 au 31 mai 2027 pour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues collinaires.
Article 3 : Prescriptions générales pour les exploitants d'ouvrage de prélèvement
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain. Il doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Les modalités des prélèvements doivent être conformes aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatifs aux prélèvements.
Tout plan d'eau doit être régulièrement autorisé et conforme aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les prélèvements doivent respecter les mesures de limitation des usages fixés par arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté cadre inter-départemental n°2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour.
Article 4 : Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l'arrêté En application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions mentionnées aux articles L. 171-7, L. 171-8 et R.216-12 du même code.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Ado ur.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de validité du présent arrêté ;
transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour Amont, Adour Aval et Midouze.
3
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 46 Article 6: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-
Pyrénées et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de l'office
français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Adour.
Fait le 1 8 JUIN 2026 ,
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour,
préfet des Landes
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Articles: Execution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes- Pyrenees et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de l'office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de t'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour.
Fait le 1 8 JUIN 2026,
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour,
préfet des Landes
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-02-00002
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente,
la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 4 juillet 2026 (15h00) au 5 juillet 2026 (03h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 48 ŒE | Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique PRÉFET | € |
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Fraternité | = 2 JUIL. 2026
Arrêté n°64-2026-07-
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-
Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants,
combustibles, produits corrosifs ou inflammables,
du 4 juillet 2026 (15h00) au 5 juillet 2026 (03h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatifà l'acquisition, la détention etcr utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.: Jen -Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
1/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 49 VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,
caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Ëté-Automne 2026 », qui positionne au nouveau
stade « Vigilance renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie
publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux
personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur
Utilisation inconsidérée ;
CONSIDÉRANT que les huitièmes de finale de la Coupe du Monde de football 2026 opposeront le Paraguay à la France et le Canada au Maroc le samedi 4 juillet 2026 à 23h00 ;
CONSIDÉRANT que les rencontres de football de la Coupe du Monde génèrent de nombreux
rassemblements de publics variés, notamment familial, sur la voie publique ; que ce type d'évènement
est susceptible de générer des débordements visant les personnes ou les biens, éventuellement
aggravés par une consommation excessive d'alcool ou illicite de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA opposant le Paris Saint-Germain
(PSG) Football club au club anglais d'Arsenal le 30 mai 2026 a donné lieu à de nombreux incidents dans
le centre-ville de Pau (dégradations de mobilier urbain, d'établissements scolaires, d'une médiathèque)
avec notamment l'usage massif de fumigènes, de cocktails molotov et de tirs tendus de mortiers en
direction des forces de l'ordre ; qu'un fonctionnaire de police a été blessé à l'œil par le jet d'un
projectile ;
CONSIDÉRANT que lors de la demi: -finale de la Coupe d'Afrique des Nations opposant le Nigeria au
Maroc le 14 janvier 2026, plusieurs dizaines d'individus ont tiré des feux d'artifices dans le centre-ville
de Mourenx et deux poubelles ont été brûlées ; qu'en outre en 2022, lors de la demi -finale de la
Coupe du Monde de football, deux véhicules avaient été brûlés sur la commune ;
CONSIDÉRANT que le degré de probabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires au
cours de la soirée et de la nuit du 4 juillet 2026 peut raisonnablement être qualifié d'élevé ;
CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits
inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation
d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en
réunion ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés, avec notamment l'activation depuis le 29 juin 2026 du Plan Blanc au centre
hospitalier de Pau est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 50 dangereux, explosifs, inflammables où corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une
mesure de prévention adaptée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir où que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre
les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l’ordre public :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 1°” : L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou en
direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de
divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé
et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques,
du 4 juillet 2026 à 15h00 et jusqu'au 5 juillet 2026 à 03h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articles
pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette
prescription.
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,
dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices
de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l’utilisation
d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le
maire de la commune.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4 : Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, du 4 juillet 2026 à 15h00 et jusqu'au S juillet
2026 à 03h00, sont interdits : l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits
combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.
Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou
jerrican, est interdit.
Article 5: Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques, proposant à la vente les
.produits visés à l'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service,
notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s’assurent
de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur
activité professionnelle.
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/5
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 51 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_
LE PREFET,
Pour le Préfgt e
La sous-préfet, dw
415
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 52 ANNEXE :
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catésorie{s) concemmée (5}
Pétard à mèche | F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support exteme F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison : F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash | F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 53 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-06-30-00012
2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement
pour l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 54 XSDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2026063001
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2026032310 du 30 mars 2026 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6401 CDT NOZERES JULIEN
OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 55 Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
OFFICIERS CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
102 CNE ISSON DIDIER
122 CDT MILON MAXIME
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
OFFICIERS RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
CHEFS DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE-BERMEJO SYLVIE
8108 CGL BOULOU ALAIN
46 CDT CLAVEROTTE DIT LAPRI JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
1510 LCL FORCANS STEPHANE
9076 LCL FRANZETTI YOANN
6965 LCL GUICHENEY PHILIPPE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
6401 CDT NOZERES JULIEN
9166 CDT PERROCHEAU CHARLES HENRI
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEFS DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 56 CHEFS DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
7642 CNE CARA MATHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
607 CNE RIVAUD DIDIER
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
246 LTN ANDUEZA CHRISTOPHE
7321 CDT ANTON STEPHANE
2676 LTN AUBRIOT LIONEL
6606 CNE AZEMA ARNAUD
13 LTN BADETS THIERRY
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 57 CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN-MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
7642 CNE CARA MATHIEU
268 CNE CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
7088 CNE COQUEL PASCAL
779 CNE CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
2808 LTN CRIADO JEAN-MARC
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 CNE DENEGRE SYLVAIN
3933 LTN DOLINSKI YANNICK
715 CNE DORREGARAY MICHEL
8876 LTN DUBOIS ROMAIN
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CDT DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
45 LTN ELISSETCHE RAMUNTCHO
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 58 CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
6427 LTN HEPP SEBASTIEN
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
9200 LTN MARQUEZ PIERRE
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CDT MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
6890 LTN MROWKA ROMAIN
7702 LTN NICOLE VINCENT
903 CNE OLIVA JESUS
3966 LTN OLIVIER MATHIEU
134 LTN PALENGAT JOEL
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
3337 LTN PUYAUBREAU CEDRIC
8327 LTN RICCO MATHIAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
4170 LTN SABOURAULT DAVID
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 59 CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2584 LTN TOULET PASCAL
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
9067 LTN TRONEL OLIVIER
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2026032310 du 30 mars 2026, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2026.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 30 juin 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 60