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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 010 dreal chiropteres special
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 010 dreal chiropteres special)
Thèmes du document : Animaux, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-010
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2020Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant
autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés (8 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2018-12-17-008
Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018
portant autorisation de capture temporaire et relâché
immédiat de chiroptères protégés
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 3EX = = Liberté + Épolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Arrêté préfectoral n° 2018-s-42 du 17 décembre
2018 portant autorisation de capture temporaire et
DIRECTION ECOLOGIE relâché immédiat de chiroptères protégés
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Sefrétaire général de la Haute-Garonne, Préfet par her
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
1/7
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 4Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
| protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités Fe leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 de la Préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 de la Préfecture de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 de la Préfecture du Lot donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture du Tarn donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 septembre 2018 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aveyron, de la
Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège,
Vu les demandes de dérogation déposée le 13 octobre 2017 par Marie-Jo Dubourg-
Savage pour chaque demandeur de Midi-Pyrénées, ainsi que les bilans annuels des
précédentes autorisations et la demande complémentaire du 23 octobre 2018 ;
217
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 5Vu les arrêtés préfectoraux précédents n°2013-02 à 2013-08 du 26 avril 2013 relatif aux
autorisations de capture et relâcher de chiroptères protégées, concernant les mêmes
demandeurs,
Vu les habilitations personnelles à Can LLrer des chiroptères dans le cadre de programme scientifiques et/ou de conservation délivrés pour chaque demandeur par le Muséum
national d'histoire naturelle,
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 23 mai 2018 :
Considérant l'intérêt scientifique des programmes scientifiques développés pour évaluer
l'état des populations, leur Sparition|ocele et agir à la conservation de certaines
espèces de chauves-souris,
Considérant les habilitations de formateur délivrés par le Muséum National d'Histoire
Naturelle pour Madame Marie-Jo Dubourg-Savage et Monsieur Frédéric Néri ;
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel de ces échantillonnages
biologiques sur les individus et populations concernés,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Î
Article 1 : Objet et périmètre de la dérogation
Le Groupe chiroptères de Midi-Pyrénées, basé au Conservatoire d'Espaces Naturels de
Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, son TOULOUSE, est autorisé à capturer et relâcher sur place des chauves-souris, ainsi que prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériel biologique de ces espèces sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tam et du Tarn-et-Garonne, selon les conditions citées aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 : Cadre de la dérogation et espèces concernées
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude et du suivi des populations de
certaines espèces de chauves-souris, en lien avec l'action n°1 du Plan national d'action
pour les chiroptères 2017-2025, visant à “mettre en place un observatoire national
chiroptères et acquérir les connaissances nécessaires permettant d'améliorer l'état de
conservation des espèces "” et toutes les actions du Plan régional d'actions pour les
chiroptères 2018-2027.
Les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
Rhinolophus hipposideros, Rhinolophus ferrumequinum, Rhinolophus euryale, Myotis
daubentoni, Myotis capaccini, Myotis brandtii, Myotis mystacinus, Myotis alcathoe, Myotis
emarginatus, les espèces du groupe des murins de Naterrer (Myotis nattereri, Myotis
escalerai, Myotis spA), Myotis bechsteini, Myotis blythii, Myotis myotis, Nyctalus leisleri,
Nyctalus noctula, Nyctalus lasiopterus, Eptesicus serotinus, Eptesicus nilssonii, Vespertilio
murinus, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrellus pygmaeus, Pipistrellus nathusii, Pipistrellus
kuhli, Hypsugo savi Bonaparte, Plecotus auritus, Plecotus austriacus, Plecotus
macrobullaris, Barbastella barbastellus, Miniopterus schreibersii et Tadarida teniotis.
La présente dérogation ne permet pas la capture de Rhinolophus mehelyii.
3/7
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 6Article 3 : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont listés ci-après, re que l'étendue de
l'autorisation qui les concerne.
Bénéficiaires Formateurs | Capture Transport de | Correspondant Départements concernés habilités cadavres ou captures d'échantillons | départemental
biologiques
Christian Arthur non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Sophie Bareille non Oui oui 32 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
Boris Baillat non oui oui 09 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
Joël Bec non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Julie Bodin non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Cathie Boléat non oui oui 31 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Sylvain Déjean non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Ludivine Delamare non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Marie-Jo Dubourg- oui oui oui 82 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Savage
Lionel Gaches non oui oui non | 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Alexis Laforge non oui oui non | 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Rodolphe Liozon non oui Oui 12 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Pascal Médard non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
Claude Milhas non oui oui 46 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
Marie-Thérèse Milhas non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Mélanie Nemoz non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Frédéric Néri oui oui oui 81 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
Annie Pavan non oui Qui non 12, 32 François Prud'homme non oui oui 65 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Sébastien Puechmaille oui oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
David Savage] _ non | oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Cédric Siccardi non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 |!
Marc Tessier non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82 Charlène Vielet non oui oui non 09, 12, 31, 32, 65, 46, 81, 82
Article 4 : Protocoles mis en oeuvre
Les spécimens seront capturés manuellement, au filet japonais où au ‘harp trap' en dehors
des périodes sensibles de la fin de gestation et de la parturition. La capture d'individus en
léthargie est proscrite. Ces dispositifs de piégeage seront relevés régulièrement, toutes les
10 minutes. Chaque capture d'une chauve-souris sera enregistrée et localisée. Les
individus capturés sont recueillis provisoirement dans des sacs de contention individuels
appropriés. Îls seront suspendus à l'abri des intempéries et des prédateurs avant
manipulation. Les spécimens seront identifiés, sexés, mesurés et pesés. La récupération
et le transport d'échantillons salivaires, de poils, de crottes ou d'ectoparasites de chauves-
souris sont autorisés dans ce cadre.
Après quoi, les chauves-souris capturées sont relâchées sur le site même, de manière à
ce que chacune puisse reprendre son envol dans un délai total (capture-manipulation-
relâché) inférieur à 60 minutes. Si nécessaire, les spécimens pourront faire l'objet d'un
marquage non invasif avant d'être relâché.
On définira pour chaque session de capture un objectif précis, qui justifie que les
méthodes alternatives possibles (observations, analyse acoustique ....etc.) ne suffisent pas
et que les populations locales de ces espèces ne seront pas perturbées. La capture
417
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 7d'animaux uniquement dans un but de sensibilisation du grand public est proscrite. Ces
opérations se feront en bonne intelligence avec le Groupe Chiroptères concerné : pour
cela, les correspondants départementaux concernés seront systématiquement informés de
co ue opération. |
La présente autorisation n'autorise pas la capture de jeunes non-volants ou le transport de
chauves-souris vivantes. Les opérations de sauvetage de spécimens en détresse feront
l'objet d'un autre arrêté. Si un individu est blessé pendant la manipulation, il sera acheminé
vers un centre de soin dans les meilleurs délais.
Article 5 : Opérations particulières
Les sessions de captures faisant intervenir des opérations supplémentaires autres que les
simples captures et relâchers de chauves-souris, ces opérations sont faites par des chiroptérologues formateurs de la région ou doivent faire l'objet de l'accord écrit de l'un
d'eux. Sont visées les opérations de prélèvements sanguins ou de peau (biopsie du
patagium), l'usage d'appelants acoustiques (type Batlure), la pose d'émetteurs pour la
télémétrie ou la pose d'enregistreurs GPS.
Les opérations de capture ciblant des individus en gestation doivent faire l'objet de la
sollicitation écrite à un chiroptérologue formateur, qui transmettra la demande écrite
motivée à la DREAL, avec son avis. La DREAL autorisera par simple réponse écrite de
telles opérations délicates et exceptionnelles. L'absence de réponse vaut refus.
La présente autorisation n'autorise pas l'équipement d'animaux par des dispositifs de plus
de 5 % de la masse corporelle d'un individu, ni l'équipement de femelles en fin de
gestation. La pose de transpondeurs sous-cutanés et la pose de bagues d'identification
sont proscrites et doivent faire l'objet d'une demande d'autbrisation complémentaire.
Article 6 : Transports de cadavres
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation peut récolter, transporter, stocker et
nvoyer des cadavres de chiroptères notamment dans le cadre des suivis de mortalités
ar collisions éoliennes, dans le cadre du réseau de Te de Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) pour l'étude de gîtes. Ces cadavres ne peuvent pas faire l'objet d'exposition ou de présentation au public. Ils ne peuvent être que transmis à des laboratoires spécialisés en épidémiosurveillance ou
en analyse toxicologique. Ces spécimens sont à conserver dans des sacs étanches
numérotés, sur lesquels figurent le nom de l'espèce concernée, la localisation et les
circonstances de la découverte, le nom du découvreur, le nom du bénéficiaire de
l'autorisation responsable de l'échantillon et d'une copie de la présente autorisation.
Les échantillons ou cadavres ne devant pas être gardés, doivent être incinérés.
Chaque année, dans le cadre du bilan d'activité de chaque bénéficiaire, on rendra compte
de l'ensemble des échantillons de chiroptères ou de parties de chiroptères stockés, du lieu
de stockage et de la raison de la conservation des échantillons. On déclarera aussi la liste
des cadavres et échantillons détruits.
Atticle 7 : Durée de validité de la dérogation
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2022.
5/7
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 8Article 8 : Mise à disposition des données de captures
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi par bénéficiaire, le bilan des
captures se présentant selon le modèle joint en annexe, et précisant l'objectif de chaque
session, la date, le lieu, le nombre d'individus par espèces et les références des éventuels
échantillons prélevés. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux
études réalisées, seront compilés par Madame Dubourg-Savage et transmis à la DREAL
Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations. Les éventuels cas
d'accidents pendant les opérations (notamment mortalités) seront systématiquement
rapportés.
Les données biométriques devront être transmises au Muséum national d'histoire naturelle
selon les mêmes conditions. |
Enfin, les données d’inventaires seront reversées chaque année au système d'information
sur la nature et les paysages par les bénéficiaires.
Article 9 : Communication
Les bénéficiaires de la présente autorisation et leurs structures respectives, préciseront
dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d’autorisations préfectorales, s'agissant d'espèces protégées.
Article 10 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites. Elle n'est pas suffisante sur les sites situés en réserve naturelle)
visés à l'article L.332-1 du code de l'Environnement ou dans les cœurs de parcs nationaux
(article R.331-85 du même code), sans les autorisations appropriées nécessaires.
Article 11 : Modification de Î dérogation
| Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés EUR
Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 12 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles de la police chargés de
constater les infractions et de sanctions comme prévu à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 13 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les
conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 14 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2018-s-18 du 18 juin 2018
portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés.
6/7
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 9Article 15 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
les directeurs départementaux des territoires des départements (EPNCONEE, les chefs de
service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements
concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, | 17 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
RTE Axandre CHERKAOUI
717
Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 10Préfecture du Tarn - 81-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral n°2018-s-42 du 17 décembre 2018 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés 11