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Communauté de

Communes du

Pays de Craon

(CCPC)

Délégation du Service

Public de Distribution de

l’Eau Potable

RAPPORT FINAL DU

PRÉSIDENT EXPOSANT LES

MOTIFS DU CHOIX DE

L’ENTREPRISE ET

L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE

DU CONTRATCommunauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

2/9

Table des matières

A - PRÉAMBULE ...................................................................................................................... 2

B - RAPPEL DU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE .................................................................. 3

C - OFFRES APRES NÉGOCIATIONS, CLOTURÉES LE 28 JUIN 2023 .............................................. 4 C .1 Note explicative ....................................................................................................................... 4 C .2 Résumé des offres finales des candidats................................................................................. 4 C .3 Analyse des offres finales du candidat .................................................................................... 4 C .4 Détail du critère économie globale de l’offre ......................................................................... 6

D - CHOIX D’UNE ENTREPRISE ET MOTIFS DU CHOIX ................................................................ 7

E - ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT .................................................................................. 8

F - CONCLUSION...................................................................................................................... 9

A - PRÉAMBULE

Par délibération du 04/07/2022, la Communauté de Communes du Pays de Craon a décidé de procéder à une consultation pour recueillir des offres d’exploitation du service public d’Eau Potable selon le mode de Délégation de Service Public et ce, en application des articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.

La consultation porte sur un contrat de concession pour une durée de 12 ans, en limitant la concession à l’aspect distribution (exploitation des ouvrages, réseau, télérelève), la partie production et achats d’eau étant reprise par la Communauté de Communes du Pays de Craon en « Régie Directe ».

Une mission d’assistance générale pour cette procédure a été confiée à l’Agence Technique Départementale de l’EAU de la Mayenne (ATD’EAU).

Depuis ces décisions, un certain nombre d’étapes a été réalisé. Le rappel de la procédure est donné ci- après.Communauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

3/9

B - RAPPEL DU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

4 juillet 2022

L’assemblée délibérante a décidé de procéder à une consultation pour mettre en place un nouveau contrat de Délégation pour le Service Public d’Eau Potable pour les 3 territoires actuellement en DSP et pour une durée de 12 ans.

28 septembre 2022 Parution de l’avis dans le BOAMP.

31 octobre 2022 Date limite pour le dépôt des candidatures.

14 novembre 2022

La Commission DSP a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre. 5 candidats ayant demandé leur admission ont été retenus :

 AQUALIA France – Neuilly-sur-Seine (92),

 SAUR - Saint-Lambert-des-Levées (49),

 STGS - Avranches (50),

 SUEZ Eau France – La Chapelle-Sur-Erdre (44),

 VEOLIA EAU – Sargé-Les-Le-Mans (72).

12 décembre 2022 Mise à disposition du dossier de consultation auprès de chacun des 5 candidats.

6 janvier 2023

Visite des ouvrages avec 4 des candidats : AQUALIA, STGS, SUEZ,

VEOLIA. Le dernier candidat ayant été convoqué mais ne s’étant pas

présenté.

24 février 2023

27 février 2023

Date limite pour le dépôt des offres

Ouvertures des offres : 2 offres ont été reçues (AQUALIA, VEOLIA)

L’Agence Technique Départementale de l’EAU, notre assistant, a été

chargée de l’analyse des offres.

3 avril 2023

La Commission DSP s’est réunie pour analyser les offres (rapport

d’analyse des offres initiales joint)

Elle a émis ensuite son avis et a proposé d’engager la négociation avec

les 2 candidats.

En tant que Président, j’ai engagé toute(s) discussion(s) utile(s) avec les

2 entreprises : AQUALIA, VEOLIA. Pour cela j’ai constitué une

Commission Spécifique afin d’être assisté dans cette négociation.

28 juin 2023 Clôture des négociations.

10 juillet 2023

J’ai procédé au choix de l’entreprise suite à la présentation du rapport

d’analyses des offres finales (joint) en présence des membres de la

commission spécifique.

J’ai décidé de convoquer le Conseil Communautaire pour le 18

septembre.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire du présent

rapport, et du projet de contrat.

Au stade actuel de la procédure, l’article L.1411-5 du C.G.C.T. m’amène à vous proposer le choix d’une entreprise, avec les motifs correspondants, ainsi que l’économie générale du contrat. Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur ce choix et sur le contrat de Délégation.Communauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

4/9

C - OFFRES APRES NÉGOCIATIONS, CLOTURÉES LE 28 JUIN 2023

C .1 Note explicative

Dans le cadre de la phase de négociation, une première série de questions et une invitation à une audition ont été transmises le vendredi 14 avril 2023 aux 2 candidats, avec une date limite de réponse aux questions et à la fourniture des documents associés pour le mercredi 17 mai.

L’audition des 2 candidats s’est déroulée le vendredi 5 mai 2023, avec l’appui de l’ATD’EAU. A l’issue de cette audition, quelques questions complémentaires ont été transmises aux candidats le mercredi 11 mai 2023, avec la même date limite du mercredi 17 mai 2023 pour la réponse aux questions et la fourniture des documents associés. Il a été demandé aux candidats de remettre une « offre 2 de base » et une « offre 2 variante » sur la télérelève.

Dans le cadre de la phase de négociation, les réponses aux questions et les documents fournis par les candidats, constituant l’offre 2, ont été analysées par l’ATD’EAU. Ils ont fait l’objet d’un second Rapport d’Analyse

des Offres (RAO) – offre 2, présenté en Commission Spécifique le vendredi 16 juin 2023.

A l’issue de cette présentation, une nouvelle série de questions a été envoyée le mardi 20 juin 2023 aux 2 candidats leur précisant que le Président clôturait la négociation. Il a été demandé aux candidats de remettre une « offre finale de base » et une « offre finale variante » sur la télérelève pour le mercredi 28 juin 2023.

Ils ont fait l’objet d’un ultime Rapport d’Analyse des Offres (RAO) – offres finales, présenté en Commission

Spécifique le 10 juillet 2023. Par rapport à cette dernière commission spécifique, j'ai ensuite procédé au choix de l'entreprise.

Les éléments qui figurent ci-dessous reflètent les offres telles qu'elles étaient à cette date.

C .2 Résumé des offres finales des candidats

Les 2 candidats (AQUALIA, VEOLIA) ont proposé des offres conformes au cadre du contrat et aux phases de négociation :

- Offre de base : remise à niveau du système de télérelève afin de le rendre interopérable et conforme au guide d’application AFNOR GA E 17 901

- Offre variante : maintien du système de télérelève en place jusqu’au déploiement du réseau Lorawan projeté par le SM Mayenne très haut débit.

Cette offre variante a été proposée par VEOLIA dans sa première proposition, et par souci d’égalité de traitement des entreprises, il a été demandé à AQUALIA de répondre à cette offre variante en cours de négociation lors de la première série de questions.

C .3 Analyse des offres finales du candidat

Conformément au règlement de consultation, les offres ont été jugées selon une appréciation globale des critères suivants (sans prépondérance ni pondération) :

 Qualité de la gestion technique du service rendu aux abonnés - organisation des équipes, moyens techniques, astreinte, déployés sur le territoire.

 Qualité de la gestion clientèle – gestion des abonnés – accueil physique, téléphonique, communication à l’abonné, enregistrements des réclamations, application du règlement de service.

 Qualité de l’exploitation des installations eau potable (ouvrages, réseaux, télérelève).

 Propositions d’innovations environnementales.

 Information et reporting auprès de la Collectivité.Communauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

5/9

 Economie globale de l’offre appréciée au regard de la tarification appliquée à l’abonné, de la formule d’indexation, du coefficient proposé pour les bordereaux de travaux en agglomération et hors agglomération.

Dans leur mémoire, et leur réponse aux questions, les candidats ont rédigé un certain nombre d’engagements qui sont listés ci-dessous, par candidat et par critère.

VEOLIA - BASE VEOLIA - VARIANTE AQUALIA - BASE AQUALIA - VARIANTE

Qualité de la gestion

technique du service

rendu aux abonnés

-Territoire Sarthe Mayenne dirigé par Mathieu

PLUCHET

-Service local à Mayenne piloté par Yvon

KERMOAL, directeur de contrat.

-Présentation détaillée des équipes, et du

matériel

-Système d’astreinte adapté avec renfort

possible du territoire Sarthe Mayenne

–Agence locale à Rétiers piloté par Alain

DOMBRIE.

-Compagnie armoricaine des Eaux basé à St

Brieuc

-Présentation détaillée des équipes, et du

matériel

-Organisation de l’astreinte adaptée, mais pas

de renfort possible.

Qualité de la gestion

clientèle

-Accueil client : 4 jours à Château Gontier, 1 jour

à Craon.

-Engagement moyen de décroché

téléphonique : 90%

-Engagement sur le traitement des

réclamations.

-Site internet – application mobile

-Accueil client dans un local loué sur Craon sur 5

jours avec peu de précisions quant aux

personnes affectées à cette agence clientèle.

-Engagement de décroché téléphonique de 90%

sous 3 minutes

-Engagement sur le traitement des réclamations

-Site internet – application mobile

Qualité de

l’exploitation des

installations eau

potable

-Fréquences de passage sur les ouvrages

adaptées

-Suivi de la qualité de l’eau distribuée bien

appréhendé (analyses réglementaires, et

autocontrôle).

-Performance technique en termes de limitation

des pertes réseau adaptée, avec la mise en

place de 14 débitmètres divisionnaires, et des

dispositifs de recherche de fuites innovants.

-Enveloppes et programme de renouvellement

électromécanique pertinent (80 équipements

renouvelés)

-Renouvellement de compteurs adapté réparti

sur la durée du contrat.

-Fréquences de passage sur les ouvrages

adaptées

-Suivi de la qualité de l’eau distribuée mal

appréhendé (analyses réglementaires, et

autocontrôle).

-Performance technique en termes de

limitation des pertes réseau aberrante

(confusion avec performance télérelève), avec

utilisation de 129 loggers (adaptés au milieu

urbain surtout)

-Enveloppes et programme de renouvellement

électromécanique incohérent (29 équipements

renouvelés)

-Renouvellement de l’ensemble des compteurs

en début de contrat.

-Dispositif de

télérelève déployé

conforme au contrat,

et à la norme

d’interopérabilité

(LorawanBirdz).

-Engagement sur la

performance du

système conforme au

contrat

-Dispositif de

télérelève s’appuyant

sur système actuel

Birdz sur 3 ans, puis

sur le réseau Lora

départemental.

-Engagement sur la

performance des

têtes émettrices.

De nombreux

échanges avec le SM

Mayenne Fibre très

haut débit.

-Dispositif de

télérelève déployé

conforme au contrat,

et à la norme

d’interopérabilité

(Arson).

-Interrogation sur la

performance du

dispositif (en cours de

développement en

milieu urbain par

AQUALIA)

-Engagement sur la

performance du

système conforme au

contrat

-Dispositif de

télérelève déployé

s’appuyant sur le

système actuel Birdz

sur 3 ans, puis sur le

réseau Lora

départemental sans

aucun détail.

-Engagement sur la

performance des

têtes émettrices.

-Aucun contact avec

le SM Mayenne Fibre

très haut débitCommunauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

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VEOLIA - BASE VEOLIA - VARIANTE AQUALIA - BASE AQUALIA - VARIANTE

Propositions

d’innovations

environnementales

Energie (renouvellement électromécanique)

Véhicule (biogaz et électrique)

Economie d’eau (télérelève)

Sensibilisation (malles pédagogiques)

Energie (renouvellement électromécanique)

Véhicule (électrique)

Bilan carbone

Sensibilisation (multiples outils)

Information et

reporting auprès de la

Collectivité

Portail ouvert à la collectivité incluant

l’ensemble des outils de consultation

Tenue de réunions régulières

Portail ouvert à la collectivité incluant

l’ensemble des outils de consultation

Tenue de réunions régulières

Economie globale de

l’offre

Abonnement :

24 € HT/an

Conso 0,49 € HT/m3

Abonnement :

22,50 € HT/an

Conso 0,444 € HT/m3

Abonnement :

35 € HT/an

Conso 0,468 € HT/m3

Abonnement :

35 € HT/an

Conso 0,477 € HT/m3

Formule d'indexation : cohérente sans

pondération électricité.

Coefficient bordereaux travaux : 1,2

Formule d'indexation : cohérente avec

pondération électricité

Coefficient bordereaux travaux : 1,2

C .4 Détail du critère économie globale de l’offre

Tableau comparatif entre les offres

VEOLIA - BASE VEOLIA -

VARIANTE

AQUALIA -

BASE

AQUALIA -

VARIANTE

Compte d’exploitation prévisionnel –

estimation des charges

570 368 € 528 613 € 637 901 € 640 473 €

Recettes prévisionnelles 572 845 € 527 855 € 643 701 € 650 361 €

Soldes travaux exclusifs 2 348 € 2 348 € 2 280 € 2 280 €

Facture d’eau de 120 m3

(moyenne actuelle intégrant la

production : 130,64€)

82,80 € 75,78 € 91,16 € 92,24 €

Facture d’eau de 90 m3

(moyenne actuelle intégrant la

production : 107,86 €)

68,10 € 62,46 € 77,12 € 77,93 €

Comparatif des formules d’indexation

Part fixe

ICHT-E

(coût horaire

du travail)

010534769

(électricité)

FD

(frais

divers)

TOTAL

VEOLIA – BASE et VARIANTE 0,15 0,54 0 0,31 1

AQUALIA – BASE et VARIANTE 0,15 0,5 0,03 0,32 1

Avec

- ICHT-E Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Eau, assainissement, déchets, dépollution (NAF rév. 2 section E) - Base 100 en décembre 2008

- 010534769 : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises consommatrices finalesCommunauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

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- Fd : Index divers de la construction - FD - Poste Frais divers des index bâtiment et travaux publics - Base 2010

L’évolution de la formule sur les 5 dernières années est précisée ci-dessous, avec comme constat que la formule d’AQUALIA a été plus inflationniste car ayant une pondération sur l’indice électricité. On ne peut par contre pas prévoir l’évolution des indices sur les 12 prochaines années, mais on peut s’attendre à ce que la formule d’AQUALIA soit moins favorable que celle de VEOLIA.

D - CHOIX D’UNE ENTREPRISE ET MOTIFS DU CHOIX

Après analyse détaillée des offres, et plusieurs phases de négociation avec les 2 candidats, je vous propose de classer les offres entre elles. Le classement des offres est proposé à partir d’une appréciation globale de critères, conformément au règlement de consultation.

CRITERES JUGEMENT OFFRES

VEOLIA -

BASE

VEOLIA -

VARIANTE

AQUALIA -

BASE

AQUALIA -

VARIANTE

Qualité de la gestion technique du service

rendu aux abonnés

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

Qualité de la gestion clientèle - gestion des

abonnés-accueil physique, téléphonique-

communication à l'abonné,

enregistrement des réclamations,

application du règlement de service

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

SATISFAISANT SATISFAISANT

Qualité de l'exploitation des installations

eau potable (ouvrages, réseaux,

télérelève)

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

PEU SATISFAISANT PEU SATISFAISANT

Propositions d'innovations

environnementales

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

Information et reporting auprès de la

collectivité

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

TRES

SATISFAISANT

Economie globale de l'offre Position : 2 / 4 Position : 1 / 4 Position : 3 / 4 Position : 4 / 4

Classement selon appréciation globale des

critères

Classement

2/4

Classement

1/4

Classement

3/4

Classement

4/4Communauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

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Les éléments différenciant permettant d’aboutir à ce classement sont :

- Modalités de fonctionnement de l’agence clientèle (cohérente chez VEOLIA, incertaine chez AQUALIA),

- Qualité de l’exploitation des installations eau potable : pertinente chez VEOLIA et déficiente chez AQUALIA, notamment sur les volets qualité eau distribuée, performance réseau et recherche de fuites, renouvellement électromécanique, systèmes de télérelève et retour d’expériences,

- Prise en compte du déploiement d’une plateforme LoraWan par le SM Mayenne très haut débit sur le département de la Mayenne,

- Economie globale de l’offre (prix à l’abonné, indexation).

A l’issue de ce classement, je vous propose de retenir « l’offre variante » de VEOLIA pour une durée de 12 ans, qui s’appuiera sur le réseau Lora Wan départemental quand il sera déployé.

E - ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT

 durée = à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2035.

 charges d’exploitation annuelles prévisionnelles = 528 613 € HT

 recettes annuelles de la facturation de l’eau potable du délégataire aux conditions économiques en vigueur au 1er janvier 2024 : 527 855 € HT et recettes annuelles totales y compris solde travaux exclusifs : 530 203 € HT

 assiette de facturation à mi-contrat :

o nombre d’abonnés : 7 300

o nombre de m3 facturés aux abonnés : 740 000 m3

o tarifs proposés aux abonnés du service [Part Délégataire] :

- Part fixe annuelle : 22,50 € HT

- Part proportionnelle par m³ consommé en HT : 0,444 €/m3

La part fixe s’établit à 30 % de la facture globale délégataire de 120 m3.

Je souhaite, néanmoins, vous rappeler que :

 les prix négociés sont des prix fermes applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

 la part de notre collectivité reste fixée par notre assemblée délibérante tous les ans. Elle doit pouvoir faire face aux dépenses d’investissements (réhabilitation sur nos stations d’eau potable, nos réservoirs, et nos réseaux de distribution).

 formule de variation des tarifs avec révision annuelle au 1er janvier :

k = 0,15 + 0,54 (ICHT-E/ICHT-Eo) + 0,31 (FD/FDo)

[La définition des indices est précisée en pages 6 et 7]Communauté de Communes du Pays de CRAON

Délégation du Service Public d'Eau Potable

9/9

F - CONCLUSION

Au vu des différents éléments décrits ci-dessus, je vous propose de bien vouloir m'autoriser à signer le contrat de Délégation du Service Public de l’Eau Potable avec la société VEOLIA sur son « offre variante », ainsi que tous les documents annexes s'y rapportant.

Fait à Craon, le 30 Août 2023

Pour La Communauté de Communes du Pays de Craon

Le Président

Christophe LANGOUËT