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unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 08 2023 1
unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 07 2023 0
unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 20250519
unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - secretariat general proces verbal 14 11 2022 pays de craon
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - secretariat general proces verbal 14 11 2022 pays de craon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DE
CRAON
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROCÈS-VERBAL Séance
14
novembre
2022
Centre
Administratif
Intercommunal
-
Craon
à 20h00
EE En
exercice
: 58
Présents
: 46
Votants
: 51
Étaient
Présents
:
ASTILLÉ ATHÉE BALLOTS BOUCHAMPS
LES CRAON
BRAINS
SUR
LES MARCHES
CHÉRANCÉ CONGRIER COSMES COSSÉ
LE VIVIEN
COURBEVEILLE CRAON CUILLÉ DENAZÉ FONTAINE
COUVERTE
GASTINES LA BOISSIÈRE LA CHAPELLE
CRAONNAISE
LA
ROË
LA ROUAUDIÈRE LA SELLE
CRAONNAISE
LAUBRIÈRES LIVRÉ
LA TOUCHE
MÉE MÉRAL NIAFLES POMMERIEUX QUELAINES
ST GAULT
RENAZÉ SENONNES SIMPLÉ ST AIGNAN
S/ROË
ST ERBLON ST MARTIN
DU
LIMET
ST
MICHEL
DE
LA
ROË
ST POIX ST QUENTIN
LES ANGES
ST SATURNIN
DU
LIMET
Séance
du
14
novembre
2022
Le
quatorze
novembre
deux
Mille
Vingt-deux
à Vingt
Heures,
les
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
légalement
convoqués
le 8 novembre
2022,
se
sont
réunis
au
Centre
administratif
intercommunal
à Craon,
sous
la Présidence
de M. Christophe
LANGOUËT
- Président
DEROUET
Loïc,
titulaire
MARTIN-FERRÉ
Nadine,
titulaire
CHAUVIN
Maxime,
DALIFARD
Alexia,
titulaires
GAUBERT
jean-Eudes,
titulaire
SORIEUX
Vanessa,
titulaire
VALLÉE
Jean-Luc,
suppléant
TISON
Hervé,
LÉPICIER
René-Marc,
titulaires
COUËFFÉ
Dominique,
titulaire
Christophe
LANGOUËT,
BÉZIER
Florence,
titulaires
BANNIER
Géraldine,
titulaire
de
GUÉBRIANT
Bertrand,
GUIARD
Philippe,
PREVOSTO
Dominique,
LANVIERGE
Quentin,
MAHIER
Aurélie,
RAGARU
Edit,
titulaires
DESHOMMES
Catherine,
titulaire
/ BASLÉ
Jérôme,
titulaire
BERSON
Christian,
titulaire
TESSIER
Jean-Pierre,
titulaire
LECOT
Gérard,
titulaire
/ /
£
JUGE
Joseph,
DERVAL
Séverine,
titulaires
BRÉHIN
Colette,
titulaire
MÉZIERES
Hervé,
suppléant
BAHIER
Alain,
titulaire
GARBE
Pascale,
titulaire
GENDRY
Daniel,
titulaire
RESTIF
Vincent,
titulaire
LEFEVRE
Laurent,
de
FARCY
de
PONTFARCY
Christine,
GENDRY
Hugues,
titulaires GAULTIER
Patrick,
BALOCHE
Dorinne,
titulaires
BARBÉ
Béatrice,
titulaire
CLAVREUL
Yannick,
titulaire
PÈNE
Loïc, GUILLET
Vincent,
titulaires
/ BOURBON
Aristide,
titulaire
GILLES
Pierrick,
titulaire
BEUCHER
Clément,
titulaire
GUINEHEUX
Dominique,
titulaire
BEDOUET
Gérard,
titulaire
Étaient
excusés
:
VALLÉE
Jacky
(Chérancé},
RADÉ
Maurice
{Cossé-le-Vivien),
HINCELIN
Marie-Noëlle
(Cuillé)..
GOHIER.
Odile
(Denazé),
CHADELAUD
Gaétan
(La
Roë},
DERVAL
Séverine
(La
Selle-Craonnaise},
CHANCEREL
Philippe
(Livré-la-Touche),
CHAMARET
Richard
{Méral),
PELLUAU
Philippe
(Renazé},
DOREAU
Sébastien
(Cossé-le-Vivien),
MANCEAU
Laurence
(Cossé-le-
Vivien},
LIVENAIS
Norbert
(Renazé)
Étaient
absents
: HAMARD
Benoit
(Craon),
JULIOT
Thierry
(La
Rouaudière),
GAUCHER
Olivier
(St
Erblon).
Membres
titulaires
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe
PELLUAU
a donné
pouvoir
à
Hervé
TISON
Maurice
RADÉ
a donné
pouvoir
à
Florence
BÉZIER
Gaétan
CHADELAUD
a
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
TESSIER
Philippe
CHANCEREL
a donné
pouvoir
à
Hervé
MÉZIÈRES Richard
CHAMARET
a donné
pouvoir
à
Pascale
GARBE
Secrétaire
de
Séance
:Élu
Maxime
CHAUVIN,
désigné
en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. ORDRE
DU
JOUR
Séance
14
novembre
2022...
ner
1
1
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
—
POLITIQUES
CONTRACT
À
1.1
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial)
du
sud
Mayenne
:Intervention
de
M.
GUINEHEUX
et
Franck
LEBOSSE,
Responsable
énergie
Climat
au
GAL
Sud
Mayenne
-
DOCUMENT
JOINT
N°
1 -.....
6
1.1.1
Avenant
à la
Convention
d’Association
entre
les
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
au
sein
du
Gal
Sud
Mayenne
pour
l’animation
de
la
politique
énergie-climat
territoriale
à
travers
la
conduite
de
la
stratégie
de
développement
du
programme
européen
LEADER
et
d’autres
dispositifs
financiers
énergie-climat
mobilisés...
nee
7
1.1.2
Programme
LEADER
2023-2027
:Candidature
mutualisée
des
3 communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
au
sein
du
Gal
à
l'approche
territoriale
LEADER
2023-2027
:Ambition
Territoire
à Energie
Positive
Bas
Carbone
(TePos/BC)
Sud
Mayenne
ie.
8
1.1.3
Economies
d'énergies
dans
bâtiments
publics
communautaires
- Participation
conjointe
des
3
communautés
de
communautés
du
Sud
Mayenne
au
programme
CEE
ACTEE
2
{Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
« AAP
SEQUOIA
3
» -
coordination
du
groupement
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier
(Gal
Sud
Mayenne).....11
1.1.4
Extension
du
service
conseil
en
énergie
partagé
(CEP
—
Destination
BBC2)
aux
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
pour
accompagnements
sur
bâtiments
éco-tertiaires
sur
2023-2026
et
mobilisation
soutiens
financiers...
iii.
14
1.1.5
Plan
de
Mobilité
Simplifié
(PMS)
et
Schémas
Directeurs
Mobilités
Actives
(SDMA)
des
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
-—
Participation
financière
des
3 Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
inner
16
1.2
Plan
Paysage
:la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
lauréate
2022
A
2.1
Taxe
d'aménagement
:Proposition
du
taux
de
reversement
COMMUNAl
rer
19
3.1
Requalification
de
la
ZA
EIFFEL
—
Fonds
de
concours
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
:
projet
de
conventionnement...….............ssiuusinnennnnirennenenninsnsnsrsrneneeererereenreee
20
3.2
ZA
DES
RUES
— Travaux
d'éclairage
public
:conventionnement
avec
le
TE53
(Territoire
d’Energie
MAYENNE)...
nn
neninrrrneneneenininnnresnrn
nee
21
Mossnserrentesesteereses
4.1
Habitat-Logement-
OPAH
en
cours
du
Pays
de
Craon
-—
Proposition
d’un
avenant
portant
munis
di
mme
z
MIVIUTIEUUIUTE
URL
UUI
CC
A
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
-
14
novembre
2022 5.1
LECTURE
PUBLIQUE
et
investissement
communaux
—
Attribution
de
fonds
de
concours
de
la
CCPC
:Proposition
de
règlement
—
DOCUMENT
JOINT
N°
2-....
sise
23
5.2
Saison
Culturelle
et
réseau
Lecture
Publique
— Tarifs
de
vente
d'ouvrages
et
documents
27
RESSOURCES
HUMAINES..........sesrserenroninereomanenevnnonsenanenmaneseeesenenseemennememnnenremenrernennsee
ee
28
6.1
Renouvellement
assurance
risques
statutaires
:Proposition
des
options
à retenir...
28
INFORMATIONS
DIVERSES
..…...eeeerencnsnrnmoseennrnnannennontenonpenneneemaenenemennennerenrnenssannees
DÛ
7.1
Fermeture
Odyssée
:.............
is
isesrisireiineeieeeseeeesneseeeesseeeeseeneneneenneenee
31
7.2
Compte-rendu
de
délégations
depuis
le
10
octobre
2022...
31
7.3
Ressources
humaines
-
Mouvements
du
personnel
—
information.
ss
32
7.4
Calendrier
2022
-
Réunions
CCPC
et
CIAS................nennenees
36
_ Conseil communautaire
— Procès-verbal —
14 novembre 2022 M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
ouvre
la
séance
à
20h06
et
accueille
ies
membres
du
conseil
communautaire
dans
la
salle
de
réunions
du
Centre
Administratif
Intercommunal
à
Craon.
Il
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil
communautaire
déterminant
ainsi
les
membres
présents.
À
l'ouverture
de
cette
séance,
il
est
constaté
que
le
nombre
de
présents
est
de
46,
le
quorum
est
déjà
atteint
sans
les
pouvoirs
(au
nombre
de
5).
M.
LANGOUËT
rappelle
au
conseil
communautaire
que
les
pouvoirs
doivent
être
transmis
en
format
papier
ou
électronique
avant
l'ouverture
de
séance.
Lorsque
ceux-
ci
sont
transmis
par
mail,
il demande
qu'ils
soient
envoyé
pour
16h30
au
plus
tard.
M.
Maxime
CHAUVIN
a été
désigné
Secrétaire
de
la
séance.
M.
Christophe
LANGOUËT
demande
au
conseil
communautaire
si
des
observations
sont
à formuler
pour
l’approbation
du
compte
rendu
du
10
octobre
2022.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
compte
rendu
de
la
séance
est
mis
au
vote
et
approuvé
à
l'unanimité. 1
AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
POLITIQUES CONTRACTUELLES
|
1.1
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial)
du
sud
Mayenne
:
intervention
de
M.
GUINEHEUX
et
Franck
LEBOSSE,
Responsable
énergie
Climat
au
GAL
Sud
Mayenne
—
DOCUMENT
JOINT
N°
1 -
Le
Groupe
d’Action
Locale
du
Sud
Mayenne,
regroupant
les
Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Château-Gontier,
de
Craon
et
de
Meslay-Grez,
conduit
en
commun
une
politique
énergie
climat
territoriale
depuis
plus
de
12
ans
en
s’appuyant
sur
un
dispositif
majeur
de
soutien
:
le
programme
européen
de
développement
rural
Leader.
A
ce
titre,
l'outil
de
planification
PCAET,
en
cours
d'adoption
par
les
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne,
qui
a
pour
finalité
le
Territoire
à
Energie
Positive
Bas
Carbone
(TePos/BC),
a
défini
sa
stratégie
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
d'adaptation
aux
effets
du
changement
climatique
autour
de
5 axes
:produire
durable
et
manger
local
; se
déplacer
autrement
; destination
BBC?
:
autonomie
2050
:
territoire
résilient
en
transition.
Afin
de
poursuivre
la
dynamique
engagée
avec
les
programmes
Leader
2007-2013
puis
Leader
2014-
2020,
le
Gal
Sud
Mayenne
propose
de
:
1.
Prolonger
par
avenant
à
2022/2023
la
convention
d'association
entre
les
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
au
sein
du
Gal
Sud
Mayenne
pour
l’animation
de
la
politique
énergie-climat
territoriale
à
travers
la
conduite
de
la
stratégie
de
développement
du
programme
européen
LEADER
et
d’autres
dispositifs
financiers
énergie-climat
mobilisés.
RÉponare
à
l'appet
à Candidature
uu
Conseil
Régionaï,
autorité
de
gestion
FÉAUER,
au
titre
de
l’approche
territoriale
LEADER
2023-2027.
ro)
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal —
14
novembre
2022 3.
Economies
d'énergies
dans
bâtiments
publics
communautaires
- Participation
conjointe
des
3 communautés
de
communautés
du
Sud
Mayenne
au
programme
CEE
ACTEE
2 (Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
« AAP
SEQUOIA
3
»
- coordination
du
groupement
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier
(Gal
Sud
Mayenne).
4.
Extension
du
service
conseil
en
énergie
partagé
{(CEP
—
Destination
BBC?)
aux
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
pour
accompagnements
sur
bâtiments
éco-tertiaires
sur
2023-2026
et
mobilisation
soutiens
financiers.
5,
Plan
de
Mobilité
Simplifié
(PMS)
et
Schémas
Directeurs
Mobilités
Actives
(SDMA)
des
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
—
Participation
financière
des
3 Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
1.1.1
Avenant
à
la
Convention
d’Association
entre
les
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
au
sein
du
Gal
Sud
Mayenne
pour
l'animation
de
la
politique
énergie-climat
territoriale
à travers
la
conduite
de
la
stratégie
de
développement
du
programme
européen
LEADER
et
d’autres
dispositifs
financiers
énergie-climat
mobilisés
M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
des
politiques
contractuelles
et
de
l'administration
générale
expose
:
«
Par
délibérations
respectives
en
dates
du
31
mai
2016,
du
13
juin
2016,
du
28
juin
2016,
les
communautés
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier,
du
Pays
de
Craon
et du
Pays
de
Meslay-Grez
ont
adopté
la
convention
d'association
tripartite
portant
sur
l'animation
mutualisée,
à
l'échelle
du
Gal
Sud
Mayenne,
de
la politique
énergie-climat
territoriale
et notamment
de
la conduite
du
programme
européen
de
développement
rural
Leader.
Cette
convention
d’association
précisait
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
et
ces
différents
dispositifs
d'aide
dont
Leader,
les
représentations
d'élus
communautaires
et
d'acteurs
du
collège
privé
de
leur
périmètre,
les
participations
financières
annuelles
des
3
communautés
de
communes
ainsi
que
le
portage
administratif
et
financier
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier
sur
la
période
d’opérationnalité
Leader.
La
période
de
mise
en
œuvre
du
programme
ayant
été
prorogée
de
2
années
et
la
dotation
initiale
de
1 651
000
€
de
notre
programme
ayant
été
abondée
de
592
642
€,
il est
nécessaire
de
proroger
sur
à
minima
2
années,
à
savoir
2022-2023,
Elle
sera,
le
cas
échéant,
reconduite
de
façon
tacite
dans
le
cas
où
le
Gal
Sud
Mayenne
ne
bénéficierait
pas
de
la
dotation
du
prochain
programme
Leader,
sur
la
période
2023-
2027.
Les
autres
articles
restant
inchangés,
les
modifications
de
cette
convention
portent
donc
uniquement
sur
l’article
7
« durée
de
la
convention
».
Considérant
les
avis
favorables
de
la
commission
aménagement
du
territoire
et
du
bureau
en
date
du
7
novembre, 7
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
— 14
novembre 2022 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
©
APPROUVE
la
prorogation
de
2
années
de
la
convention
d'association
©
AUTORISE
le
Président,
ou
un
Vice-Président
en
cas
d'empêchement,
à
signer
l'avenant
à
la
convention
d'association
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Meslay-Grez
et
tous
autres
documents
se
rapportant
à cette
décision.
1.1.2
Programme
LEADER
2023-2027:
Candidature
mutualisée
des
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
au
sein
du
Gal
à
l'approche
territoriale
LEADER
2023-2027
:
Ambition
Territoire
à
Energie
Positive
Bas
Carbone
(TePos/BC)
Sud
Mayenne
M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
des
politiques
contractuelles
et
de
l'administration
générale
expose
:
«
Le
Groupe
d'Action
Locale
du
Sud
Mayenne,
regroupant
les
Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Château-Gontier,
de
Craon
et
de
Meslay-Grez,
conduit
une
politique
énergie
climat
territoriale
depuis
plus
de
12
ans
en
s'appuyant
sur
un
dispositif
majeur
de
soutien
:
le
programme
européen
de
développement
rural
Leader.
À
ce
titre,
l’outil
de
planification
PCAET,
en
cours
d'adoption
par
les
3 communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne,
qui
a
pour
finalité
le
Territoire
à
Energie
Positive
Bas
Carbone
(TePos/BC),
a
défini
sa
stratégie
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
d'adaptation
aux
effets
du
changement
climatique
autour
de
5
axes
:produire
durable
et
manger
local
; se
déplacer
autrement
; destination
BBC2
;
autonomie
2050
;
territoire
résilient
en
transition.
Afin
de
poursuivre
la
dynamique
engagée
avec
les
programmes
Leader
2007-2013
puis
Leader
2014-2020,
le
Gal
Sud
Mayenne
décide
de
répondre
à
l'appel
à
candidature
du
Conseil
Régional,
autorité
de
gestion
FEADER,
au
titre
de
l’approche
territoriale
LEADER
2023-2027.
Le
programme
Leader
actuel,
doté
d’une
enveloppe
de
2 241
692
€,
aura
permis
jusqu’à
fin
2023
d’avoir
cofinancé
une
soixantaine
de
projets
répartis
équitablement
sur
le
territoire
du
Sud
Mayenne
et
ses
3
communautés
de
communes.
Les
projets
soutenus
sont
majoritairement
publics
(intercommunaux
ou
communaux),
et
portent
essentiellement
sur
des
investissements
exemplaires
et
une
ingénierie
mutualisée
« énergie-climat
».
Ils
ont
ainsi
contribué
à
sensibiliser,
mobiliser,
conseiller
et
accompagner
(notamment
les
élus)
à
l'aménagement
urbain
durable
(espaces
biodiversité,
éclairage
public
économe),
au
déploiement
de
la
mobilité
alternative
(flotte
de
VAE,
véhicules
propres
et
station
bioGNV).
à
la
rénovation
énergétique.
très
performante
(notamment
grâce
à
l'étanchéité
à
l'air}
et
durable
(notamment
l'incitation
au
recours
aux
matériaux
biosourcés),
à
l'installation
d'équinements
ayant.recours.
aux-énergiec-renouvelables-locales
8
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 {notamment
installations
bois
et
solaire).
Le
programme
aura
également
permis
de
soutenir
l'émergence
d’une
unité
de
méthanisation
territoriale,
d’une
maison
de
santé
positive,
de
déployer
des
animations
«
Défi
énergie
» dans
les
écoles
et
accompagner,
dans
le
cadre
d’un
projet
de
coopération
interterritoriale,
la
définition
d’un
label
aujourd’hui
reconnu
à
l’échelle
nationale
et
même
européenne
«
label
Haies
»
qui
promeut
les
bénéfices
d’un
bocage
entretenu
de
façon
durable.
Au
vu
de
ce
bilan
très
positif
et
en
complète
adéquation
avec
les
priorités
européennes
d'adaptation
au
changement
climatique
et
de
transitions
écologique
et
énergétique,
les
3
communautés
de
communes
souhaitent
renforcer
la
stratégie
de
développement
territorial
LEADER
autour
de
l'ambition
TePos/BC
en
cohérence
avec
son
Plan
Climat
Air
Energie-Territorial.
Son
plan
d'actions
est
décliné
autour
de
5
piliers
du
PCAET
ainsi
que
des
actions
de
coopération
interterritoriale
et
d'animation
territoriale
ambition
TePos/BC. Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
développement
territorial
LEADER,
les
3
Communautés
de
Communes
du
Sud
Mayenne
ont
donc
proposé
:
>
Le
périmètre
du
Sud
Mayenne
actuel
réunissant
les
communautés
de
communes
des
Pays
de
Château
Gontier,
de
Meslay-Grez
et
de
Craon,
>
Le
maintien
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier
comme
la
collectivité
chargée
du
portage
administratif
et
financier
du
programme
européen
Leader,
>
La
gouvernance
renforcée
avec
la
représentation
de
5
élus
communautaires,
dont
au
minimum
3
siégeant
au
bureau
communautaire,
au
sein
du
comité
de
pilotage
et
du
comité
de
programmation
Leader
2023-2027
du
Gal
Sud
Mayenne
« Ambition
TePos/BC
»,
et
la
désignation
d’un
président
ou
vice-président
de
chaque
communauté
de
communes
à la
vice-présidence
du
Gai,
>
La
composition
du
comité
de
programmation
composé
d’au
moins
16
membres,
répartis
à
parité
dans
un
collège
public
et
dans
un
collège
privé,
issus
des
3
communautés
de
communes,
>
Les
modalités
de
sélection
des
projets
Leader
sur
la
base
d’une
grille
de
notation
permettant
d'apprécier
les
impacts
et
résultats
attendus
des
projets
déposés,
en
termes
notamment
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
d'adaptation
aux
effets
du
changement
climatique,
>
Le
fonctionnement
de
la
cellule
technique
d'animation
du
Gal
composé
d’un
animateur
qui
a pour
rôles
d’aider
au
montage
de
projets
énergie-climat
en
accompagnant
les
porteurs
de
projets
ou
en
pilotant
les
opérations
territoriales
Sud
Mayenne,
et
d’une
chargée
de
gestion
administrative
qui
a
pour
rôle
de
suivre
avec
l’Autorité
de
Gestion
et
l'Autorité
de
Paiement,
l’état
d'avancement
des
dossiers
:
de
la
pré-instruction
de
la
demande
d’aide,
au
versement
du
solde
de
l’aide
FEADER,
>
L'appui
sur
l’équipe
technique
de
conseillers-animateurs
énergie-climat
du
Gal
déployée
pour
la
conduite
et
l'accompagnement
des
actions
des
5
piliers
de
l’Ambition
TePos/BC
:
produire
durable
et
manger
local;
se
déplacer
autrement
;
destination
BBC?
:
autonomie
2050
;
territoire
résilient
en
transition,
>
Les
7
fiches-actions
du
plan
d’actions
LEADER
Ambition
TePos/BC
autour
des
5
piliers
du
PCAET
complétées
des
fiches
coopération
et
animation
pour
des
actions
exemplaires
à
forts
impacts
énergie-climat,
>
Le
plan
de
financement
du
plan
d’actions
LEADER
et
notamment
la
sollicitation
de
2,5
M€
de
FEADER
auprès
de
la
Région
afin
de
conduire
ce
plan
de
développement
territorial
LEADER
2023-2027
« Ambition
TePos/BC
»,
>
Le
principe
de
répartition
des
fonds
Leader
entre
les
3
communautés
de
communes
associées
(40%
CCPC,
40%
CCPCG,
20%
CCMG)
sur
les
projets
non
mutualisés,
9
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 >
Le
seuil
plancher
d'aide
FEADER
à
25
000
€
par
action
pour
des
raisons
de
simplification
administrative,
>
La
réflexion
sur
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
communautaire
dédié
« Ambition
TePos/BC
»
pour
les
projets
locaux
non
éligibles
aux
conditions
Leader.
Animé
par
la
cellule
technique
d'animation
et
piloté
par
le
comité
de
programmation,
ce
fonds
permettra
alors
de
soutenir
également
les
opérations
locales
de
transition
et
de
résilience,
de
très
haute
qualité
et
exemplaires
(réduction
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
adaptation
aux
effets
du
changement
climatique).
La
décision
d’attribution
de
l’aide
fera
ensuite
l’objet
d’une
délibération
puis
d’une
notification
de
la
communauté
de
communes
concernée
».
D
PREVOSTO
:est-ce
qu’un
travail
identique
est
fait
par
une
autre
entité
en
faveur
des
entreprises
?
La
présentation
cible
la
sobriété
énergétique
pour
les
agriculteurs
et
les
particuliers.
Qui
accompagne
les
entreprises
?
F
LEBOSSE
:
la
stratégie
Leader
a
pour
objectif
d'aider
et
accompagner
au
changement
climatique.
La
chambre
d’agriculture
accompagne
les
agriculteurs
et
la
collectivité
est
un
facilitateur.
Son
rôle
est
de
mobiliser
le
maximum
d’acteurs.
A
la
collectivité
de
voir
ce
qu’il
est
possible
de
faire
pour
mobiliser
encore
plus
d’acteurs.
Elle
ne
pourra
pas
satisfaire
tout
le
monde,
mais
l'objectif
est
d’avoir
un
représentant
de
chaque
Club
d'Entreprises
de
chaque
communauté
de
communes
au
sein
du
comité
de
programmation
pour
être
à
l’écoute
et
échanger
sur
les
solutions
les
plus
impactantes
sur
le
territoire,
On
ne
fera
pas
à
la
place
de,
mais
on
pourra
aider
à aller
plus
vite
et
plus
loin.
À
DALIFARD
:quand
la
candidature
pour
Leader
est-elle
prévue
?
F
LEBOSSE
:
le
dépôt
aura
lieu
en
mars/avril
à
la
région.
Ensuite,
c’est
la
sollicitation
des
collectivités,
des
porteurs
de
projets
et
des
acteurs
autour
de
leurs
projets
et
étudier
s'ils
rentrent
dans
les
axes
stratégiques
définis
dans
la
stratégie
Leader.
Et
jusqu’à
2027
dès
lors
que
les
crédits
restent
disponibles.
À
BAHIER
:
où
en
est-on
sur
la
réalisation
de
l’ancien
programme
?
F
LEBOSSE
:
sur
l’ancien
programme,
1,6ME€
+
0,6M€
ont
été
retenus.
2M€
ont
déjà
été
programmés
aujourd’hui,
il reste
donc
encore
des
crédits.
L'intégralité
sera
consommée.
Le
versement
des
subventions
pour
l'actuel
programme
interviendra
jusqu’en
2025
au
plus
tard,
en
espérant
que
ça
vienne
le
plus
vite
possible
pour
tous
ceux
qui
sont
concernés.
L’instruction
des
dossiers
est
lourde.
Considérant
les
avis
favorables
de
la
commission
aménagement
du
territoire
et
du
bureau
en
date
du
7
novembre, Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
©
CONFIRME
l'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
au
sein
du
Gal
Sud
Mayenne,
pour
l'animation
de
la
politique
énergie-climat
territoriale
et
la
mise
en
œuvre
du
programme
Leader
2023-2027
« Ambition
TePos/BC
»,
©
DEPOSE
avec
les
2
communautés
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier
et
du
Pays
de
Meslay-Grez,
associées
au
sein
du
Gal
Sud
Mayenne,
une
candidature
à
l'approche
territoriale
LEADER
2023-2027,
©
CONFIRME
le
portage
administratif,
juridique
et
financier
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
des
opérations
d'animation,
de
secrétariat,
de
gestion,
d'évaluation,
de
coopération,
de
mise
en
réseau,
de
communication
et
de
mise
en
œuvre
d'actions
territoriales
relatives
à
la
politique
énergie-climat,
du
programme
Leader
2023-
2027
« Ambition
TePos/BC
»,
10
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 1.1.3
CONFIRME
la
représentation
de
5
élus
communautaires,
dont
au
minimum
3
siégeant
au
bureau
communautaire,
au
sein
du
comité
de
pilotage
et
du
comité
de
programmation
Leader
2023-2027
du
Gal
Sud
Mayenne
« Ambition
TePos/BC
»,
c
PROPOSE
aux
membres
du
collège
privé
résidant
sur
le
territoire
de
leur
Communauté
de
Communes
de
participer
aux
comités
consultatifs
et
actions
de
sensibilisation
dédiées
« Ambition
TePos/BC
»,
œ
VALIDE
la
stratégie,
le
plan
d'actions,
le
plan
de
financement
et
les
modalités
de
sélection
des
actions
du
programme
Leader
2023-2027
« Ambition
TePos/BC
»,
æ
SOLLICITE
une
enveloppe
FEADER
de
2,5
Millions
d’euros
auprès
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
Autorité
de
Gestion,
“
ENGAGE
la
réflexion
sur
les
modalités
de
mise
en
place
d'un
fonds
de
concours
communautaire
dédié
« Ambition
TePos/BC
»
pour
les
projets
locaux
non
éligibles
aux
conditions
Leader,
œ
AUTORISE
le
Président,
ou
un
Vice-Président,
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
la
candidature
Leader
2023-2027,
AUTORISE
le
Président
du
Gal
Sud
Mayenne
ainsi
que
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier
en
tant
que
structure
porteuse,
à
signer
la
convention
entre
le
Gal
Sud
Mayenne,
la
Région
et
l'organisme
de
paiement
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'approche
territoriale
LEADER
2023-2027.
D
GENDRY
:en
moyenne
chaque
dossier
coûte
entre
8
et
10k£€
d'instruction
pour
la
Région.
A
BAHIER
:on
parle
de
gaspillage,
mais
quand
est-ce
que
l’ASP
comprendra
que
le
contrôle
coûte
trop
cher
pour
le
peu
de
gain
pour
le
territoire.
On
ne
peut
pas
continuer
comme
ça,
il faut
faire
remonter
au
niveau
national.
D
GUINEHEUX
:
nous
ferons
remonter
ça
et
nous
allons
essayer
de
trouver
une
solution
de
simplification Economies
d'énergies
dans
bâtiments
publics
communautaires
-
Participation
conjointe
des
3
communautés
de
communautés
du
Sud
Mayenne
au
programme
CEE
ACTEE
2
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
«AAP
SEQUOIA
3»
-
coordination
du
groupement
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier
(Gal
Sud
Mayenne)
M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
des
politiques
contractuelles
et
de
l’administration
générale
expose
:
«
En
janvier
dernier,
porté
par
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Château-Gontier,
le
service
énergie-climat
du
Gal
Sud
Mayenne
associant
les
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne,
répondait
l'appel
à
projets
Sequoia
3
du
Programme
CEE
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
2,
référencé
PRO-INNO-52,
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
des
Régies
(FNCCR).
11
_Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022. Le
programme
de
cet
appel
à
projets,
apporte
un
financement
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d’études
technico-économiques,
le
financement
de
la
maîtrise
d'œuvre,
ainsi
que
l'achat
d'équipements
de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
Le
Programme
ACTEE
2 vise
à aider
les
collectivités
à mutualiser
leurs
actions,
à agir
à long
terme
et
ainsi
à
planifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
tout
en
réduisant
leurs
factures
d'énergie.
Le
déploiement
de
ce
programme
dans
tout
le
territoire
national
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
Considérant
que
la
coopération
entre
les
territoires
était
vivement
encouragée
dans
le
cadre
de
l’Appel
à
Projet
Sequoia
3,
les
communautés
de
communes
des
Pays
de
Château-Gontier,
de
Meslay-Grez
et
de
Craon
ont
déposé
une
candidature
commune,
portée
par
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Château-Gontier,
coordinateur
du
groupement.
Le
25
avril
dernier,
le
dossier
de
candidature
a été
retenu
par
le
Jury
du
Programme
ACTEE
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
décrites
dans
la
candidature.
Les
membres
du
groupement
pourront
donc
bénéficier
d’un
accompagnement
méthodologique
et
de
financements
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
en
matière
d'efficacité
énergétique
validées
par
le
Jury
de
l'AAP.
Ces
actions
s'inscrivent
dans
une
démarche
globale
de
réduction
des
consommations
d'énergie
en
application
des
exigences
imposées
par
le
décret
tertiaire.
Elles
portent
spécialement
sur
l'accompagnement
des
bâtiments
communautaires
de
plus
de
1 000
m?
ou
encore
les
derniers
commerces
de
proximité
communautaires.
C’est
ainsi
plus
de
100
bâtiments
qui
ont
été
référencés
et
qui
feront
l’objet
d’un
accompagnement
spécifique
par
l’économe
de
flux
recruté
à
cet
effet,
grâce
à
l’acquisition
d'applications
et
d'outils
qui
permettront
de
suivre
les
consommations
de
ces
bâtiments,
et
pour
certains
d’entre
eux
de
la
réalisation
d’un
audit
énergétique
(jusqu’à
60)
et
d’études
alternatives
aux
équipements
thermiques
fossiles
et
confort
d'été
(jusqu’à
15)
et
enfin
de
quelques
missions
de
maîtrise
d'œuvre
(jusqu’à
10).
Toutes
les
dépenses
- mutualisées
Sud
Mayenne
pour
certaines,
communautaires
pour
d’autres
-
de
ces
actions
font
l’objet
d’un
soutien
financier
du
programme
ACTEE
à
hauteur
de
50%.
Le
budget
prévisionnel
de
ces
actions
s'établit
à 486
500
euros
HT
entre
le
01/01/2022
et
le
31/12/2023
et
se
répartit
ainsi
sous
réserve
d’opérations
réalisées.
12
Conseil
communautaire
-
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 Accompagnements
dédiés
: bâtiments
tertiaires
- commerces
de
proximité
communautaires
Sud
Mayenne
- Destination
BBC?
Programme
ACTEE
2 - SEQUOIA
3
>
PAYS
&
SECRAO
Corne
A
de
Coran
té
ds
Béran ts
ant
déoenses
S3°
Ds
Montantiots
du
osiet
Aile
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css
coremunss
go
384
Le
Ressarier
name
ns:
Eos
de fus
*
LE
s12$0€
La
Out
5 de masse
at 2
dé
comarnmaton
ne mnque
*
SITE
15000
€
Be Etudes tenues:
Ne,
3 cant
at
SE
as
27
A0HE
150 000€
s900E
sa
E
LE
hate
done
339€
77400 €
199€
1900€
1529€
Tata
486
500€
283
660€
TBSOG
€
F3 500
€
35850
€
Suite
à
la
sélection
par
le Jury
de
la
candidature
du
groupement
ACTEE
porté
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier,
coordinateur,
et
dont
notre
communauté
de
communes
est
membre
à
part
entière,
une
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
lauréat
sera
conclue
entre
la FNCCR
et
l’ensemble
des
collectivités
membres
du
groupement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi du
18
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2019
portant
validation
du
programme
ACTEE,
Vu
le
décret
n°
2019-771
du
23
juillet
2019
relatif
aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
la
consommation
d'énergie finale
dans
des
bâtiments
à usage
tertiaire,
Considérant
les avis favorables
de
la commission
aménagement
du
territoire
et du
bureau
en
date
du
7
novembre, Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
VALIDE
la mise
en
œuvre
du
dossier
de
candidature
retenu
par
le jury ACTEE
pour
l'AAP
SEQUOIA
3,
VALIDE
le montage
et le fonctionnement
du
groupement
porté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château-Gontier,
œ
AUTORISE
M.
le Président,
ou
un
Vice-Président
en
cas
d’empêchement,
à signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à la présente
délibération,
œ
AUTORISE
M.
le
Président
à
engager
les
dépenses
liées
aux
actions
portées
par
les
membres
du
groupement
dans
le
cadre
de
la
candidature
à
l’AAP
Sequoia
3
du
Programme
CEE
ACTEE
2
et
retenue
par
le Jury ACTEE.
D D
13
Conseil
communautaire
— Procès-verbal—
14 novembre 2022 1.1.4
Extension
du
service
conseil
en
énergie
partagé
(CEP
-
Destination
BBC?)
aux
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
pour
accompagnements
sur
bâtiments
éco-tertiaires
sur
2023-2026
et
mobilisation
soutiens
financiers
M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
des
politiques
contractuelles
et
de
l'administration
générale
expose
:
« Les
communautés
de
communes
des
Pays
de
Craon,
de
Château-Gontier
et
de
Meslay-Grez,
associées
au
sein
du
service
Gal
Sud
Mayenne
sont
engagées
dans
une
politique
énergie-climat
territoriale
depuis
2009
avec
notamment
ses
programmes
de
développement
territorial
Leader
(ou
encore
TEPCV,
contrats
EnR,
CEE,...).
Les
3 communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
ont
ainsi
une
ambition
partagée
de
Territoire
à Energie
POSitive
Bas
Carbone
(TePos/BC)
qui
sera
confortée
dans
leur
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
élaboré
conjointement
à l’échelle
du
Sud
Mayenne.
À
cet
effet,
il encourage
donc
les
collectivités
à
devenir
exemplaires,
notamment
sur
leur
patrimoine
bâti,
en
matière
de
maîtrise
de
consommation
énergétique
et
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
plus
globalement
à faire
de
la
transition
énergétique
et
lutte
contre
le
changement
climatique
un
levier
de
développement
de
leur
territoire.
Pour
ce
faire,
le
Gal
organise
régulièrement
des
actions
de
sensibilisation
{information
et
formation
sur
la
performance
énergétique
dans
les
bâtiments),
des
études
(audits
énergétiques
témoins),
des
visites
(expériences
exemplaires
de
collectivités
pionnières),
des
animations
(présentation
publique
de
thermographie
et
test
d'étanchéité
à
l'air},
des
services
d'expertise
et
de
conseils
dédiés
(Plateforme
Territoriale
de
la
Rénovation
Energétique,
Conseil
en
Energie
Partagé),
…
Par
ailleurs,
le
Gal
cofinance
à
travers
les
financements
européens
Leader,
(ou
autres
dispositifs
mobilisés
:
CEE,
contrats
EnR...),
des
projets
exemplaires
de
rénovation
de
performance
énergétique
de
bâtiments
publics.
Depuis
2011,
le
GAL
Sud
Mayenne
propose
ainsi
aux
communes
volontaires
un
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP),
qui
les
accompagne
à réaliser
des
économies
d'énergie
et
donc
limiter
la
facture
énergétique
sur
leur
patrimoine
et
dans
leurs
services.
Chaque
conseiller
recruté
par
le
Gal
Sud
Mayenne
dispose
de
compétences
énergétiques
et
thermiques
et
intervient
en
toute
neutralité.
l'est
missionné
pour
accompagner
les
collectivités
adhérentes
à
:
- mettre
en
œuvre
un
bilan
énergétique
sur
le
patrimoine
communal
(bâtiments,
éclairage
public...)
- assurer
un
suivi
des
consommations
en
lien
avec
la
municipalité
(élus
et
agents)
- accompagner
la
mise
en
œuvre
des
préconisations
de
meilleure
gestion
(régulation
chauffage
et
ECS,
optimisation
contrats
de
fournitures
et
d’entretien,
éco-gestes,…)
- développer
des
pratiques
économes
Et
depuis
plus
de
5
ans,
à
:
- accompagner
les
élus
dans
leurs
décisions
et
dans
leurs
conduites
d'opérations
exemplaires
sur
leur
patrimoine,
à
savoir
des
projets
de
haute
performance
et
haute
qualité
énergétique
et
écologique,
notamment
des
rénovations
énergétiques
très
basse
consommation
et
bas
carbone
; ces
projets
de
haute
qualité
permettant
de
réduire
fortement
les
consommations
d'énergie
et
d'accéder
souvent
à des
soutiens
financiers
dédiés
comnlémentaires
nntammant
Leader.
14
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
- 14
novembre
2022 Pour
cette
nouvelle
campagne,
tout
projet
d’un
montant
d'investissement
supérieur
à 50
000
€,
bénéficiant
d’une
aide
financière
et
d'accompagnement
technique
du
service
CEP,
le
Gal
Sud
Mayenne
appellera
auprès
de
la
commune
une
participation
financière
variant
de
1 500
€
à 3
000
€
selon
la
taille
du
projet.
Aujourd’hui,
face
à
l'ambition
TePos/BC
des
collectivités
du
territoire
et
notamment
un
déploiement
«
Destination
BBC?
» sur
le
patrimoine
bâti
du
Sud
Mayenne,
il s'agit
d'étendre
également
le
service
de
conseil
et
d'accompagnement
aux
3
communautés
de
communes
notamment
sur
leurs
bâtiments
publics
intercommunaux
de
+ de
1 000
m?
concernés
par
application
du
décret
tertiaire.
Le
conseiller
recruté
aura
pour
mission
de
réaliser
un
bilan
énergétique
de
l’ensemble
du
patrimoine
de
la
collectivité
et
dans
le
cadre
du
décret
éco-tertiaire
de
référencer
les
bâtiments
et
leurs
caractéristiques,
de
définir
avec
les
élus
et
les
services,
les
objectifs
d'économies
d'énergie
et
les
programmes
pluriannuels
d'investissement
pour
y
parvenir.
Il
aura
pour
mission
d'apporter
son
expertise
dans
les
domaines
énergétique
et
thermique
pour
permettre
à
chaque
communauté
de
communes
d'optimiser
sa
consommation
d'énergie
et
donc
son
budget
ainsi
que
son
empreinte
carbone
et
de
viser
la
collectivité
à énergie
positive.
Une
convention
est
établie
pour
préciser
le
partenariat
entre
le
Gal
Sud
Mayenne
(porté
par
ja
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Château
Gontier)
et
les
3 communautés
de
communes.
La
participation
sera
forfaitaire
et
se
basera
sur
les
clés
de
répartition
habituelles
à
savoir
respectivement
40%,
40
%
et
20
%
du
reste
à charge,
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château
Gontier
(8
000
€),
de
Craon
(8
000
€)
et
de
Meslay
-Grez
(4
000
€)
Le
montant
total
annuel
sera
plafonné
à
20
000
€
avec
un
minimum
de
jours
d'accompagnement
par
EPCI
(de
10
à 20
jours).
il
est
précisé
que
le
Gal
Sud
Mayenne
sollicite
différentes
aides
sur
ces
missions
:
programme
Leader,
programme
Actee,
CEE...
Depuis
avril
dernier,
il est
notamment
lauréat
de
l’AAP
Sequoia
3
et
d’un
financement
potentiel
de
293
650€,
sous
réserves
du
recrutement
d’un
économe
de
flux
et
d’un
engagement
des
opérations
d’audits
énergétiques
et
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
sur
les
bâtiments
concernés
par
le
décret
éco-tertiaires.
Les
fonds
Feader
du
programme
Leader
pourront
compléter
ou
poursuivre
le
financement
de
ces
accompagnements
à la
haute
performance
énergétique
dans
les
bâtiments
intercommunaux.
Afin
d’être
exemplaire,
d’être
dotée
d’un
patrimoine
économe
en
énergies
et
de
bénéficier
d'un
accompagnement
spécifique
sur
les
bâtiments
concernés
par
le
décret
éco-tertiaire,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier,
de
Craon
et
de
Meslay-Grez
souhaitent
bénéficier
de
ces
accompagnements
et
adhèrent
au
conseil
en
énergie
partagé
du
Gal
Sud
Mayenne
—
Destination
BBC?
»,
Considérant
les
avis
favorables
de
la
commission
aménagement
du
territoire
et
du
bureau
en
date
du
7
novembre, 15
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
— 14
novembre
2022 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
ADHERE
au
« conseil
en
énergie
partagé
» du
Sud
Mayenne,
sur
la
période
2022-2026,
PARTICIPE
financièrement
aux
postes
de
dépenses
mutualisés
à
l'échelle
des
3
communautés
de
communes
(frais
de
personnel
et
de
structure,
dépenses
d'équipement
et
d'outils
de
mesure
et
de
suivi)
DESIGNE
un
élu
référent
et
un
agent
en
charge
du
suivi
énergétique
AUTORISE
le
Président,
ou
un
Vice-Président
en
cas
d’empêchement,
à signer
la
convention
de
partenariat
et
toutes
pièces
s’y
rapportant,
©
AUTORISE
le
Président,
ou
un
Vice-Président
en
cas
d’empêchement,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
conduite
de
l’action.
D c> gt q
1.1.5
Plan
de
Mobilité
Simplifié
(PMS)
et
Schémas
Directeurs
Mobilités
Actives
(SDMA)
des
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
-—
Participation
financière
des
3
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
des
politiques
contractuelles
et
de
l’administration
générale
expose
:
Conformément
à
la
loi
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019,
les
communautés
de
communes
du
Pays
de
Craon,
du
Pays
de
Meslay-Grez
et
du
Pays
de
Château-Gontier
exercent
depuis
le
30
juin
2021,
la
compétence
Mobilité.
Le
territoire
des
3 intercommunalités
constitue
le
Bassin
de
Mobilité,
reconnu
par
le
chef
de
file,
la
Région
des
Pays
de
la
Loire.
A
cette
même
échelle,
par
leur
association
au
sein
du
Gal,
les
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
sont
engagées
depuis
maintenant
plus
de
12
ans
dans
une
politique
énergie-climat
territoriale,
soutenue
notamment
par
le
programme
européen
de
développement
rural
Leader.
Aujourd'hui,
à travers
l'élaboration
du
PCAET,
elles
ambitionnent
le
Territoire
à
Energie
Positive
et
Bas-Carbone
(TEPos-BC)
qui
répondra
ainsi
aux
enjeux
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
de
transitions
énergétique
et
écologique
mais
aussi
de
développement
économique
local
ou
encore
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
d’attractivité
et
de
résilience
pour
notre
territoire.
La
mobilité
représentant
23
%
des
consommations
énergétiques
et
35
%
des
émissions
de
GES
et
la
majorité
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
du
Sud
Mayenne
(NOXx,
PM),
le
Gal
Sud
Mayenne
conduit
un
projet
territorial
de
mobilité
durable
« se
déplacer
autrement
en
Sud
Mayenne
».
Ce
projet
territorial
a
pour
objet
de
réduire
fortement
la
dépendance
au
tout
pétrole
dans
les
déplacements
et
ainsi
d'inciter
et
d'accompagner
les
citoyens
et
acteurs
socioéconomiques
dans
les
alternatives
à
l’autosolisme,
notamment
autour
des
A
principales
thématiques
d'éco-mobilitsc-sontta
mobilité
douce
par
la
promotion
et
le
déploiement
des
modes
actifs
et
spécialement
le
vélo
:
la
mobilité
partagée
par
ie
développement
du
covoiturage
pour
les
déplacements
du
quotidien
et
la
valorisation
16
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 d’aires
éco-mobilité
;la
mobilité
propre
par
le
développement
sur
le
territoire
du
bio-GNV
par
la
promotion
de
l’utilisation
de
véhicules
électriques,
par
la
mobilité
évitée
par
la
promotion
entre
autres
d'organisations
du
travail
de
proximité,
ou
de
structuration
des
circuits
courts
alimentaires...
Au
cours
de
l’été
2021,
en
cohérence
avec
la
LOM,
les
AOM
ont
décidé
d'élaborer
un
Plan
de
Mobilité
Simplifié
à
l'échelle
du
Sud
Mayenne
qui
compilera,
à
partir
d’un
diagnostic,
les
orientations
stratégiques
et
le
plan
d'actions
définis
par
chacune
des
communautés
de
communes.
Ce
Plan
Mobilité
Simplifié,
qui
prendra
compte
des
orientations
des
documents
de
planification
existants
(SCOT-PLUI)
ou
en
cours
(PCAET),
aura
pour
objet
de
définir
les
fondations
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
du
Bassin
de
Mobilité
et
de
faciliter
la
réponse
à
certains
appels
à
projet
grâce
aux
éléments
de
diagnostic,
de
stratégie
et
d'actions
qu’il
comporte.
La
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
opération
est
assurée
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Château-Gontier.
Elle
a sollicité
plusieurs
aides
qui
financeraient
à 75
%
les
dépenses.
Le
reste
à charge
sera
financé
par
les
3
communautés
de
communes
selon
la
répartition
précisée
dans
le
tableau
de
financement
annexé,
sous
réserve
du
versement
des
cofinancements
attendus.
CCPCG
- Sud
Mayenne
Plan
de
mobilité
simplifié
Sud
Mayenne
et
schémas
directeurs
modes
actifs
Plan
de
financement
2021-2022
prévisionnel
sous
réserve
d'obtention
des
subventions
sollicitées
Région Pays de la Loire
22 200,00 €
2%
Plan Mobiité Simpiifié
74 000,00 €
ADEME
vélo?
38 400,00 €
38%
Schémas directeurs modes actifs
27 000,00
e|
Conseil
Hal la
45 500,00 €
15%
Mayenne
…[‘Portidpations CC Sud Mayenne
|
Lu.
.
.
CCPCG
790€
8%
cc
wéne
11%
CPGE
cause
6%
[TOTAL DES DÉPENSES
101 000,06 €[TOTAL DES RECETTES
101 000,00 €
100%
Considérant
les
avis
favorables
de
la
commission
aménagement
du
territoire
et
du
bureau
en
date
du
7
novembre, Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, 17
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 ©
PARTICIPE
financièrement
au
reste
à charge
de
ces
études
stratégiques
et
opérationnelles
à hauteur
du
montant
précisé
dans
tableau
de
financement
et
le
cas
échéant
de
se
substituer
à
un
éventuel
retrait
d’un
cofinanceur,
©
AUTORISE
M.
le
Président
ou
un
Vice-Président
en
cas
d’empêchement,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
action.
1.2
Plan
Paysage
: la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
lauréate
2022
M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
des
politiques
contractuelles
et
de
l'administration
générale,
rappelle
que
par
délibération
n°
2022-07/95,
la
CCPC
s’est
portée
candidate
à l’appel
à projet
« paysages
» 2022
pour
l’ensemble
de
son
territoire.
Il a
le
plaisir
d'informer
le
conseil
communautaire
que
la
CCPC
est
lauréate
du
plan
paysage
2022
:
Celle-ci
obtient
ainsi
30
000
euros
de
subvention
pour
mettre
en
œuvre
la
stratégie.
Une
convention
sera
prochainement
signée
actant
les
modalités
du
conventionnement.
ll précise
que
:
e.
15
lauréats
ont
été
retenus
au
niveau
national
pour
2022
.
3 candidatures
lauréates
à l’échelle
des
Pays
de
la Loire
1 en
Sarthe
et
1 dans
le vignoble
Nantais
et celle
de
la CCPC
pour
la
Mayenne
e
Le
premier
paysage
remporté
en
Mayenne,
par
la CCPC,
depuis
la création
de
cet
appel
à
projet
Plan
Paysage
e
Les
territoires
lauréats
seront
reçus
au
Ministère
de
la
Transition
écologique
le
28
novembre
prochain.
M.
LANGOUET
sera
présent
et
sera
accompagné
de
Maëva
GASNIER,
Chef
de
projet
Petites
Villes
de
Demain
à la
CCPC.
Il
ajoute
que
la
démarche
Plan
paysage
est
un
outil
de
prise
en
compte
et
de
valorisation
de
ja
qualité
du
paysage
(protection
du
Paysage,
gestion,
aménagement,
valorisation
de
la
Trame
Bleue-Trame
Verte,
) dans
les
politiques
d'aménagement
du
territoire
et
d’adaptations
au
changement
climatique.
Cette
démarche
participe
au
développement
d’une
dynamique
de
territoire.
M.
GUINEHEUX
rappelle
que
le
Plan
Paysage
est
une
démarche
de
projet
décliné
en
3
phases
:
.
Etape
1
:Diagnostic
partagé
avec
l’organisation
d'ateliers
de
travail
thématiques.
Les
communes
seront
questionnées
au
préalable
sur
leurs
attentes
et
sur
les
enjeux
paysagers
de
leur
territoire.
e
Etape
2
:Définition
d'objectifs
en
terme
de
qualité
paysagère
du
territoire
e
Etape
3
:Définition
d’un
programme
d’action
lié
à la
protection,
la
gestion,
l'aménagement
du
paysage
sur
un
territoire
donné.
Cette
démarche
est
réalisée
avec
l'accompagnement
d’un
bureau
d'étude
qui
précisera
La
méthodologie.
Le
cahier
des
charges
est
à
élaborer
pour
recruter
un
Bureau
d'Etude
en
janvier
2023
qui
réalisera
la
démarche
de
projet
suscité.
18
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
14
novembre
2022 2
FINANCES
2.1
Taxe
d'aménagement
:Proposition
du
taux
de
reversement
communal
M.
Maxime
CHAUVIN,
Vice-président
en
charge
des
Finances/Marchés
publics,
expose
que
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
l’année
2022
a
prévu
que,
dès
lors
qu’une
commune
l'a
instituée,
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
doit
être
obligatoirement
reversée
au
profit
de
son
intercommunalité
de
rattachement.
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
sur
toutes
les
opérations
soumises
à permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
à déclaration
préalable
de
travaux,
Elle
est
instituée
:
-
de
plein
droit
par
les
communautés
urbaines,
les
métropoles,
les
communes
dotées
d’un
PLU
ou
d’un
POS,
les
communautés
de
communes
ou
d'agglomération
compétences
en
matière
de
PLU
;
-
par
délibération
pour
les
communes
non
dotées
d’un
PLU
ou
d’un
POS
qui
le
souhaitent.
Assiette
de
la
taxe
d'aménagement
(T.A.)
:la
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5m?
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Le
taux
de
T.A.
peut
être
voté
entre
1
et
5%.
Conditions
réglementaires
du
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
(loi
de
finances
2022,
ordonnance
2022-883,
code
général
des
impôts
et
code
de
l’urbanisme,
CGCT)
:
-
Reversement
partiel
ou
total
de
la
T.A.
à
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
est
rendu
obligatoire
-
Nécessité
de
délibérations
concordantes
EPCI/Communes
-
Le
taux
de
reversement
peut
être
révisé
chaque
année
-
Pour
l’année
2023,
délai
limite
de
délibération
:31.12.2022
-
Pour
les
années
2024
et
suivantes,
les
délibérations
concordantes
devront
être
prises
avant
le
1°
juillet
pour
être
applicables
à compter
de
l'année
suivante
-
Reversement
réalisé
par
mandat/titre
entre
collectivités
Sur
le
territoire
du
Pays
de
Craon,
84
%
des
communes
perçoivent
la
taxe
d'aménagement.
6
communes
ne
sont
pas
concernées
:
La
Boissière,
Denazé,
Niafles,
Gastines,
Laubrières
et
St
Michel
de
la
Roë.
Le
produit
fiscal
total
2021
sur
le
territoire
était
de
80K€.
L'écart
type
entre
communes
est
de
quelques
euros
perçus
par
des
communes
jusqu’à
plus
de
30K€.
La
proposition
initiale
de
reverser
les
produits
de
taxe
d'aménagement
liés
uniquement
aux
zones
d'activités
n’est
règlementairement
pas
possible,
d'autant
qu’il
est
impossible
d'identifier
la
part
économique
de
TA
avant
2023.
Aussi,
la
commission
Finances
propose
d’appliquer
un
taux
de
reversement
de
10%
à compter
de
2023
calculé
sur
la
base
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
en
2022.
19
Conseil
communautaire
— Procès-verbal—
14 novembre
2022 J JUGE
:il
est
dit
que
tout
le
monde
doit
payer
pour
un
service
identique
mais
ce
n’est
pas
le
cas
pour
les
6
communes
qui
ne
l'ont
pas
institué.
C
LANGOUET
:
sur
sa
grande
connaissance
des
territoires
le
législateur
n’a
pas
imaginé
que
les
communes
ne
l’aient
pas
institué.
Il faut
que
ça
ait
le
moins
d'impact
pour
les
services,
nous
tâcherons
d'y
passer
le
moins
de
temps
possible.
À
BAHIER
:
pour
les
communes
en
négatif,
il faudrait
les
exclure
pour
que
la
CC
n’ait
pas
à reverser.
M.
CHAUVIN
:
le
produit
annuel
de
certaines
communes
représente
100€,
ce
qui
ferait
un
reversement
de
seulement
10€
à la
communauté
de
communes.
C
LANGOUET
:
il aurait
été
préférable
que
la
DDFiP
prélève
et
redistribue
directement.
P
GUIARD
:peut-on
envisager
que
le
taux
de
10%
soit
fixe
sur
les
années
qui
viennent
?
Ça
n'apporte
pas
grand-chose
à la
communauté
de
communes
à part
si
le
taux
est
très
élevé.
C’est
un
système
contraint
qui
nous
est
imposé,
mais
nous
avons
la
maîtrise
du
taux.
Nous
pourrions
figer
ce
taux
pour
éviter
qu’il
évolue
à l'avenir. J JUGE
:il
aurait
fallu
instituer
une
taxe
d'aménagement
pour
les
communautés
de
communes.
H
TISON
:à
vérifier
mais
comme
pour
les
bâtiments
économiques,
la
construction
de
bâtiments
publics
est-
elle
soumise
à la
taxe
d'aménagement
? C’est
absurde
que
la
communauté
de
communes
paie
la
commune
pour
la
réalisation
de
ses
projets.
P GAUTLIER
:c’est
le
cas
Y CLAVREUL
:
et
les
communes
? Et
sion
n’est
pas
d'accord
?
C
LANGOUET
:encore
une
aberration
:la
communauté
de
communes
va
transmettre
un
exemple
de
délibération
à chaque
commune
pour
délibérer
avant
le
31
décembre.
H
TISON
:c’est
aberrant,
le
législateur
n’a
rien
compris,
il n’y
a aucun
enjeu.
P GAULTIER
:ça
aurait
pu
aller
jusqu’à
100%.
D
COUEFFE
:et
les
communes
qui
ne
l’ont
pas
institué,
ont-elle
droit
de
ne
pas
participer
au
vote
?
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
Avec
1
opposition
(Mme
BANNIER)
et
7
absentions
(M
TISON,
Mme
MARTIN-FERRE,
Mme
BARBE,
Mme
DESHOMMES,
M
DEROUET,
M
CLAVREUL,
Mme
SORIEUX)
:
©
DECIDE
le
reversement
de
10%
du
produit
de
taxe
d'aménagement
perçu
par
les
communes
en
2022
à
la
communauté
de
communes
;
©
DONNE
DELEGATION
au
président
pour
signer
tout
document
lié
à
cette
décision.
3.1
Requalification
de
la
ZA
EIFFEL
— Fonds
de
concours
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
:
projet
de
conventionnement
M.
Daniel
GENDRY,
Vice-Président
en
charge
de
l’'Économie-Emploi-Agriculture-THD,
expose
:
20
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 « Sur
la
partie
« Contournement
routier
»,
le
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
souhaite
signer
avec
la
CCPC
une
convention
de
Fonds
de
Concours
pour
financer
à hauteur
de
30
%
les
dépenses
du
projet
de
contournement
ZA
Eiffel
liées
aux
études
et
aux
travaux.
Les
premiers
estimatifs
sont
les
suivants :
DEPENSES
RECETTES
POSTE
tentant
FINANCEMENT
Montant
AMO
4
725,00
€[Région
( Etudes-acquisition
et MO
)
169
767,00
€
MO
Contournement
72
994,40
€}
|
|
|
Honoraires
avocats
7
704,00
€ICD
53
{ 30%
travaux-études-
MO
Contournement
}
1
097
127,90
€
Etudes
42
395,00
€
Relevé
et
Bornages
2
495,00
€lAutofinancement
2868
116,50 €
Acquisition
terrains
|
90
000,00
€
Travaux
de
Contournement
V
APD
09-22
3
614
698,00
€
Frais
divers
300
000,00
€
TOTAL
4135011,40€
|
4
135
011,40
€
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
économie
en
date
du
24
octobre
2022
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
7 novembre
2022
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité, ©
APPROUVE
le
versement
d’un
fonds
de
concours
de
30%
du
département
de
la
Mayenne
relatif
au
financement
du
contournement
Z.A.
Eiffel
©
ACTE
un
montant
prévisionnel
de
1.097.128
€
au
7
novembre
2022
étant
entendu
que
ce
montant
sera
actualisé
sur
la
base
du
coût
réel de
l'opération
AUTORISE
le
Président,
ou
un
Vice-Président
en
cas
d’empêchement,
à signer
la
convention
de
fonds
de
concours
correspondante
et
tous
avenants
à
intervenir
3.2
ZA
DES
RUES
-
Travaux
d'éclairage
public
: conventionnement
avec
le
TE53
(Territoire
d’Energie
Mayenne)
‘
M.
Daniel
GENDRY,
Vice-Président
en
charge
de
l’Économie-Emploi-Agriculture-THD
présente
au
Conseil
Communautaire
l'estimation
sommaire
du
projet
d'éclairage
public
relative
au
dossier
cité
en
référence.
Il
précise
qu’à
ce
niveau
d'instruction
du
dossier
les
montants
mentionnés
ci-dessous
sont
communiqués
à
titre
indicatif.
Les
éléments
détaillés
seront
transmis
ultérieurement
après
une
étude
approfondie
de
l'opération.
Territoire
d’Energie
Mayenne
propose
à
la
Communauté
de
communes
de
réaliser
ces
travaux
aux
conditions
financières
suivantes
:
21
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
— 14
novembre
2022 Eclairage
public
Estimation
HT
des
travaux
EP
SABVEREOn
de
Terme
Maitrise
d'œuvre
.
.‘Participation
de
la
CCPC
___
d'énergie
Mayenne
dd
98
000
€
24
500
€
79
380
€
Territoire
d’Energie
Mayenne
finance
cette
opération
à
hauteur
de
25
%
du
montant
HT,
selon
les
modalités
définies
par
son
Comité
Syndical.
Le
solde
du
montant
HT
ainsi
que
les
frais
de
maitrise
d'œuvre
constituent
la
participation
à charge
de
la
CCPC.
La
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
ainsi
que
le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
seront
pris
en
charge
et
récupérés
par
le
Territoire
d’Énergie
Mayenne.
Il
est
rappelé
que
cette
estimation
reste
conditionnée
au
choix
des
fournitures
opéré
par
la
Communauté
de
communes.
Comme
suite
aux
dispositions
arrêtées
par
le
comité
syndical
le
07/12/2011,
une
contribution
de
50
%
des
sommes
dues
pourra
être
demandée
au
moment
de
la
commande
des
travaux
à
l’entreprise
réalisatrice.
Le
solde
des
participations
sera
ajusté
au
coût
réel
des
travaux
à
la
clôture
de
l'opération
suite
à la
réception
des
travaux.
Le
versement
de
celle-ci
interviendra
à
réception
du
titre
émis
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
P GUIARD
:
après
la
présentation
de
Franck
LEBOSSE
sur
la
stratégie
LEADER,
on
se
dit
qu'il
faudrait
installer
des
systèmes
pour
allumer
et
éteindre
les
candélabres.
D
GENDRY
:il
faut
voir
ce
qui
est
possible
mais
ce
sont
déjà
des
LED.
C
LANGOUËT
:des
programmations
peuvent
être
étudiées
et/ou
l’abaissement
de
la
luminosité
qui
permet
de
maintenir
de
l'éclairage
dans
certaines
zones
tout
en
réduisant
les
consommations
d'énergie.
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
Economie-Emploi-Agriculture-THD
du
24
octobre
2022,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
du
7 novembre
2022,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité, ©
APPROUVE
le
projet
et
de
contribuer
aux
financements
proposés
par
le
TE53
©
INSCRIT
les
crédits
budgétaires
correspondants
©
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
projet.
22
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 4.1
Habitat-Logement-
OPAH
en
cours
du
Pays
de
Craon
—
Proposition
d’un
avenant
portant
prolongation
de
durée
M.
Gérard
LECOT,
Vice-Président
en
charge
de
l’Habitat/Logement,
indique
que
l'OPAH
actuelle
du
Pays
de
Craon
arrivera
à
terme
le
31-12-2022.
Pour
mettre
en
place
une
nouvelle
OPAH,
une
étude
opérationnelle
doit
être
menée.
Le
marché
pour
réaliser
cette
étude
a été
notifié
fin
octobre
2022
et
cette
étude
sera
réalisée
sur
8
mois.
Aussi,
pour
assurer
la
continuité
du
dispositif,
la
CCPC
a
la
possibilité
de
prolonger
d'un
an
par
avenant
l'OPAH
en
cours
(jusqu’au
31-12-2023)
ce
qu’autorise
la
convention
OPAH
du
Pays
de
Craon
actuelle.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Habitat-Logement
du
17
actobre2022,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
24/10/2022
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
SOLLICITE
un
avenant
d’un
an
à
la
convention
relative
à l’OPAH
actuelle
“>
AUTORISE
le
Président
ou
le
Vice-Président
à signer
cet
avenant
et
régler
toutes
formalités
afférentes
à ce
dossier.
5.1
LECTURE
PUBLIQUE
et
investissement
communaux
—
Attribution
de
fonds
de
concours
de
la
CCPC
:Proposition
de
règlement
—
DOCUMENT
JOINT
N°
2
-
Mme
Edit
RAGARU,
Vice-présidente
en
charge
de
la
Culture,
rappelle
au
conseil
communautaire
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
est
dotée
de
la
compétence
lecture
publique.
A
ce
titre,
elle
peut
accompagner
financièrement
des
projets
des
communes
favorisant
la
qualité
et
l'efficacité
du
réseau
Lecture
Publique.
La
commission
Culture,
lors
de
ses
séances
des
18
janvier
et
29
mars
a
proposé
un
règlement
afin
de
définir
les
« critères
d'octroi
des
fonds
de
concours
aux
communes
en
matière
de
lecture
publique
» qui
a reçu
un
avis
favorable
de
la
conférence
des
maires
du
30
mai.
Ces
critères
ont
été
précisés
en
commission
culture
le 5
juillet
2022.
La
commission
Finances,
lors
de
sa
séance
du
19
octobre
2022,
a
proposé
l'élaboration
d’un
maillage
territorial
cohérent.
Elle
suggère
d'ajouter
le
critère
de
la
présence
d’une
école
dans
les
communes
23
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
14
novembre
2022 bénéficiaires
du
fonds
de
concours
et
de
limiter
à 90
m2
maximum
la
superficie
des
bibliothèques
pour
les
communes
de
plus
de
1 500
habitants.
De
plus,
elle
souhaite
que
soient
expertisés
des
points
de
lecture
ayant
une
activité
très
réduite.
Le
bureau
communautaire
lors
de
sa
séance
du
7
novembre
2022
propose
un
compromis
entre
les
avis
des
deux
commissions.
I] suggère
de
reprendre
le
travail
de
la
commission
culture,
conserver
le
plafond
de
fonds
de
concours
proposé
par
cette
dernière
sur
la
base
de
la
norme
recommandée
par
le
Centre
National
du
Livre
soit
0.10
m?/habitant,
rendre
obligatoire
le
critère
«présence
d’une
école
sur
la
commune»,
conduire
une
réflexion
sur
la
pertinence
des
sites
du
réseau
en
fonction
du
nombre
de
lecteurs,
augmenter
la
durée
pendant
laquelle
une
même
commune
peut
postuler
au
fonds
de
concours
de
10
à
20
ans.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à valider
la
proposition
du
bureau
suivante
:
C7
Cadre
réglementaire
Article
L.5214-16V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Bénéficiaires Communes
du
Pays
de
Craon
bénéficiant
d’une
école
sur
leur territoire
D 7
Nature
des
projets
accompagnés
Travaux
de
construction
/ extension
d’une bibliothèque
"
Réalisation
de
travaux
structurels
améliorant
la
qualité
d'accueil
du
public
et/ou
les
conditions
de
travail
des
bénévoles
/ professionnels
CO
Critères
d’octroi
"
Surface
minimale
bibliothèque
:
>
Moins
de
1 500
hab.
: 50
m2
—
+ 1 500
hab.
: 90
m°?
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
fonds
de
concours,
la
Commune
s'engage
à
:
"
Pour
les
communes
de
moins
de
1 500
hab.
:
>
au
moins
3
heures
d'ouverture
par
semaine
—
au
moins
8
bénévoles
engagés
au
service
de
la
bibliothèque
»
Pour
les
communes
de
plus
de
1 500
hab.
:
—
au
moins
5
heures
d'ouverture
par
semaine
—
au
moins
12
bénévoles
engagés
au
service
de
la
bibliothèque
Li
Base
engagement
financier
CCPC
"
Taux
de
35%
du
coût
total
de
l'opération
(HT)
"
Coût
total
des
travaux
éligibles
plafonné
à 2
000€/m?
maximum
"
Espace
communal
mutualisé
avec
un
autre
service
que
la
lecture
publique
:pris
en
compte
dans
calcul
surface
au
prorata
du
temps
utilisé
par
le
service
lecture
publique
"
Surface
maximum
éligible
:0,1
m?/
hab.
(Norme
Centre
National
du
Livre)
=
Enveloppe
annuelle
de
ce
fonds
de
concours
limitée
à 65
000
€
par
commune
pour
tous
les
projets
des
bibliothèques
24
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 a
Pour
rappel,
le
fonds
de
concours
sera
limité
à 50%
du
reste
à charge
de
la
commune
a
Aide
possible
tous
les
20
ans
au
bénéfice
d’une
même
commune
a
Chaque
année,
les
projets
des
communes
devront
être
déposés
auprès
de
la
CCPC
pour
le
15
octobre
délai
de
rigueur
pour
l’année
suivante
a
Les
crédits
non
utilisés
sont
reportables
une
année,
sur
l'année
N+1
Û
Éléments
constitutifs
des
dossiers
:
-
Délibération
exécutoire
approuvant
l'opération
et sollicitant
l’aide
de
la CCPC,
-
Une
note
précise
de
description
du
projet
(contenu,
contexte,
localisation,
calendrier,
nature
des
dépenses...)
ou
le cahier
des
charges
pour
les
études,
-
Plan
de
financement
prévisionnel
:
récapitulatif
des
dépenses
(HT/TTC)
et
recettes
prévisionnelles
du
projet
avec
mention
du
reste
à charge
pour
la commune,
-
Attestation
du
maître
d'ouvrage
public
de
récupération
ou
non
de
la TVA.
Sélection
des
projets :
-
Services
instructeurs
CCPC
: Service
des
Finances
+
Pôle
Culture
-
Composition
du
Comité
de
sélection
=
Président,
VP
Finances,
VP
Culture
+
1
autre
membre
commission
Culture
+
1
autre
membre
commission
Finances
-
Délibération
du
Conseil
communautaire
sur
le
projet
retenu
après
avis
du
Bureau
a
Définition
de
règles
d'attribution
et
de
partage
en
cas
de
dépôt
de
dossiers
multiples
sur
une
même
année
—
Si pas
de
crédits
supplémentaires
en
fonctionnement
budget
CCPC
:
Priorité
aux
projets
émanant
des
communes
qui
ont
déjà
une
bibliothèque
car
cela
ne
nécessiterait
aucun
crédit
de
fonctionnement
supplémentaire
(sauf
augmentation
des
charges
courantes
en
cas
d’agrandissement
et
l'acquisition
de
documents
supplémentaires).
+
Communes
ayant
déjà
une
bibliothèque
:Critères
de
choix
/ sélection
projets
- Amélioration
des
conditions
d'accueil
du
public
et
conditions
de
travail
des
bénévoles
et
/
ou
professionnels
- Possibilités
d'animations
(du
fait
de
l’agrandissement)
- Présence
d’une
école
sur
là
commune
- Possibilité
de
mutualisation
de
plusieurs
services
au
sein
du
bâtiment
(jeunesse,
enfance,
mairie,
dernier
commerce...)
favorisant
la
transversalité
- Localisation
de
la
bibliothèque
:Accessibilité
(PMR)
/ Centre-bourg
- Participation
par
la
commune
à l'achat
du
mobilier
-
Dynamisme
de
la
bibliothèque
:taux
(%)
de
lecteurs
actifs
et
nombre
de
prêts
par
habitant,
nombre
de
bénévoles,
nombre
d’heures
d'ouverture
-
Critères
géographiques
/
Schéma
de
cohérence
territoriale
d'accès
à
la
lecture
publique:
Eloignement
médiathèques
/ Rééquilibrage
Ouest
territoire
- Importance
nombre
habitants
- La
capacité
de
la
CCPC
à mobiliser
les
crédits
nécessaires
à l’acquisition
du
mobilier
supplémentaire
et
des
ressources
documentaires
supplémentaires.
(achat
mobilier
suppl.
à prévoir
8 000
€
min.
en
fonction
de
la
surface)
25
Conseil communautaire
— Procès-verbal —
14
novembre 2022 - Nouveaux
crédits
fonctionnement
et
investissement
nécessaires
financés
par
la
commune
>
Communes
n’ayant
pas
de
bibliothèque
:Critères
de
choix
/ sélection
projets
- Amélioration
du
réseau
:Communes
hors
zones
influence
médiathèques
/
Schéma
de
cohérence
territoriale
d'accès
à la
lecture
publique
- Possibilités
d'animations
(du
fait
de
la
surface)
- Possibilité
de
mutualisation
de
plusieurs
services
au
sein
du
bâtiment
(jeunesse,
enfance,
mairie,
dernier
commerce...)
favorisant
la
transversalité
- Localisation
de
la
bibliothèque
:Accessibilité
(PMR)
/ Centre-bourg
- Importance
nombre
habitants
- Participation
par
la
commune
à l’achat
du
mobilier
- Nouveaux
crédits
fonctionnement
nécessaires
financés
par
là
commune
- La
capacité
de
la
CCPC
à mobiliser
les
crédits
nécessaires
à inscription
d’une
nouvelle
bibliothèque
au
sein
du
réseau
(enveloppe
nécessaire
au
fonctionnement
de
7 500
€/
an):
Oo
soit
par
de
nouveaux
crédits
o
soit
en
redéployant
les
crédits
existants
- La
capacité
de
la
CCPC
à mobiliser
les
crédits
nécessaires
à l’acquisition
du
mobilier
supplémentaire
et
des
ressources
documentaires
supplémentaires.
{achat
mobilier
suppl.
à prévoir
8 000
€
min.
en
fonction
de
la
surface)
G
BANNIER
:concernant
la
date
du
15
octobre,
une
exception
est-elle
possible
pour
2023
?
Car
on
vote
aujourd'hui. M
CHAUVIN
:il
faut
que
les
projets
remontent
rapidement
car
nous
sommes
en
train
de
préparer
les
budgets
2023,
C
LANGOUËT
:
à ce
jour
nous
avons
reçu
une
seule
demande,
celle
de
Quelaines-Saint-Gault.
Les
communes
de
Courbeveille
et
Senonnes
nous
ont
déjà
sollicitées.
Si
une
commune
rentre
dans
les
critères
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe,
il
n’y
pas
de
raison
de
refuser.
Selon
les
critères
obtenus,
une
commune
peut
au
maximum
bénéficier
de
65.000
euros.
Mais
si
plusieurs
communes
présentent
des
projets
sur
une
même
année,
elles
ne
pourront
pas
avoir
65.000€
chacune
car
c’est
le
montant
de
budget
annuel
de
la
communauté
de
communes.
|| faut
corriger
la
présentation.
L
DEROUET
:
je
suis
surpris
de
l’argent
proposé
pour
certains
et
pas
pour
d’autres.
Je
rappelle
qu’Astillé
demande
une
aide
pour
une
micro-crèche.
Rien
que
50.000€
ça
m'irait.
M
DEROUET quitte
la salle
C.
LANGOUËT
:
c’est
un
sujet
important
pour
Astillé
mais
je
regrette
que
Loïc
soit
parti
sans
attendre
la
réponse.
Premièrement,
ce
n’est
pas
ce
dont
on
parle.
Deuxièmement,
c’est
comme
si
on
disait
au
département
:il
me
faut
un
contournement
car
vous
avez
la
compétence
route.
On
a essayé
de
construire
avec
Philippe
Guiard,
on
en
a
parlé
longtemps,
on
continue.
La
semaine
dernière
encore,
nous
étions
avec
M.
KLUS
et
Mme
TILY
de
la
sous-préfecture
pour
étudier
les
solutions
envisageables
et
je
regrette
que
le
maire
ne
soit
pas
resté
pour
entendre
la
réponse.
H
TISON
:il
regrette
que
les
compétences
soient
ambiguës
et
qu’il
n’y
ait
pas
de
financement.
Personne
ne
trancne.
Un
$ est
peut-être
trompé
sur
la
définition
des
compétences.
26
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
14
novembre
202? C
LANGOUËT
:
Nous
étions
tous
les
3
en
2015
pour
voter
les
statuts
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon.
Aujourd’hui
des
choses
ressortent
et
nous
sommes
dans
l'embarras.
D'une
commune
à
l’autre,
je
souhaite
qu’on
apporte
le
même
type
de
réponse.
Je
n’imagine
pas
travailler
autrement,
si
nous
sommes
sollicités
sur
une
compétence
ou
un
financement,
il faut
répondre
de
la
même
manière
à
chaque
commune.
On
essaye
d'accompagner
la
commune
d’Astillé
dans
son
projet
très
spécifique,
il
nous
est
impossible
d'assumer
une
telle
dépense.
Nous
étudions
les
aides
possibles
des
financeurs,
notamment
de
la
commune
et
de
l’État.
A
BAHIER
:Soyons
vigilants
sur
les
créations
de
nouvelles
bibliothèques
quand
on
voit
le
faible
nombre
de
lecteurs
actifs
dans
l'étude
qui
nous
a été
fournie.
On
nous
a bien
expliqué
avant
les
économies
d'énergies
à
développer
et
là
il
faudra
développer
beaucoup
d'énergies
pour
très
peu
de
personnes,
ça
risque
de
coûter
très
cher.
Il
faut
construire
le
bâtiment,
amener
les
livres,
chauffer
le
bâtiment
et
des
bénévoles.
Pour
Quelaines
ça
se
justifie
mais
il y
a trop
peu
de
fréquentation
sur
les
autres
sites.
M.
CHAUVIN
: il
a
bien
été
évoqué
en
commission
finances
une
expertise
des
sites
en
place
et
des
autres
qui
serraient
en
descente
d'activité
pour
les
bâtiments
futurs
car
il
y
a
linvestissement,
puis
le
fonctionnement. G
BANNIER
:
à
Courbeveille
il
s’agit
d’un
local
vieillissant
et
avec
des
mauvaises
conditions.
Ramener
la
lecture
et
la
culture
au
plus
près
du
citoyen,
c'est
dans
cet
objectif
qu’on
fait
ce
projet.
D
GUINEHEUX
:on
a
le
droit
de
s'interroger
demain
s’il
n’y
a plus
assez
de
lecteurs
ou
de
bénévoles.
B
BARBE
:concernant
Senonnes,
on
aménage
une
bibliothèque
à
la
place
d’un
commerce
de
moins
de
8
ans
qui
ferme.
On
demande
juste
des
rayonnages
et
des
livres.
On
a une
bénévole
très
impliquée.
On
a
une
école
et
des
demandes
croissantes
et
nous
ne
demanderons
rien
de
plus
à la
communauté
de
communes.
Considérant
les
propositions
de
la
commission
Culture
en
date
du
5 juillet
2022
et
de
la
commission
Finances
en
dates
du
19
octobre,
Vu
la
proposition
du
bureau
en
date
du
7 novembre
2022,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
Avec
1
abstention
(M.
BAHIER),
APPROUVE
la proposition
de
règlement
susvisée
œ
AUTORISE
le
Président
ou
le
Vice-Président
en
cas
d’empêchement
à signer
toutes formalités
afférentes
à ce
dossier.
5.2
Saison
Culturelle
et
réseau
Lecture
Publique
—
Tarifs
de
vente
d'ouvrages
et
documents Mme
Edit
RAGARU,
Vice-présidente
en
charge
de
la
Culture,
présente
au
conseil
communautaire
la
proposition
de
mise
en
vente
des
recueils
«
Mortelle
Mayenne
» dans
les
commerces
du
département.
Pour
rappel,
ce
recueil
regroupe
les
dix
polars
écrits
par
l’auteur
Nicolas
TURON
dans
le
cadre
de
sa
résidence
participative
en
lien
avec
les
habitants
sur
dix
communes
du
Pays
de
Craon
de
janvier
à juin
2022.
L'édition
de
ce
recueil
permet
d’accroitre
le
rayonnement
du
Pays
de
Craon
tout
en
générant
des
recettes.
Afin
d'augmenter
la
visibilité
et
la
vente
de
l'ouvrage,
il est
proposé
de
le
mettre
en
vente
dans
les
commerces
partenaires
de
la
Mayenne
(librairies,
grande
distribution,
commerçants
cités
au
sein
du
recueil,
tiers-
lieux...) 27
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
14
novembre
2022 Par
ailleurs,
Mme
Edit
RAGARU
présente
au
conseil
communautaire
la
proposition
de
vente
des
supports
retirés
des
rayonnages
par
le
réseau
Lecture
Publique.
Considérant
la
proposition
de
la
Vice-Présidente
validée
par
la
commission
Culture
du
5
octobre
2022, Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
D
APPLIQUE
les
tarifs
de
vente
du
recueil
« Mortelle
Mayenne
» aux
commerces
à compter
du
15
novembre
2022,
comme
suit
:
+
Recueil
« Mortelle
Mayenne
»
vendu
au
tarif
de
9
à
15
€
aux
commerces
partenaires
{selon
négociation)
pour
une
mise
en
vente
auprès
du
public
à
15
€,
selon
la
règle
du
tarif
unique
du
livre.
Le
commerce
partenaire
paiera
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
les
ouvrages
dès
leur
réception
au
tarif
négocié.
A
la
fin
de
la
période
de
mise
en
vente
au
sein
du
commerce,
le
commerce
partenaire
redonnera
les
ouvrages
non
vendus
au
Pêle
Culture
du
Pays
de
Craon
qui
rachètera
les
invendus
au
commerce
et
les
réintégrera
dans
son
stock.
Le
nombre
d'exemplaires
vendus
au
distributeur,
le
tarif
et
la
durée
de
la
mise
en
vente
seront
définis
par
convention
avec
chaque
commerçant.
D
APPLIQUE
les
tarifs
de
vente
des
supports
retirés
des
rayonnages
du
réseau
Lecture
Publique
à
compter
du
15
novembre
2022,
comme
suit
:
+
Magazines
: 1
€
le
lot
(année
civile
6 à
12
exemplaires)
e
Cds
audios
:1€
e
Vinyles:2€
e
Kamishibaï:2€
e
Jeux:3€
co
DONNE
délégation
au
Président
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ces
ventes
et
mettre
en
œuvre
des
procédures
administratives
et
comptables
les
plus
simplifiées
possibles,
dans
les
cadres
règlementaires
définis.
œ
AUTORISE
le
Président
ou
un
Vice-Président
en
cas
d’empêchement,
à
signer
toutes
formalités
afférentes
à
ces
dossiers.
6.1
Renouvellement
assurance
risques
statutaires
:
Proposition
des
options
à
retenir M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
du
Territoire,
des
Politiques
Contractuelles
et
de
l’Administration
Générale,
rappelle
au
conseil
communautaire
que
l'actuel
contrat
« d'assurance
des
risques
statutaires
» (assurance
du
personnel)
arrive
à échéance
au
31
décembre
28
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 2022.
Par
délibération
du
28
février
2022,
la
Communauté
de
Communes
s'est
engagé
à
adhérer
au
groupement
de
commande
porté
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne
et
lui
a donné
mandat
pour
lancer
un
nouveau
marché.
Les
dispositions
statutaires
(notamment
l’article
L822-27
du
code
général
de
la
fonction
publique)
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
confèrent
à
ces
derniers
des
droits
au
maintien
de
tout
ou
partie
de
leur
traitement
en
cas
de
maladie,
maternité,
accident
du
travail
ainsi
qu'au
versement
d’un
capital
décès.
Les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(titulaires
non
affiliées
à
la
CNRACL
et
contractuels)
bénéficient
également,
sous
certaines
conditions,
d’un
régime
de
protection
sociale
dérogatoire
de
droit
commun
(notamment
les
articles
7
à
13
décret
n°88-145
du
15
février
1988).
Afin
d'éviter
que
ces
dépenses
obligatoires
ne
soient
supportées
par
la
communauté
de
communes
en
tant
qu’employeur,
il
est
recommandé
de
souscrire
une
assurance
spécifique
couvrant
ces
risques
statutaires.
Les
contrats
d'assurance
sont
soumis
au
code
de
la
commande
publique.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne
mandataire
des
collectivités,
a
conclu
sur
le
fondement
d’une
procédure
avec
négociation
(articles
L.
2124-3
et
R.
2124-3
du
code
de
la
commande
publique)
avec
Siaci-Saint-Honoré
et
Groupama,
un
contrat
groupe
« Assurance
des
risques
statutaires
»
par
capitalisation
et
d’une
durée
de
4
ans
{du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2026).
Ainsi
toute
collectivité
ou
établissement
public
rattaché
peuty
adhérer
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
4
mois.
Le
contrat
entraine
des
frais
de
gestion
de
6 %
du
montant
de
la
prime
versée
à
l’assureur
auprès
du
CDG
53. |
Le
Président
propose
de
souscrire
pour
le
personnel
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
au
1°
janvier
2023,
les
garanties
telles
que
définies
dans
le
contrat
groupe
et
aux
conditions
suivantes
:
1-1
POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
A
LA
CNRACL
La
couverture
retenue
est
une
garantie
tous
risques
(maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
longue
durée,
maternité,
paternité,
adoption,
CITIS
(accidents
et
maladies
imputables
au
service)
et
décès,
temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
allocation
d'invalidité
temporaire),
à
prise
d’effet
au
1°’
janvier
2023.
= 2
types
de
franchise
sont
proposées
en
maladie
ordinaire
:15
jours
ou
30
jours
« 2
types
distincts
de
couverture
pour
les
indemnités
journalières
:80
%
ou
100
%
Le
Conseil
communautaire
est
invité
à
retenir
:
e
L'offre
de
base
comprenant :
-
le
taux
individualisé
de
6,87
%
(hors
frais
de
gestion
du
CDG
53)
avec
la
couverture
tous
risques
présentée
ci-dessus,
-
la franchise
en
maladie
ordinaire
portée
à
30
jours,
-
la couverture
pour
les
indemnités
journalières
à 100
%.
29
Conseil
communautaire—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 Avec
les
options
suivantes :
-
Couverture
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI),
-
Couverture
du
Supplément
Familial
de
Traitement
(SFT),
-
Couverture
des
charges
patronales :
pourcentage
retenu
10%
-
Couverture
du
régime
indemnitaire
: pourcentage
retenu
1,67%
L'assiette
des
cotisations
s'applique
aux
garanties
souscrites.
Elle
comprend
le
traitement
indiciaire
brut
annuel
et
les
options
retenues
par
la
collectivité.
1-2
POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
A
L'IRCANTEC
La
couverture
retenue
est
également
une
garantie
tous
risques
(maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle),
à prise
d'effet
au
1°
janvier
2023.
Le
Conseil
communautaire
est
invité
à
retenir
:
+
_Letaux
de
1,40
%
(hors
frais
de
gestion),
avec
une
franchise
de
quinze
(15)
jours
en
maladie
ordinaire.
+
Avec
les
options
suivantes
:
-
Couverture
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI),
-
Couverture
du
Supplément
Familial
de
Traitement
(SFT).
L’assiette
des
cotisations
s'applique
aux
garanties
souscrites.
Elle
comprend
le
traitement
indiciaire
brut
annuel
et
les
options
retenues
par
la
collectivité.
Il-
Le
Président
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne,
par
voie
de
convention,
la
gestion
dudit
contrat
au
taux
de
6
%
du
montant
de
la
prime
payée
à
l’assureur.
Considérant
les
éléments
exposés,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
©
ADOPTE
les
propositions
ci-dessus,
©
INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération,
©
AUTORISE
le
Président
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
INFORMATIONS DIVERSES 30
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 7.1
Fermeture
Odyssée :
Afin
de
s'inscrire
dans
un
objectif
de
sobriété,
et
considérant
la
reprise
des
scolaires
le
mardi
3 janvier,
la
commission
équipements
sportifs
a
décidé
de
prolonger
la
fermeture
technique
annuelle
de
l'Odyssée
d’une
semaine
supplémentaire
début
janvier
2023.
L'Odyssée
sera
donc
du
vendredi
16
décembre
au
soir
jusqu’au
dimanche
8
janvier
inclus
{vidange
15
jours
et
fermeture
une
semaine
supplémentaire).
7.2
Compte-rendu
de
délégations
depuis
le
10
octobre
2022
Marchés
pré-opérationnelles
d'Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
et de
2022-14
Logements
renouvellement
urbain
sur
le Territoire
de
la
Service
l
Citémétrie
65
075,00 €
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
- Délibération
2022-04-54-
Transports
d'enfants
sur
le temps
scolaire
par
autocars
2022-15
Finances
Service
1
Cars
bleus
101
195,95
€
'
Estimation : 112 000 € HT
°
- Délibération
2022-07/106
-
Travaux
de
décolmatage
et de
forage
sur
les
sites
des
Chaintres,
de
la Haïe
et de
la
Marinière
2022-16
E
Travaux
i
Aquassys
108
048,00
€
su
Estimation : 135 000 € HT
sRessy
- Délibération
2022/07-97
-
1
CHAZE
TP /
PIGEON
TP
Aménagement
de
la ZA
des
Rues
JP
1.351
552,92
€
2
SORELUM
ERS
374
913,00
€
-
{tranches
1 et 2)
2022-17
Economie
Estimation
: 1850
500 € HT
Travaux
3
SAS
LEROY
PAYSAGES
64 655,00 €
:
4
SARL
SPI2C
7332,50€
- Délibération
2022-04/55
-
TOTAL!
1798
453,42
€
31
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
— 14
novembre
2022 7.3
Ressources
humaines
-
Mouvements
du
personnel
—
Information
Nous
souhaitons
la
bienvenue
à
Site
principal
: CRAON
Nom
: PONTIS
Prénom
: Thomas
Service
: Communication
Poste
: Alternant
Communication
Prise
de
fonction
le :
17 octobre
2022
Contrat
d'alternance
: 1
an
stagiairecommunication@paysdecraon.fr
.
+
02
43
91
79
20
| PAYS
A
L'ACTHOR
SOCIALE
32
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
14
novembre
2022 Nous
souhaitons
la
bienvenue
à
Site
principal
: CRAON
Nom
: TRICOT
Prénom
: Adeline
Service
: Eau
/ Assainissement
Poste
: Agent
de
facturation
/ gestion
des
abonnés
Prise
de
fonction
le :
17 octobre
2022
Contrat
à
Durée
Indéterminée
a.tricot@paysdecraon.fr 02
43
06
14 03
33
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 Nous
souhaitons
une
belle
réussite
dans
sa
nouvelle
prise
de
fonction
à
Site
principal
:COSSÉ-LE-VIVIEN
Nom
:BOISARD
Prénom
:Thomas
Service
:Économie
Emploi
Poste
:Chargé
de
mission
commerce
et
immobilier
d'entreprise Prise
de
fonction
le
:19
octobre
2022
Contrat
à
Durée
Déterminée
:2
ans
t.boisard@paysdecraon.fr 07
88 60
41
21
34
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
14
novembre
2022 Nous
vous
informons
du
prochain
départ
de
Site
principal
: Médiathèque
Craon
Nom
: CHAINEAU
Prénom
: Yann
Service
: Réseau
Lecture
Publique
Poste
:Responsable
du
Réseau
Lecture
Publique
Départ
le
: 6 janvier
2023
Banne continuation
!
ETIORSOCIALE
C.
LANGOUËT
informe
le
conseil
communautaire
de
la
venue
de
Mme
MORANCAIS,
présidente
du
conseil
régionale,
pour
une
réunion
publique
à
l’hippodrome
de
Craon
le
8
décembre
de
18h00
à 20h00
La
séance
est
levée
à
22h09.
35 7.4
Calendrier
2022
—
Réunions
CCPC
et
CIAS
ï
|
DATE
HEURE
RÉUNION
Lieu
:mardi
15
novembre
2022
20:00
[OM/VOIRIE
(CAI
‘mardi
22
novembre
2022
20h30
[FINANCES
IRDJ
CAI
:mardi
22
novembre
2022
20h00
JEQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
:CAI
imardi
17
novembre
2022
19h30
CULTURE
‘Pôle
culture
lundi
28
novembre
2022
20h00
lASSEMBLEE
PLENIERE
SALLE
de
l'ORION
imardi
29
novembre
2022
20h00
CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASS
:SALLE
CONSEIL
DU
29
Lundi
5
décembre
2922
20h00
CONFERENCE
DES
MAIRES
ICAI
(mardi
6 décembre
2022
20h00
|OM/VOIRIE
\CAI
‘mardi
6
décembre
2022
18h30
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Lieu
à
définir
imercredi
7 décembre
2022
20h00
|CA
CIAS
129
Lundi
12
décembre
2022
20h00
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:CAI
CRAON
iMardi
13
décembre
2022
18h45
COMMUNICATION
CA
Mardi
13
décembre
2022
20h00
EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
_.
ILA
RINCERIE
Le
secrétaire
de
séance
Maxime
CHAUVIN
36