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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1703773257036)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0353
DECISION
OBJET : PERRECY-LES-FORGES - Rue du Bé - Régularisation foncière - Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°552 appartenant à la Commune.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral établi par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES-MINES, en date du 10/06/2020 sous la référence 202016B/RG, qui divise la parcelle AI n°262 en deux parcelles AI n°552 et n°553,
Considérant que la parcelle AI n°552 située le long de la rue du Bé est en nature de parking public,
Considérant que la Commune de PERRECY-LES-FORGES a acté le classement dans son domaine public de la parcelle AI n°552 située rue du Bé, par délibération du Conseil municipal n°2023-D-09.20.05 en date du 20/09/2023,
Considérant que la Commune de PERRECY-LES-FORGES a demandé le transfert de la propriété de la parcelle AI n°552 à la Communauté Urbaine,
Considérant que la Communauté Urbaine est d’accord avec cette requête, il convient de régulariser la situation foncière,
DECIDE ce qui suit :
- d’acquérir à l’euro, de la Commune de PERRECY-LES-FORGES, la parcelle de terrain cadastrée section AI n°552 ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître MENTRE, notaire à MONTCEAU LES MINES, étant précisé que les frais du Géomètre-Expert et du Notaire seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
2
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
her
Fait à Le Creusot, le 20 novembre 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 novembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 novembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME