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Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1762947593240)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0208
DECISION
OBJET : SANVIGNES LES MINES - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et le GAEC PROST DES GRELINS - Sinistre du 6 mai 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 6 mai 2025, un exutoire situé lieu-dit Les Grelins sur la commune de SANVIGNES LES MINES, a débordé et un animal appartenant au GAEC PROST DES GRELINS s’est noyé,
Considérant que le GAEC PROST DES GRELINS a fait part de la perte de l’animal à la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES,
Considérant que le GAEC PROST DES GRELINS doit être indemnisé de la perte de l’animal,
Considérant que cette perte s’élève à deux cents euros (200,00 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec le GAEC PROST DES GRELINS domicilié 17 rue des Grelins – 71410 SANVIGNES LES MINES pour le règlement du préjudice subi ;
- Le GAEC PROST DES GRELINS sera indemnisé d’un montant de 200,00 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ; - La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 30 juin 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 1 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI