Compte-Rendu - compte rendu CM oct 2019

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Compte-Rendu - compte rendu CM oct 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM oct 2019)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 15 octobre 2019

L’an deux mil dix-neuf le 15 octobre, le Conseil Municipal de la commune de Pommier de Beaurepaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 octobre 2019

Présents : BOUVIER Mireille, COUDERT Bernard, GABILLON Raphaël, CARAZ Gérard, PACALET Isabelle, COLLION Cindy, AVONT Laëtitia, FAIVRE Claude, Lilian GALAMAND, PERON Christian.

Absents excusés: LEDEZ Sandrine, HERNANDEZ Philippe, ARGOUD Guillaume SANCHEZ Stéphanie (pouvoir à Mme BOUVIER Mireille)

Secrétaire : COLLION Cindy

1- Commission BATIMENTS

Intervenant : M. Bernard COUDERT

Dossier : construction salle socio-éducative, culturelle et sportive

Dates validant la programmation du chantier :

- Envoi à la publication du marché des entreprises sur le support L’Essor : lundi 07 octobre 2019 pour publication mercredi 09 octobre 2019.

- Date limite de réception des offres : lundi 28 octobre 2019 à 17h00

- Ouverture des plis CAO : mardi 29 octobre 2019 à 17h30 en Mairie

- Retour Analyses des offres CAO : Jeudi 14 novembre 2019 à 17h30 en Mairie - Retour Phase de négociation et attribution CAO : Jeudi 21 novembre 2019 à 17h30 - Conseil Municipal : Vendredi 22 novembre 2019 à 19H00

- Préparation et signature des marchés des entreprises : du 22 novembre au 11 décembre 2019 - Dépôt marchés sous-préfecture le 12 décembre 2019 (récépissé de dépôt)

- Notification des marchés : le lundi 16 décembre 2019 et OS travaux le jeudi 19 décembre 2019

2- Commission VOIRIE

Intervenant : M. Raphaël GABILLON

Travaux Pommier/Pisieu : chemin des « Grandes Poulettes »

Compte-rendu réunion sur site du vendredi 11 octobre avec des élus des deux communes. Travaux d’aménagement et de réfection de voirie afin de traiter le problème d’écoulement des eaux pluviales. - Achat d’une bande de foncier à M. Patrick MUREY

- Coupe de deux arbres en bordure de terrain de M. Raymond EFFANTIN - Terrassement en talus pour création d’une cunette en enrobé

- Curage des fossés

- Pose de tuyaux Ø 500mm

- Revêtement en enrobé de la voie

3- Commission PERSONNEL

Adhésion contrat assurance groupe des risques statutaires du centre de gestion : Délibération n°2019-10-01 Madame le Maire informe que le CDG38 propose aux collectivités un contrat groupe d’assurance statutaire dont le marché actuel avec GRAS SAVOYE/GROUPAMA arrive à échéance le 31 décembre prochain : assurance dont dépend le personnel communal.

Après consultation, le CDG38 a attribué le nouveau marché à l’assureur SOFAXIS/AXA pour les années 2020 à 2023. Madame le Maire expose les nouvelles propositions:

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés: - APPROUVE

L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

- Les taux et prestations suivantes :

▪ agents affiliés à la CNRACL

Formule tous risques avec franchise de 10 jours en maladie ordinaire soit un taux de 6,23% . ▪ agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC Formule tous risques avec franchise de 10 jours en maladie ordinaire soit un taux de 1,23%.- PREND ACTE

Que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0,12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

- PREND ACTE

Que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois. - AUTORISE

Madame le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Prestations d’action sociale – Modalités d’attribution des chèques cadeaux: Délibération n°2019-10-02 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis 2016, la collectivité attribue des chèques cadeaux à l’ensemble de ses agents à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634),

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion des fêtes de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que conformément à la circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, les bons d’achats attribués à un salarié par année civile sont exonérés de cotisations et contributions sociales, tant que leur valeur globale annuelle n’excède pas pour 2019 : 169€, soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés: - APPROUVE l’attribution de chèques cadeaux, d’une valeur de 100€ par agent pour les fêtes de Noël, - DIT que ces chèques cadeaux devront être utilisés dans l’esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l’alimentation non festive, l’essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard, - AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document relatif à ce dispositif.

4- Commission URBANISME

Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U) : Délibération n°2019-10-03

Madame le Maire expose qu’une contribution est due par la commune lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Hors cas prévus par l’article L.342-11 du code de l’énergie, cette contribution est versée au concessionnaire lorsqu’il est fondé à réaliser les travaux d’extension. Or, l’examen des éléments des propositions techniques et financières (PTF) étant complexes, les services de la commune ne sont pas en mesure d’exercer une analyse pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire.

Toutefois, la commune est adhérente au Territoire d’Énergie Isère (TE38) qui dispose des compétences techniques requises afin d’apporter une réelle expertise à la commune dans l’analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le TE38 est également en mesure d’assister la commune pour la mise en place d’outils d’urbanisme. Elle informe le Conseil Municipal, que l’Assistance à Projets d’Urbanisme (APU) peut-être utile lors d’études prospectives d’urbanisation sur la commune, soit de façon ponctuelle, soit lors des études des OAP (Orientations d’Aménagement programmées) relatives à l’élaboration ou à la révision des PLU.

Les modalités d’échange avec le TE38 seront précisées par une convention. Cette convention entre le TE38 et la commune, formalisant le service, est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Elle présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de l’Assistance à Projets d’Urbanisme, ce service étant gratuit, faisant partie des différents services offerts par le TE38 à ses adhérents. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés: - APPROUVE la convention d’Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U) entre le TE38 et la commune, - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec le TE38.

5- Commission FORET COMMUNALE

- Gestion Affouage

Approbation du règlement d’exploitation et de vidange des coupes d’affouage: Délibération n°2019-10-04 Madame le Maire rappelle que l’affouage est encadré par le code forestier et par la Loi Grenelle n°2010-788 du 12 juillet 2010, art.93 qui stipule l’interdiction absolue de revente du bois.

Elle donne la parole à Monsieur Claude FAIVRE, responsable de la commission qui donne lecture aux membres du Conseil du règlement d’affouage pour la nouvelle saison 2019/2020.

- Pour la coupe de la saison 2019-2020, les trois garants sont : Claude FAIVRE, Guillaume ARGOUD, Christian PERON. - Claude FAIVRE est nommé garde coupe.

- Inscriptions pour l’affouage: du 15 au 29 novembre 2019

- Délai d’exploitation: du 14 décembre 2019 au 29 février 2020

- Vidange de la coupe: du 14 avril 2020 au 31 août 2020

Le règlement précise que les affouagistes sont responsables de leurs actes et qu’ils doivent être couverts par une assurance responsabilité civile.Il sera distribué à chaque affouagiste lors de son inscription

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés: - APPROUVE le règlement d’affouage 2019/2020, annexé à la présente délibération. - CHARGE Monsieur Claude FAIVRE de le mettre en application.

Dates et amplitude horaire des permanences affouage : Les vendredi 15, 22 et 29 novembre de 17H45 à 19H00

Redevance des lots de bois 2019-2020: Délibération n°2019-10-05

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Office National des Forêts gère la forêt communale relevant du Régime Forestier. A ce titre, pour l’entretien de l’espace, des coupes d’affouage ont lieu chaque année et sont proposées aux foyers de la commune.

Elle rappelle l’augmentation de la redevance pour les lots de bois communaux en octobre 2016 passant de 28€ à 30€. Au vu de l’augmentation des frais de garderie relevant du régime forestier et de la nouvelle contribution des collectivités territoriales mise en œuvre par la loi de finances, elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur une augmentation ou non de cette taxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés: - PORTE le montant de la redevance pour un lot de bois dans la forêt communale à 32€ à compter de la saison 2019-2020.

6- Commission INTERCOMMUNALE

Transfert du patrimoine syndical : Assainissement du Syndicat Mixte des Eaux Dolon Varèze vers la commune membre Délibération n°2019-10-06

Madame le Maire informe que suite à la prise de compétence de l’assainissement par la Communauté de Communes EBER, le syndicat doit transférer son patrimoine à chaque commune, à la réception de toutes les délibérations le Président d’EBER adressera aux communes une convention de mise à disposition de ce patrimoine à la Communauté de Communes. Elle rappelle que le SMEDV assurait, jusqu’à fin mars 2019, la collecte et le traitement des eaux usées sur son territoire composé de 20 communes dont Pommier de Beaurepaire.

Cette compétence a été transférée à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (EBER) au 1er Avril 2019. Le bilan comptable du syndicat s’établi au sein des comptes arrêtés au 31 Mars 2019, date du transfert de la compétence assainissement à EBER.

Dans ce contexte, un retour des biens assainissement du SMEDV aux communes a été défini suite à ce transfert de compétence et avant mise à disposition à la Communauté de Communes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5212-34 et L5211-26, L5211-25-1, L5221-2, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés:: - APPROUVE la proposition transfert de l’actif du SME Dolon Varèze suivant la répartition exposée, - APPROUVE les montants des biens par compte

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document administratif et comptable relatif à ce transfert.

Informations diverses :

Intervenante : Mme Mireille BOUVIER

- Dégradation au stade : 4 arbres ont été cassés dans la nuit du vendredi 11 octobre au samedi 12 octobre. Déplorant une nouvelle fois toutes ces incivilités, le Conseil Municipal décide de se renseigner pour la mise en place de caméra de surveillance.

- Commémoration du 11 novembre (RDV Place de la mairie à 11H15)

- Elections municipales : les dimanches 15 et 22 mars 2020

- Conseil Municipal

Prochaine séance le vendredi 22 novembre à 19H00

Fin de séance : 22H00