Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2109 SG SC
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2069 SG SC
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 SG SCOP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 SG SCOP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2069 SG SC
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2023 1216 SG SCOP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2023 630 SG SCOPP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2023 1216 SG SCOP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 1217 SG SC
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2023 630 SG SCOPP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2109 sg Scopp Bcpe du 2.10.2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2109 sg Scopp Bcpe du 2.10.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Secrétariat Général
PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION
REUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 2 octobre 2023
Arrêté n°2023-2109/SG/SCOPP/BCPE
modifiant l'arrêté n°07-2415/SG/DRCTCV enregistré le 31 juillet 2007
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du forage « Maniron I»
(BSS002PJSB), pour l'alimentation en eau potable de la commune de l'Étang-Salé,
et portant pour la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) :
- Autorisation de prélèvement
- Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration
des mesures de protection réglementaires
- Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 ; L1321-7 ; R1321-6 ; R1321-10
et R1321-13 et suivants ;
VU le Code forestier ;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à
l'application de produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application
de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de
renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats
individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion, M. Jérôme FILIPPINI ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualité de
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au Il de l'article 253
du Code rural;
1m VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.253-1 du Code rural;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la
santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du Code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS et les modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles
et environnementales à La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2415/SG/DRCTCV du 31 juillet 2007 relatif au prélèvement d'eau
dans le milieu naturel à partir du forage « Maniron » (1228-7X-0118), pour l'alimentation en eau
potable de la commune de l'Étang-Salé, et portant pour cette dernière : autorisation de
prélèvement au titre du Code de l'environnement, déclaration d'utilité publique des travaux
d'instauration des mesures de protection réglementaires et autorisation d'utilisation de l'eau
prélevée à des fins d'alimentation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1867 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l’'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,
secrétaire général de la préfecture et à ses collaborateurs ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en
place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté
préfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022, en particulier ses dispositions 2.2.2
« mobiliser de manière optimisée la ressource en fonction de la quantité et la qualité
disponible via Une gouvernance adaptée et la mise en œuvre d'infrastructures structurantes
et le renforcement de l'interconnexion » et 2.31 « achever la mise en place des outils de
protection pour l'alimentation en eau potable » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;
VU le courrier ARS n° 453/ARS/SE/CA du 6 mars 2018 informant la collectivité de la caducité
de l'arrêté initial et la nécessité de reprendre la procédure d'autorisation et de déclaration
d'utilité publique au titre du Code de la santé publique ;
VU le dossier déposé au titre du Code de la santé publique, présenté par la communauté
intercommunale des villes solidaires (CIVIS), enregistré le 14 novembre 2022 sous le n° 2022-72
et relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau au forage « Maniron Il» pour
l'alimentation en eau potable de la commune de l'Étang-Salé ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département
de La Réunion, daté de mai 2022;
2/1 VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du forage « Maniron | » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-589/SG/SCOPP/BCPE du 6 mars 2023 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique du 27 mars 2023 au 27 avril 2023 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 mai 2023;
VU le rapport et les propositions en date du 8 décembre 2022 l'agence régionale de santé de
La Réunion ;
VU l'avis en date du 13 juillet 2023 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CodeRST) ;
VU le projet d'arrêté porté le 28 juillet 2023 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur, réceptionnées en
date du 16 août 2023;
CONSIDÉRANT que le forage « Maniron Il» constitue une ressource stratégique pour
l'alimentation en eau de la commune de l'Etang-Salé pour assurer la sécurisation quantitative
et qualitative des systèmes de production et de distribution d'eau de son territoire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°07-2415/SG/DRCTCV enregistré le 31 juillet 2007 est
réputé caduque concernant les articles et prescriptions relatifs au Code de la santé publique
du fait que le forage « Maniron | » n'a pas été mis en service dans le délai de cinq ans à
compter de la notification de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant
la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. Caducité
Les articles 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté préfectoral initial
n° 07-2415/SG/DRCTCV du 31 juillet 2007 sont caduques.
Article 2. Dispositions inchangées
Les autres articles de l'arrêté préfectoral initial n° 07-2415/SG/DRCTCV du 31 juillet 2007
restent inchangés.
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 3. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), représentée par son président,
est bénéficiaire du présent arrêté valant au titre du Code de la santé publique :
- déclaration d'utilité publique pour la mise en œuvre des périmètres de protection des
ouvrages du forage « Maniron l» ;
-et autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine.
3/1 Article 4. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du Code de la santé publique :
+ La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage par la
création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de
surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise
en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de
dispositifs d'alerte ;
+ L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration
du périmètre de protection immédiate du système de captage ;
* La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté, des
données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des
personnes juridiques tierces.
Article 5. Caractéristiques de l’ouvrage et mesures à mettre en œuvre
5.1. Localisation et description du projet :
Le forage « Maniron 1» est situé sur la rive gauche de la ravine du Petit Maniron sur la
commune de Saint-Louis, à quarante mètres d'altitude environ.
Ilest référencé et localisé comme suit :
Désignation qu Identifiant National | Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 40S captage (ancien et nouveau)
X (m) Y (m) Z (m NGR)
Forage « Maniron | » 1228-7X-O118 332 897 7 647 640 39,2 BSSOO2P]JSB
Article 6. Accès aux ouvrages et entretien des ouvrages
6.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
l'accessibilité au forage doit être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien régulier
de cet accès doit être assuré.
6.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement
Tous les travaux d'entretien ou de réparation par des moyens mécanisés où motorisés sont
réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le
chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention
précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions
accidentelles doit être rédigé par l’intervenant.
Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier et s'effectue à
distance du point de prélèvement d'eau en dehors du Périmètre de Protection Immédiate et
dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions font systématiquement l'objet
d'une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.
Article 7. Périmètres de Protection des ouvrages
Conformément aux indications des plans joints en annexes 1, 2 et 3 sont établis, autour et à
l'amont de l'ouvrage, les périmètres de protection suivants :
7.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)
7.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate se situe sur les parcelles n° 0415 et 0416 de la section
CX de la commune de Saint-Louis.
am Le PPI comprend la tête de forage, la bâche tampon d'un volume de 500 m° et le local
technique. La distance entre le forage et la limite du PPI ne doit pas être inférieure à 10 m
dans toutes les directions. Les dimensions du PPI sont présentés dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
7.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI
Le forage doit être intégré dans un bâtiment de protection en dur fermé à clef et disposant
d'un dispositif d'alarme télégérée pour empêcher l'accès à l'ouvrage en cas d'intrusion dans le
PPI.
L'entretien du PPI doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et aucun désherbant
chimique et autres produits phytosanitaires ne sont employés.
Aucun produit ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment
justifié et après en avoir avisé l'ARS.
La topographie du terrain doit permettre l'écoulement des eaux de ruissellement afin
qu'aucune stagnation soit constatée et ainsi de réduire au maximum les infiltrations à
proximité du forage. Les eaux de ruissellement collectées sur ce périmètre doivent être
évacuées en dehors et en aval du PPI.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne pourra être implantée dans ce
périmètre.
L'accès au PPI est strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zone sera
sensibilisée et informée de la présence d'un captage à destination de distribution pour de
l'eau potable. Toute intervention sur le captage pouvant entraîner une pollution accidentelle
devra être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de l'alimentation en eau potable et à
l'exploitant; et être consignée dans un registre.
7.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
7.2.1. Localisation
Le PPR, présenté en annexe 2, s'étend sur les parcelles suivantes
* de la commune de Saint-Louis :
— Section CX : 0159 (en partie), 0160 (en partie), 0164, 0288, 0289, et 0416 (en partie)
* de la commune de l'Etang-Salé :
— Section AD : 0274, 0275, 0277, 0278, 0282, 0283, 0284, 0285, 0286, 0287, 0366, 0457, 0458,
0697, 0700, 0722 (en partie), 0890, 0891, 0899, 0956, 0957, 1043, 1044, 1389, et 1390 (en
partie).
7.2.2. Réglementation de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles
de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de déstabiliser la
couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux
aménagements agricoles, industriels et forestiers.
En sus,
Sont interdits :
- Pour les activités touristiques :
*__ Le camping, le bivouac, et le caravaning.
* La pratique d'activités de sports mécaniques et de loisirs mécaniques (engins à
moteur thermique de type quads, 4x4) ;
- Pour les activités agricoles et d'élevage :
*__ Le stockage des engrais minéraux et des fumiers est interdit au champ durant toute
l'année.
s/n Le pacage des animaux.
La création de bâtiments d'élevage.
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au détail.
Le rejet d'eaux contaminées par les animaux.
L'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers
compacts, composts, .) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au
15 avril) à l'exception des produits hygiénisés.
L'épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fientes,
purins, fumiers mous à très mous...)
Les sols nus temporairement où de manière permanente, à l'exception de la période
de la mise en culture.
L'utilisation de produits phytosanitaires hors champs pour l'entretien des bois, des
talus, des fossés, des cours d'eau et de leurs berges, des chemins et des
accotements des routes, et des terrains de sport, sauf dérogation à visée d'ordre
sanitaire.
- Pour la gestion des espaces boisés et naturels :
Le déboisement, dessouchage et défrichement au droit des zones boisées et des
pentes d'encaissement des ravines.
Traitement des forêts et des bois abattus.
- Pour la gestion des matières polluantes :
Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières
fermentescibles.
L'installation de décharges, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles et dépôt
de produits radioactifs, de déchetteries et de centre d'enfouissement technique.
L'épandage et stockage de produits phytocides où phytosanitaires pour la lutte
contre les pestes végétales et pour la protection des végétaux.
L'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur nature.
L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques ou de matières susceptibles de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité des eaux.
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures ou de tous produits liquides ou
gazeux susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des
eaux.
L'accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant des produits de nature à
polluer les eaux et n'intervenant pas dans les travaux agricoles.
- Pour la gestion de l'aménagement du territoire :
La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en vigueur à la
date de signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone plus
protectrice pour l'environnement.
l'implantation ou exploitation d'installations classées pour la protection de
l'environnement ayant une incidence sur la ressource en eau
La création ou l'exploitation d'activités polluantes.
La création de zones artisanales, commerciales.
Le stockage et mise en remblai de terre et de matériaux.
L'ouverture et l'exploitation de carrières.
La création de cimetières.
Les modifications des lits de ravine et de leurs berges.
Le captage de sources et d'écoulements superficiels autres que ceux destinés à
l'alimentation en eau potable d'une collectivité.
Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une
collectivité ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine.
Le rejet des eaux pluviales, notamment les eaux issues des voiries (elles doivent être
rejetées en aval du périmètre de protection rapprochée).
6" Sont réglementés :
* L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de
forêts doit faire l'objet d'une information préalable auprès des autorités sanitaires
compétentes ;
* Un dispositif de suivi de la culture doit être mis en place afin de détecter et de
diagnostiquer les premiers symptômes de maladies et les premiers signes de la présence
de ravageurs en préalable à d'éventuels traitements ou autres méthodes de lutte.
* Un programme d'analyses doit être mis en œuvre afin d'établir un plan de
fertilisation et d'assurer un suivi physico-chimique des sols des parcelles :
* maraîchage : analyses tous les 2 ans.
* arboriculture, vignes : analyses avant plantation puis tous les 5 ans avec en
complément analyse foliaire tous les ans.
* canne à sucre : analyses tous les 4 ans et au moins à chaque plantation
* prairies : analyses avant l'implantation et à chaque renouvellement.
* L'exploitant doit suivre une cession de formation continue sur les bonnes
pratiques d'emploi des produits phytosanitaires tous les 5 ans afin d'attester qu'il
possède une bonne maîtrise de l’utilisation de ces produits pour en limiter l'usage.
* Afin d'assurer la traçabilité des apports, sont enregistrés dans un cahier de suivi
propre à l'exploitation et consultables par les services de l'État :
l'ensemble des traitements phytosanitaires effectués sur l'exploitation
(quantité, nature et date d'épandage).
* les apports de fertilisants minéraux et organiques (quantité, nature et date
d'épandage).
* Concernant les activités agricoles existantes, les exploitations sont maintenues
mais il est demandé en revanche un contrôle périodique (tous les 3 ans) sanitaire de ces
activités (contrôle portant notamment sur le recyclage des contenants de pesticides et
engrais, sur le stockage des produits phytosanitaires, des engrais, fumiers et lisiers, sur
l'état des bâtiments abritant ces différents produits).
+ L'épandage de produits fertilisants non susceptible d'écoulement ne pourra pas
dépasser 1 tonne de matière sèche par hectare et par an.
* Le stockage des engrais minéraux solides est réalisé sur une aire étanche et
couverte.
* Le stockage de fertilisant organique non susceptible d'écoulement doit être
réalisé sur une aire étanche et couverte.
* La capacité de stockage minimale des déjections et des effluents d'origine
animale est de 6 mois et doit être adaptée aux possibilités d'épandage. L'ensemble des
déjections et des effluents doivent être récupérés et stockés dans un lieu couvert et
étanche.
+ Une bande tampon d'au moins 10 m de part et d'autre des lignes de thalweg
incluses dans le périmètre doit être maintenue végétalisée pour limiter l'érosion des sols
et donc favoriser une épuration naturelle des eaux s'infiltrant.
+ Des panneaux doivent être installés sur la route afin d'avertir de l'existence d’une
zone sensible pour la protection d'un captage. Les coordonnées des services de gestion
des eaux sont figurées pour prévenir en cas de déversement accidentel.
+ Les routes doivent être équipées sur les bas-côtés de canaux récupérant les eaux
pluviales qui doivent être évacuées en dehors et en aval du périmètre de protection
rapprochée afin de limiter l'infiltration dans la nappe des substances polluantes
provenant des voies de circulation (hydrocarbures, etc.).
+ La création de nouvelle route doit être soumise à l'avis des services compétents.
7m + Concernant les constructions :
* Les constructions existantes et toute nouvelle construction sont
raccordées au réseau d'assainissement collectif. Exceptionnellement et si
le raccordement à un réseau d'assainissement collectif n'est pas possible,
les eaux usées des habitations individuelles peuvent être traitées au
moyen de dispositif d'assainissement non collectif (équivalent Habitant <
20).
* Les installations d'assainissement non collectif doivent être contrôlées
dans les deux années suivant la signature du présent arrêté, puis tous les
cinq ans et mises aux normes le cas échéant.
* Les réseaux d'eau pluviale et d'assainissement font l'objet d'une surveillance
renforcée. La vérification de l'étanchéité de ces deux réseaux se fait à une
fréquence d'une fois tous les trois ans en raison de la vulnérabilité de l'aquifère ;
la moindre fuite doit immédiatement être réparée.
* Les emplacements pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent être bétonnés
pour empêcher l'infiltration dans le sol de tous produits potentiellement polluants
provenant des fuites des véhicules (huiles, hydrocarbures, etc.).
Article 8. Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la
nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection
des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets
potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa
précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels
un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services
compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 9. Protection dynamique - Stations d'alerte
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé
permettant de détecter les évènements de pollution de la nappe et d'empêcher le
prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.
Des appareils de mesures en continu situés au niveau du forage ou du réservoir de tête sont
chargés d'enregistrer les paramètres suivants :
+ _ Débit instantané, volumes prélevés, PH, niveau d'eau, conductivité électrique, turbidité
et température avec un pas d'acquisition de 15 minutes minimum.
Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenues à
disposition du service de l'État en charge de la Police de l'Eau et de l'ARS.
Les vannes d'entrée de l'eau seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils
fixés par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour les
paramètres conductivité et pH.
Article 10. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris
dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du
bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
De même, la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau
(associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de
l'environnement, accompagnateurs d'activité de pleine nature etc.).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
8/1 TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11. Modalités de la distribution - Traitement de l’eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'un traitement
adapté aux exigences de qualité définies par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles.
L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en
œuvre d'un traitement de désinfection.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par le forage pourront
évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité
sanitaire des eaux mises en distribution.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la
réglementation en vigueur, ou des règles de l'art.
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d'application.
Article 12. Surveillance de la qualité de l’eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Il'organise Un programme d'autosurveillance incluant notamment :
* la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,
+ la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
* les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
Le bénéficiaire prévient l'ARS Réunion en cas de difficultés particulières ou de dépassement
des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires
peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L 1321-4 et R1321-30 du Code de la Santé Publique, le responsable
de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions
d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant
à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d'information individualisée
spécifique.
Article 13. : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 14._: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le forage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État (ARS La Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux
installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur
laisser à disposition le registre d'exploitation.
9/n Article 15. : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deux jours
qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées
transmises par l'ARS La Réunion est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de
la commune et transmise par le bénéficiaire à l'ensemble des abonnés.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16._: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté
relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.
Article 17. : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le forage Maniron | reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 18. Notification - Publication - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :
+ de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 5 ci-dessus et de sa
mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle est réalisée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d’un extrait du présent
arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre
de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur
terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est
située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas
échéant, la communique à l'occupant des lieux ;
de son affichage en mairie des communes de l'Étang-Salé et de Saint-Louis
pendant une durée de deux mois.
* de son insertion dans les documents d'urbanisme des communes de l'Étang-Salé
et de Saint-Louis dans un délai maximal de trois mois après la date de signature du
présent arrêté préfectoral. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont
annexées au plan local_d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et
R126-1 à R126-3 du Code de l'urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché en
mairie des communes de l’Étang-Salé et de Saint-Louis pendant une durée minimum d’un
mois ;
L'acte portant déclaration d'utilité publique doit être conservé dans les mairies de
l'Étang-Salé et de Saint-Louis.
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins du
bénéficiaire précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
10/11 Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
+ _ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée,
*__ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent
informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des
points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Article 19. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de La Réunion au titre du Code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les
propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le
président de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le maire de la
commune de l'Étang-Salé, la maire de la commune de Saint-Louis, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général- commandant la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet, et par délégation
secrétaire général
7
M. Laur: LENOBLE
nn ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
7647550 7647600 7647650
OSDELE ODDEEE S6LEE DOGZEE OSSZEEQogeEe LL 1 SObWLN/L6UOY uasaawuudxe saguuop:007 - IS > ESS EUNuLOD sagas :Jafoid aauarayay - RS pMER :3 * :diesoy op oi4 e7 vp aneane 10-33 18 ORQV : BLIE2 E 2p UONNPOId = àÀ ÛVS 4LU O1 8 sungs àp guoz e ‘2uejQ U3 -— gxÈ : è, DPI UULIVIOU Jp HU Y { } sauve ÉLNEDE LS STNYDS:SPUOA (puoy 1 sajeumuuos say fansepes) NOI ‘(2202 “AUrO2S apauoz }9 Idd) LAAVd : S21N0S T T T OSOCEC OODEEE OSétte O06TCE OSSZEEO087ec 0554+9/ 0094+94 059494 - 2022 énierie Source : EEC-OI et AD&O Ing ANNEXE 2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
7647500 7677 7648250
o0t££
OSEtE£
1
{#v 1euu0}) 000 S/T :
ap
10-333 À ORQY : au) €] 2p uorpnpoig - T o0sece T OGzLCE
QSezee
00S7££
005494 (277273 057894
Source : EEC-OI et AD&O Ingénierie - 2022 ANNEXE 3 : ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCÉE
© D Agence Régionale de Santé
La Réunion
}
Cv HET
' Légende
\ © Captage
EX Périmètre de Protection Rapprochée
Zone de Surveillance Renforcée
È GZ 73
-
+)
©IGN Autorisation n° 9876
Scan25® 2017