Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 sg Scopp Bcpe du 12.01.26

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 sg Scopp Bcpe du 12.01.26 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 sg Scopp Bcpe du 12.01.26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Secrétariat général

PRÉFET | Service de la coordination des procédures publiques

DE LA RÉGION Bureau de la coordination et des procédures

RÉUNION environnementales

Liberté

Égalité

Fret Saint-Denis, le 12 janvier 2026

Arrêté n°2026-31/SG/SCOPP/BCPE

relatif au prélèvement d'eau à partir du forage « Le Brûlé» (BSSO02PJDU) situé sur la commune des Avirons et portant pour la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) :

- Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection réglementaires

- Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code de l'environnement

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1321-2, L1321-7, R1321-6, et R1321- 13 et suivants ;

VU le Code forestier;

VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;

VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;

VU le décret n° 20111325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de

renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

VU le décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 20111325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de La Réunion;

1/14VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au Il de l'article 253 du Code rural;

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.253-1 du Code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du Code de la santé publique ;

VU les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 et les modalités de l'exécution de la

mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des

produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les

prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé

publique ;

VU l'arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 86-3538/DAGR/2 du 14 novembre 1986 portant autorisation d'exécution et de mise en exploitation d'un ouvrage pour le prélèvement des eaux souterraines sur la commune des Avirons au lieu-dit « Le Brülé » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion ;

2/14VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1382/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2022 portant autorisation de l'usine de potabilisation Melina » pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, située sur la commune des Avirons :

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1153/SG/SCOPP/BCPE du 7 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 28 juillet 2025 au 08 août 2025 inclus :

VU l'arrêté préfectoral n°2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022,

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;

VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 :

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le

département de La Réunion, daté de juillet 2024 ;

VU le dossier déposé au titre du Code de la santé publique, présenté par la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), enregistré le 14 janvier 2025 sous le

n° 2025-006 et relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau au forage

«Le Brûlé » pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons :

VU les rapports d'analyse de l’eau prélevée à partir du forage « Le Brûlé » :

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 septembre 2025;

VU le rapport et les propositions en date du 10 octobre 2025 de l'agence régionale de santé de La Réunion:

VU l'avis en date du 13 novembre 2025 du conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU le projet d'arrêté porté le 4 décembre 2025 à la connaissance du demandeur :

VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 19 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le forage « Le Brûlé » constitue une ressource stratégique pour la CIVIS et permet d'assurer la sécurisation quantitative et qualitative des systèmes de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune des Avirons ;

CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation :

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,

3/14ARRÊTE

TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation

La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), représentée par son président, est bénéficiaire du présent arrêté valant au titre du Code de la santé publique :

- déclaration d'utilité publique pour la mise en œuvre des périmètres de protection des ouvrages du forage « Le Brûlé»

-et autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine.

Article 2. Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique au titre du Code de la santé publique :

+ La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage par

la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone

de surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que

la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux

et de dispositifs d'alerte ;

+ L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à

l'instauration du périmètre de protection immédiate du système de captage ;

+ La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté,

des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées

par des personnes juridiques tierces.

Article 3. Caractéristiques de l'ouvrage et mesures à mettre en œuvre

8.1. Localisation et description du projet :

Le forage « Le Brûlé » est situé en bordure de la Route Départementale 11 à proximité de la ravine Fond Charbonnot sur la commune des Avirons.

Il est référencé et localisé comme suit :

Identifiant

Li ; National

Désignation du Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 405) captage (ancien et

nouveau)

X (m) Y (m) Z (m NGR)

Forge « Le Bios | RES OOUFS | sas say 7 647 640 39,2 BSSO02PJDU

ah4Article 4. Accès aux ouvrages et entretien des ouvrages

4.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage

l'accessibilité au forage doit être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien régulier de cet accès doit être assuré.

4.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement

Tous les travaux d'entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés sont réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles doit être rédigé par l'intervenant.

Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier et

s'effectue à distance du point de prélèvement d'eau, en dehors du Périmètre de

Protection Immédiate et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions font systématiquement l'objet d'une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.

Article 5. Périmètres de Protection de l’ouvrage

Conformément aux indications des plans joints en annexes 1, 2 et 3 sont établis, autour et

à l'amont de l'ouvrage, les périmètres de protection suivants :

5.1. Périmètre de protection immédiate (PP)

5.1.1. Localisation

Le périmètre de protection immédiate se situe sur la parcelle n° 0414 de la section AP de la commune des Avirons.

Le PPI s'étend suivant les dimensions axées sur la tête de forage :

-10 mètres vers l'Ouest et vers l'Est

-16 mètres vers le Nord

-et 14 mètres vers le Sud

Les dimensions du PPI sont présentées dans l'annexe 1 du présent arrêté.

5.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI

Toutes activités à l'intérieur du PPI exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du forage ou du périmètre lui-même sont interdites. Les voies d'accès aux bâtiments existants sont imperméabilisées.

La protection périphérique (mur ou clôture) doit avoir une hauteur de 2 m minimum. Le portail d'accès dispose d'une fermeture antieffraction. La clôture peut être déportée aux limites de la parcelle cadastrée 0414 section AP, sous condition de mettre en place une

barrière physique (par exemple plots et chaîne), en limite Ouest du PPI.

Le parking des véhicules y est interdit sauf pour les opérations de

chargement/déchargement des matériels utilisés pour l'exploitation du forage. Aucun

stockage de matériels n'est autorisé en dehors des bâtiments existants.

Une signalisation est mise en place sur les limites du PPI indiquant l'interdiction d'accès et de stationner.

Les eaux de ruissellement sur le PPI sont maîtrisées et évacuées vers le réseau d'eau pluvial situé en aval.

Les eaux de ruissellement provenant des parcelles périphériques extérieures sont également canalisées en dehors du PPI et évacuées à l'aval vers le réseau d'assainissement pluvial.

shaAucune nouvelle construction n'est autorisée dans le PPI.

Si un groupe électrogène doit être installé pour alimenter les installations en cas de panne du réseau électrique, il doit être positionné en dehors du PPI, en aval du PPI dans un local à l'abri des intempéries et sur une aire de rétention étanche avec un volume de rétention au moins égal à 1,5 fois la capacité maximale du stockage.

Le périmètre immédiat fait l'objet d'un relevé topographique détaillé par un géomètre, en vue de son référencement cadastral.

Aucune antenne de télétransmission commerciale ne pourra être implantée dans ce périmètre.

L'entretien du PPI doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et l'utilisation de désherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.

Aucun produit ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment justifié et après en avoir avisé l’ARS.

5.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)

5.2.1. Localisation

Le PPR, présenté en annexe 2, s'étend sur les parcelles suivantes :

+ de la commune des Avirons :

— Section AP : 96, 103, 107 (en partie), 346, 347, 350 (en partie), 352, 354, 355, 356, 357, 409,

414, 516, 566, 577, 618, 648, 649, 650, 657, 658, 659, 660 (en partie), 688, 689, 699, 702,

776, 778, 841, 842, 845, 895 (en partie), 896 (en partie), 897, 898, 899, 900, 901, 902, 903,

904, 919, 954, 955, 956, 957, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 997,

998, 1019, 1020, 1021, 1022 (en partie), 1023 (en partie), 1024 (en partie), 1042, 1043, 1068,

1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090 (en partie), 1179,

1180, 1255, 1256, 1271 (en partie), 1274, 1275, 1293, 1294, 1330, 1331, 1332, 1333, 1334

— Section AR : 151,152, 153, 154, 155, 180, 186, 187, 189, 191, 195, 196, 199, 200, 202, 203, 208,

211, 212, 215, 217, 220, 224, 387, 388, 389, 390, 391, 416, 451, 452, 453, 454, 456, 458, 536,

537, 538, 567, 577 (en partie), 578 (en partie), 579, 581, 582, 583, 584, 585 (en partie), 586

(en partie), 587 (en partie), 593 (en partie), 594, 595, 598 (en partie), 602, 654, 655, 658,

659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 671, 673, 676, 677, 682, 698, 699, 700, 728,

729, 749, 751, 752, 761, 782, 795, 796, 808, 829 (en partie), 830, 831, 832, 833, 834, 849,

850, 853, 857 (en partie), 911, 930, 931, 933, 942, 955, 956, 1001, 1002, 1003, 1013, 1050,

1051, 1052, 1053, 1063, 1064, 1091, 1110 (en partie), 1111, 1115, 1116, 1117 1127, 1128, 1131,

1132, 1141, 1143, 1144, 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1157, 1158, 1163, 1164, 1165, 1166, 1177,

1178, 1183, 1185, 1209, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1223, 1224, 1225, 1231, 1232, 1257, 1258,

1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1320, 1321, 1322, 1323, 1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329,

1330, 1331, 1332, 1333, 1334, 1335, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344,

1397, 1398, 1399, 1410, 1412, 1413, 1414, 1416, 1417, 1418, 1419, 1432, 1433, 1449, 1450, 1451,

1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1459, 1460, 1461, 1462, 1463, 1464, 1465, 1466, 1467, 1468,

1494, 1495, 1500, 1501, 1515, 1516, 1519, 1520, 1547, 1548, 1556, 1557, 1558, 1564, 1565, 1566.

+ de la commune de l'Etang-Salé :

— Section Al : 2136, 2137 (en partie), 2138, 2139 (en partie),

— Section AN : 81 (en partie), et 82 (en partie).

6/145.2.2. Réglementation de Protection Rapprochée (PPR)

Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements agricoles, industriels et forestiers.

En sus,

Sont interdits :

TOURISME ET LOISIRS

. Le camping (même sauvage) et le caravaning.

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OÙ ARTISANAUX

L'implantation d'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ayant Une incidence sur la ressource en eau,

La création d'activités polluantes.

CONSTRUCTIONS:

La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone plus protectrice pour l'environnement,

La création d'habitat en dehors des zones constructibles affichées au document d'urbanisme.

EXCAVATIONS - REMBLAIS

L'ouverture et l'exploitation de carrières,

L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement, de construction et aux passages de canalisations,

La suppression même partielle de la couverture pédologique (sol) lors de travaux de terrassement ou d'interventions mécanisées,

La création d'aires de stockage de matériaux (déblais, matériaux issus de carrière, produits de démolition) ;

EAUX USÉES

Les postes de refoulement d'eaux usées,

L'épandage ou infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle non épurées,

L'implantation d'assainissement non-collectif supérieur à 20 équivalents habitant.

7h14EAUX PLUVIALES

. Le rejet d'eaux pluviales souillées par des produits polluants (détergents, peintures,

hydrocarbures, produits phytosanitaires),

L'infiltration d'eaux pluviales dans le sous-sol.

ENGRAIS

L'épandage et le stockage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fientes, purins, fumiers mous à très mous..),

L'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers compacts, composts, ….) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au 15 avril) à l'exception des produits hygiénisés,

Le stockage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers compacts, composts, ….) hors dispositif étanche.

PRODUITS PHYTOSANITAIRES

L'utilisation des produits phytosanitaires hors champs pour l'entretien des talus des fossés, des chemins de culture, des chemins de desserte des habitations, des routes et de leurs accotements, des terrains de sport, des espaces publics, des parcelles

privées, sauf dérogation à visée d'ordre sanitaire,

Les traitements herbicides sous culture pérenne hors frondaison. Il est préconisé de mettre en place un enherbement sous culture pérenne,

Les traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluie dans les heures suivant l'application,

L'épandage des fonds de cuve (dilués où non) des appareils de pulvérisation. Leur

utilisation est néanmoins possible sur des parcelles hors périmètre de protection, dans la limite du respect des doses maximales autorisées.

ÉLEVAGE

La création de bâtiments d'élevage et l'installation des abreuvoirs ou d'abris

destinés au bétail si l'élevage produit des effluents susceptibles d'écoulement

(lisiers, fientes, purins, fumiers mous à très mous..),

MATIÈRES POLLUANTES SUSCEPTIBLES D'ALTÉRER LA QUALITÉ DES EAUX

Le stockage, le déversement, l'épandage, l'enfouissement où le dépôt d'effluents susceptibles d'altérer la qualité des eaux (notamment eaux résiduaires des logements des animaux, boues de station d'épuration, boues de vidanges des fosses toutes eaux),

L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et

industrielles, de dépôt de produits radioactifs, de centre d'enfouissement

technique,

La création d'aires de stockage de déchets et de déblais en dehors des zones

habitées,

La création d'aires de démontage et de recyclage de véhicules à moteur et de

produits industriels,

8/14L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et des

produits chimiques de synthèse (hors produits phytosanitaires qui sont concernés par une obligation réglementaire de stockage en armoire phytosanitaire),

Le dépôt de tous types de déchet est interdit en dehors des sites autorisés, aménagés.

PUITS ET FORAGES

Les forages profonds dans la nappe autre que les forages de reconnaissance ou

d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et à la

surveillance des eaux souterraines.

CIMETIÈRES

La création de cimetière.

Sont réglementés :

EXCAVATIONS - TERRASSEMENTS - REMBLAIS

L'excavation des terrains lors des travaux de construction ou lors d'interventions lourdes et mécanisées sur le sol est susceptible d'impacter la qualité de l'eau en

favorisant le transfert rapide de polluants dans le sous-sol. Les terrains excavés sont soit imperméabilisés, soit recouverts d'une couche de terre limono-argileuse de 0,8 m d'épaisseur minimum,

Les structures enterrées (parkings souterrains) doivent être étanches et pourvues de dispositif d'évacuation et de traitements adaptés des eaux (eaux de nettoyage ;

eaux d'infiltration ; eaux pluviales).

PRODUITS DANGEREUX TOXIQUES

L'utilisation et le stockage des produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent se faire dans des conditions permettant la détection rapide des fuites

éventuelles, dans des locaux abrités, systématiquement hors-sol, avec un volume de

rétention au moins égal au volume stocké.

DÉCHETS

. La création de locaux ou d'abris de stockage des ordures ménagères conformément

au Règlement Sanitaire Départemental pour les habitats collectifs,

Des aires de dépôts des déchets non dangereux (végétaux, encombrants) doivent être créées et aménagées dans les zones habitées.

PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET FERTILISANTS

L'utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions, de lutte contre les termites. Les produits doivent être utilisés sur des matériaux secs, en

dehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement,

L'épandage de produits de lutte contre les nuisibles, autorisé sous ultra-bas-volume,

L'épandage des pesticides, des produits phytosanitaires et des produits fertilisants

se fera à des doses et suivant un protocole qui sont déterminés en concertation

avec les Services Agricoles compétents,

Le stockage des engrais minéraux solides et des produits phytosanitaires est réalisé sur aire étanche et couverte.

Cultures hors sol :

* Les eaux de drainages doivent être collectées et réutilisées sur la même culture dans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée »,

9/14+ Un système de stockage étanche temporaire des effluents doit être mis en place

après leur utilisation,

+ La réutilisation des eaux de drainage ne peut être effectuée que sur des terrains

hors de l'emprise des périmètres de protection.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont soit évacuées en dehors du périmètre de protection

rapprochée dans des fossés étanches, stabilisés, soit décantées dans des dispositifs de rétention ou traitées par des dispositifs décanteur-déshuileur avant leur rejet

dans le milieu naturel,

Lors des constructions et des travaux de modifications de routes revêtues, des

collecteurs d'eaux pluviales sont créés et raccordés aux réseaux principaux.

EAUX USÉES

Toute nouvelle construction est raccordée au réseau d'assainissement collectif,

Exceptionnellement et si le raccordement à un réseau d'assainissement collectif n'est pas possible, les eaux usées des habitations individuelles peuvent être traitées au moyen de dispositif d'assainissement non collectif (<20 eH),

Les installations d'assainissement non collectif doivent être contrôlées dans les deux années suivant la signature du présent arrêté puis tous les cinq ans et mises

aux normes le cas échéant,

Les installations d'assainissement collectif doivent faire l'objet de contrôle régulier (tous les 5 ans) afin de s'assurer de leur bon fonctionnement et être mises aux

normes le cas échéant,

Les ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutes ou épurées doivent être parfaitement étanches : des tests d'étanchéité doivent être réalisés en fin de travaux, puis tous les cinq ans après mise en service en plus des

contrôles annuels de bon fonctionnement.

CHANTIERS TRAVAUX

Les installations de chantiers (bases de vie) sont soit raccordées au réseau d'eaux

usées collectif soit pourvues d'un dispositif étanche régulièrement vidangé par un opérateur agréé,

Les éventuels dépôts de produits liquides dangereux, hydrocarbures notamment, sont stockés sur bac de rétention et à l'abri des intempéries,

Les eaux pluviales réceptionnées sur les chantiers de construction sont décantées avant leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

COMMERCES ET ARTISANATS non soumis à la réglementation des ICPE

L'utilisation et le stockage des produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent se faire dans des conditions permettant la détection rapide des fuites

éventuelles, dans des locaux abrités, systématiquement hors-sol, avec un volume de rétention au moins égal au volume stocké.

ESPACES NATURELS

Les zones naturelles sont protégées et entretenues afin d'assurer le libre

écoulement des eaux,

Les opérations de coupe, de défrichement et de reboisement : les sols doivent être

préservés, non déstructurés

10/14Article 6. Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)

Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.

Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou tous projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.

La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 du présent arrêté.

Article 7. Protection dynamique - Stations d'alerte

Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les évènements de pollution de la nappe et d'empêcher le prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.

Des appareils de mesures en continu de la qualité des eaux brutes, situés au niveau du forage et/ou du réservoir de tête et/ou en entrée de l'usine de potabilisation, sont chargés d'enregistrer les paramètres suivants :

+ Débit instantané, volumes prélevés, pH, niveau d'eau, conductivité électrique,

turbidité et température avec un pas d'acquisition de 15 minutes minimum,

Ces appareils de mesure sont localisés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux brutes prélevées.

Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenues à disposition du service de l'État en charge de la Police de l'Eau et de l'ARS.

Les vannes d'entrée de l'eau seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour les paramètres conductivité et pH.

Article 8. Publication des servitudes

La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.

De même, la présente autorisation est notifiée aux Usagers connus des cours d'eau (associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement, accompagnateurs d'activité de pleine nature etc...).

Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9. Modalités de la distribution - Traitement de l’eau

Les eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine.

Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l’objet d'un

traitement adapté aux exigences de qualité définies par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de

1/14qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées

aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.

L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de désinfection.

Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par le forage

pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout

moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution.

Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'art.

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.

Article 10. Surveillance de la qualité de l’eau

Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement

et de distribution.

Il organise un programme d'autosurveillance incluant notamment : + la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,

+ la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,

+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.

Le bénéficiaire prévient l'ARS Réunion en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.

Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30 du Code de la Santé Publique, le responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d'information individualisée spécifique.

Article 11. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs

fixés par la réglementation en vigueur.

Article 12. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

Le forage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.

La canalisation en sortie de réservoir et/ou de l'usine de potabilisation est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.

Les agents des services de l'État (ARS La Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux

installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

Article 13. : Information sur la qualité de l’eau distribuée

Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deux

jours qui suivent la date de réception.

12/14Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmises par l'ARS La Réunion est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de la commune et transmise par le bénéficiaire à l'ensemble des abonnés.

TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14. : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.

Article 15. : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le forage Le Brûlé est en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 16. Notification - Publication - Information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :

* de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 5 ci-dessus et de

sa mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle est

réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d’un

extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles

concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer

des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un

propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur

le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en

assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ;

* de son affichage en mairie des communes des Avirons et de l'Étang-Salé

pendant une durée de deux mois ;

+ de son insertion dans les documents d'urbanisme des communes des Avirons

et de l'Étang-Salé dans un délai maximal de trois mois après la date de

signature du présent arrêté préfectoral. Les servitudes afférentes aux

périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les

conditions définies aux articles L126-1 et R1261 à R126-3 du Code de

l'urbanisme.

Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché en mairie des communes des Avirons et de l'Étang-Salé pendant une durée

minimum d'un mois.

L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique doit être conservé dans les mairies des Avirons et de l'Étang-Salé .

Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins du bénéficiaire précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.

Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

13/14Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de la

signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant : + la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de

protection rapprochée,

+ _ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.

Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.

Article 17. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de La Réunion au titre du Code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 18. Exécution

Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le président de la

communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le maire de la commune des

Avirons, le maire de la commune de l'Étang-Salé, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des

services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général-

commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général par intérim,

Frédéric SAU N

14/14ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

Source : avis de l'hydrogéologue agréé (juillet 2024)7649750 7649250

ANNEXE 2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

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: Bureau d'études EECOI (décembre 2024) Source-AF © » Agence Régionale de Santé j LaRéunion

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