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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2069 sg Scopp Bcpe du 28.09.23
Document publié le Lundi 1 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2069 sg Scopp Bcpe du 28.09.23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Secrétariat général
PRÉFET Service de la coordination des procédures publiques
DE LA RÉGION . RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures
Liberté environnementales Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 28/09/2023
Arrêté n°2023-2069/SG/SCOPP/BCPE
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du Puits A
(n° BSSOO2PJPS), du Puits B (n° BSSO02PJPT) et du Puits C (n° BSSOO2PJPV)
situés Plaine du Gol sur la commune de Saint-Louis
et portant pour le Département de La Réunion :
- Autorisation de prélèvement au titre du Code de l’environnement,
- Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration
des mesures de protection réglementaires
- Autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-2, R.211-71 à R.211-74 et R214-53 :
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 ; L1321-7 ; R1321-6 et R1321-13 et
suivants ;
VU le Code forestier ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement,
de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au II de l'article 253 du Code rural ;
1h19 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.2141 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel du 20juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du Code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-132/SG/DRECV du 21 janvier 2019 portant classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de 9 masses d’eau souterraines du bassin de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-3874/SG/DRECV adoptant l'état des lieux 2019 du bassin de La Réunion ;
VU l'arrêté n° 1867 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n° 2019-705/SG/DRECV du 17 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives aux prélèvements en eau souterraine pour l'exploitation par la société Sucrière de La Réunion située sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;
VU l'arrêté n° 2022-393/SG/SCOPP d'autorisation du 1 mars 2022 relatif à l'exploitation et à la
conversion biomasse par la société ALBIOMA de ses installations de production d'électricité implantées au lieu-dit « La Plaine du Gol » sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-2251/SG/SCOPP/BCPE du 7 novembre 2022 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique du 28 novembre au 29 décembre 2022 ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022, en particulier ses dispositions 2.2.2 « mobiliser de manière optimisée la ressource en fonction de la quantité et la qualité disponible via une gouvernance adaptée et la mise en œuvre d'infrastructures structurantes et le renforcement de l'interconnexion » et 2.31 « achever la mise en place des outils de protection pour l'alimentation en eau potable » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;
VU le dossier déposé au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique, présenté par le Département de La Réunion, enregistré le 31 août 2021 sous le n° 2021-58, complété le 30 mai 2022, et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la
consommation humaine à partir des Puits À, B et C situés sur la plaine du Gol ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La Réunion, daté d'août 2016;
2119 VU les rapports d'analyse de l’eau prélevée à partir des Puits A, B et C situés sur la plaine du Gol;
VU le rapport « Définition par modélisation des recommandations de pompage pour les puits du Gol » (BRGM/RP-62893-FR), élaboré par le BRGM en mai 2015 et dite « Étude HydroGol » ;
VU les compte-rendus des réunions du comité de gestion concertée de la ressource en eau du Gol des 29 mars 2018, 9 avril 2021 et 20 avril 2022;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 janvier 2023;
VU le rapport et les propositions en date du 28 juin 2023 de l'agence régionale de santé de La Réunion et de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement;
VU l'avis en date du 13 juillet 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CodeRST) ;
VU le projet d'arrêté porté le 19 juillet 2023 à la connaissance du demandeur;
VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 4 août 2023;
CONSIDÉRANT que la masse d'eau souterraine LG108 «Formations volcaniques et volcano-sédimentaires littorales du Gol» est en état médiocre d'après l'état des lieux 2019 du SDAGE, qu'elle est identifiée comme masse d'eau souterraine stratégique dans le SDAGE 2022-2027 et qu'il convient d'en assurer la préservation en vue de la satisfaction des besoins futurs ;
CONSIDÉRANT que la masse d'eau souterraine LG108 «Formations volcaniques et volcano-sédimentaires littorales du Gol » est sollicitée par plusieurs ouvrages de prélèvement d'eau : les Puits A,B et C pour le compte du Département de La Réunion, le puits usine du Gol dit « Puits du Gol » par TEREOS et le puits D dit « Bois de Nèfles par ALBIOMA;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des suivis des prélèvements réalisés sur les trois puits À, B et C et des règles de gestion destinées à éviter une sursollicitation de la nappe qui conduirait à sa contamination par des intrusions salines ;
CONSIDÉRANT que l'étude HydroGol constitue un argumentaire technique probant permettant de disposer de mesures de gestion vis-à-vis des risques d’intrusion saline ;
CONSIDÉRANT que le comité de gestion concertée de la ressource en eau du Gol animé par la DEAL, regroupant l'ensemble des préleveurs de la ressource du Gol, l'Office de l'eau, le BRGM et la CIVIS doit permettre la gestion et la répartition des prélèvements en vue de garantir la pérennité à long terme de la ressource ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, tenant compte des conclusions de l'étude HydroGol, permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau au vu des connaissances actuelles ;
CONSIDÉRANT que l'évolution des connaissances sur l'aquifère du Gol, notamment les éventuelles mises à jour de l'étude Hydrogol, pourra conduire à terme à modifier les règles de gestion préconisées à l'échelle du compartiment Est de l’aquifère du Gol et donc les règles de gestion des puits À, Bet C gérés par le Département;
CONSIDÉRANT que les puits À, B et C situés sur la plaine du Gol constituent des ressources de secours pour le périmètre irrigué du bras de Cilaos;
CONSIDÉRANT que tout captage de secours doit bénéficier de mesures de protection fixées par Déclaration d'Utilité Publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
3/19 TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le Département de La Réunion, représenté par son président, est bénéficiaire du présent arrêté valant :
* au titre du Code de l'environnement : autorisation pour le prélèvement d'eau dans le
milieu naturel à partir des Puits A, B et C de la plaine du Gol situés sur la commune de
Saint-Louis ;
* au titre du Code de la santé publique : déclaration d'utilité publique pour la mise en
œuvre des périmètres de protection des ouvrages des Puits À, B et C de la plaine du Gol
Article 2. Autorisation de prélèvement
Les « Activités, Installations, Ouvrages, Travaux » concerné(e)s par la présente autorisation relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
11.2.0 Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A);
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, A notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 3. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du Code de la santé publique : * La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires des ouvrages par la
création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, de zones de
surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en
place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs
d'alerte;
* L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration du
périmètre de protection immédiate du système de captage ;
* La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté, des
données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des
personnes juridiques tierces.
1:31.0)
Article 4. Ouvrage prélevé et conditions de prélèvement
4.1. Localisation de l'ouvrage prélevé
Les Puits À, B et C sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Louis, « Plaine du Gol », à
environ 2 km à l'ouest du centre-ville et à proximité de la limite communale Ouest, avec la commune de L'Étang-Salé.
4719 Ils sont référencés et localisés comme suit :
Identifiant
4 ci i National
DEA On co) Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 40S) captage (ancien et
nouveau)
X (m) Y (m) Z (m NGR)
: 1228-7X-0061 Puits A BSSO02PjPS 332 203 7 647 002 15,42
: 1228-7X-0062 Puits B BSSOO2PJPT 333 096 7 647 086 13,35
8 1228-7X-0064 Puits C BSSOO2P}PV 333 408 7 646 771 15,92
4.2. Autorisation et conditions de prélèvement
Conditions d'exploitation pour chacun des puits À, B et C
Le Département de La Réunion est autorisé à prélever dans le respect des volumes autorisés, des débits autorisés, des seuils de la conductivité électrique, des niveaux piézométriques et de la teneur ponctuelle en chlorures. Les seuils de ces paramètres sont fixés ci-après, suivant les préconisations de l'étude du BRGM (2015) «Définition par modélisation des recommandations de pompage pour les puits du Gol» (BRGM/RP-62893-FR), dite «Étude HydroGol».
Volumes autorisés :
Les volumes sont fixés pour chaque puits A, Bet C et en fonction du type d'année sèche, normale et humide.
Année sèche Année normale Année humide
(Puits A _ | 840000m 1 080 000 m° 1 200 000 m° Puits B Û 490 000 m° | 630100m | 700000m
Puits C 490 000 m° 630 000 m° | 700000m
Fe | Totalannuell 1820000m 2 340 000 m° 2 600 000 m°
Le type d'année est déterminé par l'autorité administrative au mois d'avril de l'année en cours, après la saison cyclonique, à partir des données issues des réseaux de suivi de l'Office de l’Eau Réunion, de Météo-France et après consultation du comité de gestion concertée de la ressource en eau du Gol.
Débits autorisés :
Avec un débit maximal par puits comme suit :
*_ Puits A : 918 m° /h, sur un cycle journalier de 20h sur 24h
°__ Puits Bet C : 612 m° /h, sur un cycle journalier de 20h sur 24h
Compte-tenu des risques liés à l’intrusion saline dans la nappe d'eau souterraine, l'exploitation des trois puits fait l'objet d'un suivi en temps réel et est modulée en respectant les dispositions suivantes :
Suivi de la conductivité électrique :
Pour chacun des trois puits A, B et C, Un seuil d'alerte de la conductivité électrique est fixé à 800 HS/cm 25°C. Une réduction des pompages est mise en œuvre dès lors que cette valeur de 800 1S/cm 25°C est dépassée pendant plus de 5 jours consécutifs.
Pour chacun des trois puits À, B et C, l'arrêt des pompages est obligatoirement déclenché lorsque la conductivité électrique est supérieure ou égale à 1000 1S/cm 25°C.
Une information de dépassement du seuil d'alerte ou de l'arrêt des pompages est transmise au comité de gestion ainsi qu'au service de la police de l’eau et à l'ARS.
5/19 Suivi des niveaux piézométriques :
Les niveaux piézométriques au niveau des trois puits À, B et C devront être respectés comme suit :
°__ Puits A: 2,5 mNGR
+ Puits B:0 m NGR
+ Puits C:2,5 mNGR
Pour chacun des puits, dès lors que le niveau piézométrique vient à baisser sous le seuil fixé, une réduction du débit de pompage doit être mise en œuvre.
4.3. Dérogation au SDAGE 2022-2027 pour les valeurs de la conductivité électrique et des chlorures pour les prélèvements d’eau souterraine en Zone de Répartition des Eaux
Sur la base du rapport de l'étude HydroGol de mai 2015 réalisée par le BRGM (BRGM/RP-62893-FR), des préconisations d'exploitation du BRGM figurant dans ce rapport pour les puits À, BC, (pages 54 à 59 du rapport) et des suivis des prélèvements aux trois puits À, B et C réalisés par l'exploitant, la dérogation demandée par le bénéficiaire de l'autorisation pour le dépassement des valeurs ponctuelles de conductivité électrique fixées à 600 uS/cm 25°C et des chlorures à 120 mg/l est accordée.
4.4. Protection de la ressource
Le bénéficiaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les évènements de pollution de la nappe et d'empêcher le prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.
Les trois puits étant localisés en Zone de Répartition des Eaux (« ZRE »), doivent être équipés d'un débitmètre permettant de calculer les volumes prélevés sur la ressource en eau souterraine. Ces débitmètres sont installés en sortie de chacun des puits sur la conduite de refoulement à l'extérieur de la tête de forage, dans un local technique fermé.
Chaque puits fait l'objet de la mise en place d'un suivi en continu et d'une bancarisation pluriannuelle des données :
* de conductivité électrique, à un pas de temps de 15 mn maximum;
* de température, à un pas de temps de 15 mn;
* de pH, à un pas de temps de 15 mn;
+ de débit instantané, à Un pas de temps de 15 mn;
+ de niveau d'eau, à un pas de temps de 15 mn ;
*_de volumes prélevés sur la ressource en eau, à un pas de temps journalier ;
*_ d’un suivi trimestriel des concentrations en ions chlorures, sulfates et nitrates.
Les données des paramètres ci-dessus sont archivées numériquement et transmises a minima annuellement au format numérique au service de l’État en charge de la Police de l'Eau et de l'ARS, par courriel ou téléversement. Elles leur sont tenues à disposition à tout moment.
Les vannes d'entrée de l'eau sont fermées par le délégataire dès dépassement de seuils fixés par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour les paramètres conductivité et pH.
4.5. Surveillance de l'ouvrage
L'exploitation des trois puits doit faire l'objet d'un contrôle régulier des paramètres de production (débit, niveau d'eau, qualité).
Un « carnet de suivi de l'ouvrage » est mis en place pour chacun des trois puits et constitue la fiche de vie du puits considéré. Il doit mentionner au minimum les informations suivantes :
+ débit critique,
+ débit d'exploitation,
*_ niveau d'immersion minimum des pompes,
* plages de variation des niveaux hydrodynamiques,
*_ courbe caractéristique débit/niveau hydrodynamique.
6h19 Dans le cadre de l'exploitation des ouvrages des contrôles caméra sont réalisés tous les dix ans afin d'assurer le bon fonctionnement des puits.
Une synthèse des éléments du carnet de suivi et des contrôles est réalisée périodiquement par un hydrogéologue, afin de juger de la fiabilité de l'ouvrage. Des diagnostics ou interventions plus poussées pourront alors être préconisées.
4.6. Mise à disposition des données relatives au prélèvement et au suivi de la conductivité électrique
Au cours du premier trimestre suivant l’année écoulée, le bénéficiaire remet au service de l'Etat en charge de la police de l'eau un bilan pour chacun des puits comprenant les éléments suivants : * Le débit de prélèvement maximum par mois ;
*_Le volume prélevé par mois;
*_Le temps de pompage maximum par mois;
*_Les valeurs de conductivité électrique (mini et maxi) par mois ;
*_ Un graphique des mesures de suivi en continu de la conductivité électrique (mini et
maxi).
Ce bilan intègre également tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte les justifications sur les causes qui ont rendu impossible l'acquisition ou la mise à disposition des données.
4.7. Exploitation, abandon de l'ouvrage, surveillance de la nappe
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions d'exploitation des ouvrages, de suivi et de surveillance des prélèvements, d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, ainsi que les dispositions diverses fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 5. Accès aux ouvrages et entretien des ouvrages
5.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
l'accessibilité aux puits doit être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien régulier de cet accès doit être assuré.
5.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement
Tous les travaux d'entretien où de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés sont réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles doit être rédigé par l'intervenant. Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier et s'effectue à distance du point de prélèvement d'eau en dehors du Périmètre de Protection Immédiate et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions font systématiquement l'objet d'une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.
Article 6. Périmètres de Protection des ouvrages
Conformément aux indications des plans parcellaires joints en annexe 1 et 2 et du plan en annexe 3, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)
6.1.1. Localisation
a) Puits A
Le périmètre de protection immédiate du puits À se situe sur les parcelles n° 346, 347, 348 et 349 de la section DH de la commune de Saint-Louis .
71n9 Le PPI correspond à un rectangle de 30 m minimum sur 20 m minimum (environ 600 m’) qui comprend : en limite Nord, la chambre de vannes contenant le débit mètre, en bordure Sud-est, l'accès au local électrique et en limite Sud, la zone de stationnement des véhicules de l'exploitant.
b) Puits B
Le périmètre de protection immédiate du puits B se situe sur les parcelles n° 345 et 346 de la section DH de la commune de Saint-Louis.
Ce périmètre correspond à un rectangle de 25 m minimum sur 15 m minimum (environ 375 m°), qui n'est pas centré sur le puits qui comprend en bordure Sud-est, la galerie drainante, en limite Sud la zone d'accès au puits et de stationnement des véhicules de l'exploitant.
c) Puits C
Le périmètre de protection immédiate du puits C se situe sur les parcelles n° 0350 et 0351 de la section DH de la commune de Saint-Louis.
Ce périmètre correspond à un polygone de l'ordre 600 m°? minimum dont les limites sont les suivantes :
* au Nord-ouest : limite de la parcelle 0350 section DH de la commune de Saint-Louis ;
* au Nord: limite de la parcelle 0350 section DH de la commune de Saint-Louis,
prolongée d'environ 6 m vers le Sud-est ;
*_au Sud-Est : une bande d'environ 3 m minimum au-delà du local électrique
*_au Sud: la zone d'accès au puits (depuis le chemin) et de stationnement des véhicules
de l'exploitant.
6.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur des PPI
Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du puits et des équipements associés.
L'utilisation de raticides, d'herbicides, pesticides et de tout autre produit phytosanitaire est proscrite.
L'entretien du PPI doit être réalisé manuellement où mécaniquement et aucun désherbant chimique et autres produits phytosanitaires ne sont employés.
Le PPI doit être clôturé (hauteur de la clôture de 2 m minimum) et doit être équipé d’un portail d'accès. Celui-ci doit être fermé à clef. Des panneaux doivent être mis en place, afin d'indiquer la présence du périmètre de protection et d'en interdire l'accès au public.
Aucun produit ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment justifié et après en avoir avisé l’ARS.
Tous les travaux d'exploitation, d'entretien, de réparation et de déblaiement doivent être réalisés avec des précautions particulières pour éviter toute pollution accidentelle de l'eau par ces matériels (cf article 5.2).
L'accès à la zone de protection immédiate est strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zone doit être sensibilisée et informée de la présence d'un captage à destination de distribution pour de l'eau potable. Toute intervention sur le captage pouvant entraîner une pollution accidentelle doit être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de l'alimentation en eau potable et à l'exploitant; et être consignée dans un registre.
Un dispositif de dévoiement des eaux de ruissellement provenant de l’amont et susceptibles de s'écouler sur la plate-forme des puits doit être mis en œuvre. L'ensemble de ces aménagements doit être parfaitement entretenu ainsi que les dispositifs anti intrusions et de télé surveillance des locaux techniques.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
8/19 6.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
6.2.1. Localisation
Les PPR, présentés en annexe 2, s'étendent sur les parcelles suivantes de la commune de Saint-Louis :
Zone 1:
Puits A :
_ Section DH de la commune de Saint-Louis : 0347 (en partie),
0348 (en partie) et 0349 (en partie)
Puits B:
- Section DH de la commune de Saint-Louis : 0002 (en partie), 0345
(en partie) et 0346 (en partie)
Puits C:
_ Section DH de la commune de Saint-Louis : 000350 (en partie), 0351
(en partie) et 0346 (en partie)
Zone 2:
Commune aux Puits A, Bet C:
— Commune de Saint-Louis :
*__ Section CX : 44, 45, 52, 56,104 (en partie), 105 (en partie), 122 (en partie), 123 (en
partie), 124 (en partie), 125 (en partie), 126, 127, 139, 140, 141, 148, 150, 151, 152, 158,
159, 160, 161, 162, 163, 164, 175, 176 (en partie), 185, 201, 202, 205, 206, 223, 228,
229, 230, 231, 232, 233, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 288, 289, 290, 291, 292,
293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309,
310, 311, 312, et 313.
*__ Section CZ: 67 (en partie), 69 (en partie), 108 (en partie), 109 (en partie), 110 (en
partie), 111 (en partie), 112 (en partie), 113 (en partie), 114 (en partie), 115 (en
partie), 116 (en partie), 123 (en partie), 128 (en partie), 133 (en partie), 134 (en
partie), et 135 (en partie).
+ Section DE : 48, 50, 51, 52, 766 (en partie), 826 (en partie), 957 (en partie), 1243,
1269, 1270, 1271 (en partie), 1307 (en partie), 1329 (en partie), 1331, 1332, 1333,
1335, 1438, 1439, 1440, 1441, 1442, 1443, 1444, 1445, 1447, 1448, 1449, 1450, 1451,
1453, 1454, 1625, 1626 (en partie), 1645, et 1646.
*__ Section DH :1,2,5,7,11,12,18, 14,15, 16 (en partie), 345, 346, 347, 348, 349, 350,
351, 352, 353 (en partie), 492, et 494.
— Commune de L'Etang-Salé :
* Section AD : 282 (en partie), 283 (en partie), 284 (en partie), 285 (en partie), 286
(en partie), 287 (en partie), 697 (en partie), 722 (en partie), 891 (en partie), 957 (en
partie), et 1044 (en partie).
*__ Section AM : 266 (en partie), 468 (en partie), 469 (en partie), et 471 (en partie).
6.2.2. Réglementation des Périmètres de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ces périmètres, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées aux aménagements agricoles, industriels et forestiers.
9/19 En sus,
Dans les zones1:
Sont interdits :
* L'usage de produits phytosanitaires
* Toutes activités exceptées celles agricoles ou liées à l'exploitation et l'entretien des
puits
*_ Tout projet de construction.
Sont réglementés :
* Toute intervention d'aménagement de l'existant au sein de ce périmètre (à l'exception
des interventions de maintenance liées à l'exploitation des puits) doit être soumise à
l'avis des services compétents.
Dans la zone 2:
Sont interdits :
+ Tourisme et loisirs :
Camping (même sauvage), bivouac et caravaning,
Pratiques d'activités de sports mécaniques et de loisirs mécaniques (engins à moteur
thermique de type quads, 4x4).
+ __ Excavations - Remblais
L'ouverture ou l'exploitation de carrières.
+ __ Boisement - forêts :
Déclassement des espaces boisés dans les documents d'urbanisme en vigueur,
Déboisement, dessouchage et défrichement au droit des zones boisées et des pentes
d'encaissement des ravines,
Les coupes à blanc dans les zones boisées exploitées,
Traitement des forêts et des bois abattus, par utilisation de produits phytocides ou
phytosanitaires,
Affourage et agrainage du gibier.
+ __ Matières polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux :
Stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières
fermentescibles,
Stockage de pesticides et de produits phytosanitaires,
Installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles et
dépôt de produits radioactifs, de déchetteries et de centre d'enfouissement technique,
Installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures, de produits
chimiques de synthèse.
+ Eaux usées:
Epandage ou infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutes et non
épurées,
Implantation de dispositifs d'assainissement autonomes à moins de 10 mètres du lit des
ravines suivantes : Ravine Papaye, Ravine du Grand Maniron, Ravine du Petit Maniron et
Ravine Maniron,
+ Eaux pluviales et superficielles :
Rejet des eaux pluviales non traitées, en direction des ravines suivantes : Ravine Papaye,
Ravine du Grand Maniron, Ravine du Petit Maniron et Ravine Maniron,
Les eaux pluviales issues des voies de circulation publiques ou privées ainsi que d'aires de
stationnement importantes (plus de 10 places) doivent être équipées de séparateurs à
10/19 hydrocarbures correctement dimensionnés et régulièrement entretenus (soit à une
fréquence annuelle minimale et autant que de besoin après de fortes pluies),
° Les modifications des lits de ravine et de leurs berges, à l'exception de la mise en place
d'ouvrages de protection contre les inondations, dûment autorisés et soumises à étude
d'impact.
*__ Points d'eau:
Captages de sources et d'écoulements superficiels, autres que ceux destinés à
l'alimentation en eau potable d'une collectivité,
° Forage, puits ou galerie, autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une
collectivité, lorsque ceux-ci n'interfèrent pas avec les puits du Gol A, B, C en exploitation.
Sont également exclus les ouvrages destinés à la surveillance des nappes souterraines (de
type piézomètres) ou à l'amélioration des connaissances géologiques et
hydrogéologiques de ce secteur, dès lors que des mesures spécifiques sont prises, pour
éviter la contamination des eaux souterraines en phase travaux et dans la conception de
ces ouvrages,
Création de plan d'eau, mare ou étang, quel que soit leur usage.
*__ Travaux agricoles :
° Les traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluie dans les heures
suivant l'application,
Les sols nus pendant la saison des pluies (du 15 décembre au 15 avril) sur les zones en
pente (supérieur à 30%), de manière permanente ou temporaire, à l'exception de la
période de plantation ou de replantation de la canne à sucre. Il est préconisé de mettre
en place une culture intermédiaire où un enherbement sous culture pérenne,
° Les traitements herbicides sous culture pérenne hors frondaison. Il est préconisé de
mettre en place un enherbement sous culture pérenne,
© L'utilisation de pesticides hors champs pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des
cours d'eau et de leurs berges, des chemins et des accotements des routes, et des
terrains de sport, sauf dérogation à visée d'ordre sanitaire,
Le travail mécanique du sol, susceptible de générer des risques d'érosion sur les pentes
supérieures à 30%,
° L'épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fientes, purins,
fumiers mous à très mous...),
L'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers compacts,
composts, …) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au 15 avril) à
l'exception des produits hygiénisés,
Ll'épandage des fonds de cuve (dilués ou non) des appareils de pulvérisation. Leur
utilisation sera néanmoins possible sur des parcelles hors périmètre de protection, dans
la limite du respect des doses maximales autorisées,
L'épandage de produits phytosanitaires à moins de 10 m des berges des ravines du
secteur.
+ Élevage:
Création ou extension de bâtiments d'élevage ou d'engraissement,
Pacage d'animaux, y compris divagation,
Installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail,
Rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires d'élevage domestique).
*__ Documents d'urbanisme :
La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en vigueur à la date de
signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone plus protectrice pour
l'environnement.
+ Établissements industriels, commerciaux ou artisanaux :
L'implantation ou exploitation d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ayant une incidence sur la ressource en eau.
La création ou exploitation d'activités polluantes de toute nature.
1/19 + Cimetières:
La création ou l'agrandissement de cimetières existants ;
Sont réglementés :
+ Eaux usées:
Épandage ou infiltration d'eaux usées d'origine domestique où industrielle, brutes ou
épurées ;
+ Assainissement autonome :
Les dispositifs d'assainissement autonome doivent être conformes à la réglementation
départementale en vigueur. Les dispositifs existants dans le périmètre de protection
rapprochée doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité par les autorités
compétentes, dans les plus brefs délais. En cas de dysfonctionnement, les travaux de
remise en état doivent être engagés dans un délai de 3 à 6 mois, en fonction de
l'importance des dysfonctionnements.
+ Assainissement collectif:
Les ouvrages de transport ou de transit d'eaux usées (existants ou à créer) doivent être
parfaitement étanches. Ils doivent faire l'objet d'un contrôle périodique (curage si
nécessaire et contrôle d'étanchéité), tous les deux ans au minimum ou autant que de
besoin, en cas de défaillance.
Ils ne peuvent être implantés à moins de 15 m des puits du Gol À, B ou C et des berges
des ravines suivantes : Ravine Papaye, Ravine du Grand Maniron, Ravine du Petit Maniron
et Ravine Maniron ;
Les dispositifs de traitement (fosses toutes eaux, bacs dégraisseur, regards) doivent être
accessibles à des engins mécanisés pour évacuer les boues vers des stations d'épuration,
en dehors de la zone de protection.
+ Eaux pluviales et superficielles :
Les dispositifs de collecte et de traitement des eaux pluviales (fossés, caniveaux,
débourbeurs/déshuileurs) des voies principales de circulation imperméabilisées (routes
bitumées, chemins bétonnés) doivent être régulièrement curés (fréquence annuelle
minimale),
Les parkings de plus de 10 places doivent être équipés d'un dispositif de collecte et de
traitement des eaux de ruissellement (de type débourbeur/déshuileur), avant rejet dans
le milieu naturel. Le dispositif doit être curé annuellement ou après de très forts épisodes
pluvieux.
+ __ Voies de communication :
Création de nouvelles voies de communication terrestres imperméabilisées. Elles doivent
être équipées de dispositifs d'assainissement des eaux pluviales,
Création d'aires de stationnement pour véhicules ou engins à moteur. Elles doivent être
munies d'un dispositif de traitement des eaux de ruissellement (de type
débourbeur/déshuileur),
Transport routier de matières dangereuses, sur les voies de circulations principale et les
chemins d'exploitation. Toutes les précautions doivent être prises en matière transport,
de conditionnement et de stockage de ces matières, afin de prévenir le risque de
déversement accidentel.
+ Excavations et remblais :
Ouverture d'excavation autres que les carrières (tranchées, réseaux divers, voirie,
fondations). Les donneurs d'ordre doivent veiller à ce que des mesures spécifiques de
chantier soient prises pour le stockage et la manipulation de produits dangereux ou
polluants, afin de prévenir le risque de déversement accidentel dans les zones excavées,
Remblaiement d'excavations ou exhaussement de sol : les matériaux utilisés doivent être
inertes et non dangereux pour l'environnement.
12/19 s - Déchets:
Dépôts sauvages de déchets : les dépôts sauvages existants (et plus particulièrement
dans l’environnement proche des puits et à proximité des berges des ravines du
périmètre rapproché), doivent être enlevés dans les plus brefs délais (1 an au maximum);
Les services compétents en matière de gestion des déchets doivent veiller au respect de
l'interdiction de déposer des déchets et au maintien de l'état de propreté aux abords
des puits. Des panneaux d'interdiction doivent être implantés sur l'ensemble du
périmètre (bordure des routes et des ravines),
° Des locaux où abris de stockage des ordures ménagères (habitations, zones de loisirs,
zones agricoles) doivent être créés autant que de besoin.
+ Pratiques agricoles:
° Traçabilité des apports :
“ Sont enregistrés dans Un cahier de suivi propre à l'exploitation et consultables par les
services de l'État :
*__ L'ensemble des traitements phytosanitaires effectués sur l'exploitation,
*__ Les apports de fertilisants minéraux et organiques,
*__ Les volumes d’eau d'irrigation apportés sur les parcelles de l'exploitation,
“Un plan de fertilisation prévisionnelle doit être mis en place, en fonction des
connaissances du moment.
"Toute activité d'élevage doit mettre en place un plan d'épandage accompagné d'un
cahier d'épandage quelle que soit sa capacité, à l'exception des élevages à caractère
familial définis selon l’article 153 du Règlement Sanitaire Départemental.
Utilisation raisonnée et adaptée des produits phytosanitaires et des fertilisants :
"Un dispositif de suivi de la culture doit être mis en place afin de détecter et de
diagnostiquer les premiers symptômes de maladies et les premiers signes de la
présence de ravageurs en préalable à d'éventuels traitements ou autres méthodes de
lutte.
“ Les appareils de pulvérisation devront être maintenus en bon état de
fonctionnement et être régulièrement étalonnés.
“ Un programme d'analyses doit être mis en œuvre afin d'établir un plan de
fertilisation et d'assurer un suivi physico-chimique des sols des parcelles :
+ Maraîchage : analyses tous les 2 ans
*__ Arboriculture, vignes : analyses avant plantation puis tous les 5 ans avec en
complément analyse foliaire tous les ans
+ Canne à sucre : analyses tous les 4 ans et au moins à chaque plantation
+ Prairies : analyses avant l'implantation et à chaque renouvellement
"L'exploitant devra suivre une cession de formation continue sur les bonnes pratiques
d'emploi des pesticides tous les 5 ans afin d'attester qu'il possède une bonne
maîtrise de l’utilisation des phytosanitaires pour en limiter l'usage.
Afin d'éviter les risques de contamination du sol par des éléments organiques ou
chimiques:
"La préparation de la bouillie phytosanitaire est effectuée sur une aire de remplissage
et de lavage du pulvérisateur étanche et aménagée de sorte à éviter tout contact
avec le sol. Les écoulements accidentels devront être canalisés vers un système de
récupération.
" Le stockage des engrais minéraux solides est réalisé sur une aire étanche et couverte.
“ Le stockage des aliments en dehors des bâtiments d'élevage devra s'effectuer sur une
aire étanche et couverte équipée d'un système de récupération des jus.
“ La capacité de stockage minimale des déjections et des effluents d'origine animale
est de 6 mois et devra être adaptée aux possibilités d'épandage. L'ensemble des
déjections et des effluents doivent être récupérés et stockés dans un lieu couvert et
étanche.
13/19 ea]
e"ESD
" Le stockage de fumier doit être réalisé sur une aire étanche et couverte dans
l'exploitation. Ce stockage est interdit au champ du 15 décembre au 15 avril et
autorisé en dehors de cette période, uniquement s'il est protégé des intempéries.
“Pour la culture hors sol:
* Les eaux de drainages doivent être collectées et réutilisées sur la même culture
dans Un système dit « fermé » ou en « solution recyclée »
+ Un système de stockage étanche temporaire des effluents doit être mis en place
après leur utilisation
+ La réutilisation des eaux de drainage ne peut être effectuée que sur des terrains
hors de l'emprise des périmètres de protection.
Lutte contre l'érosion des sols dans les espaces agricoles :
" Des zones végétalisées non cultivées (sans traitement phytosanitaire, sans apport de
fertilisant et sans travail mécanisé) de 5 m minimum doivent être mises en place le
long des berges des cours d'eau définis par arrêté préfectoral.
“ Dans les zones d'érosion, des haies (ou bandes) anti érosives, parallèles aux courbes
de niveau, doivent être mises en place sur le pourtour des parcelles aux ruptures de
pentes (bord de route, de chemins, ravines...).
" Le travail du sol doit être effectué au moyen de matériels adaptés afin d'éviter la
formation d'une semelle de labour.
“ Le travail du sol et l'entretien des cultures doivent être effectués en travers de la
pente, voire en courbe de niveau si la pente le permet pour limiter le phénomène
d'érosion.
utte contre l'érosion des sols (de manière générale) :
Une vigilance particulière doit être apportée sur le maintien des aménagements suivants
sur le périmètre :
" Végétalisation et stabilisation des talus (talus routiers, berges de ravine, ..),
" Végétalisation des surfaces dénudées où érodées. La gestion des zones naturelles et
boisées :
aces de forêt et espaces naturels :
Les produits de traitements des végétaux, de lutte contre les pestes végétales et
animales ou de lutte contre les incendies de forêt ou de broussaille doivent avoir des
caractéristiques telles qu'ils ne présentent pas de dangers pour l'environnement ou de
risque de pollution du milieu naturel.
*__ Urbanisme - aménagement :
Les fondations de bâtiments (profondes ou superficielles) ne doivent pas avoir
d'incidence qualitative ou quantitative sur la nappe exploitée (prise en compte
notamment des fluctuations piézométriques et les directions d'écoulement de la nappe).
Les profondeurs maximales d'excavation doivent se situer à plus de 3 mètres au-dessus
du niveau mesuré ou estimé des plus hautes eaux de la nappe exploitée (ce qui implique
la pose et le suivi de piézomètres de contrôle et la réalisation d'une étude
hydrogéologique spécifique). L'avis d'un hydrogéologue agréé peut être requis,
Tout projet de création ou de modification d'établissements industriels, commerciaux où
artisanaux doit être soumis à l'avis des autorités sanitaires (DEAL, ARS). Une expertise
d'un hydrogéologue agréé peut être demandée dans ce cadre. En tout état de cause, le
projet ne peut en aucun cas être mené si un risque de pollution diffuse ou accidentelle
de la ressource en eau est identifié.
+ Loisirs et tourisme:
Création et aménagement d'aires de pique-nique,
Création d'aménagements touristiques.
" Ces activités sont acceptables sous les conditions suivantes : aménagement de
points de collecte de déchets, avec évacuation journalière ; pas de brülage ou
stockage de déchets sur site ; mise en place de toilettes de type chimique, avec
entretien journalier ; pas de rejets de toute nature dans milieu naturel.
14/19 Article 7. Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront Une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 8. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amont des captages.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9. Modalités de la distribution - Traitement de l’eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine et rejoignent en mélange les eaux superficielles du périmètre irrigué du Bras de Cilaos, interconnecté au périmètre du bras de la Plaine.
Le bénéficiaire fournit de l'eau brute aux autorités organisatrices de services publics d'eau potable. Celles-ci, utilisatrices de l'eau prélevée par les puits du Gol pour les besoins alimentaires des usagers, ont la responsabilité d'y appliquer Un traitement de potabilisation adapté avant la mise en distribution.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.
L'utilisation de cette eau, en mélange avec les eaux superficielles des périmètres irrigués, pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement adapté de potabilisation.
Les autorités organisatrices de services publics d'eau potable et leurs exploitants sont prévenus en temps réel en cas de dépassement des seuils de gestion fixés a minima sur le paramètre conductivité (cf article 4.2.3).
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'art ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Article 10. Surveillance de la qualité de l’eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution. Elle organise Un programme d’auto-surveillance lors de la mise en exploitation prolongée incluant notamment la mesure des nitrates.
15/19 Le bénéficiaire prévient l'ARS La Réunion en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L 1321-4 et R1321-30 du Code de la Santé Publique, le responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d'information individualisée spécifique.
Article 11. : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Article 12. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Chaque puits À, B et C est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie de réservoir est équipée d’un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État (ARS La Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux installations
autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Article 13. : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14._: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.
Article 15. Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 16. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
16/19 Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que les puits restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 18. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire ou le délégataire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard un jour calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18 ou au 112.
Article 20. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L181-23 du Code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L181-3 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 21. Occupation et usage du domaine public de l'État
En application de l'article L.51211 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public de l'État comprend, à La Réunion, les eaux souterraines.
Toute occupation et usage du domaine public de l'État de quelque nature que ce soit est soumise à autorisation, en application de l'article L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
17/19 Le bénéficiaire dépose un dossier de demande d'autorisation d'occupation et/ou d'usage du domaine public de l’État dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 22. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23. Notification - Publication - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :
* de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 7 ci-dessus et de sa mise
à disposition du public sans délai. La notification individuelle est réalisée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, d'un extrait du présent arrêté aux
propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,
qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ;
+ de son affichage en mairie de la commune de Saint-Louis et de l'Étang-Salé pendant
une durée de deux mois ;
* de son insertion dans les documents d'urbanisme de la commune de Saint-Louis et de
l'Étang-Salé dans un délai maximal de trois mois après la date de signature du présent arrêté
préfectoral. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux plans
locaux _ d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-1 à R126-3 du
Code de l'urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché en mairies de la commune de Saint-Louis et de la commune de l'Étang-Salé pendant une durée minimum d'un mois;
L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique doit être conservé en mairies de la commune de Saint- Louis et de la commune de l’Étang-Salé.
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins du bénéficiaire précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
*__ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
+ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
18/19 Article 24. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion :
* Au titre du Code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les
propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
+ AU titre du Code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article
R181-50 :
— Par le bénéficiaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44;
+ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L 1221 du Code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 25. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président du Conseil départemental de La Réunion, la maire de la commune de Saint-Louis, le maire de la commune de l'Étang-Salé, le président de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général- commandant la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour/é préfet, et par déléÿation,
Le gecrétaire général,
19/19 ANNEXE1 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
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