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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du 25
juin
2025
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
te
mercredi
25
du
Membres
présents
:
53
mois
de juin
à 18
h
O0,
le Conseil
de
Membres
absents
:
25
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
.
19/06/2025
Date
de
transmission
01/07/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
02/07/2025
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FÜUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONIT
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TÜRRI
Pascal,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHE
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
M.
BAUMEIN
Christian
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
GERTEIS
Stéphanie),
M.
FERON
Jules
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie},
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien
(pouvoir
à
Mme
LEFEBVRE
Martine),
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo,
Mme
RINQUEBACH
Ariane
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
M.
SAVARY
Nicolas
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
Mme
SFEIR
Lola
(pouvoir
à
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne),
M.
SIBOLD
Clément
(pouvoir
à
M.
ADRIAN
Daniel},
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal},
M.
STRICH
Vincent,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p23-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 23°me
QUESTION
Versement
mobilité
-
Modalités
de
remboursement
partiel
pour
le
personnel
logé/transporté (DELIBERATION
n°2025-108)
Le
versement
mobilité
est
dû
par
les
organismes
qui
emploient
au
moins
11
salariés,
et
dont
le
lieu
de
travail
effectif
se
situe
dans
le
périmètre
où
le versement
mobilité
a
été
institué.
Saint-Louis
Agglomération,
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
sur
son
territoire,
perçoit
le
produit
du
versement
mobilité
depuis
le
1% janvier
2023,
Le
taux
de
versement
mobilité
appliqué
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
est
fixé
à
0.6%
de
la
masse
salariale
depuis
cette
date.
L'article
L2333-70
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
le
remboursement
de
tout
où
partie
du
versement
mobilité
aux
entreprises
ayant
cotisé
et
qui
justifient
:
-
avoir
assuré
le
logement
permanent
sur
les
lieux
de
travail
au
prorata
des
effectifs
logés
par
rapport
à
l'effectif
total :
-
avoir
effectué
intégralement
et
à titre
gratuit
le transport
collectif
de
tous
leurs
salariés
où
certains
d'entre
eux
au
prorata
des
effectifs
transportés
par
rapport
à
l'effectif
total.
li
appartient
à
chaque
AOM
de
préciser
certains
critères
pour
l'application
de
cet
article.
Il est
ainsi
proposé
de
préciser
les
critères
comme
suit
:
e
Concernant
les
salariés
logés
sur
les
lieux
de
travail
:
-
Le
logement
des
salariés
doit
être
assuré
par
l'entreprise
et
la
mise
à
disposition
du
logement
doit
être
liée
à
l'occupation
d'un
emploi,
Il
est
indifférent
que
cette
mise
à
disposition
se
fasse
à
titre
onéreux
où
gratuit.
-
Le
logement
doit
être
situé
sur
les
lieux
de
travail
et
constituer
la
résidence
principale
du
salarié.
e
Concernant
les
salariés
transportés
:
-
L'entreprise
doit
assurer
elle-même
le
transport
de
ses
salariés
au
moyen
de
véhicules
appartenant
à
l'entreprise
ou
par
un
contrat
passé
avec
une
société
spécialisée.
L'usage
des
véhicules
personnels
des
salariés
est
exclu.
-
__|[l
convient
de
préciser
à
partir
de
combien
de
personnes
le
transport
est
considéré
comme
collectif;
il
est
proposé
de
fixer
ce
nombre
minimum
à
quatre
personnes
conducteur
compris.
-
Le
transport
doit
être
intégral
: l'entreprise
doit
mettre
en
place
des
circuits
de
ramassage
qui
soient
fonction
du
domicile
des
salariés
transportés,
afin
de
leur
permettre
de
se
rendre
à
pied
au
point
de
ramassage.
En
l'absence
de
dispositions
textuelles
sur
la
notion
de
distance
entre
le
domicile
et
le
point
de
ramassage,
il est
proposé
de
fixer
cette
distance
à
500
mètres
maximum.
-
Le
transport
doit
être
gratuit.
L'entreprise
doit
assumer
l'intégralité
de
la
charge
financière
liée
au
transport
des
salariés:
elle
ne
peut
donc
exiger
aucune
participation
de
ses
salariés.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p23-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 Pour
chacun
des
deux
cas
ouvrant
droit
au
remboursement
(logés
où
transportés),
les justificatifs
qui
seront
demandés
seront
les
suivants
(annexes
1 et
2):
-
Pour
les
salariés
logés
sur
leur
lieu
de
travail
: la
liste
nominative
des
salariés
présentés
en
remboursement
précisant
pour
chacun
l'adresse
du
logement
et
du
lieu
de
travail,
ainsi
que
le
montant
des
rémunérations
trimestrielles
ayant
servi
au
calcul
du
versement
mobilité.
-
Pour
les
salariés
transportés
:
o
La
liste
des
véhicules
destinés
au
transport
des
salariés
(numéro
d'immatriculation,
nom
du
transporteur);
o
L'itinéraire
de
chaque
véhicule
avec
horaires
et
géolocalisation
des
points
de
ramassage
(en
cas
de
multiplicité
d'itinéraires,
établir
une
liste
par
ligne
de
bus
et
pour
toute
modification
préciser
la
date
d'effet) ;
o
La
liste
nominative
des
salariés
présentés
en
remboursement
précisant
pour
chacun :
l'adresse,
le
montant
des
rémunérations
trimestrielles
ayant
servi
au
calcul
du
versement
mobilité
et
le
point
de
ramassage
(numéro
de
rue,
commune
ou
ligne-arrêt).
En
cas
de
multiplicité
d'itinéraires,
établir
une
liste
par
ligne
de
bus.
La
collectivité
est
habilitée
à
effectuer
tout
contrôle
qu'elle
juge
nécessaire.
D'autre
part,
il
est
à
noter
que
l'URSSAF
prélève
1%
de
la
somme
pour
les
frais
de
gestion
et
de
recouvrement
avant
de
verser
le VM
à
la
collectivité.
La
collectivité,
lors
du
remboursement
aux
entreprises
n'a
pas
les
moyens
de
récupérer
ce
montant
qui
ne
peut
être
imputé
à
l'employeur.
L'article
L2333-68
du
CGCT
prévoit
la
possibilité
pour
l'AOM
de
fixer
une
retenue
pour
frais
de
remboursement
qui
ne
peut
excéder
0.5%
du
versement
mobilité
effectivement
encaissé.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'approuver
l'instauration
d'une
retenue
pour
frais
de
remboursement
de
0,5%
:
-__
d'approuver
les
critères
de
remboursement
proposés
ci-dessus
;
-__
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
effectuer
toute
démarche
ou
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
c
Saint-Louis, |
La
PR
Le
Préside
Pascale
SCHMIDIGER
Jean-Mar£
DEICHTMA
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p23-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025