Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2022 10 044 Admission non valeur
unknown - 2022 093 admission en non valeur 20221221 10589
Conseil Municipal - 2022 037 demande d admission en non valeur 9903
Acte Administratif - DCM 25 12 108 Admissions en non valeurs
Conseil Municipal - 2018 48 demandes d admissions en non valeur 7158
Conseil Municipal - DCM 44 2022 ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGET PRINCI
Convocation - DCM 2022 12 059 roulezJeunesse
Convocation - DCM 2022 12 054 EPF
Convocation - DCM 2022 12 055 SyDEV
Convocation - DCM 2022 12 053 OGEC
Déliberation - DCM 2022 12 052 admission non valeur
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Landeronde.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 12 052 admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
L’an deux mille vingt-deux, le neuf décembre, à vingt heures trente, Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 2 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de présents votants : 14
Etaient présents : Mme LEBOEUF (Maire), M. DUVAL, Mme GRAVOUIL, M. COTHOUIST, Mme PAUL-JOUBERT, M. GAUDOUX, Mme PETIT, M. JOLLY, Mme REDAIS GABORIT, M. AIELLO, Mme LEBLOND, M. PERROCHEAU, M. HENNINOT, Mme GARNIER
Etaient excusés :
Mme RAULIN a donné pouvoir à Mme PETIT
M. DUBARLE a donné pouvoir à M. PERROCHEAU
M. CLEMENT a donné pouvoir à Mme PAUL-JOUBERT
Mme BENATIER
M. CUVIGNY
DCM 2022_12_052 : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
M. DUVAL informe l’assemblée délibérante que la Trésorerie Yon-Vendée a transmis une demande d’admission en non-valeur d’une créance ayant fait l’objet de diverses poursuites n’ayant pu aboutir.
La créance communale à recouvrer s’élève à 13,80 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande en non-valeur déposée par le Comptable public,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais règlementaires,
Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement en raison d’une décision d’effacement de la dette en raison d’un montant inférieur au seuil de poursuite,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Admet en non-valeur la créance communale d’un montant de 13,80 €
- Dit que l’admission en non-valeur sera imputée au compte 6541
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme Le Maire
Angie LEBOEUF
Publié le 16/12/2022 #signature#
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL