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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Landeronde.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 10 044 Admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, à vingt heures trente,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 30 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de présents votants : 16
Etaient présents : Mme LEBOEUF (Maire), M. DUVAL, Mme GRAVOUIL, M. COTHOUIST, Mme PAUL-JOUBERT, M. GAUDOUX, Mme RAULIN, Mme PETIT, M. JOLLY, Mme REDAIS GABORIT, M. AIELLO, M. CLEMENT, Mme LEBLOND, M. HENNINOT, Mme BENATIER, M. CUVIGNY
Etaient excusés :
M. PERROCHEAU a donné pouvoir à M. COTHOUIST
Mme GARNIER a donné pouvoir à M. HENNINOT
M. DUBARLE
DCM_2022_10_044 : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que la Trésorerie Yon-Vendée a transmis une demande d’admission en non-valeur d’une créance ayant fait l’objet de diverses poursuites n’ayant pu aboutir.
La créance communale à recouvrer s’élève à 50,40 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande en non-valeur déposée par le Comptable public,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais règlementaires,
Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement en raison d’une décision d’effacement de la dette faisant suite au motif « personne disparue ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Admet en non-valeur la créance communale d’un montant de 50,40 € - Dit que l’admission en non-valeur sera imputée au compte 6541
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme Le Maire
Angie LEBOEUF
#signature#
Publié le 14/10/2022
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL