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Acte Administratif - DCM 25 12 108 Admissions en non valeurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 108 Admissions en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-108-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
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D raVe
iI
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Cou rcou
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nes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
Juridiction ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une
décision, et ce, dans
les deux
mois
à partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n 1
est recevable qu'après l'intervention
de
la décision
pr
ise par l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
rexécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. La date
du
dépôt
de la
demande à l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu au premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un
cont
rat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la notification d'une décision expresse de
rejet:
1•
Dans
le contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais spéciaux d' une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu' à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM 25 12 108
FINANCES Claire MALBERNARD 7.1 Décisions budgétaires Admissions en non-valeurs de titres de recettes L'an
deux mille vingt-cinq,
le
lundi
15 décembre
à
19h00, le conseil
municipal de la commune de Draveil, légalement convoqué le 9 décembre s'est assemblé dans
la
salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
26
M. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, M. PAQUET, Mme CHANARD, M. DAFI, Mme HIDRI,
M.
CHARDEY,
M.
ARFI,
Mme CHEVEREAU , M. MABROUK, Mme MATSA, Mme PAYEUR,
M.
SAINT-
JULIEN, Mme ALBORGHETTI, M. RAGUENES, M. LEMAITRE, Mme BOUBY, M. GUIN,
Mme
LANDRAU,
Mme
BELLAY,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
M.
DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par M. PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par M. ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
M.
GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par M. DAMERVAL, Absents, Excusés, non Représentés : 4 Mme BRETTE, Mme BAUCE,
M.
PHILIPPE, Mme ZOURHDI ,
Secrétaire : M. MABROUK VU
les articles L2321-2, L2331-8, R.2321-2 et R.2321-3
du
Code Général des
Collectivités territoriales, VU
l'instruction codificatrice
N°
05-050-MO
du
13
décembre 2005,
VU
les états des créances irrécouvrables fournis par
le
Comptable et les motifs
d'irrécouvrabilité, VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Ressources
humaines,
Finances,
Affaires Générales, Informatique »
du
11
décembre 2025,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'ordonnateur,
au
vu
des justificatifs fournis
par
le
comptable, de
les
admettre
en
non-valeur,
en
raison, soit
de
l'insolvabilité
des débiteurs,
soit de
la
caducité des créances,
soit de
la
disparition des
débiteurs, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-108-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site « Télérecours
Citoyens
)t
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notificat
io n le
Publication
le
Transmi
ss
i on
en
pr
éf
ec
ture
le
CONSIDERANT
la
liste N° 7393580433 transmise par
le
comptable public
présentant
un
montant
de
créances irrécouvrables à admettre
en
non-valeur
de
19
982
. 07€,
CONSIDERANT que les dispositions prises lors
de
l'admission
en
non-valeur
par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet
de
faire disparaitre de
la
comptabilité des créances irrécouvrables,
CONSIDERANT
que
l'admission
en
non-valeur
ne
dégage
en
rien
la
responsabilité
du
Comptable,
elle
ne
met
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites, elle n'éteint pas
la
dette
du
redevable,
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
d'admettre
en
non-valeur des titres
de
recettes pour
un
montant
de
19
982.07
€.
DIT
que
la
dépense sera inscrite
au
budget 2025
au
chapitre 65 article
6541
.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
DEC
2025
M. Mehdi MABROUK
ard PRIVAT
Secrétaire de séance
---~~
Draveil
~