Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 150 publié le 22 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 150 publié le 22 juillet 2020 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 150 publié le 22 juillet 2020)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-150

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020Sommaire

DEAL

971-2020-07-20-006 - Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de signature

Administration Générale (5 pages) Page 3

PREFECTURE

971-2020-07-20-007 - ARRETE SG-SCI du 20 JUILLET 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI

du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de

l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire

divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de

Pointe-à-Pitre - administration générale et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9

971-2020-07-22-002 - ARRETE SG-SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de signature

de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.

Jean-François BOYER DEAL - ordonnancement secondaire (4 pages) Page 14

971-2020-07-20-008 - Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de

Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Philippe JOS,

commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité

publlique - administration générale et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 19

2DEAL

971-2020-07-20-006

Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de

signature Administration Générale

DEAL - 971-2020-07-20-006 - Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de signature Administration Générale 3PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Décision DEAL / PACT du 20 JUIL. 2020

portant organisation du service, accordant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. Philippe GUSTIN ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe :

VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 modifié portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, au bénéfice de M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, en matière d'administration générale ;

DECIDE

ARTICLE 1°

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »

M. Pierre-Antoine MORAND, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »

et en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs adjoints à Mme Annie LACROIX et Mme Monique GRENOT Secrétaires Générales Adjointes.

Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deai-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2020-07-20-006 - Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de signature Administration Générale 4ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines codifiés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 et qui concernent leur service :

M. Emmanuel CROS, Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières {TMES)} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 2A1 à 243 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 à 2 C2;

--M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 à 3C3 , 3D1 ; 3E1 ; 4E1 ; 9A ; 9B ;

M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ;

Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 :

Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 :

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT} pour les décisions codifiées suivantes: 142 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 5A1 à 5A6 : 5B1 à 5B6 ; 5C1 et 5C2 ;

M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets {RED} pour les décisions codifiées suivantes: 1A2

5A6 , 7A1 ; 7B1 ; 7C1 ; 7D1 à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 : 8D1 :

M. Daniel SERGENT, Ressources Naturelles {RN} pour les décisions codifiées suivantes: 1A2: 6A1 : 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1;

Mme Annie LACROIX et Mme Monique GRENOT, Secrétariat Général {SG} pour les décisions codifiées

suivantes : 1A1 à 148 ; 1B1 et 1B2 ; 1C1 : 1D2 et 1D3:E;

M. Jérôme PEYRUS, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy — Saint-Martin : pour les décisions codifiées Suivantes : 1A2, 4A1 à 4A4, 4B1 à 4B3, 4B7 à 4B12 ; 4C1 à 4C4, 4D1 à 4D3, 5A1 à 5A6, 5C1 et 5C2, 6A1, 6B1, 6B2, 6B3, 6C1, 6D1.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 :

Habitat et Bâtiment Durable Mme Sabine KAWAMURA

Mme Clémence PHAROSE

{Mission Développement Durable et | Mme Nicole ERDAN

Évaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE

Mission Rénovation Urbaine M. Fabrice GUINGAND

Prospective, Aménagement et | Mme Armelle GUILLO

Connaissance du Territoire Mme Bettina PALLIER

Ressources Naturelles Mme Claire MAGNARD

M. Guillaume STEERS

Risques, Énergie, Déchets M. Franck MAZEAS

M. Guillaume POMARET

Transports, Mobilités, Education et | Mme Emilie CABIROL Sécurité Routières M. Hervé DITCHI

DEAL - 971-2020-07-20-006 - Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de signature Administration Générale 5ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions suivantes

codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 :

M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions codifiées 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1

ARTICLE 5

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1A2 à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020.

BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES

Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)

Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)

Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES) THERESE

M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)

M. Thierry BRESSY Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)

M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)

Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)

Mme Françoise VARIN Qualité de la construction (HBD)

Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Cyril DELHAISE Pôle Prospective (MRU)

M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (MRU)

Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l'Espace Littoral (PACT)

BEAUPERTHUY

Mme Marilyne de COURTEMANCHE de

La CLEMANDIERE

Planification et Aménagement (PACT)

M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)

M. Frantz DELANNAY Système d’Informations Géographiques (PACT)

DEAL - 971-2020-07-20-006 - Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de signature Administration Générale 6Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)

M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)

Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT)

Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)

M. Yohan LIBER Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)

M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)

M. Philippe THENARD Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)

Mme Agnès SAVIGNAC Plan Séisme Antilles (RED)

Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative & Gestion financière (RN)

Mme Yolande GALL Unité Police de l'Eau des milieux aquatiques (RN)

M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)

Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l'eau des prélèvements et de l'assainissement

Mme Vanessa MARTIN Uni Politique de l’eau (RN)

Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG)

Mme Anise PETRO Service Employeur DEAL (SG)

Mme Agnès LARIFLA Formation, Concours & GPEC (SG)

Mme Marthe DIPHE Formation, Concours & GPEC (SG)

Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)

M. Rosan DOUARED Informatique (SG)

M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)

Mme Jeannine FALEME Pôle Logistique (SG)

M. Roger BALON- — Pôle Logistique (SG) Re eee

ARTICLE 6 L

Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à l'article 1% de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 — 2Bb3 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :

BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES

M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint

M. Pierre-Antoine MORAND Directeur Adjoint

M. Emmanuel CROS Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité

Routières {TMES}

DEAL - 971-2020-07-20-006 - Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de signature Administration Générale 7M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation

Environnementale {MDDEE}

Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie {MPS}

Mme Delphine LE REUN Cheffe de la Mission Rénovation Urbaine {MRU}

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT}

M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets {RED}

M. Daniel SERGENT Chef du service Ressources Naturelles {RN}

ARTICLE 7

Subdélégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles — Autres immobilisations corporelles (II-AIC) suivants :

Mme Annie LACROIX Secrétaire Générale Adjointe

Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe

ARTICLE 8

La décision du 24 juin 2020 accordant subdélégation de signature, Administration Générale, est abrogée.

ARTICLE 9

La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 O JUIL. 2020

EEE

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr

DEAL - 971-2020-07-20-006 - Décision du 20 juillet 2020 potant subdélégation de signature Administration Générale 8PREFECTURE

971-2020-07-20-007

ARRETE SG-SCI du 20 JUILLET 2020 modifiant l'arrêté

SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature

de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le

département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire

divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional

de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre - administration

générale et ordonnancement secondaire

PREFECTURE - 971-2020-07-20-007 - ARRETE SG-SCI du 20 JUILLET 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur 9PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020

portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration

de l’Etat dans le département, à monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de

la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Administration Générale et ordonnancement secondaire.

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001, relative aux lois de finances ;

VU le décret 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la

réserve civile de la police nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 1° Août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :

VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet — M. GUSTIN (Philippe) ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°865 du 08 décembre 2015 portant nomination de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 04 janvier 2016 ;

PREFECTURE - 971-2020-07-20-007 - ARRETE SG-SCI du 20 JUILLET 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur 10VU l'arrêté ministériel DAPN/ARH/CR/N°1829 du 04 novembre 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel MERICAM, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à-Pitre à compter du 06 janvier 2020;

Vu la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-mer ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Christian NUSSBAUM en date du 04 janvier 2016, en qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Arrête

Titre 1°’ - Administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service : 4 - toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles

adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du

conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de la

sécurité intérieure et des libertés locales et aux autres départements ministériels, - tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l'ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction inter régionale de la police judiciaire :

o les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,

o la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

o l'avertissement et le blâme.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à monsieur Emmanuel MERICAM, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Titre Il - ordonnancement secondaire

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34-41 — article 23 du budget du ministère de l'intérieur pour un montant n'excédant pas 30 000 € dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée.

Article 4 - Les bons de commande afférents aux travaux d'aménagement des immeubles et les marchés sont exclus de la présente délégation.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire des Antilles-Guyane, délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par monsieur Emmanuel MERICAM, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

PREFECTURE - 971-2020-07-20-007 - ARRETE SG-SCI du 20 JUILLET 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur 11Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Fait à Basse-Terre, le 20 juillet 2020

La secrétaire générale,

chargée de l'administration de l'État

dans le département

\

Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

=,

Päge 4/3

PREFECTURE - 971-2020-07-20-007 - ARRETE SG-SCI du 20 JUILLET 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur 12PREFECTURE - 971-2020-07-20-007 - ARRETE SG-SCI du 20 JUILLET 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur 13PREFECTURE

971-2020-07-22-002

ARRETE SG-SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la SG, chargée de l'administration de

l'Etat dans le département à M. Jean-François BOYER

DEAL - ordonnancement secondaire

PREFECTURE - 971-2020-07-22-002 - ARRETE SG-SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-François BOYER DEAL - ordonnancement secondaire 14PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 9 2 JUIL. 2020

portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu la loi n° 72-619 du & juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de M.

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;

PREFECTURE - 971-2020-07-22-002 - ARRETE SG-SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-François BOYER DEAL - ordonnancement secondaire 15Vu la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 désignant les préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à M. Alain FRANCES (DIECCTE), M. Sylvain VEDEL (DAAF), M. François DERUDDER (DAC), M. Jean-François BOYER (DEAL), M. Alain CHEVALIER (DJSCS), M. Jean Luc VASLIN (DM) en qualité de responsables d'unités opérationnelles pour ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1°’ janvier 2020 ;

Arrête

Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué (RBOP délégué) sur les programmes suivants :

Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)

Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)

Programme 181 - Prévention des Risques (PR)

Programme 203 - Infrastructures et Services de Transport (IST)

Programme 207 - Sécurité et Éducation Routières (SER)

Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables (CPPEDMD)

Programme 354 « Administration territoriale » en qualité de responsable de l'UO 0354-D971-DEAL

Cette délégation porte sur la préparation de la programmation budgétaire, la gestion et le suivi des programmes qui lui sont délégués et la réception des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et la répartition de ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, en tant que responsable d'unités opérationnelles et ordonnateur secondaire délégué des dépenses et recettes de l'État imputées sur les unités opérationnelles suivantes :

Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)

BOP régional GUAD UO - DEAL

Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH) BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 181 - Prévention des Risques (PR)

BOP régional GUAD - UO DEAL

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PREFECTURE - 971-2020-07-22-002 - ARRETE SG-SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-François BOYER DEAL - ordonnancement secondaire 16*les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes d'administration générale.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants :

*__ marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant de 144 000 € HT

*__ marchés et accords cadres de travaux pour un montant de 1 000 000 € HT

Article 6 - En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Jean-François BOYER peut subdéléguer, SOUS sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.

Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2 2 JUIL. 2020

La secrétaire générale de la préfecture chargée de

l'administration de l'Etat dans le département

Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2020-07-22-002 - ARRETE SG-SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-François BOYER DEAL - ordonnancement secondaire 17Programme 203 - Infrastructures et Services de Transports (IST)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 207 - Sécurité et Education Routières (SER)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de Développement et de la Mobilité Durables (CPPEDMD)

BOP régional GUAD - UO DEAL

Programme 123 - Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)

BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDE

Programme 159 - Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM) BOP central CGDD - Unité Opérationnelle DEAL

Programme 174 - Énergie, Climat et après-mines (ECAM)

BOP central CLIM - Unité Opérationnelle DEAL

Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses imputées sur les unités opérationnelles précitées dans les limites fixées à l'article 4.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER pour signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur Un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 - La délégation de signature accordée à M. Jean-François BOYER au titre des articles 1,2 et 3 du présent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :

* la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration ;

+ la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ;

+ la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations, répartition entre les services, les ré-allocations intervenues...), notamment pour ce qui concerne les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépenses d'intervention) ;

« la transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;

* le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément d'information facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

«les ordres de réquisition du comptable public ;

«les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;

«les conventions ou arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales, accompagnés d'un descriptif de l'opération et du plan de financement ;

les conventions ou arrêtés attributifs de subvention au-delà du seuil de 50 000 € HT (hors BOP 123 action 1) sur les programmes budgétaires sus-visés, accompagnés d'un descriptif de l'opération et du plan de financement ;

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PREFECTURE - 971-2020-07-22-002 - ARRETE SG-SCI du 22 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Jean-François BOYER DEAL - ordonnancement secondaire 18PREFECTURE

971-2020-07-20-008

Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de

signature de Mme la SG, chargée de l'administration de

l'Etat dans le département, à M. Philippe JOS, commissaire

divisionnaire de la police nationale, directeur

départemental de la sécurité publlique - administration

générale et ordonnancement secondaire

PREFECTURE - 971-2020-07-20-008 - Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publlique - administration 19PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020

portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à Monsieur Philippe JOS commissaire

divisionnaire de la police nationale,

directeur départemental de la sécurité publique.

Administration générale et ordonnancement secondaire :

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°72-619 du Sjuillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

république ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-6172 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région :

VU le décret du Président de la République du 1° Août 2017 portant nomination de Madame Virginie

PREFECTURE - 971-2020-07-20-008 - Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publlique - administration 20Vu

Vu

Vul

Vu

Vu

vu

Vu

VU

KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;

l'arrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l'arrêté DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion opérationnelle à compter du 1° novembre 2008

;

l'arrêté du ministère de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 259 du 22 mars 2019 portant affectation de Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 3 juin 2019;

l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 753 du 18 juin 2019 portant affectation de Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental la sécurité publique de la Guadeloupe et commissaire central à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 1° août 2019.

la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

le procès-verbal d'installation de Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental la sécurité publique de la Guadeloupe, à compter du

Arrête

Titre 1 - Administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique),

tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l'ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la sécurité publique

o les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, o la reprise du service au terme de ces congés.

PREFECTURE - 971-2020-07-20-008 - Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publlique - administration 21Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d'application, les personnels administratifs de catégorie C, les adjoints de sécurité de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

o l'avertissement et le blâme.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JOS, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Christophe GAVAT ;

Titre il - ordonnancement secondaire

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses de sa direction pour un montant n'excédant pas 30.000 €.

Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JOS, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (971), dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JOS et de Monsieur Christophe GAVAT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Maguy MARIE- MARTHE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de gestion opérationnelle, dans la limite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 20 juillet 2020

La secrétaire génrale de la préfecture chargée de

l'administration de l’Etat dans le département

irginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-07-20-008 - Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publlique - administration 22PREFECTURE - 971-2020-07-20-008 - Arrêté SG/SCI du 20 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publlique - administration 23