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Séance - 2023.37 Nomenclature budgetaire et comptable M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2023.37 Nomenclature budgetaire et comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2023
.
Pubiiéie
{) Q NOV.
2023
ID
: 001-210103602-20231107-2023_37-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
07
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le sept
novembre
l'assemblée
En
exercice
: 18
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART,
Maire
Présents
: 14
Présents
:
Michel
BRULHART,
Angélique
NICOSIA,
Patrick
DUMAS,
Emmanuelle
LAURE,
Janine
BAIL,
Christophe
Votants
: 16
LEBRUN,
Cécile
MAGNIN,
Leila
MANET,
Claude
MOREIRA,
Charline
PERRIER,
Frédéric
LEGER,
Adeline
SIBELLE,
Laurent
IMBERTI,
Elody
BULLIARD
Absents
excusés:
Fabien
JACQUET
(procuration
à Michel
BRUHLART),
Loïc
CHRISTIN
(procuration
à Patrick
DUMAS)
Absents
: Nicolas
PIDOUX,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Secrétaire
de
séance
:
Emmanuelle
LAURE
2023_37
- Objet
: Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°’
janvier
2024
Monsieur
le Maire
explique
à l’assemblée
qu’une
généralisation
du
référentiel
comptable
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024.
Il indique
qu’en
application
de
l’article
106
Ill de
la loi
n°2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la république
(loi
NOTRe)
modifié,
le référentiel
M57
s'applique
par
droit
d'option
et
par
délibération
de
l’Assemblée
délibérante,
à toutes
les
collectivités
locales,
leurs
établissements
publics
locaux
et
l’ensemble
des
établissements
publics
mentionnés
à l’article
L.1612-20
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
L'adoption
du
référentiel
M57
est
définitive
et
entre
en
vigueur
au
début
de
l'exercice
budgétaire
déterminé
par
la délibération.
Conformément
à l'article
1°
du
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
Ill de
l’article
106
de
la loi
du
7 août
2015
(Loi
NOTRe),
le comptable
public
a été
consulté
pour
avis
sur
ce
projet
d'exercice
du
droit
d'option
de
passage
au
référentiel
M57
à compter
du
1°
janvier
2024,
et
a émis
un
avis
favorable.
Il précise
que
le référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
entre
autres
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
: un = B
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2023
__—.
Publié
le fj
Q NOV,
2073
1D
: 001-210103602-20231107-2023_37-DE
- En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
(définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat),
- En
matière
de
fongibilité
des
crédits
(mouvements
de
crédits
entre
chapitres
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
- En
matière
des
gestions
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
(possibilités
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
et
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections).
Mr
le Maire
propose
à l’Assemblée
d'autoriser
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la commune
de
Saint-Jean-de-Gonville
et
ses
budgets
annexes,
de
la M14
vers
la MS7,
à compter
du
1°
janvier
2024.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- AUTORISE
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la commune
de
Saint-Jean-de-Gonville
et
ses
budgets
annexes,
de
la M14
vers
la M57,
à compter
du
1°
janvier
2024.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
Michel
BRULHART