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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Purée 06/02/2026 > LOT
ID : 007-240700864-20260129-2026 004-DE
AV A ? COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
dra de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE Q a L'ARDÈCHE vu 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Va. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 29 janvier 2026
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents :25
- votants : 32
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-deux janvier s’est réuni
en séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CHABANIS Alexandre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT
Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
STACCIOLI Gino
Absents excusés ayant donné procuration: ÆCHAIX Marie-Pierre
(procuration à MATTEI Martine), LEBRETON Frédéric (procuration à
RIFFARD VOILQUE Martine), SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise), TRIOMPHE Sylvain (procuration à SALVI
Corinne), BERRAUD Yves (procuration à ARCHAMBAULT Daniel), BOF
Monique (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse
{procuration à MARCE Emilie)
Absents non excusés: PELOZUELO Christiane, ROSSI Angélique,
LANDRAUD Maryline.
Délibération
N° 2026-004
Votes :
- Pour:31
- Contre :0
- __ Abstentions :1 (PRADIER LAGET Jérôme)
Obi et : Enfance Jeunesse - Modification de la grille de Tarifs des accueils de Loisirs et séjours
accessoires - Nouveau cadrage CAF 2026 relatif à l'aide aux loisirs. Vu
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260129-2026 004-DE
Le CGCT Art L2121-29 et L2121-22
La délibération n° 2016-01 du 21 Janvier 2016 relative aux Tarifs communautaires
pour les activités du Centre de loisirs sans hébergement 3/17 ans - Mercredis et
Vacances -tarifs pour les activités de l’accueil de jeunes 14/17 ans.
La délibération n°2023-106 du 21 septembre 2023 relative à la modification des
durées des mini séjours et séjours éligibles aux aides CAF ;
La convention d’objectifs et de financement passée entre la Communauté de
communes DRAGA et la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche (CAF 07) relative
au financement des accueils de loisirs ;
Le cadrage départemental des aides aux loisirs applicable à compter du 1er janvier
2026, communiqué par la CAF ;
Considérant
Que le nouveau cadrage CAF 2026 impose une révision des grilles tarifaires afin
d'intégrer l’extension du dispositif d’aide aux familles jusqu’à un quotient familial
(QF) de 850, et la mise en place d’un reste à charge minimal pour toutes les familles ;
Que la volonté de la Communauté de communes est de maintenir des tarifs accessibles pour l’ensemble des familles, en cohérence avec les principes d'équité et
de solidarité territoriale ;
Qu’'une harmonisation progressive des tarifs à l’échelle intercommunale doit être
engagée, afin de garantir une égalité de traitement de l’ensemble des usagers du
territoire ;
Que, la Communauté de communes souhaite ajuster temporairement sa grille
tarifaire tout en maintenant les tarifs nets actuellement appliqués aux familles.
Que les séjours longs non éligibles au dispositif d’aide aux temps libres sont
inchangés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à 31 voix pour, 0 contre et 1 abstention (PRADIER LAGET Jérôme)
> DECIDE ::
1- D’approuver la nouvelle grille tarifaire pour l'accès à l'accueil de loisirs
intercommunal et aux séjours, présentée en annexe à la présente délibération.
Cette grille intègre les tranches de quotient familial définies par la CAF jusqu’à
850, avec maintien des tarifs nets de 2016 pour les familles bénéficiaires de l’aide
CAF.
2- De fixer un reste à charge minimal pour toutes les familles, conformément aux
exigences du cadrage CAF 2026, sans hausse du coût net supporté par les usagers
par rapport à 2016.
3- De prévoir, pour les familles dont le quotient familial est compris entre 850 et
1150, un dispositif d'aide complémentaire intercommunal permettant d'assurer
une équité de traitement entre les usagers et d’éviter les effets de seuil.
4- De ne pas modifier les tarifs d'accès aux séjours longs (3 nuits minimum) Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 004-DE
ne
> CHARGE Madame la Présidente de la Communauté de communes de signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à compter de
l'approbation de la présente délibération.
> PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales
de l'Ardèche et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT 7 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 004-DE
TT