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Déliberation - installation classee societe paillardon avis de la commune 0
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - installation classee societe paillardon avis de la commune 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT805-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Plouf DELIBERATION ouiragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2024
Convocation du 4 septembre 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JÜHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Annie LABBE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Maxime LE CRONC) David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Pierre MONFLIER (appelé à siéger)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale GALLERNE
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
URBANISME
2024-805 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE
DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA CREATION D’UNE ACTIVITE DE TRANSIT ET VALORISATION DE PRODUITS MINERAUX OÙ DE DECHETS
NON DANGEREUX INERTES - SOCIETE « PAILLARDON T.P. »
M. DECRETON explique que Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor a été saisi d'une demande d'enregistrement au titre des installations classées formulée par la SAS « PAILLARDON T.P. » dont le siège social est actuellement situé 2 rue Nicolas Copernic à Trégueux et qui est représentée par M. Freddy MAYEUX.
La demande porte sur la création d’une activité de transit et valorisation de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur un terrain d’une superficie totale de 23 142m° situé dans la zone industrielle des Châtelets à Ploufragan (ancien site de dépôts pétroliers de la société S.P.D. aujourd’hui démantelé).
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT805-DE
Le projet prévoit :
- la construction de locaux plus spacieux afin d'améliorer les conditions de travail des 26 salariés actuels, l'accueil des clients et développer l’activité de la société en créant une équipe supplémentaire ;
- la création d'une plateforme de traitement par concassage - criblage de déchets de chantier (matériaux de démolition de chaussées, dallage béton, etc.) permettant la fabrication de matériaux de substitution aux granulats de carrière ;
- la création d'un site de négoce de granulats (stockage de matériaux nobles de carrière) pour répondre aux besoins de l’agglomération briochine.
Les installations de concassage-criblage seront composées d'un concasseur d'une puissance de 310KW, d'une cribleuse de 112KW et d'une installation de chaulage d'une puissance de 6GOKW.
La quantité de matériaux en transit sur le site est estimée à environ 170 000 tonnes par an.
En application des dispositions du code de l'environnement, la commune d'implantation du projet ainsi que les communes concernées par les risques et inconvénients du projet (Trégueux et Plédran) sont consultées pour avis du conseil municipal.
Les principaux risques et inconvénients identifiés dans le dossier sont :
- le bruit et les poussières liés aux engins de concassage-crible ;
- les boues liées à la circulation des engins sur les voiries en sortie du site ;
- l'accroissement du trafic journalier de poids lourds : l'activité représenterait en moyenne 31 camions par jour (31 passages allers et 31 passages retours).
Le dossier présente les mesures prises pour limiter les risques et inconvénients du projet et notamment :
e Concernant le bruit et les poussières :
Les activités de concassage-criblage auront lieu lors de campagnes ponctuelles de 50 jours entre les mois de mars et octobre.
Une étude de simulation des bruits a été réalisée et est jointe au dossier. L'étude montre que les niveaux d'émergences sonores sont inférieurs aux seuils admissibles pour les habitations les plus proches.
Un plan de surveillance des émissions issues du site sera mis en place par la société Paillardon TP:
- un suivi des mesures de bruit sera réalisé dans les trois premiers mois suivant la délivrance de l’arrêté d'enregistrement par Monsieur le Préfet
- le suivi des retombées de poussières en limite de propriété de la plate-forme sera réalisé à une fréquence trimestrielle (3 points de mesure implantés en limite nord, est et sud-ouest du site et un point de mesure hors du site).
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT805-DE
e Concernant les boues susceptibles d'aller sur les voies publiques :
Un nettoyage régulier des pistes de circulation internes au site est prévu ainsi qu’un balayage de la voirie publique en cas de besoin.
Un rotoluve sera présent sur site permettant un nettoyage des roues des engins sortant du site.
e Concernant le trafic des poids lourds générés par le projet :
Les activités de transit seront réalisées en période diurne, du lundi au vendredi entre 7h et 18h. Il n'est pas prévu que le site fonctionne les week-ends et jours fériés.
Ainsi, le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 31 voix
- et 1 voix contre (M.H. PASCO)
- EMET un avis favorable sur la demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement pour la création d’une activité de transit et valorisation de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes présentée par la SAS PAILLARDON T.P.
À Ploufragan, le 18 septembre 2024
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Pascale GALLERNE
LE MAIRE
Rémy MOULIN
mis sur internet le 20 septembre 2024