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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0403 Programme pluriannuel de voiries suivi des AP CP Budget principal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0403 Programme pluriannuel de voiries suivi des AP CP Budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard #
Plateau Picard Comvmumaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 avril 2022
Délibération n° 22C/04/03
Date de convocation : Nombre de conseillers
1°" avril 2022 Présents : 48
Date de publication : statutaires . Pouvoirs : 14 En exercice : 77
15 avril 2022 Votants : 62
Objet : Programme pluriannuel de voiries : suivi de l’autorisation de programme et des
crédits de paiement - Budget principal
L’an deux mil vingt-deux, Le 07 avril, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion du lycée de Airion, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEFEVRE François, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MM BOURGEOIS Jérôme, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0403-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 1
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DUPONT Didier (Catillon-Fumechon) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) à Monsieur BIZET Régis (Welles-Pérennes) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : MM WARME Philippe et GESBERT Laurent
L'objet de la délibération est d'approuver le suivi de ce programme pluriannuel de voiries, de modifier la répartition des crédits de paiement sans modifier l’enveloppe globale et d'inscrire les crédits correspondants au budget principal 2022.
Pour rappel, Le programme concerne les tronçons suivants :
2018 : Voie Le Plessier sur Bulles
2019 : Voie reliant Godenvillers-Domfront
2020 : Voie reliant le Moulin Flamand à St Martin aux Bois et Voie à Montgérain 2021 : Voie reliant Cernoy à Trois-Etots
2022 : Voie reliant Plainval à La RD 938
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché. Le coût prévisionnel de l’ensemble s'élève à 1 750 000 €, cette dépense étant financée par Le FCTVA, des subventions, des emprunts éventuels et Les fonds propres de la communauté de communes.
Les autorisations de programme autorisent Le président à engager et payer Les dépenses dans la limite du crédit de paiement voté au budget.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement Les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de La communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire La totalité des dépenses la 1° année puis reporter d’une année à l’autre Le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0403-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 2
Date de réception préfecture : 12/04/2022 autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que Les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent La limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que Les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et Les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire Les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans La limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement relatifs à l’autorisation de programme numéro 2018-01 - Programme pluriannuel de voirie suivante :
AP 2018-01 - Opération 69 - Programme pluriannuel de voiries
Crédits de paiement
AP (TTC) 2018 2019 2020 2021
(mandatés) | (mandatés) | (mandatés) | (mandatés) . AP 2018-01
BUDGET (€) | 1 750 000,00 | 212 494,98 | 419 526,17 | 352 529,69 | 337 654,11 | 427 795,05
INSCRIT au titre du budget principal 2022 La somme de 427 795,05 € en dépense aux articles 2151 et 238 de l'opération 69,
APPROUVE le suivi de ce programme pluriannuel de voiries,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022 sus-indiqués,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0403-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 5 PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et Les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0403-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 4
Date de réception préfecture : 12/04/2022