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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0306 BP Programme Pluriannuel de voiries Revision AP CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard #
Plateau Picard Comvmmaute de Comvmmes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 avril 2023
Délibération n° 23C/03/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2023 no Présents : 49 Date de publication : US Pouvoirs : 13 En exercice : 77
19 avril 2023 Votants : 62
Objet : Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries : Révision de l’autorisation
de programme et des crédits de paiement
L'an deux mil vingt-trois, Le 13 avril à 18h30, le conseil communautaire de La communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes
de Tricot, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, M. COULON Olivier, MMES DA SILVA Isabelle, DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARRO Julien, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BENABBAS Stéphanie M. BOURGEOIS Jérôme, MME DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FLOUR Denis, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, PETIT Jean-Luc, MMES VERMEULEN Christèle, WALLON Christine.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0306-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M DOVERGNE Samuel (Plainval) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à MME ERCOLANO Magalie (Wavignies) ;
M DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE (Angivillers) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
MME VASSEUR Lydie (Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) ;
À été élu secrétaire de séance : M. Guy GONTARCZYK
Le président Frans DESMEDT indique que cette autorisation porte sur Les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires pour une durée de 5 ans à compter de l’année 2018.
Le programme ainsi ouvert concerne les tronçons suivants :
2018: Voie le Plessier sur Bulles
2019 : Voie reliant Godenvillers-Domfront
2020 : Voie reliant Le Moulin Flamand à St Martin aux Bois et Voie à Montgérain 2021 : Voie reliant Cernoy à Trois-Etots
2022 : Voie reliant Plainval à La RD 938
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élève à 1 750 000 €, avec un financement par Le FCTVA, des subventions et Les fondés libres de la communauté de communes.
L’échéancier prévisionnel ci-dessus a été réalisé, hormis Le dernier tronçon, de Plainval à la RD 938, qui rencontre quelques difficultés d’emprise foncière.
Le Conseil,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°23C/02/05 du 23 mars 2023 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0306-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1*° année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l'opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que Les AP peuvent être révisées chaque année et que Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle
par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de programme « AP 2018-01 - Opération 69 - Programme Pluriannuel de voiries >» de deux années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP 2018-01 - Opération 69 - Programme Pluriannuel de voiries
CP
AP 20198-01 Antérieurs au CP 2022
(en €) AP (TTC) | 64/01/2022 | (mandatés) | ©P 2023 CP 2024
(mandatés)
BUDGET 2023] 1 750 000 | 1 322 204,95 3 120,00 400 000,00 | 24 675,05
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2023 La somme de 400 000,00 € en dépense à l’article 2151 de l'opération 69,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0306-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et Les fonds propres de La communauté de communes.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
f\
«
Guy GONTARCZYK Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 19 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0306-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023