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Déliberation - 16. DSP port d echouage rapport 2017
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. DSP port d echouage rapport 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°[18106[16]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 juin 2018
Date du
Conseil Municipal
27 JUIN 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN
1ère adjointe au Maire
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU PORT D’'ECHOUAGE DE PORNICHET _— RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’'EXERCICE 2017 —- PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l'exploitation du port d'échouage, la Commune de Pornichet et la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 1° juin 2013 au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article 21 « production d’un rapport annuel » de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1 juin, un rapport définitif annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1° janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le rapport doit être établi conformément aux dispositions des articles L1411-3 et R1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2/2
Vu la délibération n°13.05.01 en date du 06 mai 2013 approuvant le choix de la CCI Nantes Saint-Nazaire comme délégataire de service public pour l'exploitation et la gestion du port d'échouage,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 21, œVu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2016 transmis par la CCI Nantes Saint-Nazaire,
Vu l'avis du Conseil portuaire en date du 13 juin 2018,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 15 juin 2018,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 18 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion du port d'échouage pour l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour le Maire,
érique MARTIN,
RAT
jointe au Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.