Conseil Municipal - crcm 30 nov 2012

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Conseil Municipal - crcm 30 nov 2012 Document publié le Vendredi 30 novembre 2012 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 30 nov 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, 30 novembre 2012.doc - Page 1 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE de la REUNION

du vendredi 30 novembre 2012

L’an deux mille douze et le vendredi 30 novembre, le conseil municipal légalement convoqué le 24 novembre 2012, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur François ROUSSEL,

PRESENTS : Messieurs François ROUSSEL, Serge FAURE Gérard GOURAUD, Gérard PEGORIE, Jean Claude COUDERT, André MALBEC, Roger PETIT, Jean Philippe REMY, Mesdames Jeannine FRENTZEL, Michèle LE GUEN, Paulette SICRE DOYOTTE, Arlette BELLINA, Jeannine VALADE,

ABSENTS et EXCUSES : Mesdames Valérie BARNERIAS, Laurence BASTIDE, Hafida CRAMPE, Géraldine JAHAN, Nathalie LAFON, Dorothée RONTEIX, Monsieur Frédéric BESSE, Thomas CAMBOU, Jacques LARGE, Fabien MESPOULEDE,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance.

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Fusion des communautés de communes Isle, Vern, Salembre :

I - Examen de la modification des statuts de la communauté de communes de la moyenne Vallée de l’Isle rendue nécessaire du fait de l’adoption la fiscalité professionnelle unique codifiée à l’article 1609 nonies C du CGI, comme recette fiscale de la communauté de communes à compter du 1 er janvier 2013. II - Mise en place de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) : nomination de 2 conseillers municipaux

III - Définition intérêt communautaire

Affaires financières - budget

IV – Budget - autorisation d’ouverture de crédits d’investissement par anticipation pour l’année 2013 et décision modificative

Questions diverses

V – Mise en œuvre d’un Plan communal de Sauvegarde – désignation d’un référent élu VI – Convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes (délibérations, arrêtés) VII - Convention SAFER

VIII - Exploitation d’appareils automatiques de distribution de boissons dans l’enceinte de la piscine municipale – saison 2012 – rétribution sur les recettes

IX – Avenant n° 1 au marché de travaux pour les travaux de création et d’aménagement d’un carrefour giratoire et d’un bassin de régulation des eaux pluviale

X – Réhabilitation et extension de la mairie – Demande de financement au titre de la DETR 2013 XI - Opération d’investissement d’éclairage public - remplacement candélabre

2012 – 30/11 - I – Examen de la modification des statuts de la communauté de communes de la moyenne Vallée de l’Isle rendue nécessaire du fait de l’adoption la fiscalité professionnelle unique codifiée à l’article 1609 nonies C du CGI, comme recette fiscale de la communauté de communes à compter du 1 er janvier 2013

Vu l’arrêté préfectoral n°962007 de Monsieur le Pré fet de la Dordogne en date du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes,

Vu la délibération de la communauté de communes de la moyenne Vallée de l’Isle du 29 novembre 2012 relative à l’adoption du régime fiscal codifié à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Le conseil municipal de la commune de Neuvic accepte la modification de l’article 4 des statuts de la communauté de communes et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°120669 des statuts de la communauté de communes de la moyenne Vallée de l’Isle proposée ci-dessous :

I - Compétences obligatoires

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;30 novembre 2012.doc - Page 2 sur 5

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

II - Compétences supplémentaires

Protection et mise en valeur de l’environnement

- Contrôle des installations d’assainissement non collectif

- Création, aménagement, entretien et valorisation des circuits et chemins de randonnée ainsi que des sentiers de randonnée inscrits au plan départemental d'itinéraire et de petites randonnées - Restauration et valorisation du petit patrimoine bâti : lavoirs, fontaines, pigeonniers, édicules érigés sur le domaine public

- Actions, équipements et aménagements innovants sur la rivière de l'Isle

Enfance – Jeunesse

- Aménagement et entretien d'équipements périscolaires existants à destination des enfants pendant le temps périscolaire et durant les vacances scolaires

- Relais assistantes-maternelles

- Crèche sise à Neuvic

Action sociale

- Service de portage de repas à domicile

Cette nouvelle rédaction se substituera intégralement à la rédaction de l’article 4 des statuts existants de la communauté de communes de la moyenne Vallée de l’Isle existants à ce jour, à compter du 31 décembre 2012.

2012 – 30/11 - II – Mise en place de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) : nomination de 2 conseillers municipaux

Vu l’arrêté préfectoral n°96 2007 du 30 décembre 19 96 portant création de la Communauté de Communes de la Moyenne Vallée de l'Isle,

Vu le III de l’article 1609 quinquies C relatif aux conditions d’adoption de la fiscalité professionnelle unique, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts relatif à la fiscalité professionnelle unique, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMVI du 29 novembre 2012 créant la CLECT et décidant que chaque commune serait représentée par 2 de ses membres,

Considérant que la fiscalité professionnelle unique sera à compter du 1 er janvier 2013 le régime fiscal de la communauté de communes,

et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne Madame Jeannine FRENTZEL et Monsieur Serge FAURE, en qualité de représentants de la commune de Neuvic, pour siéger au sein de la commission locale d'évaluation des transferts des charges et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

2012 – 30/11 - III – Définition intérêt communautaire

Vu l’article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences conférant aux seules communes la responsabilité de définir l’intérêt communautaire),

Vu l’arrêté préfectoral n°962007 de Monsieur le Pré fet de la Dordogne en date du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes,

Vu la délibération de la communauté de communes de la moyenne Vallée de l’Isle du jeudi 29 novembre 2012 relative à l’adoption du régime fiscal codifié à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Et apres en avoir élibéré, le conseil municipal de la commune de Neuvic accepte de définir l’intérêt communautaire comme suit :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; Sont d’intérêt communautaire les ZAC qui suivent : toutes les ZAC à vocation économique sont d’intérêt communautaire

- Charte de pays

En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;

Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités qui suivent :30 novembre 2012.doc - Page 3 sur 5

- l’intégralité des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Sont d’intérêt communautaire les actions qui suivent :

- Immobiliers d’entreprises sur l’ensemble des zones d’activités

- Offices de tourisme

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire l’ensemble des voiries suivant carte annexée à la présente délibération.

2012 – 30/11 - IV – Budget - autorisation d’ouverture de crédits d’investissement par anticipation pour l’année 2013 et décision modificative

Le maire précise que sur autorisation du Conseil Municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent.

Aussi, en attendant le vote du budget primitif 2013, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2012, déduction faite du remboursement de la dette.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l’exercice 2012 des dépenses d’investissement dans l’attente du votre du budget primitif 2013, comme suit :

Chapitre/article Intitulé Budget primitif 2012 Ouverture 2013 (25 % du BP 2012)

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 720494 180123

Chapitre 23 Immobilisations en cours (travaux sur marchés publics) 466998 116750

Total 1187492 296873

- adopte, selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des dépenses d’investissement de l’exercice 2013 pour le budget administration générale, conformément à l’article L161-2-1 du CGCT.

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Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts à certains articles de la section d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune pour l’exercice 2012 sont insuffisants

Il précise qu’il est nécessaire de procéder à des virements de crédits : l’insuffisance de crédits en dépense de la section de fonctionnement sera compensé par des recettes supplémentaires encaissées en section de fonctionnement non budgétisées.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder aux ajustements de crédits suivants :

Budget principal - décision modificative n° 7

Section

fonctionnement

Section

d’investissement Articles

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

6419 – 020.....................................................

remboursement sur rémunérations

7067 – 020......................................................

Redevance service périscolaire

70688 – 020 ...................................................

Autres prestations de service

61522 – 020 – ................................................

Entretien de bâtiments

+ 33000

+12000

+ 10000

+ 11000

Totaux + 33000 + 33000 00 00

2012 – 30/11 - V – Mise en œuvre d’un Plan communal de Sauvegarde – désignation d’un référent élu

Le plan communal de sauvegarde détermine en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures30 novembre 2012.doc - Page 4 sur 5

d’accompagnement et de soutien de la population : le but étant d’assurer, en toute circonstance, la sécurité du territoire et de la vie de la population.

La commune de Neuvic est concernée par ce plan du fait de l’existence d’un PPRI (plan de prévention du risque inondation) et de son exposition à des risques comme les mouvements de terrain, l’importance de forêts, le passage de l’autoroute et la présence d’un établissement classé Sevezo niveau bas.

Un groupe de travail doit être constitué : Monsieur Jean Philippe REMY est chargé de l’élaboration de ce plan communal de sauvegarde sur la commune de Neuvic, en qualité de référent élu.

2012 – 30/11 - VI – Convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes (délibérations, arrêtés)

Le maire donne lecture du projet de convention à intervenir avec la Préfecture relative à la dématérialisation des actes budgétaires et portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales.

Les avantages du système sont multiples :

- réduction des coûts d’impression et réduction conséquente d’envoi de courriers à la préfecture - Mise en forme automatique des documents

- Caractère exécutoire et accusé de réception immédiate.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, a l’unanimité des membres présents donne son accord pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes et autorise le maire de signer la convention à intervenir.

2012 – 30/11 - VII – Convention SAFER relative à la veille foncière communale

La SAFER a pour mission de communiquer aux maires les déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire. Aussi, la commune peut faire appel à la SAFER et souscrire une convention de veille foncière, pour un montant d’environ 240.00 € HT par an. Ainsi, cet organisme pourra assister la commune dans l’achat de terrains et lui apporter conseils notamment dans le cadre de la constitution éventuelle de réserves foncières.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres, d’opter pour la mise en place de la convention de veille foncière SAFER GARONNE PERIGORD.et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

2012 – 30/11 - VIII – Exploitation d’appareils automatiques de distribution de boissons dans l’enceinte de la piscine municipale – saison 2012 – rétribution sur les recettes

Le Maire indique au conseil municipal que la société SARL Mr CAFE ayant pour siège social 47 avenue Michel Grandou – 24750 Trélissac, avait procédé à l’installation de distributeurs automatiques de boissons et confiseries dans l’enceinte de la piscine municipale, pour la période du 1° juillet 2012 au 1° septemb re 2012. En contrepartie cette société propose de verser à la commune une rétribution à hauteur de 10 % du chiffre d’affaire HT réalisé.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter le montant de la rétribution proposée par la société Sarl Mr CAFE pour l’exploitation de deux distributeurs automatiques de boissons et confiseries dans l’enceinte de la piscine municipale, pour un montant global de 129,70 €, et d’autoriser le maire à procéder au recouvrement de cette somme.

2012 – 30/11 - IX – Avenant n° 1 au marché de trava ux pour les travaux de création et d’aménagement d’un carrefour giratoire et d’un bassin de régulation des eaux pluviale – Titulaire Entreprise SCREG Sud Ouest – RN 89 24400 Saint Laurent des Hommes

Le Maire présente le projet d’avenant n° 1 au march é de travaux pour la réalisation des travaux de création et d’aménagement d’un carrefour giratoire et d’un bassin de régulation des eaux pluviales – Titulaire Entreprise SCREG Sud Ouest – RN 89 - 24400 Saint Laurent des Hommes

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires induits par la modification du projet de défense incendie. L’emplacement de la réserve incendie hors sol de 750 m 3 sur un seul point a du être modifié en cours de chantier pour tenir compte des prescriptions formulées par les services du SDIS, qui ont préconisé l’installation des réserves sur deux emplacements, pour une meilleure répartition des points de captage sur le site.

Cette modification a engendré des travaux supplémentaires sur le poste de terrassement, la création d’une aire de manœuvre pour les engins de secours et la fourniture d’équipements complémentaires sur le dispositif d’aspiration, pour un montant de 15115,44 € - ce qui a pour effet de porter le marché de 492 656,89 ht à 507 772,33 € ht 30 novembre 2012.doc - Page 5 sur 5

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les termes de l’avenant n° 1 à interven ir avec l’entreprise et - autorise le maire à signer ledit avenant et tout document pouvant s’y rapporter.

2012 – 30/11 - X – Réhabilitation et extension de la mairie – Demande de financement au titre de la DETR 2013

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des dispositions concernant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), considérant que le projet de réhabilitation et d’extension de la mairie, entre dans la catégorie des opérations d’investissement susceptibles d’être éligibles à ce titre – bâtiments publics, décide

- d’approuver le projet de réhabilitation et d’extension de la mairie tel qu’il lui a été présenté, - d’accepter le coût prévisionnel de l’opération pour un montant H.T. de 898 300 € , - - de solliciter pour le financement de cette opération, le concours financier de l’état dans le cadre de la DETR 2013, à hauteur de 30 %, soit 269 490 €

2012 – 30/11 - XI – Opération d’investissement d’éclairage public - remplacement candélabre lotissement les Belleys

La commune a demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet pour le remplacement candélabre lotissement les Belleys pour un montant TTC de 1912,81€.

Aussi le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, - donne mandat au SDE de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés et approuve le dossier qui lui est présenté,

- s’engage à régler au Syndicat à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues ,

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Neuvic,

- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires qui seront à établir.