Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 61 DÉCEMBRE 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 61 DÉCEMBR

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°62 DÉCEMBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 60 DÉCEMBR

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 59 DÉCEMBR

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 52 OCTOBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 44 aout 2014

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL N ° 4 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 53 OCTOBRE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL 9 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT DECE

Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 61 DÉCEMBRE 2014 Document publié le Lundi 22 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 61 DÉCEMBRE 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014352-0021

signé par

Préfet

le 18 Décembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrete portant delegation de signature à M.

Parkouda, chef d'etablissement du du centre

pénitentiaire de Ducos (administration

générale et ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses)Liburté » Égallté » Fraternité EE AEUUN® Fpulernits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles

Pôle courrier

Arrêté 204 L $S ? - OO 24

portant délégation de signature à M. Martin PARKOUDA

Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos

- Administration générale

- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

du budget de l'Etat.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code des marchés publics de l'Etat ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 Janvier 2004 et le décret

n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret du Président de la République nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de Martinique

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la

suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l'arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de

comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués>

Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 du ministère de la justice nommant Monsieur Martin PARKOUDA, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Martin PARKOUDA, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, à l'effet de signer les documents se rapportant aux affaires relevant des services placés sous son autorité.

Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Martin PARKOUDA pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat du programme 107 "Administration Pénitentiaire " en qualité de chef d'établissement les titres

e Il Paie

e Ill Fonctionnement

e V Investissement

e VI Subvention

et à la signature des marchés de fonctionnement et d'investissement.

Atticle 3 : En application de l'article 1% et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Martin PARKOUDA, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour toutes les matières visées aux articles précédents, conformément à la réglementation.

Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 5 : Sont exclues de la présente délégation :

- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale. - les correspondances adressées aux élus dans les domaines de compétences de l'Etat. - les ordres de réquisition du comptable public.

- les décisions de passer outre un avis défavorable du Directeur Régionale des Finances Publiques - les décisions attributives de subventions.

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régionale des Finances Publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de la Martinique (rez-de-chaussé du bâtiment C) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.