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Document publié le Lundi 7 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - avis PEB)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois, Animaux,
ES
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Cayenne, le 7 août 2023
La cheffe de l'unité Police de l'Eau
Affaire suivie par : Jessica LAUNAY
Téléphone : 0594 21 42 87
Mail : jessica.launay@guyane.gouv.fr
AVIS DE L'UNITÉ PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
— Nom et lieu du projet : Aménagement d'une route forestière sur le secteur Mataroni à Régina — Procédure : Dossier de demande de dérogation espèce protégée (DEP)
— Pétitionnaire : Office National des Forêts
— Type de documents analysé : DEP
Remarques générales : Cette demande de dérogation auto-portée est à l'initiative de l'Office National des Forêts et s'inscrit dans une démarche volontaire.
1. Présentation du projet
Le projet consiste en la construction d'une route forestière de fin de réseau d'une longueur de 1,4 km, elle est reliée à la piste principale Mataroni. L'emprise déforestée est de 15 m de large en moyenne le
long du tracé, ce qui représente une emprise totale de 2, ha. Une plate-forme de 5 à 6 m de largeur sera également terrassée au niveau de la parcelle desservie.
3 espèces protégées ont été détectées sur la zone.
ll. Éligibilité à la dérogation
Selon les critères d'éligibilité énoncés par le 4" alinéa de l'article L 411-2 du Code de l'environnement, l'obtention d’une dérogation nécessite de remplir les deux conditions suivantes :
«+ démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante
L'absence de solution alternative satisfaisante est démontrée dans le cadre de l'élaboration du schéma de desserte et du plan d'aménagement forestier du massif.
+ démontrer le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Le maintien dans un état de conservation durable a été démontré pour chacune des espèces à l'échelle
de la forêt domaniale.
De plus, la raison du projet doit également être justifiée et appartenir à l'un des 5 cas suivants :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Mél: detm-deaal-peh@gnyane.prel sourire
DGTM Guyane, Rue Carlos Fineley, C. S. 76 003 — 97 306 CAYENNE CEDEX b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques où pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
d} A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et
pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle
des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens
Le secteur Mataroni constitue le principal bassin d'approvisionnement en bois d'œuvre, avec une
prépondérance d’essences commerciales telle que l'angélique. Les besoins en bois pour la construction
de logements sont conséquents, ce projet répond donc à un enjeu économique et social. La parcelle
desservie par cette route forestière permettra la production de 3 000 m° de bois d'œuvre.
Il. Définition de l'état initial de l'environnement
Les inventaires ont porté exclusivement sur la botanique, 3 espèces protégées ont été identifiées :
— Miconia coarctiflora
— Aniba rosodora
— Lecythis pneumatophora
Trois types d'habitats sont présents :
- Forêt de plateau élevé
- Forêt de transition (écotone - faciès humide)
- Forêt ripicole de bas fonds, de talwegs humides
LV, Évaluation des effets du projet
La route traverse Un bas-fond et impacte trois espèces protégées sur son tracé , ces impacts ont été
analysés pour chaque espèce :
— Miconia coarctiflora
Plusieurs patchs sont localisés dans la zone, la surface occupée par cette espèce est de 0,4 ha. L'impact
est estimé à 2 700 m°. En raison de son écologie (héliophile, affectionne les bords de piste) et de son
abondance dans les Zones non exploitées = impact considéré comme faible
— Aniba rosodora :
Un pied d'individu jeune est impacté sur le plateau d'arrivée de la route - impact considéré comme fort
- Lecythis pneumatophora :
Une dizaine d'individus ont été identifiés sur la zone, un seul pied est impacté dans l'emprise de la
route > impact considéré comme faible
V. Mesures ERCAS envisagées par le pétitionnaire
Les mesures d'évitement et de réduction sont mises en œuvre à plusieurs échelles :
: dutm-denat-pebéoguvane.
M Guyane, Rue Carlos F 6 003 — 97 306 CAYENNE CEDEX - d'une part à l'échelle de planification de l'aménagement forestier du massif, les habitats les plus
sensibles et les espèces protégées sont excius des zones à exploiter.
- d'autre part à l'échelle du projet : un tracé alternatif a été dessiné pour supprimer les impacts sur
deux des espèces concernées.
a} Mesures d'évitement
1- Modification du tracé
Cette mesure permet d'éviter un individu de Lecythis pneumatophora, deux arbres se trouveront à
proximité du nouveau tracé (à 14 et 19 mètres).
Elle comprend également la modification de localisation de la place de retournement pour éviter la
destruction d'un individu d'Aniba rosodora.
b) Mesures de réduction
Les impacts résiduels impliquent :
- la destruction de stations de Miconia coarctiflora
- de potentiels impacts indirects des travaux sur les pneumatophores des deux individus Lecythis
pneumatophora situés à proximité, ainsi que de la fragilité liée à l'ouverture du milieu.
Deux mesures sont proposées :
4- Émission de consignes précises pour l'évitement des impacts sur les Lecythis et le bois de
rose en phase de chantier
Les individus feront l'objet de marquages spécifiques pour les signaler et Une personne de l'ONF sera
chargée de suivre les opérations d'abattage.
2 - Cahier des charges de l'exploitation mentionnant le bois de rose et la popuiation de
Lecythis (zone non exploitable) pour les parcelles MAN454 et MAN455.
L'objectif est d'assurer la pérennité de cette mesure pendant l'exploitation.
c) Mesures compensatoires :
Les impacts résiduels sont qualifiés de non notables, néanmoins l'exclusion d'une unité de production
(parcelle MAN461) d'une superficie de 47 ha est proposée comme mesure de compensation.
Cette unité se situe à 4 km de la zone concernée au sein du même secteur forestier,
d}) Mesures d'accompagnement et de suivi :
1- Suivi de l’état sanitaire des individus de Lecythis pneumatophora en bordure d'emprise
2 - Suivi de l'évolution des populations de Miconia coarctiflora sur l'emprise du tracé
Les suivis sont programmés sur 3 ans après les travaux.
3- Inventaire de la présence de Miconia coarctiflora sur l’'UP2-MAN461
L'inventaire est prévu sur une journée entre 2024 et 2026.
At Mél: din le
76 003 - 97 306 CAYENNE CEDEX DO'FM Guyane, Rue Carlos Eineley, €. CONCLUSION
La séquence ERC est intégrée bien en amont de l'exploitation forestière dans le cadre des travaux de
planification, ainsi qu'à l'échelle du tracé de la route forestière.
Les mesures proposées par le pétitionnaire sont cohérentes et pertinentes.
Avis de l'unité : Favorable
La Cheffe de l'Unité Police de l'Eau
Mél: deun-deaal-peh@agnvane prel.gouvtr
DGTM Guyane, Rue Carlos Fineley, C. 8. 76 004 - 97 306 CAYENNE CEDEX