Arrêté - Préfecture - Var - AP 90

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Arrêté - Préfecture - Var - AP 90 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - AP 90)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

ÆE = des territoires et de la mer du Var PREFET Service eau et biodiversité DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-90 du 2 9 NOV. 2023

autorisant le système d'endiguement amont rive gauche en amont du pont de

Vinon sur Verdon, en rive gauche du Verdon et protégeant la commune de Vinon

| sur Verdon contre les crues du Verdon

Commune de Vinon-sur-Verdon

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et

L.5216-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1811, L, 562-841, R. 181-13 et

suivants, D. 181151, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-17 ;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs

aux délais des recours ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des

collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la

prévention des inondations ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant

susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les

modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié le 30 septembre 2019 précisant le plan de

l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres

ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des

vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou

concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les

tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en amont du Pont de

Vinon-sur-Verdon commune de Vinon-sur-Verdon ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2008 classant les digues du Verdon

sur la commune de Vinon-sur-Verdon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-276-003 portant modification des statuts du Syndicat Mixte

de gestion du Parc Naturel du Verdon ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant

approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la

période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le courrier de la communauté d’'agglomération Durance Luberon Verdon

Agglomération en date du 20 décembre 2019 demandant prorogation du délai pour

déposer un dossier de demande d'autorisation simplifiée pour la régularisation en système

d'endiguement ;

Vu la convention n°20-11-126 du 30 décembre 2020 de délégation de compétence des

missions relevant de la prévention contre les inondations entre la communauté

d'agglomération Durance Lubéron Agglomération et le syndicat mixte de gestion du Parc

régional du Verdon ;

Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de

l'environnement, du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon » déposé par le

Syndicat mixte de gestion du Parc régional du Verdon, au guichet unique de l'eau le 26

mars 2021;

Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation sus-visé,

adressées par le guichet unique de l'eau au Parc naturel Régional du Verdon, par courriers

en date des 11 mai 2021, 18 août 2021 et 4 mars 2022;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée

remis au guichet unique de l'eau les 19 juillet 2021, 19 novembre 2021, 3 juin 2022 et 8 juin

2023;Vu l'étude de dangers version 4 du 30 novembre 2021 réalisée par le bureau d'études SCE

Aménagement et Environnement ;

Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le syndicat- mixte du Parc

naturel régional du Verdon, dans l'étude de dangers du 30 novembre 2021 - version 4

susvisée ;

Vu le document d'organisation joint à la demande d'autorisation :

Vu la demande d'avis au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon

(EPAGE Verdon) en date du 11 septembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral

d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon» ;

Vu l'avis du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon en date du 22

septembre 2023, complété le 2 octobre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral

d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon » :

Considérant que la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon

Agglomération (DLVA) est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système

d'endiguement objet de la présente autorisation ; -

Considérant que le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon est le

délégataire de DLVA pour la gestion de la protection contre les inondations ;

Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement

sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux du 25 juin 2007 et 6 novembre 2008

susvisés, antérieurement à la date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et

qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article R. 562-14 du code

de l'environnement ;

Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé

pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l’article R. 214-

116 du code de l'environnement ;

Considérant que le bureau d'études SCE Aménagement et Environnement, rédacteur de

l'étude de dangers est agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de

l'environnement par l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant

pour la sécurité des ouvrages hydrauliques jusqu'au 31 décembre 2021;

Considérant que l'agrément de l'organisme qui l’a rédigée, garantit la validité des données

et des conclusions de l'étude de dangers 30 novembre 2021 - version 4 susvisée, en

particulier :

. les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées

qui lui sont associées,

. les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà des

niveaux de protection,

. l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système

d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;

Considérant qu'un dossier de servitudes d'utilité publique a été déposé le 8 mars 2022 par

DLVA afin d'obtenir la maîtrise foncière sur l'emprise du système d'endiguement ;Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est

compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;

Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est

compatible avec le PGRI 2022-2027 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 : Autorisation du système d'endiguement

Le système d'endiguement amont rive gauche dont la composition est détaillée dans la

demande susvisée, situé en rive gauche du Verdon, en amont du pont de Vinon sur la

commune de Vinon-sur-Verdon, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau

annexé à l’article R. 2141 du code de l’environnement.

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement

Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'autorité compétente en matière de gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la

compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente

autorisation.

La communauté d'agglomération Durance Verdon Luberon Agglomération (DLVA) dont le

siège est situé Place de l'Hôtel de Ville - 04100 MANOSQUE, ou son délégataire, est le

bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou

« le gestionnaire ».

Titre 11 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Article 3 : Composition du système d’endiguement

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système

d'endiguement amont rive gauche, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation

figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé d'un tronçon d'une longueur de 2240

mètres linéaires, en rive gauche du Verdon, à l'amont du pont de Vinon sur la commune de

Vinon sur Verdon.

Article 4 :Niveau de protection du système d’endiguement

Le niveau de protection du système d'endiguement est le débit maximal que peut

atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du

contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système

d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.

Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande

d'autorisation susvisé, est la crue décennale du Verdon, de débit 554 m° /s.Le niveau de protection et la tenue du système sont appréciés au regard du débit du

Verdon mesuré à la station hydrométrique de Vinon-sur-Verdon [Le Hameau] (Référence

X281121001) dont les coordonnées en Lambert || Étendu sont : X :880280 ; Y 1864600.

Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de

protection.

Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties

apportées par le gestionnaire sur le niveau de protection ou la tenue du système

d'endiguement, sont portées à connaissance du Préfet avec tous les éléments

d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que possible

s'il s'agit de modifications dues à des détériorations de l'ouvrage indépendantes du

gestionnaire.

Article 5 : Classe du système d’endiguement

AU vu de la demande susvisée estimant à 25 personnes la population de la zone protégée,

la classe du système d'endiguement amont rive gauche de «Vinon-sur-Verdon», au titre de

l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est C.

Titre 111 : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

Article 6 : Délimitations de la zone protégée

La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des

crues du Verdon, par la présence du système d'endiguement amont rive gauche, et ce

jusqu'au niveau de protection objet de l’article 5. Elle est délimitée sur la carte en annexe

2:

Article 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone

protégée

La commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée est Vinon-sur-

Verdon.

Article 8 : Cartographies des venues d’eau

Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau dangereuses,

selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en

annexe 3.

Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 9 : Dossier technique

Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique

regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une

connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses

ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique

ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes

circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 10 : Document d'organisation

Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place

pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en

toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les

moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.

Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en

toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle

de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document

d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible,

Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives

à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte

est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau

de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau,

sont portées à la connaissance du maire de Vinon sur Verdon, des services de secours dans

le département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de

toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Article 11 : Registre d'ouvrage

Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel

sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la

surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et

hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes

circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques.

Il est conservé sans limitation de durée dans un lieu sécurisé, non soumis aux

conséquences de dommages induits par un événement naturel.

Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur systématiquement

identifié.

Article 12 : Rapport de surveillance

Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, Un rapport de surveillance périodique

comprenant :

- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,

- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques

approfondies,- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des

hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système

d'endiguement.

Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés. Les éléments

ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés. En particulier, les

observations faites lors de la dernière visite technique approfondie sont annexées.

La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/03/2025.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la

date de référence ci-dessus.

Article 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies

Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et

l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des

visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document

d'organisation.

Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux

rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout

événement ou évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de

provoquer un endommagement du système d’endiguement. Elle doit renseigner le

responsable de l'ouvrage sur le maintien des performances de celui-ci et sur les actions à

prévoir en vue d'éviter que ces performances ne se dégradent.

Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique

Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système

d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,

selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

Article 15 : Étude de dangers

l'étude de dangers est actualisée dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses

conclusions est modifiée, ou sous un délai maximum de 10 ans à compter de la

notification du présent arrêté, puis au minimum tous les 20 ans.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers

doit être portée à connaissance du Préfet.

L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité

des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.

Article 16 : Hypothèses hydrauliques

Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses

hydrauliques ayant été prises en compte dans l'étude des dangers susvisée sont

respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement

dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 17 : Procédures de déclaration anti-endommagement

L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage

mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des

communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la

catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du

service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les

dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :

wwuw.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Article 18 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé

Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être

portée, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il

s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec

tous les éléments d'appréciation.

Article 19 : Changement de gestionnaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au

Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme

aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.

Article 20 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le

gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le

changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne

soit effectif.

En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des

dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

Article 21 : Abrogation ou suspension de l'autorisation

En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise

hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à

la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions

nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de

l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

Article 22 : Autorisations précédentes

Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés suivants concernant les digues amont

rive gauche sur la commune de Vinon sur Verdon :

* l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les

tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en amont du Pont

de Vinon-sur-Verdon commune de Vinon-sur -Verdon,Annexes à l'arrêté n° DDTM/SEBIO/2023-90 du

autorisant le système d'endiguement amont rive gauche sur la commune de Vinon sur Verdon

et protégeant contre les crues du Verdon

Les cartes figurants sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude des dangers susvisée.

Annexe 1 - Localisation du système d’endiguement

Système d'endiguement de Vinon-sur-Verdon

Amont rive gauche - Système de protection n°1

K3 TSAnnexe 2 - Localisation de la zone protégée jusqu’au niveau de protection Q10 (554 m° /s)

d'endis de Vin

Perimètre de la zone protégée en amont du pont - Q10 = 554 m3/s

eee nan |di

Annexe 3

Cartographie des venues d’eau à 728 m° /s

pour une brèche en amont du quartier de Trans

Digues de Vinon-sur-Verdon -Système de protection n°1 amont RG du pont MCE): ergercané

es ere Ce 907 ire nçre ntée pe sure (AC 278 mr)

Cartographie des venues d’eau à 1100 m°/s

pour une brèche en amont du quartier de Trans

Digues de Vi - de pr n°1 amont RG du pont

M4) Lerçeruale Ge ven.es 4 884 pour unerare onbee per sr QIPA = 110 ms) >=||* l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant prescriptions complémentaires

pour les digues du Verdon, commune de Vinon-sur -Verdon.

Article 23 : Accident - Incident

Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des

éléments énumérés à l'article L 2111 du code de l'environnement doit être déclaré dans les

conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code.

Article 24 : Contrôles

Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des

contrôles prévus à l'article L. 1701 du code de l'environnement, dans les conditions

prévues à l'article L. 171-1 dudit code.

Article 25 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du

gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 26 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.

Article 27 :Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou

de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 28 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et

une copie sera déposée en mairie de Vinon sur Verdon et pourra y être consultée.

Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de

Vinon sur Verdon. Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par

le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l'eau).

En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est

publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de quatre

mois.

Article 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en

application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :

* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre

mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal

administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site:

www.telerecours.fr

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même

délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne

recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 30 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur

départemental des territoires du Var ainsi que la commune de Vinon-sur-Verdon, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie

leur est adressée.

Pou ete per se à

Lucien GIUDICELLI