Arrêté - Préfecture - Var - AP 132

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Arrêté - Préfecture - Var - AP 132 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - AP 132)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

: : 26

ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-132 du DEC. 2023 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative au

projet de lotissement du Regaye

Commune de PUGET-VILLE

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9,

L. 216-1 et suivants ;

Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;

Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration

prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment

l'article R.214-32 ;

Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur

Philippe MAHE, préfet du Var;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant

approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-

Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposée par voie

dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de

l'environnement sous le numéro DIOTA 2468/100036343 à la date du 5 décembre 2023 et

relative à la réalisation du lotissement du Regaye sur la commune de PUGET-VILLE ;

Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement le soumettant à

déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que, malgré l'engagement pris par le pétitionnaire lors de la télédéclaration, les

fichiers déposés ne comportent pas l'ensemble des pièces réglementaires ;

1/4Considérant que ne sont pas fournies ou fournies incomplètement les pièces définies à

l'article R. 214-32 du code de l'environnement :

1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de

naissance ;

2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être

réalisés, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il

dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de

lui conférer ce droit ;

3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou

de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils

doivent être rangés ;

4° Un résumé non technique ;

5° Un document :

a) Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions

alternatives ;

b) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique,

l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des

procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du

fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des

eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;

c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le

schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion

des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation

des objectifs visés à l'article L. 2111 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par

l'article D. 211-100 ;

d) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000,

au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence

Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé

définis au | de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence

d'incidence significative sur tout site Natura 2000;

e) Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires

envisagées ;

f) Comportant, le cas échéant, la demande de prescriptions spécifiques modifiant

certaines prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et

activités, lorsque les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 prévoient cette

possibilité ;

g) indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de

construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les

déversements.

6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,

notamment de celles mentionnées aux 3° et 5°;

7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà

déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre

législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.

Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration complet sur la forme et le

fond conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;

2/4Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1° : Opposition à déclaration

En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la

déclaration présentée par la SASU Immo du Regaye, concernant :

la réalisation du lotissement le Regaye sur la commune de PUGET-VILLE

et enregistrée sous le numéro DIOTA 2468/100036343;

Article 2 : Objet de la déclaration

Cette déclaration concerne la réalisation du lotissement Le Regaye, sur les parcelles

cadastrées en section OB n° 1691, 1697 et 2143 sur la commune de PUGET-VILLE.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Durée et validité de la décision

La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le

déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement

le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en

matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le

déclarant peut demander à être entendu.

Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par

l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de

quatre mois emporte décision de rejet du projet.

3/4La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément

à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PUGET-VILLE, pour affichage pendant

une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var

pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de

la mer, le maire de la commune de PUGET-VILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité.

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